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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 10 2026 Decision relative a une demande de subvention DETR ZA Landrecies tam Document publié le Mercredi 11 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 10 2026 Decision relative a une demande de subvention DETR ZA Landrecies tam)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Décision n° 10/2026

Objet : Demande de subvention d’état dans le cadre de la réalisation de la zone d’activités d’Happegarbes (phase 1) sur la commune de Landrecies (59550) : création d’une voirie de desserte

Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,

Vu la délibération du conseil communautaire n°58-2025 en date du 11 juin 2025 par laquelle celui-ci m’a autorisé de solliciter des subventions pour le financement d’actions ou d’opérations communautaires auprès d’organismes de droit public ou de droit privé,

Vu l’estimation des besoins établie par les services de la communauté de communes du Pays de Mormal,

DECIDE

Article 1 : La communauté de communes représentée par son Président décide de solliciter auprès de l’état une subvention pour l’opération reprise en objet selon le plan de financement suivant :

DEPENSES € HT RECETTE SOLLICITEE € HT Etudes complémentaires et redevance

archéologique 110 000,00 €

Subvention

état (40%)

206 171€

Travaux VRD et aménagements paysagers 215 000,00 €

Honoraires techniques, études (MOE, SPS,

etc.) 35 000,00 €

Conduite de projet 80 000,00 €

Etude de sol 15 000,00 €

AMO 42 950,00 €

Etudes environnementales 11 587,50 €

Etudes géomètre 5 890,00 €

TOTAL 515 427,50 € 206 171€

Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au comptable du trésor.

Le Président certifie : Le Quesnoy, le - La conformité de la présente ampliation,

- Le caractère exécutoire de cet acte publié le

- Transmis le

- Qui peut faire l’objet d’un recours devant

Le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.

Jean-Pierre MAZINGUE