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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 001 du 3 janvier 2017 tous services
Document publié le Mardi 3 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 001 du 3 janvier 2017 tous services)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2017 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-22-002 - Arrêté 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 (2 pages) Page 5
07-2016-12-26-007 - Arrêté de programmation CPOM pour les ESMS 2017-2021 (2
pages) Page 8
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2016-12-28-005 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la
demande d’autorisation présentée par la société CANSON en vue d’exploiter une
installation de transformation de papier (régularisation) sur le territoire de la commune
d’Annonay, site du Grand Mûrier (6 pages) Page 11
07-2017-01-02-001 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs et la liste des Délégués aux Prestations Familiales. (4 pages) Page 18
07-2016-12-29-007 - CdCFargierStéphane2016-RAA (4 pages) Page 23
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche
07-2017-01-02-002 - Délégation SIPSIE Aubenas (4 pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-12-23-011 - AP destruction Sangliers ST SERNIN (2 pages) Page 33
07-2016-12-23-010 - AP portant modification du périmètre du Plan de Prévention des
Risques demouvements de terrains de la commune de Guilherand-Granges (2 pages) Page 36
07-2016-12-12-013 - Approbation du PPR inondation de CORNAS (2 pages) Page 39
07-2016-12-28-007 - AR portant transfert de local à AURANCE PERMIS au
CHEYLARD (1 page) Page 42
07-2016-12-28-006 - AR renouvellement agrément Ecole de conduite du Centre - LE
TEIL (2 pages) Page 44
07-2016-12-30-001 - ARR portant agrément d'un établissement chargé d'animé les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " JBE RESSOURCES" (2 pages) Page 47
07-2016-12-29-006 - arrêté 161206 Bibliothèque portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : la bibliothèque, sur la commune de SATILLIEU
(2 pages) Page 50
07-2016-12-23-012 - arrêté AA 007 186 16 A 0003 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 35 ERP
communaux sur la commune de PRIVAS (3 pages) Page 53
07-2016-12-23-018 - arrêté AA 007 191 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 12
établissements recevant du public (ERP) et 3 installations ouvertes au public (IOP) : sur la
commune de ROCHEMAURE (2 pages) Page 57
2 07-2016-12-23-017 - arrêté AA 007 192 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la mairie et l'agence postale, sur la
commune de ROCHEPAULE (2 pages) Page 60
07-2016-12-23-016 - arrêté AA 007 232 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 7
établissements recevant du public (ERP) et 1 installation ouverte au public (IOP) sur la
commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES (2 pages) Page 63
07-2016-12-23-015 - arrêté AA 007 244 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 7
établissements recevant du public (ERP) et 2 installations ouvertes au public (IOP) sur la
commune de SAINT JEAN CHAMBRE (2 pages) Page 66
07-2016-12-23-014 - arrêté AA 007 245 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 10
établissements recevant du public (ERP) et 2 installations ouvertes au public (IOP) sur la
commune de ST JEAN DE MUZOLS (2 pages) Page 69
07-2016-12-23-013 - arrêté AA 007 335 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
: l'église, le gîte, la mairie-salle des fêtes, et WC public sur la commune de VAUDEVANT
(2 pages) Page 72
07-2016-12-29-005 - arrêté AT 007 186 16C 0023 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'agenda d'accessibilité
programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) existant : cabinet comptable Devès sur la commune de PRIVAS (2 pages) Page 75
07-2016-12-26-005 - Arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont D'Arc et le Rhône (6 pages) Page 78
07-2016-12-26-006 - arrêté temporaire règlementant la navigation sur la rivière Ardèche
entre le vieux Pont de Vogüé et Ruoms (3 pages) Page 85
07-2016-12-27-003 - ZAD Boucieu le roi (2 pages) Page 89
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-28-004 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la
Communauté de communes du Pays de Lamastre à la dotation prévue au quatrième alinéa
du II de l’article L. 5211-29 du Code général des collectivités territoriales (1 page) Page 92
07-2016-12-28-002 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la
Communauté de communes du Val d'Ay à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de
l’article L. 5211-29 du Code général des collectivités territoriales (1 page) Page 94
07-2016-12-28-003 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la
Communauté de communes Rhône Crussol à la dotation prévue au quatrième alinéa du II
de l’article L. 5211-29 du Code général des collectivités territoriales (1 page) Page 96
3 07-2016-12-28-001 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la
Communauté de communes Val’Eyrieux à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de
l’article L. 5211-29 du Code général des collectivités territoriales (1 page) Page 98
07-2016-12-27-002 - AP portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de
terrorisme (CLSV) pour le département de l'Ardèche (2 pages) Page 100
07-2016-12-27-001 - AP relatif à l'agrément du Dr Serge BARTHELEMI en qualité de
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 103
07-2016-12-29-008 - Arrêté constatant le transfert des charges du département de
l'Ardèche à la région Auvergne-Rhône-Alpes (8 pages) Page 105
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-06-30-007 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'utilité Sociale
ARDELAINE - 07190 SAINT-PIERREVILLE (2 pages) Page 114
4 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-22-002
Arrêté 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-22-002 - Arrêté 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 5 Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche
Arrêté n° 2016-7673
Portant sur l’actualisation 2016 du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie du PRS Auvergne et de celui du PRS Rhône-Alpes 2012-2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5-1, L.312-5-2 et L.313-4 ;
Vu l'arrêté n° 2012-67 du 06 avril 2012 relatif à l'adoption des programmes régionaux du Projet régional de santé d'Auvergne ;
Vu l’arrêté n° 2012-5186 du 30 novembre 2012 portant adoption du Projet régional de santé de Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 2016-5211 portant sur l’avis de consultation relatif à l’actualisation 2016 du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie du PRS Auvergne et de celui du PRS Rhône-Alpes 2012-2017 publié le 19 octobre 2016 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision de l'Assemblée plénière de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 novembre 2016 et vu l'avis de la Commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie Auvergne-Rhône-Alpes en date du 07 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission permanente du Conseil départemental de la Loire en date du 19 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1
L’actualisation 2016 du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie du PRS Auvergne et de celui du PRS Rhône-Alpes 2012-2017 est arrêtée conformément au document joint en annexe.
Article 2
L’actualisation 2016 du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie du PRS Auvergne et de celui du PRS Rhône-Alpes 2012-2017 peut être consultée sur le site Internet de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante : http://www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr.
Ce document peut également être consulté :
a) A la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 106 rue Pierre Corneille 69419 Lyon Cedex 03.
b) Aux préfectures des départements :
Préfecture de l’Ain, 45 avenue d'Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex ; Préfecture de l'Allier, 2 rue Michel de l'hospital, 03016 Moulins Cedex ; Préfecture de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat, 07007 Privas Cedex ;
Préfecture du Cantal, Cours Monthyon, 15005 Aurillac Cedex ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-22-002 - Arrêté 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 6 Préfecture de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9 ;
Préfecture de l’Isère, 12 Place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex 1 ;
Préfecture de la Loire, 2 rue Charles de Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex 1 ; Préfecture de la Haute-Loire, 6 avenue du Général de Gaulle, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex ; Préfecture du Puy-de-Dôme, 1 rue d'Assas, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 ; Préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69003 Lyon ;
Préfecture de la Savoie, Château des Ducs de Savoie, Place Caffe, 73018 Chambéry Cedex ; Préfecture de la Haute-Savoie, Rue du 30ème régiment d'infanterie, 74034 Annecy Cedex. c) Au siège de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, 241 rue Garibaldi, 69418 Lyon Cedex 03.
Ainsi que dans ses délégations départementales :
Délégation départementale de l'Ain, 9 rue de la Grenouillère, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex ; Délégation départementale de l'Allier, 20 rue Aristide Briand, 03400 Yzeure ; Délégation départementale de l’Ardèche, avenue du Moulin de Madame, 07000 Privas ; Délégation départementale du Cantal, 13 place de la Paix, 15005 Aurillac ; Délégation départementale de la Drôme, 13 avenue Maurice Faure, 26011 Valence Cedex ; Délégation départementale de l’Isère, 17-19 rue Commandant l'Herminier, 38032 Grenoble Cedex 1 ;
Délégation départementale de la Loire, 4 rue des Trois Meules, 42013 Saint-Etienne Cedex 2 ; Délégation départementale de la Haute-Loire, 8 rue de Vienne, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex ;
Délégation départementale du Puy-de-Dôme, 60 avenue de l'Union Soviétique, 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
Délégation départementale du Rhône - Métropole de Lyon, 241 rue Garibaldi, 69418 Lyon Cedex 03 ;
Délégation départementale de la Savoie, 94 boulevard de Bellevue, 73018 Chambéry Cedex ; Délégation départementale de la Haute-Savoie, Cité administrative, 7 rue Dupanloup, 74040 Annecy Cedex.
Article 3
La directrice de l'autonomie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les délégués départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes et des préfectures des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2016
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
"signé"
Docteur Jean-Yves GRALL
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-22-002 - Arrêté 2016-7673 - PRIAC - Actualisation 2016 7 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-26-007
Arrêté de programmation CPOM pour les ESMS
2017-2021
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-26-007 - Arrêté de programmation CPOM pour les ESMS 2017-2021 8 Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche
ARRETE N° 2016-7692
Fixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les établissements et services médico sociaux pour personnes âgées pour la période 2017-2021
Le Directeur Général de Le Président du Conseil Départemental L'Agence Régionale de Santé de l'Ardèche
Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment l'article 58 V;
Vu le règlement départemental d'aide sociale;
Vu les projets régionaux de santé Auvergne et Rhône-Alpes et leur déclinaison dans les schémas régionaux de l'offre médico-sociale (SROMS) arrêtés respectivement les 25 avril et 29 novembre 2012, les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et des pertes d'autonomie (PRIAC) et les programmes territoriaux de santé;
Vu le Schéma départemental en faveur de l'autonomie 2014-2018;
Vu l'arrêté n° 2016-7703 du 26 décembre 2016 fixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD);
Vu l'avis de la commission spécialisée médico-sociale de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie en date du 20 octobre 2016;
ARRETENT
Article 1er : La liste des établissements et services médico-sociaux faisant l'objet d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) est établie pour la période 2017-2021 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. Elle identifie les établissements médico-sociaux relevant de la compétence conjointe du Directeur Général de l'Agence régionale de santé et du Président du Conseil départemental et la date prévisionnelle de signature du contrat.
Article 2 : L'annexe 2 du présent arrêté indique les périmètres des CPOM intégrant tous les établissements médico-sociaux des organismes gestionnaires relevant de la compétence conjointe ou exclusive de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou du Conseil départemental de l'Ardèche.
Article 3 : Le programme de contractualisation fait l'objet d'une révision annuelle par arrêté adopté avant le 1er janvier de chaque année.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-26-007 - Arrêté de programmation CPOM pour les ESMS 2017-2021 9 Article 5 : La Directrice de l'Autonomie de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.
Privas, le : 26 décembre 2016
P/Le Directeur Général de P/Le Président du Conseil L'Agence régionale de santé Départemental de l'Ardèche Auvergne-Rhône-Alpes La Directrice Générale Adjointe, La Directrice de l'Autonomie, Solidarités, Education et Mobilités "signé" "signé"
Marie-Hélène LECENNE Géraldine MALATIER
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-26-007 - Arrêté de programmation CPOM pour les ESMS 2017-2021 10 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-12-28-005
AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative
à la demande d’autorisation présentée par la société
CANSON en vue d’exploiter une installation de
transformation de papier (régularisation) sur le territoire de
la commune d’Annonay, site du Grand Mûrier
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-28-005 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société CANSON en vue d’exploiter une installation de transformation de papier 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Surveillance de l’Animal et Environnement
ARRETE PREFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société CANSON en vue d’exploiter une installation de transformation de papier (régularisation) sur le territoire de la commune d’Annonay, site du Grand Mûrier
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses Livre Ier Titre II, Livre II Titre Ier, et Livre V Titre Ier ;
VU le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au Livre V de la partie règlementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;
VU la demande d’autorisation présentée par la société CANSON reçue le 14 novembre 2016 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en vue d'être autorisée à exercer l’activité suivante :
2445-1 : transformation du papier, carton, la capacité de production étant supérieure à 20 t/j ;
VU le dossier, accompagné d’une étude d’impact, présenté à l’appui de la demande d’autorisation ;
VU l’avis de l’inspection des installations classées concernant la recevabilité de la demande en date du 21 novembre 2016 ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Lyon en date du 14 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que ce projet est soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, et doit faire l’objet des formalités d’enquête publique prévues aux articles R.123-1 et suivants, et R.512-14 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ce projet n’est pas soumis à l’avis de la commission nationale du débat public ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-28-005 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société CANSON en vue d’exploiter une installation de transformation de papier 12 CONSIDERANT que la rubrique n°2445-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement détermine un rayon d’affichage de 1 km pour l’enquête publique, et intéresse par conséquent le territoire des communes d’Annonay et de Boulieu-lès-Annonay ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dates et durée de l’enquête
Une enquête publique, relative à la demande présentée par la société CANSON en vue d'être autorisée à exercer l’activité susvisée, sera ouverte pour une durée d’un mois dans la commune d’Annonay du lundi 13 février 2017 au vendredi 17 mars 2017 inclus.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-6 du code de l’environnement, l’enquête publique pourra être prorogée d'une durée maximum de trente jours, par décision motivée du commissaire enquêteur et après information préalable du préfet.
La demande sur laquelle statuera le préfet de l’Ardèche a trait à une autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est soit une autorisation assortie du respect de prescriptions, soit un refus.
Article 2 : Publicité de l’enquête
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle- ci, un avis au public sera affiché :
- par les soins du maire, en mairies d’Annonay et de Boulieu-lès-Annonay ;
- par les soins du responsable du projet, sur les lieux prévus pour la réalisation projetée : l’affiche devra être visible et lisible de la (les) voie(s) publique(s) et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre chargé de l’environnement en date du 24 avril 2012, à savoir qu’elle devra mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2), comporter le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur, et être imprimée en caractères noirs sur fond jaune.
L'avis d'ouverture d'enquête sera annoncé par les soins du préfet dans deux journaux locaux ou régionaux au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique, puis dans les huit premiers jours de celle-ci. Cet avis, ainsi que les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de danger, seront également publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai, à l’adresse suivante : www.ardeche.gouv.fr (onglet Politiques publiques / Environnement, risques naturels et technologiques / Installations classées / Dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement). L’avis de l’autorité environnementale sur ce projet sera également publié sur ce même site au plus tard le premier jour de l’enquête publique.
Article 3 : Consultation du dossier d’enquête par le public
Le dossier de demande d'autorisation, ainsi que le registre d'enquête, seront déposés auprès du secrétariat de la mairie d’Annonay.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-28-005 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société CANSON en vue d’exploiter une installation de transformation de papier 13 Le dossier de demande d’autorisation comprend notamment une étude d’impact.
Le public pourra consulter le dossier :
- auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, 7 boulevard du Lycée à Privas (service « surveillance de l’animal et environnement », bureau « gestion administrative des installations classées ») ;
- auprès de la mairie d’Annonay, aux heures habituelles d'ouverture de son secrétariat, à savoir les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h00 à 11h45 et de 13h45 à 17h30, et le vendredi de 8h00 à 11h45 et de 13h45 à 17h00.
En outre, dès la publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche – bureau des installations classées - 7 boulevard du Lycée, 07000 Privas.
Enfin, des informations peuvent être demandées directement auprès du responsable du projet, à savoir la société CANSON, sise 67 rue Louis et Laurent Seguin, sur la commune d’Annonay (07100).
Article 4 : Recueil des observations du public
Monsieur Jean-Claude PIERRE, ingénieur en retraite, a été désigné commissaire enquêteur titulaire par décision susvisée du président du tribunal administratif de Lyon. Madame Claire CHAMBON, ingénieure paysagiste, a été nommée en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour remplacer le titulaire en cas d’empêchement de ce dernier. Le commissaire enquêteur suppléant exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie d’Annonay aux jours et horaires suivants :
lundi 13 février 2017 de 8h00 à 11h00 ;
mercredi 22 février 2017 de 13h45 à 16h45 ;
vendredi 3 mars 2017 de 14h00 à 17h00 ;
vendredi 10 mars 2017 de 8h45 à 11h45 ;
vendredi 17 mars 2017 de 14h00 à 17h00.
En dehors de ces périodes de vacations assurées par le commissaire enquêteur en mairie d’Annonay, le public pourra consigner ses appréciations, suggestions et contre-propositions, au choix :
- sur le registre d'enquête tenu à sa disposition à la mairie d’Annonay, aux heures habituelles d'ouverture du secrétariat de la mairie ;
- par correspondances adressées au commissaire enquêteur, M. Jean-Claude PIERRE, en mairie d’Annonay ;
- par voie électronique sur le site www.ardeche.gouv.fr (onglet « Politiques publiques / Environnement, risques naturels et technologiques / Installations classées / Recueil des observations des citoyens sur les enquêtes publiques ou les consultations du public »). Seules les observations formulées sur ce site entre le lundi 13 février 2017 et le vendredi 17 mars 2017 inclus seront prises en compte par le commissaire enquêteur.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-28-005 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société CANSON en vue d’exploiter une installation de transformation de papier 14 Les observations du public sont consultables auprès de la mairie d’Annonay, et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 5 : Procédures supplémentaires d’information mises à la disposition du commissaire enquêteur
Article 5-1 : Communication de documents supplémentaires
Lorsqu’il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l’article L.123-13 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur en fait la demande expresse au responsable du projet. Cette demande ne peut toutefois porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable de projet sont versés au dossier d’enquête publique déposé en mairie d’Annonay. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête.
Article 5-2 : Visite des lieux de l’installation projetée
Lorsqu’il a l’intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des lieux d’habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Si ceux-ci n’ont pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans le rapport d’enquête.
Article 5-3 : Audition de personnes
Dans les conditions prévues à l’article L.123-13, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné dans le rapport du commissaire enquêteur.
Article 5-4 : Réunion d’information et d’échange avec le public
Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu’il estime que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête publique rendent nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet et le responsable du projet, en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion. Les modalités d’information préalable du public et du déroulement de la réunion sont définies en concertation avec le préfet et le responsable du projet. En tant que besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article R.123-6 pour permettre l’organisation de la réunion publique. Les frais d’organisation de cette réunion sont à la charge du responsable du projet.
A l’issue de la réunion publique, le commissaire enquêteur établit un compte rendu et l’adresse dans les meilleurs délais au préfet et au responsable du projet. Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, sont annexés au rapport de fin d’enquête établi par le commissaire enquêteur.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-28-005 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société CANSON en vue d’exploiter une installation de transformation de papier 15 Le commissaire enquêteur peut, aux fins d’établissement dudit compte rendu, procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d’échange avec le public, à condition de notifier clairement aux personnes présentes le début et la fin de l’enregistrement. Celui-ci est transmis au préfet par le commissaire enquêteur, exclusivement et sous sa responsabilité, avec son rapport de fin d’enquête.
Article 6 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est clos par le commissaire enquêteur. Celui-ci rencontre dans la huitaine le responsable du projet pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles sous forme de mémoire en réponse.
Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur rédige d'une part un rapport relatif au déroulement de l’enquête et à l’examen des observations recueillies, et d'autre part, dans un document séparé, ses conclusions motivées faisant état de son avis sur les suites à donner à la demande d’autorisation.
Ces documents, accompagnés de l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé en mairie d’Annonay ainsi que du registre d’enquête publique et des pièces annexées, sont envoyés au préfet dans les trente jours suivant la date de clôture de l’enquête. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Dès la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le préfet en adresse copie au responsable du projet, ainsi qu’à la mairie d’Annonay.
Si dans ce délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet une demande motivée de report de ce délai conformément à la faculté qui lui est octroyée à l’article L.123-15 du code de l’environnement, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article précité. S’il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, le préfet peut en informer par lettre d’observation le président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions. Ce dernier dispose alors de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions dans le délai d’un mois. Pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions de délai que le préfet, le président du tribunal administratif peut intervenir de sa propre initiative auprès du commissaire enquêteur pour obtenir un complément de motivation de ses conclusions.
Article 8 : Consultation par le public des documents de clôture de l’enquête A l'issue de l'enquête, le public peut consulter pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, auprès de la mairie d’Annonay ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. Ces éléments seront également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins un an.
Article 9 : Suspension d’enquête et enquête complémentaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-28-005 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société CANSON en vue d’exploiter une installation de transformation de papier 16 Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, le préfet peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. A l’issue de la période de suspension, l’enquête est poursuivie dans les conditions fixées par l’article R.123-22 du code de l’environnement, et pour une durée d’au moins trente jours.
Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander au préfet d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. L’enquête complémentaire, d’une durée minimale de quinze jours, est organisée selon les dispositions prévues à l’article R.123-23 du code de l’environnement
Article 10 : Durée de validité de l’enquête
Sauf disposition particulière, lorsque le projet qui a fait l’objet d’une enquête publique n’a pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l’expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l’enquête, d’une durée maximale de cinq ans, ne soit décidée par le préfet.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les maires d’Annonay et de Boulieu-lès- Annonay, ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution des dispositions du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et sera notifié au pétitionnaire. Une copie dudit arrêté sera également transmise aux maires d’Annonay et de Boulieu-lès-Annonay.
A Privas, le 28 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-28-005 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société CANSON en vue d’exploiter une installation de transformation de papier 17 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-01-02-001
Arrêté Préfectoral fixant la liste des Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et la liste des
Délégués aux Prestations Familiales. Liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et liste Délégués aux Prestations Familiales
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-02-001 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et la liste des Délégués aux Prestations Familiales. 18 7, boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX
PREFET DE L'ARDECHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Lutte contre les exclusions
ARRETE PREFECTORAL n°
fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
et la liste des Délégués aux Prestations Familiales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ; VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles des Tribunaux d’Instance de Privas, Annonay et Aubenas, en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales est fixée ainsi qu’il suit :
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
En qualité de personnes morales (services) :
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du Temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
VIVADOM EGIDE
1028, route de Rouquaïrol
30900 NIMES
antenne de Bessèges (31, rue de la République 30190)
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Aubenas et de Privas
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-02-001 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et la liste des Délégués aux Prestations Familiales. 19 En qualité de personnes physiques (exercice à titre individuel) :
Madame Myriam BIAZIZO
BP 4
07690 VOCANCE
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Annonay
Monsieur Gilles BRUZI
BP 80017
07260 ROSIERES
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Aubenas et de Privas
Monsieur Bruno CHAMBONNET
La grange de Parisolle
07190 MARCOLS LES EAUX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et Privas
Madame Myriam DURAND
10, chemin d’Auréac
07000 COUX
sur le ressort du Tribunal d’Instance de Privas
Madame Agnès GAUTHIER
6, chemin du Belvédère - Quartier Lazuel
07200 AUBENAS
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Aubenas et de Privas
Monsieur Pierre HEROIN
BP 20059
13632 ARLES CEDEX
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Aubenas
Monsieur Bernard KEMPF
75 Montée du pavé
26750 GENISSIEUX
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Annonay
Monsieur Jean-Patrick LAROCHE
48, cours Vitton
69006 LYON
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Annonay
Madame Cécile MACHARD
BP 40110
07202 AUBENAS
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Aubenas et de Privas
Mademoiselle Aline MARCHAIS
BP 02
07690 VOCANCE
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Annonay
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-02-001 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et la liste des Délégués aux Prestations Familiales. 20 Madame Véronique PALISSE
275, route du Ternay
07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Annonay
Madame Pierrette POUDEVIGNE
140 impasse du Crouzet
07000 COUX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Aubenas et de Privas
Madame Lara THEVENET
BP 26
07260 JOYEUSE
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Aubenas
En qualité de préposés d’établissement :
Madame Virginie CALVO
Centre Hospitalier Claude Dejean (EHPAD, USLD et MAS)
Rue de l’hôpital – BP 34
07170 VILLENEUVE DE BERG
Madame Amandine CLOT
Centre Hospitalier spécialisé Sainte-Marie
19, cours du Temple - BP 241
07002 PRIVAS CEDEX
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire :
En qualité de personnes morales (services) :
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du Temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-02-001 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et la liste des Délégués aux Prestations Familiales. 21 Délégués aux Prestations Familiales
pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial :
En qualité de personnes morales (services) :
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du Temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
Article 2 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressé(e)s ;
- au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas, - aux Juges des tutelles près les tribunaux d’instance de Privas, Aubenas et Annonay, - au Juge pour enfants près le tribunal de grande instance de Privas.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Ardèche, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 2 janvier 2017
Pour le Préfet,
par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Signé :
Didier PASQUIET.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-02-001 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et la liste des Délégués aux Prestations Familiales. 22 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-12-29-007
CdCFargierStéphane2016-RAA
Arrêté préfectoral certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non
domestiques
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-29-007 - CdCFargierStéphane2016-RAA 23 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service Surveillance de l’Animal
et Environnement
Unité Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE ET LE TRANSIT
D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et le code de l'environnement,
VU le décret n° 97-1240 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrative individuelles,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU la demande de Monsieur FARGIER Stéphane, domicilié à chemin de la Barèze 07000 VEYRAS, déposée le 26 octobre 2015 sollicitant l'octroi du certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques au sein de l'établissement Animalis à St-Didier sous Aubenas,
VU l'examen du dossier et l'entretien avec l'intéressé par la responsable de l'unité environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée "faune sauvage captive", rendu en séance du 1er décembre 2016,
Le demandeur entendu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Monsieur FARGIER Stéphane, domicilié à chemin de la Barèze 07000 VEYRAS, pour exercer, au sein de l'établissement Animalis à St- Didier sous Aubenas, la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques dont la liste figure en annexe.
Article 2 : La présente décision n'autorise par la détention d'animaux d'espèces différentes de celles inscrites à la présent annexe. Le non respect de cette disposition expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et pénales.
Article 3 : La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement.
Article 4 : Ce certificat est attribué à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après mise en demeure, le non respect de la présente décision exposant son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-29-007 - CdCFargierStéphane2016-RAA 24 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et dont copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Privas, le 29 décembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
Monsieur Stéphane FARGIER ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°
LISTE DES ESPECES
dont la vente et le transit sont accordés
LES SAURIENS
Les Agamidés
Agama agama (Agame des Colons)
Chlamydosaurus kingii (Agame à colerette)
Physignatus coccincinus (Dragon d’eau)
Physignatus leseuri (Dragon d’eau australien)
Pogona vitticeps (Agame barbu)
Pogona henrylawsoni (Dragon de Lawson)
Les Caméléonidés
Chamaeleo callyptratus (Caméléon casqué du Yémen)
Chamaeleo furcifer pardalis (Caméléon panthère)
Chamaeleo jacksoni (Caméléon de Jackson)
Les Crotaphytidés
Crotaphytus collaris (Lézard à collier)
Crotaphytus insularis (Lézard à collier)
Les Cordylidés
Gerrhosaurus major (Lézard plat du Soudan)
Gerrhosaurus flavigularis
Gerrhosaurus nigrolineatus (Lézard plaqué)
Zonosaurus madagascariensis (Lézard plat de Madagascar)
Les Geckonidés
Toute la famille des Geckonidae
Phelsuma laticauda (gecko poudre d’or)
Phelsuma madagascariensis grandis (Gecko géant de Madagascar)
Phelsuma ornata (Gecko fleuri)
Phelsuma quadriocellatat (Gecko à quatre ocelles)
Rhacodactylus auriculatus (Gecko à crête)
Rhacodactylus ciliatus (Gecko à crête de Nvelle Zélande)
Cyrtodactylus pulchelus (Gecko des forêts)
Lepidodactylus lugubris (Gecko lugubre)
Les Iguanidés
Anolis carolinensis (Anolis de Caroline)
Anolis equestris (Anolis chevalier)
Anolis sagrei
Basiliscus vittatus (Basilic ligné)
Basiliscus basiliscus (Basilic commun)
Basiliscus plumifrons (basilic vert)
Ctenosaura similis (Iguane noir)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-29-007 - CdCFargierStéphane2016-RAA 25 Dipsosaurus dorsalis (Iguane du désert)
Iguana iguana (Iguane vert)
Leiocephalus personatus (Iguane à queue courbée)
Leiocephalus schreibersi (Iguane à queue courbée)
Sceloporus cyanogenis (Lézard bleu épineux)
Sceloporus poinsetti
Sceloporus magister
Sceloporus malachaticus (Iguane à écailles malachites)
Les Scincidés
Corucia zebrata (Scinque géant des Iles Salomon)
Eumeces schneideri (Scinque de Schneider)
Mabuya quinquetaeniata (Scinque à cinq lignes)
Mabuya macularia
Riopa fernandi (Scinque à flancs rouges)
Tiliqua scincoides (scinque à langue bleue)
Les Teiidés
Tupinambis merianae (Téju d’Argentine)
Tupinambis rufescens 5téju rouge)
Les Varanidés
Varanus acanthurus (Varan à queue épineuse)
Varanus exanthematicus (Varan des savanes)
Varanus glauerti
Varanus timorensis (Varan de Timor)
Varanus tristis (Varan moucheté)
LES OPHIDIENS
Les Boidés
Boa constrictor imperator (Boa constricteur nain)
Morelia spilota
Morelia viridis (Python ver arboricole)
Python curtus (Python à queue courte)
Python regius (Python royal)
Les Colubridés
Elaphe spp (Serpent ratier)
Gonyosoma oxycephala (Serpent ratier vert à queue rouge)
Heterodon nasicus (Serpent à groin)
Lampropeltis spp (Serpent roi)
Lampropeltis trangulum campbelli (Serpent laitier de Puebla)
Lamprohis fuliginosus (Serpent des maisons)
Pantherophis spp (Serpent ratier)
Pantherophis obsoleta ssp (Serpent ratier)
Pituophis spp (Serpent taupe)
Pituophis deppei deppei (Serpent taureau)
Thamnophis spp (Serpent jarretière)
Thamnophis marcianus (Serpent jarretière)
Nerodia fasciata
LES CHELONIENS
Les Chélidés
Elseya novaguinea (Emydure happant de Nouvelle Guinée)
Emydura subglobosa (Emydure à ventre rouge)
Les Geomydidés
Mauremys caspica (Emyde caspienne)
Mauremys mutica (Emyde mutique)
Mauremys rivulata (Emyde)
Mauremys sinensis (Emyde commune à cou rayé)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-29-007 - CdCFargierStéphane2016-RAA 26 Rhinoclemmys funerea (Rhinoclemmyde funèbre)
Rhinoclemmys pulcherrina (Rhinoclemmyde peinte)
Rhinoclemmys punctularia (Rhinoclemmyde ponctuée)
Les Kinosternidés
Kinosternon leucostomum (Cinosterne à bouche blanche)
Les Pélomédusinés
Pelomedusa subrufa (Peloméduse roussâtre)
Pelusios castaneus (Peluse de Schweigger)
Les Testunidés
Geochelone pardalis (Tortue léopard)
Geochelone sulcata (Tortue sillonnée)
Geochelone elegans (Tortue étoilée de l’Inde)
Testudo horsfieldii (Tortue des steppes)
LES AMPHIBIENS
Les Ambystomatidés
Ambystoma gracile (Salamandre foncée)
Ambystoma mexicanum (Axolotl)
Les Bufonidés
Bufo cognatus (Crapaud des steppes)
Bufo paracnemis
Bufo regularis (Crapaud panthère d’Afrique)
Les Ceratophryidés
Ceratophrys cranwelli (Grenouille cornée de Cranwell)
Ceratpphrys ornata (Grenouille cornée du Brésil)
Les Dendrobatidés
Dendrobates auratus (Dendrobates doré)
Dendrobates azureus (Dendrobates bleue)
Dendrobates leucomelas (Rainette jaguar)
Les Hylidés
Litoria caeulea (Rainette de White)
Litoria infrenata (Grenouille géante)
Les Pyxicephalidés
Pyxicephalus adspersus (Grenouille taureau africaine)
Les Salamandridés
Cynops orientalis
Pachytriton abiatus (Triton à queue de pagaie)
Paramesotriton hongkongensis (Triton de Hong Kong)
Pleurodeles poireti (Triton de Poiret)
Pleurodeles waltl (Pleurodèle de Waltl)
LES INSECTES (élevage de proies : détention et vente autorisées)
Achatae domestica (Grillon)
Gryllus bimaculatus (Grillon noir)
Locusta migratoria (Criquet)
Dendrobeanna venetta (Vers de terre exotique)
Galleria mellonela (Teigne de ruche)
Tenebrio molitor (Vers de farine)
Zophobas morio (Vers morio)
Alphitobius diaperinus (Vers buffalo)
Musca domestica (mouche aptère)
Drosophila melangaster (Drosophile)
Drosophila funeris (Drosophile)
Pachnoda perregrina (Larve de cétoine)
Gromphadorhina portentosa (Blatte noire)
Blatta lateralis (Blatte rouge)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-29-007 - CdCFargierStéphane2016-RAA 27 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-01-02-002
Délégation SIPSIE Aubenas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-01-02-002 - Délégation SIPSIE Aubenas 28 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Aubenas
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247- 4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VOLLE Nadia, à Madame ROYAU Carine , et à Mme BARRIOL Lugdivine, inspectrices des finances publiques, au SIP-SIE d’Aubenas, à l’effet de signer en mon absence,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-01-02-002 - Délégation SIPSIE Aubenas 29 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
VOLLE Nadia Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros ROYAU Carine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros BARRIOL
Lugdivine
Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-01-02-002 - Délégation SIPSIE Aubenas 30 Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BEZIAT Servais Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros CHAMBON
Dominique
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
PEREIRA DU
MONTE Stéphane
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
ROCHER
Julien
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
VALLON
Christine
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
PREVOT Thierry Agent - 3 mois 3 000 euros VIONNET Muriel Agente - 3 mois 3 000 euros FOSSAT Jean-
Louis
Contrôleur
SOULELIAC
Annie
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
IMBERT Marie-
Claire
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
DANGUIRAL
Jean- Paul
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
DESCOURS
Gérard
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
VOLLE Didier Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ALBORE
Viviane
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-01-02-002 - Délégation SIPSIE Aubenas 31 CHOLET
Elise
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DANGUIRAL
Marielle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DEVIDAL
Nicole
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SAINT BOIS Jean
François
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HELLY
Véronique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BLACHERE
Jean-Louis
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PICARD
Pascale
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DANGUIRAL
Jean-Paul
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESCOURS
Gérard
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
IMBERT
Marie-Claire
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VOLLE
Didier
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FOSSAT Jean
Louis
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SOULELIAC
Annie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A AUBENAS, le 2 janvier 2017
La chef de service comptable,
Responsable du SIP-SIE d’Aubenas,
signé
Isabelle COYECQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-01-02-002 - Délégation SIPSIE Aubenas 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-011
AP destruction Sangliers ST SERNIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-011 - AP destruction Sangliers ST SERNIN 33 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SERNIN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de SAINT-SERNIN,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-SERNIN,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-SERNIN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-SERNIN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-SERNIN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-011 - AP destruction Sangliers ST SERNIN 34 Ces opérations auront lieu du 23 décembre au 23 janvier 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-SERNIN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-SERNIN.
Privas, le 23 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-011 - AP destruction Sangliers ST SERNIN 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-010
AP portant modification du périmètre du Plan de
Prévention des Risques de
mouvements de terrains de la commune de
Guilherand-Granges
Modification du périmètre du PPR de mouvements de terrains de GUILHERAND GRANGES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-010 - AP portant modification du périmètre du Plan de Prévention des Risques de 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification du périmètre du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrains de la commune de Guilherand-Granges
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-7, R.562-1 à R.562-11, instaurant les Plans de Prévention des Risques,
Vu le décret n°2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation de l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret NOR INTA 1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche,
Vu le Plan de prévention des risques de mouvements de terrains partiel prescrit le 13 février 2015 ;
Vu la décision de l’autorité environnementale n° F-084-16-P-036 du 9 novembre 2016 relative à l’évaluation environnementale,
CONSIDERANT que le PPR n'est pas soumis à évaluation environnementale,
CONSIDERANT qu’après analyse plus précise des aléas et enjeux présents sur le territoire, il s’est avéré nécessaire d’élargir l’étude des risques de mouvement de terrain à la totalité du territoire communal
CONSIDERANT la nécessité :
d’élaborer le Plan de Prévention des Risques sur l’ensemble de la commune afin de prendre en compte la nouvelle connaissance des aléas mouvements de terrain sur la totalité du territoire communal,
d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires de l’espace sur les risques de mouvements de terrain,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-010 - AP portant modification du périmètre du Plan de Prévention des Risques de 37 SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche
ARRETE :
Article 1 :
Le périmètre sur lequel est prescrite l’élaboration du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrains (PPR) de la commune de Guilherand-Granges est modifié
Article 2 :
Le périmètre du PPR porte sur l’ensemble du territoire communal
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires est chargée de son suivi technique
Article 4 :
Les modalités de concertation relatives à l’élaboration de ce projet sont les suivantes : • réalisation d’une exposition ;
• organisation d’une réunion publique préalablement à l’avis du conseil municipal sur le projet de PPR
Les modalités d’association de la commune sont les suivantes :
• réalisation d’une réunion de présentation des aléas et des enjeux,
• réalisation d’une réunion de présentation du document avant avis du Conseil Municipal
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Guilherand-Granges et au Président de la Communauté de Communes Rhône-Crussol.
Article 6 :
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
• publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche, • affichage pendant un mois à la mairie de Guilherand-Granges
• affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes de Rhône-Crussol, • insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré »
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-010 - AP portant modification du périmètre du Plan de Prévention des Risques de 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-12-013
Approbation du PPR inondation de CORNAS
Approbation du PPR inondation de CORNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-013 - Approbation du PPR inondation de CORNAS 39 Direction départementale
des territoires
Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondation de la commune de
CORNAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014164-0006 en date du 13 juin 2014 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques inondation du Rhône et de ses affluents (Chaillot, Sauman, des Côtes et de Bouyonnet) ;
VU l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 04/07/2016 ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture en date du 04/07/2016 ;
VU l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Rhône-Crussol et du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-09-09-001 en date du 08/09/2016 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques inondation de la commune Cornas ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 19/11/2016 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-013 - Approbation du PPR inondation de CORNAS 40 ARRÊTE :
Article 1 : Le Plan de Prévention des Risques inondation de la commune de Cornas est approuvé.
Il comprend :
un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation
des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire ;
des documents graphiques :
- aléas : 1 plan à l'échelle 1/2500 pour le Rhône et 1 plan à l'échelle 1/5000 pour les affluents
- enjeux : 1 plan à l'échelle 1/5000
- zonage : 1 plan à l'échelle 1/5000
un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol –
interdites ou autorisées sous condition.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois en mairie de Cornas et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Mention en est faite, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, à savoir : Le Dauphiné Libéré.
Article 3 : Le plan approuvé est tenue à la disposition du public :
- à la mairie de Cornas,
- à la Communauté de Communes Rhône Crussol,
- à la Préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : Le PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Cornas, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas le 12/12/2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-013 - Approbation du PPR inondation de CORNAS 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-28-007
AR portant transfert de local à AURANCE PERMIS au
CHEYLARD
Monsieur Dorian REY, en sa qualité de gérant de la SARL AURANCE PERMIS est autorisé, à
transférer l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé «AURANCE PERMIS» au 1 Rue de la Guinguette – 07160 LE
CHEYLARD à compter du 1er janvier 2017 et à l’exploiter sous le n°E 14 007 0001 0.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-28-007 - AR portant transfert de local à AURANCE PERMIS au CHEYLARD 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant transfert d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014006-0012 du 06 janvier 2014 autorisant Monsieur Dorian REY, en sa qualité de gérant de la SARL AURANCE PERMIS, à exploiter sous le n° E 14 007 0001 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «AURANCE PERMIS» sise 12 rue du 5 juillet 1944 – 07160 LE CHEYLARD ;
Vu la demande du 4 novembre 2016 présentée par Monsieur Dorian REY, relative au transfert de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AURANCE PERMIS», du 12 rue du 5 juillet 1944 – 07160 LE CHEYLARD vers le 1 Rue de la Guinguette – 07160 LE CHEYLARD ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant, que ce dossier répond aux exigences réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Dorian REY, en sa qualité de gérant de la SARL AURANCE PERMIS est autorisé, à transférer l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AURANCE PERMIS» au 1 Rue de la Guinguette – 07160 LE CHEYLARD à compter du 1er janvier 2017 et à l’exploiter sous le n°E 14 007 0001 0.
Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 28 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-28-007 - AR portant transfert de local à AURANCE PERMIS au CHEYLARD 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-28-006
AR renouvellement agrément Ecole de conduite du Centre
- LE TEIL
Madame Sandra DEVESSE en sa qualité de gérante de la SARL AUTO-ECOLE VIVAROISE, est
autorisée à exploiter sous le n°E 12 007 0284 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de Conduite du
Centre» sise 31 Boulevard Stalingrad – 07400 LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-28-006 - AR renouvellement agrément Ecole de conduite du Centre - LE TEIL 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2011, autorisant Madame Sandra DEVESSE en sa qualité de gérante de la SARL AUTO-ECOLE VIVAROISE, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de Conduite du Centre» sise 31 Boulevard Stalingrad – 07400 LE TEIL ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Sandra DEVESSE le 16 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Sandra DEVESSE en sa qualité de gérante de la SARL AUTO-ECOLE VIVAROISE, est autorisée à exploiter sous le n°E 12 007 0284 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de Conduite du Centre» sise 31 Boulevard Stalingrad – 07400 LE TEIL .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-28-006 - AR renouvellement agrément Ecole de conduite du Centre - LE TEIL 45 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, AM et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 28 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-28-006 - AR renouvellement agrément Ecole de conduite du Centre - LE TEIL 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-30-001
ARR portant agrément d'un établissement chargé d'animé
les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
" JBE RESSOURCES" Monsieur Jean-Pierre GAURRAND, gérant de la SARL «JBE RESSOURCES» sise Centre Hexagone – Bât E – 83170 BRIGNOLES est autorisé à exploiter, sous le n° R16 007 0003 0, cet établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière , pour une durée
de 5 ans à compter du 27 décembre 2016.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-30-001 - ARR portant agrément d'un établissement chargé d'animé les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " JBE RESSOURCES" 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223- 6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment son article 6 ;
Vu le dossier de demande d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière présenté par Monsieur Jean-Pierre GAURRAND, gérant de la SARL «JBE RESSOURCES» sise Centre Hexagone – Bât E - 83170 BRIGNOLES;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Jean-Pierre GAURRAND, gérant de la SARL «JBE RESSOURCES» sise Centre Hexagone – Bât E – 83170 BRIGNOLES est autorisé à exploiter, sous le n° R16 007 0003 0, cet établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2016.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une des salles à l’adresse suivante :
• Hôtel La Chaumette – Avenue du Vanel– 07000 PRIVAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-30-001 - ARR portant agrément d'un établissement chargé d'animé les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " JBE RESSOURCES" 48 Monsieur Jean-Pierre GAURRAND, gérant de la SARL «JBE RESSOURCES» désigne :
• Monsieur Pascal DAURELLE, animateur SR,
• Madame Lucette GUESNIER, animatrice expert SR,
• Madame Nathalie CAYASSE, animatrice psychologue.
• Madame Nathalie POURAILLY, animatrice psychologue.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Pôle Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
Article 9 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 30 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-30-001 - ARR portant agrément d'un établissement chargé d'animé les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " JBE RESSOURCES" 49 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-29-006
arrêté 161206 Bibliothèque portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : la bibliothèque, sur la commune de
SATILLIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-29-006 - arrêté 161206 Bibliothèque portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la bibliothèque, sur la commune de 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le projet déposé par la commune de Satillieu, représentée par Monsieur Pierre GIRAUD, maire, portant sur la mise aux normes accessibilité de la bibliothèque existante, située 50 rue Centrale à Satillieu ;
Vu les demandes de dérogation, portant sur la pente de la rampe amovible permettant l’accès au local, et l’impossibilité technique à mettre en œuvre un WC adapté aux personnes à mobilité réduite, sollicitées par la commune de Satillieu, représentée par Monsieur Pierre GIRAUD, maire, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-29-006 - arrêté 161206 Bibliothèque portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la bibliothèque, sur la commune de 51 Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant qu’une rampe d’accès conforme est techniquement impossible à mettre en œuvre compte tenu des contraintes liées à l’environnement du bâti ;
Considérant que la mise en œuvre d’un WC adapté aux personnes à mobilité réduite est impossible à réaliser compte tenu de l’exiguïté des locaux ;
Considérant que les travaux de mise en accessibilité des locaux sont conformes à la réglementation en matière d’accessibilité à l’exception du pourcentage de la rampe amovible et de la mise en accessibilité du WC ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 29 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-29-006 - arrêté 161206 Bibliothèque portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la bibliothèque, sur la commune de 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-012
arrêté AA 007 186 16 A 0003 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de 35 ERP communaux sur la
commune de PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-012 - arrêté AA 007 186 16 A 0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 35 ERP communaux sur la commune de PRIVAS 53 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 186 16 A 0003
Commune de Privas
place de l’hôtel de ville
07000 PRIVAS
Demandeur : Monsieur Valla Michel, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Valla Michel, maire, au nom de la commune de Privas relatif à la mise en accessibilité de trente cinq ERP communaux (le boulodrome, le CCAS, le centre aéré Chabanet, le centre de loisirs du Montoulon, les vestiaires hommes du complexe sportif du lac, la salle d’activités sportives, le complexe sportif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-012 - arrêté AA 007 186 16 A 0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 35 ERP communaux sur la commune de PRIVAS 54 du Ruissol : vestiaires et club house, l’école maternelle René Cassin, l’école primaire René Cassin, la salle municipale du champ de Mars, l’église Saint Thomas, le groupe scolaire Clotilde Habozit, le groupe scolaire Rosa Parks, le groupe scolaire école Roger Planchon, le gymnase de Lancelot, le gymnase de Montjuliau, le gymnase de Tauléac, l’hôtel de ville, la maison des associations, la chapelle des Recollets, la maison Daday, la maison des sports, la MJC, la médiathèque, la piscine de Gratenas, le club house complexe sportif du lac, les terrains de tennis couverts complexe sportif du lac, le stade de rugby complexe sportif du lac, la piscine Tournesol, le pôle Maurice Gounon, le restaurant La Bergerie de Chabanet, la salle de la Chaumette, la salle Espace Ouvèze, la salle omnisports, les services techniques) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 186 16 A 0003 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ème groupe ;
Considérant que les travaux portent sur trois périodes de trois années ;
Considérant que les éléments relatifs à la situation budgétaire et financière délicate de la structure permettant l’octroi d’une période supplémentaire, conformément à l’arrêté du 27 avril 2015, sont fournis dans le dossier ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2024 ;
Considérant que des travaux ou des études sont programmés sur chacune des 9 années (29 530 € HT en 2016, 77 830 € HT en 2017, 61 070 € HT en 2018, 635 660 € HT en période 2, 530 550 HT en période 3) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Privas, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les trente deux demandes de dérogations mentionnées dans la liste indicative seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-012 - arrêté AA 007 186 16 A 0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 35 ERP communaux sur la commune de PRIVAS 55 Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-012 - arrêté AA 007 186 16 A 0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 35 ERP communaux sur la commune de PRIVAS 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-018
arrêté AA 007 191 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de 12 établissements recevant
du public (ERP) et 3 installations ouvertes au public (IOP)
: sur la commune de ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-018 - arrêté AA 007 191 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 12 établissements recevant du public (ERP) et 3 installations ouvertes au 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
Référence : ADAP n° AA 007 191 16 A 0001
Commune de Rochemaure
2, place de la mairie
07400 ROCHEMAURE
Demandeur : Monsieur Lecerf Christian, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Lecerf Christian, maire, au nom de la commune de Rochemaure, relatif à la mise en accessibilité de 12 ERP (la grande salle des fêtes, la petite salle de la cité, les locaux USR, les locaux AREPO, l’école maternelle et cantine, l’école élémentaire, la poste et le point infos, le stade de foot et tennis, le château, la chapelle et son cimetière attenant, l’église, le foyer les Amandiers,) et 3 IOP (l’aire de jeux la plaine de jeux, les toilettes publiques, le cimetière) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-018 - arrêté AA 007 191 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 12 établissements recevant du public (ERP) et 3 installations ouvertes au 58 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 191 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ᵉ groupe ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (13 225 € HT en 2016, 13 225 € HT en 2017, 16 040 € HT en 2018, 44 780 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Rochemaure, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-018 - arrêté AA 007 191 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 12 établissements recevant du public (ERP) et 3 installations ouvertes au 59 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-017
arrêté AA 007 192 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) : la mairie et l'agence postale, sur
la commune de ROCHEPAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-017 - arrêté AA 007 192 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la mairie et l'agence 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 192 16 A 0001
Commune de Rochepaule
le village
07320 ROCHEPAULE
Demandeur : Madame Danielle PLOYE, 1ère adjointe, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par madame Danielle PLOYE, 1ère adjointe, au nom de la commune de Rochepaule, relatif à la mise en accessibilité de 2 ERP (la mairie, l’agence postale communale) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-017 - arrêté AA 007 192 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la mairie et l'agence 61 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 192 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ᵉ catégorie ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (2 000 € HT en 2016,
3 000 € HT en 2017, 8 000 € HT en 2018);
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Rochepaule, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : La demande de dérogation pour l’agence postale communale sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-017 - arrêté AA 007 192 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la mairie et l'agence 62 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-016
arrêté AA 007 232 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de 7 établissements recevant
du public (ERP) et 1 installation ouverte au public (IOP)
sur la commune de SAINT ETIENNE DE LUGDARES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-016 - arrêté AA 007 232 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 7 établissements recevant du public (ERP) et 1 installation ouverte au public 63 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) :
Référence : ADAP n° AA 007 232 16 A 0001
Commune de Saint Etienne De Lugdarès
le village
07590 SAINT ETIENNE DE LUGDARES
Demandeur : Monsieur Marc CHAMPEL, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Marc CHAMPEL, maire, au nom de la commune de Saint Etienne De Lugdarès, relatif à la mise en accessibilité de 7 ERP (l’école, l’église de Saint Etienne de Lugdarès, l’église de Masméjean, la salle polyvalente, la boulangerie, le commerce « Vival », la maison des énergies) et 1 IOP (le camping) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-016 - arrêté AA 007 232 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 7 établissements recevant du public (ERP) et 1 installation ouverte au public 64 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 232 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ᵉ catégorie ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (9 600 € HT en 2016,
17 350 € HT en 2017, 29 200 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Etienne De Lugdarès, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogation pour l’église de Masméjean et la salle polyvalente seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-016 - arrêté AA 007 232 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 7 établissements recevant du public (ERP) et 1 installation ouverte au public 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-015
arrêté AA 007 244 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de 7 établissements recevant
du public (ERP) et 2 installations ouvertes au public (IOP)
sur la commune de SAINT JEAN CHAMBRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-015 - arrêté AA 007 244 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 7 établissements recevant du public (ERP) et 2 installations ouvertes au public 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
Référence : ADAP n° AA 007 244 16 A 0001
Commune de Saint Jean Chambre
le village
07240 SAINT JEAN CHAMBRE
Demandeur : Monsieur Noualy Bernard, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur Noualy Bernard, maire, au nom de la commune de Saint Jean Chambre, relatif à la mise en accessibilité de 7 ERP (la mairie, le temple, la salle des fêtes espace Balmont, l’église, l’école, la bibliothèque, le restaurant le Don Quichotte) et 2 IOP (l’aire de jeux, le cimetière) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-015 - arrêté AA 007 244 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 7 établissements recevant du public (ERP) et 2 installations ouvertes au public 67 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 244 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ᵉ groupe ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 5 années (20 946,50 € HT en 2017, 10 250 € HT en 2018, 4 708 € HT en 2019, 19 758 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Jean Chambre, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-015 - arrêté AA 007 244 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 7 établissements recevant du public (ERP) et 2 installations ouvertes au public 68 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-014
arrêté AA 007 245 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de 10 établissements recevant
du public (ERP) et 2 installations ouvertes au public (IOP)
sur la commune de ST JEAN DE MUZOLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-014 - arrêté AA 007 245 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 10 établissements recevant du public (ERP) et 2 installations ouvertes au 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) :
Référence : ADAP n° AA 007 245 16 A 0001
Commune de Saint Jean De Muzols
2-4 chemin de Martinot
07300 SAINT JEAN DE MUZOLS
Demandeur : Monsieur André ARZALIER, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur André ARZALIER, maire, au nom de la commune de Saint Jean De Muzols, relatif à la mise en accessibilité de 10 ERP (l’école maternelle « René Cassin » et cantine, l’école primaire « Louise Michel », l’église paroissiale « Saint Luc », la salle des fêtes espace « Noël Passas », le gymnase de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-014 - arrêté AA 007 245 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 10 établissements recevant du public (ERP) et 2 installations ouvertes au 70 la place du marché, la halle multisports de Varogne et les vestiaires foot, la mairie, la médiathèque/ centre infocom/ les 5 salles de réunion « les Vignes », les tennis vestiaires et sanitaires, la salle communale de Lubac) et 2 IOP (le boulodrome : local et terrains de jeux, le cimetière : terrain et 2 sanitaires) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 245 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une deux périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ème groupe ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 6 années (14 900 € HT en 2016, 25 310 € HT en 2017, 11 935 € HT en 2018, 82 855 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Jean De Muzols, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les éventuelles demandes de dérogation seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-014 - arrêté AA 007 245 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de 10 établissements recevant du public (ERP) et 2 installations ouvertes au 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-013
arrêté AA 007 335 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public
(IOP) : l'église, le gîte, la mairie-salle des fêtes, et WC
public sur la commune de VAUDEVANT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-013 - arrêté AA 007 335 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
Référence : ADAP n° AA 007 335 16 A 0001
Commune de Vaudevant
le village
07410 VAUDEVANT
Demandeur : Madame Morphin Delphine, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Madame Morphin Delphine, maire, au nom de la commune de Vaudevant, relatif à la mise en accessibilité de 3 ERP (l’église, le gîte, la mairie-salle des fêtes) et 1 IOP (le WC public) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-013 - arrêté AA 007 335 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au 73 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 335 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ᵉ groupe ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (430 € HT en 2016, 2 120 € en 2017, 4 900 € en 2018, 12 090 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Vaudevant, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 5 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 6 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 7 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 9 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-013 - arrêté AA 007 335 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au 74 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-29-005
arrêté AT 007 186 16C 0023 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux
ayant valeur d'agenda d'accessibilité programmée, dans le
cadre de la mise aux normes accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) existant : cabinet
comptable Devès sur la commune de PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-29-005 - arrêté AT 007 186 16C 0023 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'agenda d'accessibilité programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un 75 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité et refus d’autorisation de travaux ayant valeur D’Agenda D’Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) existant :
Référence : AT-ADAP 007 186 16C 0023
Cabinet comptable Devès
18 cours de l’esplanade
07000 PRIVAS
Demandeur : Monsieur Devès Gilles
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux, ayant valeur de demande d’approbation d’un Agenda D’Accessibilité Programmée, présentée par Monsieur Gilles Devès, pour la mise aux normes accessibilité de son cabinet comptable situé sur la commune de Privas ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-29-005 - arrêté AT 007 186 16C 0023 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'agenda d'accessibilité programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un 76 Vu la demande de dérogation déposée par Monsieur Gilles Devès, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans son établissement, conformément à l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 sur l’AT-ADAP 007 186 16C 0023 ;
Considérant que la dérogation sollicitée, n’est pas réglementairement motivée ;
Considérant que le motif invoqué n’est plus valable depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 ;
Considérant que les plans du local (pièces n°8 et 9) ne figurent pas dans le dossier ;
Considérant que la notice descriptive détaillée, expliquant comment le projet prend en compte les règles d’accessibilité pour les autres types de handicaps, n’est pas fournie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation, déposée par Monsieur Gilles Devès, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans son établissement comptable, situé sur la commune de PRIVAS est REFUSEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux ayant valeur d’Ad’Ap pour la mise aux normes accessibilité du cabinet comptable est REFUSEE.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 29 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-29-005 - arrêté AT 007 186 16C 0023 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'agenda d'accessibilité programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un 77 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-26-005
Arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de
police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont
D'Arc et le Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-26-005 - Arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont D'Arc et le Rhône 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DU GARD
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA RIVIERE ARDECHE ENTRE LE PONT D'ARC ET LE RHÔNE (section domaniale)
Le Préfet de l'Ardèche, Le Préfet du Gard Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L4241-2,
Vu le code du sport, notamment ses articles A322-43 à A322-63,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 80-27 du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche (Ardèche et Gard),
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation,
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2015100-0012 du 10 avril 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône (section domaniale),
Vu l’arrêté interpréfectoral n° ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche,
Vu les avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, du comité départemental de canoë kayak, de la fédération départementale des loueurs d’embarcations ardéchois, du syndicat national des guides professionnels canoë kayak et disciplines associées - antenne Ardèche et du syndicat mixte de gestion des Gorges de l’Ardèche,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et de M. le secrétaire général de la préfecture du Gard,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-26-005 - Arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont D'Arc et le Rhône 79 ARRETENT
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. champ d'application
Sur la section domaniale de la rivière Ardèche (comprise entre le Pont d'Arc et la confluence avec le Rhône), la police de la navigation est régie par les dispositions du règlement général de police mentionné à l'article L4241-1 du code des transports et par le présent arrêté portant règlement particulier de police.
Article 2. obligations de sécurité et âge des pratiquants
Les pratiquants doivent savoir nager et être équipés d’un gilet de sécurité aux normes et de chaussures fermées.
Les enfants de moins de 12 ans doivent être encadrés ou accompagnés. Les enfants de moins de 7 ans doivent être encadrés.
CHAPITRE 2 : MODES DE NAVIGATION
Article 3. autorisations
Sont uniquement autorisées à naviguer les embarcations propulsées à la pagaie ou à la rame.
Le remorquage ou l'attache d'embarcations ne sont autorisés que dans un but d'assistance ou de récupération de matériel abandonné.
Sont de plus autorisées :
- Sur la section comprise entre le débarcadère de Sauze et le seuil du Moulin : les embarcations à pédales.
- Sur la section comprise entre le seuil du Moulin et la confluence avec le Rhône : les embarcations à moteur électrique pour la pêche, d'une puissance maximum de 55 lbs sur batterie de 12 volts et circulant à une vitesse limitée à 5 km/h.
Article 4. dérogations permanentes
Est autorisée en permanence la circulation des bateaux à moteur nécessaires aux besoins : - Des services publics chargés de la police, de la sécurité et des secours.
- De la Réserve Naturelle des Gorges de l'Ardèche.
- De l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
- Du Service de Prévision des Crues Grand Delta.
- De la Fédération de Pêche de l'Ardèche (bateaux avec un moteur électrique d'une puissance maximum de 55 lbs sur batterie de 12 volts et circulant à une vitesse limitée à 5 km/h).
CHAPITRE 3 : RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS DE NAVIGATION
Article 5. échelle de référence
Les conditions de navigation sont fixées par l’échelle limnimétrique installée sur le pont de Salavas.
Pour l’application des articles 6, 7 et 8, les correspondances de couleur de navigation sont :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-26-005 - Arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont D'Arc et le Rhône 80 « Vert » : côte inférieure à 0,50 m.
« Orange » : côte comprise entre 0,50 m et 1,30 m.
« Rouge » : côte supérieure à 1,30 m.
Article 6. navigation « verte »
La navigation est autorisée sauf pour les rafts.
Lorsque le niveau d'eau atteint la limite supérieure de la côte de navigation « verte », les navigants non mentionnés à l’article 7 du présent arrêté doivent obligatoirement débarquer.
Article 7. navigation « orange »
La navigation est uniquement autorisée :
- Pour les groupes de personnes encadrées par des titulaires d'une certification ouvrant droit à l'encadrement du canoë-kayak et des disciplines associées ou d'une certification admise en équivalence ou par des personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services.
- Pour les canoéistes et kayakistes ayant un niveau de pagaie en eaux vives «bleu, rouge ou noir» ou un niveau de pagaie en eaux vives «vert» accompagnés de canoéistes et kayakistes ayant un niveau de pagaie en eaux vives «bleu, rouge ou noir».
- Pour la pratique du raft, sur la section comprise entre le Pont d’Arc et le hameau de Châmes, aux groupes de personnes encadrées par des titulaires d'une certification ouvrant droit à l'encadrement du canoë-kayak et des disciplines associées ou d'une certification admise en équivalence ou ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services.
Article 8. navigation « rouge »
La navigation est uniquement autorisée pour les canoéistes et kayakistes ayant un niveau de pagaie en eaux vives «rouge ou noir».
Article 9. mesures temporaires
Les dispositions du présent règlement particulier de police peuvent être modifiées par des mesures temporaires conformément aux articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LA NAVIGATION DANS LA RESERVE NATURELLE DES GORGES DE L'ARDECHE
Article 10. autorisations
Par dérogation à l’article 3 du présent arrêté, sont uniquement autorisées à naviguer au sein de la Réserve Naturelle (dont le périmètre figure sur la carte annexée au présent arrêté) les embarcations propulsées à la pagaie ou à la rame, à l’exclusion des radeaux, des embarcations improvisées et des embarcations gonflables susceptibles de transporter plus de trois personnes, dont le raft.
Article 11. conditions de navigation
Il est interdit d’accéder à la Réserve Naturelle après 18h et de naviguer la nuit, sauf pour les services mentionnés à l’article 4 du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-26-005 - Arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont D'Arc et le Rhône 81 Article 12. stationnement
Le stationnement des embarcations est interdit de 20h à 6h sur les berges, hors des secteurs suivants (dont l’emplacement figure sur la carte annexée au présent arrêté) :
- Aire de bivouac de Gaud.
- Secteur du Mas de Serret / Châtaigneraie.
- Aire de bivouac de Gournier.
- Plage du camping des Templiers.
- Plage du camping des Grottes de Saint Marcel d'Ardèche.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 13. mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché par chacune des personnes concernées :
- Dans les mairies des communes de Aiguèze, Bidon, Labastide de Virac, Le Garn, Pont Saint Esprit, Saint Julien de Peyrolas, Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche, Saint Paulet de Caisson, Saint Remèze, Salavas et Vallon Pont d'Arc.
- Dans les offices de tourisme situés sur le bassin versant de l’Ardèche.
- Sur les terrains de camping situés sur le bassin versant de l'Ardèche.
- Dans les locaux des loueurs d’embarcations situés sur le bassin versant de l’Ardèche.
- Sur les embarcadères et débarcadères publics.
- Sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche et dans le Gard.
Article 14. diffusion
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard
- Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
- MM. les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l’Ardèche et du Gard
- MM. les Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours de l’Ardèche et du Gard
- MM. les Chefs des Services Départementaux de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de l’Ardèche et du Gard
- M. le Chef du Service de Prévision des Crues Grand Delta
- MM. les Présidents des Conseils Départementaux de l’Ardèche et du Gard
- Mmes et MM. les Maires des communes de Aiguèze, Balazuc, Bidon, Chauzon, Labastide de Virac, Labeaume, Lanas, Le Garn, Pont Saint Esprit, Pradons, Ruoms, Saint Alban Auriolles, Saint Julien de Peyrolas, Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche, Saint Maurice d'Ardèche, Saint Paulet de Caisson, Saint Remèze, Salavas, Sampzon, Vallon Pont d'Arc et Vogüé
- M. le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-26-005 - Arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont D'Arc et le Rhône 82 - M. le Président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien
- Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion des Gorges de l'Ardèche
- M. le Président du Syndicat Mixte Ardèche Claire
- M. le Président du Syndicat de Rivière du Chassezac
- M. le Président du Syndicat des Rivières Beaume et Drobie
- M. le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak
- M. le Président de la Fédération Départementale des Loueurs d'Embarcations Ardéchois
- M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels Canoë Kayak et Disciplines Associées - Antenne Ardèche
- M. le Président de la Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air Rhône-Alpes – Chambre Départementale de l’Ardèche
- M. le Président de la Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Languedoc-Roussillon
- MM. les Présidents des Fédérations de Pêche de l’Ardèche et du Gard
- M. le Directeur de l'Agence de Développement Touristique de l’Ardèche
- M. le Directeur de l’Agence de Développement et de Réservation Touristique du Gard
Article 15. abrogation
L’arrêté interpréfectoral n° 2015100-0012 du 10 avril 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône (section domaniale) est abrogé.
Article 16. recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 17. application
Les préfets de l'Ardèche et du Gard, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l’Ardèche et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et du Gard.
A Privas, le 26/12/2016
Le Préfet de l’Ardèche Le Préfet du Gard
signé signé
Alain TRIOLLE Didier LAUGA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-26-005 - Arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont D'Arc et le Rhône 83 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-26-005 - Arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont D'Arc et le Rhône 84 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-26-006
arrêté temporaire règlementant la navigation sur la rivière
Ardèche entre le vieux Pont de Vogüé et Ruoms
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-26-006 - arrêté temporaire règlementant la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux Pont de Vogüé et Ruoms 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale des Territoires
Service ingénierie et habitat
ARRETE TEMPORAIRE N°
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche
entre le vieux Pont de Vogüé et Ruoms
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-27-004, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-25-002, modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 portant délégation de signature du 1er juin 2016,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature, du 1er juin 2016,
VU le signalement d’un arbre dangereux en travers le lit de la rivière Ardèche par message en date du 19 décembre 2016,
VU la demande du Syndicat Mixte Ardèche Claire en date du 20 décembre 2016 portant sur la sécurisation d’un tronçon de la rivière Ardèche avec présence d’un arbre dans le lit de la rivière et compte tenu du niveau actuel de la rivière,
CONSIDERANT qu’une réglementation particulière de la navigation est nécessaire,
SUR PROPOSITION du chef de l’unité sécurité routière défense transports,
ARRETE
Article 1 – Restriction de navigation
Le présent arrêté a pour objet d’interdire la navigation des embarcations de toute nature sur le bras Est de la rivière Ardèche au lieu-dit « La Borie » commune de Pradons, conformément au plan annexé.
Article 2 – Durée d’interdiction
La navigation est interdite à partir du 26 décembre 2016 jusqu’à nouvel ordre.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-26-006 - arrêté temporaire règlementant la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux Pont de Vogüé et Ruoms 86 Article 3 – mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché par chacune des personnes concernées :
- Dans les mairies des communes de Balazuc, Chauzon, Labeaume, Lanas, Pradons, Ruoms, Saint Alban Auriolles, Saint Maurice d’Ardèche, Salavas, Sampzon, Vallon Pont d'Arc et Vogüé. - Dans les offices de tourisme situés sur le bassin versant de l'Ardèche.
- Dans les locaux des loueurs d'embarcations situés sur le bassin versant de l'Ardèche. - Sur les embarcadères et débarcadères publics.
- Sur le site internet des services de l’État en Ardèche.
Article 4 – diffusion
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Territoires
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
- M. le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques - M. le Chef du Service de Prévision des Crues Grand Delta
- M. le Président du Conseil Départemental
- Mmes et MM. les Maires des communes de Aiguèze, Balazuc, Bidon, Chauzon, Labastide de Virac, Labeaume, Lanas, Le Garn, Pont Saint Esprit, Pradons, Ruoms, Saint Alban Auriolles, Saint Julien de Peyrolas, Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche, Saint Maurice d'Ardèche, Saint Paulet de Caisson, Saint Remèze, Salavas, Sampzon, Vallon Pont d'Arc et Vogüé
- M. le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche - M. le Président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche - Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion des Gorges de l’Ardèche - M. le Président du Syndicat Mixte Ardèche Claire
- M. le Président du Syndicat de Rivière du Chassezac
- M. le Président du Syndicat des Rivières Beaume et Drobie
- M. le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak
- M. le Président de la Fédération Départementale des Loueurs d'Embarcations Ardéchois - M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels Canoë Kayak et Disciplines Associées – Antenne Ardèche
- M. le Président de la Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air Rhône-Alpes – Chambre Départementale de l’Ardèche
- M. le Président de la Fédération de Pêche
- M. le Directeur de l'Agence de Développement Touristique
Article 5 -- Application
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 26 décembre 2016
Pour le Directeur Départemental
Le Directeur Départemental Adjoint
signé
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-26-006 - arrêté temporaire règlementant la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux Pont de Vogüé et Ruoms 87 ANNEXE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-26-006 - arrêté temporaire règlementant la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux Pont de Vogüé et Ruoms 88 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-27-003
ZAD Boucieu le roi
Création d'une ZAD sur la commune de BOUCIEU LE ROI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-27-003 - ZAD Boucieu le roi 89 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant création
d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
sur la commune de Boucieu le Roi
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 210-1, L 212-1 à 212-5, L 213-2 à L 213-18, L 300-1, R.212-1 à R.213-26 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boucieu le Roi en date du 25 octobre 2016 demandant la création d’une ZAD,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er : Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur la partie du territoire de la commune de Boucieu le Roi au quartier de la gare, délimitée par un trait continu sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée est la commune de Boucieu le Roi. La durée d'exercice de ce droit est de 6 ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il fera en outre l'objet d'une mention dans deux journaux locaux.
Une copie du présent arrêté ainsi que le plan annexé précisant le périmètre de la zone, seront déposés à la mairie de Boucieu le Roi , où ce dépôt sera signalé par affichage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-27-003 - ZAD Boucieu le roi 90 Les mêmes documents seront adressés au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires de l'Ardèche, au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas et au Greffe de ce tribunal.
Article 4 :
1. Le Sous Préfèt de Tournon sur Rhône
2. Le Maire de la commune de Boucieu le Roi
3. Le Directeur départemental des Territoires
4. Les Notaires et Avocats
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 27/12/2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-27-003 - ZAD Boucieu le roi 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-28-004
AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017
de la Communauté de communes du Pays de Lamastre à la
dotation prévue
au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du Code
général des collectivités territoriales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-28-004 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes du Pays de Lamastre à la dotation prévue 92 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017
de la Communauté de communes du Pays de Lamastre
à la dotation prévue
au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29
du Code général des collectivités territoriales.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-29 et L. 5214-23-1 ;
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, son article 65 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-252-7 du 8 septembre 2008 autorisant la création de la Communauté de communes du Pays de Lamastre ;
CONSIDERANT que la loi NOTRe susvisée modifie les conditions d’éligibilité au 1/1/2017 à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du CGCT et que la Communauté de communes du Pays de Lamastre continuera alors de satisfaire à ces conditions d’éligibilité ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Tournon sur Rhône ;
ARRETE
Article 1 : l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes du Pays de Lamastre à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du Code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : le sous-préfet de Tournon sur Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratif de l’Ardèche.
Privas, le 28 décembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-28-004 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes du Pays de Lamastre à la dotation prévue 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-28-002
AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017
de la Communauté de communes du Val d'Ay à la dotation
prévue
au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du Code
général des collectivités territoriales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-28-002 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes du Val d'Ay à la dotation prévue 94 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017
de la Communauté de communes du Val d’Ay
à la dotation prévue
au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29
du Code général des collectivités territoriales.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-29 et L. 5214-23-1 ;
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, son article 65 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-111 du 18 septembre 2001 autorisant la création de la Communauté de communes du Val d’Ay ;
CONSIDERANT que la loi NOTRe susvisée modifie les conditions d’éligibilité au 1/1/2017 à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du CGCT et que la Communauté de communes du Val d’Ay continuera alors de satisfaire à ces conditions d’éligibilité ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Tournon sur Rhône;
ARRETE
Article 1 : l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes du Val d’Ay à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du Code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : le sous-préfet de Tournon sur Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 28 décembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-28-002 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes du Val d'Ay à la dotation prévue 95 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-28-003
AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017
de la Communauté de communes Rhône Crussol à la
dotation prévue
au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du Code
général des collectivités territoriales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-28-003 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Rhône Crussol à la dotation prévue 96 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017
de la Communauté de communes Rhône-Crussol
à la dotation prévue
au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29
du Code général des collectivités territoriales.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-29 et L. 5214-23-1 ;
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, son article 65 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-151-0008 du 31 mai 2013 portant sur la constitution de la Communauté de communes Rhône-Crussol issue de la fusion de la Communauté de communes Rhône-Crussol et de la Communauté de communes « les 2 Chênes » ;
CONSIDERANT que la loi NOTRe susvisée modifie les conditions d’éligibilité au 1/1/2017 à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du CGCT et que la Communauté de communes Rhône-Crussol continuera alors de satisfaire à ces conditions d’éligibilité ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Tournon sur Rhône;
ARRETE
Article 1 : l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Rhône-Crussol à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du Code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : le sous-préfet de Tournon sur Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 28 décembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-28-003 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Rhône Crussol à la dotation prévue 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-28-001
AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017
de la Communauté de communes Val’Eyrieux à la dotation
prévue
au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du Code
général des collectivités territoriales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-28-001 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Val’Eyrieux à la dotation prévue 98 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017
de la Communauté de communes Val’Eyrieux
à la dotation prévue
au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29
du Code général des collectivités territoriales.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-29 et L.5214-23-1 ;
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, son article 65 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-151-0009 du 31 mai 2013 portant sur la constitution de la Communauté de communes Val’Eyrieux ;
CONSIDERANT que la loi NOTRe susvisée modifie les conditions d’éligibilité au 1/1/2017 à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du CGCT et que la Communauté de communes Val’Eyrieux continuera alors de satisfaire à ces conditions d’éligibilité ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Tournon sur Rhône;
ARRETE
Article 1 : l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Val’Eyrieux à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du Code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : le sous-préfet de Tournon sur Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 28 décembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-28-001 - AP portant constatation de l’éligibilité au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Val’Eyrieux à la dotation prévue 99 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-27-002
AP portant création du comité local de suivi des victimes
d'actes de terrorisme (CLSV) pour le département de
l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-27-002 - AP portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) pour le département de l'Ardèche 100 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) pour le département de l’Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu la circulaire du 17 octobre 2016 relative à l'application du décret du 3 août 2016 ; Sur proposition du directeur des services du Cabinet.
ARRÊTE
Article 1
Il est institué dans le département de l’Ardèche un comité de suivi des victimes d'actes de terrorisme.
Article 2
Le comité de suivi des victimes d'actes de terrorisme est placé sous la présidence du préfet de l’Ardèche, ou de son représentant.
Il comprend :
• le préfet de l’Ardèche, ou son représentant
• le premier président près la cour d'appel de Nîmes, ou son représentant
• le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, ou son représentant
• le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant
• le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant • la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, ou son représentant • le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, ou son représentant • le directeur de la caisse d'allocations familiales, ou son représentant
• un ou plusieurs représentants de l’association de médiation et de l’aide aux victimes (AMAV) de l’Ardèche
• un ou plusieurs représentants de l’association REMAID
• un ou plusieurs représentants de la Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs (FENVAC)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-27-002 - AP portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) pour le département de l'Ardèche 101 • le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant
• toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes
Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
Article 3
Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département de l’Ardèche.
A cette fin, le comité :
1° Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation régulière d'un annuaire de ces acteurs ;
2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au ministère en charge de l'aide aux victimes, dans le respect du secret médical ; 3° Identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes lorsqu'il est ouvert ; 4° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes d'acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département de son ressort ;
5° Formule toute proposition d'amélioration dans la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme auprès du ministre en charge de l'aide aux victimes, notamment à l'appui du rapport transmis par l'association en charge de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes.
Article 4
Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme se réunit au moins un fois par an sur convocation de son président, adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
Article 5
Le directeur du cabinet du préfet de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local de suivi des victimes des actes de terrorisme, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 décembre 2016
Le préfet
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-27-002 - AP portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) pour le département de l'Ardèche 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-27-001
AP relatif à l'agrément du Dr Serge BARTHELEMI en
qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite
Agrément du Dr Serge BARTHELEMI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-27-001 - AP relatif à l'agrément du Dr Serge BARTHELEMI en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 103 PREFET DE L’ARDECHE
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau de la circulation
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à l’agrément des médecins libéraux chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ; VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département du Gard en date du 14 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Docteur Serge BARTHELEMI, 4 bis Boulevard Louis Blanc à ALES (30100).
Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d’avoir moins de 73 ans.
Article 3 : le renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 décembre 2016
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-27-001 - AP relatif à l'agrément du Dr Serge BARTHELEMI en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 104 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-29-008
Arrêté constatant le transfert des charges du département
de l'Ardèche à la région Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté constatant le transfert des charges du département de l'Ardèche à la région
Auvergne-Rhône-Alpes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-29-008 - Arrêté constatant le transfert des charges du département de l'Ardèche à la région Auvergne-Rhône-Alpes 105 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du Département de l’Ardèche à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et notamment ses articles 8, 15 et 133 V ;
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , notamment son article 89-III-A ;
VU l’avis du 24 novembre 2016 de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du département de l’Ardèche à la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT que la compétence « transports interurbains » est transférée du Département de l’Ardèche à la Région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la compétence « transports scolaires » est transférée du Département de l’Ardèche à la Région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées ont fait l'objet d'une évaluation préalable à leur transfert par la commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées (CLERCT) ;
CONSIDERANT que les travaux de la commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées (CLERCT) ont permis de dégager un accord sur l’évaluation des charges correspondantes, préalable aux transferts de compétence prévus par la loi ;
CONSIDERANT l’absence de distinction entre les réseaux de transports non urbains et scolaires du département conduisant à l’assimilation de l’ensemble de la charge transférée à du transport non urbain ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
Rue Pierre Filliat – BP 721 - 07007 Privas Cedex – Tél : 04 75 66 50 00 - Site Internet : www.ardeche.gouv.fr
Préfecture
Direction des Libertés publiques,
de la Légalité et des Collectivités locales
Bureau des Collectivités locales
Affaire suivie par Françoise COMBALUZIER
Tel. : 04.75.66.50.96 - Fax : 04.75.66.50.20
Pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-29-008 - Arrêté constatant le transfert des charges du département de l'Ardèche à la région Auvergne-Rhône-Alpes 106 ARRETE
Article 1er : En application des articles 15 et 133-V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sur la base des montants approuvés par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées (CLERCT), le présent arrêté constate, à titre provisoire, à 20 716 091,35 € le montant total des charges correspondant au transfert des compétences du département de l’Ardèche à la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le montant définitif sera déterminé en 2017 lorsque les données du compte administratif 2016 seront disponibles.
Ce montant total de charges se répartit selon les articles suivants.
Article 2 : Le montant des charges nettes de fonctionnement est évalué sur la base de la période de référence retenue par les parties, provisoirement dans l’attente du compte administratif 2016, à 19 831 180 €, conformément au tableau suivant.
Les dépenses et les recettes de fonctionnement (en euros)
Cumul des charges
de la période de
référence
- Cumul des
dépenses hors
périmètre
- recettes = Cumul des charges
nettes transférées
23 050 000,00 3 218 820,00 19 831 180,00
Nb d’années de
référence
1
Montant moyen 19 831 180,00
Article 3 : Le montant des charges nettes d’investissement est évalué sur la base de la période de référence retenue par les parties, provisoirement dans l’attente du compte administratif 2016, à 286 000 €, conformément au tableau suivant.
Ces charges d’investissement intègrent les deux tiers de la recapitalisation de la société publique locale (SPL) SRADDA, opérateur de transport, intervenue entre 2010 et 2016 à hauteur de 270 000 € dans laquelle le Département détient 9 % du capital social. Le Département prend l’engagement de céder ses parts de capital social de la SPL SRADDA à la Région à l’euro symbolique.
Les dépense et les recettes d’investissement (en euros)
Cumul des charges de
la période de référence
- Cumul des
dépenses hors
périmètre
- recettes = Cumul des charges
nettes transférées
2 319 150,69 219 085,74 98 064,96 2 001 999,99
Nb d’années de
référence
7
Montant moyen 286 000,00
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-29-008 - Arrêté constatant le transfert des charges du département de l'Ardèche à la région Auvergne-Rhône-Alpes 107 Article 4 : Dans l’attente du compte administratif 2016, le montant des dépenses de personnel et charges indirectes est évalué provisoirement, sur la base du compte administratif 2016 estimé, à 598 911,35 € correspondant à 14,6 ETP et aux coûts associés à ces postes (charges indirectes et supports) selon les modalités exposées dans l’avis annexé au présent arrêté. Pour déterminer les charges indirectes, la période de référence correspond aux besoins en ressources au moment du transfert de la compétence et nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Les charges indirectes correspondent aux dépenses d’administration ( gestion des ressources humaines, commande publique, formation, etc) non affectées aux fonctions transports non urbain et scolaire.
Article 5 : En application de l’article 89-III-A de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et au vu du présent arrêté préfectoral constatant le montant des charges transférées, il appartiendra aux assemblées délibérantes de la Région Auvergne- Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche de délibérer de manière concordante sur le montant de l’attribution de compensation.
A défaut de délibérations concordantes, le montant de l’attribution de compensation sera fixé par arrêté préfectoral.
Article 6 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON 184 rue Duguesclin 69433 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et le président du conseil départemental de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 29 décembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-29-008 - Arrêté constatant le transfert des charges du département de l'Ardèche à la région Auvergne-Rhône-Alpes 108 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-29-008 - Arrêté constatant le transfert des charges du département de l'Ardèche à la région Auvergne-Rhône-Alpes 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-29-008 - Arrêté constatant le transfert des charges du département de l'Ardèche à la région Auvergne-Rhône-Alpes 110 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-29-008 - Arrêté constatant le transfert des charges du département de l'Ardèche à la région Auvergne-Rhône-Alpes 111 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-29-008 - Arrêté constatant le transfert des charges du département de l'Ardèche à la région Auvergne-Rhône-Alpes 112 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-29-008 - Arrêté constatant le transfert des charges du département de l'Ardèche à la région Auvergne-Rhône-Alpes 113 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-06-30-007
Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'utilité
Sociale ARDELAINE - 07190 SAINT-PIERREVILLE Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Scop Ardelaine - 07190 St-Pierreville.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-06-30-007 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'utilité Sociale ARDELAINE - 07190 SAINT-PIERREVILLE 114 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Ardèche
ARRETE
Portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Ardelaine -07190 Saint-Pierreville
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-279-0001 du 6 octobre 2015 du Préfet de l’Ardèche portant délégation de signature des attributions et compétences du Préfet de l’Ardèche à Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
VU l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe NICOLAS, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°/Direccte/2016/51 du 29 juin 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’unité départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Monsieur Olivier BOUVIER, Directeur adjoint du Travail ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale »,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale,
VU la demande du 20 mai 2016, présentée par Madame Manuella PHILIPPOT, administrative de la
SCOP ARDELAINE, dont le siège social est situé Puausson – 07190 SAINT-PIERREVILLE (Siret
n° 324 621 184 00013), en vue d’être agréée en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale, au sens
de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail,
CONSIDERANT que l’instruction du dossier a permis d’établir que les conditions nécessaires à
l’obtention de l’agrément ESUS sont respectées.
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Article 1 : la demande de la SCOP ARDELAINE est agrée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
Article 2 : Le responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 juin 2016
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional, par subdélégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Le Directeur Adjoint du Travail,
Signé
Olivier BOUVIER
Voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours :
- Hiérarchique par courrier motivé adressé à Madame le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social – Direction Générale du Travail – Sous-direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën – 75092 PARIS Cedex 15
Et/ou
- contentieux auprès du Tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives (184, Rue Duguesclin – 69443 LYON cedex 03).
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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