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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Verny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 05 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Page 1 sur 6 DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE METZ COMMUNE de VERNY PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du lundi 27 mai 2024 Le vingt-sept mai deux-mille-vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de Verny sous la présidence de Monsieur Victorien NICOLAS, Maire (Date de convocation : 23/05/2024). Présents : Mesdames ZIEGER Corinne, PERRIN Marie-France, ROTTIER Colette, HASSE Isabelle, COLETTI Marie, DUPRAZ-OMARI Anne-Laure, ADÈLE- PERREY Mélanie, NEUSCHWANDER Anne-Françoise Messieurs NICOLAS Victorien, VALENTIN François, VUILLAUME Stéphane, PADE Johan, MONTEIRO Charles, BILLET David, NOIROT Pierre Absents excusés : Mohamad JRAD, procuration à Corinne ZIEGER Joël XOLIN, procuration à François VALENTIN Jean-Marc SAUTREAU, procuration à Victorien NICOLAS Anne-Sophie MAIRET, procuration à Pierre NOIROT Absents non excusés : / Autre personne présente : Madame MICHEL Véronique, Secrétaire de séance Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable en Alsace-Moselle Public : / Presse : / ORDRE DU JOUR : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 1. Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 08 avril 2024 M. le Maire 2. Décisions prises par délégation M. le Maire RESSOURCES HUMAINES 3. Instauration de la prime de pouvoir d’achat M. le Maire 4. Modification cycle de travail du poste d’attaché et mise en place d’ARTT M. le Maire 5. Suppression de postes M. le Maire DOMAINE PUBLIC 6. Transfert réseau assainissement du Clos du Parc au SMASA M-France PERRIN 7. Dénomination du court couvert de tennis Corinne ZIEGER VIE SCOLAIRE 8. Convention de partenariat 2023-2024 dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique - Projet « Notre École faisons-la ensemble » François VALENTIN Le Maire ouvre la séance à 20h00. Il constate que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer. Le Conseil municipal est invité à observer une minute de silence en hommage à Monsieur CAVALIÈRE, maire honoraire de Verny, décédé le 24 mai dernier. 2 Point 1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 avril 2024 Rapporteur Monsieur le Maire Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 08 avril 2024. Après correction du nom de Monsieur NOIROT Pierre dans le tableau des présents et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 08 avril 2024. Point 2 Décisions prises par délégations Rapporteur Monsieur le Maire NEW SGSC Remplacement pièces défectueuses chauffage micro-crèche 208.00 € HT OMNITECH Étude des travaux mur de clôture parc du Château, rues des Fontenottes et du Château 3 600.00 € HT OMNITECH Étude des travaux de confortement mur de soutènement, clos du Parc 3 800.00 € HT PEARSON Abonnement et cahiers d’évaluation – psychologue scolaire 296.00 € HT GARAGE MIEDICO Disques et plaquettes de frein Renault Master 499.38 € HT LEROY-MERLIN Éléments de clôture – rue de la Fontaine 7 114.63 € HT À DOUBLE TOUR Remplacement d’un tablier de volet roulant – Sacristie 573.00 € HT À DOUBLE TOUR Remplacement de paumelle alu porte d’entrée Dojo 702.00 € HT Philippe BOUSSER Bornage et division Rue de la Fontaine 850.00 € HT EURO SIGNALISATION Marquage peinture jaune interdiction stationnement, voie d’accès salle Faber 380.00 € HT Décision modificative au BP 2024 : Compte 231 opération 19 : - 2 762.20 € Compte 202 opération 75 : + 2 762.20 € Point 3 Instauration de la prime de pouvoir d’achat Rapporteur Monsieur le Maire VU le code général de la fonction publique, VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, VU l’avis du comité social territorial en date du 12 avril 2024, Le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1 er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. Le Maire propose de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret, comme suit : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d’achat Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700,00 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600,00 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500,00 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400,00 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350,00 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 € 3 Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.Cas particuliers : 1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute servant de référence au barème d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. 2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Cette rémunération est divisée par le nombre de mois auxquels les agents ont été employés par la collectivité ou l’établissement puis multipliée par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine. 3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée en divisant la rémunération par le nombre de mois rémunérés auprès de chaque employeur puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine. Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’État et de l’hospitalière. La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024. Elle n’est pas reconductible. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : D’INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus. D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants. Point 4 Modification du cycle de travail du poste d’attaché et mise en place d’ARTT Rapporteur Monsieur le Maire VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L611-2 ; VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ; VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ; VU la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; VU l’avis du comité social territorial en date du 12 avril 2024 ; CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’organe délibérant de définir les règles relatives au temps de travail des agents ; CONSIDÉRANT la nécessité d’optimisation de la répartition des tâches du poste d’attaché et de la continuité du service ; CONSIDÉRANT la nécessité de mieux répondre aux attentes des usagers et des élus ; Le Maire propose de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret, comme suit : Monsieur le maire expose la nécessité de passer le poste d’attaché à 39 heures hebdomadaires (actuellement à 35 heures) afin de mieux répondre aux besoins du service et d’assurer une organisation plus efficace. Afin que la durée annuelle de travail effectif corresponde à 1 607 heures, l’agent bénéficiera de 23 jours d’ARTT. 4 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de : FIXER le temps de travail du poste d’attaché à 39 heures hebdomadaires qui bénéficiera ainsi de 23 jours d’ARTT. Point 5 Suppression de postes Rapporteur Monsieur le Maire Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Compte tenu de la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs et de la réorganisation des services, il convient de supprimer 13 postes. VU l’avis du comité social territorial réuni le 12 avril 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de : SUPPRIMER les postes suivant tableau présenté ci-dessous : Grade Temps de travail (h hebdo) Motif Rédacteur principal 1 ère classe 35 Pas de besoin Rédacteur principal 2 ème classe 35 Pas de besoin Adjoint administratif principal 2 ème classe 35 Pas de besoin Adjoint administratif principal 2 ème classe 20 Pas de besoin Adjoint administratif 30 Pas de besoin Agent de maîtrise 35 Poste non pourvu depuis création poste agent de maîtrise principal Adjoint technique principal 1 ère classe 35 Pas de besoin Adjoint technique 35 Poste en surplus et sans besoin Adjoint technique principal 2 ème classe 22 Pas de besoin Adjoint technique 10 Pas de besoin Adjoint technique 31 Pas de besoin Adjoint technique 21 Pas de besoin Agent spécialisé principal 2 ème classe 30 Poste non pourvu suite avancement de grade Agent spécialisé principal 2 ème classe 27.5 Poste non pourvu suite avancement de grade Le tableau des effectifs est ainsi mis à jour : 5 Point 6 Transfert réseau assainissement du Clos du Parc au SMASA Rapporteur Monsieur le Maire À la suite de la rétrocession du lotissement du Clos du Parc par délibération n° 2022/018 du 28 mars 2022, il est proposé aux membres du conseil municipal de DÉCIDER le transfert du réseau d’assainissement au SMASA et d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : DÉCIDE le transfert du réseau d’assainissement au SMASA, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents. EMPLOI / POSTE Référence délibération Temps de travail hebdomadaire en heures Catégorie hiérarchique Grade rattaché à cet emploi Emploi pouvant être pouvu par un contractuel (L332-8 du CGFP) Emploi pourvu Emploi non pourvu Date N° TC TNC A B C oui non FILIÈRE ADMINISTRATIVE Secrétaire générale 03/06/2019 302-2 35 X Attaché X 1 Agent administratif 08/04/2024 042-9 35 X Rédacteur X 1 Secrétaire de mairie 08/04/2024 042-9 20 X Adjoint administratif X 1 Secrétaire de mairie 01/04/2019 219-19 35 X Adjoint administratif principal de 1 ère classe X 1 Secrétaire de mairie 10/12/2018 704-4 30 X Adjoint administratif principal de 2 ème classe X 1 Agent d'accueil 08/04/2024 042-9 15 X Adjoint administratif X 1 FILIÈRE TECHNIQUE Responsable du service technique 10/12/201/8 705-5 35 X Agent de maîtrise principal X 1 Agent polyvalent 08/04/2024 042-9 35 X Adjoint technique principal de 2 ème classe X 1 Agent polyvalent 08/04/2024 042-9 35 X Adjoint technique principal de 2 ème classe X 1 Agent polyvalent 21/09/2020 154-6 35 X Adjoint technique X disponibilité Agent polyvalent 19/06/2023 046-13 35 X Adjoint technique X 1 ATSEM et agent d'entretien 19/06/2023 045-12 30 X Adjoint technique X 1 Agent d'entretien 08/04/2024 042-9 22 X Adjoint technique X 1 Agent d'entretien 08/04/2024 042-9 31 X Adjoint technique X 1 FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE - EMPLOIS SOCIAUX ATSEM 19/09/2023 046-13 30 X Agent spécialisé principal 1 ère classe des écoles maternelles X 1 ATSEM 19/09/2023 046-13 27,5 X Agent spécialisé principal 1 ère classe des écoles maternelles X 1 TOTAUX 420,5 65 12 3 6 Point 7 Dénomination du court couvert de tennis Rapporteur Monsieur le Maire Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner à un lieu ou à un équipement municipal. Cette dénomination est laissée au libre choix du conseil municipal. Ainsi, il est proposé de dénommer le court couvert de tennis, situé chemin des Écoliers à Verny, conformément à l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dans son alinéa premier « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 15 voix pour et 4 abstentions (Pierre NOIROT, David BILLET, Anne-Françoise NEUSCHWANDER, Anne-Sophie MAIRET) de : BAPTISER le court couvert de tennis « Robert STEIN » ancien Président du Tennis Club de Verny. Point 8 Transfert de partenariat 2023/2024 dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique – Projet « Notre École faisons-la ensemble » Rapporteur Monsieur le Maire VU la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 211- 8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques, VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance Cadre : Conseil National de la Refondation https://conseil-refondation.fr VU le projet pédagogique présenté par l’école relevant de la collectivité, VU l’avis du comité de direction, présidé par Monsieur le recteur, du 5 avril 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ : AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat 2023-2024 dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique – projet « Notre École faisons-la ensemble » selon le projet joint à la présente délibération. INFORMATIONS Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 20h50 Délibéré en séance les jour et an susdits. À Verny, le 27 mai 2024 Le Maire, Victorien NICOLAS Vice-Président de la CC du SUD MESSIN