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Déliberation - DECISION 2023 33 Installation panneaux photovoltaiques Cantine garderie Depot DP
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 33 Installation panneaux photovoltaiques Cantine garderie Depot DP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Commune de Puissalicon
DECISION N° 2023-33
Installation panneaux photovoltaïques en toiture
Bâtiment de la cantine garderie
Dépôt de la déclaration préalable (DP)
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n"2020-24 du 10/06/2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire de la Commune en application de l'article L2122-22 du CGCT, et l'autorisant à procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les limites fixées ci-après : tout projet relatif à tout bâtiment communal ou propriété communale,
Considérant le projet d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur le bâtiment de la cantine garderie, 20 rue de la promenade,
Décide
Article 1
De déposer une déclaration préalable (OP) concernant le projet d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur le bâtiment de la cantine garderie, 20 rue de la promenade.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune, et, conformément à l'article L2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 3
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Puissalicon le 18/10/2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Publication sur le site internet de la Commune le 18/10/2023
Transmis au représentant de l'état le 18/10/2023
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 034-213402241-20231018-DEC_2023 33-AU