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Déliberation - 25 adhesion groupement future cuisine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Eee
Let a
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
09
Août
2023
OBJET
: 25/2023
PROCÉDURE
D'ADHÉSION
AU
GROUPEMENT
D'AUTORITÉS
CONCÉDANTES
DE
LA
FUTURE
CUISINE
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
LE
NEUF
AOÛT
à
NEUF
conseillers
HEURES
municipaux en
exercice
:
28
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
17
M.
Bruno
DUBOS-
Maire;
M.
Jean-François
BUER;
Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
; Mme-Marie
LESCOU-GOURGUE
:
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
; M-Jean-Phiippe
SIMON
;
Mme
Nadège
GESSON-
MAIRAL
—
Adjoints au
Maire-
Mme
Monique
LOREAU;
Mme—Babeth—FEYCHENE;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE;
Mme
Francine
BIGEY;
M.
Jean-Michel
JADAS :
M.
Francis
CREPIN : Mme-Christine-CHABOT
:
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
Bénédicte
GUELF] ; Mme-Laurianne
VEVRET
: Mme-Marie-FOULET :
M-Hen
BOUILLOT
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
:
M-Laurent
MAILLARD
:
M-PHhHppeASH;
M-Grégory-NOEE
; M-Magalie-SIRJACQUES
—
Conseillers
municipaux
-—
Absent
(s)
1i
Pouvoir
(s)
8
M.
Jean-Philippe
SIMON
à
M.
Jean-François
BUER
-
Mme
Babeth
TEYCHENE
à
M.
Joël
COLLET
-
Mme
Christine
CHABOT
à
M.
Vincent
OLIVIER
-
Mme
Laurianne
VEYRET
à
Mme
Hélène
DESHAIES
-
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS
-
M.
Julien
BOUILLOT
à
Mme
Bénédicte
GUELFI
-
M.
Philippe
ASIN
à
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
-
M.
Grégory
NOEL
à
M.
Alexandre
CHARIE
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Hélène
DESHAIES
Date
d'envoi
de
la
03
Août
2023
convocation
:
Expose
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics,
se
prononcent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local.
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023 [ne
(at ge a at
GL
Le
Comité
Social
Territorial
de
l’Agglomération
ayant
émis
un
avis
au
principe
de
la
gestion
déléguée
du
service
public
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'une
cuisine
centrale
d'intérêt
communautaire,
en
application
de
l’article
54
du
décret
n°
2021-571.
Le
présent
rapport
a
pour
objet
de
présenter
au
conseil :
-
Les
différents
modes
de
gestion
possibles
et
les
principales
caractéristiques
du
contrat
préconisé
et
des
prestations
que
devront
assurer
le
concessionnaire.
-
La
constitution
d’un
groupement
d’autorités
concédantes
entre
plusieurs
autorités
concédantes
afin
de
passer
conjointement
un
contrat.
Il
est
entendu
que
les
élus
sont
invités,
au
terme
du
présent
rapport,
à
se
prononcer
sur
les
deux
points
suivants
:
-
Sur
le
recours
à
la
délégation
de
service
public,
-
Sur
la
base
de
la
convention
de
groupement
d'autorités
concédantes
et
l'adhésion
audit
groupement
d'autorités
concédantes.
1.
Contexte
et
situation
La
Ville
d'Agen
est
propriétaire
d’une
cuisine
centrale
construite
en
1955,
dont
la
gestion
avait
été
déléguée
à
plusieurs
entreprises
de
restauration
collective
jusqu'en
2009.
En
2009,
la
ville
d'Agen
a
mis
fin
à
la
délégation
de
service
public
par
anticipation
pour
passer
un
marché
public
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes
dont
elle
assure
la
coordination
et
qui
comprenait
7
membres
pour
un
volume
de
3000
couverts/jour
scolaire. Les
marchés
publics
successifs
(2009-2013,
2013-2015,
2015-2019,
2019-2023,
2023-
2025)
ont
vu
évoluer
le
nombre
de
membres
du
groupement
de
commandes
et
par
voie
de
conséquence,
le
nombre
de
repas
produits.
A
ce
jour,
le
nombre
de
repas
produits,
par
la
cuisine
centrale
s'élève
à
environ
1
000
000
couverts
à
l’année
(dont
700
000
pour
le
groupement),
représentant
en
moyenne 7
000
repas/jours
scolaires.
Le
groupement
de
commande
actuel
comporte
25
membres
: la
Commune
d'Agen,
CCAS
d'Agen,
Agglomération
d'Agen,
Commune
du
Passage,
CCAS
du
Passage,
Commune
de
Nérac,
CCAS
de
Nérac,
Albret
Communauté,
Commune
de
Bon-Encontre,
CCAS
de
Bon-
Encontre,
Commune
de
Colayrac,
CCAS
de
Boé,
Commune
de
Foulayronnes,
Commune
de
Saint-Laurent,
Commune
de
Bazens,
Commune
d'Astaffort,
Commune
de
Laplume,
Commune
de
Puymirol,
Commune
de
Saint
Hilaire
de
Lusignan,
Commune
de
Saint
Caprais
de
Lerm,
Commune
de
Lavardac,
Association
Histoire
d'enfants,
Association
les
Petits
Loups,
Association
l'UDAF
47,
et
la
société
People
&
Baby,
représentant
un
volume
prévisionnel
de
plus
de
800
000
repas/an.
La
cuisine
centrale
étant
vieillissante,
et
plus
adaptée
aux
objectifs
intercommunaux
et
légaux
de
qualité
en
matière
de
restauration
collective,
il s'avère
nécessaire
d'envisager
la
construction
d'une
nouvelle
cuisine
centrale,
sur
un
emplacement
stratégique
de
l'environnement
alimentaire
local.
Considérant
que
l'équipement
répond
à
un
besoin
de
production
de
repas
à
l'échelle
communautaire,
l’Agglomération
d'Agen
s'est
dotée,
depuis
le
1er
janvier
2022,
de
la
compétence
«
Construction
et
Gestion
d'une
cuisine
centrale
déclarée
d'intérêt
communautaire
»,
lui
permettant
de
procéder
à
la
construction
et
à
la
gestion
de
la
future
cuisine
centrale
déclarée
d'intérêt
communautaire.
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023 El
re a
He
Le
transfert
de
cette
compétence
n'implique
pas
le
transfert
global
de
la
compétence
restauration
collective
qui
reste
une
compétence
communale.
A
ce
titre,
les
communes
disposant
d'un
outil
de
production
et
ne
souhaitant
pas
bénéficier
des
services
de
la
future
cuisine
centrale
gardent
la
maîtrise
de
leur
service
public.
Il
est
entendu,
enfin,
que
l’Agglomération
en
tant
que
porteur
du
projet
est
amenée
à
se
prononcer
en
faveur
du
recours
à
une
délégation
de
service
public,
passée
de
manière
mutualisée
via
un
groupement
d’'autorités.
La
participation
audit
projet
suppose
que
chaque
membre
valide
le
recours
à
une
délégation
de
service
public
passée
dans
les
mêmes
termes
que
l’Agglomération
d'Agen.
La
Ville
de
Foulayronnes
propose
de
recourir
aux
services
de
la
future
cuisine
centrale.
Dans
ce
cadre,
le
conseil
municipal
doit
valider
le
mode
de
gestion
proposé.
2.
Le
choix
du
mode
de
gestion
Ce
mode
de
gestion
doit
permettre
de
privilégier
une
solution
qui
réponde
à
plusieurs
objectifs
:
-
Garantir
la
pérennité
et
la
qualité
du
service
rendu
aux
bénéficiaires
des
repas,
-
Construire
un
nouvel
outil
de
production
répondant
aux
exigences
environnementales
(notamment
concernant
l'alimentation
durable)
et
réglementaires
(notamment
la
suppression
des
contenants
en
plastique),
-__Satisfaire
le
plus
largement
possible
les
besoins
de
notre
territoire
mais
également
les
besoins
des
membres
actuels
du
groupement
de
commandes
en
marché
public,
-_
Minimiser
l'impact
budgétaire
de
ce
nouvel
investissement.
2.1Bilan
des
avantages/inconvénients
des
différents
modes
de
gestion
possibles
Afin
de
comprendre
les
motifs
du
choix
du
mode
de
gestion
préconisé,
à
savoir
la
gestion
déléguée
de
la
construction
et
de
l'exploitation
de
la
cuisine
centrale
déclarée
d'intérêt
communautaire,
il
faut
faire
un
bilan
avantages/
inconvénients
des
différents
modes
de
gestion.
e
La
gestion
en
régie
directe
de
la
construction
et
de
l'exploitation
de
la
cuisine
centrale
La
régie
est
le
mode
de
gestion
par
lequel
la
collectivité
assure
l'achat
des
fournitures
et
services
concourant
à
la
réalisation
du
service
public
(la
denrée
constituant
l'achat
essentiel
en
l'occurrence),
assure
la
production
des
repas,
leur
conditionnement
ainsi
que
leur
livraison
sur
les
points
de
distribution.
[]
Points
forts
:
-
Maîtrise
complète
du
service,
des
critères
de
qualité
et
de
la
réalité
de
l’activité.
[]
Points
faibles
:
-_
_Bénéficier
d'un
outil
de
production
ou
de
construire
une
cuisine
est
une
condition
sine
qua
none
pour
reprendre
en
régie
le
service.
A
défaut,
le
choix
de
la
régie
est
écarté,
la
collectivité
devant
recourir
à
un
outil
de
production
tiers
pour
assurer
l’approvisionnement
en
repas
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023 [ele
8 dep
HE
-
L'obligation,
pour
le
service
de
la
commande
publique,
d'absorber
la
charge
inhérente
à
un
marché
de
denrées
(définition
de
la
politique
achat,
qu'il
convient
de
dimensionner
en
adéquation
avec
les
capacités
du
territoire,
mise
en
concurrence,
renouvellement),
et
pour
le
service
concerné
d'assurer
le
lien
quotidien
(commandes,
pilotage
des
révisions
de
prix)
avec
les
fournisseurs,
-
L'obligation
de
gérer
le
personnel,
dans
un
contexte
marqué
par
les
tensions
de
recrutement
et
de
gestion
du
personnel.
La
technicité
croissante
des
métiers
demande
des
agents
qualifiés
et
une
organisation
très
spécifique
(en
particulier
s'agissant
de
la
production
des
repas,
avec
la
nécessité
de
compétences
métiers,
du
type
chef
de
production,
pâtissier,
responsable
des
préparations
froides,
diététicien,
ingénieur
qualité...dans
un
secteur
en
tension).
-
En
outre,
l'évolution
constante
du
système
normatif
(communautaire
et
national)
en
la
matière
et
sa
réelle
complexification
exigent
la
mise
en
place
de
procédés
techniques
et
de
contrôle
extrêmement
performants,
dans
un
domaine
aussi
sensible
que
celui-ci,
où
sont
en
jeu
la
politique
nutritionnelle,
l'équilibre
(cf.
décret
du
30
septembre
2011
imposant
l'application
du
GEMRCN)
et
la
sécurité
alimentaire
de
catégories
sensibles
de
la
population
(scolaires,
personnes
âgées).
e
La
gestion
en
marché
public
de
la
construction
et
de
l'exploitation
de
la
cuisine
centrale
[1
Points
forts :
-
Bénéficier
de
l'expertise
d’un
opérateur
spécialisé
dans
l'achat
de
denrées
et
la
production
de
repas
en
restauration
collective,
-
Bien
que
la
politique
d’approvisionnement
soit
confiée
à
une
société
de
restauration,
le
recours
au
marché
équivaut
recours
à
une
prestation
contrôlable,
-
Dans
l'hypothèse
du
recours
à
la
cuisine
de
l’agglomération,
continuité
du
mode
de
gestion
(et
conservation
du
lien
avec
l'usager),
-
Savoir-faire
en
matière
de
communication
pour
valoriser
la
qualité
du
service
rendu
auprès
des
usagers.
[
Points
faibles
:
-_
Risque
réel
d'exploitation
conservé
par
la
collectivité,
-
Dans
l'hypothèse
du
recours
à
la
cuisine
centrale
de
l'agglomération,
l'investissement,
assuré
par
l’agglomération
ou
le
prestataire,
est
compensé
s'il
est
plus
important
que
prévu,
-
Dans
l'hypothèse
du
recours
à
un
marché
hors
groupement
avec
l'agglomération,
il
existe
des
risques
induits
par
la
livraison
des
repas
depuis
une
cuisine
centrale
tierce
(situation
géographique,
capacité
de
production)
-
dans
une
telle
configuration,
la
collectivité
est
tributaire
des
capacités
de
production
disponibles
sur
le
territoire,
-_
Moindre
maîtrise
de
l'approvisionnement
local
(bien
que
le
local
soit
une
notion
proscrite
du
marché
public,
comme
de
la
délégation
de
service
public,
le
recours
à
un
marché
de
denrées,
lorsque
la
régie
est
possible,
permet
de
définir
son
allotissement
en
fonction
de
l'offre
alimentaire
disponible
du
territoire),
-__
Nécessité
d'organiser
le
contrôle
régulier
du
prestataire
par
la
collectivité.
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023 [nee
18 do a et
e
La
gestion
en
concession
de
la
construction
et
de
l'exploitation
de
la
cuisine
centrale
La
délégation
de
service
public
est
le
mode
de
gestion
par
lequel
la
collectivité
confie,
à
une
société
de
restauration,
la
charge
d'exécuter
le
service
de
restauration
en
assumant
le
risque
d'exploitation
associé.
[1
Points
forts :
-_
Bénéficier
de
l'expertise
d’un
opérateur
spécialisé
dans
l'achat
de
denrées
et
la
production
de
repas
en
restauration
collective,
-
Savoir-faire
en
matière
de
communication
pour
valoriser
la
qualité
du
service
rendu
auprès
des
usagers,
-
Risque
réel
d'exploitation
confié
au
futur
délégataire
(variabilité
des
volumes,
prise
en
charge
administrative
et
financière
du
recouvrement
amiable
et
contentieux
des
créances,
prise
en
charge
des
impayés,
prise
en
charge
d'investissement
sans
compensation
en
cas
de
mauvaise
évaluation
des
enveloppes
nécessaires...).
-__
Maîtrise
suffisante
du
projet
de
construction
et
de
la
qualité
du
service
par
une
durée
de
concession
réduite
(12
ans
dont
10
ans
d'exploitation),
-
_Anticipation
des
coûts
pour
la
collectivité
sur
la
durée
du
contrat.
[]
Points
faibles
:
-
Diminution
du
lien
avec
l'usager
(la
délégation
de
la
facturation,
l'encaissement
et
le
recouvrement
de
la
restauration
scolaire
étant
la
condition
sine
qua
none
pour
caractériser
un
risque
d'exploitation),
-
Le
coût
de
l'amortissement
de
l'investissement
impacte
le
budget
en
fonctionnement
du
porteur
des
bénéficiaires
de
la
passation
-_
Nécessité
d'organiser
un
contrôle
efficace
de
l'autorité
délégante
sur
le
délégataire
: rapport
d'activité
annuel,
comité
de
pilotage
(1
par
semestre),
réunions
mensuelles
avec
le
prestataire.
2.2Les
motifs
du
choix
d’un
mode
de
gestion
concessif
de
la
construction
et
de
l'exploitation
de
la
cuisine
centrale
déclarée
d'intérêt
communautaire
Compte-tenu
de
tout
ce
qui
précède,
l'Agglomération
d'Agen
propose
de
lancer
une
procédure
de
passation
d’un
contrat
de
concession
de
service
public
pour
la
construction
et
l'exploitation
de
la
future
cuisine
centrale
d'intérêt
communautaire
aux
motifs
de :
-__Confier
à
des
opérateurs
spécialisés
la
construction
du
nouvel
outil
de
production
et
garantir
son
maintien
en
état
de
fonctionnement
sur
la
durée
du
contrat,
-_
Conserver
un
contrôle
du
service
et
la
maitrise
de
la
qualité
de
ce
service,
-_
_
Maitriser
les
impacts
sur
les
services
de
la
collectivité
: DRH,
services
techniques,
…
-
Limiter
l'impact
sur
le
budget
d'investissement
du
porteur
de
projet
et
sur
le
budget
de
fonctionnement
des
bénéficiaires,
-
Transférer
les
risques
de
l'exploitation,
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023 no E (et ge a at
-
Garantir
la
continuité
du
service
public
en
s'’engageant
dans
la
construction
d'une
cuisine
sur
notre
territoire
qui
deviendra
un
bien
public,
-__
Négociation
(sur
le
fondement
des
dispositions
du
CGCT
et
des
règles
énoncées
par
le
code
de
la
commande
publique)
des
termes
du
contrat
sur
les
plans
qualitatifs,
techniques
et
financiers,
Compte-tenu
de
tout
ce
qui
précède,
il
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
d'agréer
le
recours
à
une
délégation
de
service
public
aux
motifs :
-
De
concourir
au
projet
de
cuisine
centrale
portée
par
l'Agglomération
d'Agen,
d'essence
publique
et
dimensionnée
pour
absorber
les
objectifs
qualitatifs
et
réglementaires,
portant
à
la
fois
sur
le
contenu
de
l'assiette
qu'autour
de
l'assiette
(le
conditionnement
étant
à
cet
égard
une
réflexion
importante
de
ce
renouvellement),
-
De
bénéficier,
dans
un
cadre
juridique
sécurisé,
des
prestations
de
la
cuisine
centrale
d'intérêt
communautaire,
-_
De
bénéficier
de
l'expertise
d’une
société
de
restauration.
-
Conserver
un
contrôle
du
service
et
la
maitrise
de
la
qualité
de
ce
service,
-
Transférer
les
risques
de
l'exploitation,
-
Garantir
la
continuité
du
service
public
en
s’engageant
dans
la
construction
d'une
cuisine
sur
notre
territoire
qui
deviendra
un
bien
public,
-_
Négociation
(sur
le
fondement
des
dispositions
du
CGCT
et
des
règles
énoncées
par
le
code
de
la
commande
publique)
des
termes
du
contrat
sur
les
plans
qualitatifs,
techniques
et
financiers,
En
résumé,
compte
tenu
des
objectifs
la
Ville
de
Foulayronnes
et
des
contraintes
afférentes
à
l'exploitation
d’une
cuisine
centrale,
la
solution
de
la
concession
de
service
public
semble
la
mieux
adaptée.
Celle-ci
permet
à
la
personne
publique
:
-
D'une
part,
d'être
déchargée
de
la
gestion
quotidienne
du
service
et
ainsi
de
pouvoir
se
concentrer
sur
ses
missions
de
contrôle
des
prestations
rendues
par
le
concessionnaire,
-
D'autre
part,
de
bénéficier
du
savoir-faire
de
l'opérateur
privé
dans
la
gestion
quotidienne
du
service
qui
lui
est
confiée,
souvent
reconnu
au
niveau
national.
Ce
dernier
serait
chargé
de
construire
et
de
gérer
l'équipement
à
ses
risques
et
périls
conformément
aux
prescriptions
du
cahier
des
charges.
3.
Les
caractéristiques
du
futur
contrat
de
concession
de
service
public
3.1Le
portage
du
contrat
Pour
le
portage
du
contrat,
il
est
proposé
d’avoir
recours
à
un
groupement
d'autorités
concédantes. Celui-ci
est
régi
par
l’article
L.3112-1
du
Code
de
la
commande
publique
et
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
a
pour
objet
la
passation
conjointe
d'un
contrat
de
concession.
Il
peut
aussi
avoir
pour
but
l'exécution
de
la
délégation
selon
le
périmètre
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023 Etre
a a
He
définit
dans
la
convention
de
groupement.
Enfin,
il
peut
être
constitué
de
personnes
publiques
comme
de
personnes
privées.
La
carte
d'identité
du
groupement
d’autorités
concédantes
proposée
est
la
suivante
:
-__
Coordonnateur
du
groupement
: Agglomération
d'Agen.
Son
rôle
sur
la
passation
du
contrat
: publicité,
analyse
des
candidatures
et
des
offres,
négociation,
signature
du
contrat.
Son
rôle
sur
l'exécution
du
contrat
:
négociation
et
conclusion
des
avenants,
pilotage
mutualisé.
-_
Membres
du
groupement
: Agglomération
d'Agen,
Ville
d'Agen,
CCAS
d'Agen,
Bon
Encontre,
Foulayronnes,
Le
Passage
d'Agen,
Colayrac
Saint
Cirq,
Astaffort,
Puymirol,
Laplume,
Saint
Caprais
de
Lerm,
Saint
Hilaire
de
Lusignan,
CCAS
d'Agen,
CCAS
de
Bon
Encontre,
CCAS
de
Boé,
CCAS
du
Passage
d'Agen,
CCAS
de
Nérac
(à
confirmer),
Nérac
(à
confirmer),
Lavardac,
Saint
Laurent,
Bazens.
-
Objet
du
groupement
: passation,
en
commun
de
la
concession
de
service
public.
L'exécution
de
la
délégation
étant
assurée
par
chaque
membre
à
hauteur
de
ses
propres
besoins.
-__
Instance
pour
la
passation
du
contrat
: Commission
de
Délégation
de
Service
Public
de
l'Agglomération
d'Agen.
Son
rôle
: analyse
les
candidatures
et
les
offres
sur
la
base
du
cahier
des
charges
acté
dans
le
cadre
du
groupe
projet
composé
des
membres
du
groupement
et
autorisation
des
candidats
à
entrer
en
négociations.
Les
membres
du
groupement
seront
informés
de
manière
continue
de
l’évolution
de
la
procédure
jusqu'à
l'attribution
du
contrat.
Les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
d’'autorités
concédantes
sont
énoncées
dans
la
convention
constitutive
du
groupement
qui
doit
être
signée
par
tous
les
membres.
Chaque
membre
adhère
au
groupement
en
adoptant
la
convention
de
groupement
d'autorités
concédantes
par
une
décision
de
l'instance
autorisée
(conseils
municipaux-
communautaires
et/ou
conseils
d'administration).
La
sortie
du
groupement
est,
quant
à
elle,
encadrée
par
différentes
conditions
définies
également
dans
la
convention.
Le
choix
du
portage
de
la
concession
de
service
public
par
le
biais
d'un
groupement
d'autorités
concédantes
a
été
retenu
car
il
permet
de :
-
Conserver
un
lien
juridique
indispensable
entre
le
membre
bénéficiaire
de
la
prestation
et
le
délégataire,
-__Neutraliser
le
risque
de
cuisine
surdimensionnée
(risque
économique
et
juridique),
- __ Simplifier
l'exécution
du
service
: chaque
membre
demeurant
maitre
de
son
besoin
(contrôle
des
livraisons,
réajustement
journalier
des
repas,
application
des
pénalités),
-
Laisser
les
membres
maitres
de
leur
propre
grille
tarifaire
pour
les
usagers.
Le
portage
de
la
concession
de
service
public
par
l'Agglomération
d'Agen
a
été
étudié
mais
ce
montage
présentait
plusieurs
inconvénients
:
-
Limitation
du
périmètre
du
contrat
:
uniquement
les
communes
membres
de
l’Agglomération
d'Agen
-
_Complexité
administrative
:
>
«
Délégation
>»
de
compétence
à
réaliser
via
une
convention
ad
hoc
entre
la
commune
et
l'EPCI
conformément
à
l’article
L.1111
8
du
CGCT
:
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023 [noel (dl et
>
Compensation
pour
contrainte
de
service
entièrement
versée
par
l'Agglomération
d'Agen
au
délégataire
pour
le
compte
de
toutes
les
communes
et
à
répartir
entre
les
membres,
selon
un
modèle
conventionnel
à
définir.
-
Difficulté
d'exécution
opérationnelle
:
commandes,
contrôle
des
livraisons,
réajustement
journalier
des
repas,
application
des
pénalités
réalisée
par
l'AA
pour
le
compte
de
toutes
les
communes.
-
Distance
induite
avec
l'usager
:
la
commune
responsable
est
peu
visible
pour
l'usager,
complexifiant
son
parcours.
-
La
production
de
repas
tiers
n'est
pas
garantie
:
risque
d'une
cuisine
surdimensionnée
qui
ne
produit
pas
assez
de
repas
pour
être
«
rentable
».
3.2La
durée
du
contrat
Conformément
à
l’article
L
3114-7
du
code
de
la
commande
publique,
la
durée
du
contrat
de
concession
est
limitée.
Elle
est
déterminée
par
l'autorité
concédante
en
fonction
de
la
nature
et
du
montant
des
prestations
ou
des
investissements
demandés
au
concessionnaire. S'il
est
prévu
des
travaux
de
construction,
l’article
R.
3114-2
du
même
code
précise
que
pour
les
contrats
de
concession
d'une
durée
supérieure
à
cinq
ans,
la
durée
du
contrat
ne
doit
pas
excéder
le
temps
raisonnablement
escompté
par
le
concessionnaire
pour
qu'il
amortisse
les
investissements
réalisés
pour
l'exploitation
des
ouvrages
ou
services
avec
un
retour
sur
les
capitaux
investis,
compte
tenu
des
investissements
nécessaires
à
l'exécution
du
contrat.
En
matière
de
construction
et
d'exploitation
d’une
cuisine
centrale,
ainsi
qu'en
matière
de
restauration
scolaire,
la
longue
durée
des
concessions
est
souvent
synonyme
de
dégradation
de
la
qualité
du
service.
En
fonction
des
investissements
demandés
au
concessionnaire
et
des
missions
qui
lui
sont
dévolues,
la
durée
d’une
telle
concession
peut
varier
entre
20
et
30
ans.
Pour
pallier
le
risque
de
dégradation,
la
solution
serait
de
réduire
la
durée
de
la
concession
pour
favoriser
la
remise
en
concurrence
régulière
du
contrat.
Le
groupement
d'autorités
concédantes
peut
ainsi
envisager
de
cumuler
plusieurs
concessions
successives
dans
le
temps. La
durée
de
la
concession
peut
en
effet
être
inférieure
à
la
durée
normalement
escomptée
par
le
concessionnaire
pour
amortir
ses
investissements
initiaux.
Dans
cette
optique,
la
durée
de
la
concession
sera
de
12
ans
(dont
10
années
d'exploitation
et
2
années
de
construction
de
l'équipement
par
le
délégataire),
avec
reprise
de
la
valeur
nette
comptable
en
fin
de
contrat,
avant
de
procéder
à
une
nouvelle
mise
en
concurrence.
La
reprise
de
la
valeur
nette
comptable
de
la
cuisine
centrale
pourrait
être
réalisée
par
l'Agglomération
d'Agen
ou
être
prévue
dans
le
contrat
du
concessionnaire
suivant.
La
valeur
nette
comptable
se
transmettrait
de
concessionnaire
en
concessionnaire
jusqu'à
atteindre
sa
valeur
nulle.
De
cette
manière,
le
risque
de
dégradation
de
la
qualité
des
prestations,
régulièrement
constatée
en
pratique
lorsque
le
concessionnaire
est
assuré
de
conserver
le
contrat
pendant
plusieurs
dizaines
d'années,
serait
limité.
La
durée
cumulée
des
concessions
peut
être
égale
à
la
durée
de
l'amortissement
de
l'équipement.
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023 [ne
(at (ge a a
He
La
date
prévisionnelle
de
début
de
la
concession
est
fixée
au
1er
novembre
2024.
3.3Les
missions
du
concessionnaire
Les
caractéristiques
des
prestations
à
la
charge
du
futur
concessionnaire
seront
précisées
dans
le
cahier
des
charges
mais
il
est
d'ores
et
déjà
possible
d'indiquer
que
le
concessionnaire
devra
se
conformer
aux
objectifs
suivants :
-
La
construction
d'une
cuisine
centrale
dont
la
capacité
de
production
serait
de
près
de
7
000
repas par
jour
;
-
L'exploitation
de
la
cuisine
centrale
ainsi
construite
en
confectionnant,
puis
en
livrant
des
repas
en
liaison
froide
aux
établissements
des
membres
du
groupement
d’autorités
concédantes :
-
La
facturation
aux
usagers
;
-
Assurer
le
«
service
à
table
»
des
repas
le
cas
échéant
(pour
les
seules
collectivités
souhaitant
confier
cette
prestation
au
futur
délégataire)
;
-
Assurer
le
contrôle
et
l'entretien
des
ouvrages :
-
Gérer
et
recruter
le
personnel
;
-__Initier
régulièrement
des
réunions
avec
la
collectivité
pour
assurer
un
compte-rendu
fiable
de
l’activité
;
-_
Transmettre
le
bilan
d'activité
annuel
et
faciliter
le
contrôle
de
la
concession.
3.4
Les
équipements
mis
à
disposition
Le
concessionnaire
bénéficiera
d'un
terrain
propriété
de
l’Agglomération
d'Agen
mis
à
disposition
par
elle
sur
lequel
il
pourra
construire
la
cuisine
centrale.
Celui-ci
est
situé
sur
le
Marché
d'Intérêt
National
(MIN)
à
Boé.
Le
terrain
d’une
surface
de
+/-
4500
m2
est
viabilisé
et
présente
une
valeur
foncière
de
60
€
le
m2.
Cette
implantation
a
plusieurs
atouts :
-
En
matière
de
positionnement
stratégique
de
la
cuisine
en
termes
de
: circuits
de
livraison
pour
les
clients
principaux,
proximité
des
axes
routiers,
-
En
matière
d'optimisation
du
coût
du
projet
de
cuisine
centrale
: pas
de
dépenses
d'acquisition
foncière
(apport
du
terrain
par
l’Agglo),
réduction
de
l'enveloppe
VRD
(parking
existant
à
agrandir
le
cas
échéant,
absence
de
voiries
d'accès
à
réaliser,
clôtures
existantes
et
site
déjà
sécurisé),
-
En
matière
d'optimisation
du
coût
d'exploitation
de
la
cuisine
: approvisionnement
sur
site
direct
auprès
des
producteurs,
ajustement
du
budget
alloué
à
la
collecte
et
à
Valorisation
des
déchets
(déchetterie
du
MIN).
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023 [no (E1(e 8 (dela
at
Terrain disponible
————
sur
le MIN
Parkin existan
a
Entrées
/
Péages
æ
Le
concessionnaire
bénéficiera
également
des
locaux
qu'il
aura
construits.
Ces
locaux
seront
mis
à
disposition
jusqu'à
la
fin
du
contrat
de
concession
moyennant
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
versée
par
celui-ci
à
l’Agglomération
d'Agen.
3.5
Les
dispositions
financières
Le
concessionnaire
perçoit
l'intégralité
des
tarifs
dus
par
les
usagers.
Il
fait
son
affaire
du
recouvrement
auprès
des
familles
de
leurs
participations.
Le
concessionnaire
verse
au
coordonnateur
du
groupement
d'autorités
concédantes
une
redevance
pour
frais
de
contrôle
de
la
concession
de
service
public.
3.6
Impôts
et
TVA
Le
concessionnaire
supportera
tous
les
impôts
et
taxes
qui
lui
incombent.
Le
régime
de
TVA
sera
appliqué
selon
la
législation
en
vigueur.
3.7
Société
dédiée
Le
délégataire
sera
tenu
de
constituer
une
société
locale
exclusivement
dédiée
à
l'exploitation
du
service
public
objet
de
la
délégation
qui
reprendra
les
engagements
du
candidat. 3.8
Contrôle
et
sanctions
-
Dispositif
de
contrôle
:
Chaque
membre
du
groupement
d'autorités
concédantes
conservera
le
contrôle
des
repas
confectionnés
et
devra
obtenir
du
concessionnaire
tous
les
renseignements
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
droits
et
obligations,
et
ce,
dans
tous
les
domaines
: technique,
comptable
et
financier,
etc.
-
Dispositif
de
sanctions
:
Dans
le
cadre
du
futur
contrat,
chaque
membre
du
groupement
d’autorités
concédantes
aura
la
possibilité
d'appliquer
des
sanctions
en
cas
de
manquements
du
délégataire
à
ses
obligations
contractuelles.
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023 (ete
ea
He
4.
Le
déroulement
de
la
procédure
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
lancer
une
procédure
de
consultation
dans
le
cadre
du
titre
II
du
Livre
1
du
Code
de
la
commande
publique
dont
le calendrier
prévisionnel
est
le
suivant : Dates
prévisionnelles
Étapes
de
la
procédure
Saisine
des
CCSPL
par
les
conseils
municipaux
Avant
fin
octobre
2023
et/ou
les
conseils
d'administration
des
CCAS
Réunion
des
Comités
Social
Territorial
des
communes,
EPCI
et
CCAS
en
disposant,
du
CDG
pour
les
communes,
EPCI
et
CCAS
n'en
Avant
fin
octobre
2023
disposant
pas.
Présentation
de
la
délibération
sur
le
principe
de
la
délégation
aux
conseils
municipaux
et/ou
Avant
fin
octobre
2023
aux
conseils
d'administration
des
CCAS
Publication
de
l'avis
de
publicité
au
BOAMP,
au
Novembre
2023
JOUE
et
dans
une
revue
spécialisée
Date
limite
de
remise
des
candidatures
et
des
offres Ouverture
des
plis
en
commission
de
Février
2024
délégation
de
service
sublic
Analyse
des
offres
et
émission
d'un
avis
par
la
commission
de
délégation
de
service
public
du
Mars
2024
coordonnateur
du
groupement
Avril
à
Septembre
2024
Phase
de
négociation
avec
les
candidats
Présentation
du
délégataire
retenu
au
conseil
communautaire
du
coordonnateur
du
Octobre
2024
groupement
d’autorités
concédantes
Novembre
2024
Notification
du
contrat
Novembre
2024
Début
de
l’activité
du
concessionnaire
Attendu
et
cadre
juridique
de
la
délibération
Vu
l'article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
1411-1
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
la
troisième
partie
relative
aux
concessions
de
service
public,
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023 [no LE (et ge a at
Vu
l'exposé
des
motifs
relatif
au
mode
de
gestion
et
aux
caractéristiques
de
la
future
convention
de
concession
de
service
public,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
le
principe
d'attribuer
une
concession
ayant
pour
objet
la
construction
de
la
cuisine
centrale
déclarée
d'intérêt
communautaire
ainsi
que
la
confection
et
la
livraison
des
repas
en
liaison
froide
auprès
des
communes
bénéficiaires,
-
AUTORISE
le
lancement
de
la
procédure
de
concession
de
service
public
pour
la
construction
et
l'exploitation
de
la
cuisine
centrale
d'intérêt
communautaire,
-
VALIDE
les
orientations
de
la
future
concession
de
service
public,
-
VALIDE
la
constitution
d’un
groupement
d'autorités
concédantes
avec
les
membres
définis
à
l’article
3.1
de
la
présente
délibération,
ayant
pour
objet
la
passation
d'un
contrat
de
concession
de
service
public
pour
la
construction
et
l'exploitation
de
la
cuisine
centrale
d'intérêt
communautaire,
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire,
où
son
représentant
légal,
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement,
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire,
ou
son
représentant
légal,
à
réaliser
toutes
les
actions
visant
à
mettre
en
œuvre
la
future
concession.
Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
ù
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Le
Maire
de
Foulayronnes,
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
Bruno
DUBOS.
Le
secrétaire
de
séance,
Hélène
DESHAIES
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN252023-DE Reçu le 17/08/2023