Déliberation - DL 20260924 110 Convention partenariat 3iS

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Déliberation - DL 20260924 110 Convention partenariat 3iS Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20260924 110 Convention partenariat 3iS)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance, 1/3

DL-20260924-110

Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-853-DE-1-1

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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 septembre 2026

Date de convocation et d'affichage : 18 septembre 2024

DL-20260924-110

L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.

Présents

Sylvie VIRICEL, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.

Absents Pouvoir à

Marie-Chantal JOLIVET Angélique MERLE

Guylène MATILE Sylvie VIRICEL

Tanguy NAZARET Guy MONNIN

Jérôme BOYET Zelika SASSI

Benjamin PAYET Sandrine VITTET

Charlène AUZANNE

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Monsieur SALZE Edouard 82 % 33 27 32

AFFAIRES CULTURELLES

Convention de partenariat avec l'Institut International de l'Image et du Son (3iS) pour la réalisation de contenu audiovisuel dans le cadre du projet de requalification du site et des ouvrages de la Madone et du Carillon

Patricia DRAI, adjointe en charge de la Culture, du Patrimoine et de la Citoyenneté, rappelle à l’Assemblée que la Commune de Miribel se distingue par un patrimoine architectural, historique et paysager d’une grande richesse, illustré notamment par la présence de plusieurs édifices protégés et sites remarquables. Parmi eux figure le site emblématique de2/3

DL-20260924-110

Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-853-DE-1-1

la Madone, comprenant la Vierge du Mas Rillier (1941) et le Carillon (1947), qui dominent la ville et sont inscrits au titre des Monuments historiques.

Au terme de près d’un siècle d’exposition aux intempéries, ces ouvrages présentent aujourd’hui d’importantes altérations structurelles et esthétiques. Consciente de leur valeur patrimoniale exceptionnelle, la Commune de Miribel a engagé, dès 2022, un ambitieux programme de sauvegarde, de restauration et de requalification de l’ensemble du site.

Au-delà de la préservation de ce patrimoine remarquable, ce projet d’envergure vise à redonner toute sa place à ce lieu historique en le rendant plus accessible et plus vivant. La requalification du site permettra ainsi le développement de nouveaux usages : espaces paysagers et de détente, jardins, lieux de lecture et de contemplation, espaces de convivialité, aires de jeux pour enfants, ainsi que l’accueil d’événements culturels et de concerts. L’ambition est de faire de la Madone un véritable lieu de rassemblement populaire et intergénérationnel, fidèle à l’esprit qui a guidé l’aménagement du site à l’origine.

Par son ampleur et ses spécificités techniques, ce chantier revêt également un caractère particulièrement innovant. Il constitue une opération pilote tant par les méthodes de restauration mises en œuvre que par l’expertise qu’elle mobilise. En effet, la Vierge du Mas Rillier figure parmi les premiers ouvrages monumentaux en béton armé du début du XXᵉ siècle, et sa restauration représente un défi patrimonial rare à l’échelle nationale.

Soucieuse de transmettre cette aventure humaine, technique et patrimoniale, la Commune de Miribel souhaite réaliser un projet audiovisuel retraçant l’histoire du site, les enjeux de sa restauration ainsi que les différentes étapes du chantier. Cette démarche permettra de conserver la mémoire de cette opération exceptionnelle à travers les témoignages de celles et ceux qui la portent et y contribuent : artisans, entreprises, élus, techniciens, partenaires institutionnels et habitants.

Dans cette perspective, la Commune a sollicité l’Institut International de l’Image et du Son (3iS) afin de construire un partenariat pédagogique autour du chantier de restauration du site de la Madone de Miribel. Ce monument emblématique du territoire, qui compte parmi les plus hautes statues religieuses d’Europe, constitue un support d’étude et de création particulièrement riche pour les étudiants, tout en offrant à la collectivité l’opportunité de valoriser et de faire rayonner ce projet patrimonial d’exception.

La mise en œuvre de ce partenariat, à titre gratuit, nécessite la conclusion d’une convention entre la Commune et 3iS définissant notamment les engagements mutuels des parties.

Vu la convention de partenariat à conclure avec 3iS pour la réalisation de contenu audiovisuel dans le cadre du projet de requalification du site et des ouvrages de la Madone et du Carillon, annexée à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la Commission « Animation Locale, Culture et Rayonnement de la Ville » en date du 10 septembre 2026,

Considérant l’intérêt pour la Commune de documenter le projet de requalification du site et des ouvrages de la Madone et du Carillon, tant pour en conserver la mémoire que pour mettre en lumière la technicité et le savoir-faire mobilisés dans sa réalisation,

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention de partenariat à conclure avec 3iS pour la réalisation de contenu audiovisuel dans le cadre du projet de requalification du site et des ouvrages de la Madone et du Carillon, et d’autoriser le Maire à la signer.3/3

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Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-853-DE-1-1

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec l'Institut International de l'Image et du Son (3iS) pour la réalisation de contenu audiovisuel dans le cadre du projet de requalification du site et des ouvrages de la Madone et du Carillon, telle qu’annexée à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

Fait à Miribel, le 24 septembre 2026

Le secrétaire de séance,

Monsieur SALZE Edouard

Le Maire,

Sylvie VIRICEL

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).

Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.1/9

Institut International de l’Image et du Son société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est sis au 4 rue Blaise Pascal – 78990 ELANCOURT, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 345 052 229, et pour la présente convention l’établissement situé 7 rue du 35ème Régiment d’Aviation à 69500 BRON

Représentée par Monsieur Jean-Claude WALTER, dûment habilité,

Ci-après dénommée « 3iS »

Et

La Commune de Miribel

N° SIREN : 210 102 497 00018

Ayant son siège 1 Place de l’Hôtel de Ville CS 30 508, 01700 Miribel Représentée par Sylvie VIRICEL, Maire, dûment habilitée par délibération n°DL-20260924-000 en date du 24 septembre 2026.

Désignée ci-après « la Commune »

Désignées ci-après ensemble par « les Parties » ou individuellement par « une Partie ».

PRÉAMBULE

La Commune de Miribel se distingue par un patrimoine architectural, historique et paysager d’une grande richesse, illustré notamment par la présence de plusieurs édifices protégés et sites remarquables. Parmi eux figure le site emblématique de la Madone, comprenant la Vierge du Mas Rillier (1941) et le Carillon (1947), qui dominent la ville et sont inscrits au titre des Monuments historiques.

Après près d’un siècle d’exposition aux intempéries, ces ouvrages présentent aujourd’hui d’importantes altérations structurelles et esthétiques. Consciente de leur valeur patrimoniale exceptionnelle, la Commune de Miribel a engagé, dès 2022, un ambitieux programme de sauvegarde, de restauration et de requalification de l’ensemble du site.

Au-delà de la préservation de ce patrimoine remarquable, ce projet d’envergure vise à redonner toute sa place à ce lieu historique en le rendant plus accessible et plus vivant. La requalification du site permettra ainsi le développement de nouveaux usages : espaces paysagers et de détente,

CONVENTION DE PARTENARIAT2/9

jardins, lieux de lecture et de contemplation, espaces de convivialité, aires de jeux pour enfants, ainsi que l’accueil d’événements culturels et de concerts. L’ambition est de faire de la Madone un véritable lieu de rassemblement populaire et intergénérationnel, fidèle à l’esprit qui a guidé l’aménagement du site à l’origine.

Par son ampleur et ses spécificités techniques, ce chantier revêt également un caractère particulièrement innovant. Il constitue une opération pilote tant par les méthodes de restauration mises en œuvre que par l’expertise qu’elle mobilise. En effet, la Vierge du Mas Rillier figure parmi les premiers ouvrages monumentaux en béton armé du début du XXᵉ siècle, et sa restauration représente un défi patrimonial rare à l’échelle nationale.

Soucieuse de transmettre cette aventure humaine, technique et patrimoniale, la Commune de Miribel souhaite réaliser un projet audiovisuel retraçant l’histoire du site, les enjeux de sa restauration ainsi que les différentes étapes du chantier. Cette démarche permettra de conserver la mémoire de cette opération exceptionnelle à travers les témoignages de celles et ceux qui la portent et y contribuent : artisans, entreprises, élus, techniciens, partenaires institutionnels et habitants.

Dans cette perspective, la Commune a sollicité l’Institut international de l’image et du son afin de construire un partenariat pédagogique autour du chantier de restauration du site de la Madone de Miribel. Ce monument emblématique du territoire, qui compte parmi les plus hautes statues religieuses d’Europe, constitue un support d’étude et de création particulièrement riche pour les étudiants, tout en offrant à la collectivité l’opportunité de valoriser et de faire rayonner ce projet patrimonial d’exception.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités du partenariat engagé entre 3iS et la Commune (ci-après le « Partenariat »).

Dans le cadre de leur collaboration, 3iS et la Commune ont convenu de mettre en œuvre plusieurs actions destinées à enrichir l’expérience pédagogique des étudiants, à valoriser leurs réalisations et à promouvoir le patrimoine remarquable de la Commune à travers la mise en lumière de ce chantier exceptionnel de requalification et de valorisation.

Leurs engagements mutuels sont décrits ci-dessous.

ARTICLE 2 – DURÉE

Le Partenariat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière Partie et demeure applicable jusqu’au 31 août 2027.

Compte tenu de la durée prévisionnelle du chantier, susceptible de se poursuivre au-delà de cette échéance, le présent partenariat pourra être reconduit pour une période d’un an par voie d’avenant.

À défaut de reconduction, il prendra automatiquement fin à l’issue de la période susvisée.

Toute nouvelle collaboration devra faire l’objet d’une nouvelle convention de partenariat précisant les conditions et modalités applicables.3/9

Par dérogation à ce qui précède, les droits, engagements et autorisations consentis par les Parties en matière de communication, de promotion et d’exploitation des contenus réalisés dans le cadre du partenariat, tels que prévus aux articles 3 et 6 de la présente convention, continueront de produire leurs effets après l’expiration ou la cessation du partenariat, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE 3IS

Les étudiants de 3iS réaliseront régulièrement des captations photographiques et audiovisuelles tout au long du chantier, en cohérence avec les principales étapes et temps forts de l’opération. Un calendrier prévisionnel des interventions sera établi conjointement et pourra être adapté en fonction de l’avancement du chantier.

3iS s’engage à remettre à la Commune les contenus photographiques et audiovisuels produits à l’issue de chaque intervention sur site, dans un délai maximal de 3 semaines.

Les étudiants interviendront sous la supervision d’au moins un(e) professionnel(le) référent(e) pour chaque corps de métier concerné. L’ensemble du matériel nécessaire aux prises de vue et aux enregistrements sera fourni par 3iS.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE MIRIBEL

La ville de Miribel s’engage à :

− Faire figurer le logo de 3iS sur les supports de communication imprimés destinés à promouvoir le projet patrimonial,

− Mentionner systématiquement 3iS comme partenaire et le créditer pour toute photographie ou vidéo réalisée par ses étudiants et diffusée par la Commune, à chaque diffusion et sur tous supports,

− Autoriser, dans la mesure des contraintes organisationnelles et techniques, la tenue d’un espace de présentation ou d’information par 3iS lors des manifestations organisées par la Commune en lien avec la valorisation du projet patrimonial,

− Garantir aux étudiants et aux équipes pédagogiques de 3iS une liberté de création et de proposition artistique dans la réalisation des contenus, sous réserve du respect des objectifs, contraintes et orientations préalablement définis avec la Commune.

ARTICLE 5 – EVALUATION DU PARTENARIAT

À l’issue du partenariat, ou préalablement à son éventuel renouvellement, les Parties procéderont à une évaluation conjointe des actions menées.

Cette évaluation portera notamment sur :

− La qualité et la pertinence des contenus photographiques, audiovisuels et éditoriaux réalisés au regard des objectifs de valorisation du projet patrimonial fixés par la Commune, − Le volume et la diversité des productions livrées, appréciés au regard des différents supports réalisés (photographies, vidéos courtes, reportages, interviews, contenus destinés aux réseaux sociaux, etc.),

− L’apport pédagogique du projet pour les étudiants, notamment en matière de mise en situation professionnelle, de travail en équipe et de gestion de projet, − Les retombées du partenariat pour chacune des Parties, en termes de visibilité, d'expérience acquise, de valorisation du patrimoine communal et de développement des compétences,4/9

− Les conditions de poursuite ou d'extension de la collaboration à d'autres projets ou thématiques d'intérêt commun.

À cette occasion, un bilan qualitatif et quantitatif pourra être établi par les Parties, précisant notamment le nombre de contenus produits par catégorie de support ainsi que les modalités de leur diffusion et de leur utilisation. Les enseignements tirés de cette évaluation pourront servir de base à la définition d'un éventuel partenariat ultérieur.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE ET CESSION DE DROITS

• Modalités de cession des droits

3iS détient les droits de propriété intellectuelle des contenus photographiques et audiovisuels réalisés dans le cadre du présent Partenariat.

3iS cède à la Commune, à titre gratuit, les droits attachés aux contenus susmentionnés. A ce titre, 3iS renonce à réclamer à la Commune toute forme de rétribution, rémunération ou indemnité quelconque, notamment en contrepartie de l’exploitation envisagée, des éléments cités précédemment.

• Modes d’exploitation des droits cédés

3iS cède à la Commune les droits de reproduire, de représenter, d’utiliser et de diffuser ainsi que d’incorporer l’œuvre, en tout ou partie, à tout document ou support préexistant ou à créer.

Il est précisé que les droits de reproduction et de représentation comprennent : − Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire l’œuvre pour les besoins de l’exploitation, par tous procédés techniques, en tout format, en nombre illimité et sur tous supports notamment : papier, vidéo, électronique, numérique, internet, etc. − Pour le droit de représentation : le droit de diffuser ou de communiquer tout ou partie des éléments cédés au public par tous procédés notamment par affichage, vidéo etc., y compris par le biais de supports numériques tels que multimédia, internet, intranet, etc.

• Destination des droits cédés et lieux d’exploitation

La présente cession est consentie en vue de la réalisation de tout support de communication interne et externe que la Commune met en œuvre dans le cadre de la promotion du site et des ouvrages de la Madone et du Carillon.

Les supports de la Commune sont notamment les suivants :

− Magazine municipal de la Commune (support papier et en ligne sur le site Internet de la Ville),

− Site Internet de la Commune de Miribel (www.miribel.fr),

− Newsletter,

− Application mobile de la Commune (Intramuros),

− Pages Facebook, Instagram, LinkedIn de la Commune de Miribel, − Chaîne YouTube de la Commune de Miribel (vidéo),

− Sur grand écran lors d’une réunion, ou lors d’une présentation publique ou cinématographique,

− Impression pour la réalisation d’expositions, de supports pédagogiques ou informatifs.

Cette cession est consentie pour la France et pour l’étranger.5/9

ARTICLE 7 – DROIT A L’IMAGE

Dans le cadre de la réalisation des contenus photographiques audiovisuels prévus par le présent Partenariat, 3iS s’engage à recueillir, préalablement à toute interview, captation sonore ou prise de vue rapprochée permettant d’identifier une personne, le consentement exprès de celle-ci.

Ce recueil de consentement devra être effectué au moyen du formulaire de droit à l’image fourni par la Commune et annexé à la présente convention. À défaut d’obtention de l’autorisation requise, aucune diffusion ou utilisation de l’image, de la voix ou des propos de la personne concernée ne pourra être réalisée.

3iS s’engage à transmettre systématiquement à la Commune les formulaires dûment complétés et signés concomitamment à la remise des contenus (photographies, vidéos, enregistrements ou tout autre support concerné).

ARTICLE 8 – COMMUNICATION ET PROMOTION

Les Parties s’engagent à promouvoir le présent partenariat dans le cadre de leurs actions de communication respectives.

Chaque Partie en tant qu’éditeur de son site est entièrement responsable de son contenu et s’engage à indemniser l’autre de tout préjudice subi à raison dudit contenu, notamment en défendant à ses frais toutes actions ou réclamations pouvant être engagées à ce titre et en en supportant les conséquences.

Sous réserve du respect des conditions d’utilisation des marques et logos telles que communiquées par les Parties, chaque Partie concède à l’autre le droit de reproduire son logo et sa marque dans le cadre strict de l’objet du Partenariat et exclusivement pour des besoins de communication, dans le respect de la charte des Parties.

Le logo et la marque de 3iS ne pourront être reproduits, sans son accord, en association avec une marque ou un logo autre que celui des Parties, et ce dans le strict cadre de l’exécution du Partenariat.

En tout état de cause, les dénominations sociales et logos des Parties ne pourront être utilisées que dans les conditions telles qu’en aucune manière il ne puisse être porté atteinte à l’image, à la réputation ou à la notoriété des Parties.

Chaque Partie garantit à l’autre que les marques et logos communiqués dans le cadre de l’exécution des présentes ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Chacune des Parties garantit également la jouissance paisible de ces éléments distinctifs dans l’exercice conforme des droits qui lui sont concédés par le Partenariat.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent Partenariat, l’autre Partie pourra prononcer sa résiliation de plein droit, sans intervention judiciaire, à l’expiration d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet.

La résiliation du Partenariat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données à6/9

caractère personnel, à la confidentialité et au règlement des litiges, lesquelles demeureront en vigueur après la cessation du Partenariat.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Tout événement, de quelque nature que ce soit, qui échappe au contrôle d’une Partie, de nature à retarder ou entraver l’exécution de ses obligations par Partie et répondant aux caractères de la force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence en vigueur, constitue de convention expresse une cause de suspension des obligations des Parties.

Toute Partie qui se trouverait affectée par un tel événement s’engage à informer l’autre Partie par tous moyens et sans délai.

Si été événement est temporaire, l’exécution du Partenariat est suspendue. Si sa durée se prolongeait au-delà de trois (3) mois, le Partenariat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 11 – GARANTIE ET RESPECT DE LA CONVENTION

Chacune des Parties déclare et garantit avoir la capacité et les pouvoirs nécessaires pour conclure le Partenariat.

Chacune des parties déclare avoir pleine connaissance des obligations mises à sa charge au titre du présent Partenariat et s’engage à les respecter.

ARTICLE 12 – ANTICORRUPTION

Les Parties déclarent, respecter l’ensemble des lois et réglementation en vigueur applicable, prohibant la corruption.

Au sens du Partenariat, le terme « Corruption » désigne une offre, un don, une demande, réception, facilitation, autorisation, de tout acte de correction, ou de toute incitation contraire, à la loi, ou aux réglementations, un gain ou un avantage personnel à une autre personne – qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’un agent public (ou toute personne ou organisation associé à cette personne) – et qui a pour objet d’influencer illicitement la décision ou l’action de cette personne, (ii) de toute forme de trafic d’influence ainsi que partie trois tout qui serait considéré comme un acte de corruption par les lois et réglementations applicables.

Dans la mesure, permise par la loi applicable, chaque Partie informera l’autre, dès qu’elle a connaissance d’une activité qui contreviendrait ou pourrait contrevenir aux stipulations de cet article, ou toute loi ou réglementation anticorruption.

Sur demande écrite de l’autre Partie, la Partie concernée, accepte de justifier du respect de ses obligations au titre du présent article et de coopérer avec l’autre Partie, notamment en cas d’audit.

Si l’une des Parties enfreint l’une quelconque des dispositions de la présente clause : (i) l’autre Partie peut résilier immédiatement le Partenariat sans préavis et sans engager sa responsabilité ;

(ii) la Partie mise en cause s’engage à indemniser l’autre Partie, dans toute la mesure, permise par la loi, pour les pertes, dommages directes, encourues ou subis par l’autre partie du fait de ce manquement.7/9

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit (écrit ou verbal) relatives à l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de la négociation, la conclusion et l’exécution du présent Partenariat.

Les Parties s’engagent à ne permettre l’utilisation des informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution du Partenariat, aux seules personnes impliquées dans cette exécution.

Chaque Partie s’engage à informer ses représentants, salariés, préposés, collaborateurs qu’il fera intervenir dans le cadre de la réalisation de ses engagements des termes du présent engagement de confidentialité et s’assurera que ces derniers aient préalablement accepté de s’y conformer ou qu’ils soient tenus, de par leur statut ou pour toute autre raison, par une obligation de confidentialité au moins équivalente.

Chaque Partie s’engage à retourner à l’autre Partie, ou même supprimer, dès le terme ou la résiliation du Partenariat, toute information confidentielle en sa possession.

Cette obligation de confidentialité se prolongera deux (2) ans après la cessation du Partenariat, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 -ci-après « RGPD ») pour les traitements dont elles sont responsables.

Dans l’hypothèse où l’application du Partenariat entraînerait une relation de sous-traitance ou de responsabilité conjointe au sens du RGPD entre les Parties, ces dernières s’engagent à formaliser leurs responsabilités dans un accord conforme aux articles 26 ou 28 du RGPD.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

Chaque Partie demeure seule responsable des actions et prestations effectuées par elle au titre du Partenariat et garantit l’autre Partie contre tout recours ou réclamation qui résulterait de ses propres actes, manquements ou négligences.

La Commune de Miribel reconnaît que les prestations et créations artistiques réalisées dans le cadre du présent Partenariat sont élaborées par des étudiants dans le cadre de leur formation pédagogique. À ce titre, l’établissement et les étudiants s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation du projet, sans toutefois se voir soumis à une obligation de résultat.

ARTICLE 16 – COORDINATION

Chaque Partie préviendra sans délai l’autre Partie de toute difficulté susceptible de compromettre

l’exécution normale du Partenariat.

Chaque Partie signalera par écrit, à l’autre partie, toute information importante susceptible

d’entraîner des changements dans le calendrier prévisionnel convenu entre elles.8/9

ARTICLE 17 – ASSURANCE

Chaque Partie déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, qu’elle pourrait causer à des tiers dans le cadre de l’exécution du présent Partenariat.

Ces garanties sont souscrites pour des montants suffisants au regard de la nature des activités réalisées et sont maintenues en vigueur pendant toute la durée du Partenariat.

3iS garantit que les étudiants participant au projet bénéficient des couvertures d’assurance requises au titre de leur statut et des activités réalisées dans le cadre de leur formation.

3iS s'engage à remettre à la Commune, préalablement à la signature du présent Partenariat, une attestation d'assurance en cours de validité couvrant notamment :

• Les dommages corporels susceptibles d'être subis par les étudiants dans le cadre de leur participation au projet, y compris lors de leur présence sur site,

• Les dommages matériels et immatériels causés aux tiers du fait des étudiants, de leurs intervenants ou des activités réalisées dans le cadre du présent Partenariat,

• Les dégradations ou détériorations pouvant affecter les biens patrimoniaux bâtis et non bâtis de la Commune, ainsi que tout équipement relatif au chantier, résultant directement ou indirectement des activités conduites dans le cadre du projet.

La conclusion du présent Partenariat est subordonnée à la remise par 3iS à la Commune d’une

attestation d’assurance.

La Commune autorise l’accès des étudiants aux sites et équipements nécessaires à la réalisation du projet, sous réserve du respect des consignes de sécurité et règles d’accès applicables, de l’autorisation du responsable de chantier et de l’encadrement pédagogique prévu par l’établissement. Les étudiants interviennent sous la responsabilité de l’établissement dans le cadre des missions définies par le présent Partenariat.

ARTICLE 18 – RELATION ENTRE LES PARTIES

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et chacune agit en son nom et pour son propre compte. Aucune ne pourra s’engager vis-à-vis d’un tiers au nom ou pour le compte de l’autre, sauf accord préalable écrit de cette dernière.

Le Partenariat ne constitue aucunement une association, un acte de société, un contrat de prêt de personnel ou un contrat de travail.

Le Partenariat ne crée aucune exclusivité à l’égard de l’une ou l’autre des Parties qui reste libre de conclure avec toute autre personne morale ou physique des conventions similaires.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Le Partenariat est soumis au droit français.

Tout différend ou litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Partenariat, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans un délai d’un (1) mois9/9

à compter de sa survenance, sera soumis aux tribunaux compétents de Versailles, auxquels les Parties attribuent compétence exclusive, même en cas d’appel.

Fait en deux exemplaires, le

Pour la Commune de Miribel,

Sylvie VIRICEL

Maire

Pour 3IS

Jean-Claude WALTER,

Représentant légal