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Déliberation - 2026 P 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 P 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ÿ Fontenay- # sous-Bois
Décision du Maire N° 2026-P-16
Objet : Approbation d’un protocole transactionnel entre la Ville et Mme HAZEBROUCQ.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 et notamment son article 1 alinéa 16 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de la Ville,
Considérant le préjudice subi par Mme HAZEBROUCQ dû à une erreur imputable à la Ville ;
Considérant la nécessité d'indemniser Mme HAZEBROUCAQ à la hauteur du préjudice moral et financier subi ;
Considérant que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord sur le paiement de la somme de 1 800 € afin de mettre fin au litige ;
Considérant la nécessité d'établir un protocole transactionnel afin de mettre fin au litige ;
DÉCIDE :
Article 1° : D’approuver le protocole transactionnel ci-joint entre la Ville et Mme HAZEBROUCQ.
Article 2 : De procéder au paiement de la somme de 1.800 € euros (mille huit cent euros) correspondant au montant du préjudice subi afin de mettre fin au litige qui l’oppose à la commune.
Article 3 : De préciser que la dépense correspondante sera imputée au budget communal nature 6227, fonction 020.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes.
Transmission électronique en Préfecture du Val-de-Marne Fontenay-sous-Bois, le 09 février 2026
Maire
éponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. n recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratifa été préalablement formé. »
Hôtel de ville PEN TN