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Déliberation - 1752652183 Groupement de commande wifi public
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Document publié le Mercredi 13 décembre 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR L’ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA CREATION ET LE DEPLOIEMENT D’UN « WIFI TERRITORIAL »
Groupement comprenant les collectivités suivantes :
• la Communauté de Communes de Mimizan, représentée par son Président, Xavier FORTINON, dûment habilité par délibération de Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2017;
• la Communauté de Communes de Côtes Landes Nature, représentée par son Président, Gérard NAPIAS, dûment habilité par délibération de Conseil Communautaire en date du 20 novembre 2017 ;
• la Communauté de Communes des Grands Lacs, représentée par son Président, Alain DUDON, dûment habilité par délibération de Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2017 ;
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes de Mimizan, la Communauté de Communes de Côtes Landes Nature et la Communauté de Communes des Grands Lacs, conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour l’accord-cadre à bons de commande relatif à la création et le déploiement d’un « wifi territorial » pour satisfaire les besoins de chacune des collectivités.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté de Commune de Mimizan est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
Mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation : • élaborer les documents de la consultation :
Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
Règlement de la Consultation (critères d'attribution) ;
Cahier des Charges ;
Actes d'Engagement ;
Bordereau des prix unitaires. • faire valider ces documents par l'ensemble des membres du groupement ; • assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
• convoquer et conduire les réunions de la commission d'attribution, définie à l'article 5 de la présente convention ;
• retenir l'offre la mieux disante après avoir recueilli l'avis de la Commission d'attribution; • informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
• Le groupement de commandes est constitué par la Communauté de Communes de Mimizan, la Communauté de Communes de Côtes Landes Nature et la Communauté des Communes des Grands Lacs, dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
3.1 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
• participer à l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; • prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur :
Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
Règlement de la Consultation (critères d'attribution) ;
Cahier des Charges ;
Actes d'Engagement.
• signer le marché correspondant à ses besoins propres avec l'attributaire commun retenu par le coordonnateur du groupement de commandes ;
• lui en notifier les termes ;
• respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans le cahier des charges de la consultation ;
• assurer la bonne exécution de ce marché ;
• assurer le paiement des prestations correspondantes ;
• informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation du marché le concernant.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Groupement de commande en application de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme de Marché A Procédure Adaptée (MAPA), en application de l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ARTICLE 5 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
Pour chaque communauté de communes : Un représentant élu parmi les membres de sa commission d'appel d'offres ayant voix délibérative. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. Soit :
- Communauté de commune de Mimizan : un membre titulaire et un membre suppléant - Communauté de commune Côte Landes Nature : un membre titulaire et un membre suppléant - Communauté de commune des Grands Lacs : un membre titulaire et un membre suppléant
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement soit la Communauté de commune de Mimizan.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et les autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés à parts égales par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur n'est responsable que de la partie qui lui incombe. Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public ne sont pas menées dans leur intégralité au nom et pour le compte des acheteurs concernés, ceux-ci ne sont solidairement responsables que des opérations de passation ou d'exécution du marché public qui sont menées conjointement. Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et prendra fin à la date de notification du dernier marché.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications, et est alors adoptée par voie d’avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT – RETRAITD’UN MEMBRE DU GROUPEMENT
10.1 Dissolution
La dissolution du groupement de commandes se fait à l’unanimité des membres du groupement. Si la dissolution du groupement est prononcée lors de la passation du marché objet de la présente convention, la procédure de consultation sera déclarée sans suite. La prononciation de la dissolution n’exonère pas les membres des engagements pris auprès du coordonnateur selon les modalités de l’article 7 de la présente convention.
10.2 Retrait
Le retrait d’un membre vaut dissolution du groupement.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en 5 exemplaires.
A Mimizan, le .
Le Président de la Communauté de Communes
de Mimizan,
Monsieur Xavier FORTINON
Le Président de la Communauté de Communes
de Côtes Landes Nature,
Monsieur Gérard NAPIAS
Le Président de la Communauté de Communes
Des Grands Lacs,
Monsieur Alain DUDON