Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 008 du 24 janvier 2017 tous services

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 008 du 24 ja

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 006 du 17 ja

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 008

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 008

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 104 du 24 oc

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 113 du 14 no

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 114 du 21 no

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 042 du 16 ma

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 046 du 30 ma

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 086 du 5 ser

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 008 du 24 janvier 2017 tous services Document publié le Mardi 24 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 008 du 24 janvier 2017 tous services)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2017-008

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2017Sommaire

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche

07-2017-01-23-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le captage

"Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX (4 pages) Page 4

07-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique pour le captage de

la source "Reboules", située sur la commune de CHAZEAUX (3 pages) Page 9

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2017-01-18-004 - APMD portant mise en demeure de l’exploitant de la société GRUAT

TP de régulariser le dépôt d’explosifs qu’il exploite sur la commune de Plats (2 pages) Page 13

07-2017-01-23-001 - APMDchienimportéCrête-Merel-RAA (2 pages) Page 16

07-2017-01-18-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à

Madame CHARRASSE Valérie (2 pages) Page 19

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2017-01-16-001 - AP auto epreuve de chiens du 3-4-5 mars 2017 (2 pages) Page 22

07-2017-01-18-002 - AP destruction Sangliers VIVIERS (2 pages) Page 25

07-2017-01-18-005 - AP retrait validation permis de chasse-AYGLON-Pierre (2 pages) Page 28

07-2017-01-10-004 - ARRETE PREFECTORAL approuvant la révision de la carte

communale sur la commune de Cros de Géorand (2 pages) Page 31

07-2017-01-19-002 - arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la Beaume sur le

territoire des communes de Rosières et de Joyeuse (du pont de la route départementale

n°104 jusqu'en aval du seuil du barrage) (4 pages) Page 34

07-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée

a Mr BOGUSZEWSKI Philippe sur la commune de SALAVAS (3 pages) Page 39

07-2017-01-18-007 - DECISION AE EARL VERGERS VINGTENOUX (2 pages) Page 43

07-2017-01-18-008 - DECISION AF GAEC BENOIT (2 pages) Page 46

07-2017-01-18-006 - DECISION Autorisation d'exploiter AMBLARD (2 pages) Page 49

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-01-20-001 - AP mise en place Délégation Spéciale St Vincent De Durfort 2017

01 20 (2 pages) Page 52

07-2017-01-11-006 - Arrêté préfectoral déclarant cessible au Syndicat des Eaux du Bassin

de l’Ardèche (SEBA) la parcelle de terrain nécessaire à la construction d’une nouvelle

station d’épuration des eaux usées sur la communede SAINT-PRIVAT (2 pages) Page 55

07-2017-01-20-003 - ARRETE PREFECTORAL portant approbation du plan

départemental de lutte contre les épizooties majeures (2 pages) Page 58

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2017-01-17-001 - RECEPISSE DECLARAT°LANGENDORF FREDERIC

FREDERIC LAURENT 17 01 2017 (2 pages) Page 61

207-2017-01-17-002 - RECEPISSE DECLARAT°SAS JARDINS ET NETTOYAGE 17 01

2017 (2 pages) Page 64

307_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2017-01-23-002

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le

captage "Reboules", situé sur la commune de

CHAZEAUX

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-23-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX 4PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX, ainsi qu'à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

Vu la délibération en date du 10 février 2016 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (S.E.B.A.) demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX ;

Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le Bureau d'Etudes COHERENCE et daté de Mars 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de CHAZEAUX et pour le compte du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :

- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-23-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX 5- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune de CHAZEAUX.

Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de CHAZEAUX.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 18 jours, du 21 février au 10 mars 2017 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de CHAZEAUX, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de CHAZEAUX.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

- huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président du S.E.B.A.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : Mme Agnès AUDIBERT est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de CHAZEAUX pendant toute la durée de l’enquête.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de CHAZEAUX sont les suivantes :

Mardi : 14h-16h / Vendredi : 10h-12h.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de CHAZEAUX. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de CHAZEAUX ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-23-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX 6Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de CHAZEAUX :

- le mardi 21 février 2017, de 14h à 16h,

- le vendredi 10 mars 2017, de 10h à 12h

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de CHAZEAUX dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-23-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX 7Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de CHAZEAUX, le président du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche et Mme Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 23 janvier 2017

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-23-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire pour le captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX 807_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2017-01-18-001

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique pour le

captage de la source "Reboules", située sur la commune de

CHAZEAUX

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique pour le captage de la source "Reboules", située sur la commune de CHAZEAUX 9PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-14 ;

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

Vu la délibération en date du 10 février 2016 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (S.E.B.A.) demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX ;

Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études COHERENCE et daté de Mars 2015 ;

Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E 16000336/69 en date du 15 décembre 2016 désignant Mme Agnès AUDIBERT, en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de CHAZEAUX et pour le compte du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (S.E.B.A.), ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Reboules", situé sur la commune de CHAZEAUX, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de CHAZEAUX.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique pour le captage de la source "Reboules", située sur la commune de CHAZEAUX 10I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de CHAZEAUX, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de CHAZEAUX.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de CHAZEAUX du 21 février au 10 mars 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie de CHAZEAUX et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de CHAZEAUX sont les suivantes :

Mardi : 14h-16h / Vendredi : 10h-12h.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de CHAZEAUX. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Le Président du S.E.B.A. sera appelé à donner son avis motivé sur le projet. Il devra le communiquer au commissaire enquêteur à l’ouverture de l’enquête publique ou au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de celle-ci.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de CHAZEAUX :

- le mardi 21 février 2017, de 14h à 16h,

- le vendredi 10 mars 2017, de 10h à 12h.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse. Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation territoriale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique pour le captage de la source "Reboules", située sur la commune de CHAZEAUX 11Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : Mme Agnès AUDIBERT, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de CHAZEAUX, le président du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche et Mme Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 18 janvier 2017

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique pour le captage de la source "Reboules", située sur la commune de CHAZEAUX 1207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-01-18-004

APMD portant mise en demeure de l’exploitant de la

société GRUAT TP de régulariser le dépôt d’explosifs

qu’il exploite sur la commune de Plats

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-18-004 - APMD portant mise en demeure de l’exploitant de la société GRUAT TP de régulariser le dépôt d’explosifs qu’il exploite sur la commune de Plats 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Unité territoriale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure de l’exploitant de la société GRUAT TP de régulariser le dépôt d’explosifs qu’il exploite sur la commune de Plats

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n°4220 ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°4220 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 décembre 2016 ;

CONSIDERANT que le dépôt d’explosifs exploité par la société GRUAT TP dans ses locaux situés 80 route de Mauve à Plats relève du régime de l’enregistrement sous la rubrique n°4220-2 ;

CONSIDERANT que l’exploitant ne possède pas les autorisations requises pour exploiter une telle installation, et que dès lors il y a lieu de faire application des dispositions visées à l’article L.514-2 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que, compte tenu des contraintes d’éloignement impossibles à respecter, l’exploitant s’engage à supprimer son installation dans des délais non arrêtés dépendant de la réalisation des futurs chantiers ;

CONSIDERANT la proximité des tiers et les risques que ce dépôt d’explosifs leur fait courir ;

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1er : L’exploitant de la société GRUAT TP qui exploite, 80 route de Mauve à 07300 Plats, un dépôt d’explosifs relevant de la rubrique n°4220-2 de la nomenclature des installations classées, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de ce dépôt en déposant, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de demande d’enregistrement auprès du préfet de l’Ardèche.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-18-004 - APMD portant mise en demeure de l’exploitant de la société GRUAT TP de régulariser le dépôt d’explosifs qu’il exploite sur la commune de Plats 14Article 2 : S’il ne souhaite pas régulariser la situation de son dépôt d’explosifs, l’exploitant devra avoir cessé son exploitation et avoir procédé à l’élimination de tous les explosifs et détonateurs dans le délai fixé à l’article 1 du présent arrêté. L’exploitant devra être en mesure de justifier la destination des explosifs listés dans l’inventaire du 21 juillet 2016 et devra informer l’inspection des installations classées de la fermeture du dépôt pour que celle-ci puisse venir faire les constatations d’usage.

Article 3 : A défaut du respect des présentes dispositions, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.514-2 du code de l’environnement.

Article 4 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 5 : Exécution - Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Plats.

A Privas, le 18 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-18-004 - APMD portant mise en demeure de l’exploitant de la société GRUAT TP de régulariser le dépôt d’explosifs qu’il exploite sur la commune de Plats 1507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-01-23-001

APMDchienimportéCrête-Merel-RAA

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire

français

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-23-001 - APMDchienimportéCrête-Merel-RAA 16PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de l'Ardèche

Service Santé et Protection Animales et Environnement

ARRETE PREFECTORAL N°

de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et, notamment, les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3, L.212-12, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;

VU le règlement n° 998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 95/65/CEE du Conseil si mouvement non commercial ;

VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaires régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier Pasquiet, Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-14-004 du 14 octobre 2016 portant subdélégation de signature Monsieur Didier Pasquiet Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;

VU les informations apportées par le Docteur FLEURQUIN Flavie, vétérinaire sanitaire à Saint Sauveur de Montagut, par mail du 14 novembre 2016 ;

CONSIDERANT que le chiot originaire de Crête ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de l’Ardèche.

ARRETE

Article 1er : Le chien "RAKI", mâle, croisé, né en juillet 2016, identifié par puce électronique n° 900182001364536, appartenant à Monsieur MEREL Philippe, demeurant Le Moneyron – 07310 CHANEAC, placé sous la surveillance du Docteur FLEURQUIN Flavie, vétérinaire sanitaire, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé et, notamment, vis-à-vis de la rage.

Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : 1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire

2. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire six mois après son introduction en France à l'issue de la période de surveillance à compter du 1er mai 2017 avec transmission du rapport de visite à la DDCSPP de l'Ardèche,

3. L'interdiction de cession à titre gracieux ou onéreux,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-23-001 - APMDchienimportéCrête-Merel-RAA 174. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores,

5. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence, 6. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties,

7. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la DDCSPP de l'Ardèche,

8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire de l'animal ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la DDCSPP de l'Ardèche,

9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire désigné,

10. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé au laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DDCSPP de l'Ardèche.

11. Le signalement de la disparition de l'animal à la DDCSPP de l'Ardèche.

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du code rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural.

Article 4 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le DDCSPP de l'Ardèche, Monsieur le Maire de Chanéac et le Docteur FLEURQUIN Flavie désignée pour la surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 23 janvier 2017

P/le Préfet

Par délégation

Le Directeur Adjoint de la DDCSPP

Signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-23-001 - APMDchienimportéCrête-Merel-RAA 1807_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-01-18-003

Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation

sanitaire à Madame CHARRASSE Valérie

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-18-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame CHARRASSE Valérie 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Santé et Protections Animales – Environnement

ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame CHARRASSE Valérie

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07.2016.10.14.004 du 14 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;

VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame CHARRASSE Valérie domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire – quartier Eymieux – 07220 VIVIERS ;

VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame CHARRASSE Valérie pour le département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que Madame CHARASSE Valérie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-18-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame CHARRASSE Valérie 20ARRÊTE

Article 1 : L’habilitation sanitaire classique pour les animaux de compagnie, les ruminants et les équidés prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame CHARRASSE Valérie administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire – quartier Eymieux – 07220 VIVIERS.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 : Madame CHARRASSE Valérie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame CHARRASSE Valérie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 18 janvier 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,

La chef du service Santé et Protections Animales – Environnement

signé

Dr KLOTZ Stéphane

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-18-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame CHARRASSE Valérie 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-01-16-001

AP auto epreuve de chiens du 3-4-5 mars 2017

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-16-001 - AP auto epreuve de chiens du 3-4-5 mars 2017 22PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse sur le territoire de chasse de L’Association Communale de Chasse Agréée de

ORGNAC l'AVEN

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signa- ture,

VU la demande présentée par Monsieur Cédric RANCHIN demeurant : le retourtier 07120 BALAZUC en date du 4 novembre 2016, reçu le 8 novembre 2016, sollicitant l’autorisation d’organiser un brevet de chiens de chasse sur sangliers.

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 18 novembre 2016,

Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 3 janvier 2017

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Cédric RANCHIN responsable du Brevet de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels l' ACCA d’ORGNAC L'AVEN exerce le droit de chasse, une épreuve de chiens courants sur sangliers les 3, 4 et 5 mars 2017.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-16-001 - AP auto epreuve de chiens du 3-4-5 mars 2017 23Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quatre vingt huit (88).

Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la destruction du gibier. Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées: le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code de l’environnement) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par Messieurs MOLKO et LERIVEREND docteurs vétérinaires à BARJAC.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Cédric RANCHIN. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Monsieur le président de l'ACCA d’ORGNAC l'AVEN ainsi qu'au Maire d’ORGNAC l'AVEN pour être affiché en mairie.

Privas, le 16 janvier 2017

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-16-001 - AP auto epreuve de chiens du 3-4-5 mars 2017 2407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-01-18-002

AP destruction Sangliers VIVIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-002 - AP destruction Sangliers VIVIERS 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts agricole et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de VIVIERS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VIVIERS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VIVIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de VIVIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-002 - AP destruction Sangliers VIVIERS 26Ces opérations auront lieu du 18 janvier au 20 février 2017.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VIVIERS, et au président de l'A.C.C.A. de VIVIERS.

Privas, le 18 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-002 - AP destruction Sangliers VIVIERS 2707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-01-18-005

AP retrait validation permis de chasse-AYGLON-Pierre

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-005 - AP retrait validation permis de chasse-AYGLON-Pierre 28PREFET DE L'ARDECHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant retrait de validation du permis de chasser de Monsieur Pierre AYGLON pour la saison 2016/2017

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.423-1 à L.423-26 du code de l’environnement,

VU les articles R.423-9 à R.423-25 du code de l’environnement,

VU la circulaire DNP/CFF n°01-08 du 17 août 2001 relative à la délivrance et validation du permis de chasser,

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 n° CAB2016-299-0003 relatif à la saisie administrative d’armes et de munitions de M. Pierre AYGLON, domicilié à GROSPIERRES ;

CONSIDERANT qu’il a été porté à la connaissance du préfet de l’Ardèche par un courrier du directeur de la fédération départementale des chasseurs du 21 novembre suivi d’un courrier du 16 décembre 2016 de la demande de retrait de validation du permis de chasser de M. Pierre AYGLON, domicilié à GROSPIERRES ;

CONSIDERANT que les pièces transmises par la fédération des chasseurs font apparaître que M. Pierre AYGLON demeurant au lieu dit « Serre de Pinet » 07210 GROSPIERRES a validé son permis de chasser n°4107545 le 18 août 2016 pour la saison de chasse 2016/2017 ;

CONSIDERANT que par arrêté préfectoral du 25 octobre 2016, M. Pierre AYGLON a fait l’objet d’une inscription dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

CONSIDERANT qu’aucune personne inscrite au FINIADA ne peut obtenir la validation de son permis de chasser ;

CONSIDERANT que M. Pierre AYGLON a été mis en situation de formuler ses observations sur le projet de décision de retrait de la validation de son permis de chasser le 16 décembre notifiée le 21 décembre 2016 et qu’après le délai de 15 jours, suivant la notification, il n’a pas fait part d’observations écrites à l’administration ni demandé à formuler des observations orales ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, conformément à l’article R.423-24 du code de l’environnement, de retirer la validation du permis de chasser de Monsieur Pierre AYGLON pour la saison 2016/2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-005 - AP retrait validation permis de chasse-AYGLON-Pierre 29Article 1 : Monsieur Pierre AYGLON demeurant au lieu dit « Serre de Pinet » 07210 GROSPIERRES est tenu sous une semaine après la notification du présent arrêté de transmettre par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante Direction départementale des territoires - 2 place des Mobiles -BP 613 -07007 PRIVAS CEDEX, sa validation du permis de chasser saison 2016/2017 n° 4107545.

Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés pour l’acquisition de la validation du permis de chasser pour la saison 2016/2017 ne sont pas remboursés.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dans le même délai.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, Monsieur le Chef du service départemental de l’ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre AYGLON.

Privas, le 18 janvier 2017

Le Préfet

Le secrétaire Général,

« signé »

Paul Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-005 - AP retrait validation permis de chasse-AYGLON-Pierre 3007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-01-10-004

ARRETE PREFECTORAL approuvant la révision de la

carte communale sur la commune de Cros de Géorand

Approbation de la révision de la carte communale sur la commune de CROS DE GEORAND

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-10-004 - ARRETE PREFECTORAL approuvant la révision de la carte communale sur la commune de Cros de Géorand 31PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme

et territoires

Planification Territoriale

ARRETE PREFECTORAL

Approuvant la révision de la carte communale

sur la commune de Cros de Géorand

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.163-8, R.163-1 à R.163-6 du Code de l'Urbanisme définissant la procédure de révision des cartes communales ;

VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 15 février 2016 ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 21 janvier 2016 ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites en date du 26 janvier 2016 ;

VU la délibération du bureau syndical du SCOT de l’Ardèche Méridionale en date du 16 mars 2016 accordant la dérogation prévue à l’article L 142-5 du code de l’urbanisme à l’interdiction d’ouverture à l’urbanisation des terrains situés dans les secteurs non constructibles d’une carte communale à l’occasion de sa révision ;

VU le rapport et l’avis motivé du commissaire enquêteur en date du 23 août 2016 ;

VU la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2016 approuvant la révision de la carte communale ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 : La révision de la carte communale de la commune de Cros de Géorand est approuvée par l'Etat, telle qu'elle figure dans le dossier annexé au présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-10-004 - ARRETE PREFECTORAL approuvant la révision de la carte communale sur la commune de Cros de Géorand 32Article 2 : Le dossier de la carte communale révisée sera tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture à la Mairie.

Article 3 : A compter de la date de publication dans un journal diffusé dans le département, et de l’affichage en mairie de cet arrêté et de sa parution au recueil des actes administratifs de l’État dans le département, les dispositions figurant dans le dossier annexé au présent arrêté seront applicables.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

A Privas, le 10/01/2017

Pour le Préfet

le secrétaire général

signé

Paul Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-10-004 - ARRETE PREFECTORAL approuvant la révision de la carte communale sur la commune de Cros de Géorand 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-01-19-002

arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la Beaume

sur le territoire des communes de Rosières et de Joyeuse

(du pont de la route départementale n°104 jusqu'en aval du

seuil du barrage)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-19-002 - arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la Beaume sur le territoire des communes de Rosières et de Joyeuse (du pont de la route départementale n°104 jusqu'en aval du seuil du barrage) 34PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale des Territoires

Service urbanisme et territoires

ARRETE TEMPORAIRE N°

réglementant la navigation sur la Beaume sur le territoire des communes de Rosières et de Joyeuse (du pont de la route départementale n°104 jusqu’en aval du seuil du barrage)

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SIH-SRDT/13052015-001, portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d’eau et les rivières hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux pont de Vogüé et le Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-002 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT les risques pour la navigation à hauteur du barrage situé en aval du pont de la RD 104 reliant les communes de Rosières et Joyeuse,

SUR PROPOSITION du chef de l’unité sécurité routière défense transports,

ARRETE

Article 1. restriction de la navigation

Le présent arrêté a pour objet d’interdire temporairement la navigation aux embarcations de toutes natures sur la rivière Beaume, du pont de la route départementale n°104 reliant les communes de Rosières et Joyeuse jusqu’à l’aval du seuil du barrage, sur une distance approximative de 200 mètres. (voir annexe n°1)

Le débarquement doit avoir lieu sur la rive droite en amont du pont de la route départementale n°104.

Article 2. durée de la restriction

L’interdiction de navigation est applicable jusqu’à abrogation du présent arrêté par un nouvel arrêté.

Article 3. signalisation

La signalisation est à la charge du syndicat de rivière Beaume-Drobie, il assurera la mise en place et le maintien de panneaux temporaires d’indications ainsi que l’affichage de l’arrêté sur le terrain .

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-19-002 - arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la Beaume sur le territoire des communes de Rosières et de Joyeuse (du pont de la route départementale n°104 jusqu'en aval du seuil du barrage) 35Article 4. mise à disposition du public

Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Ardèche et affiché par chacune des personnes concernées :

- dans les locaux de l’office intercommunal de tourisme du Pays Beaume-Drobie ;

- dans les locaux de l'office du tourisme Pont d’Arc Ardèche ;

- dans les bases de loisirs et de pleine nature situées sur la rivière Ardèche ;

- dans les clubs de canoës-kayak sur la rivière Ardèche ;

- dans les mairies de Joyeuse et Rosières ;

- sur le terrain.

Article 5. recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 6. diffusion

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

- M. le Directeur Départemental des Territoires

- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

- Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

- M. le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques

- M. le Chef du Service de Prévision des Crues Grand Delta

- M. le Président du Conseil Départemental

- Mmes et MM. les Maires des communes de Aiguèze, Balazuc, Beaumont, Bidon, Chauzon, Dompnac, Joyeuse, Labastide de Virac, Labeaume, Laboule, Lanas, Le Garn, Planzolles, Pont Saint Esprit, Pradons, Ribes, Rocles, Rosières, Ruoms, Sablières, Saint Alban Auriolles, Saint André Lachamp, Saint Julien de Peyrolas, Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche, Saint Maurice d'Ardèche, Sainr Mélany, Saint Paulet de Caisson, Saint Remèze, Salavas, Sampzon, Sanilhac, Vallon Pont d'Arc, Valgorge, Vernon et Vogüé

- M. le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche

- M. le Président de la Communauté de Communes Beaume - Drobie

- M. le Président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

- Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion des Gorges de l’Ardèche

- M. le Président du Syndicat Mixte Ardèche Claire

- M. le Président du Syndicat de Rivière du Chassezac

- M. le Président du Syndicat des Rivières Beaume et Drobie

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-19-002 - arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la Beaume sur le territoire des communes de Rosières et de Joyeuse (du pont de la route départementale n°104 jusqu'en aval du seuil du barrage) 36- M. le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak

- M. le Président de la Fédération Départementale des Loueurs d'Embarcations Ardéchois

- M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels Canoë Kayak et Disciplines Associées – Antenne Ardèche

- M. le Président de la Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air Rhône-Alpes – Chambre Départementale de l’Ardèche

- M. le Président de la Fédération de Pêche

- M. le Directeur de l'Agence de Développement Touristique

Article 7. application

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture

- Mme la Sous-Préfète de Largentière

- M. le Directeur Départemental des Territoires

- M. le Maire de Rosières

- M. le Maire de Joyeuse

- M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Ardèche

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 19 janvier 2017

Pour le Directeur Départemental

le Directeur Départemental Adjoint

Signé

François GORIEU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-19-002 - arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la Beaume sur le territoire des communes de Rosières et de Joyeuse (du pont de la route départementale n°104 jusqu'en aval du seuil du barrage) 37Annexe n°1

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-19-002 - arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la Beaume sur le territoire des communes de Rosières et de Joyeuse (du pont de la route départementale n°104 jusqu'en aval du seuil du barrage) 3807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-01-20-002

Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée a Mr BOGUSZEWSKI Philippe sur

la commune de SALAVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mr BOGUSZEWSKI Philippe sur la commune de SALAVAS 39PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n° 2017

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mr BOGUSZEWSKI Philippe sur la commune de SALAVAS

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1850 reçu complet le 19 janvier 2017 et présenté par Mr BOGUSZEWSKI Philippe, dont l'adresse est : Le Mas de la Gazelle 07150 LABASTIDE DE VIRAC et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3672 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SALAVAS (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,3672 ha de bois situés à SALAVAS et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SALAVAS C 1113 0,3672 0,3672

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mr BOGUSZEWSKI Philippe sur la commune de SALAVAS 40Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3672 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1358 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention de la pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mr BOGUSZEWSKI Philippe sur la commune de SALAVAS 41Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mr BOGUSZEWSKI Philippe sur la commune de SALAVAS 4207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-01-18-007

DECISION AE EARL VERGERS VINGTENOUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-007 - DECISION AE EARL VERGERS VINGTENOUX 43PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par l’EARL les VERGERS de VINGTENOUX (CHANTIER Christian – CHANTIER Gaël) demeurant à EMPURANY,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : l’EARL les VERGERS des VINGTENOUX demeurant à EMPURANY est autorisé à exploiter 54 ha 31 a situés à :

- EMPURANY appartenant à :

M. CHANTIER Pierre (1 ha 77),

M. PONTON Patrick (6 ha 25),

Mme OSTERNAUD – PERRET Odette (2 ha 72)

M. KAMMERER Gilles (2 ha 69)

Mme BARSELO – DELHOMME Louise (1 ha 86),

M. BOSC Albert (0 ha 78),

M. CHIFFLET Michel (2 ha 63),

Mme BOISSY - SALIQUES Colette (4 ha 75),

M. CHIFFLET Maurice (10 ha 54),

M. BOSC Maurice (0 ha 90),

- ARLEBOSC appartenant à :

M. CHIFFLET Michel (1 ha 31)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-007 - DECISION AE EARL VERGERS VINGTENOUX 44Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de EMPURANY et ARLEBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

 soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 18 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-007 - DECISION AE EARL VERGERS VINGTENOUX 4507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-01-18-008

DECISION AF GAEC BENOIT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-008 - DECISION AF GAEC BENOIT 46PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par le GAEC BENOIT (BENOIT Marc – BENOIT Gilles – BENOIT Alain) demeurant à ST ETIENNE DE LUGDARES,

VU l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa séance du 02/12/2016,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : Le GAEC BENOIT demeurant à ST ETIENNE DE LUGDARES est autorisé à exploiter 33 ha 58 situés à ASTET appartenant à M. DARBOUSSET Daniel.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de ASTET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-008 - DECISION AF GAEC BENOIT 47Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

 soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 18 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-008 - DECISION AF GAEC BENOIT 4807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-01-18-006

DECISION Autorisation d'exploiter AMBLARD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-006 - DECISION Autorisation d'exploiter AMBLARD 49PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par M. AMBLARD Gilles demeurant à ROCHESSAUVE ,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : M. AMBLARD Gilles demeurant à ROCHESSAUVE est autorisé à exploiter 50 ha 12 situés à ST PIERRE LA ROCHE appartenant à M. CHAUTARD Guy.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de ST PIERRE LA ROCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer  soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture  soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-006 - DECISION Autorisation d'exploiter AMBLARD 50de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 18 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-18-006 - DECISION Autorisation d'exploiter AMBLARD 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-01-20-001

AP mise en place Délégation Spéciale St Vincent De

Durfort 2017 01 20

Mise en place d'une Délégation Spéciale dans la commune de Saint-Vincent-De-Durfort

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-20-001 - AP mise en place Délégation Spéciale St Vincent De Durfort 2017 01 20 52PREFET DE L’ARDECHE

Préfecture

Direction des libertés publiques, de

la légalité et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° 2017-

portant désignation d’une délégation spéciale

dans la commune de Saint Vincent-de-Durfort.

Le Préfet de l'Ardèche,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-35 à L. 2121- 39,

VU la démission de tous les membres du conseil municipal de Saint-Vincent-de-Durfort et notamment les démissions de Mme Eliane BORDIGONI, Maire et M. Olivier JUGE, premier adjoint,

VU l’article L. 2121-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit la désignation d’une délégation spéciale, par décision du représentant de l’État dans le département, dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des démissions du Maire et des adjoints,

VU l’article 2121-37 du CGCT qui fixe à trois le nombre des membres de la délégation spéciale, pour une commune de moins de 35 000 habitants,

CONSIDERANT que M. le Préfet a accepté successivement la démission de M. Olivier JUGE, premier adjoint, à compter du 13 janvier 2017, puis la démission de Mme Eliane BORDIGONI, Maire et seul membre du conseil municipal en exercice à ce jour, à compter du 20 janvier 2017,

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Une délégation spéciale remplissant les fonctions du conseil municipal est instituée dans la commune de Saint-Vincent-de-Durfort à compter du 23 janvier 2017 jusqu’à la publication des résultats définitifs des élections municipales partielles qui seront organisées à Saint-Vincent-de-Durfort les 5 - et éventuellement 12- mars 2017.

Article 2 : Sont désignés en tant que membres de la délégation spéciale :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-20-001 - AP mise en place Délégation Spéciale St Vincent De Durfort 2017 01 20 53-M. Serge CASIMIR, inspecteur des Finances Publiques, en retraite, demeurant à Le Pouzin (07250),

-M. Claude VINCENT, attaché principal du cadre national des préfectures, en retraite, demeurant à Guilherand-Granges (07500),

-Mme Michèle LE FLEM, fonctionnaire du cadre national des préfectures, en retraite, demeurant à Rochemaure (07400),

Article 3 : La délégation spéciale élit son Président et décide, en fonction des nécessités du remplacement municipal, de l’élection de son Vice-Président.

Le président de la délégation spéciale informe le Préfet (BCL) du résultat de l'élection.

Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas le 20 Janvier 2017

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-20-001 - AP mise en place Délégation Spéciale St Vincent De Durfort 2017 01 20 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-01-11-006

Arrêté préfectoral déclarant cessible au Syndicat des Eaux

du Bassin de l’Ardèche (SEBA) la parcelle de terrain

nécessaire à la construction d’une nouvelle station

d’épuration des eaux usées sur la commune

de SAINT-PRIVAT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-11-006 - Arrêté préfectoral déclarant cessible au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) la parcelle de terrain nécessaire à la construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées sur la commune 55PRÉFET DE L‘ARDÈCHE

Largentière, le

Arrêté préfectoral n°

déclarant cessible au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) la parcelle de terrain nécessaire à la construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées sur la commune de SAINT-PRIVAT

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier du l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU la délibération prise par le bureau syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) en date du 31 août 2016 décidant l’acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée A n°1159, concernée par le projet de création d’une station d’épuration sur la commune de SAINT-PRIVAT et demandant l’engagement d’une nouvelle enquête parcellaire, du fait que les propriétaires en indivision de ladite parcelle refusent aujourd’hui de signer l’acte de vente ;

VU l’arrêté préfectoral n° 020615-001 du 2 juin 2015 déclarant l’opération d’utilité publique ;

VU le dossier soumis à l’enquête parcellaire ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire, en vue de l’acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée A n°1159 et destinée à la création d’une station d’épuration au quartier l’Ile sur la commune de SAINT-PRIVAT ;

VU les résultats de l’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur ;

VU l’avis de Mme la sous-préfète de Largentière ;

CONSIDERANT que l’ensemble des formalités prévues par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été accomplies ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;

Page 1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-11-006 - Arrêté préfectoral déclarant cessible au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) la parcelle de terrain nécessaire à la construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées sur la commune 56Sur proposition de Mme la sous-préfète de Largentière,

ARRÊTE

Article 1 : Est déclarée cessible au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA), la parcelle de terrain, portée sur l’état parcellaire soumis à l’enquête parcellaire complémentaire prescrite par arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 et destinée à la création d’une station d’épuration des eaux usées, sise sur la commune de SAINT-PRIVAT.

Identité des propriétaires

Indications cadastrales

Superficie à

acquérir en

m2

Section et

N° de

parcelle à

acquérir

Nature Lieu-

dit

Superficie

en m2

Usufruitière :

- Mme RIFFARD Madeleine Thérèse, veuve

VERONT Jean.

- Née le 8 octobre 1928 à GOURDON (07).

- Domiciliée : 11 Bis, rue du Luol – quartier

Le Rouge – 07200 SAINT-PRIVAT.

- Activité : Retraitée

A n°1159 Pré L’Ile 2 932 2 932

Nu propriétaire :

- Mme VERRONT, Marie-Claire, Jeanne,

Elise , divorcée.

- Née le 18 septembre 1949 à AUBENAS (07)

-Domiciliée : Résidence Les Charrières – 3,

route du Lavanchon – 38640 CLAIX.

Activité : Retraitée.

Article 2 : Cet arrêté sera :

- affiché au siège du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA), en mairie de SAINT-PRIVAT et à ce titre, un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le président du syndicat et par le maire de la commune de SAINT-PRIVAT ;

- inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture à la diligence de la sous-préfète de Largentière ;

- notifié aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA).

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA), le maire de SAINT-PRIVAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Largentière le 11 janvier 2017

Pour le préfet,

La sous-préfète de Largentière,

Signé

Eléodie SCHES

Page 2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-11-006 - Arrêté préfectoral déclarant cessible au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) la parcelle de terrain nécessaire à la construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées sur la commune 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-01-20-003

ARRETE PREFECTORAL portant approbation du plan

départemental de lutte contre les épizooties majeures

Modificatif PLEM 2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-20-003 - ARRETE PREFECTORAL portant approbation du plan départemental de lutte contre les épizooties majeures 58PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL n° PREF-SIDPC-2017

Portant approbation du plan départemental de lutte contre les épizooties majeures

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-5, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-8 ;

VU le code de la sécurité intérieure livre 7 relatif à la sécurité civile ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2212-4 ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile et notamment son article 3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;

VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ;

VU l'arrêté du 8 juin 1994 modifié, fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;

VU l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

VU l'arrêté du 23 juin 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;

VU l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-20-003 - ARRETE PREFECTORAL portant approbation du plan départemental de lutte contre les épizooties majeures 59VU l'arrêté du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives de lutte contre l'influenza aviaire dans les élevages ;

VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

VU la note de service du ministère chargé de l’agriculture DGAL/SDSPA/N2006-8117 du 15 mai 2006 relative aux plans d’urgence contre les épizooties majeures ;

VU le plan départemental de lutte contre les épizooties majeures de l’Ardèche approuvé le 15 juin 2015 ;

VU le retour d’expérience de l’exercice influenza aviaire réalisé le 6 octobre 2016 ;

VU les avis des services sur les propositions de modification en découlant ;

Considérant que le plan approuvé le 15 juin 2015 doit être modifié ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du cabinet,

ARRÊTE :

Article 1er : Le plan départemental de lutte contre les épizooties majeures de l’Ardèche, constituant une disposition spécifique de la planification ORSEC départementale, approuvé le 15 juin 2015 est abrogé et remplacé par le document en annexe.

Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet du Préfet, les Sous-préfets d’arrondissements, le Président du Conseil Départemental, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les chefs de services de l’Etat et les responsables des établissements concernés, mesdames et messieurs les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 20 janvier 2017

Le Préfet

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-20-003 - ARRETE PREFECTORAL portant approbation du plan départemental de lutte contre les épizooties majeures 6007_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2017-01-17-001

RECEPISSE DECLARAT°LANGENDORF FREDERIC

FREDERIC LAURENT 17 01 2017 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Frédéric Laurent 07130 Cornas

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-01-17-001 - RECEPISSE DECLARAT°LANGENDORF FREDERIC FREDERIC LAURENT 17 01 2017 61PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Récépissé de déclaration n°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 317810737

FREDERIC LAURENT

07130 CORNAS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise FREDERIC LAURENT – représentée par Monsieur LANGENCDORF Fréderic - dont le siège social est situé : 4 rue des Mimosas -07130 CORNAS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 317810737.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-01-17-001 - RECEPISSE DECLARAT°LANGENDORF FREDERIC FREDERIC LAURENT 17 01 2017 62Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toute autres :

- Petits travaux de bricolage,

- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage.

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 17 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-01-17-001 - RECEPISSE DECLARAT°LANGENDORF FREDERIC FREDERIC LAURENT 17 01 2017 6307_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2017-01-17-002

RECEPISSE DECLARAT°SAS JARDINS ET

NETTOYAGE 17 01 2017 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS Jardins et Nettoyage 07250 Rompon.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-01-17-002 - RECEPISSE DECLARAT°SAS JARDINS ET NETTOYAGE 17 01 2017 64PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Récépissé de déclaration n°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 824393535

SAS JARDINS ET NETTOYAGE

07250 ROMPON

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise SAS Jardins et Nettoyage – représentée par Monsieur GENETTE Jonathan - dont le siège social est situé : Quartier Chalos - 07250 ROMPON.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 824393535.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-01-17-002 - RECEPISSE DECLARAT°SAS JARDINS ET NETTOYAGE 17 01 2017 65Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toute autres :

- Entretien maison et travaux ménagers,

- Livraison de courses à domicile,

- Petits travaux de bricolage,

- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale ou secondaire.

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 17 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation,

P/le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-01-17-002 - RECEPISSE DECLARAT°SAS JARDINS ET NETTOYAGE 17 01 2017 66