Conseil Municipal - Conseil municipal du 5 novembre 2019

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 5 novembre 2019 Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 5 novembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

Conseil municipal de Sèvremoine

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 NOVEMBRE 2019

Nombre des membres du conseil municipal en exercice : 151

Nombre de conseillers municipaux présents : 77

Date de la convocation : 29 octobre 2019

Date d’affichage du compte-rendu et des délibérations : 19 novembre 2019

Le jeudi cinq novembre deux mille dix-neuf, à 20 h 00, le conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à Roussay, salle des fêtes (ex salle des loisirs), sous la présidence de Didier Huchon, maire.

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance de conseil municipal du 24 octobre 2019, le conseil, conformément à la loi, a délibéré quel que soit le nombre de conseillers municipaux présents.

Conseillers municipaux présents : (77) Laurence Adrien-Bigeon, Alain Arial, Philippe Bacle, Claire Baubry, Marion Berthommier, Dominique Besnier, Daniel Billaud, Philippe Blanchard, Gilles Blanchard, Dominique Bochereau, Jérôme Boidron, Sylvie Boissinot, Jean-Luc Brégeon, Emmanuel Bretaudeau, Catherine Brin, Christophe Caillaud, Richard Cesbron, Mathieu Chevalier, Cyrille Chiron, Eric Chouteau, André Chouteau, Jean-Paul Chupin, Paul Clémenceau, Rémy Clochard, Maryse Coutolleau, Thierry Derzon, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Alain Essolito, Jean-Marie Frouin, Philippe Gaborieau, Franck Gaddi, Stéphane Gandon, Roland Gerfault, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Hervé Griffon, Pierre-Marie Grimaud, Sabrina Guimbretière, Muriel Harrault, Rachel Hérault, Didier Huchon, Serge Hulin, Colette Landreau, Hervé Launeau, André Léauté, Nathalie Leroux, Béatrice Mallard, Yves Marquis, Jean-Louis Martin, Benoit Martin, Allain Merlaud, Michel Merle, Marielle Michenaud, Chantal Moreau, Geneviève Morillon, Virginie Neau, Jean-Michel Pasquier, Nadia Pellerin, Alain Pensivy, Géraldine Piétin, Dominique Pohu, Marie-Line Poiron, Jacky Quesnel, Freddy Radigois, Michel Rousseau, Christian Rousselot, Jacques Roy, Denis Sourice, Murielle Suzenet, Jean-Michel Taillé, Jean-Luc Tilleau, Marie-Isabelle Troispoils, Gérard Vibert, Laurent Vigneron, Denis Vincent, Sophie Vrain.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de

délégation de vote : (65) Véronique Antunes-Baptista, Marie-

Bernadette Audouin, Isabelle Bouron, Georges Brunetière,

Solène Burgos, Julien Chambaraud, Eloïse Charrier, Yoann

Chauvat, Rita Chiron, Sandrine Clément, Etienne Coutolleau,

Thierry Défontaine, Jacques Deveau, Emilie Douillard, Anthony

Drouet, Franck Dugas, Cécile Fleurance, Vanessa Fortin,

Anthony Foulonneau, Valérie Fouquet, Soizic Frouin, Julie

Gaboriau, Cassandra Gaborit, Geneviève Gaillard, Thomas

Goba, Rebecca Graveleau, Nathalie Griffon, Aurélie Groiseleau,

Nathalie Grolleau, Yohan Guédon, Philippe Guicheteau,

Christophe Huet, Loïc Humeau, Patricia Kieffer, Joël Landreau,

Hélène Landron, Sandrine Lebon, Matthieu Leray, Marie-Annette

Lévèque, Béatrice Lucas, Paul Manceau, Véronique Marin,

Clarisse Martin, Sébastien Mazan, Mickaël Mégrier, Simon

Merceron, Isabelle Mériau, Anthony Morin, Lydie Papin, Marie-

Pierre Pérez, Florence Poupin, Marie-Odile Ransou, Aurélie

Raulais, Bérangère Ripoche, Julie Ripoche, Michel Ripoche,

Sylvain Rousteau, Lydie Rouxel, Geordie Siret, Lydia Sourisseau,

Jean-Luc Suteau, Corinne Texier, Marie Viaud, Marc Vigneron,

Jessica Vilhem.

Secrétaire de séance : Philippe Gaborieau

Conseillers municipaux absents ayant donné une

délégation de vote : (9)

Absents Délégation de vote à

Magali Beillevaire, Jean-Luc Tilleau

Marc Biélin Virginie Neau

Jean-René Fonteneau Sabrina Guimbretière

Florence Grimaud Maryse Coutolleau

Nicole Guinaudeau Jacky Quesnel

Andrée Huchon Geneviève Morillon

Joël Praud Christian Rousselot

Christelle Raveleau Serge Hulin

Isabel Volant Gérard Vibert2

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PREAMBULE

Monsieur le maire rappelle que l'Entente des Mauges est partagée avec l'Agglomération du Choletais, comprenant au total 1 200 licenciés pratiquant l'athlétisme. Les équipements portaient encore le logo du Syndicat Mixte du Pays des Mauges. L'apparence du maillot a été modernisée.3

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Monsieur le maire rappelle qu'au 31 décembre de cette année, le SIAEP ROC et le SMAEP vont être dissous. La compétence distribution d'eau potable va être reprise par Mauges Communauté et l'agglomération du Choletais en délégation de service public, par la SAUR pour le SIAEP ROC et VEOLIA pour le Choletais. Du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2028 ces deux ensembles ne feront plus qu'un, pour une seule délégation de service public comprenant l'ensemble du territoire des Mauges.5

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Le déploiement du système d'accès aux déchetteries est accéléré. Comme les territoires voisins contrôlent les accès, il est préférable de mettre en place rapidement les accès contrôlés, car tous les flux sauvages se déportent sur les Mauges où les contrôles d'accès ne sont pas systématiques.

Secrétaire de séance

Philippe Gaborieau est élu secrétaire de séance, à l'unanimité.

Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

Le procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019 est approuvé à l'unanimité.6

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Charte de Gouvernance de Sèvremoine

Richard Cesbron rappelle que la Charte de Gouvernance de Sèvremoine proposée au conseil municipal est celle de 2015, actualisée suite aux travaux du G27 et du G54. Au vu du débat de la précédente séance, Richard Cesbron propose quelques ajustements.

Les acteurs de la Gouvernance de Sèvremoine

Les élus municipaux, les conseillers consultatifs et les services de Sèvremoine apportent (et non plus détiennent) une expertise politique (pour les élus), d'usage (pour les conseillers consultatifs) ou technique (pour les services de Sèvremoine).

Les moyens financiers accordés à la commune déléguée

Chaque commune déléguée dispose d’une dotation annuelle d’animation locale calculée en fonction du nombre d’habitants, arrêtée par le conseil municipal de la commune nouvelle lors du vote du budget.

Le maire délégué a la compétence pour la gestion de cette dotation.

En fin d’exercice, une présentation retraçant les dépenses d’animation locale de la commune déléguée sera faite en conseil délégué, par le maire délégué de chaque commune déléguée.

Par ailleurs, il est précisé qu’un citoyen européen peut être conseiller consultatif.

Laurence Adrien-Bigeon redit ce qui la dérange dans cette charte et tient à préciser sa position de vote. Laurence Adrien-Bigeon souligne tout d'abord la qualité du travail réalisé, avec précision et détail. Il s'agit cependant d'un texte injonctif, trop précis et qui arrive trop tard dans le calendrier électoral, 5 mois avant les élections. Sur le fond, il s'agit d'un texte qui s'appuie pour les orientations de la commune nouvelle sur le projet de territoire qui date de 2011, mais qu’il serait intéressant d'actualiser, notamment sur la transition écologique et numérique.

Certaines phrases n'ont même plus lieu d'être. Laurence Adrien-Bigeon se dit surprise que celles-ci n'aient pas été supprimées. Par exemple, celle "la question scolaire est au cœur des questions immédiates, néanmoins il n'apparaît pas souhaitable de vouloir uniformiser l'ensemble des services offerts sur l'ensemble du territoire". Les élus s'engagent collectivement à respecter les choix et expressions locales. Or cette politique éducative et de projet éducatif est une compétence municipale. La politique éducative doit être appliquée partout pareillement. Dans certains domaines, les services ont été uniformisés. Sur l'ensemble de ces points, on peut considérer que les orientations de la commune s'appuient sur un texte complètement obsolète.

A propos de la gouvernance, on ne peut être que globalement d'accord sur une participation citoyenne plus accrue, mais on peut regretter que cette volonté arrive seulement maintenant. Cela aurait pu être fait bien avant, dès le début du mandat, voire avant la constitution de la commune nouvelle, comme réclamé à plusieurs reprises. Laurence Adrien-Bigeon répète qu'elle juge ce texte injonctif et trop précis, ne laissant aucune liberté à la future équipe, quand on voit la répartition en annexe 1 des compétences entre communes déléguées, commune nouvelle et Mauges Communauté. On peut prendre l'exemple du musée des métiers de la chaussure qui se trouvait dans le tourisme. On va jusque dans le détail alors qu'une autre équipe pourrait décider de mettre le musée dans la culture.

Laurence Adrien-Bigeon poursuit en notant que monsieur le maire vient de rappeler que chacun devait être citoyen européen. Finalement, on permet aux personnes qui ont la possibilité de voter de pouvoir s'exprimer. Des personnes étrangères n'ont pas forcément la possibilité de voter, alors qu'elles résident sur la commune et y paient des impôts. Pourquoi ne pas ouvrir tout simplement les conseils consultatifs à l'ensemble de la population, qu'elle soit étrangère ou pas. On a ici une discrimination, discriminer est un délit.

Quant aux acteurs de la gouvernance, il reste toujours une hiérarchie avec des élus qui apportent l'expertise politique. En réalité, il y a toujours une hiérarchie en mettant des étiquettes sur les gens, en les mettant dans des cases. Quand on fait de la participation citoyenne il ne doit pas avoir de barrière entre les personnes. Si on met une hiérarchie, des gens ne vont pas oser s'exprimer. Si face à eux il y a un élu, certaines personnes ne vont pas vouloir parler car il s'agit d'un élu, impressionnant par son statut. Évidemment, il faut présenter les personnes, mais de là à ce que chacun apporte sa petite contribution, l'un dans l'expertise politique, l'autre dans l'expertise d'usage. Des personnes peuvent être7

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élus et agents dans d'autres structures, elles peuvent apporter une expertise. On s'enferme un peu. Cette hiérarchie gène Laurence Adrien-Bigeon.

Par ailleurs, Laurence Adrien-Bigeon regrette de ne pas avoir obtenu ce qu'elle voulait concernant les moyens financiers. La dotation d'animation locale pourrait porter un autre nom. On ne trouve aucun règlement pour son utilisation. C'est "open bar". On a vu cette année les dérives que cela pouvait donner. Pour couronner le tout, il est noté que les conseillers municipaux ne peuvent avoir accès qu'au détail des dépenses de chaque commune déléguée. Attention à ce que cela n'entrave pas l'exercice de notre mandat d'élu, puisque les élus sont bien élus de Sèvremoine et non d'une commune déléguée.

Laurence Adrien-Bigeon relève que monsieur le maire est d'accord avec elle sur tous ces points, sauf sur le dernier exposé. Reste le point de désaccord sur le vote. Monsieur le maire et son adjoint Richard Cesbron souhaitent un accord sur un texte qui n'a aucune valeur juridique et qui est déjà à modifier. Il est demandé que le conseil municipal vote pour un engagement moral. Un engagement moral est un acte par lequel on promet et on s'engage pour l'avenir. De quel avenir parle-t-on ? Des 5 prochains mois, du temps du mandat actuel ou de l'après mars 2020 ? Si c'est l'après mars 2020, pourquoi s'engager sur cet avenir-là, que nous ne maîtrisons pas ? Une partie d'entre nous ne sera plus là. Si Laurence Adrien-Bigeon était maire, elle qualifierait cette charte de base de travail pour la future assemblée, permettant à la nouvelle équipe de gagner du temps, d'amender la charte comme bon lui semble et de se l'approprier. Le conseil municipal peut être satisfait du travail amorcé, qui répond à l'engagement de présenter une nouvelle charte avant la fin du mandat. Point final. Là il s'agit de demander un vote sur un texte qui reste perfectible.

Laurence Adrien-Bigeon poursuit en notant que monsieur le maire a rappelé à plusieurs reprises qu'il souhaitait que les candidats aux élections municipales puissent s'engager sur la Charte, sinon expliquer ce qu'ils souhaitaient y supprimer ou changer. Laurence Adrien-Bigeon observe que le maire souhaite utiliser cet argument pendant la campagne électorale. Un vote positif permettrait vraisemblablement d'asseoir une position.

Cette charte, si tu étais candidat, tu la garderais telle quelle ou tu l'amenderais ? Si tu la modifies, comme tu l'as laissé entendre lors de la dernière séance de conseil municipal, comment justifier ces modifications sur un texte que tu as toi-même voté seulement cinq mois plus tôt ? Pour ma part, je ne sais pas si cela sera lisible pour les électeurs. Laurence Adrien-Bigeon affirme respecter la fonction de maire et la personne qui l'occupe, mais pourquoi cet entêtement sur ce vote ? Cela fait penser que le vote de cette charte est surtout un outil de campagne électorale ? Laurence Adrien-Bigeon réaffirme que pour toutes les raisons énoncées, elle souhaite que soit noté dans le procès-verbal que nous Thierry Derzon, André Léauté et Laurence Adrien-Bigeon ne désirons pas prendre part à ce vote.

Richard Cesbron souhaite réagir sur la notion de reprise du travail. Le G54 a pris l'engagement auprès des citoyens d'une nécessaire relecture de la charte et d'une mise à jour à faire dès la mise en place des nouvelles équipes. Sur la partie politique, il semble normal à Richard Cesbron qu'on ait conscience qu'il faudra l'amender ensuite.

Laurence-Adrien Bigeon demande alors pourquoi on fait voter un texte dont on sait déjà qu'il n'est pas bon, qu'il n'est pas définitif ?

Richard Cesbron répond que le préambule de la charte rappelle l'historique de la commune nouvelle, toutes les démarches menées et comment on est arrivé à aboutir sur un projet politique qui est présenté dans la charte. On retrace l'histoire, mais les équipes pourront reprendre des éléments de la charte, l'amender, la modifier.

Laurence Adrien-Bigeon est d'accord sur cet aspect. Effectivement, c'est un texte d'appui pour la future équipe, qui lui fera gagner du temps. Mais le problème n'est pas la charte même si elle s'appuie cependant sur un projet de territoire dont on doit revoir les orientations. On ne parle pas de transition écologique ou numérique. Quel est le véritable projet scolaire dans la charte ? Le problème est bien de voter un texte qui sera à revoir. Pourquoi voter un texte aujourd'hui qui en plus n'a pas de valeur juridique, qui n'est pas une délibération ? On sait que la prochaine équipe va s'appuyer sur un travail fait et bien fait, mais pourquoi voter ? Lors d'un vote on s'engage sur le temps du mandat. Dans cinq mois, ce dernier est terminé. Or, on demande de voter sur un texte qui sera mis en application après le mandat actuel.

Monsieur le maire souhaite répondre rapidement à Laurence Adrien-Bigeon, puisque ce sujet a déjà été évoqué lors de la dernière séance de conseil municipal. Il ne s'agit effectivement pas d'un document définitif. Même si elle est amendée ou approuvée au cours du mandat prochain, la charte vivra toujours.8

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Tant qu'elle vivra, il y aura un accord entre les élus de Sèvremoine et ses habitants. Monsieur le maire se dit satisfait si la charte vit et évolue. La question n'est pas de valider un programme de campagne électorale, on l'aura compris. Un travail a été mené courant 2015 sur les fondamentaux du Projet de Territoire qui restent toujours vrais. Les principes de fondation de la commune nouvelle sont toujours les mêmes. Mais effectivement, la société a changé. Aujourd'hui on a d'autres actions à mener, principalement dans le domaine de la transition écologique qui est devenue un sujet d’urgence. Si on écrivait le Projet de Territoire aujourd'hui, on placerait la transition énergétique au cœur. Il s'agit là d'un programme de campagne électorale, mais ce soir, on ne demande pas de valider un programme de campagne électorale pour le prochain mandat, mais simplement d'acter une charte réactualisée avec les seuls éléments qu'on puisse y apposer ou les seuls éléments d'amendement de cette charte. Monsieur le maire propose dans l'immédiat de retenir que la charte représente des fondations et non l'ensemble du projet, à partir de fondamentaux qui sont ceux du Projet de Territoire. Ces fondamentaux ont simplement été amendés par le travail réalisé par le G27 puis le G54, sur la question des conseils consultatifs et la désignation de leurs membres. On part de la charte initiale corrigée par le travail fait par des citoyens. Pour une fois, on a associé des citoyens pour faire des propositions. Il est donc souhaitable que celles-ci soient actées par le conseil municipal en tant qu'amendement de la première charte, comme deuxième version d'une charte qui n'est certes pas aboutie, qui sera complétée de propositions de candidats aux prochaines élections municipales de mars 2020. Tout le développement qui doit se faire au-delà reste un programme électoral. Or, à ce jour, on ne fait pas ce type de proposition. Aujourd'hui on ne demande de voter que ce qui a été travaillé dans le cadre du G54. On ne demande pas de voter sur le reste. Ce sont les électeurs de mars 2020 qui trancheront et voteront sur ce reste.

Gérard Vibert demande la parole afin de lire une lettre d'Isabel Volant, maire déléguée de St Macaire en Mauges, s'exprimant au nom du conseil communal de St Macaire en Mauges.

"Lors de la soirée du 24 octobre dernier, je tenais à t'informer que les conseillers communaux de la commune déléguée de St Macaire en Mauges ont décidé d'un commun accord de ne pas participer au vote lors de la séance de conseil municipal du 5 novembre prochain, considérant que les modifications à apporter à cette charte relèvent aujourd'hui d'éléments de campagne électorale. D'autre part, les conseillers s'interrogent sur la représentation de la commune de St Macaire dans cette charte."

Gérard Vibert précise qu'une évolution est intéressante. Tout projet doit être revisité. Là on est dans des dates. On nous a dit qu'un moment donné on ne communique plus, cela pourrait apparaître comme une démarche électorale. Pour une fois on associe les citoyens, c'est dommage de dire pour une fois alors que ceci a été fait dans d'autres lieux ou d'autres commissions. Les conseillers communaux de St Macaire ne participeront donc pas à ce vote.

Pierre Devêche tient à donner son point de vue, ayant lu attentivement les deux chartes. Pierre Devêche regrette que dans cette charte on n'ait pas été jusqu'au bout de la démarche de participation des citoyens. Pierre Devêche rappelle qu'il a participé à presque toutes les rencontres du G27 et du G54. Pierre Devêche regrette qu'on n'ait pas discuté de cette charte au sein du groupe pour pouvoir amender le texte. Si cette charte inclut bien les principes de participation des citoyens, il y a d'autres éléments qui auraient pu être amendés. La charte de 2015 n'a pas été réellement appliquée. Comme d'habitude on présente un texte alors qu'on n'a pas fait le bilan de la commune nouvelle, on aurait pu le faire début 2019. Quel intérêt de présenter un nouveau texte si on ne corrige pas ce qui a mal fonctionné durant ce mandat ? Alors c'est prétendre que tout a bien fonctionné, que tout va bien. Or, quand la parole se libère dans la commune au fur et à mesure que l'échéance électorale approche, on s'aperçoit que plein de gens sont dans un sentiment d'abandon. Il est frappant de constater le nombre de personnes qui se sentent abandonnées, sans pouvoir en référer à un élu ou à un responsable.

Monsieur le maire souhaite que Pierre Devêche en revienne à la charte.

Pierre Devêche poursuit. Si la charte n'essaie pas de pallier certains dysfonctionnements de ce mandat, à quoi sert-elle ? En résumé, Pierre Devêche demande une meilleure application de la charte. Certaines actions des communes déléguées ne peuvent pas s'appliquer. Par exemple, des aménagements ponctuels ne concernent que St Macaire. Par exemple, en début de mandat il a été discuté de l'aménagement de la poste de St Macaire. Les dix communes ne sont pas forcément intéressées par celui-ci. Pierre Devêche souhaite que dans le premier texte de la charte, il soit dit que certaines actions de la commune nouvelle peuvent être déléguées de la commune nouvelle à la commune déléguée. Or, ce passage ne figure plus dans la version validée et en plus il n'a jamais été appliqué. Pierre Devêche termine en précisant que lui non plus ne votera pas ce texte.9

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Monsieur le maire tient à redire que ce qui n'a pas pu être traité dans des instances mobilisées ces dernières semaines seront certainement l'objet d'un projet de candidature. Il y aura des amendements à cette proposition qui n'est qu'un socle d'un projet municipal.

Il précise tout de même que, concernant la représentativité des élus de St Macaire, il n'y a pas de changement par rapport à la charte initiale qui prévoyait 2 élus par commune déléguée, présents dans les 30 premiers sièges gagnés sur les 39 conseillers municipaux. La charte actuelle se contente juste d’extrapoler ce dispositif qui a été acté par 81 % des conseillers municipaux des communes historiques de Sèvremoine en juillet 2015. Puisque ce ne sont plus 39 mais 67 conseillers municipaux qu'il faudra élire, du coup, 51 sièges seront gagnés pas la liste majoritaire. Désormais, par extrapolation, chaque commune déléguée sera représentée par 4 conseillers municipaux éligibles. Restent encore 27 sièges à pourvoir à répartir sur l'ensemble des communes selon un dispositif à prévoir par les candidats. Monsieur le maire répète que la proposition n'est pas parfaite, et qu'il est possible de s'abstenir pour le vote proposé ce soir concernant la charte amendée par les travaux du G54.

Richard Cesbron appelle au vote.

Selon Gérard Vibert la première question à poser est de savoir si on souhaite participer au vote, pour ne pas assimiler abstention et participation au vote.

Richard Cesbron demande quels conseillers municipaux ne souhaitent pas participer au vote. 16 conseillers municipaux ne participent pas au vote.

• pour : 50

• contre : 2

• abstentions : 9

DELIBERATIONS

Ressources humaines

DELIB-2019-154

Versement à un agent d’une aide attribuée par le FIPHFP

Un agent de la commune qui bénéficie d’une reconnaissance « travailleur handicapé » porte des prothèses auditives. Une fois déduites les prises en charge de la sécurité sociale et de la mutuelle, la part supportée par l’agent pour le renouvellement de cet appareillage s’élève à 1 890€.

Aussi, à la demande de l’agent, la commune a sollicité une aide auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). En effet, cet organisme prend en charge, sous certaines conditions, les aides techniques versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient et faciliter leur insertion professionnelle.

Par courrier du 18 septembre dernier, le FIPHFP a informé la commune de son accord pour le paiement de l’aide pour un montant de 1 600€, montant maximum pouvant être pris en charge par cet organisme. Le versement sera effectué auprès de la Trésorerie, sur le compte de la Commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le versement effectué par le FIPHFP à hauteur de 1 600 €,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

85 81 3 1

AUTORISE le reversement à l’agent du montant de l’aide de 1 600€ allouée par le FIPHFP.10

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Finances

DELIB-2019-155

Budget Principal - Décision modificative n°1

Afin d’ajuster les prévisions budgétaires du budget 2019, il convient de prendre la décision modificative n°1 suivante :

D/R I/F Fonction Nature Chapitre Libellé Diminution de crédits Augmentation de crédits

D I 020 2313 23 CONSTRUCTIONS 350 000,00

D I 020 2051 20 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES -250 000,00

D I 01 2132 21 IMMEUBLES DE RAPPORT -100 000,00

-350 000,00 350 000,00

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 1612-1 et suivants et D. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DELIB-2019-025 du 28 février 2019, portant adoption du budget primitif 2019,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

83 75 4 4

ADOPTE cette décision modificative n°1 au budget primitif 2019.

Affaires scolaires

DELIB-2019-

Subventions aux associations scolaires : complément de versement

Délibération présentée par Chantal Gourdon

Lors de sa séance du 28 février 2019, le conseil municipal a validé l’attribution de subventions aux associations de parents d’élèves et aux OCCE des écoles publiques, dans le cadre du financement des sorties et voyages pédagogiques.

Le calcul de ces subventions tient compte des effectifs de chaque école. Pour certaines d’entre elles, les effectifs pris en compte lors du calcul de la subvention ont évolué, ce qui justifie que pour certaines associations le montant initialement attribué doit être revu :

ASSOCIATION MONTANT VOTÉ FÉVRIER 2019 PROPOSITION AVEC RÉÉVALUATION

APEL LA RENAUDIÈRE 763.00 € 770.00 € APEL LE LONGERON 1 015.00 € 1 498.00 € APEL ST CRESPIN S/MOINE 434.00 € 441.00 € APEL MONTFAUCON-MONTIGNÉ 1 043.00 € 1 134.00 € APEL TILLIÈRES 651.00 € 658.00 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2541-12 10° du code général des collectivités territoriales,

Par vote à scrutin secret :11

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Votants Pour Contre Abstentions

83 78 2 3

VOTE ces quelques augmentations de montants de subventions aux associations concernées. NOTE que ces montants sont compatibles avec les crédits budgétaires ouverts en début d’année, dans la mesure où d’autres subventions ont été inférieures aux prévisions.

Culture

DELIB-2019-157

Chapelle St Jean : autorisation de travaux pour la DRAC

Délibération présentée par Claire Baubry

La chapelle St Jean du XII-XIIIème siècle, située à Montfaucon-Montigné, est un édifice classé au titre des monuments historiques depuis 1973. Elle nécessite des travaux de mise hors d’eau.

Après consultation de deux entreprises agréées par la DRAC pour ce type de travaux, la société Rivet de la Chapelle Basse Mer a été retenue par la commission Culture et Patrimoine, pour un montant de 1 260 € d'étanchéité de toiture.

Claire Baubry précise qu'il ne s'agit que de travaux d'urgence, dans l'attente à l'avenir d'une analyse du bâtiment à faire, pour des travaux plus conséquents. Une charpente est voilée, des pierres sont descellées.

Pierre Devêche dit regretter une fois de plus que les diagnostics préalables de la DRAC n'aient pas été suivis d'effets. Ils étaient déjà programmés dans le mandat précédent, rien n'avance. Sans fouilles préalables de la DRAC rien ne pourra se faire.

Claire Baubry répond qu'il ne s'agit que de travaux d'urgence. Mme Coutand, de la DRAC, est venue en janvier 2019. Elle n'a que récemment donné son accord, après de multiples relances.

Pierre Devêche regrette qu'on ne réponde pas à sa question.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

83 74 4 5

AUTORISE la réalisation de ces travaux.

Assainissement

DELIB-2019-158

Tarifs d'assainissement collectif 2020 : PFAC

Délibération présentée par Christophe Caillaud

La Loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, prévoit le transfert de la compétence assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Dans ce cadre, Mauges Communauté a instauré un comité de pilotage assainissement en septembre 2017, composé d’élus des Communes nouvelles, afin de préparer le transfert.12

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Ce Comité de pilotage a notamment travaillé sur les tarifs de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Les dispositions en matière d’assainissement des eaux usées sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT) (article L.2224-7) et le code de la santé publique (article L.1331-7 et suivants). Ainsi en va-t-il, pour les moyens de financement du service parmi lesquels la PFAC est un dispositif qui permet de faire prendre en charge par les nouveaux entrants une part du coût des investissements nécessaires pour les accueillir.

La PFAC s’applique :

• aux propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en place du réseau public d’assainissement (travaux soumis à autorisation d’urbanisme)

• aux propriétaires des immeubles existants ayant réalisés des travaux induisant des eaux usées supplémentaires (réaménagement intérieur, changement de destination). • aux propriétaires d’immeubles existants avant la construction ou l’extension du réseau de collecte des eaux usées lorsque le raccordement au réseau de collecte a été réalisé.

En application de l’article L1331-7 du code de la santé publique, la commune applique la PFAC aux propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement. Cette participation n’est pas soumise à la TVA.

Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service. En cas de réclamation du propriétaire, il lui appartiendra de faire la preuve que la somme qui lui est demandée dépasse ce plafond légal.

Le code de la santé publique distingue deux types de PFAC : la « PFAC domestique », laquelle correspond aux rejets des immeubles d’habitation (article L.1331-7); et la « PFAC assimilés domestiques » , laquelle se rapporte aux immeubles produisant des rejets d’eaux usées assimilés aux eaux usées domestiques (commerces, bureaux, établissements scolaires, artisanat, etc.) (article L.1331-7-1).

En vue du transfert de la compétence Assainissement à Mauges Communauté au 1er janvier 2020, il est proposé de statuer sur un tarif de PFAC dont le montant a été arrêté conjointement avec les cinq autres communes membres de l’EPCI, ceci pour s’assurer du tarif unique applicable au 1er janvier 2020 par substitution.

Le tarif proposé, à compter du 1er janvier 2020, est de :

Type de PFAC Tarif au 1er janvier 2020

PFAC « domestiques » 2 000,00 € HT PFAC « assimilés domestiques » 2 000,00 € HT

Un travail d’harmonisation des pratiques de facturation a également été réalisé. Il est proposé de facturer les usagers lors du raccordement de l’habitation au réseau d’assainissement. La facturation se fera donc suite au dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux et au contrôle de bon raccordement, dans les conditions exposées ci-après :

• en cas d’une demande dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, le tarif sera appliqué aux demandes déposées en Mairie à compter du 1er janvier 2020 ;

• en cas d’une demande hors le cadre du droit des sols, le tarifs sera appliqué à toute opération de raccordement au réseau d’assainissement collectif demandée à compter du 1er janvier 2020.

Christophe Caillaud commente la présentation suivante :13

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Laurence Adrien-Bigeon souhaite revenir sur les tarifs. Ceux-ci sont-ils les mêmes pour tous, individus et professionnels ?

Christophe Caillaud répond positivement. Voilà pourquoi il existe une part de tarification pour les gros consommateurs, à plus de 211 m3.

Laurence Adrien-Bigeon demande s'il ne serait pas possible de dissocier les tarifs entre particuliers et professionnels.

Christophe Caillaud et Emmanuel Le Huby, directeur des services techniques municipaux, expliquent qu'il existe des dispositions spéciales pour les industriels gros consommateurs d'eau.

Laurence Adrien-Bigeon souhaite savoir comment ont été calculées les trois tranches. Pourquoi 0 à 30 m3, 31 à 210 m3 et plus de 211 m3.

Christophe Caillaud répond qu'il a été tenu compte à la fois de la répartition des consommateurs et du montant final de recettes escomptées pour couvrir le fonctionnement et les investissements nécessaires au service d'assainissement. Pour les petits consommateurs, la part fixe, représentant l'abonnement, a un gros impact. Mais une grande partie des consommateurs se trouve dans la tranche 31 à 210 m3.

Emmanuel Le Huby explique l'approche faite pour définir les trois tranches de consommation. 0 à 30 m3 correspond approximativement à la consommation d'une personne seule, correspondant par ailleurs au forfait puits. Certes, la part fixe pèse ici plus lourd.

210 m3 représentent la consommation annuelle de 7 habitants par foyer. Au-delà de 210 m3, seulement 3 % des branchements sont concernés, mais représentant 12 % de la consommation totale. Il est proposé de rapprocher l'assiette de facturation du montant du coût du service.

N'aurait-on pas pu imaginer un tarif plus social, interroge Laurence Adrien-Bigeon ? En fonction du nombre de personnes dans le foyer, on appliquerait la première tranche, c'est-à-dire une consommation vitale, puis au fur et à mesure qu'on dépasse cette consommation vitale, c'est-à-dire qu'on gaspille de l'eau, on appliquerait un tarif plus incitatif, comme pour les ordures ménagères. Par exemple, une15

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personne qui a une piscine peut payer 3 voire 5 € le m3 car il a les moyens d'avoir une piscine. Un foyer qui a 4 personnes se retrouve à payer 1,25 € pour 30 m3 alors qu'on pourrait proposer un calcul beaucoup plus juste.

Christophe Caillaud précise que la question a été posée, elle a été travaillée, mais l'exercice reste difficile. On a une recette de 4 600 000 € à atteindre. Si on actait pour un prix social lors des premiers mètres-cubes, il fallait le compenser ailleurs, en impactant la 2ème ou la 3ème tranche. Il rappelle que parmi les gros consommateurs, il y a aussi des services publics comme les restaurants scolaires, les EHPAD.

D'où ma première question reprend Laurence Adrien-Bigeon, ne peut-on pas différencier le calcul de la tarification entre professionnels et individus ? Cela se fait ailleurs. Il s'agit d'une volonté politique.

Selon Thierry Derzon, 7 personnes ne sont pas représentatives d'une famille moyenne. N'aurait-on pas pu faire des tarifs en fonction de la composition d'une véritable famille moyenne ? On n'a pas 62 % de familles moyennes dans la tranche 31 à 210 m3.

Christophe Caillaud précise que 62 % des usagers consomment dans la tranche de 31 à 210 m3.

Thierry Derzon considère la marche entre 31 et 210 m3 trop importante.

Christophe Caillaud rappelle que la tranche de plus de 210 m3 ne concerne que 3 % des foyers. Même en augmentant substantiellement le tarif au mètre-cube, on ne ferait baisser que de quelques centimes sur les autres tranches, car il faut toujours atteindre 4 600 000 € de recettes annuelles.

Emmanuel Le Huby explique que le graphique représente la répartition du nombre de branchements qui consomment entre 0 et 30 m3, soit 35 % en nombre, mais pas 35 % en consommation. Les 3 % des consommateurs de la plus grosse tranche consomment 13 % des volumes facturés. Sur ces gros consommateurs qui consomment plus de 210 m3 par an, on va appliquer une tarification plus élevée, au moins égale au produit de la redevance actuelle c'est-à-dire 1,65 € du mètre-cube, vient s'ajouter la part fixe mais qui représente une part monétaire très faible de leur facture globale de l'année. Le consommateur moyen des Mauges, soit au moins un couple, paie le tarif jusqu'à concurrence de 210 m3.

Laurence Adrien-Bigeon observe qu'il ressort que la consommation est de 90 m3 par an pour l'ensemble des foyers et non 210 m3. On a pratiqué une politique volontariste sur les déchets pour éviter les gaspillages. L'eau est une ressource hyper importante. Sans eau il n'y a plus de vie. Pourquoi ne pas appliquer cette politique incitative sur l'eau ?

Monsieur le maire rappelle que la proposition de tarifs a fait consensus parmi les élus de l'ensemble des Mauges qui ont travaillé ce dossier. La proposition est faite à l'ensemble des conseillers municipaux des Mauges pour permettre d'amorcer ce travail de convergence et ne pas attendre une année supplémentaire. Il se trouve que sur Sèvremoine on est proche de la cible. L’augmentation tarifaire n'est pas très importante. Monsieur le maire tient à préciser en outre, qu'en l'occurrence, on ne parle pas du tarif de l'eau potable mais de celui de l'assainissement. On vise à ne pas trop impacter le foyer moyen en nombre. Pour compenser la part fixe de l'abonnement, on atténue son impact par un régime de tranches. Mécaniquement, le gros consommateur va être beaucoup plus impacté que le tout petit consommateur, pour ce gros consommateur le tarif et le nombre de mètres-cubes sont à la fois en hausse. Cet aspect social a été pris en compte dans la proposition faite. On contrebalance l'effet abonnement pour que celui-ci ne soit pas pénalisant pour les petits consommateurs. On vote bien un tarif assainissement et non consommation eau potable. D'ailleurs, l'idéal serait de mettre des compteurs à la sortie et non à l'entrée, car le volume rejeté ne correspond pas forcément à celui au compteur d'entrée. On peut remplir sa piscine avec un puits et rejeter au réseau eaux usées, venant charger la station d'épuration. On ne peut mettre en place qu'un système de compromis qui n'est pas très éloigné de ce qui se pratiquait en Sèvremoine. On atténue l'impact cependant sur les petits consommateurs.

Laurence Adrien-Bigeon répète que le foyer moyen c'est 90 m3 et non 210 m3. Pourquoi n'a-t-on pas arrêté la deuxième tranche à 90 m3 puisque c'est le foyer moyen ?

Selon monsieur le maire avec 210 m3 on couvre l'ensemble des foyers, on couvre un foyer avec 7 membres, au-delà c'est autre chose que la consommation d'un foyer. C'est ce qui a été validé par la commission.16

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C'est donc qu'on ne prend pas en compte le nombre de personnes dans un foyer s'interroge Laurence Adrien-Bigeon ?

Monsieur le maire observe que ce n'était pas le cas avant.

Selon Laurence Adrien-Bigeon ce n'est pas pour cela qu'on ne peut pas changer.

Monsieur le maire répond que ce n'est pas la proposition qui est faite ce soir.

Selon Laurence Adrien-Bigeon, comme cette proposition fait consensus au sein de Mauges Communauté, on n'aurait plus qu'à valider. Or le conseil municipal a son mot à dire même sur une position de Mauges Communauté.

Monsieur le maire rectifie : les élus des 6 communes nouvelles ont travaillé le sujet, sans décider à la place des conseillers municipaux. Il s'agit de converger vers un tarif cible. L'année prochaine Mauges Communauté décidera. Cette année c'est encore aux conseillers municipaux de décider, mais on peut certes s'opposer à cette proposition.

Laurence Adrien-Bigeon souhaite savoir ce qu'a proposé la commission municipale assainissement.

Monsieur le maire demande aux membres de la commission municipale Infrastructures et Assainissement de se mettre debout.

Laurence Adrien-Bigeon veut être certaine que ce sujet a été débattu en commission.

Christophe Caillaud rappelle que pour l'année 2020 ne sont proposées que les 2 premières tranches. Un nouveau mode de calcul de la redevance pourra être redéfini en 2020 ou 2021. L'année 2020 est considérée comme blanche, ce qui permettra de voir comment ça fonctionne. Les tarifs ont déjà été réajustés tous les ans. Il précise en outre que le taux de TVA est de 10 %.

Gérard Vibert propose de passer au vote, sachant qu'on peut mieux faire.

Selon Thierry Derzon, les plus gros consommateurs d'eau ne sont actuellement pas impactés par la hausse ou alors dans 2 ans. Ce n'est pas normal, il y a du symbolique à faire, pour ceux qui consomment le plus d'eau.

Emmanuel Le Huby rappelle qu'aujourd'hui les communes déléguées facturent soit 1,20 € soit 1,35 €. Quoi qu'il en soit, les gros consommateurs vont voir passer le mètre-cube à 1,40 €, avec un second saut à 1,65 € pour le 211ème et les mètres-cubes suivants, s'ajoute une augmentation de 3 € pour la part abonnement, cible fixée collectivement pour 2020.

Franck Gaddi observe qu'un foyer de 7 personnes va se trouver facturé comme 62 % des branchements, un foyer de 8 personnes bascule dans la facturation des branchements représentant 3 % des abonnés. C'est dommage qu'on ne tienne pas compte du nombre exact de personnes qui composent le foyer. Par exemple, pour 4 personnes dans le foyer, la facture serait de 4 X 30 m3 de consommation et au-dessus de ces mètres-cubes-là, le mètre-cube est un peu plus cher. Ce serait incitatif et plus juste.

Monsieur le maire avance qu'on peut aussi prendre l'exemple d'un foyer de 2 personnes, mais qui possède une immense piscine qui envoie de l'eau à la station d'épuration. Monsieur le maire rejoint Gérard Vibert, le mode de calcul de la tarification n'est pas parfait, mais il résulte d'un travail.

Franck Gaddi relève qu'un foyer composé de 2 personnes aura la même tarification au mètre-cube que celui qui consomme pour 7 personnes. Ainsi, un couple aura la même tarification qu'une famille avec 5 enfants. On aurait pu imaginer une tarification plus progressive, tenant compte du nombre de personnes dans un foyer, partant de 30 m3 par personne dans un foyer, lorsqu'on dépasse ces 30 m3 par personne, on applique une tarification au mètre-cube augmentée.

Monsieur le maire explique qu'on aurait pu même mettre 10 tranches, pour être plus juste. On propose 3 tranches, alors qu'avant on avait une seule tranche sur Sèvremoine.

Christophe Caillaud rappelle que la facturation faite par le délégataire se fait bien à partir du compteur d'eau et non à la personne. Il n'est pas possible de sortir de ce système dans l'immédiat.17

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Emmanuel le Huby observe que dans la tarification qui est proposée, chaque foyer, qu’il consomme 1 m3; 31 m3, 200 m3, 1 000 m3 ou 10 000 m3 paiera les 30 premiers mètres-cubes au tarif social. Ainsi, tous les foyers de Sèvremoine et des Mauges bénéficient de la première tranche de tarification à 1,25 € le mètre-cube.

Christophe Caillaud rappelle que le tarif moyen de redevance d'assainissement de Sèvremoine est inférieur à celui de bien d'autres collectivités. On part de très loin.

Emmanuel Le Huby informe qu'au niveau des Pays de Loire la tarification moyenne au mètre-cube pour l'assainissement est de 1,99 €.

Christophe Caillaud ajoute qu'il a été tenu compte du passé, pour essayer de monter progressivement et être le plus juste possible.

Dominique Besnier observe que dans la tarification proposée, au-delà de 210 m3, on paie bien plus cher le mètre-cube supplémentaire par rapport à la moyenne des mètres-cubes qu'on a consommé. Celui qui consomme 210 m3 paie 1,59 € le m3, il paiera les mètres-cubes suivants 1,65 €. On voit bien que plus on consomme, plus on paie cher le mètre-cube.

Christophe Caillaud convient que la tranche de 210 m3 peut effectivement être discutée et revue l'an prochain.

Gérard Vibert pense qu'il serait intéressant de préciser à Mauges Communauté de faire une différenciation entre les gros consommateurs qui remplissent une mission de service public comme les EHPAD, dans un souci social. Ensuite, on doit faire le même travail fin, sur l'incitation à moins consommer d'eau, à l'instar de ce qui a pu commencer à se faire dans les déchets. Évidemment, on ne va pas rédiger dès à présent une charte sur l'eau.

Monsieur le maire termine le débat en relevant que le groupe de travail propose un tarif social pour les petits consommateurs, ce qui n'existait pas jusqu'à ce jour sur Sèvremoine. C'est une bonne avancée.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

86 71 11 4

APPROUVE le tarif de la PFAC applicable au 1er janvier 2020 : 2 000,00€. APPROUVE les modalités de facturation applicable au 1er janvier 2020. MAINTIENT pour les demandes de raccordement antérieures à 2020 les tarifs en vigueur au moment de la demande.

DELIB-2019-158

Tarif d'assainissement collectif 2020 : redevance

Délibération présentée par Christophe Caillaud

La Loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, prévoit le transfert de la compétence assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Dans ce cadre, Mauges Communauté a instauré un comité de Pilotage assainissement en septembre 2017, composé d’élus des communes, afin de préparer le transfert. Cette compétence comprend l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales.

Ce comité de pilotage a notamment travaillé sur les tarifs de la redevance d’assainissement collectif.18

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Il est rappelé que les services publics d’eau et d’assainissement sont gérés comme des service à caractère industriel et commercial (article L.2224-11 du CGCT). La redevance d’assainissement est régie par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) (article R.2224-19-2 du CGCT).

La loi n°2006-1772 du 30 septembre 2006 dite Loi sur l’eau, et les décrets qui lui sont associés, ont précisé les modalités d’application de cette redevance. La redevance d’assainissement collectif comprend ainsi une part variable et, le cas échéant, une part fixe. La part variable est calculée uniquement en fonction des volumes d’eau consommés, tandis que la part fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service.

En vue du transfert de compétence, il est proposé de statuer sur une proposition tarifaire de la redevance « assainissement collectif » coordonnée avec les cinq autres communes membres de Mauges Communauté. Ce faisant, au 1er janvier 2020, Mauges Communauté se substituera à la délibération dans le cadre d’un dispositif portant fixation d’une tarification unique. Toutefois, compte tenu des écarts entre les six communes, il est proposé de recourir à une convergence, qui débutera en 2020 pour s’achever en 2023.

Le cadre de la convergence repose sur :

• La nécessité de maîtriser les évolutions tarifaires trop brutales. En conséquence, il est proposé que le montant de la redevance d’assainissement collectif ne progresse pas de plus de 2€ HT par mois par foyer, suivant une référence de consommation de 92 m3. Ce montant comprend la part fixe et la part variable ;

• La nécessité d’assurer un besoin de financement pour réaliser les travaux (STEP et réseaux) qui découlent des orientations des schémas directeurs d’assainissement, étant précisé que leur montant total, pour l’assainissement collectif, est de 61 millions d’euros et que la projection du besoin de financement sur dix ans a été établie à 40 millions d’euros. Il reviendra, en effet, à Mauges Communauté d’établir une programmation, acte opérationnel, en fonction des enjeux sanitaires, d’urbanisation économique et résidentielle.

Dans ce cadre, la proposition de redevance s’établit comme suit :

• Part fixe : 45,00€ HT.

• Part variable, progressive et en trois tranches de consommation : o 1ère tranche : de 0 à 30 m3 : 1,25€ HT ;

o 2ème tranche : de 31 à 210 m3 : 1,40€ HT ;

o 3ème tranche : à partir du 211ème m3 : 1,65€ HT.

Pour ce qui concerne le dispositif de convergence, par référence à une consommation de 92 m3, il se présente comme suit pour la commune nouvelle de Sèvremoine :

Ces tarifs sont soumis à TVA à hauteur de 10%.19

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

82 64 13 5

APPROUVE les tarifs cibles de la redevance d’assainissement collectif, rappelés ci-après : • part fixe : 45,00€ HT.

• part variable : progressive et en trois tranches de consommation : o 1ère tranche : de 0 à 30 m3 : 1,25€ HT ;

o 2ème tranche : de 31 à 210 m3 : 1,40€ HT ;

o 3ème tranche : à partir du 211ème m3 : 1,65€ HT.

APPROUVE les tarifs de la redevance d’assainissement collectif, applicables en 2020, rappelés ci- après :

• part fixe : 45,00€ HT.

• part variable : progressive et en trois tranches de consommation : o 1ère tranche : de 0 à 30 m3 : 1,25€ HT ;

o 2ème tranche : de 31 à 210 m3 : 1,40€ HT ;

o 3ème tranche : à partir du 211ème m3 : 1,40€ HT.

APPROUVE le dispositif de convergence figurant au tableau ci-avant. FIXE l’entrée en vigueur des dispositifs de la présente délibération au 1er janvier 2020.

Commerce

DELIB-2019-160

Ouverture d’un périmètre éligible à la CPRA : place Ste Marguerite à St Macaire-en-Mauges

Délibération présentée par Denis Vincent.

La commune de Sèvremoine réalise régulièrement des travaux de requalification des centres-bourgs des communes déléguées. Malgré les mesures prises pour faciliter l’accès aux commerces et services pendant ces travaux, les acteurs économiques peuvent rencontrer des difficultés d’exploitation liées aux impératifs de déroulement des chantiers.

Consciente de ces désagréments et soucieuse de soutenir les commerces et services de proximité, la municipalité a souhaité apporter une solution qui permettra de diminuer l’impact financier des travaux sur les activités économiques.

Le conseil municipal de Sèvremoine a décidé dans sa séance du 28 février 2019 la création d’une Commission Permanente de Règlement à l’Amiable. Cette instance a pour mission d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation déposés par les commerçants ayant subi un préjudice économique. À cette occasion il est précisé que lorsque le conseil municipal juge que des travaux réalisés par la commune, d’une durée supérieure à 1 mois, risquent de causer des préjudices aux acteurs économiques implantés dans le secteur des travaux, il arrête un périmètre et une période ouvrant droit à indemnisation.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de saisir la CPRA concernant les travaux d’aménagement de la place Sainte Marguerite à St Macaire-en-Mauges d’une durée prévisionnelle de 3 mois.

Période d’indemnisation :

Du 01/09 au 30/11/2019

Périmètre d’indemnisation :

Du n°1 au n°39 rue de Vendée

Du n°1 au n°43 rue Choletaise

Du n°1 au n°18 rue d’Anjou

Du n°1 au n°15 pl. Ste Marguerite

Du n°1 au n°83 rue du Commerce

Du n°1 au n°25 pl. Henri Doizy

St Macaire-en-Mauges20

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Jean-Michel Taillé demande si un périmètre de CPRA est prévu sur St André, où tout est bouché actuellement pour des travaux.

Denis Vincent répond qu'une réunion de commission est prévue demain soir, avec ce dossier à l'ordre du jour. Sous la présidence de Maître Pineau, la commission se réunit pour la première fois vendredi après-midi.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

85 81 1 3

ARRETE le périmètre et la période ouvrant droit à indemnisation pour les travaux d’aménagement de la place Sainte Marguerite à St Macaire-en-Mauges, précisés ci-dessus. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document connexe à cette affaire.

Infrastructures

DELIB-2019-161

Fonds de concours au SIEML

Le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire doit assurer pour Sèvremoine des opérations d’effacement de réseaux.

Sur ce type de prestation, la part prise en charge par le SIEML peut varier de 0% à 80% suivant qu’il s’agisse de réseaux de télécommunication ou d’éclairage public.

Les opérations sont estimées à 566 448.22 € T.T.C, le montant du fonds de concours à verser par la commune serait de 231 292.02 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

84 77 3 421

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ACCEPTE de verser les montants de fonds de concours au S.I.E.M.L. au titre des prestations à réaliser sur les réseaux, tels que présentés ci-dessus.

DELIB-2019-162

Convention tripartites liées aux opérations d'effacement de réseaux :

Des conventions ORANGE/SIEML et commune de Sèvremoine ont été préparées pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de ORANGE, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité.

Le SIEML est le maître d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, ainsi que de la pose des installations de communications électroniques dans cette tranchée. ORANGE crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux. ORANGE assure la maîtrise d’ouvrage du câblage.

Les installations de communications électroniques (fourreaux et chambres) sont la propriété de Sèvremoine, qui en assume l’exploitation et la maintenance. Les câbles et éléments strictement nécessaires à leur raccordement sont la propriété de ORANGE qui à ce titre en assume l’exploitation et la maintenance.

ORANGE réalise l’esquisse de travaux, la validation de l’étude, la réception des installations de communications électroniques, le câblage et la dépose du réseau aérien.

Le SIEML se charge de l’étude, de la tranchée et de la pose des installations avec fourniture des matériels.

Part des travaux génie civil sur les effacements suivants :

Commune déléguée Affaire – Rue concernée Montant GC TTC St Macaire en Mauges 301-18-32 - Rue de Bretagne 57 802.97 € St André de la Marche 301-19-31 - Bd du Poitou / Rue du Bocage 24 840.00€ St Germain sur Moine 301-19-26 - Rue de la Mairie/Aiguefou/Cave 64 860.00€

Le coût global de ces 3 opérations s’élève à 147 502.97 € TTC, montant intégralement répercuté à Sèvremoine.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les conventions particulières relatives à l'enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques, pour la rue de Bretagne à St Macaire en Mauges, boulevard du Poitou et rue du Bocage à St André de la Marche, rues de la Mairie, de l'Aiguefou et des caves à St Germain sur Moine,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

85 80 2 3

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant Paul Manceau, adjoint au maire chargé des infrastructures, à signer les conventions tripartites en ce sens.

DELIB-2019-163

Bail ORANGE/Commune de Sèvremoine pour l'implantation d'équipements techniques par ORANGE à la déchetterie de Roussay

ORANGE propose la signature d'un bail pour l'implantation, la mise en service et l'exploitation d'une station relais, antennes, câbles, chemin de câbles, armoires techniques rue Douet Aubert, déchetterie, à Roussay.

Cette convention prévoit la surface concernée (65 m²), les conditions d'accès, l'obtention des autorisations, les travaux d'aménagement, entretien, réparation, le retrait des équipements, etc.22

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Le présent bail est consenti pur une durée de 12 ans. Il sera renouvelé de plein droit par périodes de 6 ans, sauf dénonciation par l'une des parties 24 mois avant la date d'expiration de la période en cours.

Loyer annuel : 2 000 € + 1 % chaque année sur le dernier loyer versé.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le bail proposé par ORANGE 78, rue Olivier de Serres 75015 Paris, ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune nouvelle de Sèvremoine loue à ORANGE les emplacements d'une surface de 65 m² environ afin de permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des équipements techniques d'ORANGE,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

81 74 2 5

APPROUVE la présente convention.

AUTORISE monsieur le maire à la signer.

Affaires patrimoniales

DELIB-2019-164

La Renaudière - Cession de bien à Mauges Communauté

Délibération présentée par Jean-Louis Martin

Un terrain situé à l’Est de Val de Moine, entre 2 parcelles propriétés de l’entreprise AJS, est classé en 1AUya2 dans le Plan Local d’Urbanisme de Sèvremoine.

Il est proposé de céder cette parcelle cadastrée 258ZB23 de 362 m² à Mauges Communauté qui pourrait ensuite vendre ce terrain au propriétaire riverain.

La cession de ce terrain se ferait au prix de 1 €, l’acquéreur prenant en charge tous les frais.

L’avis des Domaines a été reçu le 8 octobre 2019.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7° et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l'avis de France Domaine,

Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

86 81 4 1

ACCEPTE

• la vente par la commune nouvelle de Sèvremoine,

• à Mauges Communauté

• de la parcelle cadastrée 258ZB23

• située dans le périmètre du parc d'activités de Val de Moine à la Renaudière • d'une surface de 362 m²

• au prix d'un €uro (1 €).

PRECISE que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.23

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

AUTORISE monsieur le maire et ses adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine, à signer l'acte notarié à l'office notarial Jugan Luquiau (SCP) 5bis, rue Chassiac, Montfaucon-Montigné 49230 Sèvremoine.

DELIB-2019-165

Saint Macaire en Mauges - rue des Mauges - Cession de bien

Délibération présentée par Jean-Louis Martin

M. et Mme José FONSECA, propriétaire du commerce « Le Globe Trotter » 4 rue d’Anjou, souhaitent faire l’acquisition d’un terrain à proximité du commerce pour effectuer les livraisons de l’établissement.

Suite à la procédure de déclassement décidée lors du conseil municipal du 5 septembre 2019 (réf 2019- 126), il est proposé de céder la parcelle cadastrée 301AD358 de 32 m², au prix de 47€/m², soit un montant global de 1 504 €, les frais de notaires étant pris en charge par l’acquéreur.

L’avis des Domaines a été reçu le 24 septembre 2019.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7° et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l'avis de France Domaine,

Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

79 75 1 3

ACCEPTE

• la vente par la commune nouvelle de Sèvremoine

• à M. et Mme José FONSECA,

• de la parcelle cadastrée 301AD358

• d'une surface de 32 m²

• au prix de 47€/m², soit un montant global de 1 504 € (mille cinq cent quatre €uros). PRECISE que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE monsieur le maire et ses adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine, à signer l'acte notarié devant Hyacinthe Simon et Billy Poupelin, notaires associés, 90, rue Choletaise, Saint Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine.

DELIB-2019-166

Le Longeron - Acquisition de biens dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Chapelle : jardin Richard

Délibération présentée par Jean-Louis Martin

Il est envisagé de poursuivre les acquisitions à l’amiable de jardins situés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Chapelle, selon les opportunités qui se présentent.

Il s’agit d’un jardin cadastré 179AK284 d’une surface de 249 m², propriété de Madame Yvette Richard. Le prix d’acquisition est de 2.50 €/m², soit un montant global de 622.50 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7° et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :24

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

Votants Pour Contre Abstentions

81 77 2 2

ACCEPTE

• l'acquisition par la commune nouvelle de Sèvremoine,

• à Madame Yvette Richard

• de la parcelle cadastrée 179AK284

• située dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Chapelle, au Longeron • d'une surface de 249 m²

• au prix de de 2.50 €/m², soit un montant global de 622.50 € (six cent vingt-deux €uros cinquante centimes).

PRECISE que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur, la commune de Sèvremoine. AUTORISE monsieur le maire et ses adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine, à signer l'acte notarié à devant Hyacinthe Simon et Billy Poupelin, notaires associés, 90, rue Choletaise, Saint Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine.

DELIB-2019-167

Le Longeron - Acquisition de biens dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Chapelle : jardin Blouin

Délibération présentée par Jean-Louis Martin

Il est envisagé de poursuivre les acquisitions à l’amiable de jardins situés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Chapelle, selon les opportunités qui se présentent.

Il s’agit d’un jardin cadastré 179AK290 d’une surface de 397 m², propriété de Monsieur et Madame Guy Blouin. Le prix d’acquisition est de 2.50 €/m², soit un montant global de 992.50 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7° et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

81 77 1 3

ACCEPTE

• l'acquisition par la commune nouvelle de Sèvremoine,

• à Monsieur et Madame Guy Blouin

• de la parcelle cadastrée 179AK290

• située dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Chapelle • d'une surface de 397 m²

• au prix de 2.50 €/m², soit un montant global de 992.50 € (neuf cent quatre-vingt douze €uros et cinquante centimes)

PRECISE que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur, la commune de Sèvremoine. AUTORISE monsieur le maire et ses adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine, à signer l'acte notarié à l'office notarial Jugan Luquiau (SCP) 5bis, rue Chassiac, Montfaucon-Montigné 49230 Sèvremoine.

DELIB-2019-168

Tillières - Acquisition de terrain pour la création d’une nouvelle station d’épuration

Délibération présentée par Jean-Louis Martin25

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

Pour la construction d’une station d’épuration type boues activées d’une capacité de 1 000 équivalents habitants, à proximité de l’équipement existant sur la commune déléguée de Tillières, la commune envisage de faire l’acquisition à l’amiable de terres agricoles auprès de 2 propriétaires.

La négociation avec M. René Foulonneau a porté sur la parcelle 349ZD77 de 6 645 m², au prix de 2.50 €/m² pour 3 435 m² de surface utile et 0.50€/m² pour 3 210 m² de zones humides, soit un montant global de 10 193 €.

La négociation avec M. Alain Tilleau a porté sur la parcelle cadastrée 349ZD230 de 2675 m², au prix de 2,50 €/m² pour 635 m² de surface utile et 0.50€/m² pour 2 040 m² de zones humides, soit un montant global de 2 607,50 €.

Le montant global d’acquisition s’élève à 12 800,50 €, l’acquéreur prenant en charge les frais (géomètre et notaire).

Il est proposé de verser une indemnité d’éviction pour l’agriculteur exploitant ces 2 parcelles, le GAEC TIO de l’Aunay de Tillières. L’indemnité a été négociée sur un montant global d’éviction de 4 540 Є/hectare, soit une somme de 4 245,90 €.

Jean-Luc Tilleau (frère d'Alain Tilleau) ne prend pas part au vote pour cette délibération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7° et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

83 77 1 5

ACCEPTE

• les acquisitions par la commune nouvelle de Sèvremoine,

• à messieurs Foulonneau et Tilleau

• telles que mentionnées ci-dessus.

• de verser l’indemnité d’éviction pour l’agriculteur exploitant, le GAEC TIO de l’Aunay de Tillières, d’un montant global de 4 245,90 €.

PRECISE que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur, la commune de Sèvremoine. AUTORISE monsieur le maire et ses adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine, à signer l'acte notarié à l'office notarial Jugan Luquiau (SCP) 5bis, rue Chassiac, Montfaucon-Montigné 49230 Sèvremoine.

Planification

DELIB-2019-169

Torfou - Périmètre délimité des Abords de la Colonne

Délibération présentée par Jean-Louis Martin

La Colonne, à Torfou, a été inscrite au titre des Monuments Historiques par arrêté préfectoral du 5 juillet 2012. Par conséquent, le périmètre de protection qui s’applique autour de ce monument est celui des « 500 mètres ».

Par délibération en date du 31 août 2017, le conseil municipal de Sèvremoine a validé le lancement d’un projet de nouveau périmètre, dit « Périmètre Délimité des Abords » (P.D.A.) autour de ce monument, et lancé les études.

Cette protection, plus adaptée à la situation locale, est régie par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Elle prévoit que :26

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

• les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ;

• cette protection a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ; • le périmètre est proposé par l’Architecte des Bâtiments de France.

Par délibération en date du 4 septembre 2018, le conseil municipal de Sèvremoine a validé le projet de périmètre délimité des abords de La Colonne, commune déléguée de Torfou.

Le projet de Périmètre Délimité des Abords de la Colonne à Torfou a été soumis à enquête publique conjointement à celle du projet de Plan Local d’Urbanisme de Sèvremoine, du 20 mars 2019 au 23 avril 2019. Aucune observation n’a été émise sur le projet de P.D.A. et la commission d’enquête a rendu un avis favorable sur le projet. Le projet de périmètre validé par le conseil municipal de Sèvremoine par délibération en date du 4 septembre 2018 reste inchangé.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2012 inscrivant la Colonne à Torfou au titre des Monuments Historiques,

Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, Vu la délibération du conseil municipal de Sèvremoine n° DELIB-2017-148 du 31 août 2017 concernant le projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords à la Colonne, commune déléguée de Torfou Vu la proposition de périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France transmise le 12 juin 2018, telle que présentée au conseil municipal,

Vu l’avis favorable en date du 2 juillet 2018 du conseil communal de Torfou sur cette proposition, Vu l’avis favorable en date du 4 septembre 2018 du conseil municipal de Sèvremoine sur le projet de périmètre délimité des abords de La Colonne, commune déléguée de Torfou,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

83 79 1 3

EMET un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords de la Colonne à Torfou.

INFORMATIONS

Forum CONNECT' ET VOUS

Monsieur le maire donne des informations sur le forum CONNECT' ET VOUS prévu jeudi 14 novembre, de 10 h. à 17 h. à la Loge à Beaupréau en Mauges. Des flyers sont à la disposition des conseillers municipaux.

Programme :

• table ronde : partages d'expériences suivi d'un temps d'échanges entre le public et les intervenants concernant la formation au numérique, le témoignage d'un apprenti numérique, la télémédecine et le dossier médical partagé, la domotique ;

• conférence : le numérique : question d'âge ou d'usage

• pôle accueil : les démarches administratives en ligne, informations, soutien, conseils pour réussir les démarches sur Internet

• pôle initiation : l'informatique c'est plus pratique, le b.a.-ba des ordinateurs et des tablettes • pôle conseils et vie quotidienne : le quotidien avec les outils numériques, dossier médical partagé, smartphone, photos, réseaux sociaux, traitement de texte, tableur, automate d'affranchissement

• pôle prévention de l'autonomie et maintien du lien social : le numérique c'est ludique, réalité virtuelle, application randonnées, Fab Lab, café géo, la 3D, le transport.27

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

DECISIONS DU MAIRE

N°DEC-2019-143-AG / Rénovation salle polyvalente Montfaucon-Montigné Lot 13 Avenant n°2 EP2C

Le 19 septembre 2019

Le marché n° 2017 08 13 signé avec EP2C ZI de la Peltière 49740 La Romagne pour le lot n° 3 Plomberie Sanitaire. Une proposition d’avenant n° 2 a été présentée par EP2C, ayant pour objet la prise en compte de travaux correspondants à une plus-value pour l'ajout d'une évacuation eaux usées (meuble de tri des déchets supplémentaires). Ces travaux non prévus à l'origine de l'étude du projet, sont rendus nécessaires au cours de chantier pour des raisons techniques. Un avenant n° 2, ayant pour objet la prise en compte de travaux correspondants à une plus-value pour l'ajout d'une évacuation eaux usées (meuble de tri des déchets supplémentaires) a été signé avec EP2C, selon les modalités financières suivantes :

Montant initial du marché : 13 433,58 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 540,65 € HT

Montant de l'avenant n°2 : 178,37 € HT

Nouveau montant du marché : 14 152,60 € HT

Montant initial

du marché

Montant de

l'avenant n°1

Montant de

l'avenant n°2

Nouveau montant du

marché

Variation sur le

montant du lot

Variation sur le

montant total de

l’opération

13 433,58 € HT + 540,65 € HT + 178,37 € HT 14 152,60 € HT + 5,35 % + 0,97 %

N°DEC-2019-144-AG / Rénovation salle polyvalente Montfaucon-Montigné Lot 15 Avenant n°2 RD ENERGIES

Le 19 septembre 2019

Un marché n° 2017 08 15 a été signé avec R&D ENERGIES 63bis, rue Nationale Torfou 49660 Sèvremoine le lot n° 15 Électricité. Une proposition d’avenant n° 2 a été présentée par R&D ENERGIES, ayant pour objet la réalisation d'une alimentation électrique supplémentaire. Ces travaux non prévus à l'origine de l'étude du projet sont rendus nécessaires au cours de chantier pour des raisons techniques, Un avenant n° 2, ayant pour objet la réalisation d'une alimentation électrique supplémentaire a été signé avec R&D ENERGIES, moyennant les conditions financières suivantes :

Montant initial du marché : 23 222,00 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 100,00 € HT

Montant de l'avenant n°2 : 3 426,20 € HT

Nouveau montant du marché : 26 748,20 € HT

Montant initial du

marché

Montant de

l'avenant n°1

Montant de

l'avenant n°2

Nouveau montant

du marché

Variation sur le

montant du lot

Variation sur le

montant total de

l’opération

23 222,00 € HT + 100,00 € HT + 3 426,20 € HT 26 748,20 € HT + 15,18 % + 1,74%

N°DEC-2019-145-Convention de capture et d'accueil en fourrière des chiens et chats errants et/ou dangereux : LE HAMEAU CANIN

Le 19 septembre 2019

C'est au maire qu'il incombe d'exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des chiens et chats errants ou en état de divagation, l'opération matérielle de garde des animaux n'entre pas dans l'exercice même de ce pouvoir de police, rien ne fait obstacle à ce qu'une fourrière fasse l'objet d'une gestion indirecte par une personne privée.

Une convention pour la capture et l'accueil en fourrière des chiens et chats errants et/ou dangereux a été signée avec LE HAMEAU CANIN, tenant compte des dispositions principales suivantes, dans le respect de la législation en vigueur :

• modalités d'accueil des chiens ou chats errants : dépôt à la fourrière 24 h./24h. 7 j./7j., par le maire ou son représentant, agents communaux, gendarmerie, sapeurs-pompiers, après accord préalable de la commune de Sèvremoine ;

• chiens dangereux : chiens non errants mais dont le propriétaire est défaillant, sur réquisition du maire ;

• durée maximum de la garde en fourrière : 8 jours ouvrés et francs, sauf pour les chiens ou chats mordeurs ou griffeurs 15 jours ;

• identification des propriétaires de chiens ou chats ;

• surveillance vétérinaire ;28

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

• conditions de garde des chiens et chats ;

• durée de la convention : 12 mois, reconduite par décision expresse par périodes annuelles dans la limite de 3 ans ;

• rémunération de la prestation :

o 0,22 € HT X 25 681 habitants = 5 649,82 € HT annuels ;

LIBELLE CAPTURE ET TRANSPORT TRANSPORT SEUL OBSERVATIONS

Animal identifié 110 € à 260 € selon la catégorie 60 € à 110 € selon la catégorie

Récupération de

l'animal au HAMEAU

CANIN par le

propriétaire

Animal non

identifié

160 € à 310 € selon

la catégorie

110 € à 160 € selon

la catégorie

Payé par

Sèvremoine ou

récupérable sur le

propriétaire

N°DEC-2019-146-Marché de maîtrise d'œuvre : conception du lotissement "le Pré aux Sources" et réalisation de sa tranche 1 – commune déléguée de Torfou – 49660 Sèvremoine Le 20 septembre 2019

Au vu de l’objet du marché de maîtrise d'œuvre et pour assurer une mise en concurrence des maîtres d'œuvre la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée avec publicité. Le maître d'œuvre retenu a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, parmi 3 offres reçues dans les délais impartis. Le choix du maître d'œuvre a été effectué en fonction de l’analyse des offres réalisée par le service bâtiment des services techniques et le service commande publique de la commune de Sèvremoine, suivant les critères de jugement indiqués dans le règlement de consultation.

Pour les travaux de conception du lotissement "le Pré aux Sources" et la réalisation de sa tranche 1 – commune déléguée de Torfou – 49660 Sèvremoine, un marché de maîtrise d'œuvre a été signé avec : CANOPEE Atelier Paysage 1ter, place de la Trinité 44190 Clisson (mandataire), pour les missions suivantes :

Tranche ferme

Mission de base 1 « P.R.E. Études préliminaires et scenarii d’aménagement sur l’ensemble du périmètre loti »

Mission de base 2 « Maîtrise d’œuvre de la tranche 1 du lotissement Le Pré aux Sources »

Mission complémentaire 1 « Dossier Loi sur l’eau »

Mission complémentaire 2 « Évaluation environnementale au cas par cas »

Mission complémentaire 3 « Démarche participative des habitants » Mission complémentaire 4 « Établissement et suivi du permis d’aménager pour la tranche 1 du lotissement Le Pré aux Sources »

Mission complémentaire 5 « Géomètre pour la tranche 1 du lotissement Le Pré aux Sources »

Mission complémentaire 6 « Assistance et conseil aux acquéreurs » Tranche optionnelle

1

Mission « Étude d’impact et participation du public par voie électronique »

Tranche optionnelle

2

Mission « Réflexion sur la requalification du carrefour d’entrée de bourg de Torfou »

• taux de rémunération : 6,42 %

• forfait provisoire de rémunération : 96 350 € HT

• prix révisables réglés par application d'une décomposition des honoraires et d'un taux de rémunération applicable sur une partie des missions

La durée du présent marché de maîtrise d’œuvre s’étend de sa notification à la fin du délai de la garantie de parfait achèvement des ouvrages ou après prolongation de ce délai, si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.

N°DEC-2019-147-Reconduction PACK DEMAT E-MARCHES PUBLICS.COM DEMATIS Le 20 septembre 201929

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

Considérant l'obligation pour la commune de Sèvremoine de mettre à disposition une "plateforme acheteur" pour les candidats aux marchés publics diffusés par la commune, l'abonnement PACK DEMAT E-MARCHESPUBLICS.COM DEMATIS a été reconduit pour un site Web Profil d'acheteur personnalisé et dédié, la publication des avis d'avis d'appel de candidatures sur le profil acheteur, la mise en ligne de dossiers illimités, la passerelle publication avec e-machéspublics, BOAMP, JOUE, presse, sites, la réception électronique sécurisée des offres et candidatures, le certificat électronique de décryptage, le module de négociation, la gestion de devis, le sourcing, la messagerie sécurisée, le carnet d'adresses et l'annuaire entreprises, la gestion illimitée des utilisateurs et des profils, le support technique, la gestion des accords-cadres et marchés subséquents, la gestion intégrée du e-Dume, la publication des données essentielles, le coffre-attestation, le centre de notification (courriers candidats, signature, contrôle de légalité, notification attributaires).

Coût pour 3 ans : 650 € HT X 3 ans = 1 950 € HT

Stockage sécurisé, pour la conservation à valeur probante des consultations, versement automatique en continu

Coût : 150 € HT/giga/an (plafonné à 600 € HAT)

N°DEC-2019-148-AG / Demande d’autorisation de construire : déclaration préalable pour remplacement de la couverture du boulodrome de la commune déléguée de St Macaire Sèvremoine

Le 24 septembre 2019

Il est nécessaire de remplacer la couverture en fibrociment amiante du boulodrome de la commune déléguée de St Macaire, Sèvremoine. Ces travaux doivent respecter les règles du code de l'urbanisme, Une déclaration préalable a été déposée pour le remplacement de la couverture fibrociment amiante de couleur grise, par une couverture en bac acier double peau type panneaux sandwich avec isolation incorporée, du boulodrome de la commune déléguée de St Macaire Sèvremoine, situé place du Prieuré.

N°DEC-2019-149-AG / Contrat d’assurances : Remboursement table de jardin Landrin/Fonteneau

Le 24 septembre 2019

Vu le devis n°413000 présenté par MACOCCO OUEST VITRAGES 9, rue de Vouvray 49300 Cholet, en date du 15 juillet 2019, considérant que la table de jardin en verre appartenant à Mme Orphée Landrin et M. Guillaume Fonteneau, 38, rue des Bouvreuils à St Macaire en Mauges, 49450, Sèvremoine, a été endommagée (par ricochet sur un volet de la maison) par un tracteur tondeuse conduit par un agent communal, considérant que les frais à rembourser se trouvent en deçà du montant de la franchise de l'assurance de la commune, il a été remboursé la somme de 266,14 € à Mme Orphée Landrin et M. Guillaume Fonteneau, au titre de leur table de jardin endommagée par des travaux communaux.

N°DEC-2019-151-Remplacement système téléphonique de la mairie annexe de St Crespin sur Moine UNITED TELECOM

Le 26 septembre 2019

Il est nécessaire de remplacer l'installation téléphonique de la mairie-annexe de St Crespin sur Moine, Un marché public d'acquisition a été signé pour une nouvelle installation téléphonique destinée à la mairie annexe de St Crespin sur Moine, comprenant un système Mitel SMB équipé de 4 lignes de postes numériques, analogiques, licences VOIP, 2 accès Numéris, 1 enregistrement studio, 1 poste 5380 + module, 3 postes 5370 et 1 onduleur 500va, messagerie vocale intégrée, musique d'attente, mise en service.

Montant : 6 069 € HT

N°DEC-2019-152-Contrat annuel de maintenance du chauffage de la salle de sport de Torfou DELESTRE INDUSTRIE

Le 26 septembre 2019

Vu la proposition de contrat annuel de maintenance du chauffage de la salle de sport de Torfou, rédigé par DELESTRE INDUSTRIE ZI la Bergerie 49280 La Séguinière, considérant qu'il est nécessaire de prévenir les pannes de chauffage, un contrat de maintenance du chauffage de la salle de sport de Torfou peut être signé avec DELESTRE INDUSTRIE, pour un montant forfaitaire de 914,80 € HT, pièces détachées en sus.

N°DEC-2019-153-AG / Marché de maîtrise d'œuvre : conception du lotissement "le Pré aux Sources" et réalisation de sa tranche 1 – commune déléguée de Torfou – 49660 Sèvremoine : affermissement de la tranche optionnelle n°2

Le 1er octobre 201930

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

Vu le marché de maîtrise d'œuvre : conception du lotissement "le Pré aux Sources" et réalisation de sa tranche 1 – commune déléguée de Torfou – 49660 Sèvremoine, signé avec CANOPEE Atelier Paysage 1ter, place de la Trinité 44190 Clisson, (mandataire), pour les missions suivantes :

Tranche ferme

Mission de base 1 « P.R.E. Études préliminaires et scenarii d’aménagement sur l’ensemble du périmètre loti »

Mission de base 2 « Maîtrise d’œuvre de la tranche 1 du lotissement Le Pré aux Sources »

Mission complémentaire 1 « Dossier Loi sur l’eau »

Mission complémentaire 2 « Évaluation environnementale au cas par cas »

Mission complémentaire 3 « Démarche participative des habitants » Mission complémentaire 4 « Établissement et suivi du permis d’aménager pour la tranche 1 du lotissement Le Pré aux Sources »

Mission complémentaire 5 « Géomètre pour la tranche 1 du lotissement Le Pré aux Sources »

Mission complémentaire 6 « Assistance et conseil aux acquéreurs » Tranche optionnelle

1

Mission « Étude d’impact et participation du public par voie électronique »

Tranche optionnelle

2

Mission « Réflexion sur la requalification du carrefour d’entrée de bourg de Torfou »

Considérant qu'il est nécessaire d'affermir la tranche optionnelle 2 : mission "Réflexion sur la requalification du carrefour d'entrée du bourg de Torfou", la tranche optionnelle 2 mission "Réflexion sur la requalification du carrefour d'entrée du bourg de Torfou" peut être affermie.

N°DEC-2019-154-AG / Rénovation de la salle polyvalente de Montfaucon-Montigné Lot 13 plomberie-sanitaire Avenant n°3 avec EP2C

Le 1er octobre 2019

Le marché n°2017 08 13 a été signé avec EP2C ZI de la Peltière 49740 pour le lot n°13 Rénovation de la salle polyvalente de Montfaucon-Montigné. Une proposition d’avenant n°3 a été présentée par EP2C, ayant pour objet la prise en compte de travaux correspondants à une plus-value pour l'ajout de la mise en place de deux crédences sur les deux côtés du lavabo collectif. Ces travaux non prévus à l'origine de l'étude du projet, sont rendus nécessaires au cours de chantier pour des raisons techniques.

Un avenant n°3, ayant pour objet la prise en compte de travaux correspondants à une plus-value pour l'ajout de la mise en place de deux crédences sur les deux côtés du lavabo collectif a été signé avec EP2C, selon les dispositions suivantes :

Montant initial du marché : 13 433,58 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 540,65 € HT

Montant de l'avenant n°2 : 178,37 € HT

Montant de l’avenant n°3 : 340,74 € HT

Nouveau montant du marché : 14 493,34 € HT

Montant initial

du marché

Montant

cumulé de

l'avenant n°1

et n°2

Montant de

l’avenant n°3

Nouveau

montant du

marché

Variation sur le

montant du lot

Variation sur le

montant total de

l’opération

13 433,58 € HT + 719,02 € HT + 340,74 € HT 14 493,34 € HT + 7,89 % + 1,82 %

N°DEC-2019-155-Assainissement sur les communes déléguées de St André de la Marche, la Renaudière et Roussay PVE et SODAF TP

Le 1er octobre 2019

Au vu de l’objet du marché et pour assurer une mise en concurrence des entreprises la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée avec publicité. L'entreprise retenue a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Le choix du prestataire a été effectué en fonction de l’analyse des offres réalisée par le maître d'œuvre, le cabinet ARTELIA, suivant les critères de jugement indiqués dans le règlement de consultation, La consultation était décomposée en

• Lot n°1 : St André de la Marche : canalisations et ouvrages annexes, comprenant : o une tranche ferme : rue des Mauges, partie basse de la rue Jeanne d'Arc et rue de la Maison Neuve,31

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

o une tranche optionnelle 1 : réseaux EU et EP de la partie haute de la rue Jeanne d'Arc. • lot n°2 : La Renaudière et Roussay : canalisations et ouvrages annexes. • lot n°3 : St André de la Marche : extension du traitement des boues de la station d'épuration. • lot n°4 : Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages comprenant : o une tranche ferme : réseaux concernés par les travaux des lots n°1 et 2, o une tranche optionnelle 1 : réseaux EU et EP de la partie haute de la rue Jeanne d'Arc à St André de la Marche.

Les lots n°1, 2 et 4 ont été attribués par décision du 17 juillet 2019, les marchés ont été transmis le 22 juillet 2019 à la Sous-Préfecture de Cholet.

2 offres ont été reçues dans les délais impartis,

Pour les travaux d'assainissement sur les communes déléguées de St André de la Marche, La Renaudière et Roussay – lot n°3 "extension du traitement des boues à la station d'épuration de St André de la Marche" non attribué en raison du lancement d'une négociation, un marché public de travaux a été signé avec le groupement PVE et SODAF TP, pour un montant de 187 570 € HT.

N°DEC-2019-156-Mise en conformité tableau électrique Remplacement sources d'éclairage salles de sport St Macaire Roussay Montfaucon-Montigné Le Longeron TCS Le 1er octobre 2019

Au vu de l’objet du marché et pour assurer une mise en concurrence des entreprises la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée avec publicité. L'entreprise retenue a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Le choix du prestataire a été effectué en fonction de l’analyse des offres réalisée par le service bâtiment de la commune de Sèvremoine, suivant les critères de jugement indiqués dans le règlement de consultation. 3 offres ont été reçues dans les délais impartis,

Pour les travaux de mise en conformité d'un tableau électrique et remplacement des sources d'éclairage des salles de sports des communes déléguées de St Macaire en Mauges, Roussay, Montfaucon- Montigné et du Longeron, un marché public de travaux a été signé avec l'entreprise TCS de Cholet, pour un montant de 99 670 € HT.

Délai global d'exécution des marchés publics : 5 mois à compter de l'ordre de service de commencement des travaux.

N°DEC-2019-157-Extension et rénovation du Centre Technique Territorial Est – St André de la Marche – Mission Géotechnique : Société GINGER

Le 1er octobre 2019

Au vu de l’objet du marché et pour assurer une mise en concurrence des entreprises la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée avec publicité. L'entreprise retenue a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Le choix du prestataire a été effectué en fonction de l’analyse des offres réalisée par le service Bâtiments, suivant les critères de jugement indiqués dans le règlement de consultation,

Dans le cadre de l'opération de l'extension et la rénovation du CCT Est situé sur la commune déléguée de Saint André de la Marche, un contrat a été signé avec la société GINGER – 1 chemin de la Salette – 49240 Avrillé, selon les conditions techniques et financières suivantes : • Mission d'étude géotechnique de conception, phase Avant-projet G2 AVP, • 8 sondages semi-destructifs ou destructifs prévus,

• 12 essais pressiométriques,

• 2 sondages à la pelle mécanique,

• 3 essais au pénétromètre dynamique lourd,

• 5 semaines d'intervention,

• Rédaction d'un rapport.

• Pour un montant de 5 900 € HT.

N°DEC-2019-158-Contrat d'assistance et de maintenance contrôle d'accès BOOKY GLT Le 1er octobre 2019

Il est indispensable de prévoir un contrôle des accès au complexe sportif de St Germain sur Moine, Pour l'assistance et la maintenance système de contrôle des accès Booky du complexe sportif de St Germain sur Moine, un contrat d'assistance et de maintenance Booky a été signé avec GLT, précisant : • la liste du matériel concerné,

• les prestations : assistance téléphonique, télémaintenance, interventions sur site, visite annuelle de maintenance, pièces détachées, mise à jour du logiciel, serrurerie, à l'exclusion des batteries et des pièces détachées de serrurerie,

• délais d'intervention : prise en charge et analyse du problème 4 heures ouvrées, résolution du problème : 48 heures ouvrés,32

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• rapport d'intervention,

Montant de l'abonnement annuel : 1 120 € HT

Délai global d'exécution des marchés publics : 3 ans fermes, à compter du 10 octobre 2019.

N°DEC-2019-159-Convention de partenariat : association angevine de bibliothèque anglophone Le 5 octobre 2019

Il est souhaité organiser une animation à destination des enfants de 3 à 8 ans le 5 février 2020, Une convention de partenariat a été signée avec l'Association Angevine de la Bibliothèque Anglophone pour des animations de 45 minutes, à destination des enfants de 3 à 8 ans, le 5 février 2020 : • de 15 h. à 15 h. 45 à la médiathèque de St Macaire, pour un maximum de 15 enfants ; • de 16 h. 15 à 17 h. 00, à la bibliothèque du Longeron, pour un maximum de 15 enfants Contrepartie financière : 250 €.

N°DEC-2019-160-Contrat de maintenance des matériels, suivi des logiciels et assistance téléphonique : système de contrôle d'accès des salles municipales Boris Vian et Thomas Dupouet HORANET

Le 15 octobre 2019

Il est indispensable de prévoir un système de contrôle d'accès aux salles municipales Boris Vian et Thomas Dupouet, à Saint Macaire en Mauges,

Le contrat de maintenance des matériels, suivi des logiciels et assistance téléphonique : système de contrôle d'accès des salles municipales Boris Vian et Thomas Dupouet proposé par HORANET a été signé pour :

• l'assistance téléphonique,

• la maintenance des matériels,

• la maintenance des logiciels HORANET,

• prix annuel de la maintenance des matériels et logiciels : 964,00 € HT, • sites concernés salles de spectacles Boris Vian et Thomas Dupouet à Saint Macaire en Mauges.

Délai global d'exécution des marchés publics : La durée du présent marché est de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020. Il pourra être résilié de plein droit en cas de retrait ou de mise hors service de l'équipement. Cette résiliation ne donnera pas lieu à indemnisation.

N°DEC-2019-161-Contrat antivirus Bitdefender postes informatiques AJYP Le 15 octobre 2019

Il est indispensable de prévoir un antivirus pour les postes informatiques en service à Sèvremoine, Un contrat antivirus Bitdefender Gravity Zone Business Sécurity a été signé avec AJYP Informatique 2, rue Antoine Lavoisier St André de la Marche 49450 Sèvremoine, pour un montant de 6 114,50 € HT. Délai d'exécution du contrat : 36 mois.

N°DEC-2019-162-Construction d'une médiathèque et de 6 logements : contrôle techniques BUREAU ALPES CONTRÔLES

Le 15 octobre 2019

Au vu de l’objet du marché et pour assurer une mise en concurrence des entreprises la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation pour contracter avec une société de contrôle technique. L'entreprise retenue a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Il convient de prévenir les aléas techniques du domaine de la construction.

Pour le contrôle technique de la construction de la médiathèque et 6 logements, un contrat a été signé avec BUREAU ALPES CONTRÔLES pour les missions accessibilité des constructions aux personnes handicapées, solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables, isolation acoustique des bâtiments autres qu'à usage d'habitation, isolation acoustique des bâtiments d'habitation, sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme, sécurité des personnes dans les constructions applicables aux ERP et IGH, sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation, isolation thermique et aux économies d'énergie, attestation relative au respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées, délivrance de l'attestation réglementation acoustique, délivrance de l'attestation réglementation thermique, diagnostic de performance énergétique construction neuve, vérification initiale des installations électriques.

Rémunération de la société BUREAU ALPES CONTROLES : 8 440 € HT Durée prévisionnelle des travaux : 20 mois.

N°DEC-2019-163-Construction d'une médiathèque et de 6 logements : contrôle SPS QUALICONSULT

Le 15 octobre 201933

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Au vu de l’objet du marché et pour assurer une mise en concurrence des entreprises la plus large, la collectivité a décidé de lancer une consultation pour contracter avec une société de contrôle SPS. L'entreprise retenue a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Une mission SPS est obligatoire, pour la construction projetée.

Pour la construction d'une médiathèque et de 6 logements à Saint Germain sur Moine, une mission de coordination SPS a été confiée à QUALICONSULT, avec les précisions suivantes : • montant des travaux : 2 080 000 €

• catégorie d'opération : 2

• durée de la phase conception : 12 mois

• durée de la phase réalisation : 20 mois

Mission : ouverture du registre-journal de la coordination, visite du site, assistance déclaration préalable, examen dossiers conception et analyse de risques, DIUO, réunion maître d'ouvrage/maître d'œuvre, PGC, inspections, examen PPSPS, réunions et visites de chantier, DIUO. Honoraires :

• conception : 975 € HT

• réalisation : 4 320 € HT

Total : 5 295 € HT

N°DEC-2019-164-AG / Salle polyvalente de Montfaucon-Montigné Lot 4 Charpente bois : avenant n°2 VERON DIET

Le 15 octobre 2019

Le marché n°2017 08 04 a été signé avec SAS VERON DIET L'Aulnay Le Pin en Mauges 49110 Beaupreau en Mauges pour le lot n°2. Vu la proposition d’avenant n°2 présentée par la SAS VERON DIET, ayant pour objet la prise en compte de travaux correspondants à une plus-value pour la pose d’un saturateur 2 couches sur Bardage Red Cedar, considérant que ces travaux non prévus à l'origine de l'étude du projet, sont rendus nécessaires au cours de chantier pour des raisons techniques, Un avenant n°2, ayant pour objet la prise en compte de travaux correspondants à une plus-value pour la pose d’un saturateur 2 couches sur Bardage Red Cedar a été signé avec la SAS VERON DIET, selon les dispositions financières suivantes :

Montant initial du marché : 38 042,57 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 212,25 € HT

Montant de l’avenant n°2 : 1 811,94 € HT

Nouveau montant du marché : 40 066,76 € HT

Montant initial du

marché

Montant de

l'avenant n°1

Montant de

l’avenant n°2

Nouveau

montant du

marché

Variation sur

le montant du

lot

Variation sur le

montant total de

l’opération

38 042,57 € HT + 212,25 € HT + 1811,94 € HT 40 066,76 € HT + 5,32 % + 2,23%

N°DEC-2019-165-AG / Contrat d’assurances : remboursement M. et Mme Yvonnick Coat : table de jardin

Le 15 octobre 2019

Une projection d'un caillou par une débroussailleuse communale a endommagé la table de jardin de M. et Mme Yvonnick Coat 13, rue du Chanoine Berthelot La Renaudière 49450 Sèvremoine. Le montant de la réparation est inférieur à la franchise de l'assurance responsabilité civile. Il sera remboursé 242,48 € à M. et Mme Yvonnick Coat pour le remplacement d'un vitrage de table de jardin, endommagé par une débroussailleuse communale.

Déclarations d'intention d'aliéner

La commune de Sèvremoine a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption sur les parcelles suivantes :

N°DECISION Commune déléguée N° voirie Rue Section N° parcelles Date décision

2019271 MONTFAUCON 9 Anjou (rue d') A 295 2019272 MONTFAUCON Anjou (rue d') A 372 30/8/19 2019276 LA RENAUDIERE Bordage AB 47 27/8/19 2019287 ST MACAIRE 1 11 novembre (bd) AE 441 23/9/19 2019292 ST MACAIRE 4 Vendée (rue de la) AB 103, 105, 106, 601 18/9/19 2019324 ST MACAIRE 4 Poirier (rue du) AA 43 4/9/19 2019325 ST MACAIRE 2 Poirier (rue du) AA 444 4/9/19 2019326 ST MACAIRE 4 Mauges (rue des) AE 248 30/8/1934

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

2019327 TILLIERES 19 Principale (rue) - La Poterie A 2811, 2813, 2814 10/9/19

2019328 ST CRESPIN 30 Anjou (rue d') C 1389, 3802, 2615, 3266 10/9/19 2019329 ST GERMAIN 10 Terrionnière D 1161, 1163, 2280 10/9/19 2019330 ST GERMAIN 8 Ter Rue de la Barbottinière D 3197 10/9/19 2019331 ST GERMAIN 3 Rochetière (rue de la) D 3296, 3299, 3310 10/9/19 2019333 LE LONGERON 21 Moulin vent (rue du) AK 471, 476, 481, 426, 443 10/9/19 2019334 ST GERMAIN 14 Prunus (rue des) D 2715 10/9/19 2019335 ST GERMAIN 6 Beauregard (rue) D 293, 288 10/9/19 2019336 ST CRESPIN 40 Anjou (rue d') C 1351 10/9/19 2019337 ST ANDRE Libération (rue de la) AA 674 10/9/19 2019338 ST CRESPIN 30 Bretagne (rue de) C 3992, 3994 10/9/19 2019339 MONTFAUCON 32 Bardeau (rue du) A 1190, 1192, 735 23/9/19 2019340 LE LONGERON 9 Perinière (rue de la) AK 16 18/9/19 2019342 LE LONGERON 27 bis commerce (rue du) AB 1120, 1122, 1096 18/9/19 2019343 ST MACAIRE 3 Chênes (rue des) AK 309 25/9/19 2019344 ST MACAIRE 15 Canaris (rue des) WO 201 25/9/19 2019345 LE LONGERON Bordage AE 8, 61, 62, 80 et 81 25/9/19 2019346 ST MACAIRE 3 Commerce AB 602, 591 25/9/19 2019347 ROUSSAY 2 Sarments (impasse des) A 2098 25/9/19 2019348 ST CRESPIN 42 Anjou (rue d') C 3142p 25/9/19 2019349 MONTFAUCON 28 Anjou (rue d') A 426, 1214 25/9/19

Concessions cimetières

Date

de la

décision

Accord du

maire de

Numéro Demandeur Sépulture

de

Durée Début Nature Prix

Le 20 août

2019

Le

Longeron

LL-

2019-

007

Marie-Paule

Fonteneau

Marie-

Paule

Fonteneau

et sa famille

30 ans 1er

novembre

2018

Renouvellement

concession 4 m²

200 €

Le 11

septembre

2019

Le

Longeron

LL-

2019-

008

Bernard

Gautier

Bernard

Gautier et

sa famille

30 ans 9

septembre

2019

Concession

nouvelle de 1 m²

100 €

Le 24

septembre

2019

Le

Longeron

LL-

2019-

009

Claudine

Langlaude

Claudine

Langlaude

et sa famille

30 ans 24

septembre

2019

Concession

nouvelle de 2 m²

100 €

Le 11 juillet

2019

Montfaucon

-Montigné

MF-

2019-

003

Hélène

Pothier

Hélène

Pothier et

sa famille

30 ans 1 juillet

2019

Renouvellement

de concession

80 €

Le 14 août

2019

Montfaucon

-Montigné

MF-

2019-

004

Mathilde

Kempt

Mathilde

Kempt et sa

famille

30 ans 16 juin

2019

Renouvellement

de concession

80 €

Le 14 août

2019

Montfaucon

-Montigné

MF-

2019-

005

Nathalie

Dollet

Nathalie

Dollet et sa

famille

30 ans 12 août

2019

Renouvellement

de concession

80 €

Le 21 août

2019

Montfaucon

-Montigné

MF-

2019-

006

Gilberte

Birot

Gilberte

Birot et sa

famille

30 ans 19 mars

2018

Renouvellement

de concession

80 €

Le 26 août

2019

Montfaucon

-Montigné

MF-

2019-

007

Françoise

Drosnet

Françoise

Drosnet et

sa famille

30 ans 18 janvier

2014

Renouvellement

de concession

80 €

Le 26 août

2019

Montfaucon

-Montigné

MF-

2019-

008

Anne-Marie

Naud

Anne-Marie

Naud et sa

famille

30 ans 17 janvier

2016

Renouvellement

de concession

80 €

Le 3

septembre

2019

Montfaucon

-Montigné

MF-

2019-

009

Jean-Pierre

Lefrançoise

Odile

Lefrançoise

et sa famille

30 ans 23 octobre

2012

Renouvellement

de concession

80 €

Le 11

septembre

2019

Montfaucon

-Montigné

MF-

2019-

010

Colette

Pohardy

Colette

Pohardy et

sa famille

30 ans 15 mai

2012

Renouvellement

de concession

80 €

Le 11

septembre

2019

Montfaucon

-Montigné

MF-

2019-

011

Anne

Vigneron

Anne

Vigneron et

sa famille

30 ans 22

décembre

2017

Renouvellement

de concession

80 €

Le 20

septembre

2019

Montfaucon

-Montigné

MF-

2019-

012

Thérèse

Sourisseau

Thérèse

Sourisseau

et sa famille

30 ans 12 août

2011

Renouvellement

de concession

80 €

Le 27 août

2019

Montfaucon

-Montigné

MG-

2019-

012

Dominique

Brin

Claude,

Gabriel,

Louis,

Marie-

Josèphe et

Renée Brin

30 ans 27 août

2019

Renouvellement

de concession

80 €35

G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2019\Séance 2019-11-05\Compte rendu Procès-verbal\Procès-verbal CM 2019-11-05-V3.docx

Le 1er août

2019

Montfaucon

-Montigné

MG-

2019-

011

Jeannie

Rousseleau

Jeannie

Rousselot

et sa famille

30 ans 18 mars

2019

Renouvellement

de concession

160 €

Le 1er août

2019

Montfaucon

-Montigné

MG-

2019-

010

Valérie

Hullin

Valérie

Hullin et sa

famille

30 ans 18 mars

2012

Renouvellement

de concession

160 €

Le 26 juillet

2019

St André de

la Marche

SA-

2019-

005

Yohan

Daviet

Yohan

Daviet et sa

famille

50 ans 26 juillet

2019

Concession

nouvelle en

terrain cinéraire

278 €

Le 22 juillet

2019

St Crespin

sur Moine

2019-

SC-001

Gilles

Barbier

Gilles

Barbier et

sa famille

30 ans 22 juillet

2019

Renouvellement

de concession

209 €

Le 11 juillet

2019

St Germain

sur Moine

SG-

2019-

003

Magali

Eraud

Noël et

Mireille

Normand

30 ans 11 juillet

2019

Nouvelle

concession

105 €

Le 18

septembre

2019

St Germain

sur Moine

SG-

2019-

004

Jeannine

Vallet

Théophile,

Jeannine,

Andrée,

Jacqueline

Vallet

30 ans 1er mai

2018

Renouvellement

de concession

105 €

Le 3

septembre

2019

St Macaire

en Mauges

SM-

2019-

015

Gilbert et

Viviane

Jardin

Gilbert et

Viviane

Jardin et

leur famillei

30 ans 6

septembre

2019

Case cinéraire 964 €

Le 23

septembre

2019

St Macaire

en Mauges

SM-

2019-

016

Maryvone

Loizeau

Plaque au jardin

du souvenir

165 €