Procès Verbal - pv de Designation DES Delegues du Conseil Municipal et de Leurs Suppleants en VUE de Lelection DES Senateurs Commune de Gargas

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Procès Verbal - pv de Designation DES Delegues du Conseil Municipal et de Leurs Suppleants en VUE de Lelection DES Senateurs Commune de Gargas Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Designation DES Delegues du Conseil Municipal et de Leurs Suppleants en VUE de Lelection DES Senateurs Commune de Gargas)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : GARGAS

Département (collectivité) VAUCLUSE

Arrondissement (subdivision) APT

Effectif légal du conseil municipal 23

Nombre de conseillers en exercice 23

Nombre de délégués (ou délégués -

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 4L’an deux mille vingt-six, le 5 juin à dix-huit heures trente minutes, en application des

articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la

commune de Gargas

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!

LAURENT Marie-José SIAUD Patrick ESPANA Valérie

GARCIA Laurent ARMAND Vanessa AUBERT Serge

MARTIN Pierre BACHET Béatrice AUBERT Sandrine

LAPROVIDENCE Rachel VALETTI Dorian ESCHENBRENNER Justine

BOUISSON Quentin BOURGUE Armonie LOUIS Manon

MANUELIAN Odette QUAGHEBEUR Florence PLICH Laurence

QUESADA Alain

Étaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

LAURENT Marie-José

ARMAND Vanessa

BOURGUE Armonie

QUAGHEBEUR Florence

QUESADA Alain

DAUMAS Jérôme

VIGNE-ULMIER Bruno

TAMISIER Alexandre

BOUXOM Pascal

PLICH Laurence

représenté par

représenté par

représenté par

représenté par

représentée par

Absents non représentés :

! Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française

ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les

communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé

conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code

électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code

électoral).

? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.1. Mise en place du bureau électoral

Mme LAURENT Marie-José, 1°° adjointe au maire, en application de l’article L. 2122-17 du CGCT,

a ouvert la séance.

Mme ARMAND Vanessa a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.

L. 2121-15 du CGCT).

La 1°" adjointe au maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré

18 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du

CGCT* était remplie.

La 1°"* adjointe au maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à savoir M. MARTIN Pierre, Mme BACHET Béatrice, Mme LOUIS Manon, Mme

BOURGUE Armonie.

2. Mode de scrutin

La 1° adjointe au maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des

délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application

des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs

suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la

règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel‘.

? Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

# Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.La 1°" adjointe au maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la

nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer

à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9

000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant

immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection

municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

La 1°" adjointe au maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont

également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité

européenne d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués où suppléants (art. L. 287,

L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, la 1°" adjointe au maire a ensuite précisé

que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral).

la 1°" adjointe au maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à

8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi

les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de

30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les

listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

la 1° adjointe au maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code

électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 7 délégués

(et/ou délégués supplémentaires) et 4 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a

de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète

(art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, la 1°" adjointe au maire a constaté que deux listes de candidats

avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en

annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la salle de vote (article R. 138).3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote

à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation

de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du

scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et 23

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

€. Nombre de votants (enveloppes ou 23

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

23 f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires)

à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)

que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis

par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE suffrages Nombre de délégués Nombre de

LISTE M bte (ou délégués suppléants (dans l’ordre décroissant des supplémentaires) obtenus obtenus suffrages obtenus)

DAUMAS Jérôme 18 6 3

QUAGHEBEUR Florence 5 1 1

42. Proclamation des élus

la 1° adjointe au maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les

candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque

liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

elle a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative

également jointe en annexe.43. Refus des délégués”

la 1°" adjointe au maire a constaté le refus de zéro délégué après la proclamation de leur

électioné.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbalé.

$ Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant} notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).5. Observations et réclamations?

? Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette

annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».6. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à dix-huit heures et quarante cinq minutes,

en triple exemplaire!, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant}, les autres

membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

nn stenn

Backel TT

1 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).