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Arrêté - AP Approbation SDGC 2025 2031
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuzance.
Lien du pdf (Arrêté - AP Approbation SDGC 2025 2031)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ez PREFETE DU
LOT
Liberté Égalité Fraternité
Enregistré
le91/0%/%2S
sous
le n° € -2015-
2
ARRÊTÉ
n° £-
9595-909
Portant
approbation
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
du
Lot
pour
la
période
2025-2031
La
préfète
du
Lot,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.420-1,
L.425-1
à
L.425-5,
R.425:1
et
D.425-1-A
;
VU
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
la
préfète
du
Lot
- Mme
Claire
RAULIN
;
VU
le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier
;
VU
le
projet
de
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
élaboré
et
présenté
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Lot
;
VU la
transmission
du
projet
de
SDGC,
le
6
décembre
2024,
au
centre
régional
de
la
propriété
forestière
(CRPF)
et
à
la
direction
territoriale
de
l'ONF
et
leur
avis
commun
du
10
janvier
2025 ;
VU
la transmission
du
projet
de
SDGC,
le
20
décembre
2024
et
le 17
avril
2025,
au
Parc
naturel
régional
des
Causses
du
Quercy
et
l'absence
d'avis;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
13
juin
2025;
VU
la
consultation
du
public
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
du
Lot
organisée
du
29
‘ Avril
au
20
Mai
2025
:
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
élaboré
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Lot
a
été
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.425-1
et
L.425-2
du
code
de
l’environnement;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
est
compatible
avec
les
articles
L.420-1
et
L.425-4
du
code
de
l’environnement
relatifs
à
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique ; Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél
: 05
65
23
60
60
ddt-sefe@lot.gouv.fr CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la
Commission
départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
en
date
du
13
juin
2025 ;
CONSIDÉRANT
les
avis/absence
d'avis
émis
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
29
Avril
au
20
Mai
2025
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1°:
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
du
Lot
annexé
au
présent
arrêté
est
approuvé
pour
une
période
de
six
ans
renouvelable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté;
Article
2 :
Il
est
rappelé
que
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
est
opposable
aux
chasseurs
et
aux
sociétés,
groupements
et
associations
de
chasse ;
Article
3 :
Les
dispositions
du
schéma
de
gestion
cynégétique
de
la
préfecture
du
Lot
annexé
prendront
effet
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Lot
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Lot.
|
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Lot,
la
sous-préfète
de
Gourdon,
la
sous-préfète
de
Figeac,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Francais
de
la
Biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
de
l'agence
interdépartementale
de
l'ONF,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Lot,
le
président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
l'association
des
gardes
particuliers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À Cahors,
le
2 4
JUL.
2025
La
préfète
du
Lot
“aire
RAULIN
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél
: OS
65
23
60
60
ddt-sefe@lot.gouv.fr Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Lot
-
Place
Chapou
-
46009
Cahors
Cedex
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la décision
contestée
doit
être
jointe
à votre
recours.
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
- 246
boulevard
Saint-Germain
—
75007
Paris
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et faits
nouveaux.
Une
copie
de
la
décision
contestée
doit être
jointe
à votre
recours.
- d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
-
31000
Toulouse
-
tél:
05.62.73.57.57),
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le site
http://www.telerecours.fr.
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél
: 05
65
23
60
60
ddt-sefe@lot.gouv.fr