Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 038 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 038 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 038 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°03-2024-038

PUBLIÉ LE 27 MARS 2024Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2024-03-20-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 632/2024

attribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice FELTEN (1 page) Page 3

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 5

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

03-2024-03-05-00002 - Délégation de signature de l'adjoint au chef

d'établissement de la maison d'arrêt de MONTLUCON - élections

européennes - 05-03-2024 (1 page) Page 9

03-2024-03-01-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement du

centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - élections européennes -

01-03-2024 (1 page) Page 11

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2024-03-20-00002

Extrait de l'arrêté préfectoral N° 632/2024

attribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice

FELTEN

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-03-20-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 632/2024 attribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice FELTEN 3Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

tél. 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N° 632/2024

attribuant une habilitation sanitaire provisoire au Docteur Alice FELTEN

Article 1er: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé

est attribuée à titre provisoire pour une durée de un an à :

Madame Alice FELTEN, née le 21 mai 1999 à LE CREUSOT (71)

Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône Alpes, sous le n° d’ordre 38165.

Article 2 : Le Docteur Alice FELTEN devra justifier, au cours des douze mois à venir et à compter de ce jour, le suivi effectif de la formation préalable nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire, avant attribution d’une autorisation définitive.

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable

par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de

trois ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article

R. 203-12.

Article 3 : Le Docteur Alice FELTEN, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et

le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de

l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Docteur Alice FELTEN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour

la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels elle sera désignée vétérinaire sanitaire.Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application

des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la

pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-

Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut

également être saisie par l’application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental en charge de la Protection

des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Yzeure, le 20 mars 2024

Pour la Préfète de l’Allier et par délégation,

Pour le directeur,

L’adjointe au chef de service, santé, protection des

animaux et de l’environnement,

Signé,

Dominique LANCELOT-GUILHEN

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-03-20-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 632/2024 attribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice FELTEN 403_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2024-03-26-00003

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Abel MANIEZ, inspecteur des Finances Publiques, et à M.

Guillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts

des particuliers de Vichy, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle PIESSAT Patrick SUGERES Pauline FOURNIER Audrey

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 62°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom BEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER Cécile BONNET Gérard LANGIAUX Eric KARERA Delphine DANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine

CANTE Bastian ALODJI OSSE Kodjo

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GRANJON Monique Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € FAURE Estelle Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € PARDON Lionel Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 € CHAVENON Géraldine Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 € MARTINET Laurence Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 7Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

CAMUS Stéphanie Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € SUGERES Pauline Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € FAUCONNIER Isabelle Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € PIESSAT Patrick Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € FOURNIER Audrey Contrôleur FIP 3 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l’Allier.

A Cusset, le 26 mars 2024

Le comptable, Responsable du Service des impôts

des Particuliers,

Signé

Pascal REVON

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 884_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2024-03-05-00002

Délégation de signature de l'adjoint au chef

d'établissement de la maison d'arrêt de

MONTLUCON - élections européennes -

05-03-2024

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-03-05-00002 - Délégation de signature de l'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de MONTLUCON - élections européennes - 05-03-2024 9MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

Maison d’Arrêt de Montluçon

À Montluçon

Le 05 mars 2024

Arrêté portant délégation de signature

Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur SPÉRANDIO

Philippe en qualité de chef d'établissement adjoint de la Maison d'Arrêt de Montluçon

Le chef de l'établissement adjoint de Montluçon

ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice GOZARD, Chef de détention à la Maison

d'Arrêt de Montluçon à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et

définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2: Monsieur Patrice GOZARD, Chef de détention à la Maison d'Arrêt de Montluçon assiste en tant

que de besoin le chef d'établissement adjoint de Montluçon dans les attributions pour lesquelles il a reçu

délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef d'établissement adjoint de Montluçon lui donnant

délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Montluçon

Le O5 mars 2024

Le chef d'établissement adjoint,

Philippe SPÉRANDIO

Signature

-

-

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-03-05-00002 - Délégation de signature de l'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de MONTLUCON - élections européennes - 05-03-2024 1084_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2024-03-01-00001

Délégation de signature du chef d'établissement

du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE -

élections européennes - 01-03-2024

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-03-01-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - élections européennes - 01-03-2024 11MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

À Moulins-Yzeure

Le 01/03/2024

Arrêté portant délégation de signature

Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2020 nommant Monsieur Régis

BAUDOIN en qualité de chef d'établissement de Moulins-Yzeure.

Le chef de l'établissement de Moulins-Yzeure

ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Armelle MARTHOURET, attachée

d'administration responsable des services administratifs et financiers au CP de Moulins-Yzeure

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à

l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et

définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Madame Armelle MARTHOURET, attachée d'administration responsable des services

administratifs et financiers au CP de Moulins-Yzeure, assiste en tant que de besoin le chef de

l'établissement du CP de Moulins-Yzeure dans les attributions pour lesquelles il a reçu

délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Moulins-Yzeure

lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans

lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Moulins-Yzeure

Le 01/03/2024

Le chef d'établissement,

Régis BAUDOIN

-

-

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-03-01-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - élections européennes - 01-03-2024 12