Compte-Rendu - 1713257346.proces.verbal.du.05.decembre.2023

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Compte-Rendu - 1713257346.proces.verbal.du.05.decembre.2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1713257346.proces.verbal.du.05.decembre.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Compte-rendu de la séance de conseil municipal du 05 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le cinq du mois de décembre à 18 heures 30, les membres du conseil municipal dûment convoqués

le trente novembre de l’an deux mille vingt-trois, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur

ORTEGA Juan, Maire.

Étaient présents : MM ORTEGA Juan, SCHEIBER Marie-José, QUESQUE Christian, PRUDHOMME Annie, BEN AMAR Yasmina,

LAMAUD Patrick, PANIS Dominique, MARTINEZ Hélène, GOPAL Patrick, HATIER Laurent, BERTHEZENE Jacques, ZITOUNI Romain,

GOPAL Cathy, QUILES Mélanie, FREJAVILLE Olivia, PUJOL Caroline, MONTAHUT Nathalie, MARTIN GRANDE Isabel, OUFFE Julien,

VILA Roger.

Étaient absents : M. GRIALOU Philippe qui donne pouvoir à M. ORTEGA Juan, Mme DI MEO Sonia qui donne pouvoir à Mme SCHEIBER Marie-José, M. DE OLIVEIRA Jorge-Manuel qui donne pouvoir à Mme Annie PRUDHOMME ;

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance de conseil municipal à 18H30.

Monsieur le Maire présente au conseil Municipal Monsieur Benoit ROBIN, architecte en charge de l'élaboration du PLU.

Mme SCHEIBER Marie-José est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 09 OCTOBRE 2023

2/ RESSOURCES HUMAINES

e Modification du tableau des effectifs

Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Création d'un poste d’adjoint administratif à temps non complet 30,30/35°"° e

e Création d’un poste de brigadier-chef principal à temps complet

e Suppression d’un poste adjoint administratif 26/35ème

e Suppression d’un poste d’adjoint administratif 29/35°7°

° Suppression d’un poste de gardien-brigadier à temps complet

e Recensement 2024 - Indemnité de l’agent coordonnateur

3/ FINANCES — BIENS COMMUNAUX

Décision modificative n°003/2023

Subventions communales

Tarifs municipaux 2023 et 2024

Fonds social pour le logement 2023

Modification de l'article 4 du bail du logement au-dessus de la salle polyvalente

SNCF RESEAUX -— Transferts de voirie

Convention de servitude ENEDIS

4/ URBANISME

e Projet d'Aménagement et de Développement Durables

5/_S.E.M. L'OR AUTREMENT

e Réinvestissement de la 2ème partie de la cave coopérative

1 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 09 octobre 2023

Le compte-rendu de la réunion du 09 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.

2 —RESSOURCES HUMAINES

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2006-1391 du 17 Novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de la police

municipale.

Vu l'arrêté fixant les lignes directrices de gestion en date du 12 octobre 2022,- ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY 2000 €

- ECOLE MATERNELLE MAXIME EVDOKIMOFF 1350€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide d'attribuer à l’unanimité les subventions ci-dessus.

2/ Madame Marie-José SCHEIBER, 1°" adjointe au Maire déléguée aux finances propose au conseil municipal d'attribuer une

subvention de 500 € à l’association ISA NATURA en complément de celles adoptées lors du budget primitif 2023 :

Vu la demande de subvention de Madame GOY-MARTIN GRANDE Y RUIZ Isabel,

Vu la commission des finances en date du 28 novembre 2023,

Madame GOY-MARTIN GRANDE Isabel en tant que présidente de l’association ISA NATURA ne participe pas à la délibération

et ne participe pas au vote,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer à l’unanimité une subvention de 500 € à l'association ISA

NATURA.

- TARIFS MUNICIPAUX

Madame SCHEIBER Marie-José, 1*® Adjointe déléguée aux finances expose au Conseil Municipal qu'il est souhaitable d’actualiser les tarifs des services municipaux 2023 en intégrant un tarif de 25 € pour les demandes d'emplacement de plus

de 3,60 m pour le marché de noël 2023et propose que les tarifs municipaux dont le détail est joint en annexe soient appliqués

à compter du 1°’ janvier 2024.

Ilest précisé que la commission des finances s’est réunie le 28 novembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- d'intégrer le tarif de 25 € au tarif 2023 pour le marché de noël,

- d'appliquer les tarifs (annexe 1) à la présente délibération à compter du 1er janvier 2024.

4- FONDS SOCIAL POUR LE LOGEMENT

Madame Marie-josé SCHEIBER, 1°" adjointe déléguée aux finances informe le Conseil municipal qu'elle a reçu une demande

de participation financière au Fonds de Solidarité Logement (FSL) de la part de la Caisse d’Allocations Familiales. Son montant

s'élève à 235.00 € pour l’année 2023.

Elle expose à l’assemblée que le FSL est placé sous la seule responsabilité juridique, financière et administrative des

Départements. Son financement est assuré par le Département et des contributeurs volontaires tels que les collectivités

locales, les organismes de sécurité sociale et les bailleurs sociaux et qu'il est destiné à accompagner les familles les plus en

difficultés.

Cette participation étant facultative, le Conseil Municipal est invité à inscrire la participation de 235 € pour l'exercice 2023 et

imputer cette somme au compte 657382.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'inscrire la participation d'un montant de 235 € au compte

657382 et de la verser au Fonds de Solidarité pour le Logement.

5- MODIFICATION DE L'article 4 de la CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D’'HABITATION D'UN

LOGEMENT SIS AU 1% ETAGE DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune de Mudaison, lors de la séance de conseil municipal du 09

octobre 2023, il a été décidé de louer un logement communal sis au premier étage de la salle polyvalente de Mudaison. Après

avoir rencontré la famille et pour éviter des frais de changement de nom sur les abonnements eau et électricité il est proposé

au conseil municipal de modifier l’article 4 (partie eau et électricité) de la façon suivanteCe document répond à plusieurs objectifs :

-il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux

tiers depuis la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.

- il est une pièce fondamentale du dossier de PLU: les parties du PLU qui ont une valeur juridique (orientations d'aménagement et de programmation et règlement) doivent être cohérentes avec lui.

L'article L151-5 du Code de l’urbanisme dispose notamment que (extrait) :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,

2° les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial,

le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune... »

L'article L 153-12 du code de l'urbanisme dispose en effet « qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l’article L 151-5 au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d'urbanisme.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales.

1 - Accueillir de nouveaux habitants et développer un parc d’habitat adapté

2 - Structurer le développement urbain, mettre en valeur le paysage

3 — Favoriser le développement économique sur le territoire

4 - tendre vers la sobriété énergétique et promouvoir un cadre de vie apaisé

5 — Préserver et restaurer les continuités écologiques, intégrer la prise en compte des risques naturels

Le Maire rappelle à l'assemblée que le projet d'aménagement et de développement durables a été présenté en commission d'urbanisme le 23 novembre 2023 et qu’une réunion publique s’est tenue le 27 novembre 2023.

Il s’en suit la présentation du P.A.D.D. (Pièce jointe en annexe 2)

Après cet exposé, Monsieur le Maire a déclaré le débat ouvert.

Après le débat :

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil municipal.

7- SEM L'OR AUTREMENT -— REINVESTISSEMENT DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA CAVE COOPERATIVE

Le Maire expose au conseil municipal :

La Commune est propriétaire de l’ancienne cave coopérative Les Vignerons.

Elle en a réaménagé la 1° travée qui accueille une salle de spectacles et qui est située sur la parcelle cadastrée AE260 d'une

superficie d’environ 842 m°.

La seconde travée attenante, sise sur la parcelle AE258 d’une superficie d'environ 1774m, n’a jamais fait l’objet, depuis son

acquisition par la commune, d'aucune affectation. Elle est actuellement close et à l’état d'abandon, à l’exception de la maison située à l'arrière du bâtiment qui est actuellement louée par bail précaire.

La commune est par ailleurs propriétaire de diverses parcelles situées à l’arrière de ces bâtiments :

- parcelle cadastrée section AE 256 d’une superficie d'environ 151m°

- parcelle cadastrée section AE257 d’une superficie d'environ 92 m?

parcelle cadastrée section AE261 d’une superficie d'environ 385 m?.

Ces parcelles, en état de terres, ne sont pas circulables (sauf accès technique et de secours). Aucun aménagement spécifique n'y a été réalisé. Leur accès depuis le faubourg de la cave coopérative est empêché par une barrière.Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L2141-1

Vu l'offre d'achat formulée par la SEM L’Or Autrement ;

Vu l'avis de la Direction Immobilière de l’État en date du 19 septembre 2023 ;

- de constater la désaffectation du site constitué des parcelles ci-dessus identifiées et de prononcer son

déclassement,

- d'approuver la cession par la commune de Mudaison à la SEM L'Or Autrement desdits biens aux conditions

précédemment exposées

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente puis l'acte de vente définitif ainsi qu'à engager toute

autre démarche ou signer tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération

- de dire que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par la SEM

L'Or Autrement. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront

acquittées par l’acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte.

- d'autoriser Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :

- de constater la désaffectation du site constitué des parcelles ci-dessus identifiées et de prononcer son

déclassement,

- d'approuver la cession par la commune de Mudaison à la SEM L'Or Autrement desdits biens aux conditions

précédemment exposées,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente puis l’acte de vente définitif ainsi qu’à engager toute

autre démarche ou signer tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération,

- de dire que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par la SEM

L'Or Autrement. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront

acquittées par l’acquéreur à compter du jour de la signature de l’acte.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45

Le Maire, Lo udlaur d Wan

Juan ORTEGA Vous lon ROUE ER

(l COMMUNE DE MUDAISON - TARIFS au 1°' janvier 2024

MARCHES, TERRASSES et AUTRES EMPLACEMENTS

Marché l'emplacement jusqu'à 10 m2? (1€/mois) 12,00 €/AN

Marché l'emplacement au-delà de 10 m? (1€/mois) 12,00 €/AN

Terrasses (restaurant - bar- pizzéria) hors fête locale - le m°? 2 €/m?/mois

70,00 Terrasses (restaurant - bar - pizzéria) pendant la fête locale - Forfait journalier

Manifestations exceptionnelles (marché de Noël etc...) - l'emplacement jusqu'à 2,40 m 30€ le week-end

Manifestations exceptionnelles (marché de Noël etc...) - l'emplacement de 2,40 m

jusqu'à 3,60 m

40€ le week-end

Manifestations exceptionnelles (marché de Noël etc...) - l'emplacement de 3,60 m

jusqu'à 4,50 m

50 € le week-end

Manifestations exceptionnelles (marché de Noël etc...) - l'emplacement 1 jour jusqu’à

3,60 m

20€ la journée

Manifestations exceptionnelles (marché de Noël etc...) - l'emplacement 1 jour + de

3,60 m

25€ la journée

LOCATION DE MATERIELS GRATUIT

Caution 150,00

BIBLIOTHEQUE

Adhésions GRATUIT

CONCESSIONS - COLUMBARIUM

CONCESSIONS — Dimensions : 1,90 x 2,50 en caveau — durée 50 ans 600,00

CONCESSIONS — Dimensions : 1,50 x 2,50 en terre — durée 20 ans 300,00

COLUMBARIUM — Emplacement de 4 urnes — Durée 15 ans 500,00

COLOMBARIUM — Emplacement de 4 urnes — Durée 30 ans 700,00

COLUMBARIUM — Emplacement de 4 urnes — Durée 50 ans 1500,00

ANIMAUX EN DIVAGATION

135,00 Amende pour déjections canines Annexe 2 - PADD

we HAUEELEENER AREA AREA AREA EEE AE EEE AE HE HI} Département de l'Hérault

> Commune de Mudaison Fer

DIU

> Plan Local d'Urbanisme

||. PADD

Document provisoire / Décembre 2023

Prescription (DCM)

Débat du FADD

Publication

Approbation (DCM)

Rodin È Agence ROBIN & CARBONNEAU > urbanisme, architecture, environnement arbonneau 8 rue Frédéric Bazille, 34000 MontpellierAURA AAA RETRO EEAEUEAUUENEEAEUU ETAEENEEAURAAETEUEEENIEEENEUTeeNEt lettre

Table des matières

Le cadre législatif et les références au Code de Urbanisme 4

Les orientations retenues pour le projet communal 7

Les fondements du projet... inner 7 Les objectifs fondamentaux du PADD en chiffres m7

Accueillir de nouveaux habitants et développer un parc d'habitat adapté. vs 8

Accueillir 260 habitants sessions sense ee te et mers es & Programmer 180 IOge ments... uennsneeneennnnenenennenneneneneennennns ..

Diversifier l'offre de logements... sn Revitaliser le tissu bâti existant .... . ue Adapter le niveau d'équipement

Structurer le développement urbain, mettre en valeur le paysage... sn 19 Traîter les franges urbaines... seen Penear mr teemeanreeenenenneeeneersennns 10 Mettre en valeur les entrées de ville et affirmer les axes structurants L

Préserver là singularité des domaines agricoles... Mettre en valeur et protéger le patrimoine bâti... on

Protéger les trames végétales structurantes de la plaine et renforcer la nature en ville... 11

Modérer la consommation d'ESpate semis Lu : nee teens 11

Favoriser le développement économique sur le territoire ... RTE TEE ....12 Conforter l'agriculture. esse

Étendre la ZAE du BOSC......... unie

Développer les commerces et services de proximité

Valoriser le potentiel touristique ss

Conforter le centre de traitement des déchets...

Faciliter l'accès au NUMÉFIQUE.... ii nennnnrnennnnenneenenenenntnnnnnnnnnenenennnntetse

Tendre vers la sobriété énergétique et promouvoir un cadre de vie apaisé sde me 14

Développer les mabilités dOUCES is nrrnnnnnnennnenenencnnnnennnenennennnennennnte 14 Faciliter l'accès aux TC gt au COVOIUTAGE een nnninmeneneneenernnnnnenneneneitieneeneneteeneenennneenenenenne 15

Valoriser les énergies renouvelables... casses rer an er T em enr re nes n enr Teen eme ee em ee eee seems 15

Préserver et restaurer les continuités écologiques, intégrer la prise en compte des risques naturels 16 Protéger les abords du Bérange, de l'Aigue-Vive et du canal du Bas Rhône... 16 Renforcer les trames vertes urbaines... . 16

Préserver les ressources naturelles et en particulier la ressource en eau ....... Dm enesasremessimnmsenme einen Feneeer seen t sabre lens 16 Exclure/limiter l’urbanisation dans les zones inondables nn

Limiter limperméabilisation des 501$... iii

Cartes de synthèse sans

tn nn.

PADD > Document provisoire // Décembre 2023 JANINEArticle L101-1 :

Le territoire français est le patrimoine

commun de la nation.

Les collectivités publiques en sont les ges-

tionnaires et les garantes dans le cadre

de leurs compétences.

En vue de lo réalisation des objectifs défi-

nis à l'article 1101-2, elles harmonisent

leurs prévisions et leurs décisions d'uti-

lisation de l'espace dans le respect réci-

proque de leur autonomie.

—+ Article L101-2 :

Dons le respect des objectifs du dévelop-

pement duroble, Foction des collectivités

publiques en matière d'urbanisme vise à

atteindre les abjectifs suivants :

1° l'éguilibre entre :

a) Les populations résidant dons les zones

urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le dévelop-

pement urbain et rural maîtrisé, la res-

tructuration des espaces urbaonisés, la re-

vitalisation des centres urbains et ruraux,

la lutte contre l'étalement urbain ;

c} Une utilisation économe des espaces

naturels, lo préservation des espaces

affectés aux activités agricoles et fores-

tères et la protection des sites, des mi-

lieux et paysages naturels ;

d) La sauvegarde des ensembles urbains

et la protection, la conservation et la res-

tauration du patrimoine culturel ;

e} Les besoins en matière de mobilité ;

AUOLERNAUERUEEEUEEAEME ENS AEEE ESRI AANEUEANNEE IEEE AR EEE AANIETAEEERETANEEEEEEtEUUTE

2° La qualité urbaine, architecturale et pay-

sagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et

rurales et la mixité sociale dans l'habitat,

en prévoyant des capacités de construc-

tion et de réhabilitation suffisantes pour

la satisfaction, sans discrimination, des be-

soins présents et futurs de l'ensemble des

modes d'habitat, d'activités économiques,

touristiques, sportives, culturelles et d'in-

térêt général ainsi que d'équipements

publics et d'équipement commerciol, en

tenant compte en particulier des objectifs

de répartition géographiquement équili-

brée entre emploi, habitat, commerces et

services, d'amélioration des performances

énergétiques, de développement des com-

munications électroniques, de diminution

des obligations de déplacements motorisés

et de développement des transports alter-

natifs à l'usage individuel de fautomoblle ;

4" La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévi-

sibles, des risques miniers, des risques tech-

nologiques, des pollutions et des nuisances

de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des

poysages, la préservation de la qualité de

l'air, de l'euu, du sol et du sous-sol, des res-

sources naturelles, de ln biodiversité, des

écosystèmes, des espaces verts ainsi que

la création, la préservation et la remise en

bon état des continuités écologiques ;

6° bis La lutte contre l'artificialisation des

sols, avec un objectif d'absence d'artificio-

lisation nette à terme;

7° La lutte contre le changement ciima-

tique et l'adaptation à ce changement, la

réduction des émissions de gaz à effet de

serre, l'économie des ressources fossiles, la

maîtrise de l'énergie et la production éner-

gétique à partir de saurces renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception

universelle pour une société inclusive vis-à-

vis des personnes en situation de handicap

ou en perte d'autonomie dans les zones

urbaines et rurales.

— Article L101-3 :

La réglementation de l'urbanisme régit

l'utilisation qui est faite du sol, en dehors

des productions agricoles, notamment Ja

localisation, la desserte, l'implantation et

Farchitecture des constructions.

La réglementotion de l'urbanisme régit

l'utilisation du sol sur l'ensemble du terri-

toire français, à Fexception des collectivi-

tés d'outre-mer régies par Particle 74 de la

Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et

des Terres australes et antarctiques fran-

çaises, conformément aux dispositions spé-

cifiques régissant ces territoires.

> Article L151-5 :

Le projet d'aménagement et de dévelop-

pement durables définit :

PADD > Document provisoire // Décembre 2023 {/4{/if{tfittbli ENNEMIALEUAEUIRA EMEA AUEAREIEEAAIEAUE NE RERO AN EEUREEROEOEINIETAIAENIEANNEEEEUtE

Les orientations retenues pour le projet communal

Les fondements

du projet

A partir du diagnostic établi et des enjeux

relevés, le PADD de la commune de

Mudaison définit les grandes arientations

d'aménagement et de développement

durables nour les années à venir (échéance

2033), qui se déclinent autour de 5 axes

thématiques :

1. Accueillir de nouveaux habitants et

développer un parc d'habitat adapté

2. Structurer le développement urbain,

mettre en valeur le paysage

3. Favoriser le développement écono-

mique sur le territoire

4, Tendre vers la sobriété énergétique et

promouvoir un cadre de vie apalsé

S. Préserver et restaurer les continui-

tés écologiques, intégrer la prise en

compte des risques naturels

Les objectifs fondamentaux du PADD

en chiffres

Population

+ 260 habitants

Cela représente une croissance

annuelle moyenne de l’ordre de l'ordre

de 0,6% considérée sur la période

2023-2033

? Pour porter da population communale à environ

3160 habitant en 2033

Modération de la

consommation d'espace

Limiter l'habitat en extension à

4 ha

Avec une densité minimale de l'ardre

de 30 logements/ha cela doit permettre

d'accueillir environ 120 logements!

1 Cefo impliquero de mobiliser environ 60

logements en renouvellement urbain {soit 33%)

Logement

+ 180 logements

L'accuell de 260 habitants

supplémentaires et le desserrement

des ménages vont nécessiter la

mobilisation d'environ 180 logements!

? Lo toille des ménages atteindrait environ 2,1

personnes en 2033

Modération de la

consommation d'espace

Réduire la consommation d'es-

pace d'environ 60%

Sur la dernière décennie (2013-2023),

15,9 ha ont été consommés. Sur la

période 2023-2033, il s'agit de limiter

cette consommation à environ 6 ha!

14 ha pour l'habitat et 2 ha pour les activités (ZAE

du Bosc)

PADD > Document provisoire // Décembre 2023 #K4H HEUREtiers, le projet prévoit de réaliser une part

importante des logements en rencuvelle-

ment urbain, pour atteindre les objectifs

fixés par la SCOT du Pays de l'Or, imposant

une part minimale de 30% de logements

à réaliser en réinvestissement urbain

{soit environ 55 logements).

Combler les dents

creuses et permettre la

densification du tissu bâti

pavillonnaire

Le village de Mudaison comporte encore

quelques « vides » qu'il est théorique-

ment envisageable de combler par im-

plantation de nouvelles constructions,

et notamment par de l'habitat. C'est une

priorité du PADD.

Aussi, jusqu'à une époque récente, le

développement contemporain du village

s'est opéré principalement sous la forme

d'habitat de type pavillonnaire, réalisé au

travers d'opérations de lotissement suc-

cessives, assez peu denses, Le PADD pré-

voit que ce tissu puisse, lorsqu'il existe

des grands terrains divisibles, acquérir

une densité un peu plus importante, en

définissant des règles adaptées.

Muter/réinvestir les sites

de la cave coopérative et

des services techniques

La désaffection progressive de la cave

coopérative à conduit à son rachät par la

commune de Mudaison, qui a entrepris,

HA UUEEAAEEUEE EIRE EURO EREERAIO EURE EEE IEEE

en 2019, de transformer la moitié des bâti-

ments en salle de spectacle de 150 places.

Le deuxième bâtiment, dont l'activité est

à présent très restreinte pourrait faire

l'objet d'une mutation.

Le projet prévoit aussi le déplacement

des servites techniques (vers la crèche a

priori) de telle sorte que la libération du

site pourrait permettre l'accueil de nou-

veaux logements.

Adapter le niveau

d'équipement

Équilibrer et sécuriser la

ressource en eau potable

Le projet se donne pour objectif de

mettre en adéquation l'urbanisation avec

les capacités de la ressource en eau po-

table, dans un contexte de raréfaction et

de recherche d'économie. |! s'agit d'adap-

ter le zonage en conséquence et, surtout,

d'intégrer les dispositions qui permet-

tront le cas échéant de phaser l'ouverture

à l'urbanisation des secteurs d'extension

urbaine en adéquation avec les capacités

de là ressource, et avec l'amélioration

progressive du rendement des réseaux

(69,9%, alors qu'il est de 86,9% à l'échelle

du Pays de l'Or en 2021).

Garantir le traitement des

eaux usées

il s'agit de s'assurer de l'adéquation des

capacités d'assainissement des eaux

usées {STEP de Maugio d'une capacité de

24000 EH) avec l'accroissement attendu

de la population et des activités.

Pour l'habitat isolé {espaces agricoles et

naturels}, 1] s'agit de définir les conditions

d'assainissement qui permettront de ga-

rantir la préservation du bon état écolo-

gique de la ressource en eau, en accord

avec les objectifs du SDAGE.

Programmer des

équipements médico-

sociaux et à destination

des seniors

Le projet se donne pour objectif d'accom-

pagner l'évolution de la papulation (ac-

croissement, évolution générationnelle,

etc.) en dotant la commune d'équipe-

ments publics et services qui hénéficie-

ront aux habitants. Il s'agit notamment

de programmer :

° Transformation du foyer en loge-

ments notamment,

° Programmation d'un cabinet médical,

Anticiper l'extension du

cimetière

Il s'agit dé réserver les ernprises néces-

saires à l'extension de l'équipement.

PADD > Document provisoire j/ Décembre 2023 ///{i4MtiM AMIEPréserver la

singularité des

domaines agricoles

La plaine agricole compte de nombreux

domaines viticoles, souvent entourés

de boisements, qui présentent une sil-

houette singulière qui vient ponctuer le

paysage ouvert que constituent les éten-

dues planes des champs et cultures :

+ Mas du Bosc,

Mas de Bouët,

Mas de Cannes,

Mas de La Plaine,

Mas de Moulines

Mas du Petit Bouet,

Le projet entend conserver ces éléments

remarquables, tant en matière de patri-

moine bâti vigneron, qu'en matière de

masses boisées qui constituent leur écrin.

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= +

Les domaines agricoles singuliers à préserver

VWes re

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nas de Ex Plate Ms de Cannes

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deu Bouet

F2DD - Documnert provisoire /

Mettre en valeur

et protéger le

patrimoine bâti

Protéger le patrimoine

architectural remarquable

Mudaïson compte des éléments de patri-

moine bâti remarquable qui ne sant pas

protégés au titre des Monuments Histo-

riques, et que la commune entend mal-

gré tout préserver et mettre en valeur

avec le PLU (maisons baurgeoises du XVIII

et XDE siècles dans le coeur de village et

les faubourgs, domaines agricoles, ma-

zets, calvaires..)

Le PADD entend protéger ces éléments

remarquables (par exemple au moyen

des outils issus de l'article L151-19 du

Code de l'Urbanisme).

Encadrer l'aspect extérieur

des constructions

Dans le centre ancien patrimonial, il

s'agit d'intégrer harmonieusement les

constructions nouvelles au tissu bâti exis-

tant et d'encadrer les interventions sur le

bâti existant sur le plan des aspects exté-

rieurs, de manière à ne pas dénaturer le

patrimoine bâti de caractère en favori-

sant son entretien et sa mise en valeur.

Considérant que 11 ha ont été consom-

més sur la période 2011-2021, la consommation

maximale sur la période 2021-2031 ne doit pas

2023

Les trames végétales à préserver

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Protéger les trames

végétales structurantes

de la plaine et renfor-

cer la nature en ville

Au niveau de la plaine, le projet entend

maintenir les trames vertes structurantes

au sein des espaces agricoles :

«+ Alignements le long des voies,

# Haïes en bordure des champs,

e Roisements entourant les domaines,

Au niveau du coeur de village et des es-

paces à l'urbanisation plus dense, le pro-

jet entend maintenir et développer les

« espaces de nature en ville » :

+ Espaces verts et jardins publics,

* Boisements et jardins privés,

+ Alignements d'arbres et haies,

° Arbres remarquables.

Modérer la consom-

mation d'espace

° Limiter Fhabitat en extension à sensi-

blement 4 ha :

hvec une densité minimale de l'ordre

de 30 logements/ha cela doit permettre

d'accueillir environ 120 logements.

» Réduire la consommation d'espace de

l'ordre de 60% : Sur la dernière décennie,

15,9 ha ont été consommés ; sur la période

2073-2083, il s'agit de limiter cette consom-

mation à environ 6 ha!.

excéder 6 ha {soit 4 ha pour l'habitat et 2 ha pour

les activités de la ZAE du Bosc}.Développer les

commerces et

services de proximité

Le projet entend renforcer les débouchés

des commerces existants, notamment avec

l'accueil de nouveaux habitants.

Pour éviter que Mudaison ne devienne une

ville dortoir où l'habitat domine, |! s'agit

aussi de diversifier les fonction urbaines,

Le PADD prévoit ainsi de renforcer l'offre

commerciale de proximité. 11 s'agit de dy-

namiser l'économie communale tout en

assurant un meilleur niveau de service à ja

population.

Une mixité fonctiannelle à renforcer

HUORULAUIEEANUEEAUE NAME ERAAEERRARUEEANEENAEUAEEUEAERUUE ARE ENEEEIEEMEEREUEET NOEL EEAEEUNt

Faciliter l'accès au

numérique

Le développement économique tommu-

nal, qu'il s'agisse de commerce, de ser-

vice, de tourisme, d'artisanat, ete, ne peut

s'envisager aujourd'hul sans l'appui d'un

réseau de communications numériques

performant.

Le PADD se donne pour objectif de faciliter

l'accès au numérique au quotidien, (Antici-

per lors des travaux potentiels sur la voirie

pour la réalisation de trottoirs, pour l'amé-

lioration de la gestion du réseau pluvial ou

bien dans ke cadre du développement de

l'habitat, à pré-équiper pour activer plus

rapidement Finstallstion des réseaux de

télécommunication.}

Cette mesure qui pourrait être favorable au

développement du télétravail s'inscrit aussi

dans une logique de réduction des déplace-

ments et en particuliers des déplacements

motorisés.

Commerces et services à développer

PADD > Document provisoire // Décembre 2023

Valoriser le potentiel

touristique

Mudaison jouit d'un positionnement ter-

ritorlal intéressant à un point de rayonne-

ment vers le littoral et vers l'arrière pays.

Le projet entend tirer parti de cette situa-

tion favorable en autorisant la diversifica-

tion de l'offre d'hébergement touristique

(hôtellerie, gîtes, chambres d'hôtes, etc.)

Conforter le centre

de traitement des

déchets

Le projet prévoit de conforter le pôle de

traitement des déchets, et de pérenniser le

tratement des déchets verts face à le dé-

chetterie communautaire du Pays de l'Or,

le long de ta RD24. Il s'agit de regrouper

les différentes filières de traitements et de

collecte sur un même site pour favoriser les

synergies et rationaliser les déplacements.Faciliter l'accès aux

TC et au covoiturage

La commune est dotée de deux aires de

covoiturage. Le projet prévait de faciliter

teur accessibilité en les reliant au réseau

de voies douces communales à dévelop-

per.

Notamment, il s'agit d'assurer une liaison

douce entre l'aire de covoiturage (CV) de

la 2AE du Bosc et le coeur de village, em-

pruntant la voie cyclable longeant le ca-

nal Philippe Lamour. Cette voie douce ap-

pelle à être prolongée au-delà de la ZAE

du Bosc vers la gare TER de Baillargues, à

mettre en relation avec les espaces habi-

tés de Mudaison.

Des quartiers à articuler ovec le centre du

village et avec l'es transports en commun vis te

candi Philippe Lamour

vers gare

TER Fo Jr mem

Valoriser les énergies

renouvelables

Favoriser la qualité

passive des bâtiments

H s'agit de privilégier une urbanisation qui

tirera parti du site et du climat (implanta-

tion, orientation, morphologie, etc.) pour

assurer un maximum de confort, thermique

notamment, en minimisant les besoins en

énergie (chauffage, climatisation, etc.).

Valoriser les énergies

renouvelabies

il s'agit, de manière générale, d'encoura-

ger et d'encadrer le recours aux énergies

renouvelables -solaire en particulier qui

présente des potentiels intéressants sur la

commune, dans l'habitat, les activités et les

équipements publics, et éventuellement sur

les espaces dégradés ou artifidialisés, telle

que l'ancienne décharge.

PADD > Document provisoire / Décembre 2023Exclure/limiter l'ur-

banisation dans les

zones inondables

il s’agit d'intégrer directement les risques

dans la définition du zonage :

+ Intégrer la prise en compte du risque

inondation {PPRi, études pluviales

complémentaires, etc.], par exemple

en retirant des zones à urbaniser les

zones affectées par un risque Impor-

tant,

e Encadrer les possibilités de construc-

tion dans les secteurs affectés par un

risque plus modéré.

Les zones inondables

Limiter l'imperméa-

bilisation des sols

Il s’agit de minimiser l'impact de l'urba-

nisation sur le libre écoulement des eaux

pluviales.

La mise en oeuvre d'un schéma direc-

teur de gestion des eaux pluviales pour-

ra contribuer à compenser l'impact de

l'urbanisation sur les écoulements et les

nuisances liées au pluvial.

Par ailleurs, le PLU entend mettre en

oeuvre les mesures suivantes :

« Réglementer l'imperméabilisation

des sols pour préserver des espaces

de pleine terre en contrepartie des

surfaces imperméabilisables, pour

favoriser d'infiltration, minimiser le

ruissellement et le lessivage des sois ;

+ Préserver les écoulements naturels

d'eaux pluviales et les zones d'expan-

sion des crues ;

e inciter à la récupération individuelle

des eaux pluviales {inciter à l'instal-

lation de réservoirs individuels, auto-

riser Les toitures terrasses! lorsque

c'est compatible avec le caractère

architectural et patrimonial du tissu

bâti, etc.}.

1. Les toitures terrasses végétalisées ou

non peuvent jouer un rôle dans la rétention des

eaux pluviales en limitant les débits de pointe.

PADD > Document provisoire // Décembre 2023Atte

e——

—

O

Franges urbaines / Émites à troîter

Entrées de ville à mettre en voteur

Commerces et services de proximité à développer

Centre ancien : patrimoine bâti à rotéger

Centralité à étargir

Principaux sites à muter pour de l'habitat

Principaux serteurs de renouvellement urbain

ou. Extension possible des espaces habités

Agricuiture à maintenir

Risque inondation à prendre en compte

Err Abords des cours d'ecu {TVE) à protéger

Végétation structurante (TB) à protéger

Liaisons douces à créer / renforcer

© Are de covoiturage

Carte de synthèse - Bourg PADD > Document provisoire // Décembre 2023