Déliberation - DL 20260924 105 Convention ODP antenne relais Bouygues

Documents similaires

Déliberation - DL 20260924 092 Convention partenariat Neghuino

Déliberation - DL 20260924 110 Convention partenariat 3iS

Déliberation - DL 20260924 091 Convention MAD FCMR

Déliberation - DL 20260924 101 Convention type intervention pro s

Déliberation - DL 20260924 113 Rapport CRC SIEA

Déliberation - 18.06.0974 implantation d une antenne relais au li

unknown - Antenne relais SFR BOUYGUES

Conseil Municipal - T52967 Goven Convention antenne relais Bougues CM

Déliberation - DL 20260924 090 Convention MAD TALL

Déliberation - DL 20260618 081 convention Aux Lucioles

Déliberation - DL 20260924 105 Convention ODP antenne relais Bouygues Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20260924 105 Convention ODP antenne relais Bouygues)Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Assurance, bel

LE MAS RILLIER . LES ECHETS

1/3

DL-20260924-105

Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-855-DE-1-1

./webapps/delib/modele/images/logo.png

République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 septembre 2026

Date de convocation et d'affichage : 18 septembre 2024

DL-20260924-105

L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.

Présents

Sylvie VIRICEL, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.

Absents Pouvoir à

Marie-Chantal JOLIVET Angélique MERLE

Guylène MATILE Sylvie VIRICEL

Tanguy NAZARET Guy MONNIN

Jérôme BOYET Zelika SASSI

Benjamin PAYET Sandrine VITTET

Charlène AUZANNE

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Monsieur SALZE Edouard 82 % 33 27 32

DOMAINE ET PATRIMOINE

Convention d'occupation du domaine public au profit de la société Bouygues Telecom dans le cadre de l'implantation en domaine public d'une antenne relais

Georges BAULMONT, adjoint en charge des Equipements et Infrastructures Publics Durables et Innovants, informe l’Assemblée que la Commune de Miribel est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°405 située Lieu-dit La Boquette à Miribel (Ain).

Dans le cadre de son projet d’implantation d’équipements techniques destinés à la fourniture2/3

DL-20260924-105

Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-855-DE-1-1

de services de communications électroniques et/ou audiovisuelles, la société Bouygues Telecom a sollicité l’autorisation de la Commune pour son implantation en domaine public communal. Cette demande a donné lieu au dépôt d’une déclaration préalable, autorisée sous le numéro 00124923A0165 par arrêté délivré le 28 septembre 2023. À l’issue des travaux, déclarés achevés le 19 juin 2024, la conformité des installations a été constatée le 28 avril 2025.

Afin d’encadrer cette occupation du domaine public, une première convention a été conclue entre la Commune et la société Bouygues Telecom. Celle-ci définit les conditions d’occupation du domaine public communal ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

La convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2024, la société Bouygues a sollicité, en juin 2026, son renouvellement. Afin de garantir la continuité de l’exploitation des équipements concernés dans des conditions juridiquement sécurisées, il est proposé au Conseil municipal d’approuver une nouvelle convention avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette convention, d’une durée de 12 ans, fixe les modalités d’occupation du domaine public et notamment les modalités financières permettant la perception par la Commune d’une redevance d’un montant annuel de 10 000 € HT, révisable chaque année.

Vu la convention d’occupation du domaine public à conclure avec la société Bouygues Telecom dans le cadre de l’implantation en domaine public d’une antenne relais, annexée à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la Commission « Territoire et Cadre de Vie » en date du 7 septembre 2026,

Considérant la nécessité de renouveler le cadre juridique autorisant l’occupation du domaine public communal par la société Bouygues Telecom afin de sécuriser la poursuite de l’exploitation de ses équipements techniques,

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention d’occupation du domaine public à conclure avec la société Bouygues Telecom dans le cadre de l’implantation en domaine public d’une antenne relais, et d’autoriser le Maire à la signer.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention d’occupation du domaine public à conclure avec la société Bouygues Telecom dans le cadre de l’implantation en domaine public d’une antenne relais, telle qu’annexée à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 03/3

DL-20260924-105

Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-855-DE-1-1

Fait à Miribel, le 24 septembre 2026

Le secrétaire de séance,

Monsieur SALZE Edouard

Le Maire,

Sylvie VIRICEL

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).

Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Référence de l’immeuble : CI , T100AF , SI Nom du site : MIRIBEL

Convention d’occupation du domaine public dans le cadre de l’implantation en domaine public d’une antenne relais

Entre les soussignés :

La Commune de Miribel, dont le siège social est situé Place de l’hôtel de ville 01700 MIRIBEL. Représentée par son Maire, Madame Sylvie Viricel, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil municipal n° DL-20260924-XXX en date du 24 septembre 2026.

Ci-après dénommée « la Commune »,

BOUYGUES TELECOM

Société Anonyme au capital de 929.207.595,48 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d’identification 397 480 930, dont le siège social est Le Technopôle 13-15 avenue du Maréchal Juin - 92360 Meudon-la-Forêt

Représentée par Floriane GIROD en qualité de Directrice des Relations Régionales et du Patrimoine Centre- Alpes, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « le Preneur »,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT

La Commune de Miribel est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°405 située Lieu-dit La Boquette à Miribel (Ain).

La société Bouygues Telecom a souhaité procéder à l’installation et à l’exploitation d’équipements techniques destinés à l’exploitation d’un service de communications électroniques et/ou audiovisuelles.

Dans ce cadre, la société Bouygues Télécom a sollicité l’accord de la Commune en vue de l’implantation de ses équipements techniques en domaine communal. Cette demande a fait d’objet du dépôt d’une déclaration préalable dont l’autorisation enregistrée sous le numéro d'autorisation : 00124923A0165 a été délivrée le 28/09/2023. Suite à achèvement des travaux le 19/06/2024, la conformité a été obtenue le 28/04/2025.

Afin d’encadrer cette occupation du domaine public, la Commune a consenti au Preneur la conclusion d’une convention en ce sens. Au vu de ces informations , les Parties se sont donc rapprochées à l'effet de conclure la présente Convention. Une première convention a été conclue et est arrivée à échéance le 31 décembre 2024. Il convient donc de la renouveler.Article 1 -Objet et nature de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’occupation du domaine public de la Commune de Miribel par la société Bouygues Telecom, définissant ainsi les engagements respectifs des deux parties.

Elle constitue une autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sens des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. A ce titre, elle est accordée à titre précaire, personnel et révocable. Ainsi, elle ne confère au bénéficiaire aucun droit réel sur le domaine public, sauf disposition législative contraire, ni aucun droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de l'autorisation.

Les parties reconnaissent que la présente convention n'est ni un bail commercial, ni un bail civil.

Article 2 – Conditions de mise à disposition

La Commune autorise le Preneur à implanter ses équipements techniques, ci-après dénommés « équipements techniques » sur la parcelle communale cadastrée section AD n°405située Lieu-dit La Bocquette à Miribel (01700).

Cette mise à disposition est consentie par la Commune à titre onéreux.

Par Equipements Techniques, il convient d’entendre, selon la configuration des lieux, un ou plusieurs support(s) d’antennes, des mâts ou pylônes, des antennes, des faisceaux, des câbles, des boitiers, une ou plusieurs armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques pour tous services de communications électroniques et/ou audiovisuelles.

Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 63 m² destinée à accueillir les Equipements Techniques augmentée de la surface occupée par les câbles, branchements et raccordements nécessaires à leur fonctionnement. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en annexe 2.

Les Equipements Techniques ont été implantés en fonction des nécessités d’ingénierie du Preneur. Aucun autre équipement ou aménagement n’est autorisé dans le cadre de la présente convention. En cas de nécessité d’adapter l’existant, la présente convention ne pourra être modifier que par voie d’avenant éventuellement précédé d’une autorisation d’urbanisme, le cas échéant.

Article 3 – Etat des lieux

Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie).

Article 4 - Durée de la convention

Dans la mesure où la convention initiale est arrivée à échéance au 31 décembre 2024 et qu’elle n’a pas été renouvelée dans les temps, et afin d’assurer la continuité de la couverture de cette occupation du domaine public, la Convention est conclue à compter de sa date de signature et entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 12 ans. Son renouvellement nécessite la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 5 – Résiliation

La Convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, à l’initiative du Preneur dans les cas suivants :

− Suppression ou non-renouvellement de l’autorisation d’exploiter les réseaux de communications électroniques,

− Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité du Preneur et/ou à l’implantation des Equipements Techniques,AN )

f |

| >

=. )

− Impossibilité pour le Preneur de se conformer à une nouvelle règlementation dans les délais légaux (prévue à l’article 12 des présentes),

− Cession de son immeuble par la Commune.

La Convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis et moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois de redevance, à l’initiative du Preneur dans les cas suivants : − Perturbations des émissions radioélectriques du Preneur,

− Changement dans l’architecture des réseaux exploités par le Preneur ou évolution technologique conduisant à une modification de ces mêmes réseaux.

A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la Convention pourra être résiliée pour convenance par le Preneur moyennant un préavis de six (6) mois et le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois de redevance, indemnité qui est la contrepartie du consentement de la Commune à cette faculté de résiliation.

En cas de signature par la Commune pendant la durée de la Convention, d’une convention avec un tiers visant à confier à ce dernier la gestion, la commercialisation et/ou l’exploitation des emplacements visés à l’article 1.1 des Conditions Particulières ou à lui louer desdits emplacements à la fin de la Convention, le Preneur bénéficiera d’un délai de douze (12) mois à compter du terme de la présente Convention pour retirer ses Equipements Techniques. Pendant ce délai, la redevance sera versée au Contractant conformément aux articles « Montant de la redevance » et « Facturation et paiement de la redevance » des Conditions Particulières.

Article 6 - Montant de la redevance

L’occupation du domaine communal est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, d’un montant de 10 0000 Euros Hors Taxes (dix mille euros € H.T.), augmentée de la TVA au taux en vigueur à la date d’exigibilité de la redevance.

Article 7 - Facturation – révision - paiement de la redevance

La redevance annuelle est exigée à terme échu.

Un titre de recette sera émis dans le courant du premier trimestre de l’année N+1 pour l’année passée. Le règlement devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du titre avec les références : T100AF établi par la Commune et envoyée à l’adresse suivante :

BOUYGUES TELECOM

Service comptabilité

TECHNOPOLE

13-15 Avenue du Maréchal Juin

Il sera réalisé par virement sur le compte de la Commune détenu par le service de gestion comptable de Montluel.

Conformément aux dispositions de l’article 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publique une révision annuelle de la redevance peut être appliquée sous condition qu’elle soit clairement décrite dans la convention d’autorisation d’occupation du domaine public.

Ainsi, la redevance sera révisée chaque année en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) tel que publié par l’INSEE. La révision sera faite chaque année, à la date d’émission du titre susmentionnée et sera applicable à compter du 1er janvier. L’indice initial de la redevance est celui du 3ème trimestre 2024, soit 137,12.« «&

LV à”

f 0

Article 8 - Assurances

Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d’assurances représentée(s) en Europe, et à maintenir pendant toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant : − Sa responsabilité civile résultant de son activité, des Equipements Techniques, de son personnel intervenant dans le cadre des opérations de maintenance et d’entretien ;

− Les dommages subis par ses propres matériels et Equipements Techniques notamment contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux ;

− Les recours des voisins et des tiers.

La Commune s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs polices garantissant les dommages subis par ses biens immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité civile.

Chacune des Parties renonce, pour elle-même et s'engage à obtenir de ses assureurs qu'ils renoncent à tout recours contre l'autre Partie et ses assureurs pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs affectant ses propres biens, équipements ou installations.

Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre partie à sa première demande, les attestations d’assurance correspondantes faisant notamment mention de la renonciation à recours de leurs assureurs telle que prévue ci-dessus.

Article 9 - Installation - Travaux - Réparations -Restitution des lieux

Installation, Travaux et Réparations effectués par le Preneur

La Commune autorise l’installation, dans les emplacements mis à disposition, des Equipements Techniques mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières et tous travaux nécessaires à leur fonctionnement, ce compris tous branchements et installations nécessaires au raccordement des Equipements Techniques (notamment EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et faisceaux hertziens) lesquels devront cheminer dans/sur l’(es) immeuble(s) du Contractant. Le Preneur pourra utiliser les gaines techniques, chemins de câble, lignes fourreaux et boitiers (y compris fibre optique) existants dans l’immeuble ou créer les cheminements et boitiers nécessaires dans l’immeuble ou depuis l’extérieur de l’immeuble si ce dernier n’est pas raccordé.

La signature de la Convention vaut accord donné au Preneur de réaliser les travaux et d’effectuer les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation des Equipements Techniques. A défaut d'obtention desdites autorisations, la Convention sera résolue de plein droit sans indemnité.

Le Preneur devra procéder ou faire procéder à l’installation des Equipements Techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais les balisages et l’affichage requis par la réglementation en vigueur.

Le Preneur assumera toutes réparations et impositions afférentes aux Equipements Techniques.

Travaux de réparations effectués par la Commune

En cas de travaux indispensables à la réparation de l’immeuble et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Equipements Techniques du Preneur, la Commune en avertira ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de douze (12) mois avant le début des travaux, en lui précisant leur nature et leur durée. Le préavis ne s’appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.

Les Parties se concerteront pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des travaux, afin de permettre au Preneur de continuer à exploiter les Equipements Techniques.Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur se réserve le droit de résilier la Convention sans contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera diminuée à proportion de la durée de suspension du fonctionnement des Equipements Techniques.

A l’issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les Equipements Techniques, les laisser sur le (les) nouvel (nouveaux) emplacement(s) trouvé pendant la durée des travaux, ou décider sans préavis de résilier la Convention.

Restitution des emplacements mis à disposition

A l’expiration de la Convention, le Preneur reprendra tout ou partie des Equipements Techniques et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée, sauf pour ce qui est des constructions et améliorations non comprises dans les Equipements Techniques qui resteront acquises au Contractant.

Article 10 - Libre accès aux lieux mis à disposition

La Commune, et tout occupant de son chef, pour qui il se porte fort aux termes des présentes, autorise le Preneur, ses préposés, tout tiers - autorisé par le Preneur et/ou accompagné par le Preneur ou ses préposés - à avoir à tout moment libre accès aux emplacements mis à disposition, conformément aux dispositions figurant dans la fiche « Informations Pratiques ».

La Commune avertira le Preneur de tout changement des modalités d’accès dans les plus brefs délais.

En cas d’impossibilité d’accès imputable à la Commune ou à tout occupant de son chef, le montant de la redevance sera diminué au prorata temporis de la durée pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée.

Le Preneur s’engage lors de ses déplacements sur les lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des occupants de l’immeuble.

La Commune ne pourra intervenir sur les Equipements Techniques, hormis le cas d’urgence dûment justifié au Preneur.

La Commune veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention l’espace faisant face aux antennes et faisceaux soit dégagé, dans la limite de l’emprise de l’immeuble visé aux Conditions Particulières.

Article 11 - Présence de plusieurs exploitants d’équipements radioélectriques

Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient déjà installés dans l’emprise de l’immeuble, le Preneur s’engage, avant d’installer les Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité avec les équipements techniques de l’opérateur déjà en place, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, le Preneur s’engage à ne pas installer les Equipements Techniques. La Commune, de son côté, s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des propriétaires des équipements radioélectriques existants.

Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant d’équipement radioélectrique solliciterait la Commune l’autorisation d’installer des équipements techniques dans l’emprise de l’immeuble, la Commune s’engage, avant d’autoriser ladite installation, à informer le Preneur en transmettant les coordonnées du nouvel exploitant et à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel exploitant, des études de compatibilité avec les Equipements Techniques du Preneur listés dans le descriptif de l'annexe 2, leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation des Equipements Techniques du Preneur, les équipements techniques projetés par le nouvel exploitant ne pourront être installés. La Commune s’engage également à imposer au nouvel exploitant que ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage) de ses équipements conformément à la réglementation, aux normes techniques et aux règles de l’art.Article 12 - Environnement législatif et réglementaire - Information de la Commune

Les Équipements Techniques émettent des ondes radioélectriques. En conséquence, la Commune se doit de respecter les consignes de sécurité spécifiées en annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.

Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, la Commune peut demander une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet : www.service-public.fr.

En tout état de cause et pendant toute la durée de la Convention, le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.

En cas d’évolution de ladite réglementation, en particulier relatives aux modalités d’installation et d’exploitation de la technologie 5G et d’impossibilité pour le Preneur de s’y conformer dans les délais légaux, le Preneur suspendra les émissions des Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans préavis ni indemnité, et en informera la Commune.

Le Preneur informe la Commune qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les rayonnements produits par les Equipements Techniques présentent un risque pour la santé.

Afin de permettre à la Commune de se tenir informée de l’état des connaissances scientifiques, une information est accessible sur le site Internet du Ministère de l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.

Le Preneur peut également transmettre une documentation d’information, sur simple demande écrite à l’adresse suivante :

BOUYGUES TELECOM

Direction Fréquences et Protection

Technopôle

13-15 Avenue du Maréchal Juin

92366 Meudon La Forêt Cedex

Article 13 - C.N.I.L

Afin de préserver l'environnement en favorisant la mutualisation des sites sur lesquels sont implantés des Equipements Techniques, la Commune autorise le Preneur à transmettre ses coordonnées aux opérateurs habilités à établir et exploiter un réseau de communications électroniques. Les données personnelles de la Commune sont traitées dans le cadre de l’exploitation des réseaux de communication électronique et sont régies par les dispositions de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018. La Commune est habilitée à obtenir communication de ces données fournies dans le cadre de la Convention et, le cas échéant, à en demander toutes rectifications auprès du Preneur.

Article 14 - Droit de Préférence

Principe

Durant la durée de la Convention si la Commune :

(i) Reçoit une proposition d’une tierce partie pour la location future des emplacements mis à disposition du Preneur, la cession de la Convention ou tout droit équivalent ou similaire, alors le Preneur aura un droit de préférence pour la location future desdits emplacements ou pour bénéficier de ces droits équivalents ou similaires ;(ii) Souhaite vendre les emplacements mis à disposition du Preneur ou reçoit une proposition d’une tierce partie pour l’acquisition des emplacements ou de tout droit équivalent ou similaire, alors le Preneur aura un droit de préférence sur la vente desdits emplacements ou pour bénéficier de ces droits équivalents ou similaires.

Modalités

La Commune s’engage à notifier sans délai au Preneur son projet de vendre ou de louer et à en proposer l’achat ou la location par priorité au Preneur.

La notification devra être effectuée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser au Preneur, le prix et les conditions de vente ou de location et comporter, lorsqu’elle existe, copie de la proposition de la tierce partie.

Le Preneur aura un droit prioritaire pendant une durée de trois mois (3 mois) à compter de la réception de la notification susvisée pour notifier à la Commune son intention ou non de s’aligner sur les conditions proposées.

En cas de modification des conditions, la Commune s’engage à notifier sans délai au Preneur par lettre recommandée avec accusé de réception lesdites modifications.

Le Preneur disposera d’un nouveau droit prioritaire pendant une durée d'un mois (1 mois) à compter de la réception de la (des) nouvelle(s) notification(s).

En cas d’absence de location ou de vente dans les conditions notifiées au Preneur, le droit de préférence demeurera en vigueur pour toute nouvelle location ou cession (ou tout droit équivalant ou similaire) qui serait envisagée par la Commune pendant la durée d’exécution de la Convention.

Article 15 - Ethique

Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en particulier dans le cadre de ses relations avec ses contractants, les principes énumérés ci-après :

− Promouvoir et respecter la protection des droits de l'homme internationalement proclamés. − Veiller à ne pas se rendre complice de violations de ces droits.

− Soutenir la liberté d'association et le droit à la négociation collective.

− Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire. − Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.

− Soutenir l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et d'activité professionnelle. − Appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement. − Prendre des initiatives pour promouvoir une plus grande responsabilité environnementale. − Encourager le développement et la diffusion des technologies respectueuses de l'environnement. − Agir contre la corruption sous toutes ses formes, incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.

Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du 9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN II ») et la loi du 27 mars 2017 (L. 225-102-4 du code de commerce).

Article 16 - Confidentialité

Chacune des Parties garantit la confidentialité de la Convention, de son contenu et des échanges portant sur l’exécution de cette dernière. En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la Convention.

Les Parties s’engagent à se transmettre toutes les informations qu’elles jugent utiles au fur et à mesure de l’exécution de la Convention. A ce titre, elles s’informent dans les meilleurs délais, notamment en cas de démarchage d’un tiers portant sur la présence des Infrastructures et Equipements du Preneur ou sur les conditions de la Convention.Article 17 Election de domicile

La Commune élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

Le Preneur élit domicile à l’adresse suivante :

BOUYGUES TELECOM

Service Patrimoine et Relation Extérieures

TECHNOPOLE

13-15 Avenue du Maréchal Juin

92366 MEUDON LA FORET CEDEX

Courriel : guichetpatrimoine@bouyguestelecom.fr

Adresse de correspondance : Bouygues Telecom – Guichet Unique Patrimoine Téléphone : 0800 941 087

Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification fera l’objet d’un avenant notifié dans les plus brefs délais.

Annexes

Annexe 1 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;

Annexe 2 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter.

Fiche de demande de coupure des antennes radio

Plan de sécurité

Annexe 3 - L'autorisation de travaux

Annexe 4 - La fiche « Informations Pratiques »

Fait à Miribel en deux (2) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour la Commune et 1 (un) pour le Preneur, le _____________

La Commune Le PreneurANNEXE 1

COMPOSEE de :

• PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION

• DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES MAXIMUM ET DES TRAVAUX AUTORISES12/06/25 [os [ro LA BOCQUETE EN | 11004

PLANS DE VALIDATION GOBE0O63 IGOBE 12/06/23 |02 01700 MIRE Mure c'ouvece | sun,

PLANS DE VALIDATION GOBE0063 ICOBE 07/07/23 |0.3 CHEMINEMENT 2213

PLANS DOË CRCE42 ICRCET 22/12/23 |10 DES ADOUCTIONS & FTTA PETENT

MODIFICATIONS DESSINATEUR uvigar ins | DATE moe Fo 166256 | S S1142773 TPÆ MP [Lino 1.0 À 22/12/25 | 041 Il Propriélé de BOUYQUES TELECOU — Diffusion contrdiée —$ _. +

“ii

“ 45

12/06/23 [or [rois LA BOCQUENTE ENB | T100AF

PLANS DE VALIDATION GO8E0063 GORE 12/06/23 |0.2 |01700 MIRIBEL MNTRE D'OUVRAGE RETI

PLANS DE VALIDATION GOBE0O63 (GOBE 07/07/23 |0.3 PLAN DU W1%

PUNS DO€ CRCE0D42 IORCET 22/12/23 |10 RESEAU DE TERRE 14 0181,7.109

MODFICATIONS DESSINATEUR Er PCT moce Foi 166256 | 5 Si142773 | 1e IMP [int 1.0 À 22/12/23 [043 [ Propriété de BOUYGUES TELE = Diffusion contrôléeEch: 1/50

0 .05. 1.15. 2 .2.5m

Ech: 1/75

0 -075,1.50,225, 3m

[

12/06/25 [os [ro LA BOCQUETE ENS | TO04F

PLANS DE VALIDATION GOBE0063 IGOBE 12/06/23 |02 21700 MAG, MARE o'ouveace | L5uon

PLANS DE VALIDATION GO8E0063 IGOBE 07/07/23 |0.3 PLANS DE SECURITE 1e

PUNS DOE CRCEU42 CRCET 22/12/23 |10 VUE EN PLAN PERTE)

MODIFICATIONS DESSINATEUR moines ewnun | DATE moe Foi 166256 | S S1142773 Dre IMP Joe 10 [27/12/23 Los Propriété de BOUYGUES TELE - Diffusion contrètéeENS

|

TIO0NFDescriptif des Equipements Techniques maximum

(Avec leurs dimensions maximum)

&

des travaux autorisés

1) La station radioélectrique sera composée des Equipements Techniques maximum suivants:

• 6 antennes (dimensions maximales de 2,70 mètres de hauteur et de 0,50 mètre de largeur) y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglage et de fixation sur leur mat ou pylône et leurs systèmes de capotage,

• 6 faisceaux hertziens (diamètre compris entre 0,30m et 1,20m environ), installés sur leurs mats ou un pylônet y compris leurs systèmes de réglage et de fixation et de capotage

• 5 armoires techniques (dimensions maximales 2 m H x 1.90 m L x 1 m l) et leurs coffrets associés

• Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques et/ou le long de la terrasse ou de la façade y compris leurs systèmes de fixation

• Système de contrôle d’accès

• Systèmes de balisage et d’éclairage

• Systèmes de sécurité conformément à la législation en vigueur (protection des intervenants et délimitation des zones de travail)

• Système de climatisation / ventilation y compris leurs protections contre le vandalisme et l’intrusion.

• Un cheminement de fibres optiques

• Un boîtier d’épissurage optique

• Pour les sites BSC-THS-DN : 2 cheminements de fibres optiques différenciés se composant :

- En extérieur d’une partie enterrée comprenant :

- des fourreaux enfouis selon les normes en vigueur

- des « chambres » permettant le tirage du câble

- des boîtes de dérivation positionnées dans les chambres- En intérieur d’une partie aérienne comprenant :

- des chemins de câble et/ou autres supports normalisés

- des fourreaux

- des câbles optiques

- des boîtes de dérivationANNEXE 2

COMPOSEE de :

• Information sur les consignes de sécurité à respecter

• Fiche de « demande de coupure des antennes radio »

• Plan de sécuritéInformation sur les consignes de sécurité à respecter

L’objectif de cette annexe est d’informer la Commune sur les consignes de sécurité mises en œuvre par Bouygues Telecom pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.

Bouygues Telecom s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.

Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.

Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, Bouygues Telecom s’engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.

La Commune doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.

Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.

Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée à Bouygues Telecom.Demande de coupure des antennes radio

Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes

Cette demande doit être adressée, par la Commune, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.

Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son

représentant)

Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email : ………………………………… Opérateur concerné : BOUYGUES TELECOM Interlocuteur : Tél :

N° Site (figurant sur le contrat) :T Nom et adresse du site :

Le demandeur

Société : Interlocuteur : Tél : Fax :

L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)

Société : Interlocuteur : Tél : Fax :

Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :

Les travaux

Nature de l’intervention :

Date, heure, début de coupure, fin de

coupure, durée

Date JJ/MM/AA (Début) Heure/minute (Fin) Heure/minute Durée : minute

Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)

Localisation sur terrasse (identification secteur) :

Partie à remplir par Bouygues

Telecom

Validation par : ………………………………….

Validation oui non Si non Motif du refus

Date et

Heure proposée

Le responsable de coupure

Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :

Rappel des coordonnées de Bouygues Telecom :

Courriel : guichetpatrimoine@bouyguestelecom.fr

Adresse de correspondance : Bouygues Telecom – Guichet Unique Patrimoine Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H

Téléphone : 0800 941 087

Signature demandeur Validation retour Nom Visa

Date

Nom Visa

DateANNEXE 3

FICHE INFORMATIONS PRATIQUES

 Conditions d’accès

La Commune s’engage à informer dans les plus brefs délais Bouygues Telecom de toutes modifications des

informations suivantes :

• Numéro de code :

• Badge :

• Gardien (adresse, téléphone) :

• Société de gardiennage (adresse, téléphone) :

• Mise en place d’une boîte à clés positionnée permettant un accès 24h/24h aux Equipements Techniques

La Commune s’engage à remettre à Bouygues Telecom tous les moyens d’accès au Site.

 Interlocuteurs

BOUYGUES TELECOM

Service Patrimoine et Relation Extérieures

Technopôle

13-15 Avenue du Maréchal Juin

92366 Meudon La Forêt Cedex

Courriel : guichetpatrimoine@bouyguestelecom.fr

Adresse de correspondance : Bouygues Telecom – Guichet Unique Patrimoine

Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H

Téléphone : 0800 941 087

Numéro de téléphone / procédure des émissions radioélectrique du Site

Numéro National :

CONTRACTANT

Interlocuteur comptable/facturation :

• Nom :

• Prénom :

• Adresse électronique de contact : (indispensable)

• Téléphone :LE MAS RILLIER . LES ECHETS

1/1

DL-20260924-105-PJ

Plan : implantation de l’antenne relais sur la parcelle cadastrée

section AD n°405