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Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 12.Delib 2021 64 designation membres CLECT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 25 MAI2021
L’an deux mil vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance non publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle (arrivée à 20H35), BARD Denis, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Mercredi 19 mai 2021 Damien, GROSEIL-MOREAU ArIette, JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean Michel, LEFEUVRE Gaêl, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHEO Affichage: Aude, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Prédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie,RAOUL Gérard, SOUQUET Eric, Du jeudi 26mai au THERAUD Carme, TORTELLIER Laêtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELAERT lundi 26juillet2021 Damien, VILLARET Caroline
Nombre de Procurations de vote et mandataires: Mme BONNAFOUS Catherine ayant conseillers en donné pouvoir à Mme VILLARET Caroline, Mme BOULEAU Jocelyne ayant donné pouvoir à Mme JOUAULT Jaroslava, M.STRULLU Gérard ayant donné pouvoir à exercice. 29 M.LEFEUVRE Gaêl
Absent: M.SIMON Didier
M. Bertrand LEJOLIVET est nommé secrétaire de séance.
Mme Anaïs GORIN, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 19 mai 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
64-2021 - lntercommunalité Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des ChargesTransférées (CLECT)
La Con-imission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) intervient à l’occasion d’un transfert de charges des communes vers la Métropole Rennes Métropole, soit à la suite de l’adhésion d’une commune, soit à la suite du transfert de nouvelles compétences.
Cette commission identifie la nature et le montant des dépenses et des recettes liées aux compétences transférées et qui ne seront donc plus supportées par les communes mais par la Métropole. Ce montant ainsi déterminé servira de base au calcul de la nouvelle Attribution de Compensation versée par Rennes Métropole aux communes membres concernées par ce transfert de charges. Cette attribution correspond au montant total de lAttribution de Compensation perçue par la commune l’année précédant le transfert des nouvelles compétences, diminué du montant des nouvelles charges transférées, dans un objectif de neutralité financière du transfert. L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose qu’« Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l’exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l’article 1379-O bis, et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.»
La CLECT a été régie sur le principe d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune, à l’exception de la Ville de Rennes qui en comporte deux de chaque, en raison de l’importance de sa population. Les représentants des communes à la CLECT n’ont pas nécessairement la qualité de conseiller métropolitain. Chaque membre titulaire de la Commission dispose d’une voix délibérative.
Après débat et à l’unanimité (28128 voix), le conseil municipal désigne deux représentants communaux au sein de la CLECT (un titulaire et un suppléant).
Titulaire Gaèl LEFEUVRE
Suppléant : Vincent POINTIER.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaèl LEFEUVRE