Arrêté - 2024 09 Occupation du domaine public chapiteau fête de la musique

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Arrêté - 2024 09 Occupation du domaine public chapiteau fête de la musique Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Treteau. Lien du pdf (Arrêté - 2024 09 Occupation du domaine public chapiteau fête de la musique)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE TRETEAU 04.70.34.71.82 1 PLACE DE LA MAIRIE communedetreteau@orange.fr 03220 TRETEAU

Arrêté

Portant autorisation d’occupation du domaine

public à titre précaire

Arrêté 2024-09

LE MAIRE DE TRETEAU,

VU la demande en date du 26 mars 2024 par laquelle Monsieur MONNET Jérôme, demeurant Les Épinaudes, 03220 TRETEAU, demande l'autorisation d'installer un chapiteau pour l’organisation de la fête de la Musique, le vendredi 21 juin 2024, sur le domaine public à l’étang communal du Vieux Moulin (mini-golf) VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment l'article L411-1

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU l'état des lieux ;

Considérant qu’au vu de l’organisation de la fête de la musique qui se déroulera le vendredi 21 juin 2024 de 19 h 00 au Samedi 22 juin 2024 à 06 h00,

Considérant la demande de Monsieur MONNET Jérôme, Président de l’association du Comité des Fêtes concernant

l'installation d’un chapiteau afin de recevoir le public,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaires est autorisé à occuper le domaine public à titre précaire le vendredi 21 juin 2024 et samedi 22 juin 2024, sachant que la manifestation se déroulera du vendredi 21 juin 2024 de 19 h 00 au samedi 22 juin 2024 à6h 00;

à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles en vigueurs. Concernant la demande, Monsieur MONNET Jérôme s’engage à respecter la réglementation en matière de salubrité et sécurité publique, et à éviter toute nuisance.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à respecter toutes les règles en vigueur. Le chapiteau sera installé à

proximité de l’aire de jeux dans l’enceinte de l’ancien Mini-golf à l’étang communal. L'accès au chemin sera réglementé et interdit à tout véhicule à moteur durant la manifestation. Le présent arrêté sera apposé sur les barrières matérialisant l'accès au site.

Article 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la

collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément

réservés.

Enregistré au registre des arrêtés sous la référence suivante : 2024-09 Occupation du domaine public chapiteau fête de la musiqueArticle 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour le vendredi 21 juin 2024 et samedi 22

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de TRETEAU.

Article 6 - Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site « www.telerecours.fr »

Fait à TRETEAU,

Le 27 mars 2024

Le Maire,

Arnaud DELIGEARD

Diffusions

Les bénéficiaires pour attribution ;

La Commune de TRETEAU pour affichage et/ou publication ;

La Brigade de Gendarmerie de Lapalisse.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Enregistré au registre des arrêtés sous la référence suivante : 2024-09 Occupation du domaine public chapiteau fête de la musique