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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 11 117 Recueil spécial n°117 du 11 juillet 2023
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 11 117 Recueil spécial n°117 du 11 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°117 du 11 juillet 2023
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2023.07.DS.0424 portant interdiction de vente, détention et utilisation de produits inflammables, d’acides, de carburant, d’alcool ménager, à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2023.
Arrêté préfectoral n°2023.07.DS.0426 portant autorisation du déroulement de la manifestation nautique dénommée « Courses de rames traditionnelles » le 11 juillet 2023.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-07-14026 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse. E
PRÉFET
DE L'HÉRAULT ou Cabinet Liberté Direction des sécurités Egalité Bureau de la prévention et des polices administratives Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPPA
Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le { { JUIL. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023.07.DS. 042 4
Portant interdiction de vente, détention et utilisation de produits inflammables,
d'acides, de carburant, d'alcool ménager, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2023
Le préfet de l'Hérault
: VU le code pénal;
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2215;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.05.DRCL.0175 du 03 mai 2023, donnant délégation de signature à Mme Élisa
BASSO, sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics liés aux rassemblements annoncés
suites aux évènements de Nanterre débutés le 27 juin 2023 ; où de nombreuses villes se sont embrasés
donnant lieu à de nombreuses dégradations de bâtiments publics, de transports publics, des vols et des
actes de vandalisme nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure pour rétablir l'ordre et des
sapeurs-pompiers pour éviter la propagation des incendies et protéger les populations ;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus lors des nuits du 29 juin au 3 juillet dans le département
de l'Hérault et plus particulièrement sur la ville de Montpellier;
Considérant les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui peuvent résulter de lutilisation inconsidérée ‘où détournée d'acide, de carburant, d'alcool
ménager et de tous produits inflammables ou chimiques, particulièrement sur a voie publique et dans les
lieux de rassemblement ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les
carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce
fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter, voie publique et dans
les lieux-de rassemblement ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi des
consommables susvisés sont particulièrement importants à l'occasion de la fête nationale ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
de la liberté de rassemblement avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'achat, la vente, et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits
inflammables est interdit sur l'ensemble du département de l'Hérault du jeudi 13 juillet 08h00 au lundi 17 Juillet 08h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l’utilisation des consommables susvisés.
Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
Q7
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
2/2 E 3 | Cabinet
PRÉFET. Direction des sécurités DE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives
. Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : CM .
Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 11 juillet 2023
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-07-DS-0426
portant autorisation du déroulement de la manifestation nautique dénommée
« Courses de rames traditionnelles » le 11 juillet 2023
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports et notamment, son article R.4241-38 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de là voie d'eau, notamment son article 2 ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
(RGPNI) ; |
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 portant règlement particulier de police (RPP) de
la navigation intérieure sur l'itinéraire du Rhône à Sète et Petit Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-05-DS-0262 du 31 mai 2023 portant autorisation du déroulement de
la manifestation nautique dénommée « Saison 2023 de la société des jouteurs frontignanais »,
modifié par l'arrêté modificatif préfectoral n°2023-07-DS-0398 du 3 juillet 2023 ;
VU l'avis à batellerie N°FR/2023/04269 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures
temporaires (liées aux joutes) modificatives sur la navigation intérieure de la branche secondaire
de Frontignan à l'étang de Thau ; |
VU l'avis à batellerie N°FR/2023/04271 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures
temporaires (liées aux rames traditionnelles) sur la navigation intérieure de la branche secondaire
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 de Frontignan à l'étang de Thau ;
VU l'avis favorable du 28 juin 2023 délivré par Voies Navigables de France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-05-DRCL-175 du 3 mai 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de la mairie de Frontignan en date du 26 juin 2023
d'organiser une compétition sportive nautique dénommée « Course de rames traditionnelle » sur
la portion du réseau secondaire du Canal du Rhône à Sète et de la Peyrade, entre les PK 0.815 et
PK 1.241 sur la commune de Frontignan ;
CONSIDERANT la compétence du Préfet de Département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Michel. ARROUY, maire de la commune de Frontignan est autorisé, sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser
le mardi 11 juillet 2023 de 17h00 à 22h00, une compétition sportive nautique dénommée « Course
de rames traditionnelles », sur la branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau portant, en
annexe 3 du RPP en vigueur, le numéro de segment 7118.
Le périmètre des évolutions nautiques des embarcations liées aux courses de rames sera compris
entre le pont de la déviation routière de Frontignan (PK 0.815) et le pont mobile de Frontignan (PK
1.241).
À l'exception des embarcations liées aux joutes nautiques, le stationnement des bateaux sera
réglementé conformément à l'avis à batellerie annexé au présent arrêté et qui sera diffusé par
voies navigables de France.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation ne préjuge pas de l'obtention préalable, par l'organisateur, d'éventuelles
autres autorisations administratives (notamment autorisation d'occuper le domaine public fluvial
confié à Voies Navigables de France ou autorisation de circuler en véhicules sur le halage voitures,
vélos, etc.), ni de l'acquittement des éventuelles redevances dues.
En matière de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquer les
règlements fixés sur la voie d'eau concernée. Les embarcations devront posséder l'armement
fluvial obligatoire.
ARTICLE 3 : Conflit avec une autre manifestation (Joutes de Frontignan) :
L'arrêté préfectoral N°2023-05-DS-0262 modifié autorise l'entraînement des joutes nautiques sur
la commune de Frontignan tous les mardis du 1° juin 2023 au 31 août 2023.
Conformément à l'attestation fournie par la société des jouteurs de Frontignan le 6 juillet 2023,
l'entraînement sera annulé le mardi 11 juillet 2023, permettant ainsi le déroulement de la course
de rames traditionnelles dénommée « Défi Rames »
2/6 ARTICLE 4 :
Cette manifestation nautique n'entraînera pas d'arrêt de navigation et sera autorisée dans les
limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de tout autre période, y compris pour des
essais. .
Préalablement aux divers évènements nautiques de la mairie de Frontignan, le gestionnaire de la
voie d’eau publiera, dans ses lignes, la mesure temporaire, annexée au présent arrêté et figurant
sur les avis à batellerie N°FR/2023/04269 et 04271.
ARTICLE 5 : Prescriptions en matière de sécurité de la navigation intérieure
L'accès routier au poste d'attente et aux installations de Voies Navigables de France situés sur le réseau
magistral au PK63 de la déviation fluviale du CRS de Frontignan devra, en tout temps, être maintenu
pour que les agents VNF et les bateliers stationnant le poste d'attente de Caramus ne soient pas
enclavés du fait d'un blocage routier lié à l’organisation du défi de rames. |
Par ailleurs, l'organisation pendant toute la durée de la manifestation :
°. Maintiendra une veille VHF (Canal 10) ainsi qu'une vigie permanente, en amont comme en
aval de l'événement (sur la navigation en transit à l'approche). Ainsi, elle adaptera ses
activités aux unités fluviales croisant la zone de la manifestation pour ne leur apporter
aucune gêne et préviendra ses participants de sortir du chenal avant toute rencontre de
bateaux motorisés tiers à l'évènement, la priorité sera, en permanence, laissée à la
navigation en transit ;
° S'assurera, avant 22h00, du retour de tout participant et de toute embarcation liée à
l'évènement ;
* Respectera toute mesure permanente prévue aux RGPNI et RPP cités aux visas du présent
arrêté ;
* Respectera aussi toute mesure temporaire additionnelle, publiée via avis à batellerie et
consultable dans les lignes de Voies Navigables de France, via :
www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?page=RechercheAvis
* _Informera les participants de toute clause fluviale du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Par dérogation à l'article 37 du RPP, les évolutions nautiques des rames traditionnelles pourront
être réalisées jusqu'à 22h00.
Néanmoins, l'attention de l'organisateur est appelée sur le maintien des obligations de
signalisations embarquées à mettre en œuvre, par l'organisateur, dès la tombée de la nuit.
ARTICLE 7 :
L'organisation de cette manifestation se fera aux risques et périls des participants préalablement
enregistrés par la mairie de Frontignan. Une. assurance couvrant tous les risques, y compris le
retrait éventuel des engins et bateaux, garantissant la responsabilité de ceux-ci avec renonciation
à recours contre l'État et son concessionnaire. Cette assurance devra notamment porter sur les
dommages qui pourraient éventuellement être causés au domaine public fluvial concédé.
3/5 Le Maire de Frontignan sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation, et
des accidents ou incidents pouvant intervenir aux personnes et aux biens du fait de la présente autorisation, et devra s'assurer que toutes les mesures de police et de sécurité nécessaires ont été
prises aussi bien à terre que sur l’eau.
Le Maire de Frontignan est notamment tenu de-s'assurer que cette manifestation dispose bien des
moyens nautiques, de communication et de secours permettant la sécurité des participants et du
public.
Le Maire de Frontignan veillera également à ce que cette manifestation ne génère pas d'incidence
sur la circulation des voies publiques ou privées situées dans les environs immédiats. Elle veillera
également au respect de l’environnement, des biens privés et publics sur le plan d'eau et ses
abords.
Tous les organisateurs et participants devront se conformer aux instructions qui leur seront
données par les agents de Voies Navigables de France, ou les maires des communes concernées.
ARTICLE 8:
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre cette
manifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité requises. Dans cette éventualité, il lui
appartient de prévenir immédiatement le gestionnaire de la voie d’eau, le préfet de l'Hérault et
l'ensemble des participants.
En temps de crue, notamment lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes sur ja
section héraultaise du canal du Rhône à Sète, il est rappelé que la navigation de tout bateau, dont
ceux du présent évènement, est arrêtée. Hors période de crue, l'organisateur reste seul juge des
conditions hydrauliques et météorologiques et conserve la ORAN du déroulement de la
manifestation.
Il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que sur les
consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
La présente autorisation pourra également être rapportée sans délai (suspension ou annulation)
par le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, où par le gestionnaire
de la voie d'eau, agissant par délégation de l'autorité compétente, soit avant le départ de la
compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies du fait d'événements revêtant un caractère de force majeure tels que
par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels ; où que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font
plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de
la protection du public ou des concurrents. ‘Dans cette éventualité, les forces de sécurité publique
informeront sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61 (pref-manifestations-
sportives@herault.gouv.fr). Le préfet pourra également, sur saisine de ces services, suspendre ou
annuler la manifestation par voie d'arrêté.
4/5 ARTICLE 9 : Devoir de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doit prendre toutes
les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique sportive courante en vue :
- D'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matériels flottants, aux rives et
aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;
- D'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;
- D'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circonstances et sur
l'ensemble du parcours ;
- D'éviter tous risques de pollution des eaux.
ARTICLE 10 :
La régularité du débit de transit ne pourra être garantie pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 11:
Les mesures de prévention et de secours mises en œuvre par l'organisateur et à la charge de ce
dernier seront les suivants :
- Disposer d’une liaison téléphonique filaire avec le CODIS (04.99.06.70.00 ou 18), afin de prévenir
les secours de tout évènement nécessitant l'envoi de moyens de secours ;
- Baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;
- Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef de l'Unité Territorial d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables de
France, le maire de Frontignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et
dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfèt®æ, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence .de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. :
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
5/5 ANNEXE
de l'arrêté préfectoral d'autorisation
de l'édition 2023 d'un défi de rames traditionnelles
organisé à Frontignan
avec
avis à batellerie N°
FR/2023/04269
à
FR/2023/04271
portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Canal du Rhône à Sète pris
sur la branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau ai L'ETÉ navigables de France
Date :,4 à JUIL. 2023
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2023/04269
Modifiant l'avis n° FR/2023/02912
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques
(sur branche secondaire de Frontignan)
Entrainements de joutes à Frontignan
Juillet et Août 2023
Une interdiction de stationner (l'amont de la partie
commerciale du quai des jouteurs - sauf embarcations liées
aux joutes) ( tous les usagers - dans les deux sens )
le 04/07/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du bollard aval - zone commerce) - Rive droite
le 18/07/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du
bollard aval - zone commerce) - Rive droite
le 25/07/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète |
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du bollard aval - zone commerce) - Rive droite
le 01/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du bollard aval - zone commerce) - Rive droite
le 08/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du bollard aval - zone commerce) - Rive droite
le 15/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du bollard aval - zone commerce) - Rive droite
1/6 - le 22/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhôneà Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du
bollard aval- zone commerce)- Rive droite
- le 29/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du bollard aval- zone commerce) - Rive droite
Limitation du stationnement (des plaisanciers possible par
la Commune de Frontignan sur la halte fluviale) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
le 04/07/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite __ aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 18/07/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 25/07/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète |
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 01/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhôneà Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 08/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
n Canal du Rhône à Sète
216 entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 15/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 22/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o .Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 29/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète |
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
Extrême vigilance (En amont du pont mobile - Compte tenu
des activités liées aux joutes nautiques) ( tous les usagers -
dans les deux sens )
le 04/07/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 18/07/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 25/07/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche) |
le 01/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète |
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
3/6 le 08/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 15/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 22/08/2023 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète |
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 29/08/2023 de 18:00 à 21:00 o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
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Commentaire:
En raison d'entrainements de joutes languedociennes à Frontignan, les usagers de la voie d'eau observeront, les mesures temporaires précitées. |
La navigation, dans les deux sens, souhaitant franchir le pont mobile ou stationner la halte fluviale : _organisera ses arrivées au pont mobile de sorte à s'y présenter 5 minutes, au plus, avant chaque horaire officiel d'ouverture à la navigation du pont mobile | | et
_ marquera toute halte préalable et nécessaire au rabattement en rives des bateaux liées aux joutes, ceci avant de se lancer dans le franchissement du pont mobile ou pour atteindre un stationnement que Jui aura accordé, sur la halte
fluviale, la Commune de Frontignan. Les bateaux de joutes cesseront toute évolution nautique et se positionneront en stationnement un quart d'heure au moins avant chaque horaire officiel d'ouverture du pont mobile, ceci jusqu'à ce que le pont mobile soit, à nouveau, fermé à la navigation. dur ‘
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Pour le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La sous-prAPlf, directrice
de cabinet
. 4/6 a iii Voies navigables de France
Date :!
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2023/04271
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques
(sur branche secondaire de Frontignan)
Défi de rames à Frontignan
11 juillet 2023
Une interdiction de stationner (l'amont de la partie
commerciale du quai des jouteurs - sauf embarcations liées au
défi de râmes) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 11/07/2023 de 17:00 à 22:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du bollard aval - zone commerce) - Rive droite
Limitation du stationnement (des plaisanciers possible par
la Commune de Frontignan sur la halte fluviale) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 11/07/2023 de 17:00 à 22:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
Extrême vigilance (En amont du pont mobile - Compte tenu
des activités liées au défi de râmes) ( tous les usagers - dans
les deux sens ) :
- le 11/07/2023 de 17:00 à 22:00
o Canal du Rhône à Sète
‘entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk 1.241 (pont mobile de Frontignan)
Commentaire :
5/6 En raison d'un défi de râmes traditionnelles à Frontignan, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures temporaires précitées.
La navigation, dans les deux sens, souhaitant franchir le pont mobile ou stationner la halte fluviale :
_organisera ses arrivées au pont mobile de sorte à s'y présenter 5 minutes, au plus, avant chaque horaire officiel d'ouverture à la navigation du pont mobile
et
_ marquera toute halte préalable et nécessaire au rabattement en rives des bateaux liées aux rames, ceci avant de se lancer dans le franchissement du pont mobile où pour atteindre un stationnement que lui aura accordé, sur la halte
fluviale, la Commune de Frontignan. Les bateaux de rames cesseront toute évolution nautique et se positionneront en stationnement un quart d'heure au moins avant chaque horaire officiel d'ouverture du pont mobile, ceci jusqu'à
ce que le pont mobile soit, à nouveau, fermé à la navigation.
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Pour le Préfet
Pour le Préfetÿf]
La sous-préfète,
6/6
UT] Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES |
Téi : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN M lier. | Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le 4: Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr ' 4 1 JUIL. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-07-14026
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10:
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse :
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; |
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-06-13953 du 19 juin 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau ;
VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau de l'Hérault en date du 29 juin 2023 :
VU la décision du Préfet de l'Aude par arrêté préfectoral du 31 mai 2023 maintenant en vigilance les zones d'alerte limitrophes à l'Hérault ;
VU la décision de la Préfète du Gard par arrêté préfectoral du 16 juin 2023 qui place notamment en
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 alerte le bassin versant du Vidourle ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en juin 2022 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent malgré les précipitations :
Considérant que les niveaux des cours d'eau sont largement inférieurs aux normales de saison sur une majeure partie du département, en particulier sur l'Orb et ses affluents ;
Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux très bas pour la période notamment sur l’astien ;
Considérant que plusieurs communes situées dans les bassins versants de la Cesse et de l'Aude aval, Berre, Rieu rencontrent des difficultés pour l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-06-13953 du 19 juin 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau-est abrogé.
ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 4 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableaü ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) | Alerte
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or | Vigilance
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu | Alerte
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure | Vigilance
5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la | MAléRtelenforcée confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
Bassin versant de la Lergue . Alerte renforcée
7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à MAlérterenforcée son embouchure
8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec DNS le Jaur hors axe Orb soutenu
9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb ‘Alerte renforcée
10 Bassin versant du Jaur Alerte
2/4
© 11 |Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à
l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise)
13 |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 Nappe des sables de l’Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)
15 |Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 Bassin versant de la.Cesse (partie héraultaise)
| | |
17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries
118 | Canal du Midi (partie héraultaise)
19 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)
Sur les zones d'alerte de l'Orb de la Source jusqu'à l’amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu (zone 8) et de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu (zone 11) classées en crise, les usages agricoles pour l'irrigation du maraîchage, des semences et des cultures hors sols font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, ce sont les mesures de l'alerte renforcée qui s'appliquent.
ARTICLE 4: les usages concernés sont précisés par l’article 7.4 de l'arrêté cadre départemental sus- visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques. |
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisés dans l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l’article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de
l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site: internet de la Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7: les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de
leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. II peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l’eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu’à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes
° 3/4 champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5€ classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers. ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l’État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Hugues moufouH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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