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Déliberation - 2026 38 intercommunalite designation des membres du clect
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crouais.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 38 intercommunalite designation des membres du clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture te 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026
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12
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Publié
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Ce
ID : 035-213500911-20260922-D2026
38-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 septembre 2026
Date de convocation : 5 septembre 2026 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13+2 L'an deux mil vingt-six, le 15 juin 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de Le Crouais. Présents
:
Mesdames BELLANGER Clarisse, JAMET Solène, JOUANNE Annie, RENAUD Vanessa, SERVANT Sylvette Messieurs CHICOINE Daniel,
FORESTIER Jonathan, GASSINE Mickaël, GLOTIN Patrick, GIRARD Gwenaël,
PAYERNE-BACCARD Hervé, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert Absents excusés : Mesdames ODIE Sylvie, RAULT Pauline Procuration : Mme ODIE à M. FORESTIER, Mme RAULT à Mme SERVANT Elu(e) secrétaire de séance : Monsieur PAYERNE-BACCARD Hervé 2026-38
INTERCOMMUNALITE
—
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DU
CLECT
(COMMISSION
LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) Le Maire expose au Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-5 ; Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ; Vu les statuts de la Communauté de Communes de Saint Méen Montauban (CCSMM) Vu la délibération n°2026- 073 -YvP du 9 juin fixant le nombre de représentants au sein de la CLECT Le Maire rappelle à l’assemblée que la CLECT est chargée d’évaluer les charges transférées entre les communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que cette commission est composée de représentants des conseils municipaux des communes membres. Il convient donc de procéder à la désignation de :
e
_1représentant titulaire
e
1 représentant suppléant
Le Maire invite le Conseil Municipal à proposer des candidatures. M. PAYERNE BACCARD Hervé se porte candidat pour le poste de membre titulaire. M. TOUANEL Henri se porte candidat pour le poste de membre suppléant. Le Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité, de
ne
pas
procéder au scrutin secret conformément à
l'article L. 2121-21 du CGCT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
_ Désigné en qualité de membre titulaire de la CLECT : M. PAYERNE BACCARD Hervé. -
_
Désigne en qualité de membre suppléant de la CLECT : M. TOUANEL Henri
-__
Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la CCSMM Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le ID : 035-213500911-20260922-D2026_38-DE
Pour : 13+2, contre : 0, abstention : 0
Pour Extrait Conforme Le Maire
Le secrétaire de séance
D. CHICOINE
h. PAYERNE-B,
ARD