Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1703151030.ap.regulation.administrative.grard.dec2
Arrêté - 1708333926.ap.repriselapin.brisson.fev2024.saussin
Arrêté - 1708334052.ap.repriselapin.brisson.fev2024.quissac
Arrêté - 1708333768.ap.repriselapin.brisson.fev2024.teyran.
Arrêté - 1703169695.ap.reprise.lapins.grard.dec2023
Arrêté - 1739435900.ap.repriselapin.brisson.30.fev2025
Arrêté - 1767628691.ddtm34.2025.12.16557.signe.avec.annexes
PLU - Annexes - Annexes sanitaires eaux pluviales
Compte-Rendu - 1713257346.proces.verbal.du.05.decembre.2023
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Arrêté - 1786456190.ap.repriselapin.ocvia.aout26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mudaison.
Lien du pdf (Arrêté - 1786456190.ap.repriselapin.ocvia.aout26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Direction départementale des territoires et de la mer,
Service agriculture forêt
Affaire suivie par : Virginie Delort
Téléphone : 04 34 46 60 83
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
Montpellier, le 11 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-08-17404
autorisant la capture de Lapin de garenne à l’aide de bourses et de furets sur la
commune de MUDAISON, et le transport
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L424-11 et R427-26 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces
dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-06-16032 du 27 juin 2025 relatif à la liste des animaux
d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et modalités de destruction, en application
du III de l’article R427-6 du code de l’environnement, pour la période du 1er juillet 2025 au
30 juin 2026, dans le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature
de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral de la Loire n°2026-08 du 24 juillet 2026 autorisant l’introduction dans le
milieu naturel de lapins de garenne ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM34 N°2026-07-17375 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l’Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
1/3
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU la demande d’autorisation de reprise de Lapin de garenne de madame SAHNOUN Souad sur
la commune de MUDAISON, en date du 19 mai 2026 ;
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Hérault ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault ;
VU la consultation de la direction départementale des territoires de la Loire ;
Considérant les dégâts occasionnés par le Lapin de garenne sur les infrastructures ferroviaires du
contournement Nîmes-Montpellier (Abords de voie ferrée) ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame SAHNOUN Souad, Ingénieure Travaux à OcVia Maintenance dont le siège
social est situé Chemin du Mas Bois-Fontaine 30900 NIMES, agissant en qualité de déléguée du
propriétaire, est autorisée à effectuer des captures de Lapin de garenne à l’aide de bourses et de
furets, dans les conditions ci-après :
• Commune : MUDAISON, sur les emprises d’OcVia ;
• Nombre maximal de lapins à capturer : 400 ;
• Période de la capture : du 11/08/2026 au 11/02/2027.
ARTICLE 2 : Les lapins capturés seront transportés et relâchés dans un but de repeuplement.
Avant toute introduction, le receveur devra être en possession d’un arrêté préfectoral du
département de la Loire l’autorisant à introduire des lapins de garenne dans le milieu naturel.
Le receveur s’engage à assumer les dégâts qui pourraient être liés à l’introduction des lapins.
ARTICLE 3 : Le service départemental de l’OFB devra être impérativement averti au moins 48 h
avant les reprises (sd34@ofb.gouv.fr).
Cette autorisation est à présenter à tout contrôle. Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers,
et notamment de l’accord des propriétaires ou ayant-droit.
ARTICLE 4 : Un bilan des opérations de reprise (dates et nombre d’animaux prélevés et relâchés)
sera envoyé à la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-
chasse@herault.gouv.fr), avant le 26/02/2027.
Une copie de ce compte-rendu sera transmise au président de la fédération départementale des
chasseurs.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à madame SAHNOUN Souad et des copies en seront
adressées :
• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Hérault ; • au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault ; • à la direction départementale des territoires de la Loire ;
• au maire de la commune de MUDAISON.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service agriculture forêt,
Mylène RAUD
2/3 La présente décision peut-être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1
du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un
délai de deux mois à compter de la date d’affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers. Le tribunal administratif peut-
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3