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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 009 du 31 janvier 2017 tous services
Document publié le Mardi 31 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 009 du 31 janvier 2017 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-009
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2017 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-01-27-002 - AP composition Coderst 2017-A-RAA (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-01-24-002 - 17-01 AAIP amphibiens.pdf (5 pages) Page 7
07-2017-01-26-006 - a composition de la commission départementale d’aménagement
commercial pour la demande d’autorisation commerciale présentée par le société
HB-IMMO en vue de la création d’un ensemble commercial sur la commune d’Annonay
(3 pages) Page 13
07-2017-01-25-003 - ap destruction chevreuil ST ETIENNE DE VALOUX (2 pages) Page 17
07-2017-01-26-004 - AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES (2 pages) Page 20
07-2017-01-25-001 - AP destruction Sangliers ST PAUL LE JEUNE (2 pages) Page 23
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07-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration
relatives au système d'assainissement non collectif pour le camping "Le Chamadou" situé
sur la commune de ST MAURICE D'ARDECHE (7 pages) Page 29
07-2017-01-25-002 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de
défrichement délivrée à Monsieur KOWAL Philippe sur la commune de ST ALBAN
AURIOLLES (2 pages) Page 37
07-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de
défrichement délivrée à Société FONCIERCONSEIL SNC sur la commune de BOURG
ST ANDEOL (2 pages) Page 40
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-01-24-001 - 2017 AP Dr Christian FOUILLEN RAA (1 page) Page 48
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07-2017-01-26-007 - Arrêté Foulée du St-Joseph (3 pages) Page 65
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-01-27-002
AP composition Coderst 2017-A-RAA
Arrêté préfectoral fixant la composition du CODERST Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-27-002 - AP composition Coderst 2017-A-RAA 3 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
7 bd du Lycée – B.P. 730
07007 PRIVAS CEDEX
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1er ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 42-1 ;
VU le décret n° 94-283 du 11 avril 1994 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages ; VU le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, modifié par le décret n° 2004-195 du 24 février 2004 ;
VU le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de Santé ; VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2010-236-2 du 24 août 2010 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; VU le courriel de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche en date du 16 janvier 2017 faisant part de du changement d'élu titulaire de cet organisme pour le représenter au CODERST ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-27-002 - AP composition Coderst 2017-A-RAA 4 ARRETE
Article 1 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Il comprend :
* Sept représentants des services de l'Etat :
- le délégué territorial départemental de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son représentant,
- le directeur départemental des Territoires, service Environnement, ou son représentant, - le directeur départemental des Territoires, service Urbanisme et Territoires, ou son représentant,
- le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou son représentant,
- le directeur de l'Unité Territoriale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant, - le directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ou son représentant.
* Cinq représentants des collectivités territoriales :
dont deux conseillers généraux :
- Mme Dominique PALIX, conseillère départementale du canton de Le Pouzin, avec pour suppléant M. Jacques DUBAY, conseiller départemental du canton de Guilherand-Granges, - Mme Sandrine CHAREYRE, conseillère départementale du canton de Privas, avec pour suppléant M. Frédéric SAUSSET, conseiller départemental du canton de Tournon. dont trois maires :
- M. Jean-Daniel COMBIER, maire de Eclassan,
- M. Franck BRECHON, maire de St-Etienne de Boulogne,
- M. Patrick BORRAS, conseiller municipal de Beauvène,
¤ Suppléés par :
- M. Cédric d'IMPERIO, maire de Fabras,
- M. Michel MIENVILLE, adjoint au maire de Guilherand Granges,
- Mme Dominique DUPRE, adjointe au maire de St-Péray.
* Neuf personnes réparties à parts égales entre :
des représentants d'associations agréées de consommateurs :
- M. Pierre IMBERT, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs "Que choisir Ardèche", suppléé par M. Jean-François TODESCHINI-DEIBER.
des représentants d'associations agréées de pêche :
- M. Daniel GILLES, représentant la Fédération départementale de la Pêche et du Milieu Aquatique, suppléé par M. Francis CARLE.
des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : - M. Claude ROUVEYROL, représentant la FRAPNA Ardèche, suppléé par M. Frédéric JACQUEMART.
des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :
- M. Jean-Paul LAPRAT, représentant la Chambre d’Agriculture de l'Ardèche, suppléé par M. Rémy FABRE,
- M. Benoît GAUTHIER, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche, suppléé par M. Michel CHATRON,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-27-002 - AP composition Coderst 2017-A-RAA 5 - M. Philippe BOSC, représentant les Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche Méridionale et Nord Ardèche, suppléé par M. Claude VEYRENCHE.
des experts dans ces mêmes domaines :
- M. Thierry RIOU, représentant le MEDEF Ardèche, suppléé par M. Thierry SANCHEZ, représentant l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie 26/07,
- M. Steve MICALEFF, représentant Air Rhône-Alpes, Qualité de l’Air, suppléé par Mme Géraldine GUILLAUD-MARTIN,
- Mme Mireille MICHEL, représentant l’Ordre des Architectes.
* Quatre personnalités qualifiées :
- M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé,
- M. Pierre GAUTHIER, directeur de grands travaux.
- le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son représentant, - le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ou son représentant.
Article 2 :
L'arrêté n° 07-2016-08-24-001 du 24 août 2016 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 27 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-01-27-002 - AP composition Coderst 2017-A-RAA 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-01-24-002
17-01 AAIP amphibiens.pdf
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-002 - 17-01 AAIP amphibiens.pdf 7 PREFET DE L'ARDECHE
Direction départementale
des territoires
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées d' amphibiens : Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ; Crapaud calamite (Epiladea calamita) ; Crapaud commun (Bufo bufo) ; Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; Grenouille agile (Rana dalmatina) ; Pélodyte ponctué (pelodytes punctuatus) ; Rainette arboricole (Hyla arborea) ; Rainette méridionale (Hyla meridionalis) ; Triton palmé (Lissotriton helvetica) et Triton alpestre (Triturus alpestris)
Bénéficiaire : Association des amis de l'Ile de la Platière
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex région Rhône- Alpes;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par l'association "les amis de l'Ile de la platière dans le cadre d'une demande d'autorisation de capture ou d'enlèvement suivie de relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaires et de suivis d'amphibiens en date du 19 décembre 2016 ;
VU l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-002 - 17-01 AAIP amphibiens.pdf 8 CONSIDERANT que la présente demande est déposée :
pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ;
qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante,
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
que les personnes à habiliter possèdent la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de ses missions de gestion des espaces naturels et de suivi pré et post restauration de sites réalisés dans le cadre du Plan Rhône, l'association des amis de l'Ile de la Platière dont le siège social est situé sur la commune Le Péage-de-Roussillon 38550 (ferme des Oves, chemin de la Traille de Limony) est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud calamite (Epiladea calamita)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctuatus)
Rainette arboricole (Hyla arborea)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton alpestre (Triturus alpestris)
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION : Rhône Court-Cicuité de Platière (communes de Limony, Serrières, Peyraud et Campagne), de Montélimar (commune de Viviers) et de Donzère (communes de Saint-Montan, Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-d'Ardèche, et de Saint-marcel- d'Ardèche)
PROTOCOLE
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-002 - 17-01 AAIP amphibiens.pdf 9 morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITES
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les suivants :
• capture des spécimens au moyen d'épuisettes ou utilisation d'amphicapts.
• relâcher des spécimens après identification et dénombrement sur leur lieu de capture
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, annexées au présent arrêté, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de sauvetage sont :
• M. Bernard PONT, conservateur de la réserve naturelle nationale de l'Ile de la Platière
• M. Yves PRAT-MAIRET, chargé d'étude faune
• Mme Coralie LE BORGNE, chargée d'étude Natura 2000
• M. Aurélien LABROCHE, chargé d'études flore/habitats
• M. Samuel MESNIL, technicien de gestion/animateur nature
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement et doivent justifier d’une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est du 15 mars 2017 au 15 septembre 2019.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-002 - 17-01 AAIP amphibiens.pdf 10 ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Lorsque la dérogation a été accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d’inventaires et pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la
dérogation,
les dates et les lieux des opérations,
les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de
déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-002 - 17-01 AAIP amphibiens.pdf 11 ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le directeur départemental de territoires de l'Ardèche, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche
Privas le 24 janvier 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-002 - 17-01 AAIP amphibiens.pdf 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-01-26-006
a composition de la commission départementale
d’aménagement commercial pour la demande
d’autorisation commerciale
présentée par le société HB-IMMO en vue de la création
d’un ensemble commercial sur la commune d’Annonay
a composition de la commission départementale
d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale
présentée par le société HB-IMMO en vue de la création d’un ensemble commercial sur la
commune d’Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-26-006 - a composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale présentée par le société HB-IMMO en vue de la création d’un ensemble commercial sur la commune d’Annonay
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-11-15-004 du 15 novembre 2016, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société HB-IMMO représentée par son gérant monsieur Michel Bourbon, en vue de la création d’un ensemble commercial comprenant un commerce à prédominance alimentaire à l’enseigne « Super-U » de 3600 m² de surface de vente et trois cellules commerciales de 463 m² de surface de vente totale sur la commune d’Annonay
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
M. le maire de Annonay ou son représentant ;
M. le président de Annonay-Rhône-Agglo, ou son représentant ;
M. le président du syndicat mixte du schéma de cohésion territorial des Rives du Rhône ou son représentant ;
M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;
Mme Virginie FERRAND représentant le président du Conseil régional ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-26-006 - a composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale 14 M. PEVERELLI, maire du Teil, représentant les maires du département ou son suppléant ;
Mme LAURENT, vice-présidente de la communauté des communes des Gorges de l’Ardèche, représentant les intercommunalités du département ou son suppléant ;
Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;
M. Adrien ROMEO, association CLCV ;
Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
M. Anthony BLANCHARD, architecte ;
M. Joseph BOURREZ, association Pôle Énergie ;
Pour le département de la Loire :
M. le maire de Bourg-Argental ou son représentant ;
M. Guy JANIN personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueuil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.
Privas, le 26/01/2017
Pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-26-006 - a composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-26-006 - a composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-01-25-003
ap destruction chevreuil ST ETIENNE DE VALOUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-25-003 - ap destruction chevreuil ST ETIENNE DE VALOUX 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-ETIENNE DE VALOUX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-ETIENNE DE VALOUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ETIENNE DE VALOUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire deux chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur les lieux de dégâts sur le territoire communal de SAINT-ETIENNE DE VALOUX. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-ETIENNE DE VALOUX, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT- ETIENNE DE VALOUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-25-003 - ap destruction chevreuil ST ETIENNE DE VALOUX 18 Ces opérations auront lieu du 25 janvier au 27 février 2017
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Christophe LUBAC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Christophe LUBAC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Christophe LUBAC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-ETIENNE DE VALOUX, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- ETIENNE DE VALOUX.
Privas, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-25-003 - ap destruction chevreuil ST ETIENNE DE VALOUX 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-01-26-004
AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-26-004 - AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de SAINT ALBAN AURIOLLES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT ALBAN AURIOLLES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT ALBAN AURIOLLES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-26-004 - AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES 21 Ces opérations auront lieu du 26 janvier au 27 février 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT ALBAN AURIOLLES, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT ALBAN AURIOLLES.
Privas, le 26 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-26-004 - AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-01-25-001
AP destruction Sangliers ST PAUL LE JEUNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-25-001 - AP destruction Sangliers ST PAUL LE JEUNE 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Eric BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT PAUL LE JEUNE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Maire de SAINT PAUL LE JEUNE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT PAUL LE JEUNE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Eric BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT PAUL LE JEUNE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT PAUL LE JEUNE, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT PAUL LE JEUNE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-25-001 - AP destruction Sangliers ST PAUL LE JEUNE 24 Ces opérations auront lieu du 25 janvier au 27 février 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Eric BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Eric BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Eric BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Eric BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT PAUL LE JEUNE, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT PAUL LE JEUNE.
Privas, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-25-001 - AP destruction Sangliers ST PAUL LE JEUNE 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-01-23-004
AR portant extension d'agrément à l'auto-école FANNY
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2014140-0001 du 20 mai 2014 autorisant Madame Fanny
BOISSY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école FANNY.», sise 45 Grande Rue à ST
SAUVEUR DE MONTAGUT (07190), sous le n° E 14 007 0006 0; est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : « B/B1, AM et AAC ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-23-004 - AR portant extension d'agrément à l'auto-école FANNY 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté n°2014140-0001 suite à extension de catégorie
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-10-21-012 du 21 octobre 2016 autorisant Madame Fanny BOISSY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école FANNY.», sise 45 Grande Rue à ST SAUVEUR DE MONTAGUT (07190), sous le n° E 14 007 0006 0;
Vu la demande d'extension d’agrément à la catégorie AM en date du 20 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2014140-0001 du 20 mai 2014 autorisant Madame Fanny BOISSY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école FANNY.», sise 45 Grande Rue à ST SAUVEUR DE MONTAGUT (07190), sous le n° E 14 007 0006 0; est modifié comme suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-23-004 - AR portant extension d'agrément à l'auto-école FANNY 27 « L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, AM et AAC ».
Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.
Article 3– Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 23 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-23-004 - AR portant extension d'agrément à l'auto-école FANNY 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-01-24-004
Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à
déclaration relatives au système d'assainissement non
collectif pour le camping "Le Chamadou" situé sur la
commune de ST MAURICE D'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au système d'assainissement non collectif pour le camping "Le Chamadou" situé sur la commune de ST MAURICE D'ARDECHE 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2017-01-24-
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives au système d’assainissement non collectif
situé sur la commune de Saint Maurice d'Ardèche au lieu dit « Chaussy » et autorisant le rejet des eaux épurées par infiltration
PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE 6
DE L’ARRETE DU 21 JUIN 2015
---------------------------------------------------------------------------------------
Camping « Le Chamadou»
Monsieur Christophe RIGAUD gérant
Dossier n°07-2016-00157
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment son livre II,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieur à 1,2 kg/j de DBO5,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°SGAD/07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral DDT/DIR/07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au système d'assainissement non collectif pour le camping "Le Chamadou" situé sur la commune de ST MAURICE D'ARDECHE 30 VU le dossier de demande de régularisation concernant l'assainissement du camping « Le Chamadou » au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçu le 2 décembre 2016, présenté par son représentant légal Monsieur Christophe RIGAUD, enregistré sous le n°07-2016- 00157, et relatif à une station d’épuration située au quartier « Chaussy» sur la commune de Saint Maurice d'Ardèche,
CONSIDERANT le dossier présenté à l'appui de la demande de déclaration,
CONSIDERANT l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 26 décembre 2016,
CONSIDERANT que la demande de dérogation à l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015 est justifiée au regard des éléments présentés, notamment compte tenu de l’antériorité des installations,
CONSIDERANT l’absence de réponse de Monsieur Christophe RIGAUD dans les 15 jours suivant la transmission du projet d'arrêté de prescriptions spécifiques,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser, pour cette station d'épuration les prescriptions imposées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précité,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
"! =>8
Article 1er : définitions
« Système d’assainissement » : ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station d’épuration des eaux usées et assurant le rejet des eaux usées traitées dans le milieu récepteur.
« Capacité nominale de traitement » : la charge journalière maximale de DBO5 admissible en entrée de la station d’épuration.
« Débit de référence » : débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti.
« Maître d’ouvrage » : propriétaire de l’ensemble du système d’assainissement
« Exploitant » : personne physique ou morale assurant l’exploitation du système d’assainissement pour le compte du maître d’ouvrage
« Situations inhabituelles » : toute situation se rapportant à l’une des catégories suivantes :
• fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales.
• opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 11, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle.
• circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Article 2 : objet de l’arrêté et caractéristiques des ouvrages
Il est donné acte à Monsieur Christophe RIGAUD, ci-après dénommé le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les conditions d'exploitation du système d’assainissement du camping « Le Chamadou » situé sur la commune de Saint Maurice d’Ardèche, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
Le système d’assainissement est constitué :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au système d'assainissement non collectif pour le camping "Le Chamadou" situé sur la commune de ST MAURICE D'ARDECHE 31 A) de différentes unités de prétraitement et de traitement des eaux usées implantées sur le territoire de la commune de Saint Maurice d'Ardèche, sur le site du camping « Le Chamadou », sur les parcelles n° 36, 38, 39, 49, 52, 55, 59, 60, 97, 98, 100, 101,103 et 104 à 109 section C :
1. une fosse toutes eaux de 150 m³ complétée par une unité de 3 m³ avec préfiltre de 20 m³,
2. une fosse toutes eaux de 40 m³ ,
3. une fosse toutes eaux de 40 m³ complétée par une unité de 3 m³,
4. un champ d'épandage de type drains d’environ 180 m² ,
5. un champ d'épandage de type drains d’environ 720 m².
Ces équipements seront complétés par la mise en place de regards de répartition et de bouclage sur les deux dispositifs d’épandage.
La capacité nominale de traitement de l’ensemble des différentes unités composant le système de traitement est de 18 kg/j de DBO5, correspondant à 300 équivalents habitants (EH).
Le débit de référence du système de traitement est de 45 m3/j.
Coordonnées Lambert 93 des différents équipements (correspondant au centre du camping) : X = 811 590 ; Y = 6 379 690.
Après épuration, les eaux usées traitées sont rejetées dans le milieu naturel par infiltration.
B) du système de collecte des eaux usées situé à l’intérieur du camping « Le Chamadou ». Ce réseau d’environ 650 mètres est entièrement séparatif et ne comporte ni poste de relevage ni déversoir d’orage.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l’article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1. > à 600 kg de DBO5 : autorisation
2. > à 12 kg de DBO5, ≤ à 600 kg de DBO5 : déclaration
déclaration Arrêté
ministériel du
21 juillet 2015
Titre II : REGLES D’IMPLANTATION ET DE CONCEPTION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
Article 3 : règles générales de conception des systèmes d’assainissement
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l’émission d’odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 4 : règles spécifiques applicables au système de collecte
Les réseaux sont entretenus et aménagés de manière à éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au système d'assainissement non collectif pour le camping "Le Chamadou" situé sur la commune de ST MAURICE D'ARDECHE 32 usées non traitées dans le milieu récepteur, hors situations inhabituelles visées à l’article 1er.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées.
Article 5 : règles spécifiques applicables au système de traitement des eaux usées
L’ensemble des ouvrages de prétraitement et de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d’une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Article 6 : Dérogation aux règles d’implantation des ouvrages de traitement des eaux usées
Par dérogation à l'article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques des systèmes d’assainissement de plus de 1,2 kg/j de DBO5, les ouvrages de traitement sont implantés à moins de 100 m de certaines habitations. Le maître d’ouvrage doit s’assurer en tout temps du respect des bonnes règles de gestion précisées dans le présent arrêté, et permettant de prévenir les risques de nuisances et les rsiques sanitaires vis à vis du voisinage ou de la clientèle.
"! =6C B
C
Article 7 : règles générales
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté. À cet effet, le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l’exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement des stations de traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Article 8 : diagnostic du système d’assainissement
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Il est suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels.
Article 9 : raccordement d’eaux usées non domestiques au réseau de collecte
Il est interdit de déverser dans le système de collecte :
• les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement. • les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage. • les matières de vidange .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au système d'assainissement non collectif pour le camping "Le Chamadou" situé sur la commune de ST MAURICE D'ARDECHE 33 Article 10 : performances à atteindre
Le traitement des eaux usées doit au minimum permettre d’atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l’article 1er, les rendements ou les concentrations suivants :
Paramètre Concentration maximale à
respecter, moyenne journalière
Rendement minimum à
atteindre, moyenne journalière
Concentration
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 35 mg(O2)/l 60 % 70 mg(O2)/l
DCO 200 mg(O2)/l 60 % 400 mg(O2)/l
MES / 50 % 85 mg/l
Les valeurs du tableau se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.
Article 11: gestion des déchets du système d’assainissement
Les boues ou matières de vidange produites par les stations d’épuration seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La vidange de ces installations d'assainissement doit être assurée par une entreprise agréée par le préfet qui doit remettre au maître d’ouvrage après chaque opération un bordereau d'identification et de suivi comportant notamment le n° d'agrément, la date, le volume et la destination des matières de vidange.
En cas d’élimination des matières de vidange en agriculture, celle-ci devra faire l'objet d'un plan d'épandage agréé.
Les ouvrages de stockage de boues sont gérés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Les documents justificatifs concernant la gestion de l’ensemble des déchets produits sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Article 12 : opérations d’entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.
Le maître d’ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au système d'assainissement non collectif pour le camping "Le Chamadou" situé sur la commune de ST MAURICE D'ARDECHE 34 "! = B
Article 13 : contrôle annuel de la conformité du système d’assainissement par le service en charge du contrôle
Le service de police de l’eau est en charge du contrôle du système d’assainissement.
La conformité du système d’assainissement est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition.
Le service en charge du contrôle informe le maître d’ouvrage et l’agence de l’eau, chaque année avant le 1er juin, de la situation de conformité ou de non-conformité des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées qui les concernent.
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Article 14 : contrôles sur site
Le service en charge du contrôle peut, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, L. 1331-1-1 du code de la santé publique ou des articles L. 170-1 et suivants du code de l’environnement, contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative. Un double de l’échantillon prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
Article 15 : Autosurveillance
Compte tenu de l’antériorité du système d’assainissement, du nombre d’ouvrages et de l’impossibilité technique de réaliser des bilans 24 heures dans de bonnes conditions, le maître d’ouvrage est dispensé de l’obligation d’autosurveillance. Toutefois, selon l’évolution de la réglementation et à la demande du service de police de l’eau, le maître d’ouvrage devra procéder à l’aménagement de ses ouvrages et assurer à ses frais l’autosurveillance des rejets.
"! = 6
Article 16 : modification des ouvrages
Les ouvrages doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 17 : modifications des prescriptions
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l’article L. 214-3.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au système d'assainissement non collectif pour le camping "Le Chamadou" situé sur la commune de ST MAURICE D'ARDECHE 35 Article 18 : changement de maître d’ouvrage
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau maître d’ouvrage en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau maître d’ouvrage et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 19 : cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation de l’ouvrage fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 20 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 22 : notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au maître d’ouvrage par courrier.
Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Saint Maurice d'Ardèche et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 23 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Article 24 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Le maire de la commune de Saint Maurice d'Ardèche,
Le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
Le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, au président du conseil départemental de l’Ardèche, à l’agence régionale de la santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche.
Privas, le 24 janvier 2017
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signe
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au système d'assainissement non collectif pour le camping "Le Chamadou" situé sur la commune de ST MAURICE D'ARDECHE 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-01-25-002
Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation
de défrichement délivrée à Monsieur KOWAL Philippe sur
la commune de ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-25-002 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur KOWAL Philippe sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur KOWAL Philippe sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-275-DDTSE02 du 2 octobre 2015 autorisant Mr KOWAL Philippe, dont l'adresse est : 12 Rue des Aulnes Hameau LES CHOUTEAUX 02540 MARCHAIS EN BRIE à défricher 0,1722 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
VU le courrier en date du 3 janvier 2017 reçu à la DDT de l’Ardèche le 25 janvier 2017 par lequel Mr KOWAL Philippe demande l’annulation de son autorisation de défricher 0,1722 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 -
L’arrêté préfectoral n° 2015-275-DDTSE02 du 2 octobre 2015 autorisant Mr KOWAL Philippe à défricher 0,1722 ha de bois situés sur la parcelle section A n° 368 de la commune de ST ALBAN AURIOLLES est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-25-002 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur KOWAL Philippe sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES 38 Article 2 – Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 4 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-25-002 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur KOWAL Philippe sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-01-23-005
Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation
de défrichement délivrée à Société FONCIER
CONSEIL SNC sur la commune de BOURG ST ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Société FONCIER 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Société FONCIER CONSEIL SNC sur la commune de BOURG ST ANDEOL
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-110-DDTSE07 du 20 avril 2015 autorisant la société FONCIER CONSEIL SNC dont l'adresse est : 1 avenue de la gare 26958 VALENCE CEDEX 09 à défricher 0,3635 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BOURG ST ANDEOL (Ardèche),
VU le courrier en date du 18 janvier 2017 reçu à la DDT de l’Ardèche le 20 janvier 2017 par lequel la société FONCIER CONSEIL SNC demande l’annulation de son autorisation de défricher 0,3635 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BOURG ST ANDEOL (Ardèche),
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 -
L’arrêté préfectoral n° 2015-110-DDTSE07 du 20 avril 2015 autorisant la société FONCIER CONSEIL SNC à défricher 0,3635 ha de bois situés sur les parcelles section AX n° 136, 164, 165 et 168 de la commune de BOURG ST ANDEOL est abrogé.
Article 2 – Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Société FONCIER 41 Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 4 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 23 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-23-005 - Arrêté préfectoral relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Société FONCIER 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-01-23-006
DECISION AF GAEC de CHADENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-23-006 - DECISION AF GAEC de CHADENAS 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC de CHADENAS demeurant à GRAS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC de CHADENAS demeurant à GRAS est autorisé à exploiter 18 ha 36 situés à GRAS appartenant à M. CROIZIER Jean-Paul et M. PLAT Jean-Pierre.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de GRAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-23-006 - DECISION AF GAEC de CHADENAS 44 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 23 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-23-006 - DECISION AF GAEC de CHADENAS 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-01-26-001
ordre du jour cdac 07 02 2017
Ordre du jour CDAC du 7 février 2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-26-001 - ordre du jour cdac 07 02 2017 46 Commission départementale d’aménagement commercial
7 février 2017
Salle Vézinet Nord à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT)
9h30 : Examen, pour avis, du projet de création d’un ensemble commercial sur la commune de Annonay
Demandeur : Société SCI HB-Immo
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-01-26-001 - ordre du jour cdac 07 02 2017 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-01-24-001
2017 AP Dr Christian FOUILLEN RAA
Arrêté relatif à l'agrément des médecins libéraux chargés du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-24-001 - 2017 AP Dr Christian FOUILLEN RAA 48 PREFET DE L’ARDECHE
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau de la circulation
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à l’agrément des médecins libéraux chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ; VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département de la Drôme en date du 15 décembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Docteur Christian FOUILLEN, Le Renaissance 1, Grande Rue Jean Jaurès – BOURG DE PEAGE (26300).
Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d’avoir moins de 73 ans.
Article 3 : le renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 24 janvier 2016
Pour le Préfet,
La directrice,
signé
Corinne DIAZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-24-001 - 2017 AP Dr Christian FOUILLEN RAA 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-01-27-001
2017.01.27_Arrête portant réquisition de la pharmacie des
Cévennes à Sarras_07370
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-27-001 - 2017.01.27_Arrête portant réquisition de la pharmacie des Cévennes à Sarras_07370 50 Préfet de l'Ardèche
Arrêté n° 07-2017-
Portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-22, L. 5125-1-1 A et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu le préavis de grève des services de gardes et d’urgence déposé par l'USPO (l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'officine) ayant déposé le préavis du 23 janvier au 29 janvier 2017;
Vu les tableaux prévisionnels de garde et d'urgence pharmaceutiques établis par le syndicat des pharmaciens USPO pour la période du 23 janvier au 29 janvier 2017;
Vu les courriers transmis par les pharmaciens titulaires d'officine et reçus par l'ARS, indiquant leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence.
Considérant que l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dispose que "toutes les officines de la zone […] sont tenues de participer à ces services […]".
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que "les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 [… et que] les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service".
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code géné ral des collectivités territoriales dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées"
Considérant que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement chargées de tours de garde et d'urgence remet en cause la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du département;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur participation au service de garde et d'urgence à compter du 23 janvier 2017;
Considérant le risque de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture d’une officine de pharmacie de garde et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Sur proposition de la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
…/…
ARRETE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-27-001 - 2017.01.27_Arrête portant réquisition de la pharmacie des Cévennes à Sarras_07370 51 Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d’urgence pour la période indiquée dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence ;
Article 2 : les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Lyon à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Privas, le 26 janvier 2017
Le préfet de l'Ardèche
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-27-001 - 2017.01.27_Arrête portant réquisition de la pharmacie des Cévennes à Sarras_07370 52 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-
Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmaciens déclarés grévistes qui sont réquisitionnés pour assurer le service de garde et d'urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde établi par le syndicat des pharmaciens USPO pour la période du 23 au 29 janvier 2017.
Secteur Nom de la pharmacie
Nom ou des
pharmacien(s)
titulaire(s)
Adresse Téléphone Fax E-mail
Dates prévues
(J : journée)
(N : nuit)
10 A Pharmacie de Chomérac Dr Grégoire TERRY
Place de la
Croix – 07210
CHOMERAC
04 75 65 12
53
04 75 65
95 96 pharmacie.chomerac@gmail.com
N : mardi 24 au mercredi
25 janvier
12 A Pharmacie COMTE Dr Geneviève COMTE
Place
Monument aux
Morts – 07700
ST MARCEL
D'ARDECHE
04 75 98 65
25
04 75 98
65 25 phcomteg@orange.fr
N : samedi 28 au
dimanche 29 janvier
4 A Pharmacie des Cévennes Dr DURET Aubin 9 Place
Bochirol,
07370 Sarras
04 75 23 00
70
pharmacie.duret-
sabatier@orange.fr
N : vendredi 27 janvier
au samedi 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-27-001 - 2017.01.27_Arrête portant réquisition de la pharmacie des Cévennes à Sarras_07370 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-01-13-007
AiP 2017-01-13 Constat éligibilité DGFb CC
Céze-Cèvennes vraa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-13-007 - AiP 2017-01-13 Constat éligibilité DGFb CC Céze-Cèvennes vraa 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
Bureau des finances locales
Préfecture
Direction des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°30-2017-01-13-004 (RAA-30)
et N°07-2017-01-13- (RAA-07)
Portant constatation de l’éligibilité de la communauté de communes
Cèze Cévennes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-29, II alinéa 4, et L. 5214-23-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 65 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 modifié portant création de la communauté de communes Cèze Cévennes, communauté de communes à fiscalité propre unique ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°20163012-B1-008 du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Cèze Cévennes ;
CONSIDERANT que les communautés de communes visées à l’article L. 5214-23-1 du code précité sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 lorsqu’elles font application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, qu’elles remplissent une condition démographique (population comprise entre 3500 et 50 000 habitants) et lorsqu’elles exercent au moins six des onze groupes de compétences énumérés dans ledit article ;
CONSIDERANT que cette éligibilité doit être constatée par le représentant de l’Etat dans les départements concernés, à la date à laquelle la communauté de communes remplit l’ensemble des conditions requises ;
CONSIDERANT que les statuts de la communauté de communes Cèze Cévennes ont pour effet de conférer au 1er janvier 2017 à cet établissement l’exercice de sept des onze compétences visées à l’article L. 5214-23-1 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-13-007 - AiP 2017-01-13 Constat éligibilité DGFb CC Céze-Cèvennes vraa 55 ARRÊTENT
Article 1er :
Est constatée l’éligibilité de la communauté de communes Cèze Cévennes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée visée à l’article L. 5211-29, II alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté de communes Cèze Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de l’Ardèche.
Le 13 janvier 2017
A Nîmes, A Privas,
Le préfet du Gard, Le préfet de l’Ardèche, Pour le Préfet, Pour le préfet,
le secrétaire général Le secrétaire général, Signé Signé
François LALANNE Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-13-007 - AiP 2017-01-13 Constat éligibilité DGFb CC Céze-Cèvennes vraa 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-01-24-003
AP convoc électeurs RAA
Convocation des électeurs commune de Saint Vincent de Durfort élections municipales partielles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-24-003 - AP convoc électeurs RAA 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l'administration générale
pref-elections@ardeche.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant convocation des électeurs de la commune de Saint Vincent de Durfort pour l’élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,
Sous Préfet de l’arrondissement de Privas,
Vu le code électoral et notamment les articles L 225 à L 259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122- 17 ;
Considérant la démission de M Rémy ESCLAINE de ses fonctions de 2ème adjoint le 5 octobre 2015 et de ses fonctions de conseiller municipal le 9 janvier 2017 ;
Considérant la démission de M. Jean-Michel RE de ses fonctions de conseiller municipal le 6 janvier 2016 ;
Considérant la démission de M. Gaëtan BAUDURE de ses fonctions de conseiller municipal le 14 janvier 2016 ;
Considérant la démission de Mme Marylène FOLCHER de ses fonctions de conseillère municipale le 3 janvier 2017 ;
Considérant la démission deM. Michel GRUAS de ses fonctions de conseiller municipal le 3 janvier 2017 ;
Considérant la démission de M. Hervé LOMBARD de ses fonctions de conseiller municipal le 3 janvier 2017 ;
Considérant la démission de M. Michel BOUTRAN de ses fonctions de conseiller municipal le 5 janvier 2017 ;
Considérant la démission de Mme Amandine LYOËN de ses fonctions de conseillère municipale le 8 janvier 2017 ;
Considérant la démission de M. Julien PICARD de ses fonctions de conseiller municipal le 9 janvier 2017 ;
Considérant la démission de M. Olivier JUGE de ses fonctions de premier adjoint au maire, acceptée le 13 janvier 2017, et de ses fonctions de conseiller municipal, le 9 janvier 2017 ;
Considérant la démission de Mme Eliane BORDIGONI de ses fonctions de maire et de conseillère municipale, acceptée le 20 janvier 2017 par le préfet de l’Ardèche;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-24-003 - AP convoc électeurs RAA 58 Considérant que la commune de Saint Vincent de Durfort n’est plus dotée d’un conseil municipal ;
Considérant qu’il y a lieu d’organiser une élection municipale partielle intégrale en vue d’élire un nouveau conseil municipal complet ;
Considérant que cette situation a conduit, par arrêté préfectoral du 20 janvier 2017, à la désignation d’une délégation spéciale, afin de remplir les fonctions de conseil municipal de la commune, à compter du 23 janvier 2017 et ce jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil ;
A R R Ê T E
Article 1er : les électeurs de la commune de Saint Vincent de Durfort sont convoqués le dimanche 5 mars 2017 pour procéder à l’élection municipale partielle intégrale de onze conseillers municipaux. Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 12 mars 2017.
Article 2 : les déclarations de candidatures sont obligatoires. Les candidats ou mandataires peuvent se présenter à la Préfecture de l’Ardèche, 4 boulevard de Vernon à Privas, Bureau des élections.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant aux numéros suivants : 04 75 66 51 38, 04 75 66 51 35 ou 04 75 66 51 30.
Pour le premier tour :
- du lundi 13 février 2017 au mercredi 15 février 2017 de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00, - le jeudi 16 février 2017 de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 18h.
Pour le second tour :
- du lundi 6 mars 2017 de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 au mardi 7 mars 2017 de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 18h.
En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pouvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
Article 3 : après clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de Saint Vincent de Durfort, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : la campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 20 février 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 4 mars 2017 à minuit.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 6 mars 2017 à zéro heure, et s’achèvera le samedi 11 mars 2017 à minuit.
Article 5 : ces élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 29 février 2016, telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l’article L.33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l’article L.34. Les tableaux récapitulant des changements seront publiés cinq jours au moins avant ces élections, soit le mardi 28 février 2017.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-24-003 - AP convoc électeurs RAA 59 Article 6 : les articles L.71 à L. 78, L. 111, et R. 72 à R. 80 du code électoral, instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs, s’appliquent à cette élection.
Article 7 : les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra ainsi être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au candidat le plus âgé.
Article 8 : le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 9 : le dépouillement interviendra immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire pour chaque scrutin ;
Le recensement général des votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par son président et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
A l’issue, un exemplaire du procès-verbal du bureau de vote et leurs annexes, seront transmis à la Préfecture.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche. Il sera également affiché dès sa réception, un mois au moins avant l’élection par tous les moyens en usage dans la commune de Saint Vincent de Durfort.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la délégation spéciale de Saint Vincent de Durfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dès réception dans la commune.
Fait à Privas, le
le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-24-003 - AP convoc électeurs RAA 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-01-23-003
AP portant réquisition des officines de pharmacie pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le
département
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-23-003 - AP portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 61 Préfet de l'Ardèche
Arrêté n° 2017-
Portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-22, L. 5125-1-1 A et R.4235- 49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu le préavis de grève des services de gardes et d’urgence déposé par l'USPO (l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'officine) ayant déposé le préavis du 23 janvier au 29 janvier 2017;
Vu les tableaux prévisionnels de garde et d'urgence pharmaceutiques établis par le syndicat des pharmaciens USPO pour la période du 23 janvier au 29 janvier 2017;
Vu les courriers transmis par les pharmaciens titulaires d'officine et reçus par l'ARS, indiquant leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence.
Considérant que l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dispose que "toutes les officines de la zone […] sont tenues de participer à ces services […]".
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que "les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 [… et que] les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service".
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées"
Considérant que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement chargées de tours de garde et d'urgence remet en cause la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du département;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-23-003 - AP portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 62 Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur participation au service de garde et d'urgence à compter du 23 janvier 2017;
Considérant le risque de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture d’une officine de pharmacie de garde et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Sur proposition de la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
…/…
ARRETE
Article 1er : Les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d’urgence pour la période indiquée dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence ;
Article 2 : les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Lyon à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Privas, le 23 janvier 2017
Le préfet de l'Ardèche
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-23-003 - AP portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 63 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-
Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmaciens déclarés grévistes qui sont réquisitionnés pour assurer le service de garde et d'urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde établi par le syndicat des pharmaciens USPO pour la période du 23 au 29 janvier 2017.
Secteur Nom de la pharmacie
Nom ou des
pharmacien(s)
titulaire(s)
Adresse Téléphone Fax E-mail
Dates prévues
(J : journée)
(N : nuit)
10 A Pharmacie de Chomérac Dr Grégoire TERRY
Place de la
Croix – 07210
CHOMERAC
04 75 65 12
53
04 75 65
95 96 pharmacie.chomerac@gmail.com
N : mardi 24 au mercredi
25 janvier
12 A Pharmacie COMTE Dr Geneviève COMTE
Place
Monument aux
Morts – 07700
ST MARCEL
D'ARDECHE
04 75 98 65
25
04 75 98
65 25 phcomteg@orange.fr
N : samedi 28 au
dimanche 29 janvier
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-23-003 - AP portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-01-26-007
Arrêté Foulée du St-Joseph
Autorisation préfectorale pour la manifestation prévue le 25 février 2017 à St Désirat.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-26-007 - Arrêté Foulée du St-Joseph 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’association « Annonay Jogging club » à Annonay
à organiser le samedi 25 février 2017 une course pédestre hors stade
dénommée « Foulée du St Joseph » à St Désirat
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 09 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
VU la demande en date du 17 décembre 2016 du président de l’association « Annonay Jogging Club »,
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, de la Direction Départementale des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Président du Conseil Départemental, de la Fédération Française d’Athlétisme, et du Maire de St Désirat,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE,
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l’association “Annonay Jogging Club” d’Annonay est autorisé à organiser la course pédestre hors stade dénommée “Foulée du St Joseph », le samedi 25 février 2017 à St Désirat, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit entre 300 et 350 concurrents.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-26-007 - Arrêté Foulée du St-Joseph 66 Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.
L’organisateur devra s’informer de l’avancée des travaux d’enfouissement sur la commune de St-Désirat auprès du Syndicat des Eaux avant la manifestation.
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci.
Article 3 : Mesures de secours
Les organisateurs devront prévoir pendant la durée de l’épreuve :
- le respect et application du règlement et des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française d’athlétisme
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours dimensionné par l’organisme de protection civile l’ADPC,
Organisateur : M. Jean-Pierre BRUC
06.82.92.35.84
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur.
Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-01-26-007 - Arrêté Foulée du St-Joseph 67 Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de Champagne et de St Désirat, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et le Président du Conseil Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’association « Annonay Jogging Club » à Annonay.
TOURNON SUR RHONE, le 26 janvier 2017,
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
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