Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Fiscalité, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-002

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2022-12-29-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2924/2022 attribuant

l'habilitation sanitaire au Dr Pierrick DE ROOVER (1 page) Page 3

03-2023-01-02-00002 - Extrait de l'arrêté n° 6/2023 déterminant une zone

de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune_sauvage et les mesures applicables dans cette

zone (8 pages) Page 5

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2023-01-05-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 14

03-2023-01-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 18

03-2023-01-05-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 21

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2022-12-29-00003

Extrait de l'arrêté n° 2924/2022 attribuant

l'habilitation sanitaire au Dr Pierrick DE ROOVER

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-12-29-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2924/2022 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Pierrick DE ROOVER 3Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N° 2924/2022

attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Pierrick DE ROOVER

Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé

est attribuée pour une durée de cinq ans à :

Monsieur Pierrick DE ROOVER, né le 16/06/1997à Moulins (03)

Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône Alpes, sous le n° d’ordre 32750.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de l’Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le Docteur Pierrick DE ROOVER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Docteur Pierrick DE ROOVER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il sera désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut également être saisie par l’application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Yzeure, le 29 décembre 2022

Pour la Préfète de l’Allier et par délégation,

Pour la directrice,

L’adjointe au chef de service,

signé

Dominique Lancelot-Guilhen

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

tél. 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-12-29-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2924/2022 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Pierrick DE ROOVER 403_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-01-02-00002

Extrait de l'arrêté n° 6/2023 déterminant une

zone de contrôle temporaire autour d'un cas

d'influenza aviaire hautement pathogène dans la

faune_sauvage et les mesures applicables dans

cette zone

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-01-02-00002 - Extrait de l'arrêté n° 6/2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 5Article 1 : Définition d’une Zone de Contrôle Temporaire

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, comprenant l’ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

Dans les lieux de détention à visée commerciale et non commerciale, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du détenteur des volailles de l'établissement concerné.

Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

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EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°6/2023

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-01-02-00002 - Extrait de l'arrêté n° 6/2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 6Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés le lundi

matin dans la limite

de 5 cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

Environnement Chiffonnette

poussières sèche dans

chaque bâtiment

d’animaux vivants

Une fois par

semaine

Gène M Nouveaux

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et cloacal

sur 20 animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

Ecouvillon

cloacal

Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

OU

30 animaux

vivants

Ecouvillon

cloacal et

trachéal

Tous les 15

jours

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes.

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-01-02-00002 - Extrait de l'arrêté n° 6/2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 7a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y

incluant le cas échéant les 5

derniers animaux trouvés morts

au cours de la dernière semaine

48 h avant

mouvements

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

b) Mouvements entre élevage de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume entre élevages est autorisé par la directrice départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale

d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

• un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; • un dépistage virologique des virus influenza aviaire favorable réalisé dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Lâchers de gibier à plumes

Le lâcher de gibier à plumes de la famille des anatidés est interdit.

Le lâcher de gibier à plumes de la famille des phasianidés est autorisé, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

• un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, requis dans le mois qui précède le lâcher.

d) Mouvements et utilisation des appelants :

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

• Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

• Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

• Pas de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

• Transport interdit ;

• Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport,

• Pas de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «nomades».

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-01-02-00002 - Extrait de l'arrêté n° 6/2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 8Le mouvement des appelants pour la chasse autre que le gibier d’eau (pie bavarde, corneille, corbeau freux, etc.) est autorisé aux conditions suivantes :

• respect strict des mesures de biosécurité renforcée : désinfection (et non uniquement nettoyage) du matériel et des parties basses du véhicule ;

• surveillance événementielle accrue ;

• pas de visite en élevage de volaille dans les 48 h suivants la chasse.

e) Mouvements des oiseaux de proie pour la capture de petit gibier

Le mouvement des oiseaux de proie pour la capture du petit gibier est autorisé sous les conditions suivantes :

• respect strict des mesures de biosécurité renforcée : désinfection (et non uniquement nettoyage) du matériel et des parties basses du véhicule ;

• surveillance événementielle accrue ;

• pas de visite en élevage de volaille dans les 48 h suivants la chasse.

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits dans un rayon de 20 km autour du lieu de découverte de l’oiseau trouvé infecté. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-3. Mouvements d’œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

désinfection des œufs et de leur emballage ;

traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’implantation du couvoir.

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :

• sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; • vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-01-02-00002 - Extrait de l'arrêté n° 6/2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 95-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d’aérosols, et d’être accompagnés d’un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

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Dispositions générales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités la protection des populations, à compter de la date de découverte de l’animal infecté.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5 et 6 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, la société d’équarrissage SECANIM BAYET, l’Office Français de la Biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Moulins, le 2 janvier 2023

Pour la préfète de l’Allier et par délégation

La directrice,

signé

Véronique Carré.

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Liste des communes de la zone de contrôle temporaire

COMMUNES Code INSEE

ARCHIGNAT 03005

ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST 03007

AUDES 03010

BEZENET 03027

BIZENEUILLE 03031

LA CELLE 03047

CHAMBERAT 03051

CHAMBLET 03052

LA CHAPELAUDE 03055

CHAZEMAIS 03072

COLOMBIER 03081

COMMENTRY 03082

COSNE-D'ALLIER 03084

COURCAIS 03088

DENEUILLE-LES-MINES 03097

DESERTINES 03098

DOMERAT 03101

DOYET 03104

DURDAT-LAREQUILLE 03106

ESTIVAREILLES 03111

HERISSON 03127

HURIEL 03128

HYDS 03129

LAMAIDS 03136

LAVAULT-SAINTE-ANNE 03140

LIGNEROLLES 03145

HAUT-BOCAGE 03158

MALICORNE 03159

MAZIRAT 03167

MESPLES 03172

MONTLUCON 03185

MONTVICQ 03189

NASSIGNY 03193

NERIS-LES-BAINS 03195

PREMILHAT 03211

QUINSSAINES 03212

REUGNY 03213

RONNET 03216

SAINT-ANGEL 03217

SAINT-DESIRE 03225

SAINT-GENEST 03233

SAINT-MARTINIEN 03246

SAINT-SAUVIER 03259

SAINTE-THERENCE 03261

SAINT-VICTOR 03262

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TEILLET-ARGENTY 03279

TERJAT 03280

TREIGNAT 03288

VALLON-EN-SULLY 03297

VAUX 03301

VENAS 03303

VERNEIX 03305

VILLEBRET 03314

VILLEFRANCHE-D'ALLIER 03315

VIPLAIX 03317

Préfecture de l’Allier

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CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

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Finances Publiques de l'Allier

03-2023-01-05-00002

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-05-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 14DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Moulins

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme AICHAOUI Céline, inspectrice des finances publiques, et à M.

BARRIERE Eric, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de Moulins à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d’absence prolongée du responsable du service),

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d’absence prolongée du responsable du service ) ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € par cote d’impôt ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-05-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 151°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AICHAOUI Grégory VALLOT Julien

AUSSERT Sixtine OLLIER Jonathan

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BOUILLER Bernadette GIOUX Jean-Baptiste

BOIREAU Carole BONNARD Emilie MAULAZ Hervé

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

PASQUET Marie-Hélène Contrôleuse 200 6 3000

GENAND Christophe Contrôleur 200 6 3000

SICARD Caroline Agente

administrative

principale

200 6 3000

GRIMOND Laurine Agente

administrative

principale

200 6 3000

HOCHE Océanne Agente

administrative

principale

200 6 3000

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-05-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 16Article 4

Le présent arrêté prend effet le 5 janvier 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l’Allier.

A Yzeure, le 05/01/2023

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Signé

Nathalie CLAVIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-05-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 1703_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-01-02-00003

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 18Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTLUÇON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme ARVIS Cindy ainsi qu’à M. MATHIEU Guillaume, adjoints au

responsable du service des impôts des particuliers de MONTLUÇON, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 € (portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service), en

matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € (portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service) ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

M. ILZIZINE Vladimir M JACOB Sébastien Mme IBERTI Maryline Mme MARTINET Nelly Mme VALLEE Camille M PERRIER Guy

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 19Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme BILLET Kristel Mme DARFEUILLE Catherine Mme KANTE Jocelyne M KOZDEBA Frédéric Mme LAVEDIOT Marie Hélène Mme BARGOIN Corinne Mme FRANCOIS Cécile Mme GIRAULT Marie France

Mme GREINER Ingrid Mme VARGA Valérie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme ARVIS Cindy Inspectrice 7 600,00 € (*)

M MATHIEU Guillaume Inspecteur 7 600,00 € (*)

Mme BOITIER Corinne Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € Mme CHAMP Aline Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € M DIAS Eric Contrôleur 200.00€ 8 mois 6 000,00 € M SOUCHAL Marius Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 €

(*) La limite de 7 600 € est portée à 11 000 € en cas d'absence prolongée du responsable de service.

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 2 janvier 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Allier.

A Montluçon, le 2 JANVIER 2023

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Signé

M. Emmanuel AUBRY

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 2003_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-01-05-00001

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-05-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 21DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Pascale CALMON-QUERSIN, Inspectrice Divisionnaire des

Finances Publiques, Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VICHY, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 50 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Myriam DARROBERS, Inspectrice des Finances Publiques,

Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VICHY, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-05-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 22sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle PIESSAT Patrick SUGERES Pauline FOURNIER Audrey

2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom BEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER Cécile BONNET Gérard LANGIAUX Eric KARERA Delphine DANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine

DELAMOTTE Candice MASCHER Nadège ALODJI OSSE Kodjo

AUGUSTIN Alixia CANTE Bastian

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-05-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 23Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

COUPERIER Françoise Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 € CARTHELAX Marianne Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € GRANJON Monique Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € FAURE Estelle Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € PARDON Lionel Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 € CHAVENON Géraldine Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 € MARTINET Laurence Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

CAMUS Stéphanie Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € SUGERES Pauline Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € FAUCONNIER Isabelle Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € PIESSAT Patrick Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € FOURNIER Audrey Contrôleur FIP 3 mois 3 000 €

Article 6

Le présent arrêté prend effet le 5 janvier 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l’ALLIER.

A Cusset, le 5 janvier 2023

Le comptable, Responsable du Service des impôts

des Particuliers,

Signé

Pascal REVON

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-01-05-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 24