Procès Verbal - PV OCTOBRE 2024 non signe

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Procès Verbal - PV OCTOBRE 2024 non signe Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV OCTOBRE 2024 non signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, 2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

Tél. : 04 50 04 30 29 – Fax : 04 50 04 27 02

Courriel : contact@valleiry.fr

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept octobre, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 22

Nombre de conseillers municipaux votants : 24

Date de convocation du Conseil Municipal : 11/10/2024

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, Mme Isabelle MERCIER, M. Amar AYEB, Adjoints, Mme Renée RICHARD, M. Michel PIERREL, Mme Giovanna VANDONI, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mmes Marie-Noëlle BOURQUIN, Anna FRANCHI, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

M. Jean FEIREISEN à M. David EXCOFFIER

ABSENTS : Mme Elodie POIRIER

Mme Corinne DURAND

M. Pierre HACQUIN

Mme Isabelle MERCIER est élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATIONS

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES (5.2) - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ; CONSIDERANT le Conseil Municipal réuni en date du 12 septembre 2024 ; Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de cette séance dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 OCTOBRE 20242 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

- APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 septembre 2024

DOMAINE ET PATRIMOINE

2. AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC (3.5) - Déclassement de la route départementale n° 247

Monsieur le Maire expose que le Département a sollicité la commune pour procéder au déclassement de la route départementale n°247 - rue de la Gare du PR 0 au PR 0+141 (voir plan joint), ce tronçon ne répondant à aucun enjeu départemental.

En contrepartie, une somme de 25000 €, représentant les frais estimés de remise en état de la chaussée, seraient versés à la commune.

S'agissant d'une voie déjà existante et compte tenu que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie, cette procédure se trouve dispensée d'enquête publique. Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet de déclassement de la route départementale n°247 (partie Sud de la rue de la Gare)

A la question de Monsieur Jean-Yves LE VEN sur la partie de la rue concernée, Monsieur le Maire répond que la portion allant de la Gare à la route de Chancy est déjà communale. A la question de Monsieur Frédéric BARANSKI sur l’éventualité d’autres rues concernées, Monsieur le Maire répond que les routes de Bloux, Chancy et Annecy sont départementales.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- DECIDE

• Article 1 : d’approuver le déclassement de la route départementale n° 247, du PR 0 au PR 0+141, en contrepartie d’une somme de 25.000 € allouée par le Département de la Haute-Savoie pour la remise en état de la chaussée,

• Article 2 : de décider le classement dans la voirie communale de cette portion de la rue de la Gare et de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale.

• Article 3 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE (3.6) – Coupes de bois 2025

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

1 – APPROUVE l'État d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

2 – POUR LES COUPES INSCRITES, PRÉCISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après :

ÉTAT D'ASSIETTE :

Parcelle

Type de coupe

1

Volume présumé réalisable

(m

3 )

Surface à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

2

Année décidée par le propriétaire

3 Proposition de mode de

commercialisation par l’ONF

Mode de

commercia

lisation –

décision de

la

commune

Obser

va-

tions

Vente avec

mise en

concurrence

Vente

de gré à

gré

négocié

e Dél i-

vra

nce

Bl

oc

sur

pie

d

Bl

oc

faç

on-

né

UP

Co

ntr

at

d’

ap

pro

Au

tre

gré

à

gré

1 IRR 41 2

2025 2025 2025

Contrat

bois

façonné

2 IRR 75 3,7

2025 2025 2025

Contrat

bois

façonné

3 IRR 92 4,4

2030 2025 2025

Contrat

bois

façonné

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre approvisionnement des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération,

SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées 2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

Gestion des produits accidentels ou sanitaires

Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2025 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brûlés...)

Pour ces produits, la commune autorise l’ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés.

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Dans les lots prévus en 2025 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :

- Présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,

- Présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,

- Quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d’intervention,

- Pente importante ou présence de blocs instables,

- Proximité immédiate d’ouvrages, d’habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques – DICT, interruption de circulation, nacelle), - Autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.

L’ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés à exploiter eux-mêmes ces bois, notamment des arbres dépérissants.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par l’ONF.

Arrivée de Madame Corinne DURAND et de Monsieur Pierre HACQUIN.

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept octobre, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de conseillers municipaux votants : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : 11/10/2024

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER, M. Amar AYEB, Adjoints, Mmes Renée RICHARD, Corinne DURAND, M. Michel PIERREL, Mme Giovanna VANDONI, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mmes Marie-Noëlle BOURQUIN, Anna FRANCHI, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Conseillers Municipaux.2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

POUVOIRS : M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

N. Jean FEIREISEN à M. David EXCOFFIER

ABSENTS : Mme Elodie POIRIER

Mme Isabelle MERCIER est élue secrétaire de séance.

FINANCES

4. DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.1.3) – Approbation des tarifs d’occupation du domaine communal à compter du 1 er octobre 2024

Madame LACAS, rapporteur, propose aux membres du Conseil Municipal de mettre à jour la délibération relative aux tarifs d’occupation du domaine communal à compter du 01/10/2024.

Monsieur le Maire précise que le tarif du badge d’accès aux sanitaires de la salle Marc Favre par les commerçants a été validé par eux-mêmes.

Concernant le débat autour du tarif des salles communales,

- Madame Hélène ANSELME indique que seul le tarif de la salle de convivialité est à revoir. Elle rappelle que la règle tarifaire générale qui avait été choisie se base sur un prix établi au m2 d’une part, et sur l’emplacement et les commodités de la salle concernée d’autre part ; ce à quoi Monsieur le Maire ajoute qu’il n’est malheureusement pas possible d’établir un système de quotient familial pour la location des salles.

- Madame Isabelle JEURGEN précise que malgré la hausse des tarifs appliquée, les recettes ont continué d’augmenter.

- Madame Renée RICHARD, Monsieur Amar AYEB, Madame Isabelle MERCIER, Madame Alexandra DALLIERE et Monsieur Henri VIDAL s’unissent pour affirmer l’importance de conserver une salle qui soit financièrement accessible, adaptée aux familles souhaitant fêter un événement familial, et précisent que d’autres communes établissent des tarifs différenciés selon les utilisateurs : familles, sociétés, manifestations organisées par des associations par exemple. A l’issue du débat, un vote à main levée est effectué pour définir le tarif parmi ceux proposés qui recueille la préférence. Ainsi le tarif concernant les particuliers habitants à Valleiry, les copropriétés et entreprises de Valleiry, est ramené à 200€ pour le week-end (du samedi matin au lundi matin) et reste inchangé avec 160€ pour la semaine (du lundi au vendredi). Pas d’autre changement y compris pour le matériel sono.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 19 voix POUR ; 3 ABSTENTIONS (P. GRIBOUVAL ; E. SOGNO ; A. MAGNIN) ; 4 voix CONTRE (V LACAS ; S. BURETTE ; C. DURAND ; P. HACQUIN)

- FIXE les tarifs suivants à compter du 01/10/2024 :

ODP – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

ODP 1 – OCCUPATIONS COMMERCIALES

ODP 1.1 – COMMERCANTS SEDENTAIRES

Terrasses permanentes ouvertes

Le m²

Annuel 4 € Terrasses permanentes fermées 8 €

Terrasses exceptionnelles (exemple : commerçant

ajoutant des tables pour une occasion spécifique) Journalier 1 €

Etalage (fruits, primeurs, épiceries, fleuristes,

droguiste, présentoirs) Le m² Annuel 5 €

Equipement destiné à la vente alimentaire :

- Machine à glace forfait

Annuel

20 €

-Distributeur de lait forfait 60 €

- Rôtissoire forfait 60 €

ODP 1.2 – COMMERÇANTS NON SEDENTAIRES

Occupation du domaine public par les commerçants

ambulants (exemple : vente au déballage, vente de

denrées alimentaires, food truck...) Forfait

Journalier 20 €

Vente de végétaux Journalier 20 €

Foire / MICM (mairie organisatrice) : droit de place ml

Journalier

4,00 €

Marché hebdomadaire

Marché : Droit de places occasionnelles ml 4,00 €

Marché : Droit de place des abonnés

Badge accès sanitaires salle Marc FAVRE

Ml 2,00 €

30,00 €

Foire ou Marché : Exposition voitures (autres

organisateurs) ml 10,00 €

Cirque et autre spectacle itinérant

Petit

emplacement

<500 personnes

journalier 100,00 €

Caution pour

emplacement

(nettoyage)

300,00 €

Fête foraine

Location de la

place journalier 100,00 €

Caution pour

emplacement

(nettoyage)

300,00 €

Dispositifs commerciaux

Occupation du

domaine public

exceptionnelle

(inauguration,

promotion,

bungalow immo

etc.)

journalier 40,00 €

mensuel 1000 €

Panneaux

publicitaires

forfait -

mensuel

100 €2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

ODP 2–OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

ODP 2.1.- PERMIS DE STATIONNEMENT

Echafaudages : ml

Journalier

Mensuel

Annuel

0,5 €

15 €

180 €

Engins, bennes, m²

Journalier

Mensuel

Annuel

1 €

30 €

360 €

Grue surplomb DP ml

Journalier

Mensuel

Annuel

0,5 €

15 €

180 €

Grue implant. Sol m²

Journalier

Mensuel

Annuel

1 €

30 €

360 €

Véhicules (camion grue…) l'unité

Journalier

Mensuel

Annuel

15 €

450 €

5400 €

ODP 2.2 – PERMISSION DE VOIRIE

Passage souterrain, passerelle, fourreaux, caniveau

sur ou sous domaine public ml par an 3,00 €

Création d'un bateau devant une porte charretière ou

agrandissement de bateau

ml versement

unique 3,50 €

Tranchée pour raccordement à l'égout ml versement unique 3,50€

ODP 3 – DIVERS

Containers (récupération de vêtements, chaussures

etc.) par emplacement Annuel 150 €

GDP - GESTION DU DOMAINE PRIVE

GDP 1 - LOCATION PONCTUELLE DES SALLES COMMUNALES

Tarifs aux

particuliers

habitants à

Valleiry, aux

copropriétés

et entreprises

de Valleiry

Tarifs aux

associations

de Valleiry

Tarifs aux

particuliers,

copropriétés

et entreprises

et association

extérieurs

Caution

ménage

Caution

Location

Salle des fêtes

- 369 m²

(326 m²

+ cuisine

43 m²)

En semaine :

Soirée du

Lundi au

vendredi

350,00 €

2 gratuités

par an puis

350,00 €

700,00 € 300,00 € 2 000,00 €

Weekend :

Samedi matin

au Lundi

matin

700,00 €

2 gratuités

par an puis

700,00 €

1 400,00 € 300,00 € 2 000,00 €2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

Précisions :

Location en semaine : soirée du lundi au vendredi

Location week-end : du samedi matin au lundi matin

Dépassement journalier (après un week-end) : 200,00 €

Un acompte de 50% du tarif de location des salles sera encaissé à la réservation et non remboursé en cas d’annulation.

Utilisations prioritaires :

1. Évènements institutionnels (élections, commémorations…)

2. Manifestations organisées par la commune

3. Associations valleiryennes

4. Particuliers habitants à Valleiry

5. Autres demandes

GDP 2 - LOCATION ANNUELLE DES SALLES COMMUNALES

- Particuliers, entreprises et associations pour utilisation prioritaire des salles (lorsqu’aménagement spécial et/ou choix de la salle imposée par le type d’activité) : 5 € /m² /an

- Associations pour utilisation non prioritaire des salles (salles non aménagées spécialement et/ou imposées par la commune) :

o 100€ / an par unité (session) d’occupation par semaine.

o Précisions :

 Une session d’occupation ne peut dépasser 4 heures. Et l’interruption de plus d’une heure entre deux occupations comptent pour 2 sessions ;

• Exemples :

o Occupation de 8h à 12h : 1 session

o Occupation de 8h à 15h ou 16h : 2 sessions

o Occupation de 10h à 12h et de 14h à 16h : 2 sessions

Salle de

Convivialité

- 168 m ²

(150 m²

+ cuisine

18 m²)

En semaine :

Soirée du

Lundi au

vendredi

160,00 €

2 gratuités

par an puis

160,00 €

320,00 € 200,00 € 1 000,00 €

Weekend :

Samedi matin

au Lundi

matin

200,00 €

2 gratuités

par an puis

200,00 € 640,00 € 200,00 € 1 000,00 €

Salle Emile

Berthoud

- 54 m ²

(39 m² +

cuisine

15 m²)

En semaine :

Soirée du

Lundi au

vendredi

50,00 €

2 gratuités

par an puis

50,00 €

100,00 € 200,00 € 1 000,00 €

Weekend :

Samedi matin

au Lundi

matin

100,00 €

2 gratuités

par an puis

100,00 €

200,00 € 200,00 € 1 000,00 €

Salle Marc

Favre

- 92 m²

(88 m² +

cuisine 4

m²)

En semaine :

Soirée du

Lundi au

vendredi

90,00 €

2 gratuités

par an puis

90,00 €

180,00 € 200,00 € 1 000,00 €

Weekend :

Samedi matin

au Lundi

matin

180,00 €

2 gratuités

par an puis

180,00 €

360,00 € 200,00 € 1 000,00 €2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

 Les tarifs d’occupation à l’année s’appliquent pour les occupations de 8h à 18h. A partir de 18h et les week-ends ce sont les tarifs d’occupation

ponctuelle qui s’appliquent.

GDP 3 - LOCATION DE MATERIEL

Banc 2,00 € (caution de 100€)

Table 3,50 € (caution de 100€)

Totalité bancs et

tables 50,00 € (caution de 100€)

Barrière de sécurité 1,50 € (caution de 100€)

Chapiteau 50,00 €/ chapiteau pour 3 jours max (caution de 1000€)

Vidéoprojecteur,

écran 50,00 € (caution de 1000€)

Matériel d’éclairage /

sono 150,00 € (caution de 1000€)

GDP 4 - FACTURATION DU MATERIEL EN CAS DE DEGRADATION OU CASSE

Matériels salles

- en cas de casse

Tables 90,00 €

Chaises 50,00 €

Grandes assiettes 5,00 €

Assiettes à dessert

4,00 €

Coupelles à dessert

Fourchettes

Cuillères à soupe

Cuillères à dessert

Couteaux

Verres

Tasse à café

Carafes

Plateaux

Plats (ronds ou ovales)

10,00 €

Saladiers

Fourchettes à viande

Grandes cuillères (service)

Couteaux à pains

Ecumoires

Louches

Casse noix

Corbeille à pains

Ouvre-boites

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

5. CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES (7.6) – Convention d’objectifs et de financements entre la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie et la commune de Valleiry.

Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.

La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :

 La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;

 L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ;  La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative

Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :

1.1 - La subvention Alsh Extrascolaire

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.

1.2 - Le bonus territoire Ctg Accueil Extrascolaire

Le bonus territoire Ctg est un complément à la subvention Alsh extrascolaire. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :

- soit par le versement d’une subvention,

- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux.

- soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux.

Il est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.

1.3 - Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027

Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Alsh Extrascolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :

- Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d’accueil réalisée

- La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours

Modalités de versement de la subvention

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 15/04 de l'année qui suit l'année (N) examinée. L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.

Le versement d’acomptes est possible dans la limite de 70% du droit prévisionnel.2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L263-1 et L227-1 à L227-3 Vu le Code de l’Action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales, Vu la Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales 2023-2027

Vu les statuts de la Collectivité, et notamment la compétence petite enfance Vu le projet de territoire 2020-2026, adopté par délibération n°20211213_cc_adm114 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2021 et notamment sa fiche n°8, renforcement des politiques en faveur de l’équilibre social du territoire et des dispositifs de soutien aux ménages des moins aisés, Vu l’avis de la commission Social, seniors, petite enfance réunie le 18 septembre 2023

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- ARTICLE 1 : APPROUVE la Convention objectifs et financements CAF jointe à la présente délibération.

- ARTICLE 2 : RAPPELLE que la recette correspondant au montant du bonus territoire pour les crèches de la Communauté de communes du Genevois sera inscrite au budget principal- pour les exercices couvrant la convention – chapitre 74 - dotations, subventions et participations

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que la Convention d’Objectifs et de Financement à venir s’y rapportant, ainsi que toutes pièces annexes.

- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

6. AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS (4.4) – Recrutement d’agents vacataires

M. HACQUIN, Maire-adjoint, délégué aux Ressources Humaines expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

M. HACQUIN, Maire-adjoint, rappelle que la commune avait créé pour l’année scolaire 2023- 2024 : 3 postes de vacataires au service animation. Il est proposé de créer pour l’année scolaire 2024-2025 : 2 postes de vacataires AESH le midi et 3 postes de vacataires pour assurer des remplacements au service animation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à cinq vacataires ;

Monsieur Pierre HACQUIN précise que la loi définit la prise en charge financière des AESH pendant le temps méridien par l’Education Nationale. Toutefois, cette dernière n’étant pas encore prête, la commune prend le relais de façon à pouvoir établir les avenants aux contrats des AESH. Sur notre commune, 3 AESH encadrent plusieurs enfants.

Monsieur le Maire ajoute que de plus en plus d’enfants ont besoin de ce type

d’accompagnement, et que par ailleurs dans le cadre de « l’école inclusive », tous les enfants doivent y être accueillis.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- DECIDE

• Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 5 vacataires pour une durée du 1er septembre 2024 au 4 juillet 2025 et afin d’assurer les missions suivantes

Accompagnement d’un Enfant en Situation de Handicap (AESH) : 2 vacataires ; Remplacements au service animation : 3 vacataires ;

• Article 2 : De fixer la rémunération de chaque vacation :

Pour l’Accompagnement d’un Enfant en Situation de Handicap et les remplacements au service animation : sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15 €. • Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

• Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

7. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES (9.1) – Convention cadre entre l’éducation nationale et la commune pour les AESH sur le temps méridien.

Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.

La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.

L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la rectrice d’académie ou du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.

Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et l’employeur, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune, l’employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L263-1 et L227-1 à L227-3 Vu le Code de l’Action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales, Vu la Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales 2023-2027

Vu les statuts de la Collectivité, et notamment la compétence petite enfance Vu le projet de territoire 2020-2026, adopté par délibération n°20211213_cc_adm114 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2021 et notamment sa fiche n°8, renforcement des politiques en faveur de l’équilibre social du territoire et des dispositifs de soutien aux ménages des moins aisés,

Vu l’avis de la commission Social, seniors, petite enfance réunie le 18 septembre 2023

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- ARTICLE 1 : APPROUVE la Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, jointe à la présente délibération.

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

DECISIONS

DM2024-22 Validation offre de prestation représentation du spectacle "Trouille" Octobre 1 215,89 €

DM2024-23 Validation offre de prestation représentation de la pièce "Mad Maths" Octobre 1 597 €

DM2024-24

Validation offre de prestation

représentation du concert "Chants de

Noël"

Octobre 1 000 €

DM2024-25 03/10/2024 Devis Xefi : acquisition 3 PC portables accueil et périscolaire Octobre 4 262,40 €

I NFORMATIONS ET Q UESTIONS DIVERSES

Zone de stockage de matériaux inertes : Madame Marie-Noëlle BOURQUIN réclame plus d’informations. Monsieur le Maire explique que la demande du Préfet consistait à évaluer la compatibilité de cette installation avec les terrains sur lesquels elle est envisagée. Les remarques exposées par la commune dans le rapport transmis font état des remarques collectées lors de l’enquête publique auprès des habitants. Il rappelle que, bien que la zone soit gérée par la CCG, la décision finale revient à la commune de Valleiry à travers le permis d’aménager. Il est débattu de l’importance d’accueillir une nouvelle entreprise sur la commune, plusieurs terrains de la zone d’activités restant nus à ce jour, notamment vers Carrefour.

Il est soulevé par plusieurs élus qu’il serait peut-être judicieux qu’il s’agisse d’une entreprise utile à la population, ce qui ne signifie en rien un refus de la société DESBIOLLES, mais plutôt une volonté de faire des choix adaptés. Ce à quoi Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas lieu de faire de la ségrégation sur les entreprises que l’on accueille. Il évoque par ailleurs l’emprise foncière trop importante de la F.I.A. qui a acheté les terrains avoisinants, et bloque de ce fait les 2/3 des terrains nus sans qu’ils produisent une quelconque activité supplémentaire sur la commune. Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’il revient à la société DESBIOLLES de programmer une réunion publique et de s’expliquer plus largement auprès des élus et des habitants sur son projet.

Est inséré ci-après à ce procès-verbal le courrier de M. le Maire envoyé au Préfet de la Haute-Savoie le 14 juin 2024 concernant ce dossier.

La séance est levée à 19H45.

Le Maire,

Alban MAGNIN

Le secrétaire de séance

Isabelle MERCIER2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr

Valleiry, le 14 juin 2024

Le Maire, à

M. le Préfet de la Haute-Savoie

Pôle administratif des installations

classées

3, rue Paul Guiton

74000 ANNECY

Objet : enregistrement d’une installation de négoce par la société DESBIOLLES FRERES à Valleiry Réfer. : V/Arrêté n° PAIC-2024-0024 du 22 avril 2024.

Monsieur le Préfet,

Par l’arrêté susvisé, vous avez organisé une consultation du public concernant l’enregistrement d’une installation de négoce par la société DESBIOLLES FRERES sur la commune de Valleiry. Conformément aux dispositions réglementaires, le conseil municipal a formulé un avis par la délibération du 23 mai 2024 ci-jointe.

Cependant, sensibilisée par les nombreuses observations de ses habitants depuis cette date, la municipalité tient à émettre des réserves au regard des éléments dont elle dispose à ce jour.

Bien qu’ayant émis un avis favorable à l’enregistrement de l’installation par délibération du 23 mai dernier, la municipalité tient à s’assurer du moindre impact de ce type d’installation à proximité de maisons d’habitation. En l’occurrence, toute activité de criblage, de tri de déchets et tout type de tri et de transformation de matériaux n’est pas souhaitée. Seule une activité de logistique (transit) semble acceptable.

La municipalité souhaite également s’assurer que cette activité ne génère ni nuisances sonores, ni atmosphériques (poussières). il est par ailleurs également demandé que l’emprise de cette activité soit limitée.

Je vous remercie par avance, Monsieur le Préfet, de l’attention que vous porterez à ces réserves afin qu’elles puissent être prises en compte lors de l’instruction de ce dossier, et vous prie d’agréer l’assurance de mes plus cordiales salutations.

Le Maire,

Alban MAGNIN2 route de Bellegarde - BP 18 – 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr