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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2018-1364
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 23
Nbre de votants : 33
Nbre de procurations : 10
Date de convocation et d’affichage : 22/03/2018
Secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël
L’an deux mille dix-huit, le vingt-neuf mars à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : M. DUDON Alain, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DORVILLE Patrick, M. FOSSE Bertrand, Mme LARREZET Hélène, Mme PELTIER Virginie, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme BLEVEC Marie-Christine donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme BLOUIN Anne donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à M. FOSSE Bertrand, M. DIAZ Manuel donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. DELOUZE Alain donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, Mme POULAIN Marielle donne procuration à M. DUDON Alain, Mme GARDON Christine donne procuration à M. COMET Bernard, M. LAINÉ Fabien donne procuration à Mme DOUSTE Françoise, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David
Absents et excusés : M. PIORKOWSKI Bruno, Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 30/03/18
Votants : 33 Transmis en Préfecture le : 10/04/18 Pour : 33 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°21 : Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes « Gestion technique des établissements recevant du public (ERP) »
Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes.
Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.
Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou intercommunal, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité et qui viennent grever les couts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci.
Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, plusieurs communes, relayées par l’Association des Maires des Landes (AML), ont sollicité le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (ci-après « le CDG40 ») en vue de proposer une convention d’adhésion à un groupement de commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.
Ainsi, le CDG40 a organisé trois réunions publiques, les 7, 8 et 21 septembre 2017 en vue de proposer ce projet à l’ensemble des personnes publiques du département des Landes et de les solliciter en prévision de la détermination de leurs éventuels besoins en la matière. Sur la base d’un premier recensement des besoins effectué par le service marchés publics du CDG40, il s’est avéré que plusieurs communes et EPCI ont déclaré leur intérêt en vue de grouper les achats de prestations de services cités supra.
A partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la présente convention d’adhésion à un groupement de commandes. Et c’est sur cette base et celles des dispositions qui suivent que le CDG40 propose aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d’adhérer à la présente.
C’est sur cette base que Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire que la communauté de communes adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « gestion technique des E.R.P. ». Et d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres la communauté de communes.
Pris conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40. Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :
▪ L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;
▪ Les missions du coordonnateur ;
▪ Les rôles dévolus à chacun des membres ;
▪ Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes
▪ D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe
▪ D’autoriser Monsieur le président à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant
▪ D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et/ou accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et/ou accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres
▪ D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché
▪ D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés
▪ D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et/ou accords- cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant
▪ De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou accords-cadres ou marchés subséquents dont la communauté de communes est partie prenante
▪ De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents dont la communauté de communes est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
▪ De régler les frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 30 mars 2018
Le Président,
Alain DUDON