Déliberation - DCM 25 080 Redevance doccupation du domaine public par loperateur de telecommunications Orange

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Déliberation - DCM 25 080 Redevance doccupation du domaine public par loperateur de telecommunications Orange Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 080 Redevance doccupation du domaine public par loperateur de telecommunications Orange)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal de Sèvremoine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 22 MAI 2025

Nombre de membres du Conseil municipal : 64

Nombre de Conseillers municipaux présents : 44

Date de la convocation : jeudi 15 mai 2025

Délibération n° : DCM_2025_080

Matière 7.10.6

Le jeudi 22 mai deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.

Conseillers municipaux présents :

(44) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devèche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie- Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau et Jean-Luc Tilleau.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :

(14) Gaëtan Barreau, Claude Brel, Stéphane Buron, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Virginie Neau, Tiffany Portemann, Joris Raflegeau et Jérôme Zawadzki.

Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (6)

Guillaume Benoist Christian Gaborit

Céline Bonnin Chantal Gourdon

Aurélie Brunet Geneviève Gaillard

Georges Brunetière Colette Landreau

Elisabeth Caillaud Christelle Dupuis

Claire Steinbach Anne-Marie Avy

Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de FraissinetteRedevance d’occupation du domaine public par l’opérateur de

télécommunications Orange

Rapporteur : Paul Nerrière, Adjoint au Pôle Services Techniques

EXPOSE DES MOTIFS

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le montant maximum de cette redevance est fixé par décret selon les typologies d’infrastructures. Il est proposé de fixer la redevance d’occupation par les opérateurs de télécommunication à ce montant maximum.

Un état présentant le patrimoine pour les années 2021 à 2024 a été demandé auprès de l’opérateur ORANGE afin de percevoir la redevance :

Année Total artères aériennes (km) Total artères en sous-sol (km) Total emprise au sol (m²) TOTAL MONTANT REDEVANCE :

2021 291,824 288,014 11 28 260,71 €

2022 290,499 288,08 11 29 112,81 €

2023 289,485 290,145 11 32 086,32 €

2024 288,98 290,847 11 32 991,92 €

TOTAL : 122 451,76 €

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

VU le Code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles R.20-52 et R.20- 53,

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 mai 2025,

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

CONSIDERANT la proposition de fixer au montant maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication revalorisées sur l’index général relatif aux travaux publics, à savoir pour les années :

Tarifs de base Années RODP A multiplier par le coefficient d'actualisation

40€ le km d'artères aériennes

30€ le km d'artères souterraines

20€ le m² d'emprise au sol

RODP 2021 1.37633

RODP 2022 1.42136

RODP 2023 1.5649

RODP 2024 1.60900

CONSIDERANT l’occupation du domaine public par l’opérateur de télécommunication ORANGE se décomposant ainsi :

Année Total artères aériennes (km) Total artères en sous-sol (km) Total emprise au sol (m²)

2021 291,824 288,014 112022 290,499 288,08 11

2023 289,485 290,145 11

2024 288,98 290,847 11

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Votants Pour Contre Abstention

50 50 0 0

• APPLIQUE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications. • REVALORISE chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou Monsieur Paul Nerrière, Adjoint au Pôle Services Techniques, à percevoir la redevance d’occupation du domaine public due par l'opérateur de télécommunication ORANGE pour les années 2021, 2022, 2023, 2024, pour un montant total de 122 451,76 € se décomposant ainsi :

Année TOTAL MONTANT REDEVANCE :

2021 28 260,71 €

2022 29 112,81 €

2023 32 086,32 €

2024 32 991,92 €

TOTAL 122 451,76 €

Copie certifiée conforme au registre dument signé.

Pour le Maire et par délégation :

#signature#

Anne Pithon

Directrice générale des services