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Arrêté - 2021 15 Occupation du domaine public club des retraités de TRETEAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 15 Occupation du domaine public club des retraités de TRETEAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
=
Liberté
°
Égalité
°
Fraternité
MAIRIE
DE
TRETEAU
:
1 PLACE
DE
LA
MAIRIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
03220
TRETEAU
Arrêté
de
voirie
Portant
permis
d’occupation
du
domaine
public
Arrêté
2021-15
LE
MAIRE
DE
TRETEAU,
VU
la
demande
en
date
du
30
août
2021
par
laquelle
Madame
Christiane
BRENON,
demeurant
La
Belle
Forêt,
03220
TRETEAU,
demande
d’occuper
au
titre
du
club
des
retraités
de
TRETEAU
le
domaine
public,
du
1%
Septembre
2021
au
30
Septembre
2021,
sur
le
domaine
public
à l’étang
communal
du
Vieux
Moulin
(mini-golf)
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
:
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2213-6
;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
:
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
de
la
Route
notamment
l'article
L411-1
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
gème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux
;
Considérant
la
demande
de
Madame
BRENON
Christiane,
d’utiliser
le
chapiteau
présent
à cet
endroit,
ARRETE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
durant
la période
du
1‘
au
30
septembre
2021
; à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
en
vigueurs.
Concernant
sa
demande.
Madame
BRENON
Christiane
s'engage
à respecter
la réglementation
en
matière
de
salubrité
et sécurité
publique,
et à éviter
toute
nuisance.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à l'article
1 sera
réalisée
de
façon
à respecter
toutes
les
règles
en
vigueur.
Article
3
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la
référence
suivante
:2021-15_Occupation
du
domaine
public
club
des
retraités
de
TRETEAU Article
4 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est délivrée à
titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
à
compter
du
1%
septembre
2021
jusqu’au
30
Septembre
2021.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
5 - Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
TRETEAU.
Article
6 — Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à TRETEAU,
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution ;
La
Commune
de
TRETEAU
pour
affichage
et/ou
publication ;
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Lapalisse.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la
référence
suivante
:2021-15_Occupation
du
domaine
public
club
des
retraités
de
TRETEAU