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unknown - Communauté de communes - Clermontois - PV du 20 oct 2022 adopte le 24 novembre 2022 Annexe
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - PV du 20 oct 2022 adopte le 24 novembre 2022 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
PAYS DU Publié le 30/11/2022 ee C LER ONTOIS ID : 060-246000376-20221130-2022 09 O04-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 20 OCTOBRE 2022
% de «À: de 9
ADOPTE
LE 24 NOVEMBRE 2022
=?
/ > HÉ
27 TTheistophe CHEMIN Lionel OLLIVIER D
Secrétaire(s) Président de la Communauté VI de séance de communes du Clermontois
Date de mise en ligne sur le site internet :le30 novembre 2022
Fait et délibéré : le 24 novembre 2022
Et ont signé au registre le Président et le(s) secrétaire($) de séance.
PV Séance du Conseil communautaire du 20/10/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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ID : 060-246000376-20221130-2022 09 O04-DE
SEANCE DU 20 OCTOBRE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
A 18 HEURES 30
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 20 octobre à 18h30, les membres du Conseil
communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de
communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du
Conseil par le Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 13
octobre 2022, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
TITULAIRES : Stéphanie ANSART; Aliette BALSALOBRE; Philippe BELLANGER ;
David BELVAL; Maïté BIASON; Nathalie BONICKI; Brigitte BOULENGER; Evelyne
BOVERY; Katia BRETON; Jean-Guy BRUYER:; Valérie CALDERON; Laëtissia
CHANOINE; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU; Sophie COMTE; Myriam
DECUIGNIERE démissionnaire - Remplacée par Guillaume VANNIER ; Véronique
DELABROY ; Xavier DELCROIX; Frank DERUEM; Hélène DUFRANNE ;
Denis DUPUIS; Christophe GATTE; Cécile GRANGE; Gérard HAUTDEBOURG;
Philippe HESSE; Béatrice LACROIX-DESESSART; Karim LAMAAIZI; Serge
LAMBERT; Stéphane LECOMTE; Philippe MAUGER; Franck MINE; Lionel
OLLIVIER; Jean-Claude PELLERIN; Francine PELTIER; Alain PENEAU;
Alain RANDON; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE; Leïla SEBIH; Réginald
THEROUDE ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS: Stéphanie ANSART; Philippe BELLANGER; David BELVAL; Nathalie
BONICKI; Evelyne BOVERY; Jean-Guy BRUYER; Valérie CALDERON; Christophe
CHEMIN; Yves COFFINEAU; Sophie COMTE; Xavier DELCROIX; Frank DERUEM ;
Hélène DUFRANNE; Denis DUPUIS; Christophe GATTE; Cécile GRANGE; Gérard
HAUTDEBOURG; Philippe HESSE; Karim LAMAAIZI (Point 6 au 11 inclus) ;
Stéphane LECOMTE; Philippe MAUGER; Franck MINE; Lionel OLLIVIER; Jean-
Claude PELLERIN; Francine PELTIER; Alain RANDON; Jean-Pierre ROUSSELLE ;
Michel RUBE; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER.
ABSENTS AVEC POUVOIR: Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Franck MINE;
Maïté BIASON donne pouvoir à Jean-Claude PELLERIN ; Laëtissia CHANOINE donne
pouvoir à Evelyne BOVERY ; Véronique DELABROY donne pouvoir à David BELVAL ;
Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER; Serge LAMBERT
donne pouvoir à Xavier DELCROIX ; Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Jean-
Pierre Rousselle.
ABSENTS : Brigitte BOULENGER (excusée) ; Katia BRETON ; Karim LAMAAIZI (Point
1'au 5 inclus) : Leïla SEBIH ; Alain PENEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Guillaume VANNIER
PV Séance du Conseil communautaire du 20/10/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION ETAIT LE SUIVANT :
Élection du secrétaire de séance ;
Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 29 septembre 2022
Compte-rendu des délégations d’attribution du Président ;
5
W
N°
HR
Budget communautaire: révision d’une autorisation de programme et des
crédits de paiement (AP/CP)- Budget Principal - Opération 420 — Pole
d'échange multimodal ;
5. Budget communautaire : vote de décisions modificatives 2022-001 - budget
principal ;
6. Délégation de Service Public eau potable : choix du délégataire ;
7. Délégation de Service Public assainissement : choix du délégataire ;
8. Plan Local d'Urbanisme de Breuil le Sec : modalités de mise à disposition du
public du dossier de modification simplifiée n°3 ;
9. Acquisition de la parcelle AS 6 : constitution d’une réserve foncière en vue de
l'extension de la ZA Les Sables de Ramecourt - Agnetz ;
10. Projet de Contrat Territorial Lecture : demande de subvention à la Direction
Régionale des Affaires Culturelles ;
11. Demande de subvention auprès de l’Europe (REACT) : équipements liés à la
généralisation du télétravail des services intercommunaux dans le cadre de la
crise sanitaire covid 2020-2021 :
12. Questions orales
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| 2022_08_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;
DESIGNE Guillaume VANNIER, secrétaire de séance.
2022_08_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
29 SEPTEMBRE 2022
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 29
septembre 2022 transmis aux conseillers communautaires ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 36
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Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022.
2022_08_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Monsieur le Président vous fera un compte-rendu des décisions qu'il a prises, en
application de la délibération n°2022 01 04 du 27 janvier 2022, relative aux
délégations d'attribution du Président.
DEC2023 117 Mliémation n°5 matériels MPE - piscine AGORASTORE septembre 2022
DEC2023 116 Dépôt plainte vol et dégradation luminaires Fitz-James
DEC2033 119 Énmere convention mutualisation Bur; CCC 2023-2033
DEC2023_ 119 Convention mutualisation Bury CCC 2023-2033
DEC2022 120 Écquisition firewall + licence 3 ans
DEC2I022 121 Éliénation camion OM + matériels divers AGORASTORE septembre 2022
DEC2023 1393 RECON association emeraude
DEC2093 133 RECON Loiseleur paysage
DEC2022 134 Énmexe convention mutualisation Habitat Clermont
DEC2I022 134 Convention mutualisation Habitat Clermont
DEC2022 125 Annexe LR fuocat Porcher 4ff CCC-WATZ
DEC3023 125 fnmexe convention Avocat Porcher ff CCC-WMETZ
DEC23933 135 Convention Lvocat Porcher Aff CCC-\WWATZ
DEC2022 116 Annexe convention EMC - Externat Les Sables CESAP 2023-2093
DEC2023 126 Corrvention ElAC - Externat Les Sables CESAP 2022-3033
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 36
Majorité absolue 19
Pour 36
PV Séance du Conseil communautaire du 20/10/2022
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ID : 060-246000376-20221130-2022 09 O04-DE
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
PREND ACTE de cet exposé.
2022_08_04 BUDGET COMMUNAUTAIRE : REVISION D’UNE AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT - BUDGET PRINCIPAL — OP.420 —
POLE D’ECHANGE MULTIMODAL
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 36 votants.
ll constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Pour cette autorisation de programme,
Sur proposition du Président et conformément au décret du 20 février 1997, dans
le cadre de la gestion des autorisations de programmes et crédits de paiements,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Approuve les modifications suivantes :
— Modification du montant global de l’APCP passant de 9 785 780.54 € à
10 035 780.54 € ;
— Modification des crédits de paiement 2022.
Traitement de La DM Budget] AP {TIC} CP 2019 CP 2029 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2926 CP 2027
avant Ÿ 4
Ajustement OM 2022
2022_08_05 BUDGET COMMUNAUTAIRE: VOTE DE DÉCISIONS MODIFICATIVES
2022-001 - BUDGET PRINCIPAL
PV Séance du Conseil communautaire du 20/10/2022
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ID : 060-246000376-20221130-2022 09 O04-DE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
A1 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
BUDGET PRINCIPAL — ANNEXE 1
Abondement de l’opération 420 Pole d'échange multimodale
Dépenses d'investissement :
Opération 420 -— Pole d'échange multimodal : augmentation de 250 000 € afin de
financer les différentes augmentations ;
Chapitre 020 (Dépenses imprévues d'investissement) : diminution de 250 000 €
afin de respecter l'équilibre de la section d'investissement et de financer les
augmentations liées à l'aménagement du PEM.
La section ressort en équilibre à 21 281 955€.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
APPROUVE la décision modificative n°1 au budget Principal ci-annexée.
2022_08 06 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE : CHOIX DU
DELEGATAIRE
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-
1 et suivants ainsi que leurs dispositions règlementaires d'application ainsi que ses
articles L. 2121-12 et L. 5211-1;
PV Séance du Conseil communautaire du 20/10/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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ID : 060-246000376-20221130-2022 09 O04-DE
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3000-1 et
suivants ainsi que leurs dispositions règlementaires d'application ;
Vu la convention de groupement d'autorité concédantes signée les 8 et 9
décembre 2021 entre la Communauté de communes du Clermontois et le
Syndicat AABM ;
Vu la délibération n°2021 09 04 du 25 novembre 2021par laquelle le conseil
communautaire de la Communauté de communes du Clermontois s’est prononcé
en faveur du recours à une délégation de service public pour assurer l'exploitation
du service public de l’eau potable sur son périmètre à l'exception des communes
de Mouy et Bury;
Vu la délibération n°03/11/2021 du 24 novembre 2021 par laquelle le comité
syndical du syndicat ABBM s’est prononcé en faveur du recours à une délégation
de service public pour assurer l’exploitation du service public de l’eau potable sur
son périmètre ;
Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux
dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales
relatif au choix du Président et présentant la liste des entreprises admises à
présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs
du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
Abstention O1
Suffrages exprimés 37
APPROUVE le choix de retenir SUEZ comme délégataire du service public de l’eau
potable sur le périmètre de la Communauté, à l'exception des communes de
Mouy et Bury;
APPROUVE le contrat de délégation de service public tel qu'il résulte de l'offre
finale de la Société SUEZ;
AUTORISE le Président à signer le contrat de délégation de service public ;
AUTORISE, de manière générale, le Président à prendre tous les actes nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
2022_08_07 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT : CHOIX DU
DELEGATAIRE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
PV Séance du Conseil communautaire du 20/10/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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ID : 060-246000376-20221130-2022 09 O04-DE
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-
1 et suivants ainsi que leurs dispositions règlementaires d'application ainsi que ses
articles L. 2121-12 et L. 5211-1 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3000-1 et
suivants ainsi que leurs dispositions règlementaires d'application ;
Vu la délibération n°2021 09 14 du 25 novembre 2021 par laquelle le conseil
communautaire de la Communauté de communes du Clermontois s’est prononcé
en faveur du recours à une délégation de service public pour assurer l’exploitation
du service public de l'assainissement collectif sur l'ensemble de son périmètre à
l'exception des communes de Mouy et Bury;
Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux
dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales
relatif au choix du Président et présentant la liste des entreprises admises à
présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs
du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 35
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 37
APPROUVE le choix de retenir VEOLIA comme délégataire du service public de
l'assainissement collectif sur le périmètre de la Communauté, à l'exception des
communes de Mouy et Bury;
APPROUVE le contrat de délégation de service public tel qu’il résulte de l'offre
finale de Société VEOLIA ;
AUTORISE le Président à signer le contrat de délégation de service ;
AUTORISE, de manière générale, le Président à prendre tous les actes nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
2022_08_08 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREUIL LE SEC : MODALITES DE MISE
A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
PV Séance du Conseil communautaire du 20/10/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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ID : 060-246000376-20221130-2022 09 O04-DE
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
La commune de Breuil le Sec a approuvé les dispositions de son Plan Local
d'Urbanisme le 29 janvier 2007. il a par la suite fait l’objet de procédures de
révision et de modification.
Une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune est nécessaire
afin de procéder à des ajustements consistant en la rectification d’une erreur
matérielle et à préciser le règlement écrit.
La communauté de communes du clermontois étant devenue compétente en
matière de « documents d'urbanisme » le 15 mai 2019, c’est à l’intercommunalité
d'engager et de suivre les procédures d’évolution ou de modification des PLU
communaux.
Le projet de modification simplifiée a alors été soumis pour avis aux personnes
publiques associées.
Le Conseil communautaire doit fixer les modalités de la mise à disposition du
dossier de modification simplifiée au public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2012-11 du O5 janvier 2012 portant clarification et
simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des
documents d'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783
du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du
livre ler du code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45
et suivants ;
Vu la prise de compétence de la Communauté de Communes en matière de
documents d'urbanisme en date du 15 mai 2019;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Breuil le Sec approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2007, révisé le 3 juillet
2012, modifié les 17 janvier 2011 et 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
PV Séance du Conseil communautaire du 20/10/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 10/16 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022 mans
ID : 060-246000376-20221130-2022 09 O04-DE
DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du dossier qui seront les
suivantes :
- La mise à disposition du public se fera à la Mairie de Breuil le Sec, Rue de la
Mairie, 60840 Breuil le Sec. Les documents pourront être consultés aux jours et
heures habituels d'ouverture au public, à savoir le lundi, mardi, jeudi 9h30-12h /
15h-19h, le mercredi 15h-19h et le vendredi 9h30-12h / 15h-17h,
- Un registre sera tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que
celles précisées ci-dessus. Toute personne pourra y consigner ses observations
ou les adresser par écrit postal ou courriel à la Mairie ;
DECIDE que pour informer le public de la mise à disposition du dossier et de ses
modalités, un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera
affiché, en mairie et sur l'ensemble des panneaux administratifs, huit jours au
moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l'avis sera
également publié dans un journal diffusé dans le département suivant l’article
R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme ;
AUTORISE le Président en cas d'absence de celui-ci, le Vice-président en charge
de l'aménagement du territoire et du développement économique, à signer
l'ensemble des documents nécessaires à la mise à disposition du dossier de
modification du PLU.
2022_08_09 ACQUISITION DE LA PARCELLE AS6 : CONSTITUTION D’UNE RESERVE
FONCIERE EN VUE DE L’EXTENSION DE LA ZA LES SABLES DE RAMECOURT -
AGNETZ
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
La Communauté de communes du Clermontois a débuté l’aménagement la zone
d'activités des Sables de Ramecourt sur la commune d’Agnetz en créant six lots à
bâtir sur les parcelles AS29, AS 40 et AS 83.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Agnetz a soumis l'aménagement de
cette zone à une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les
premiers travaux entrepris ont permis d'en respecter les principes
d'aménagement en créant une voie d'accès interne reliant la rue Siméon
Guillaume de la Rocque à la rue de la Croix-verte. L’OAP imposant également
qu’un bouclage soit fait vers la rue de la Croix Verte à l’est du secteur de la ZA, la
Communauté de communes du Clermontois a alors engagé des négociations avec
les propriétaires de la parcelle AS 6 d’une superficie de 14 675 m° et située à l’est
de la zone d’activités, en vue de l’acquérir. La parcelle AS 6 appartenant pour
moitié indivise aux Consorts Nivault et pour l’autre moitié à la Société CCIM.
En 2020, l’intercommunalité a adressé une demande d'avis sur la valeur vénale
des parcelles située dans cette zone au pôle d'évaluation domaniale de l'Oise.
Etant en zone 1 AUe mais de nature de terre agricole, sans présence ni de réseau,
ni d’une voie de desserte (simple accès), ces dernières ont été évaluées à 7,20€ le
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Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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m2. C'est sur cette base et conscients que le projet intercommunal impacte
positivement la valeur vénale des parcelles en question, que des discussions se
sont alors engagées avec les propriétaires afin d'acquérir la parcelle AS6.
Aux termes des échanges, les propriétaires de la parcelle représentés par les
Consorts Nivault et la Société CCIM, acceptent de vendre la parcelle AS 6, d’une
superficie de 14 675 m? pour un montant de 176 100 €, soit 12€ le m2.
La proposition étant inférieure au seuil de saisine obligatoire de France Domaine
fixée à 180 000€, ce dernier n’a pas été consulté.
Vu les articles L.1211-1 et R. 1211-9 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques ;
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12, R.1311-3 et R.1311- 4 du code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises
en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes ;
Considérant que l'avis des domaines n’est pas requis, l’acquisition étant d’un
montant inférieur à 180 000 € ;
Considérant le courrier du Président de la Communauté de communes du
Clermontois en date du 12 aout 2021 faisant état de la proposition d’acquisition
de la parcelle aux Consorts Nivault ;
Considérant les courriers en réponse en date des 4, 10 et 22 octobre 2021 des
Consorts Nivault confirmant leur accord au Président de la Communauté de
communes du Clermontois ;
Considérant le courrier du Président de la Communauté de communes du
Clermontois en date du 10 décembre 2021 confirmant la proposition d'acquisition
de la parcelle aux Consorts Nivault;
Considérant l’ordonnance de Monsieur le juge commissaire du tribunal de
commerce de Compiègne autorisant Maitre Lehericy à céder les droits et parts
indivis détenus par la Société CCIM ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
APPROUVE l'acquisition aux Consorts Nivault et à la Société CCIM de la parcelle
AS 6 sise à AGNETZ dans les conditions précédemment exposées pour un montant
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total de 176 100 € hors frais de cession afin de constituer une réserve foncière en
vue de l’extension de la ZA les Sables de Ramecourt à Agnetz ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence pour quelque raison que ce soit, un
Vice-président pris dans l’ordre du tableau, à signer l'acte de cession et toutes les
pièces s'y afférentes.
2022 _08_10 PROJET DE CONTRAT TERRITORIAL LECTURE : DEMANDE DE
SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Vu le code général des collectivités (CGT) ;
Vu la délibération n°2019 _11_10 du 24 octobre 2019 autorisant le Président à
signer le Contrat Territoire-Lecture pour un partenariat financier et technique avec
la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour la période 2019-2021 ;
Vu la mise en place d’un nouveau Contrat territorial-lecture entre la Direction
Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France, le Département et la
Communauté de communes du Clermontois pour la période 2022-2024,
essentielle pour garantir l'atteinte de ces objectifs ;
Considérant que cette nouvelle convention permettrait de poursuivre les travaux
amorcés et intensifier les efforts dans le développement de la lecture publique
pour tous sur le territoire de la Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant la nécessité d'entreprendre un partenariat financier avec la Direction
Régionale des Affaires Culturelles par une demande de subvention de la
Communauté de communes auprès de cette institution publique d’Etat ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
DECIDE de solliciter une aide financière auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles, à hauteur de 30 000 €, pour l’année 2022, dans le cadre du
projet de Contrat Territoire-Lecture. Le Contrat territoire Lecture étant triennal,
cette demande pourra être renouvelée chaque année pendant 3 ans;
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AUTORISE le Président, ou en cas d'absence où d'empêchement pour quelque
raison que ce soit, la Vice-présidente en charge de la Culture, à signer la tous les
documents s’y reportant.
2022_08_ 11 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'EUROPE (REACT):
EQUIPEMENTS LIES A LA GENERALISATION DU TELETRAVAIL DES SERVICES
INTERCOMMUNAUX DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 2020-2021
Avant l'examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
La Communauté de communes du Clermontois s’est engagée dans l'acquisition
d'équipements liés à la généralisation du télétravail des services intercommunaux
dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19.
Les dépenses prévues sont les suivantes :
-_ Fourniture et mise en place d’une solution globale de gestion du temps de
travail ;
- Fourniture et mise en place de micros, caméras et haut-parleurs dans les salles
Coquelicot et Camélia ;
- Acquisition de matériel informatique ;
- Passage de la messagerie en mode « SAAS ».
Vu l'engagement de la Communauté de communes du Clermontois dans
l'acquisition d'équipements liés à la généralisation du télétravail des services
intercommunaux dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19 ;
Vu le coût de cette opération estimé à 100 623.93 € HT soit 120 748.71 € TTC;
Vu le plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessous ;
Considérant l’aide financière proposée par l'Union Européenne au titre du FEDER
(REACT-EU) ;
Considérant la nécessité de solliciter cette aide financière de l’Europe au titre du
FEDER ;
Plan de financement
Estimation 100 623.93 HT
Subvention REACT 80 499.14 €
Fonds propres Communauté de communes du 20 124.78 €
Clermontois
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
PV Séance du Conseil communautaire du 20/10/2022
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ID : 060-246000376-20221130-2022 09 O04-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l’Europe au titre du FEDER
(REACT-EU) ;
AUTORISE le Président, où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président pris dans l’ordre des
nominations, à signer toutes les pièces s’y rapportant.
QUESTIONS ORALES
Aucune question orale n’est soulevée.
v00000000000
La séance est levée à 19h45.
000000000000
PV Séance du Conseil communautaire du 20/10/2022
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Délibération
N° Objet Etat
2022 _08_01 Élection du secrétaire de séance. Approuvée
2022_08_02 Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 29 septembre 2022. Approuvée
2022_08_03 Compte-rendu des délégations d'attribution du Président. Approuvée
2022_08_04
Budget communautaire : révision d’une
autorisation de programme et des crédits
de paiement - Budget Principal — Op.420
— Pole d'échange multimodal.
Approuvée
2022 08_05
vote de
2022-001 -
Budget communautaire :
décisions modificatives
budget principal.
Approuvée
2022_08_06 Délégation de Service Public eau potable : choix du délégataire Approuvée
2022_08_07 Délégation de Service Public assainissement : choix du délégataire. Approuvée
2022_08_08
Plan Local d'Urbanisme de Breuil le Sec :
modalités de mise à disposition du public
du dossier de modification simplifiée n°3.
Approuvée
2022 _08_09
Acquisition de la parcelle AS 6
constitution d’une réserve foncière en
vue de l’extension de la ZA Les Sables de
Ramecourt — Agnetz.
Approuvée
2022 08_10
10. Projet de Contrat Territorial Lecture :
demande de subvention à la Direction
Régionale des Affaires Culturelles.
Approuvée
2022 08 11
11. Demande de subvention auprès de
l’Europe (REACT): équipements liés à la
généralisation du télétravail des services
intercommunaux dans le cadre de la crise
sanitaire covid 2020-2021.
Approuvée
PV Séance du Conseil communautaire du 20/10/2022
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