Déliberation - 086 2025 Operateurs de telecommunication Redevance doccupation du domaine public

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Déliberation - 086 2025 Operateurs de telecommunication Redevance doccupation du domaine public Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 086 2025 Operateurs de telecommunication Redevance doccupation du domaine public)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

20/06/2025

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 26

Conseillers votants : 34

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 2025

***************

Délibération n° 086/2025

Opérateurs de télécommunication : redevance d'occupation

du domaine public

L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-sept juin à dix-huit

heures ,

Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis

lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle Vikings

de l'Espace Philippe-Auguste, sous la présidence de Monsieur

OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU , Maire,

M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan

AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU Mme Nicole

BALMARY Mme Catherine DELALANDE Mme Marie-

Christine GINESTIERE , Adjoints,

Mme Marjorie HARDY M. Eric FAUQUE Mme Patricia

DAUMARIE M. Christopher LENOURY M. Youssef

SAUKRET M. Denis AIM M. Jean-Marie M BELO Mme

Nathalie CHESNAIS M. Pierre FRANSCESCHINA Mme

Heïdi DESEAU M. Maxence DEMAINE Mme Evelyne

HORNAERT Mme Blandine RIPERT Mme Isabelle

GUESDON Mme Lorine BALIKCI M. Gabriel SINO M.

Pierre-Yves JOURDAIN Mme Alice ORMIERES ,

Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Yves ETIENNE à Mme Catherine DELALANDE

M. Hervé HERRY à M. Jérôme GRENIER

Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Nicole BALMARY

Mme Zahia HADJI à Mme Léocadie ZINSOU

Mme Lydie BRIOULT à Mme Dominique MORIN

M. Raphaël AUBERT à M. Johan AUVRAY

M. Antoine RICHARD à M. Pierre FRANSCESCHINA

Mme Bérénice LIPIEC à M. Gabriel SINO

Absents :

Mme Paola VANEGAS

Secrétaire de séance : Marie-Christine GINESTIERELe Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Considérant l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’appliquer les tarifs règlementaires maxima prévus par décret pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications.

Article 2 : De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Article 3 : De préciser que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer de nouveau.

Article 4 : D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

Article 5 : De charger Monsieur le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances.

Article 6 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 7 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Avis des commissions :

Développement urbain, cadre de vie et commande

publique

Avis favorable

Ressources humaines et finances Avis favorable

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié

conforme,Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr