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unknown - Communauté de communes - Clermontois - PV du 29 sept. 2022 Adopte le 20 oct. 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - PV du 29 sept. 2022 Adopte le 20 oct. 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Environnement,
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
PAYS DU cu Publié le 26/10/2022 eo
C LE R Ô NTOIS ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 SEPTEMBRE 2022
de de Se
ADOPTE LE 20 OCTOBRE 2022
Président de la Communauté
de communes du Clermontois
ecrétaire(s)
de séance
Gvi NavMme VANUNIER
Date de mise en ligne sur le sitelinternet :
le 26 octobre 2022
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président
et le(s) secrétaire de séance.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 1/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
A 18 HEURES 30
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 29 septembre à 18h30, les membres du
Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de
communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du
Conseil par le Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 22
septembre 2022, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
TITULAIRES: Stéphanie ANSART; Aliette BALSALOBRE; Philippe BELLANGER ;
David BELVAL; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI; Brigitte BOULENGER ; Evelyne
BOVERY; Katia BRETON; Jean-Guy BRUYER; Valérie CALDERON: Laëtissia
CHANOINE; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU; Sophie COMTE; Myriam
DECUIGNIERE démissionnaire — Remplacée par Guillaume VANNIER ; Véronique
DELABROY ; Xavier DELCROIX; Frank DERUEM; Hélène DUFRANNE ;
Denis DUPUIS ; Christophe GATTE; Cécile GRANGE; Gérard HAUTDEBOURG ;
Philippe HESSE; Béatrice LACROIX-DESESSART; Karim LAMAAIZI; Serge
LAMBERT; Stéphane LECOMTE; Philippe MAUGER; Franck MINE; Lionel
OLLIVIER; Jean-Claude PELLERIN; Francine PELTIER; Alain PENEAU;
Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH; Réginald
THEROUDE ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART; Philippe BELLANGER; Brigitte BOULENGER ;
Evelyne BOVERY; Jean-Guy BRUYER; Laëtissia CHANOINE; Christophe CHEMIN ;
Sophie COMTE; Xavier DELCROIX; Frank DERUEM; Hélène DUFRANNE ;
Denis DUPUIS; Christophe GATTE; Cécile GRANGE; Gérard HAUTDEBOURG;
Philippe HESSE; Béatrice LACROIX-DESESSART; Stéphane LECOMTE représenté
par sa suppléante Christine GHAZALI ; Philippe MAUGER; Franck MINE {à partir
du point 3); Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER ; Alain RANDON (à partir du point
4); Jean-Pierre ROUSSELLE; Michel RUBE; Guillaume VANNIER; Jean-Philippe
VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR: Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy
BRUYER; David BELVAL donne pouvoir à Christophe GATTE; Valérie
CALDERON donne pouvoir à Cécile GRANGE ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à
Philippe HESSE; Véronique DELABROY donne pouvoir à Gérard
HAUTDEBOURG ; Jean-Claude PELLERIN donne pouvoir à Lionel OLLIVIER; Leïla
SEBIH donne pouvoir à Frank DERUEM; Réginald THEROUDE donne pouvoir à
Philippe MAUGER.
ABSENTS : Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI (excusée); Katia BRETON; Karim
LAMAAIZI ; Serge LAMBERT (excusé) ; Franck MINE {point 1 et 2) ; Alain PENEAU ;
Alain RANDON (point 1 à 3 inclus).
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Philippe VICHARD
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 2/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION ETAIT LE SUIVANT :
mn
&
®
R
hR
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
Élection du secrétaire de séance ;
Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2022 ;
Compte-rendu des délégations d'attribution du Président ;
Présentation du rapport d'activités 2021 ;
Présentation des rapports sur le prix et la qualité des services eau,
assainissement collectif, assainissement non collectif, déchets ménagers ;
Répartition du fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales 2022 ;
Délégation de service public eau potable (délégataire Suez) : Pénalité relative
au rendement du réseau ;
Demande de subvention auprès de l’Agence de L'Eau Seine Normandie:
extension du réseau public de collecte des eaux usées rue de la Jacquerie à
Nointel;
Sage du Therain: désignation des membres de La commission locale de
l’eau ;
Collecte des déchets : exonérations de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères pour l’année 2023 ;
Collecte des déchets : mise à jour des tarifs du service public d'élimination
des déchets pour L’année 2023 ;
Mobilité : demande de subvention auprès du Smtco « améliorations des
services de transport Le Bus » ;
Mobilité : demande de subvention auprès du Smtco«xétude de
restructuration et d’accessibilité du réseau Le Bus et AMO pour la procédure
d’appel d'offres pour désigner le futur exploitant » ;
Mobilité : désignation des représentants au comité de dessertes régionales ;
Transition Ecologique : adhésion au Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60) sur la
« maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables » ;
Développement économique: convention de partenariat pour la mise en
œuvre d’un programme en faveur du maintien et du développement de
l'artisanat sur le territoire de la Communauté de communes du Clermontois
avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France ;
Développement économique : convention de partenariat 2022 entre la
Communauté de communes du Clermontois et entre la Mission Locale du
Clermontois, du Liancourtois et de la Vallée du Thérain ;
Développement économique: cession de parcelle et signature de l'acte
authentique - ZA les sables de Ramecourt, Agnetz, au profit de la SCI de la
Croix Blanche ;
Développement économique : cession de parcelle et signature de l’acte
authentique - ZA les sables de Ramecourt, Agnetz, au profit de la SCI Julil ;
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 3/64 20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Développement économique: cession de parcelle et signature de l'acte
authentique - ZA les sables de Ramecourt, Agnetz, au profit de la société
Immota ;
Développement économique : cession de parcelle et signature de l'acte
authentique - ZA les sables de Ramecourt, Agnetz, au profit de l’Association
Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de
l'Oise ;
Développement économique: cession de parcelle et signature de l'acte
authentique - ZA les sables de Ramecourt, Agnetz, au profit de la Mission
Locale du Clermontois et de la Vallée du Thérain ;
Développement Economique: cession de parcelle et signature de l'acte
authentique ZAC de la Ferme des Sables, à Breuil-le-sec, au profit de la SCI
Saga.
Acquisition de la parcelle AS 6 : constitution d’une réserve foncière en vue de
l'extension de la ZA Les Sables de Ramecourt — Agnetz ;
Personnel territorial: modification du tableau des effectifs (transformation
de postes) ;
Personnel territorial: indemnités relatives au travail de nuit —- majoration
pour travail intensif;
Personnel territorial: modification des montants de participation à la
complémentaire santé ;
Personnel territorial : adhésion au dispositif Cdg60 de signalement des actes
de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans
la fonction publique ;
Personnel territorial : plan de formation 2022-2023 :
Convention de mise à disposition de salles communales à titre gracieux pour
le relais assistantes maternelles ;
Validation du projet scientifique culturel éducatif et social lié au futur pôle
culturel dans l’Espace Fernel ;
Questions orales.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 4/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ue
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
2022_07_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 25 présents, 16 absents, 33 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 33
DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;
DESIGNE Jean-Philippe VICHARD, secrétaire de séance.
2022_07_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
30 JUIN 2022
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 25 présents, 16 absents, 33 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 30 juin
2022 transmis aux conseillers communautaires ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 5/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ee
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 33
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022.
000000000000
Arrivée de Monsieur Franck MINE. Le quorum est donc modifié.
600000000000
| 2022_07_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 26 présents, 15 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Monsieur le Président vous fera un compte-rendu des décisions qu'il a prises, en
application de la délibération n°2022 01 04 du 27 janvier 2022, relative aux
délégations d'attribution du Président.
DEC2022 089 travaux PEM signalisations SIGNATURE
DEC2022 090 Aliénation tondeuse tore n°2 AGORASTORE juin 2022
DEC2022 091 Aliénation vélo elliptique n°1 AGORASTORE juin 2022
DEC2022 092 Rbmnt sinistre B2160244668 (vétusté] - Destruction panneau info BLS 23-09-2021
DEC2022 093 peinture local rangement piscine SPRID
DEC2022_ 094 Annexe convention prestation Pays Clermontois-Ame cinéphile
DEC2022 094 Convention prestation Pays Clermontois-Ame cinéphile
DEC2022_095 Aliénation pulvérisateur Dosatron AGORASTORE juin 2022
DEC2022 096 Annexe réglement intérieur Pays Clermontois 2022
DEC2022 096 Réglement intérieur Pays Clermontois 2022
DEC2022 097 Annexe règlement intérieur Le Bus lignes régulières
DEC2022 097 Annexe réglement intérieur Le Bus TAD
DEC2022 097 Règlements intérieurs sces tprt Le Bus
DEC2022 098 Annexe convention Avocat Quennehen Aff CCC-Etandex
DEC2022 098 Convention Avocat Quennehen ff CCC-Etandex
DEC2022 099 Travaux de réfection d'eau chaude sanitaire - Gymnase Gachelin RAMERY ENERGIES
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 6/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ———
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
DEC2022_100 Affermissement TO01 MAPA 2022-19 EIFFAGE
DEC2022 101 Annexe convention AMO assurances Consultassur
DEC2022_101 convention AMO assurances Consultassur
DEC2022_ 102 Création régie de recettes Cinéma
DEC2022_103 Création régie d'avance Cinéma
DEC2022 104 Annexe promesse JEVYOUCHTAK signée
DEC2023 104 Promesse JEVOUCHTAK
DEC2022_105 Annexe promesse Maison MOTA signée
DEC2022 105 Promesse Maison MOTA
DEC2022_106 Annexe promesse CC Clermontois-Mission Locale signée
DEC2022_ 106 Promesse CC clermontois-Mission Locale
DEC2027 107 Annexe bail location Mme Ménard sept 2022
DEC2022 107 Bail location Mme Ménard sept 2022
DEC2022 108 Création régie cartes de déchéterie
DEC2022 109 Création d'un EXS et mise en conformité incendie de locaux
DEC2022 110 Transport des éléves activités scolaires 2022 2023
DEC2022 111 Accord-cadre à BDC renouvellement marquage au sol collecte mécanisée
DEC2022_ 112 Mliénation n°1 matériels piscine AGORASTORE août 2022
DEC20223 113 Aliénation n°2 matériels déchéterie AGORASTORE août 2022
DEC2022 114 Aliénation n°3 divers matériels AGORASTORE août 2022
DEC2023 115 Aliénation n°4 tapis de convoyage AGORASTORE août 2022
DEC2022 116 Annexe convention séances contées tapis narratifs de Bibi
DEC2023 116 Convention séances contées tapis narratifs de Biloi
DEC2022 117 Aiénation n°5 matériels lMPE - piscine AGORASTORE septembre 2022
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
PREND ACTE de cet exposé.
000000004000
Arrivée de Monsieur Alain RANDON. Le quorum est donc modifié.
0000000000
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 7/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ue
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
2022_07_04 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2021
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Conformément à l'article L.5211-39 du CGCT, il est présenté aux membres du
conseil communautaire un rapport retraçant l'activité de l'année 2021 de l'EPCI,
avant le 30 septembre de l'année suivante,
Vu l'intégralité des rapports 2021 des services en régie et délégués,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
PREND ACTE de la communication desdits rapports qui sont accessibles au public
et consultables sur le site internet de la Communauté de communes du
Clermontois. Lien pour la consultation : http://www.pays-clermontois.fr/page-
Publications_8_15_27.html
2022_07_05_01 PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS DE L’ANNEE 2021
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu les articles L 1411-13, L 2313-1, du Code Général des Collectivités Territoriales
imposant la réalisation d’un rapport annuel sur le coût et la qualité du service
d'élimination des déchets,
Vu la nécessité de présenter ce rapport à l’assemblée délibérante dans les 6 mois
qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,
Considérant que ledit rapport doit être rendu public permettant ainsi d’en
informer les usagers du service,
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 8/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux
communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze
mois suivant la clôture de l’exercice,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTE le rapport 2021, ci-annexé, sur le coût et la qualité du service public
d'élimination des déchets de la Communauté de communes du Clermontois.
2022_07_05_02 PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L’ANNE 2021
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
imposant de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’Alimentation en Eau Potable,
Vu la nécessité de présenter ce rapport à l'assemblée délibérante dans les 6 mois
qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération,
Considérant que ledit rapport doit être rendu public permettant ainsi d’en
informer les usagers du service,
Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux
communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze
mois suivant la clôture de l'exercice.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 9/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ue
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
PREND ACTE des rapports annuels ci-annexés, sur le coût et la qualité du service
de l’eau potable de la Communauté de communes du Clermontois.
2022_07_05_03 PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
ll constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
imposant de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d'assainissement collectif,
Vu la nécessité de présenter ce rapport à l'assemblée délibérante dans les 6 mois
qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,
Considérant que ledit rapport doit être rendu public permettant ainsi d’en
informer les usagers du service,
Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux
communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze
mois suivant la clôture de l’exercice,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 10/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
PREND ACTE des rapports 2021, ci-annexés, sur le prix et la qualité du service
public d’Assainissement Collectif de la Communauté de communes du
Clermontois.
2022_07_05_04 PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
imposant de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d'assainissement non collectif;
Vu la nécessité de présenter ce rapport à l'assemblée délibérante dans les 6 mois
qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
Considérant que ledit rapport doit être rendu public permettant ainsi d’en
informer les usagers du service ;
Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux
communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze
mois suivant la clôture de l’exercice ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
PREND ACTE du rapport 2021, ci-annexé, sur le prix et la qualité du service public
d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes du Clermontois.
2022_07_06 REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES
COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES 2022
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 11/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 portant création du Fonds
de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC);
Vu la loi de finances initiale 2021 :
Vu les articles L2336-3 et L2336-5 du CGCT établissant les règles de répartition du
FPIC ;
Vu la circulaire préfectorale du 03 août 2022 relative aux conditions de répartition
du FPIC ;
Considérant qu'afin de contribuer au financement des compétences que la
Communauté de communes du Clermontois est amenée à exercer notamment
dans des domaines ne permettant pas de dégager de ressources au travers de
transferts de charges;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00 :
Suffrages exprimés 35
DECIDE d’opter pour la répartition dérogatoire libre du FPIC 2022 ;
ACCEPTE le versement de l'intégralité du FPIC 2022 à la Communauté de
communes du Clermontois pour un montant de 1 027 776 €.
2022_07_07 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (DELEGATAIRE
SUEZ) : PENALITE RELATIVE AU RENDEMENT DU RESEAU
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
L'article 18 du contrat de Délégation de Service Public (DSP) précise les objectifs à
atteindre en matière de rendement de réseau. Ainsi, Suez devait maintenir un
rendement de réseau supérieur ou égal à 84% en 2020. Or, le rendement constaté
pour l’année 2020 est de 83,8 %. Dans le cas où cet objectif n'est pas atteint, le
contrat prévoit l'application d'une pénalité qui est calculée selon la formule
définie à l'article 50 du contrat de DSP.
Vu l'article 18 du contrat de Délégation de Service Public (DSP) qui précise les
objectifs à atteindre en matière de rendement de réseau ;
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 12/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
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Vu l'article 50 du contrat de DSP qui prévoit l'application d'une pénalité lorsque
ces objectifs ne sont pas atteints ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE l'application de la pénalité d’un montant de 1 514,02 € à SUEZ pour
l’année 2020.
2022_07_08 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE
NORMANDIE: EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES
RUE DE LA JACQUERIE A NOINTEL
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Dans le cadre de sa compétence « assainissement collectif » et conformément au
Schéma Directeur d’Assainissement Collectif validé par l'Agence de l'Eau Seine
Normandie, la Communauté de communes du Clermontois va engager les travaux
nécessaires à l'extension du réseau public de collecte des eaux usées dans la rue
de la Jacquerie à Nointel.
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser le Président à solliciter
l’aide financière de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie pour ces travaux estimés
à 1 400 000 € HT, soit 1 680 000 € TTC.
Ilest attendu :
— une aide de 20%, soit 280 O00 € ;
— un prêt à taux zéro de 40%, soit 560 000 €.
Une demande de démarrage anticipé sera sollicitée auprès de l'Agence de l’Eau
Seine Normandie.
Vu le Schéma Directeur d’Assainissement Collectif de la Communauté de
Communes du Clermontois ;
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
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Vu le 11ème programme d'intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Mme CALDERON intéressée par l’affaire, son pouvoir n’est pas comptabilisé dans
le nombre de votants.
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine-
Normandie pour les travaux nécessaires à l'extension du réseau public de collecte
des eaux usées dans la rue de la Jacquerie à Nointel ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès de
l'Agence de l’Eau Seine Normandie.
2022 _07_09 SAGE DU THERAIN: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION LOCALE DE L'EAU
Avant l'examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu la loi n°2006-17722 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et
de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R212-29 à R212-4
Considérant que Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) du
Thérain a été identifié comme nécessaire pour le SDAGE Seine-Normandie 2016-
2021 et l'est pour le SDAGE 2022-2027;
Considérant la demande formulée par M. le Directeur de la Direction
Départementale des Territoires de l'Oise, par courrier en date du 7 juillet 2022
reçu le 5 août 2022 de désigner un représentant de la Communauté de
communes du Clermontois au collège des représentants des collectivités et
établissement publics locaux avant le 31 août 2022 ;
Considérant qu'il s’agit d’une désignation de membres dont l’élection au scrutin
secret n’est pas rendue obligatoire par les lois et règlements en vigueur, il sera
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Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 14/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
possible de procéder à leur désignation au scrutin ordinaire pour autant que
l'ensemble des membres du Conseil communautaire y soit favorable ;
Le Président fait un appel à candidature. || recueille les candidatures de :
— Titulaire : M. Reginald THEROUDE
— Suppléant : M. Jean-Claude PELLERIN
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
DECIDE de désigner les représentants au scrutin ordinaire ;
DESIGNE M. Reginald THEROUDE représentant titulaire et M. Jean-Claude
PELLERIN représentant suppléant de la Communauté de communes du
Clermontois au sein de la CLE du SAGE du Thérain.
2022 _07_10 COLLECTE DES DECHETS : EXONERATIONS DE LA TAXE
D’'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L'ANNEE 2023
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum.
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu les articles 1520 à 1526 et 1609 quater du Code général des impôts ;
Vu Article L2333-78 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 juin 2017 ;
Considérant que, selon la législation en vigueur, les exonérations facultatives de la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) doivent être renouvelées
chaque année ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 15/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 re
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE l’exonération totale de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
pour la liste ci-dessous :
MAC DONALDS
CLERMONT
MAC DONALDS
BURY
INTERMARCHE
CLERMONT
ENTREPRISE
CHAMEREAU
CESAP LA CLAIRE
MONTAGNE
STUNT ON
| RECHERCHE — ASUR
PLANT BREEDING
ALT
AAA
| CDVI ELECTRONICS
DIGIT
PROPRIETAIRE
SCI MAGUEDONNE
C.CIAL INTERMARCHE
CLERMONT
VINCENT DUHAUPAND
SCI MAGUEDONNE - DE
BOSSCHERE PATRICK
SCI LA BATISSE
OPAC
MONSIEUR CORBIERE
ALAIN
01 PRODUITS
CHIMIQUES
SCI DE LA CROIX
SCI LEVY
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
OCCUPANT
CLERMONT
DRIVE SARL
MCDONALD'S
CLERMONT
EXTIBO SAS -
MAC DONALDS
BURY
SAS MURUETS -
GOSSET
FRANCOIS
SAS
CHAMEREAU
CESAP LA CLAIRE
MONTAGNE
ASUR PLANT
BREEDING
(SOCIETE DU
PONT ROY)
ETRAVES
AUTO-FITZ et
AUTOSERVICES
CDVI DIGIT
CDVI
ELECTRONICS
CDVI SASU
N°
INVARIANT
DU LOCAL
221833
6011605672
68
43442 /
43444 /
207347/
343607 /
207350 /
217350 /
43443
/207346 /
212172
210367
330920
2286
MODELE U
208872
223757
RENO
Ps NV
CONS ET
Ni
RUE GERARD DE
NERVAL C.CIAL
INTERMARCHE .
LIEU DIT'LES | °"
SABLES" 60600
CLERMONT
728 RUE
DUVIVIER 60250 | non
BURY
RUE GERARD DE
NERVAL 60600 oui
CLERMONT
9001 RUE
NELSON
MANDELA oui
60600 FITZ-
JAMES
54 RUE DE FAY,
60600 oui
CLERMONT
LA GRANDE
CENDREE,
RONQUEROLLES
, 60600 AGNETZ
oui
ZA LA FERME
DES SABLES,
60840 BREUIL-
LE-SEC
1 RUE NELSON
MANDELA, ZAC
DE LA CROX oui
ROUGE, 60600
FITZ-JAMES
oui
206 RUE ROGER
SALENGRO, oui
60250 BURY
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 16/64 INTERMARCHE ANT SCI CHAMPLIEU
TO OT
EUROMEDIS EUROMEDIS
LIDL — 72-92 avenue
Robert Schuman 94533
RUNGIS Cedex
des ADDIVANT FRANCE SAS
AUCHAN AUCHAN
FPP FERMETURES
POUR
DOSSIERS SCI PHD
BAIE PAR BAIE
SCI FLAV SCI FLAV
SAS BASF France
SET 01413
D'APPLICATIONS
ROUTIERES
EUROMARK OLDING
SAS CLEREVI
INTERMARCHE
EUROMEDIS
LIDL—7 bis rue
de Meaux60810
BARBERY
AUCHAN
FPP FERMETURE
POUR
PROFESSIONNEL
S-BAIE PAR BAIE
SCI FLAV
BASF FRANCE
DIVISION
COATINGS
SAR - SOCIETE
D'APPLICATIONS
ROUTIERES
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ———
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
7 RUE
LAVOISIER, 208871 Enr Ir. oui
JAMES
6045102964
70, ZA LA TUILERIE,
6045102120 | 60290 NEUILLY-
12, SOUS- ou
6045102249 | CLERMONT
19
ZA DU BOIS
En NOIR, 60250 | oui
BURY
nn 4 CHEMIN DU
’ TROU BLEUET, | oui
rs 60840 CATENOY
AUCHAN
SUPERMARCHE,
6010701880 RUE DES ou
80 GRIVES, RN16,
60600 BREUIL-
LE-VERT
1440 RUE
106+00208U GEORGES oui
GUYNEMER
2 BIS RUE GUY
106+00122T | BOULET, 60840 | oui
BREUIL LE SEC
RUE ANDRE
POMMERY, ZI LE |
MODELE U L UERRET, 60840 | ©"!
BREUIL-LE-SEC
ZA DU PATIS,
HAMEAU DE
007/335838 | RONQUEROLLES | non
,60600 AGNETZ
2022_07_11 COLLECTE DES DECHETS : MISE A JOUR DES TARIFS DU SERVICE
PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS POUR L’ANNEE 2023
Avant l'examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Considérant que ce n’est pas aux usagers particuliers de payer pour les déchets
des professionnels ;
Considérant la nécessité de réviser l'indemnité versée aux communes pour la
distribution des sacs de tri;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs pour les collectivités et les
professionnels utilisateurs du service public de collecte des déchets en porte à
porte et en déchèterie (collecte, transport, traitement) ;
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil ays-clermontois.fr 17/64 Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ee
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Après délibération, par un vote au scrutin ordinaire,
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
FIXE les tarifs suivants pour les collectivités et les professionnels utilisateurs du
service public de collecte des déchets à partir du 1° janvier 2023.
COLLECTES EN PORTE A PORTE — REDEVANCE SPECIALE
Ordures ménagères assimilées Tarif 2023
Coût de collecte 13,44 €
Coût de traitement 9,14 €
Autres charges (fourniture de conteneurs, 324€
Frais de gestion prévention...) :
Total tarif en m° 25,82 €
Tri Sélectif Tarif 2023
Coût de collecte 15,22 €
Coût de traitement 0,00 €
Autres charges (fourniture de conteneurs, 324€
Frais de gestion prévention...) É
Total tarif en m° 18,46 €
COLLECTES EN DECHETERIE
Tarif 2023 € TTC pour les entreprises
Elux Tarif 2023 € TIC/ tonne hors territoire
(transport + traitement | (collecte, transport + traitement
pour les extérieurs
Déchets verts 37,87€ /T 67,87€/T
Gravats 13,80 € /T 43,80€/T
Tout venant Incinérable 97,58 €/T 127,58 €/T
Tout venant non incinérable 159,52€/T 189,52€/T
P i PL DELMANAUES CIE" 10,00 €/U 10,00 €/U agricoles
Cartons 0 0
Ferrailles 0 0
Mobilier et DÉEE 0 0
Renouvellement perte carte 5 5
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 18/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ee
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
DISTRIBUTION DES SACS DE TRI
Commune Nb foyers concernés Coût par commune à partir de 2023
AGNETZ 36 29,88 €
BREUIL LE VERT 1 320 1095,60 €
ETOUY 53 44,00 €
MOUY 1611 1337,13 €
2022_07_12 MOBILITÉ : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SMTCO
« AMELIORATIONS DES SERVICES DE TRANSPORT LE BUS »
Avant l'examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
En tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1° janvier 2019,
la Communauté de communes du Clermontois est membre du Syndicat Mixte des
Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO).
Pour rappel, le SMTCO est chargé de :
— Coordonner les services de transports organisés par les différentes autorités
compétentes, membres du syndicat, dans un but d’intermodalité,
— Mettre en place un système d’information multimodale complété d’une
centrale de réservation pour les services de transport à la demande et d’une
centrale de covoiturage,
— Favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport
uniques ou unifiés.
Le SMTCO peut, par ailleurs, apporter son concours financier aux projets et
actions des AOM membres (amélioration des services de transports, mise en
œuvre de nouveaux services, actions à l’occasion de la Semaine Européenne de la
Mobilité, etc.).
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter une aide financière
auprès du SMTCO, dans le cadre des améliorations des services de transport Le
Bus, mises en place le 8 juillet 2022 :
— Création d’une quatrième ligne régulière entre Breuil-le-Vert et Agnetz ;
— Suppression de l'obligation de réservation préalable sur la Ligne 3 entre
Clermont et Mouy;
— Ajustement des horaires pour améliorer les correspondances entre les lignes
du réseau et les trains ;
— Renforcement de la desserte de la gare de Clermont par la Ligne 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 19/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ue
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Vu sa délibération n°2018 _08_ 05 du 29 novembre 2018 sollicitant son adhésion
au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) ;
Vu la délibération du 5 décembre 2018 du SMTCO approuvant l’adhésion de la
Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant que les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) adhérentes
peuvent bénéficier d'aides financières de la part du SMTCO ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
a Lontt ns mes 4 = …. pa Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Âbstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE la demande de subvention auprès du SMTCO pour les améliorations
des services de transport Le Bus, mises en place le 8 juillet 2022 ;
AUTORISER le Président, ou en cas d'absence de ce dernier, le Vice-président en
charge de la Mobilité, à signer tous les documents s’y reportant.
2022 07 13 MOBILITE: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU
SMTCO « ETUDE DE RESTRUCTURATION ET D’ACCESSIBILITE DU RESEAU LE BUS
ET AMO POUR LA PROCEDURE D'APPEL D’OFFRES POUR DESIGNER LE FUTUR
EXPLOITANT »
Avant l'examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
En tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1° janvier 2019,
la Communauté de communes du Clermontois est membre du Syndicat Mixte des
Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO).
Pour rappel, le SMTCO est chargé de :
— Coordonner les services de transports organisés par les différentes autorités
compétentes, membres du syndicat, dans un but d’intermodalité,
— Mettre en place un système d’information multimodale complété d’une
centrale de réservation pour les services de transport à la demande et d’une
centrale de covoiturage,
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 20/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
— Favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport
uniques ou unifiés.
Le SMTCO peut, par ailleurs, apporter son concours financier aux projets et
actions des AOM membres (amélioration des services de transports, mise en
œuvre de nouveaux services, actions à l’occasion de la Semaine Européenne de la
Mobilité, etc.).
La Communauté de communes du Clermontois a confié le contrat d'exploitation
des services Le Bus à la société TRANSDEV OISE CABARO, pour une durée de 4 ans,
courant du 2 janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Dans la perspective de la fin du contrat, la Communauté de communes souhaite
se faire accompagner dans la préparation du prochain marché, qui entrera en
vigueur le ler janvier 2024.
Les missions attendues comprennent une étude de restructuration des services de
transport et une assistance à maîtrise d'ouvrage dans la procédure d’appel
d'offres pour désigner le futur exploitant.
En parallèle, la Communauté de communes souhaite profiter de cette prestation
pour réaliser une étude d'aménagement et d'accessibilité de ses 97 points
d’arrêts, qui ne répondent pas aujourd’hui aux normes d’accessibilité aux
personnes à mobilité réduite.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter une aïde financière
auprès du SMTCO, dans le cadre de l'étude de restructuration et d'accessibilité du
réseau Le Bus et de l’AMO pour la procédure d'appel d'offres pour désigner le
futur exploitant.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu sa délibération n°2018 _08_05 du 29 novembre 2018 sollicitant son adhésion
au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) ;
Vu la délibération du 5 décembre 2018 du SMTCO approuvant l’adhésion de la
Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant que les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) adhérentes
peuvent bénéficier d’aides financières de la part du SMTCO ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 21/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
APPROUVE la demande de subvention auprès du SMTCO pour l'étude de
restructuration et d'accessibilité du réseau Le Bus et de l’AMO pour la procédure
d’appel d'offres pour désigner le futur exploitant ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence de ce dernier, le Vice-président en
charge de la Mobilité, à signer tous les documents s'y reportant.
2022_07 14 MOBILITÉ: DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE
DESSERTES REGIONALES
Avant l'examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire instaure l’obligation pour
la Région des Hauts-de-France, en sa qualité d'autorité organisatrice de transport
ferroviaire, de créer des comités de dessertes régionales.
Inspirés des anciens comités de ligne TER, les comités de suivi des dessertes
régionales regroupent élus des collectivités concernées, associations d'usagers et
associations représentant les personnes handicapées. Ils se réunissent au
minimum une fois par an et sont notamment consultés sur la politique de
desserte, les tarifs, l'information voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service,
la performance énergétique et écologiques, etc.
La Région des Hauts-de-France a créé 11 comités de suivi des dessertes et le Pays
du Clermontois pourra participer à 2 comités: celui de l'étoile d'Amiens (comité
5) et celui de Creil-Paris-Amiens-St-Quentin (Comité 10).
Dans ce cadre, la Région demande aux structures membres de désigner deux
représentants, un titulaire et un suppléant, à siéger aux comités de dessertes
régionales.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le règlement intérieur, annexé à la délibération du 28 juin 2022 de la Région
des Hauts-de-France, qui fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement
des comités de dessertes régionales ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant
suppléant de la Communauté de communes du Clermontois pour siéger aux
comités de dessertes régionales ;
Considérant qu'il s’agit d’une désignation de membres dont l’élection au scrutin
secret n’est pas rendue obligatoire par les lois et règlements en vigueur, il sera
possible de procéder à leur désignation au scrutin ordinaire pour autant que
l’ensemble des membres du Conseil communautaire ÿ soit favorable
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 22/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
DECIDE de désigner les représentants au scrutin ordinaire ;
DESIGNE M. Jean-Claude PELLERIN représentant titulaire et M. Lionel OLLIVIER
représentant suppléant pour siéger aux comités de dessertes régionales.
2022_07_15 TRANSITION ECOLOGIQUE : ADHESION AU SYNDICAT D’ENERGIE DE
L'OISE (SE60) SUR LA « MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE ET ENERGIES
RENOUVELABLES »
Avant l'examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
La Communauté de commune du Clermontois a pris la décision d’adhérer au SE60
par Délibération n°2022 04 05 en date du 28 avril 2022 pour la « Maîtrise de la
demande en Energie et Energies Renouvelables ».
Suite à une erreur matérielle et d'écriture ; il convient d’abroger la Délibération
n°2022 04 05 et de la remplacer par la suivante :
Pour rappel :
L’adhésion au SE60 porte sur la « Maîtrise de la demande en Energie et Energies
Renouvelables » qui comprend la réalisation d’études et actions visant à atteindre
les objectifs fixés par la loi n°2015-992 du 17 août 2015, que sont la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, la diversification du modèle énergétique et la
montée en puissance des énergies renouvelables.
L'objectif de cette adhésion est le transfert au SE60 de la compétence optionnelle
suivante sur le patrimoine communautaire :
Maîtrise de la demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux)
Visant à :
— Conduire des études, bilans, audits, diagnostics et apporter des conseils en vue
d’une gestion optimisée et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les
bâtiments, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, etc;
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Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 23/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
— Conduire des études et apporter des conseils en matière de développement
des énergies renouvelables ;
— Mettre en place des outils de suivi des consommations énergétiques ;
— Accompagner les collectivités à l’occasion de travaux et des opérations réalisés
sur le patrimoine bâti quel qu’il soit, en vue de rationaliser l’utilisation de
l'énergie ;
— Accompagner les collectivités dans l’élaboration, la mise en place et le contrôle
des contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2224-31, L.2224-35, L.2224-36, L.5212-24 et L.5212-26 ;
Vu la lai n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
Vu les statuts du Syndicat d’Energie de l'Oise (arrêté préfectoral du 5 février
2020);
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontois partiellement
incluse dans le périmètre du SE60 ;
Considérant la nécessité de confier au SE60, acteur énergie du Département, la
compétence « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables » qui
comprend la réalisation d’études et actions visant à atteindre les objectifs fixés
par la loi n°2015-992 du 17 août 2015, que sont la réduction des émissions de gaz
à effet de serre, la diversification du modèle énergétique et la montée en
puissance des énergies renouvelables ;
Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire pour représenter la
Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant qu'il s’agit d’une désignation de membres dont l'élection au scrutin
secret n’est pas rendue obligatoire par les lois et règlements en vigueur, il sera
possible de procéder à leur désignation au scrutin ordinaire pour autant que
l’ensemble des membres du Conseil communautaire y soit favorable
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
DECIDE d’abroger la délibération n°2022_04_05 du 28 avril 2022 ;
SOLLICITE l’adhésion au Syndicat d’Energie de l'Oise pour la partie de son
territoire incluse dans le périmètre du SE60 ;
AUTORISE le transfert au Syndicat d’Energie de l'Oise de la compétence
optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables »
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Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
{hors travaux), telle que décrite ci-dessus, sur le patrimoine communautaire
quelle que soit son implantation ;
AUTORISE les services du Syndicat d’Energie de l’Oise à collecter, traiter, analyser
les données énergétiques correspondantes ;
AUTORISE le Président en cas d’absence de celui-ci, le Vice-président en charge
de l’aménagement du territoire et du développement économique, à effectuer les
démarches et signatures nécessaires à l’adhésion ;
DECIDE de désigner le délégué titulaire au scrutin ordinaire ;
DESIGNE M. Denis DUPUIS, délégué titulaire pour représenter là Communauté de
communes du Clermontois au sein du Comité syndical du SE60.
2022_07_16 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME EN FAVEUR DU MAINTIEN ET DU
DEVELOPPEMENT DE L’ARTISANAT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CLERMONTOIS AVEC LA CHAMBRE DES METIERS ET DE
L’'ARTISANAT HAUTS-DE-FRANCE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Dans le cadre de son plan d’actions en matière de développement économique, la
Communauté de communes du Clermontois s'engage à développer l'animation de
son réseau d'entreprises en favorisant le développement de partenariat avec les
acteurs économiques de son territoire.
Ainsi, les élus de la Gouvernance ATDE du 22 septembre 2022 ont émis un avis
favorable pour le renouvellement du partenariat avec la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat Hauts-de-France (CMA-HDF) pour la mise en œuvre d’un
programme en faveur du maintien et du développement de l'artisanat sur le
territoire du Pays du Clermontois.
Ce partenariat a pour objectif d'encourager et soutenir puis de favoriser :
-la création/reprise d'entreprises artisanales et d’assurer le suivi post création.
l'émergence d’un territoire « pro-artisanat » par des actions d’information, de
communication et d'accompagnement des entreprises artisanales à la qualité.
-le développement des entreprises artisanales par l'accompagnement du chef
d'entreprise sur ses problématiques de gestion quotidienne, ses projets et la
promotion des dispositifs de développement et d'innovation mis en place au sein
de la Communauté de communes du Clermontois.
La Communauté de communes du Clermontois et la CMA-HDF s'engagent dans
un partenariat renforcé fondé sur la complémentarité autour de trois axes de
travail :
Axe 1 : Partager la connaissance de la situation de l'artisanat sur le territoire de la
Communauté de communes pour mieux adapter les réponses aux besoins des
porteurs de projets et des artisans afin de les aider à développer leur activité.
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ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Axe 2 : Dynamiser et valoriser l'artisanat de la Communauté de communes du
Clermontois, via les démarches « Qualité » et favoriser l'émergence d’un « territoire pro-artisanat »
Axe 3: Accompagner les entreprises artisanales dans leur développement et
s'attacher à rendre pérennes les activités artisanales.
Afin de réaliser les objectifs ; la CMA-HDF s'engage à mobiliser le personnel
nécessaire, promouvoir la participation de la Communauté de communes du
Clermontois et produire un bilan quantitatif et qualitatif en fin de période.
De son côté, la Communauté de communes du Ciermontois s'engage à apporter
un soutien financier à la conduite des actions et un soutien technique par la mise
à disposition de locaux, matériels et communication.
La durée du partenariat est conclue pour une durée d’un an à compter de la prise
de cette présente délibération.
Le coût annuel de financement sera assuré de la façon suivante :
50% à la charge de la CMA-HDF
50% à la charge de la Communauté de communes du Clermontois
Soit :
CMA-HDF 2 000 €
Communauté de communes du Clermontois 2 000 €
Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République ;
Vu l'art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction du Gouvernement NOR INTB1531125] du 22 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2019.01348 du Conseil Régional des Hauts-de-France du 27
juin 2019 relative à la convention de partenariat permettant le financement par
les EPCI de l'accompagnement des TPE (Booster TPE) ;
Considérant l'avis favorable des élus lors de la réunion de Gouvernance
Aménagement du Territoire et Développement Economique du 22 septembre
2022 ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants,
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Mme LACROIX-DESESSART, intéressée par l'affaire, ne prend pas part au vote.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
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Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
APPROUVE la «Convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un
programme en faveur du maintien et du développement de l'artisanat sur le
territoire de la Communauté de communes du Pays du Clermontois » proposée
par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence où d'empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président en charge de l'Aménagement
du Territoire et du Développement Economique, à signer cette convention avec la
Chambre des métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France.
2022_07_17 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: CONVENTION DE PARTENARIAT
2022 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS ET ENTRE LA
MISSION LOCALE DU CLERMONTOIS, DU LIANCOURTOIS ET DE LA VALLEE DU
THERAIN
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
La Communauté de communes du Clermontois, compétente en matière de
Développement Economique, a pour objectif de renforcer le territoire au travers
des actions fondamentales pour le développement, le maintien et l'équilibre de
son territoire.
La Mission Locale, association 1901, a pour objectif principal d'accompagner,
accueillir, orienter et conseiller tous les jeunes de 16 à 25 ans pour favoriser leur
retour à l'emploi et les aider à être autonome.
Bien conscient des difficultés d’accès à l'emploi et à la formation rencontrées par
les jeunes sur son territoire, le Pays Clermontois a pris la décision d'apporter son
soutien financier aux actions et aux projets de la Mission Locale et de renouveler
la convention de partenariat pour l’année 2022.
La convention ci-jointe a pour objet de définir les conditions et modalités de
versement des aides financières du Clermontois à la Mission Locale. L'objectif
étant de favoriser la mobilisation et l'insertion des jeunes dans l'emploi.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Clermontois a pris la décision de
contribuer à ce projet par le versement d’un soutien financier pour un montant de
55 925€.
Cette contribution est destinée à soutenir l’association dans les actions qu’elle
mène et qui participent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, au
développement économique du territoire.
La présente convention est fixée sur une durée d’une année. Dans le cadre de ce
partenariat, l'association Mission Locale s'engage à :
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 27/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ue
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
— Informer régulièrement le Pays du Clermontois de l’avancement des actions et
des opérations du plan d’action 2022 (annexe technique 2A).
— Transmettre de manière régulière et au besoin des informations sur les jeunes
du territoire accompagnés et suivis.
— Organiser une réunion d’information sur le suivi du plan d’actions et des
opérations chaque trimestre.
La Communauté de communes du Clermontois assurera un rôle d'interface ainsi
qu’un fléchage accentué avec les entreprises du territoire.
Vu la toi n°2015-891 du O7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriaie de la République ;
Vu l’art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction du Gouvernement NOR INTB1531125] du 22 décembre 2015 ;
Vu la Délibération du 07 juillet 2020 portant Délégations de pouvoir du Conseil
Communautaire vers le Président de la Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant l’avis favorable de la réunion de Gouvernance ATDE du 22 septembre 2022 ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE les termes de la Convention de Partenariat entre la Communauté de
communes du Clermontois et la Mission Locale, ci-annexée ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence pour quelque raison que ce soit un
Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer à signer la Convention
de Partenariat entre la Communauté de communes du Clermontois et la Mission
Locale.
2022 _07_18 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION DE PARCELLE ET
SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE - ZA LES SABLES DE RAMECOURT, AGNETZ,
AU PROFIT DE LA SCI DE LA CROIX BLANCHE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 28/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
La SCI DE LA CROIX BLANCHE, représentée par Monsieur Christophe DELERUE et
dont le siège social se situe à Agnetz (60600) 414 rue Henri Lambert, a fait
connaître le souhait d'acquérir une parcelle dans la ZA les sables de Ramecourt à
Agnetz.
Il s’agit d’un terrain à bâtir de 3 410m?° situé à AGNETZ (60600), ZA les sables de
Ramecourt, matérialisé au permis d'aménager sous le LOT 3. Ledit immeuble
cadastré dans sa totalité section AS 87-96.
Conformément à l'avis des domaines, le prix de vente est fixé à 30€ hors taxes
le m2.
Après étude de cette demande les élus de la Communauté de communes du
Clermontois ont émis un avis favorable à ce dossier, une promesse de vente a été
conclue sur Décision du Président le 27 avril 2022.
Vu l'art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Décision du Président n° DEC2022 075 du 20 mai 2022 portant sur
la signature du protocole d'accord en vue d’une cession foncière d’une parcelle
appartenant à la Communauté du communes du Clermontois, cadastrée section
AS 87-96 située ZA les sables de Ramecourt, à Agnetz (60600), au profit de la SCI
de la croix blanche ;
Vu la Délibération de la Communauté de communes du Clermontois
n°2022 _06 14 du 30 juin 2022 portant sur la fixation du prix de cession des
terrains ZA les sables de Ramecourt ;
Vu la promesse de vente ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE la vente, à la SCI DE LA CROIX BLANCHE, au prix de 30€ hors taxes le
m2, d’une parcelle sise à Agnetz, ZA les sables de Ramecourt, d’une superficie
totale de 3 410m?, LOT 3, cadastrée AS 87-96 ;
AUTORISE le Président en cas d'absence de celui-ci, le Vice-président en charge
de l’aménagement du territoire et du développement économique, à signer l'acte
authentique de vente en vue d’une cession foncière d'une parcelle appartenant à
la Communauté du communes du Clermontois, cadastrée section AS 87-96, LOT 3,
à Agnetz, au profit de la SCI DE LA CROIX BLANCHE.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 29/64 Publié le 26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
— = _e
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
2022 _07_19 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION DE PARCELLE ET
SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE - ZA LES SABLES DE RAMECOURT, AGNETZ,
AU PROFIT DE LA SCI JULIL
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
I constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
La SCi jULLIL, représentée par Monsieur et Madame JEVOUCHTAK dont le siège
social se situe 237 rue Robert Weiss 60600 Agnetz, a fait connaître leur souhait
d'acquérir une parcelle dans la ZA les sables de Ramecourt.
Il s’agit d’un terrain à bâtir de 2 0O00m? situé à AGNETZ (60600), ZA les sables de
Ramecourt, matérialisé au permis d'aménager sous le LOT 2. Ledit immeuble
cadastré dans sa totalité section AS 95.
Conformément à l'avis des domaines, le prix de vente est fixé à 30€ hors taxes
le m2.
Après étude de cette demande les élus de la Communauté de communes du
Clermontois ont émis un avis favorable à ce dossier, une promesse de vente a été
conclue sur Décision du Président le 29 juillet 2022.
Vu Part. L 1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Décision du Président n° DEC2022_ 104 du 29 juillet 2022 portant sur
la signature du protocole d’accord en vue d’une cession foncière d’une parcelle
appartenant à la Communauté du communes du Clermontois, cadastrée section
AS 95 située ZA les sables de Ramecourt, à Agnetz (60600), au profit de Monsieur
et Madame JEVOUCHTAK ;
Vu la Délibération de la Communauté de communes du Clermontois
n°2022 _06_14 du 30 juin 2022 portant sur la fixation du prix de cession des
terrains ZA les sables de Ramecourt ;
Vu la promesse de vente ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 30/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
APPROUVE la vente, à la SCI JULLIL représentée par Monsieur et Madame
JEVOUCHTAK, au prix de 30€ hors taxes le m2, d’une parcelle sise à Agnetz, ZA les
sables de Ramecourt, d’une superficie totale de 2 000m!?, LOT 2, cadastrée AS 95 ;
AUTORISE le Président en cas d’absence de celui-ci, le Vice-président en charge
de l'aménagement du territoire et du développement économique, à signer l'acte
authentique de vente en vue d’une cession foncière d’une parcelle appartenant à
la Communauté du communes du Clermontois, LOT 2, cadastrée section AS 95, à
Agnetz, au profit de la SCI JULLIL.
2022_07_20 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION DE PARCELLE ET
SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE - ZA LES SABLES DE RAMECOURT, AGNETZ,
AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOTA
Avant l'examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
La société IM MOTA, représentée par Monsieur Jérémie MOTA dont le siège social
se situe à Creil (60100) 89 rue Henri Pauquet, a fait connaître le souhait d'acquérir
une parcelle dans la ZA les sables de Ramecourt.
Il s’agit d’un terrain à bâtir de 928m? situé à AGNETZ (60600), ZA les sables de
Ramecourt, matérialisé au permis d'aménager sous le LOT 5. Ledit immeuble
cadastré dans sa totalité section AS 90.
Conformément à l’avis des domaines, le prix de vente est fixé à 30€ hors taxes
le m°.
Après étude de cette demande les élus de la Communauté de communes du
Clermontois ont émis un avis favorable à ce dossier, une promesse de vente a été
conclue sur Décision du Président le 29 juillet 2022.
Vu l’art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Décision du Président n° DEC2022 105 du 29 juillet 2022 portant sur
la signature du protocole d'accord en vue d’une cession foncière d’une parcelle
appartenant à la Communauté du communes du Clermontois, cadastrée section
AS 90 située ZA les sables de Ramecourt, à Agnetz (60600), au profit de la société
IM MOTA;
Vu la Délibération de la Communauté de communes du Clermontois
n°2022 06 14 du 30 juin 2022 portant sur la fixation du prix de cession des
terrains ZA les sables de Ramecourt ;
Vu la promesse de vente ;
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Sur proposition du Président de séance,
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 31/64 Publié le 26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
— = _e
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE ia vente, à ia société IM MOTA, au prix de 30€ hors taxes le m2, d’une
parcelle sise à Agnetz, ZA les sables de Ramecourt, d’une superficie totale de
928m?, LOT 5, cadastrée AS 90 ;
AUTORISE le Président en cas d'absence de celui-ci, le Vice-président en charge
de l’aménagement du territoire et du développement économique, à signer l’acte
authentique de vente en vue d’une cession foncière d’une parcelle appartenant à
la Communauté du communes du Clermontois, LOT 5, cadastrée section AS 90, à
Agnetz, au profit de la société IM MOTA.
2022 07_21 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION DE PARCELLE ET
SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE - ZA LES SABLES DE RAMECOURT, AGNETZ,
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DE
PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE L'OISE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
I constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
L'Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées
Mentales de l’Oise, dont le siège social se situe à ETOUY (60600) 64 rue de Litz, a
fait connaître le souhait d'acquérir une parcelle dans la ZA les sables de
Ramecourt.
Il s’agit d’un terrain à bâtir de 4 560m? situé à AGNETZ (60600), ZA les sables de
Ramecourt, matérialisé au permis d'aménager sous le LOT 4. Ledit immeuble
cadastré dans sa totalité section AS 89.
Conformément à l’avis des domaines, le prix de vente est fixé à 30€ hors taxes
le m2.
Après étude de cette demande les élus de la Communauté de communes du
Clermontois ont émis un avis favorable à ce dossier.
Vu l'art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Délibération de la Communauté de communes du Clermontois
n°2022 06 14 du 30 juin 2022 portant sur la fixation du prix de cession des
terrains ZA les sables de Ramecourt ;
Vu la promesse de vente ;
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél, 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 32/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE la vente, à l'Association Départementale des Amis et Parents de
Personnes Handicapées Mentales de l'Oise, au prix de 30€ hors taxes le m2, d’une
parcelle sise à Agnetz, ZA les sables de Ramecourt, d’une superficie totale de
4 560m?, LOT 4, cadastrée AS 89 ;
AUTORISE le Président en cas d'absence de celui-ci, le Vice-président en charge
de l'aménagement du territoire et du développement économique, à signer l'acte
authentique de vente en vue d’une cession foncière d’une parcelle appartenant à
la Communauté du communes du Clermontois, LOT 4, cadastrée section AS 89, à
Agnetz, au profit de l’Association Départementale des Amis et Parents de
Personnes Handicapées Mentales de l’Oise.
2022 _07_22 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: CESSION DE PARCELLE ET
SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE - ZA LES SABLES DE RAMECOURT, AGNETZ,
AU PROFIT DE LA MISSION LOCALE DU CLERMONTOIS ET DE LA VALLEE DU
THERAIN
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
La Mission Locale du Clermontois et de La Vallée du Therain, dont le siège social
se situe 3 rue Gérard Philipe à Clermont 60600, a fait connaître le souhait
d'acquérir une parcelle dans la ZA les sables de Ramecourt.
Il s’agit d’un terrain à bâtir de 3 306m? situé à AGNETZ (60600), ZA les sables de
Ramecourt, matérialisé au permis d'aménager sous le LOT 1. Ledit immeuble
cadastré dans sa totalité section AS 94.
Conformément à l'avis des domaines, le prix de vente est fixé à 30€ hors taxes
le m2.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 33/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Après étude de cette demande les élus de la Communauté de communes du
Clermontois ont émis un avis favorable à ce dossier, une promesse de vente a été
conclue sur Décision du Président le 29 juillet 2022.
Vu l’art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Décision du Président n° DEC2022 106 du 29 juillet 2022 portant sur
la signature du protocole d'accord en vue d’une cession foncière d’une parcelle
appartenant à la Communauté du communes du Clermontois, cadastrée section
AS 94 située ZA les sables de Ramecourt, à Agnetz (60600), au profit de La Mission
Locale du Clermontois et de La Vallée du Therain ;
Vu la Délibération de la Communauté de communes du Clermontois
n°2022 _06_14 du 30 juin 2022 portant sur la fixation du prix de cession des
terrains ZA les sables de Ramecourt ;
Vu la promesse de vente ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE la vente, à la Mission Locale du Clermontois et de La Vallée du
Therain, au prix de 30€ hors taxes le m2, d’une parcelle sise à Agnetz, ZA les sables
de Ramecourt, d’une superficie totale de 3 306m?, LOT 1, cadastrée AS 94 ;
AUTORISE le Président en cas d'absence de celui-ci, le Vice-président en charge
de l'aménagement du territoire et du développement économique, à signer l'acte
authentique de vente en vue d’une cession foncière d’une parcelle appartenant à
la Communauté du communes du Clermontois, LOT 1, cadastrée section AS 94, à
Agnetz, au profit de la Mission Locale du Clermontois et de La Vallée du Therain.
2022 _07_23 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION DE PARCELLE ET
SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ZAC DE LA FERME DES SABLES, A BREUIL-
LE-SEC, AU PROFIT DE LA SCI SAGA
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 34/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
La SCI SAGA, représentée par Monsieur Pascal GABORIEAU dont le siège social se
situe 317 rue Robert Weiss 60600 Agnetz, a fait connaître le souhait d'acquérir
une parcelle dans la Zone d'Aménagement Concerté de la Ferme des sables à
Breuil-le-sec.
Il s’agit d’une parcelle située en Zone ZC du PLU de la commune de Breuil-le-sec,
viabilisée et cadastrée :
ZC n°0396 d’une contenance de 3 168 m°?
Conformément à l'avis des domaines, le prix de vente est fixé à 22€ hors taxes
le m2.
Après étude de cette demande à la Conférence des Maires du 13 avril 2021 qui a
émis un avis favorable à ce dossier, une promesse de vente a été conclue sur
Décision du Président le 15 décembre 2021.
Vu l’art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Décision du Président n° DEC2021_119 du 15 décembre 2021 portant sur
la signature du protocole d'accord en vue d’une cession foncière d’une parcelle
appartenant à la Communauté du communes du Clermontois, cadastrée section
ZC n°0396 située ZAC de la Ferme des Sables, à Breuil-le-sec (60600), au profit de
la SCI SAGA, représentée par Monsieur Pascal GABORIEAU ;
Vu la promesse de vente en vue d’une cession foncière d’une parcelle
appartenant à la Communauté du communes du Clermontois, cadastrée section
ZC n°0396 située ZAC de la Ferme des Sables, à Breuil-le-sec ;
Vu les statuts de la SCI SAGA, représentée par Monsieur Pascal GABORIEAU ;
Considérant l'avis favorable de la Conférence des Maires du 13 avril 2021 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE la vente, à la SCI SAGA, au prix de 22€ hors taxes le m2, d’une parcelle
sise à Breuil-le-sec, ZAC de la Ferme des sables, d’une superficie totale de
3 168m°, cadastrée ZC 0396 ;
AUTORISE le Président en cas d’absence de celui-ci, le Vice-président en charge
de l'aménagement du territoire et du développement économique, à signer l’acte
authentique de vente en vue d’une cession foncière d’une parcelle appartenant à
la Communauté du communes du Clermontois, cadastrée section ZC n°0396, à
Breuil-le-sec, au profit de la SCI SAGA.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Ciermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 35/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
000000000000
POINT 24 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AS 6 : CONSTITUTION D’UNE RESERVE
FONCIERE EN VUE DE L’EXTENSION DE LA ZA LES SABLES DE RAMECOURT -
AGNETZ
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Le Président propose aux membres de l’assemblée le report de ce point.
Les membres du conseil communautaire DECIDENT, à l'unanimité, de reporter ce
point à une séance ultérieure.
060000090000
2022_07_24_ 01 PERSONNEL TERRITORIAL: MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS - SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE TERRITORIAL
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 34;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 30 juin 2022 ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 22 septembre 2022 ;
Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante
de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ en retraite au 1° novembre 2022 d’un agent relevant du
grade de professeur d'enseignement artistique hors classe territorial, il convient
de supprimer l'emploi correspondant car l’activité est redistribuée au sein de
l’équipe, aux emplois à temps non complets.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 36/64 Publié le 26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
ss = e
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTE la proposition Président ;
SUPPRIME un poste professeur d'enseignement artistique hors classe territorial ;
MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 1° novembre 2022.
2022_07_24 02 PERSONNEL TERRITORIAL: MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS - CREATION EMPLOI AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Ainsi, un agent du relais petite enfance de Clermont exerçant les missions
d’animateur du relais petite enfance et relevant du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux avait passé et obtenu sa VAE d’éducateur de jeunes
enfants.
Afin d’être en adéquation avec le diplôme ainsi obtenu, son grade et le poste
occupé, l'intéressé a passé le concours d’éducateur territorial de jeunes enfants et
est dorénavant lauréat du concours.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 37/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Suite à sa demande de nomination sur ce nouveau cadre d'emplois, une
transformation de l’emploi d’auxiliaire de puériculture en éducateur territorial de
jeunes enfant est requise.
Le Président propose à l'assemblée :
La suppression au 1° octobre 2022 d’un emploi permanent relevant du cadre
d'emploi des auxiliaires de puériculture (ouvert aux grades d’auxiliaire de
puériculture principal de 2ème classe et auxiliaire de puériculture principal de
1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
La création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d'emploi
des éducateurs de jeunes enfants (ouvert aux grades d’éducateurs territoriaux de
jeunes enfants et d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants de classe
exceptionnelle) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emplois des éducateurs de jeunes enfants (ouvert aux grades d’éducateurs
territoriaux de jeunes enfants et d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants de
classe exceptionnelle) relevant de la catégorie hiérarchique A.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: animation en
lien avec les partenaires du relais petite enfance, lieu d’information et d'échanges
au bénéfice des assistants maternels et des parents (accueillir, informer, orienter).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra être titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants et
d’une expérience professionnelle afférente à l'animation d’une structure
accueillant du public ; sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature
des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la
grille indiciaire du grade de recrutement.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 38/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale
ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien
sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait
appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire
d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2 ;
Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 22 septembre 2022 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 30
juin 2022 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTER la proposition du Président;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 39/64 Publié le 26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
ss = e
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
2022_07_24_03 PERSONNEL TERRITORIAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS - TRANSFORMATION EMPLOI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE INTERVENANT MUSICAL EN MILIEU SCOLAIRE ET FORMATION
MUSICALE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu du départ en retraite d’un enseignant de l’école de musique au 1er
novembre 2022, occupant un emploi de professeur d'enseignement artistique
(PEA) hors classe à temps plein, son activité est redéployée sur ses collègues
occupant des emplois à temps non complets. En l’occurrence, 7h de formation
musicale supplémentaire.
Le Président propose à l'assemblée :
La suppression à compter du 1° octobre 2022 d’un emploi permanent relevant du
cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades
d'assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe) à temps non complet à raison de 13 heures hebdomadaires.
La création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi
des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d'assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) à temps
complet à raison de 20 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d'assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 40/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) relevant de
la catégorie hiérarchique B.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : intervenir en
milieu scolaire afin de sensibiliser les primaires à la culture musicale et assurer la
formation musicale.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra être titulaire d'une médaille d'or, d'un diplôme d’études musicales
ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien (ou d’une
qualification reconnue équivalente) et d’une expérience professionnelle afférente
et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire
du grade de recrutement.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale
ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien
sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, it pourra être fait
appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire
d'emploi.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontais - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 41/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ue
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2,
Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 22 septembre 2022,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 30
juin 2022,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absoiue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTER la proposition du Président ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2022_07_24 04 PERSONNEL TERRITORIAL: MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS - CREATION EMPLOI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
MUSICOTHERAPEUTE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 42/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu de la modification du volume horaire d’un agent passant de 13h
hebdomadaires à 8h50, son activité de musicothérapeute est à combler à raison
de 2 heures hebdomadaires.
Le Président propose à l'assemblée :
La création à compter du 1% octobre 2022 d’un emploi permanent relevant du
cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades
d'assistant d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe) à temps non complet à raison de 2 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) relevant de
la catégorie hiérarchique B.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: enseigner la
musique via la musicothérapie qui est une pratique de soin, de relation d’aide,
d'accompagnement, de soutien ou de rééducation, utilisant le son et la musique,
sous toutes leurs formes, comme moyen d'expression, de communication, de
structuration et d'analyse de la relation.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra être titulaire d'une médaille d'or, d'un diplôme d’études musicales
ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien (ou d’une
qualification reconnue équivalente), d’une formation en musicothérapie et d’une
expérience professionnelle afférente et sa rémunération sera calculée, compte
tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B,
par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 43/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
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Publié le 26/10/2022 méonen
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale
ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien
sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile où sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait
appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire
d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2 ;
Considérant l'avis émis par le Comité Technique le 22 septembre 2022 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 30
juin 2022 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 44/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
ADOPTE la proposition du Président;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2022 _07_24_ 05 PERSONNEL TERRITORIAL: MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS - TRANSFORMATION EMPLOI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PERCUSSION ET DJEMBE
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
I constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu du départ en retraite d’un enseignant de l’école de musique au 1er
novembre 2022, occupant un emploi de professeur d'enseignement artistique
(PEA) hors classe à temps plein, son activité est redéployée sur ses collègues
occupant des emplois à temps non complets. En l’occurrence, 2h de direction de
l'orchestre d'harmonie du Clermontois sont dévolues à l’AEA en charge des
percussions et du djembé.
Le Président propose à l'assemblée :
La suppression à compter du 1°’ octobre 2022 d’un emploi permanent relevant du
cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades
d'assistant d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe) à temps non complet à raison de 11 heures hebdomadaires.
La création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d'emploi
des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d'assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) à temps non
complet à raison de 13 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d'assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) relevant de
la catégorie hiérarchique B.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: enseigner le
djembé et les percussions, développer ia curiosité et l'engagement artistique,
transmettre les répertoires les plus larges possibles en inscrivant son activité dans
le projet collectif d'établissement et d'enseignement et assurer la direction de
l'orchestre d'harmonie.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra être titulaire d'une médaille d'or, d'un diplôme d’études musicales
ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien (ou d’une
qualification reconnue équivalente) et d’une expérience professionnelle afférente
et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire
du grade de recrutement.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale
ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien
sous les drapeaux où de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait
appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire
d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2,
Considérant l'avis émis par le Comité Technique le 22 septembre 2022,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 30
juin 2022,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTE la proposition du Président;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2022_07_27_06 PERSONNEL TERRITORIAL: MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS - TRANSFORMATION EMPLOI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE SAXOPHONE
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontais - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 47/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
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Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un empioi permanent doit préciser :
—Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
—Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu de la demande individuelle de l’agent affecté sur l'emploi de réduire
son volume horaire hebdomadaire de 4 heures 50, l'emploi est donc modifié dans
ce sens.
Le Président propose à l’assemblée :
La suppression à compter du 1° octobre 2022 d’un emploi permanent relevant du
cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades
d'assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe) à temps non complet à raison de 13 heures hebdomadaires.
La création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d'emploi
des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d'assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) à temps non
complet à raison de 8 heures 50 hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) relevant de
la catégorie hiérarchique B.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: enseigner le
saxophone, développer la curiosité et l'engagement artistique, transmettre les
répertoires les plus larges possibles en inscrivant son activité dans le projet
collectif d'établissement et d'enseignement mais également assurer la direction
de l'orchestre à cordes.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra être titulaire d'une médaille d'or, d'un diplôme d’études musicales
ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien (ou d’une
qualification reconnue équivalente) et d’une expérience professionnelle afférente
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 48/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
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Publié le 26/10/2022 mans
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire
du grade de recrutement.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale
ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien
sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire où en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait
appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire
d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2,
Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 22 septembre 2022,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 30
juin 2022,
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 49/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 ue
ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTE la proposition du Président;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2022_07_24 07 PERSONNEL TERRITORIAL: MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS - TRANSFORMATION EMPLOI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE TROMPETTE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu de la modification du volume horaire d’un agent passant de 13h
hebdomadaires à 8h50, la gestion du groupe des M'n M's est à redéployer à
raison de 2 heures hebdomadaires. Ainsi ce volume horaire est dévolu à l’AEA en
charge de l’enseignement de la trompette.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 50/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
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Le Président propose à l'assemblée :
La suppression à compter du 1° octobre 2022 d’un emploi permanent relevant du
cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades
d'assistant d'enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe) à temps non complet à raison de 7 heures hebdomadaires.
La création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d'emploi
des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) à temps non
complet à raison de 9 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) relevant de
la catégorie hiérarchique B.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: enseigner la
trompette, développer la curiosité et l'engagement artistique, transmettre les
répertoires les plus larges possibles en inscrivant son activité dans le projet
collectif d'établissement et d'enseignement mais également assurer la gestion du
groupe des M'n M's.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra être titulaire d'une médaille d'or, d'un diplôme d’études musicales
ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien (ou d'une
qualification reconnue équivalente) et d’une expérience professionnelle afférente
et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire
du grade de recrutement.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
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Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale
ou de l'accompiissement du service civii ou nationai, du rappei ou du maintien
sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait
appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire
d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2,
Considérant l'avis émis par le Comité Technique le 22 septembre 2022,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 30
juin 2022,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTE la proposition du Président ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
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2022_07_25 PERSONNEL TERRITORIAL : INDEMNITES RELATIVES AU TRAVAIL DE
NUIT — MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF
Avant lexamen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1 et
L714-4,
Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail
normal de nuit,
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant les taux de l’indemnité horaire pour
travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2017,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 22 septembre 2022 ;
Considérant que certains personnels de là Communauté de Communes du
Clermontois sont appelés à effectuer une partie de leur service entre 21 heures et
6 heures, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ABROGE la délibération du 27 septembre 2017 fixant l'indemnité horaire pour
travail normal de nuit avec majoration pour travail intensif à hauteur d’un demi
taux, soit 0,48€ de l'heure ;
ACCORDE aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public relevant
des cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux
une indemnité horaire pour travail normal de nuit avec majoration pour travail
intensif, à hauteur du taux établi sur la base d’un montant de 0,17€ de l'heure et
sa majoration de O.80€ applicable dans le cas de travail intensif, soit une
indemnité de 0,97€ de l’heure ;
ACTUALISE ce taux lors des modifications réglementaires ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
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2022_07_26 PERSONNEL TERRITORIAL: MODIFICATION DES MONTANTS DE
PARTICIPATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
ll constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant le tableau récapitulant le montant de participation par tranche d'âge
et composition familiale qui s'avère incomplet puisque le bénéficiaire seul avec
2 enfants et plus n’est pas représenté ;
Considérant la nécessité d’actualiser ce tableau ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
DECIDE DE POURSUIVRE la participation employeur au titre de la complémentaire
santé pour tous contrats avec un organisme labellisé ;
DECIDE DE PARTICIPER à compter du 1° octobre 2022 à la garantie risque SANTE
souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, selon les montants
mensuels de participation suivants :
Tranche d'âge Jusqu'à 34 ans inclus 35-44 ans inclus 45-59 ans inclus À oartir de 60 ans
1 adule+ l'adulte + l'adulte+ n L l'adulte + L cougle + {adulte + 1 couple + Laduite + 1 couple+
Composition familiale | 1 adulte 2 enfants | 1 couple L'äduite 2'enfants | 1 couple 1adule enfants | 1 couple Ladulte | 1 couple L'enfant . enfant(s) enfant . enfant(s L'enfant . enfantis]
ë a el
Montant participation
employeur
5 18 2 ä 3% 16 a 3 32 43 18 4 3% 3% 4 2 40
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DECIDE DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, comme le
prévoit la réglementation, sur présentation :
— D'une attestation d'adhésion de l'agent, puis versera directement le montant
de la participation à l'agent via le bulletin de salaire ;
D'un décompte de l'organisme, puis versera directement le montant à
l'organisme.
INSCRIT les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
2022_07_27 PERSONNEL TERRITORIAL : ADHESION AU DISPOSITIF CDG60 DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT
ET D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019
a créé un nouvel article 6 quater À dans la loi n°83-634 fixant les droits et
obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de
la fonction publique l’obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes
de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des
collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
— Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement
et en particulier les violences sexuelles et sexistes
— Protection et accompagnement des victimes
— Sanction des auteurs
— Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir
des garanties identiques
— Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars
2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en
œuvre par les employeurs publics.
La loi précitée créé également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au
statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion
mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu
à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose
donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il
a choisi d’externaliser le dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès de
prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés
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aux employeurs par les services du CDG60 et l’accompagnement et le soutien
prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au
dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par
le décret précité :
— Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant
victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
— Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou
agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien,
— Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels
actes où agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute
mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi
que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux
obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
— Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements
des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des
échanges) ;
— Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la
cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui
souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont
un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser
au prestataire en charge de l'orientation et de l’accompagnement des agents et,
le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant
aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite
(CDG60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque
prestation.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG60, en
lien avec le prestataire.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
— D'une convention d'adhésion avec le CDG60 qui définit les modalités de mise
en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les
mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de
résiliation,
— D'un certificat d'adhésion tripartite (CDG60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe
les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des
employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un
nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le
conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent
lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.
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Vu l’article 6 quater A de la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 26-2,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
dans la fonction publique,
Vu l'information du Comité Technique du 22 septembre 2022,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction
publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg60 et le cabinet Allodiscrim,
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes du Clermontois
d’adhérer au dispositif précité,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir en application de l'article 26-2
de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG60 ;
AUTORISE le Président à signer la convention d'adhésion ainsi que ses avenants,
le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite ;
DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de là présente délibération
seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
2022 _07_28 PERSONNEL TERRITORIAL : PLAN DE FORMATION 2022-2023
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la
nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de
formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit
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répondre simultanément au développement des agents et à celui de la
collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation
individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités
financières des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou
stratégiques du développement de notre collectivité.
La loi de 2007 n’a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur
public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité
technique dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation
suivante :
Formation obligatoire
— Formation d'intégration : tous cadres d'emploi / 5 jours (avant titularisation),
dans l’année suivant la nomination,
— Formation de professionnalisation: 3 à 10 jours par période de 5 ans (selon
statuts particuliers).
Formation professionnelle tout au long de la vie
— Formation de perfectionnement,
— Formation de préparation aux concours et examens professionnels,
— Formation personnelle.
Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les
agents dans le cadre de leur CPA.
Considérant qu’un plan de formation est un document qui prévoit sur une période
annuelle ou pluriannuelle les objectifs et les moyens de formation qui doivent
permettre de valoriser les compétences et le développement de la structure,
Que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre
également les besoins de l'individu, qu’il est une obligation légale,
Que par la réflexion qu'il impose, le plan de formation permet :
d'anticiper le développement de la structure,
— d'améliorer ses compétences et son efficacité,
d’encadrer, d'évaluer les actions de formation.
L'ensemble des formations sont soumises à l'examen et à l'approbation de
l'autorité territoriale.
Considérant que les besoins de formations ont été recensés au sein de chaque
service et les réponses à ces besoins ont été recensées par la Direction des
Ressources Humaines,
Que l’ensemble a été visé par le Comité Technique dans sa séance du 22
septembre 2022,
Que les formations sont assurées majoritairement par le CNFPT,
Que la gestionnaire RH en charge de la formation s’occupera des visas et
inscriptions auprès du centre de formation,
Que les coûts de formations pour l’agent peuvent être pris en charge lorsqu'ils ne
font pas l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT: indemnités de mission
pour la prise en charge du.des repas et de la.des nuitée.s, indemnités
kilométriques (péage, stationnement et autres) et autres indemnités le cas
échéant,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
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Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE le plan de formation pour les années 2022-2023 tel que présenté et
annexé à la présente délibération.
2022_07_29 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES A
TITRE GRACIEUX POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu les missions du Relais Petite Enfance (RPE) de la Communauté de communes
du Clermontois, relatives notamment à l'information des parents, futurs parents,
assistantes maternelles et candidates à l’agrément ;
Vu la nécessité d'offrir un cadre de rencontres et d’échanges pour les assistantes
maternelles et les enfants qu’elles accueillent ;
Vu l’objectif d'organiser des ateliers d’éveil invitant les assistantes maternelles à
venir partager des moments de jeu et d'activités avec les enfants accueillis dans
les communes de : Agnetz, Breuil-le-Vert, Bury, Clermont, Neuilly-sous-Clermont,
et Nointel.
Considérant que, pour les besoins du service, il y a lieu de mettre une salle à la
disposition du RPE ;
Considérant que les communes Agnetz, Breuil-le-Vert, Bury, Clermont, Neuilly-
sous-Clermont, et Nointel, mettent leur salle communale à disposition, à titre
gracieux ;
Considérant qu’en contrepartie, le RPE s'engage à utiliser les locaux pour des
activités ayant attrait à la petite enfance et à respecter le règlement intérieur ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place une convention,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
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— = _e
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Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ACCEPTE l'utilisation à titre gracieux d’une salle communale ;
APPROUVE la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux pour
l'accueil des ateliers d’éveils entre le RPE et les communes d’Agnetz, Breuil-le-
Vert, Bury, Clermont, Neuilly-sous-Clermont et Nointel ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, Mme BOULENGER vice-Présidente en charge de
la Petite Enfance, à signer la convention de mise à disposition des locaux, et
toutes pièces s’y rapportant.
2022_07_ 30 VALIDATION DU PROJET SCIENTIFIQUE CULTUREL EDUCATIF ET
SOCIAL LIE AU FUTUR POLE CULTUREL DANS L'ESPACE FERNEL
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 35 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Un projet scientifique, culturel, éducatif et social (PSCES) est un document de
politique publique, par lequel une collectivité territoriale détermine les objectifs
d’un établissement culturel. Ce document est particulièrement important lors de
la création d’un nouvel équipement, puisqu'il représente une base de travail et
d'ajustement en vue de déterminer les partenariats avec les principaux
financeurs, notamment publics.
Il s’agit :
— D'un projet scientifique, car l'établissement a vocation à participer à des
réseaux et développer des activités scientifiques ;
— D'un projet culturel, car il devra prendre en compte la diversité des modes
d'expression culturelle et des publics ;
— D'un projet éducatif, car il offrira l’accès à l'information et à la connaissance,
travaillera avec les acteurs de l'éducation, notamment en matière d'éducation
artistique et culturelle ;
— D'un projet social, car les établissements culturels se doivent de répondre aux
besoins de la population et mener des actions en concertation avec les acteurs
des domaines sociaux et socioculturels.
Sous la responsabilité du chargé de mission de l’espace Fernel, un comité
technique s’est mis en place depuis le mois de mai, constitué des représentants
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 60/64 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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des services et associations appelés à intégrer le futur pôle culturel : le CAL, le CAL
numérique, l’école de musique, le réseau de lecture publique, la médiathèque de
Clermont, l'association Diaphane, l'association La grande histoire.
Les travaux de ce comité ont été régulièrement suivis par les techniciens de la
DRAC et par les membres de la commission culture.
Le document se compose :
— D'un diagnostic territorial, sur le plan socioéconomique, culturel, patrimonial
et touristique ;
— D'une présentation de l’ancien collège et de sa protection par l'Etat ;
— De la présentation des acteurs du projet ;
— Du contenu du projet, cernant ses enjeux politiques, ses objectifs et leurs
déclinaisons opérationnelles.
Ce document, présenté aujourd’hui pour validation à l'assemblée délibérative, n’a
pas un caractère définitif et a vocation à évoluer. Il peut être soumis à validation
car son contenu a obtenu le consensus des acteurs impliqués dans sa création et a
été approuvé par les techniciens de la DRAC. Toutefois, il évoluera en fonction du
travail qui sera réalisé par l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) sur cette base
et sur l’étude approfondie des caractéristiques du bâtiment.
À ce stade, le document, après validation par l'assemblée, pourra être utilisé en
l'état pour appuyer et expliciter les souhaits de la collectivité, dans la procédure
de recrutement de l’'AMO.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la mise en place d’un comité technique composé des représentants des
services et associations appelé à intégrer le futur pôle culturel qui sont : le CAL, le
CAL numérique, l’école de musique, le réseau de lecture publique, la médiathèque
de Clermont, l'association Diaphane, l'association La grande histoire ;
Considérant la nécessité de construire un projet scientifique, culturel, éducatif et
social (PSCES), en vue d’obtenir le soutien scientifique et financier de la DRAC ;
Considérant les travaux du comité technique, rassemblant les acteurs du futur
pôle culturel, approuvés par la commission culture ;
Considérant que le PSCES pourra utilement préciser la volonté de la collectivité
dans la procédure de recrutement d’une assistance à maîtrise d'ouvrage
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 13
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
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APPROUVE le contenu du projet scientifique, culturel, éducatif et social lié au
futur pôle culturel dans l'Espace Fernel ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président en charge culture à signer tous
les documents s’y rapportant.
QUESTIONS ORALES
Aucune question orale n’est soulevée.
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La séance est levée à 20h21.
000000000000
Liste des délibérations
| Délibération N° Objet
2022 07 01 1. Élection du secrétaire de séance
2022 07 02 2. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du
30 juin 2022
2022 07 _03 3. Compte-rendu des délégations d'attribution du Président
2022 07 04 4. Présentation du rapport d'activités 2021
2022 07_05_ 01 5. Présentation des rapports sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de l’année 2021
2022_07_05_02
5. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du
service public d'alimentation en eau potable de l’année
2021
2022_07_05_03 5, Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021
2022 07 05 04 5. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
6. Répartition du fonds de péréquation des ressources
202207_06 communales et intercommunales 2022
2022 07 07 7. Délégation de SerMiSe public eau potable (délégataire
7 Suez) : Pénalité relative au rendement du réseau
8. Demande de subvention auprès de l'Agence de L’Eau
2022 07 _08 Seine Normandie: extension du réseau public de
collecte des eaux usées rue de la Jacquerie à Nointel
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2022 07 09 Sage du Therain: désignation des membres de La commission locale de l’eau
2022 _07_10 10. Collecte des déchets : exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023
2022 07_11 11. Collecte des déchets : mise à jour des tarifs du service public d'élimination des déchets pour L'année 2023
2022_07_12 12. Mobilité : demande de subvention auprès du Smtco « améliorations des services de transport Le Bus »
2022_07 13
13. Mobilité : demande de subvention auprès du
Smtco « étude de restructuration et d'accessibilité du
réseau Le Bus et AMO pour la procédure d’appel d'offres
pour désigner le futur exploitant »
2022_07_14 14. Mobilité : désignation des représentants au comité de dessertes régionales
2022_07_15
15. Transition Ecologique: adhésion au Syndicat d’Energie
de l'Oise (SE60) sur la « maîtrise de la demande en
énergie et énergies renouvelables »
2022 _07_16
16. Développement économique : convention de partenariat
pour la mise en œuvre d’un programme en faveur du
maintien et du développement de l'artisanat sur le
territoire de la Communauté de communes du
Clermontois avec la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat Hauts-de-France
2022 07 _17
17. Développement économique : convention de partenariat
2022 entre la Communauté de communes du
Clermontois et entre la Mission Locale du Clermontois,
du Liancourtois et de la Vallée du Thérain
2022 07 18
18. Développement économique: cession de parcelle et
signature de l'acte authentique - ZA les sables de
Ramecourt, Agnetz, au profit de la SCI de la Croix
Blanche
2022_07_19
19. Développement économique: cession de parcelle et
signature de l'acte authentique - ZA les sables de
Ramecourt, Agnetz, au profit de la SCI Julil
2022_07_20
20. Développement économique: cession de parcelle et
signature de l'acte authentique - ZA les sables de
Ramecourt, Agnetz, au profit de la société Immota
2022_07_21
21. Développement économique: cession de parcelle et
signature de l’acte authentique - ZA les sables de
Ramecourt, Agnetz, au profit de l'Association
Départementale des Amis et Parents de Personnes
Handicapées Mentales de l'Oise
2022_07_22 22. Développement économique: cession de parcelle et signature de l'acte authentique - ZA les sables de
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
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ID : 060-246000376-20221020-2022 08 02-DE
Ramecourt, Agnetz, au profit de la Mission Locale du
Clermontois et de la Vallée du Thérain
2022_07 23
23. Développement Economique: cession de parcelle et
signature de l'acte authentique ZAC de la Ferme des
Sables, à Breuil-le-sec, au profit de la SCI Saga.
Reportée
24. Acquisition de la parcelle AS 6: constitution d’une
réserve foncière en vue de l'extension de la ZA Les
Sables de Ramecourt — Agnetz
2022 07 24 01
25. Personnel territorial: modification du tableau des
effectifs - suppression d’un emploi de professeur
d'enseignement artistique territorial
2022 07 24 02 25. Personnel territorial: modification du tableau des effectifs - création emploi auxiliaire de puériculture
2022_07_24_ 03
Personnel territorial- modification du tableau des
effectifs - transformation emploi assistant
d'enseignement artistique intervenant musical en milieu
colaire at formation musicala rorf d e € JCVIQIIE EL TIGUIV IE STIUSIQOI
2022 _07_24 04
25. Personnel territorial: modification du tableau des
effectifs - création emploi assistant d'enseignement
artistique musicothérapeute
2022 07 24 05
25. Personnel territorial: modification du tableau des
effectifs - transformation emploi assistant
d'enseignement artistique percussion et djembé
2022_07_24 06
25. Personnel territorial: modification du tableau des
effectifs - transformation emploi assistant
d'enseignement artistique saxophone
2022 07 24 07
25. Personnel territorial: modification du tableau des
effectifs - transformation emploi assistant
d'enseignement artistique trompette
2022_07_25 26. Personnel territorial : indemnités relatives au travail de nuit - majoration pour travail intensif
2022 07 26 27. Personnel territorial: modification des montants de participation à la complémentaire santé
2022 07_27
28. Personnel territorial : adhésion au dispositif cdg60 de
signalement des actes de violence de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction
publique
2022_07_28 29. Personnel territorial : plan de formation 2022-2023 ;
2022_07_29 30. Convention de mise à disposition de salles communales à titre gracieux pour le relais assistantes maternelles
2022_07_30 31. Validation du projet scientifique culturel éducatif et social lié au futur pôle culturel dans l’espace Fernel
PV Séance du Conseil communautaire du 29/09/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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