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Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune d'Athée-sur-Cher.
Lien du pdf (unknown - sdgc 2025 2031)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Environnement,
1 I. PREMIÈRE PARTIE : LA CHASSE ET LES CHASSEURS EN INDRE ET
LOIRE 4
A. ORGANISATION DE LA CHASSE 4
1. Structure Fédérale 4
2. Le découpage administratif 9
3. Associations de chasse 11
4. Les principaux modes de chasse 17
B. LA CHASSE EN INDRE ET LOIRE 19
1. Les chasseurs du département 19
2. Les pratiques de chasse en Indre et Loire 22
3. Le statut des espèces animales 28
II. DEUXIÈME PARTIE : L’ÉTAT DES LIEUX 30
A. LA FAUNE SAUVAGE D’INDRE ET LOIRE 31
1. Recensement des populations 31
2. Les outils de gestion de la faune 32
B. LES HABITATS 41
1. Les paysages d’Indre-et-Loire 41
2. Les éléments fixes du paysage 43
3. Les jachères (couverts environnementaux) 47
4. NATURA 2000 50
5. Gestion de l’ENS : Etangs des Tenières 53
6. Collecte des déchets de chasse 54
III. TROISIÈME PARTIE : LES OBJECTIFS DE GESTION, LA FORMATION ET
L’INFORMATION DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS 55
A. LES UNITÉS DE GESTION 55
B. LES HABITATS DE LA FAUNE SAUVAGE 56
1. Les zones agricoles 56
2. Les zones forestières 56
3. Les zones viticoles 57
2 4. Les zones humides 57
5. La préservation des habitats 58
6. Les infrastructures 58
C. LA FAUNE SAUVAGE 59
1. Le grand gibier en général 59
2. Le cerf 63
3. Le chevreuil 64
4. Le sanglier 65
5. Le petit gibier en général 67
6. Le lièvre 67
7. Le lapin 68
8. Le faisan commun 69
9. Les perdrix grises et rouges 69
10. Autres espèces : le faisan vénéré 70
11. Autres espèces : le blaireau 70
12. Les espèces migratrices chassables 70
13. Les espèces migratrices protégées 71
14. Les espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts 72
15. Mustélidés et renards 72
16. Les corvidés 73
17. Les espèces introduites envahissantes 73
18. Le suivi sanitaire de la faune sauvage 73
D. LES FORMATIONS ET LA COMMUNICATION 74
1. La formation initiale 74
2. La formation continue 75
3. La communication 76
4. Le comportement du chasseur 77
3 I. PREMIÈRE PARTIE : LA CHASSE ET LES CHASSEURS
EN INDRE ET LOIRE
A. ORGANISATION DE LA CHASSE
1. Structure Fédérale
Les chasseurs d’Indre-et-Loire sont représentés à différents niveaux :
National : par la Fédération Nationale des Chasseurs (F.N.C.) dont le
statut a été fixé par l’arrêté du 26 février 2020 et dont le siège est à ISSY LES
MOULINEAUX (92).
Régional : par la Fédération Régionale des Chasseurs du Centre
(F.R.C.C.), dont le siège est à ORLÉANS (45).
Départemental : par la Fédération Départementale des Chasseurs dont le
siège est à TOURS.
a-/ La Fédération Nationale des Chasseurs
Elle représente les Fédérations Départementales et Interdépartementales
dans les débats nationaux et coordonne leurs actions. Elle intervient dans
les domaines suivants :
✓Réglementation et législation : elle est consultée par le Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable sur les textes législatifs et réglementaires en préparation. Elle coordonne et finance les interventions juridiques des Fédérations lors des recours présentés devant les tribunaux administratifs ou le Conseil d’Etat ;
✓Dossiers européens et internationaux : étude des documents internationaux concernant directement ou indirectement la chasse et propositions d’adaptation ou de modification des textes européens ;
✓Communication : conception, réalisation et suivi des actions nationales de communication pour la chasse (relations presse, relations publiques, publicité, édition) ;
✓Problèmes techniques : coordination et valorisation des actions des services techniques des fédérations, en liaison avec les différents services de l’Office Française de la Biodiversité (O.F.B.).
✓Dégâts de gibier : coordination de la politique nationale relative aux dégâts de gibier (indemnisation, études techniques, etc.).
b-/La Fédération Régionale des Chasseurs du Centre
La Fédération Régionale des Chasseurs du Centre Val de Loire (F.R.C.C.V.L.) représente les six Fédérations Départementales de la région Centre,
4 c’est-à-dire le Cher, l’Eure-et-Loir, l’Indre, l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret. Elle est consultée par le représentant de l'Etat dans la région pour l'élaboration des Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage et d'amélioration de la qualité des Habitats (O.R.G.F.H.). Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la Fédération Régionale.
5 c-/ La Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire
La Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire (F.D.C.37) est une association agréée au titre de la protection de la nature et de l’environnement (article 40 de la loi du 10 juillet 1976), ses statuts sont fixés par l’arrêté du 11 février 2020. La F.D.C.37 est représenté par un président, M. Alain BELLOY et son conseil d’administration.
Elle comporte :
● un service administratif :
Un directeur,
Deux secrétaires administratives,
Une comptable,
Une aide comptable
Un responsable du service dégâts de gibier,
● un service technique :
Deux secrétaires techniques
Six techniciens, dont un coordinateur technique.
Un chargé de missions transversale
Un chargé de missions (Site Tenières, Ecocontribution, garderie)
● Un service agents :
Un animateur du site de Thilouze
Trois agents de développement cynégétique
6 L’Arrêté ministériel du 11 février 2020 a fixé les nouveaux statuts des Fédération Départementales. Ces derniers ont été adoptés par le Conseil d’administration supplétif à l’Assemblée Générale de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire du 28 mai 2020. Nos missions sont les suivantes (article 1er et article 2, des statuts) :
Article 1er -Objet
1.La Fédération Départementale des Chasseurs a pour objet de participer à
la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la
protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle
assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses
adhérents.
2.Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
3.Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et
pratiques de l’examen pour la délivrance du permis de chasser. Elle
apporte son concours à l’organisation de l’examen du permis de chasser.
7 4.Elle conduit des actions d’information, de formation, d’éducation et
d’appui technique à l’intention des gestionnaires des territoires, du public
et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers.
5.Elle exerce, pour la gestion des associations communales et
intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par
la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement
et coordonne l’action de ces associations.
6.Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux
dispositions des articlesL.425-8 et L. 425-10 du code de l’environnement.
7.Elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance
des autorisations de chasse accompagnée.
8.Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure
l’indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par
les articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l ’environnement.
9.Elle conduit également des actions pour surveiller les dangers sanitaires
impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la
diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux
domestiques et l’homme.
10.Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la
reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur
réalisation. A cette fin, elle contribue financièrement au fonds mentionné à
l’article L. 421-14 du code de l’environnement, pour un montant fixé par
décret et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un
permis de chasser dans l’année.93
11.Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les
usagers des territoires concernés, un Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique, conformément aux dispositions de l’article L. 425-1 du code
de l’environnement.
12.Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de
l’assemblée générale de la Fédération Départementale des Chasseurs.
13.La Fédération Départementale des Chasseurs peut recruter, pour
l’exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet
8 effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique.
14.La Fédération Départementale des Chasseurs peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction aux dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV du code de
l’environnement et des textes pris pour son application et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux
qu’elle a pour objet de défendre.
Article 2
15.La Fédération Départementale des Chasseurs, dans le cadre des activités
définies à l’article 1er, peut assurer des services complémentaires, y
compris de surveillance, pour des territoires appartenant à des personnes
physiques ou morales dans les conditions suivantes :
16. 1° La demande est souscrite à la Fédération Départementale des
Chasseurs ;
17. 2° Les contributions demandées à cet effet sont fixées d’un commun
accord entre les parties selon un barème établi par le conseil
d’administration après avis de l’assemblée générale de la Fédération ;
18. 3° Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de
l’engagement qui ne Peut être inférieure à un an renouvelable par tacite
reconduction.
9 2. Le découpage administratif
Nombres de
communes
273
Nombres de cantons 19
Superficie totale 6 127 Km²
Nombres
d’habitants
612 160
Le découpage administratif permet une bonne prise en compte des réalités
anthropiques, mais il s’écarte vraisemblablement trop des réalités
écologiques.
Ce découpage ne semble donc pas le plus adapté aux enjeux que recouvre
le SDGC, du point de vue de la FDC 37.
- Le découpage biogéographique
La biogéographie a pour objet l’étude de la distribution des animaux et des végétaux dans la biosphère, ainsi que leurs groupements et leurs rapports avec le milieu.
Le découpage basé sur ce principe doit considérer les caractéristiques des milieux (altitude, relief, géologie), la répartition des espèces (présence/absence, niveau de population), les activités humaines puisqu’elles influent à la fois sur les milieux et les espèces (agriculture, sylviculture, chasse) et les infrastructures.
Ce travail nous a conduits, dans un premier temps à partager le département en deux (nord et sud) par la traversée de la Loire. Le nord est caractérisé par la lettre N et le sud par la lettre S.
10 Puis, par la suite, 14 massifs au nord et 20 massifs au sud se sont formés.
Chaque massif est numéroté. Ceux-ci sont utilisés principalement pour la
gestion des cervidés.
Or, ces zones sont beaucoup trop
vastes pour installer des mesures
cynégétiques pour le chevreuil et
la petite faune.
Pour cela, il a été créé des sous
massifs à l’intérieur des massifs.
Le découpage biogéographique se
révèle la réponse la plus adaptée à
l’aspect technique du SDGC, car il
prend en compte les potentialités
des zones.
11 Ce découpage permet la mise en place d’actions liées aux contraintes biotiques et abiotiques locales.
12 3. Associations de chasse
a-/Les Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A.)
Les A.C.C.A., associations de type loi 1901 (Article L. 422-2 du Code de
l’Environnement), ont de nombreuses activités coordonnées par la F.D.C.
Leurs actions s’orientent sur :
✓Une bonne organisation technique de la chasse,
✓La conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore
sauvages,
✓L’éducation cynégétique de leurs membres,
✓La régulation des animaux ESOD et le respect des plans de chasse,
✓Le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect
d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le territoire d’une A.C.C.A. est constitué de l’ensemble des terrains de la
commune, excepté ceux :
✓Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation,
✓Considérés comme enclos,
✓Ayant fait l’objet d’opposition »,
✓Faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des
communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de
France et de la S.N.C.F.
Les A.C.C.A. sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse
communales dont la superficie est d’au minimum un dixième de la
superficie totale de leur territoire. Il s’agit de la première mesure
obligatoire de gestion de la faune.
En Indre-et-Loire, il existe aujourd’hui 15 A.C.C.A.
✓BRIZAY
✓CHÉDIGNY
✓CHENONCEAU
✓CHISSEAUX
✓CHOUZÉ SUR LOIRE
✓CIVRAY DE TOURAINE
✓DRACHÉ
13 ✓LUYNES
✓MONTHODON
✓MONTS
✓NOYANT DE TOURAINE
✓SAINT MARTIN LE BEAU
✓LA TOUR ST GELIN
✓VALLÈRES
✓SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
14 b-/Les Groupements d’Intérêt Cynégétique (G.I.C.)
Un G.I.C. désigne un ensemble de personnes physiques ou morales qui se
sont regroupées pour effectuer des actions communes de protection et de
gestion du gibier sur une zone géographique déterminée. Aucune règle
juridique spécifique n’est imposée mais généralement ces G.I.C. adoptent
les statuts d’association de type loi 1901.
En Indre-et-Loire, il existe aujourd’hui 19 G.I.C. :
✔ GIC DE LA CORBINIÈRE ET DU
CORNEAU,
✔ GIC DE BOUSSAY,
✔ GIC DE L’ABBAYE
✔ GIC DE LA FERRIÈRE,
✔ GIC DE LA FORÊT BOURGUEILLOISE,
✔ GIC DE LA PAGODE ET DU VAL DE
CHER,
✔ GIC DE LA RABELAISIE,
✔ GIC DE LA VALLÉE DE LA BRESME,
✔ GIC DE SAUNAY,
✔ GIC DE SAINT GILLES,
✔ GIC DE VERNEUIL,
✔ GIC DES 3 VALLÉES,
✔ GIC DES LANDES SAINT MARTIN,
✔ GIC DU BOUCHARDAIS,
✔ GIC DU BRIGNON ET DE LA CLAISE,
✔ GIC DU RICHELAIS,
✔ GIC DU VAL DE CISSE,
✔ GIC DU VOUVRILLON,
✔ GIC RIVE GAUCHE DE LA VIENNE,
15 c-/Les Unités de Gestion
16 L’objectif de la Fédération des Chasseurs d’Indre et Loire est d’instaurer un
maillage du territoire départemental, avec des « unités de gestion », là où
n’existe pas de GIC. Ces unités de gestion ont pour objet de responsabiliser
les gestionnaires de territoires de chasse et de les associer étroitement à la
gestion de leurs zones géographiques.
Les missions de ces organisations sont les suivantes :
● Devenir le relais entre les différents partenaires locaux et
interlocuteur privilégié de la Fédération pour la mise en place
d’actions de gestion ou d’animation.
● Définir les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour le
développement du gibier (grand et petit).
● Proposer des actions de gestion et les priorités du secteur
géographique.
● Assurer le suivi et le bilan de chaque zone en terme de gestion.
La composition de ces « unités de gestion » est fixée de la manière
suivante :
● Des titulaires et des suppléants tous issus des responsables de sous
massif et élus pour 3 ans par le sous massif (1 voix par territoire et 1
voix par 10 hectares).
● Un représentant du monde agricole issu du sous massif et désigné
par la chambre d'agriculture.
● Un représentant de la propriété forestière issu du sous massif et
désigné par la propriété forestière.
● Un représentant de la Fédération des Chasseurs (administrateur
local).
d-/Les associations spécialisées
Il existe des associations relatives à la chasse d’une ou de plusieurs espèces
particulières et des associations relatives à des modes de chasse. Elles
représentent parfois, au niveau départemental, des associations nationales.
− Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier
(A.D.C.G.G. 37),
17 − Association Départementale des Chasseurs de Gibier d’Eau
(A.D.C.G.E. 37),
− Association Départementale des Déterreurs et Equipages de Vénerie
Sous Terre (A.D.V.E.S.T. 37)
− Association Sportive des Chasseurs à l’Arc de Touraine (A.S.C.A.T.),
− Guilde des Chasseurs à l’Arc d’Indre et Loire (G.C.A. 37)
− Association Départementale des Piégeurs Agréés d’Indre-et-Loire
(A.D.P.A. 37),
− Groupement ou association des Lieutenants de Louveterie,
− Union Départementale pour l’Utilisation de Chiens de Rouge
(U.D.U.C.R.),
− Association Départementale des Gardes Chasse Particuliers
d’Indre-et-Loire (A.D.G.C.P. 37),
− Association des Chasseresses du Val de Loire (A.C.V.L.)
− Association Départementale des Jeunes Chasseurs 37 (A.D.J.C. 37),
− Association des Malonneurs du Confluent,
− Club National des Bécassiers (C.N.B.),
− Association Française des Propriétaires Eleveurs Chasseurs et
utilisateurs de Chiens d’Arrêt (A.F.P.E.C.C.A 37)
− Association des Chasseurs aux Chiens Courants d’Indre-et-Loire
(A.F.A.C.C.C.37)
− Les Rencontres Saint Hubert 37
− Club d’Utilisation de Chien de Chasse d’Indre et Loire (C.U.C.C. 37)
− Vènerie
− Société Canine 37
− Comité Départemental de Ball Trap
18 − Délégation Départementale de Trompes d’Indre-et-Loire
e-/Les sociétés de chasse
Une société ou une association de chasse (généralement au titre de la Loi
du 1er juillet 1901) regroupe des détenteurs de droit de chasse qui mettent
en commun leurs territoires. Les conditions d’admission et d’exercice de la
chasse dépendent des statuts et du règlement intérieur propre à chaque
société.
Il existe deux types de sociétés qui toutes deux n’ont aucun contenu
juridique précis :
− La société communale de chasse (le territoire couvre une grande
partie de la commune, société ouverte aux chasseurs de la commune
ainsi qu’à quelques personnes extérieures à la commune), 130
structures, essentiellement situées au sud-ouest du département,
(Bouchardais, Richelais, Chinonais).
− La société de chasse privée (le territoire est essentiellement
constitué d’apports de ses membres et de terrains loués, le
« recrutement » des membres est généralement limité).
L’Indre-et-Loire compte plusieurs milliers de territoires privés, allant
de quelques hectares à plusieurs centaines.
f-/La chasse en forêt domaniale
Dans les forêts domaniales, la location du droit de chasse qui, appartient à
l’Etat, se fait soit :
− Par adjudication : attribution au plus offrant lors d’enchères, pour
une période de 12 ans,
− Par licence de chasse annuelle : location d’une année consentie à un
groupe de chasseurs,
− Par licence de chasse dirigée : accueil à la journée pour des types de
chasse définis, avec un encadrement assuré par l’Office National des Forêts.
La forêt domaniale représente 8% de la forêt Tourangelle.
g-/La chasse sur le Domaine Public Fluvial (D.P.F.)
19 Sur le Domaine Public Fluvial (« D.P.F »), la location du droit de chasse se
fait par adjudication. La pratique de la chasse est également soumise au
respect d’un cahier des charges établi par les Directions Départementales
des Territoires (D.D.T.).
L’A.D.C.G.E. gère l’ensemble du « D.P.F » départemental constituant une
particularité nationale. L’A.D.C.G.E. est également responsable sur
l’emprise du « D.P.F » de la gestion du sanglier.
4. Les principaux modes de chasse
a-/La chasse à tir
La chasse à tir regroupe deux types de chasse selon l’arme utilisée :
− La chasse au fusil ou à la carabine (à l’approche, à l’affût, en battue,
en traque-affût, au chien d’arrêt ou au chien courant, etc.).
− La chasse à l’arc (avec obtention d’une attestation, depuis 1995,
délivrée après avoir suivi une formation obligatoire spécifique
assurée par les F.D.C.).
b-/La chasse à courre, à cor et à cri ou la vénerie
La chasse à courre, à cor et à cri également appelée vènerie, est l’un des
trois modes de chasse légaux en France avec la chasse à tir ou au vol. Elle
est régie par un certain nombre de textes officiels, dont l’Arrêté ministériel
de 1982 (version consolidée en 2019) qui en fixe la définition et les
conditions d’exercice.
Cette pratique cynégétique particulièrement écologique consiste à forcer
avec des chiens courants des animaux sauvages (cerf, sanglier, chevreuil,
lièvre, renard et lapin). Façonnée par des siècles de pratique, la vènerie
obéit à une éthique exigeante qui est au cœur de son identité. La Société
de Vènerie qui regroupe les équipages (400) et les pratiquants (10.000)
veille scrupuleusement au respect de ses principes et valeurs consignés
dans ses différentes chartes.
C’est à ce titre que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique doit
garantir sa pratique pérenne sur nos territoires, notamment en interdisant
la mise en œuvre de toutes dispositions locales contraires à la
règlementation nationale. Il doit favoriser et encourager l’accès aux
20 territoires des équipages, sans entrave particulière avec la reconnaissance
et le soutien de tous les chasseurs.
En mettant tout en œuvre pour réaliser le plan de chasse défini dans le
cadre du plan de gestion délégué, les équipages s’inscrivent dans la
définition d’une chasse durable et ils prennent leur part de responsabilité
dans la gestion de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique du département.
Les espèces concernées sont les suivantes :
Grande Vénerie :
✓Cerf élaphe,
✓Chevreuil,
✓Sanglier,
Petite Vénerie :
✓Renard roux,
✓Lièvre d’Europe,
✓Lapin de garenne.
Pour chasser à courre, il faut disposer d’une licence de meute délivrée par
le Préfet via la D.D.T.
Pour le Cerf élaphe et le Sanglier, il faut au moins 30 chiens et 2 hommes à
cheval.
Pour le Chevreuil, au moins 20 chiens et un cavalier sont nécessaires.
Pour le Renard, il faut au moins 10 chiens.
Pour le Lièvre d’Europe et le Lapin de garenne, au moins 6 chiens.
La poursuite se fait donc à cheval (grande vénerie) mais aussi à pied (petite
vénerie).
La vénerie sous terre ou chasse sous terre est assimilée à la chasse à courre.
Elle consiste à capturer par déterrage l’animal chassé (Renard, Blaireau,
Ragondin) acculé dans son terrier par des chiens de races spécialisées
(fox-terriers, teckels). L’animal est déterré uniquement à l’aide d’outils
manuels (pioches, pelles, pinces).
c-/La chasse au vol
Ce mode de chasse est légalisé depuis 1954. Il consiste à capturer un gibier
avec un rapace dressé, avec l’aide ou sans l’aide d’un chien d’arrêt. Les
espèces pouvant être chassées sont les suivantes : Perdrix, Faisan, Lièvre
d’Europe, Lapin de garenne, Pigeons, Corvidés et même Chevreuil.
21 On distingue le bas-vol, pratiqué notamment avec des Autours, des Buses
de Harris et des Eperviers, principalement sur le Lapin, et le haut-vol,
pratiqué par des Faucons, par exemple sur la Perdrix.
Les chasseurs au vol doivent faire partie d’une association agréée par le
Ministère chargé de la chasse, afin de bénéficier des dérogations
nécessaires permettant de détenir ces oiseaux protégés et de les utiliser
(Arrêté du 10 août 2004 qui précise les conditions d’utilisation des
rapaces).
Le Préfet doit délivrer une autorisation de détention et d’utilisation pour la
détention d’oiseaux pour la chasse au vol.
22 B. LA CHASSE EN INDRE ET LOIRE
1. Les chasseurs du département
Le niveau des validations annuelles subit une lente érosion.
La Fédération poursuit son travail de recrutement afin de maintenir ses
effectifs, avec des efforts financiers sur les nouveaux chasseurs comme la
1ère validation à prix réduit et le remboursement du timbre fédéral lors de la
2ème et 3ème année de validation.
L’arrivée du permis national à 205€ a conduit à une baisse significative du
nombre de permis départementaux au profit de la validation nationale et a
entrainé la disparition des validations bi-départementales expliquant en
grande partie de la baisse du nombre total de validations et l’incidence sur
les validations temporaires qui ont chuté.
Le timbre grand gibier a été pris par 92% des chasseurs du département
pour la campagne 2023-2024. Cette très forte proportion confirme que le
grand gibier se porte bien dans le département d’Indre-et-Loire.
23 La formation du permis – les futurs chasseurs
Depuis 2011 la Fédération enregistre une augmentation des personnes
désirant passer le permis de chasser (opération « permis gratuit »). Un
effort d’accueil important est engagé pour faciliter l’inscription et le suivi
de ces formations qui se déroulent à la « Maison de la Chasse » de Thilouze.
Depuis 2017, la Fédération forme en moyenne 400 candidats au permis de
chasser chaque année.
Le tableau suivant, dénombre les personnes ayant assisté à l’examen
théorique et pratique du permis de chasser.
Années 2017/2018 2018/2019 2019/202
0
2020/202
1
2021/2022 2022/202
3
2023/202
4
nombre de
candidats
inscrits
399 353 307 522 451 372 367
nombre de
candidats
présents
371 317 271 406 411 338 326
nombre des
candidats reçus
278 250 200 312 305 264 240
24 La formule “chasse accompagnée” permet, dans des conditions très
favorables, l’initiation de nouveaux pratiquants (à partir de 15 ans) par une
formation obligatoire d’une demi-journée sur le site de Thilouze. Cette
formule est mise en avant par la Fédération dans ses publications et
interventions au niveau du grand public. En 2023/2024, 31 candidats ont
emprunté cette filière, ce qui est un chiffre peu important. Depuis
2020/2021, le ou les accompagnateurs doivent obligatoirement suivre une
formation adaptée à leur responsabilité d’accompagnateur dont le
programme est fixé par l’arrêté du 25 juin 2020. Cette formation est valable
10 ans. Elle est diligentée par la Fédération Départementale des Chasseurs.
ANNEES 2018/2019
2019/202
0 2020/2021 2021/2022 2022/2023
2023/202
4
NOMBRE DE
CANDIDATS
FORMÉS
35 43 21 34 30 31
NOMBRE D'
ACCOMPAGNATEUR
S FORMÉS
36 55 52 43
25 26 2. Les pratiques de chasse en Indre et Loire
Les chasseurs d’Indre-et-Loire pratiquent principalement une chasse à tir
avec fusil ou carabine, avec ou sans chien. Néanmoins, d’autres pratiques
de chasse sont représentées comme la chasse à courre, à cor et à cri et la
chasse à l’arc. La chasse au vol est pratiquée sur le département mais ce
mode de chasse particulier ne concerne que quelques chasseurs.
a-/Les équipages de vénerie à courre
En Indre-et-Loire, il existe 15 équipages de chasse à courre.
Nom des équipages d'Indre-et-Loire et espèces chassées :
Equipage Dates Animal chassé Rallye Armor Amboise Depuis 2020 cerf
Rallie Touraine Depuis 1826 cerf
Equipage Champchevrier Depuis 1804 cerf, chevreuil, sanglier
Equipage Piqu’ardent Touraine
Anjou Depuis 2023 chevreuil
Equipage de Longue Plaine Depuis 2013 chevreuil
Equipage d'Andigny Depuis 2007 chevreuil
Equipage Le Verney aux Fées Depuis 2006 chevreuil
Rallye Teillay Depuis 1970 chevreuil
Rallye Parence Depuis 1963 chevreuil, renard
Equipage Piqu'Hardi Touraine Depuis 2007 lapin
Rallye des Hâtes Depuis 2014 lapin
Rallye Plaisance Depuis 1983 lièvre
Rallye Synelière Depuis 2004 renard
Equipage des Vallières Depuis 1988 renard
Vautrait de la Vallée Brune Depuis 1982 sanglier
27 b-/Les équipages de vénerie sous terre
En Indre-et-Loire, il existe 20 équipages de vènerie sous terre qui chasse
principalement le renard, le blaireau et le ragondin.
Équipages
Equipage de la Synelière
Equipage de la Tourangelle
Equipage du Beauséjour
Equipage du Bois Saint Laurent
Equipage du Vivier
Equipage de la glaise
Rallye de la Confluence
Rallye de la Vallée de l'Indre
Rallye de l'Essart
Rallye des Bruyères
Rallye des Rosiers
Rallye Foxter
Rallye Gaite
Rallye Gribouille
Rallye L’s Les Dire
Rallye les Chiens et Nous
Rallye Mordant
Rallye Terrier
Rallye Tranquille
Rallye Benaichon
28 c-/La chasse à l’arc
La chasse à l’arc est un mode de chasse se rapportant à la pratique de la
chasse à tir. Cependant elle nécessite une formation obligatoire d’une
journée, en plus du permis de chasser, pour être pratiquée. La FDC 37
organise la formation Chasse à l’arc depuis 28 ans, avec à aujourd’hui 1080
chasseurs formés dans notre département, au rythme de quatre sessions
par an (deux en mai et deux en octobre). En 2023/2024, ce sont 48
candidats qui ont été formés. Cette année est historique car avec 1080
chasseurs formés à cette technique de chasse à tir si particulière, notre
département se place parmi les plus formateurs au niveau national, et
passe la barre des milles candidats formés. L’attestation nominative
délivrée suite à la participation à cette journée de formation obligatoire
(JFO) vient compléter le permis de chasser, et ouvre la voie à cette pratique
cynégétique. Particularité de cette formation, elle est ouverte à tous sans
limite d’âge et même aux non chasseurs. Néanmoins, il n’est possible de
pratiquer ce mode de chasse qu’après avoir obtenu le permis de chasser et
l’avoir fait valider. La chasse à l’arc recrute une petite partie de chasseurs
(environ 3% des personnes qui s’inscrivent à la formation) qui n’auraient
jamais pratiqué autrement notre activité.
La chasse à l’arc est une discipline qui nécessite de la patience, de la
persévérance et beaucoup de discrétion. Le chasseur à l’arc doit savoir
prendre le temps d’apprendre à tirer avec son arc sur des cibles avant de
s’autoriser à décocher une flèche sur un gibier. Le temps aussi de bien
connaître les mœurs des animaux qui fréquentent « son » territoire. Le
temps enfin, collectivement et de manière conviviale en battue ou de
façon plus individuelle, à l’affût ou à l’approche, de se faire discret pour se
fondre dans le milieu de vie des animaux recherchés et s’y faire oublier
pour espérer la proximité maximale qui permettra, peut-être, de lâcher « La
Bonne » flèche. Une des devises des chasseurs à l’arc est « Toujours plus
près ». La discrétion et les tirs à très courte distance qui caractérisent la
chasse à l’arc sont des atouts notamment pour chasser dans les zones «
sensibles » périurbaines où la chasse avec une arme à feu est difficile voire
déconseillée.
d-/La chasse au vol
Particulièrement technique et peu efficace (faible nombre de prises par
année et par fauconnier), la chasse au vol est le mode de chasse le moins
pratiqué de tous. Quelques centaines de fauconniers et autoursiers
29 pratiquent ce mode de chasse récemment inscrit au Patrimoine Culturel et
immatériel de l’humanité lors du cinquième comité inter gouvernemental
tenu à Nairobi au Kenya, en novembre 2010.
En Indre et Loire, une dizaine de personnes sont agréées par arrêté
préfectoral pour détenir des rapaces à l’usage de cette pratique.
e-/Le piégeage
Bien qu’il ne s’agisse pas d’un mode de chasse, le piégeage est une activité
importante pour maintenir une population de Petit Gibier. En
Indre-et-Loire, la Fédération Départementale des Chasseurs est en
collaboration étroite avec l’association en charge du piégeage dans le
département, l’A.D.P.A.37 (Association Départementale des Piégeurs Agréés
d’Indre-et-Loire) et accorde une grande importance à ce type de
régulation.
La Fédération Départementale des Chasseurs organise des formations (sur
2 jours) pour former les piégeurs agrées où sont abordés : la
réglementation relative au piégeage, la biologie des espèces concernées,
leur reconnaissance et leurs modes de captures. Une partie de la formation
est réservée aux cas pratiques ; il s’agit d’apprendre aux futurs piégeurs
comment utiliser les pièges et leur mise en situation dans la nature.
Cette formation est ouverte à partir de 15 ans et le n° d’agrément ne sera
délivré qu’au seizième anniversaire.
Le piégeage s’exerce sur les espèces classées Espèces Susceptibles
d’Occasionner des Dégâts (ESOD). Ce classement s’effectue par arrêté
ministériel pour les espèces du groupe 1 et 2 avec des listes par
départementale puis par arrêté préfectoral pour le groupe 3.
Au terme de cette formation, les participants passent un « test » de leurs
connaissances. À la suite de cette formation, la Fédération délivre une
attestation de stage qui sera nécessaire pour demander la délivrance d’un
agrément auprès du Préfet.
Cet agrément est obligatoire pour utiliser tous les types de pièges de
catégorie 1 à 4 (cf. tableau ci-dessous).
Principales dispositions relatives au piégeage des espèces susceptibles
d’être classées nuisibles
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4
30 Boîtes à fauves,
belletières,
pièges-cages, nasses,
mues
Pièges métalliques
tuants (pièges à
œufs❶, pièges en X…)
Collets avec arrêtoir Pièges à lacet (capture par la patte)
Règle
générale
Bâtiment
et enclos
Règle
générale
Bâtiment
et enclos
Règle
générale
Bâtiment
et enclos
Règle
générale
Bâtiment
et enclos
Agrément obligatoire du
piégeur (Préfecture) ◆ ◆ ◆ ◆
Déclaration préalable du
piégeur ou du déclarant
(Mairie)
◆ ◆ ◆ ◆
Compte rendu quotidien
des poses et des prises
(carnet individuel) et
bilan annuel des prises
◆❷
◆❷
◆
◆
◆
◆
◆
◆
Homologation du piège et
marque d’identification
du modèle
◆ ◆ ◆ ◆ ◆ ◆
N° d’identification du
piégeur ou du déclarant
sur le piège
◆ ◆ ◆
Signalisation des zones
piégées ◆ ◆
Visite quotidienne des
pièges
dans la matinée
◆ ◆ ◆ ◆
Visite quotidienne des
pièges dans les 2 h qui
suivent le lever du soleil
◆ ◆ ◆ ◆
Interdiction à moins de
200 m des habitations des
tiers
◆
Interdiction à moins de 50
m des voies ouvertes au
public
◆
Interdiction en coulée ◆
Fixation à un point fixe ou
mobile
(1 attache + 1 émerillon)
◆ ◆ ◆ ◆
❶ Pièges à œuf : neutralisation la journée sauf si placé en jardinet ou en
caisse de telle sorte que l’œuf ne puisse être visible de l’extérieur
❷ Pour les piégeurs agréés
◆ Mesures à respecter
Cette régulation est possible toute l’année mais les types de pièges à
employer et la liste des espèces dites ESOD (ex « nuisibles ») sont fixés par
période, par un arrêté préfectoral ou ministériel, pris suite à la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Il spécifie également
les conditions d’utilisation afin d’assurer la sécurité publique et la
sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.
Tableau récapitulatif des différentes catégories d’ESOD :
31 Catégorie
ESOD
I - Espèces non
indigènes
II - Espèces
indigènes
III - Espèces
indigènes
Chien viverrin,
Vison d'Amérique,
Raton laveur,
Ragondin,
Rat musqué,
Belette,
Fouine,
Martre des
pins,
Renard roux,
Corbeau freux,
Corneille noire,
Pie bavarde,
Geai des
chênes,
Étourneau
sansonnet,
Sanglier,
Pigeon ramier,
Lapin de
garenne,
Arrêtés en
vigueur
Arrêté du 2 septembre
2016
Arrêté du 31 août
2023
Arrêté du 31 mai
2023
Révision du
classement Classement pérenne Tous les 3 ans Tous les ans
Autorité
compétente Ministre Ministre Préfet du
département
Périmètre du
classement
Sur l'ensemble du
territoire national
Sur tout ou partie
du territoire des
départements
Sur tout ou partie
du département
Remarque : Toutes les espèces classées ESOD peuvent être chassées, en
tant que gibier, par les moyens de chasse légaux et pendant les périodes
autorisées. En dehors de ces dernières, le Code de l’Environnement parle
de destruction par piégeage, tir, déterrage, furetage, chasse au vol et
utilisation de toxiques (fortement déconseillée par les F.D.C. pour éviter les
problèmes indirects de non sélectivité, de rémanence ou de
bio-accumulation).
32 Depuis 2012, le nombre de piégeurs stagne aux alentours de 2200. La
participation active reste aux alentours de 20%, sur seulement 10% du
territoire. Nombreux sont donc les titulaires d’un numéro d’agrément sans
pratiquer, ou alors de façon très occasionnelle.
Il n’en demeure pas moins que le piégeage reste un élément nécessaire en
termes d’intervention en cas de concurrence avec les activités
économiques mais c’est surtout un maillon fort dans le cadre de la gestion
cynégétique.
Les études (PEGASE) sur la perdrix grise montrent en effet que les 2/3 de la
mortalité des poules adultes est imputable à la prédation.
Le piégeage reste également un élément incontournable dans la lutte
contre les espèces invasives telles que le ragondin ou le rat musqué. Il peut
être également un élément d’anticipation envers d’autres espèces
exogènes comme le raton laveur ou le vison d’Amérique ou même du
chien viverrin et de la bernache du Canada. Ces espèces classées dans le
groupe 1 des ESOD se justifient par leurs introductions volontaires dans le
milieu naturel dont elles ne sont pas originaires et ayant des conséquences
sur les écosystèmes locaux.
Le piégeur est aussi une sentinelle de la nature car, en pratiquant
régulièrement c’est un observateur hors pair, dans le cadre d’un réseau en
partenariat avec par exemple la FREDON (Fédération Régionale de
Défense contre les Organismes Nuisibles), il remonte les observations de
terrain bien en amont de la problématique comme entre autre pour la
présence de la jussie (plante invasive des cours d’eau et des étangs).
Afin d’encourager cet effort volontaire de la part des piégeurs qui réalisent
une activité nécessaire à une bonne gestion de nos territoires. La
Fédération continuera d’aider financièrement et techniquement les
piégeurs lors de l’achat des pièges, conseils techniques et administratifs
etc… Nous préconisons également à chaque piégeur d’adhérer à
l’association spécialisée (ADPA37) afin de suivre les évolutions
règlementaires et être suffisamment représenté auprès de l’administration.
Rappelons que le piégeage est une activité bénévole et qu’un piégeur est
agréé toute sa vie par les services de la préfecture.
33 3. Le statut des espèces animales
Du point de vue cynégétique, on distingue deux classes d’espèces : les
espèces gibiers et les espèces gibiers susceptibles d’être classées ESOD. Les
autres espèces sont considérées comme protégées.
On peut classer les espèces gibiers en deux grandes catégories :
− gibier sédentaire de plaine et de bois,
− avifaune migratrice.
Ces catégories peuvent ensuite être subdivisées selon la taille des espèces
ou leur habitat (cf. tableau ci-après).
Certaines de ces espèces peuvent aussi être classées ESOD dans l’intérêt de
la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants
aux activités agricoles, forestières et aquacoles et pour empêcher les
menaces pour la protection de la flore et de la faune.
Liste des espèces « gibier » en Indre-et-Loire
Gibie
r
séden
taire
de
plain
e et
de
bois
Gran
de
faune
Cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, sanglier (susceptible d’être
classé nuisible) et mouflon
Petite
faune
Mammifères :
Petit gibier : lièvre d’Europe
Autres espèces gibier : hermine, blaireau européen,
Espèces gibier et susceptibles d’être classées nuisibles : lapin de
garenne, renard roux, fouine, martre, belette, vison d’Amérique,
rat musqué, ragondin, chien viverrin, raton laveur.
Oiseaux :
Petit gibier : perdrix grise, perdrix rouge, faisan de Colchide
(commun), faisan vénéré, colin de Virginie.
Espèces gibier et susceptibles d’être classées nuisibles : Corneille
noire, pie bavarde, corbeau freux, geai des chênes, étourneau
sansonnet.
Avifa
une
migra
trice
Terres
tre
Bécasse des bois, caille des blés, grive litorne, grive mauvis, grive
musicienne, grive draine, merle noir, alouette des champs,
tourterelle des bois, tourterelle turque, pigeon ramier
(susceptible d’être classé ESOD), pigeon colombin, pigeon biset.
34 Aquat
ique/
Inféo
dée
aux
zones
humi
des
Anatidés :
Canards de surface : canard colvert, canard chipeau, canard pilet,
canard siffleur, canard souchet, sarcelle d’été, sarcelle d’hiver.
Canards plongeurs : fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule
morillon, harelde de Miquelon, garrot à œil d’or, macreuse
brune, macreuse noire, nette rousse.
Oies :
Oie cendrée, oie rieuse, oie des moissons.
Limicoles :
Barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais,
bécassine sourde, chevalier aboyeur, chevalier arlequin,
chevalier gambette, combattant varié (communément appelé
chevalier combattant), courlis corlieu, huitrier pie, pluvier
argenté, pluvier doré, vanneau huppé.
Rallidés :
Foulque macroule, gallinule poule d’eau (communément
appelée poule d’eau), râle d’eau.
35 II. DEUXIÈME PARTIE : L’ÉTAT DES LIEUX
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique a pour objectif d’établir
un état des lieux de certaines populations d’espèces animales sauvages
présentes dans le département d’Indre-et-Loire et de leurs habitats ainsi
que des outils de gestion que la Fédération des Chasseurs gère.
Les espèces retenues correspondent aux espèces proposées par la
Fédération Nationale des Chasseurs (F.N.C.) auxquelles la Fédération des
Chasseurs d’Indre-et-Loire a désiré ajouter certaines espèces comme les
espèces prédatrices et déprédatrices que sont la Belette, la Fouine, la
Martre, le Putois, le Ragondin et le Rat musqué ainsi que des oiseaux tels
que le Merle noir, la Tourterelle des bois et la Tourterelle turque. De plus,
deux espèces emblématiques ont été ajoutées, l’Outarde canepetière et le
Castor d’Europe.
Au total, 26 espèces sont donc concernées :
Espèces proposées par la F.N.C. :
− Bécasse des bois (Scolopax
rusticola),
− Canard colvert (Anas
platyrhynchos),
− Cerf élaphe (Cervus elaphus),
− Chevreuil (Capreolus
capreolus),
− Faisan commun (Phasianus
colchicus),
− Grive draine (Turdus
viscivorus),
− Grive musicienne (Turdus
philomelos),
− Lapin de garenne (Oryctolagus
cuniculus),
− Lièvre (Lepus europaeus),
− Perdrix grise (Perdix perdix),
− Perdrix rouge (Alectoris rufa),
− Pigeon ramier (Colomba
palumbus),
− Renard (Vulpes vulpes),
− Sanglier (Sus scrofa),
Espèces prédatrices et déprédatrices :
36 − Belette (Mustela nivalis),
− Fouine (Martes foina),
− Martre (Martes martes),
− Putois (Mustela putorius),
− Ragondin (Myocastor coypus),
− Rat musqué (Ondatra zibethicus),
Oiseaux ajoutés :
− Caille des blés (Coturnix coturnix)
− Merle noir (Turdus merula),
− Tourterelle des bois (Streptopelia
turtur)
− Tourterelle turque (Streptopelia
decaocto)
Espèces emblématiques :
− Castor d’Europe (Castor fiber).
− Outarde canepetière (Tetrax tetrax),
37 A. LA FAUNE SAUVAGE D’INDRE ET LOIRE
1. Recensement des populations
Le tableau ci-dessous permet de visualiser les périodes de suivi, au cours
d’une année, et le type de comptage selon les espèces.
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct
.
Nov. Déc.
Cerf
Approche
- Affût
Phare
Sauveta
ge Faons
- Drone
Brame
Chevre
uil IKA
Approche
Affût
Sauveta
ge Faons
- Drone
Lièvre IKA IKA
Renard IKA IKA
Lapin IKA IKA
Bécasse baguag e Enquête croûle Baguage
Faisan
Recenseme
nt des coqs
chanteurs
IPA IPA échantillonna ge
Perdrix Battues à blanc échantillonna ge compagnie
Oiseaux
de
passage
IPA IPA
Oiseaux
d’eau Enquête hivernage
Enquête
hivernage
Outarde
Recensemen
t des mâles
chanteurs
38 2. Les outils de gestion de la faune
La Fédération des Chasseurs participe à de nombreuses actions de
maintien ou de repeuplement de certaines espèces et à des programmes
de mise en place d’aménagements favorables à la faune sauvage.
Les outils de gestion des espèces concernent principalement 8 espèces :
Cerf élaphe, Chevreuil, Sanglier, pour ce qui concerne le Grand Gibier et
Lièvre, Perdrix grise et rouge, Faisan et Lapin de garenne, pour le Petit
Gibier.
Il ne faut pas oublier la gestion des habitats favorables à la faune sauvage à
laquelle la Fédération des Chasseurs participe en mettant en place des
couverts Environnementaux et Faune Sauvage et en favorisant
l’implantation des haies. Cette gestion des habitats sera traitée dans la
partie II, réservé aux habitats.
Les nouveaux outils innovants tels que les drones, encore en phase de test,
promettent une gestion plus précise de la faune sauvage. Actuellement,
nous utilisons ces technologies pour des suivis de couvert végétal, des
sauvetages de faons pendant la période de fauche et expérimentons des
comptages de grands gibiers en milieu forestier, entre autres applications.
Ces avancées technologiques permettront, à terme, d'améliorer nos
pratiques de gestion et de protection des écosystèmes, en apportant une
surveillance accrue et des données plus fines.
a-/Plan de chasse Grand Gibier
Le Plan de Chasse Grand Gibier a été mis en place en 1979. Il institue la mise
en place d’un dispositif de marquage pour déplacer tout animal soumis au
Plan de Chasse soit le Cerf, le Chevreuil et le Daim (espèces concernées
pour le département d’Indre-et-Loire). Les attributions sont définies après
étude des densités de chaque massif et dans le souci d’un équilibre
agro-sylvo-cynégétique (cf. graphique ci-dessous).
39 40 b-/Plan de chasse lièvre
Après de nombreuses années d’instauration progressive par secteur ou par
commune d’un plan de chasse pour l’espèce lièvre, cette mesure a été
étendue à l’ensemble du département pour la saison 2008/2009.
Afin d’établir le plan de chasse qui correspond à un nombre de lièvres à
prélever pour chaque territoire, des comptages sont réalisés chaque année
par la méthode des IKA (Indices Kilométriques d’Abondance).
Cet indice ne permet pas de quantifier le nombre d’individus aux 100
hectares, mais d’établir une tendance d’évolution de l’espèce sur le terrain
par secteurs géographiques.
Afin d’établir un plan de chasse adapté aux situations de l’espèce sur le
terrain, le département a été découpé en zones d’attributions de lièvres
(les sous massifs éventuellement divisés en zone A, B, C…).
TABLEAU EVOLUTION PLAN DE CHASSE :
PLAN DE CHASSE LIEVRE
2018/201
9
2019/20
20 2020/2021 2021/2022 2022/2023
2023/2024
41 Nombre de
demandeurs 2030 1992 2007 1977 2051
2112
Nombre de lièvres
attribués 7177 7834 7808 8178 9181
9198
Nombre de lièvres
réalisés 4715 4848 4258 5326 5919
6079
Après plusieurs années de baisse progressive des attributions de lièvres, le
nombre de lièvres attribués a augmenté depuis 2018-2019. Cette
augmentation des attributions sur le département est le résultat de plus
d’une décennie de gestion de l’espèce par le biais du plan de chasse.
Néanmoins, cette hausse des populations sur le département cache encore
quelques disparités dans la répartition des populations (cf. carte des IKA
lièvres 2024). Par ailleurs, le nombre de demandeurs de plan de chasse
lièvre a également augmenté de plus de 6% en 5 ans, signe d’un regain
d’intérêt pour l’espèce dans le monde cynégétique.
Ces résultats tiennent
compte des comptages
42 lièvres réalisés en janvier 2024 avec l’affectation des mailles aux anciennes
limites de sous massifs.
c-/Lâchers d’été de perdrix et de faisandeaux
Objectifs : création et renforcement de populations naturelles
Les chasseurs ont la possibilité d’obtenir une subvention pour lâcher des
perdrix (ou des faisandeaux) en été, au moins un mois avant l’ouverture de
la chasse.
Les conditions sont maintenues pour des actions qui permettent des
introductions d’oiseaux sur le terrain venant augmenter les possibilités de
chasse de l’espèce tout en améliorant la qualité de défense des oiseaux.
La subvention pour une action individuelle est de 0.80 €/ha de chasse
pour les perdrix et 0.60 €/ha de chasse pour les faisans, elle passe à 1.00
€/ha pour les opérations « groupées » (au moins 50 % de l’Unité de gestion
ou du GIC engagé).
Une majoration existe également si l’engagement est pris dans des
territoires soumis à une fermeture de la chasse d’une autre espèce de petit
gibier sédentaire (lièvre ou faisan).
Conditions :
Présence de couverts d’été : maïs, tournesol, jachères faunistiques
43 Lâchers effectués avant le 15 août avec des parquets
Plus de perdrix en « rappels » après le 15 septembre
1 agrainoir pour 30 ha
Piégeage sur le territoire
1 point d’eau par parquet, etc.
2019-2020 2020-2022 2021-2022 2022-2023 2023-2024 Nombre de
contrats 107 90 89 68 66 Superficie
engagée 88685 69888 76143 57958 57447
En Indre et Loire, les populations naturelles ont très fortement chuté, au
point que désormais, bon nombre de chasseurs se désintéressent de
l’espèce (sauf présence artificielle par des lâchers).
44 d-/Gestion du faisan commun
Objectifs : création et renforcement de populations naturelles
Le faisan est une espèce qui s’adapte à des milieux très différents (plaine
céréalière, zone de marais, bocage…), ses capacités en font une espèce
d’avenir. Longtemps considéré à tort comme un gibier de substitution (tir),
des populations naturelles exploitables par la chasse sont désormais
régulièrement implantées et développées.
L’importance de la génétique
Les travaux de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ont mis en
évidence une perte de qualité des faisans d’élevage, concernant leur
caractère « sauvage », ne permettant pas (ou peu) une adaptation au milieu
naturel. En partant d’oiseaux capturés au sein de populations naturelles,
l’OFB a permis la création d’une souche de faisans utilisés pour le
repeuplement (sans chasse).
En Indre-et-Loire, plusieurs axes sont mis en place :
Pour améliorer la qualité des oiseaux de chasse
Par lâchers d’été, dans les mêmes conditions que pour les perdrix.
Par volière à ciel ouvert.
Le principe permet également de libérer progressivement dans la
nature, des jeunes faisans qui vont s’aguerrir dans et aux alentours de la
volière, avec pour objectif d’améliorer la qualité des oiseaux à la chasse et
tendre vers celles du gibier naturel.
Le plan de gestion faisans.
Un vaste plan de gestion du faisan a été mis en place à compter de la
campagne de chasse 2015-2016. Sur la base du découpage communal, pour
l’actuelle campagne 2022- 2023, on distingue en définitive, trois zones sur
notre département (cf. carte ci-dessous) :
Zone en vert :
45 1. Oiseaux naturels : Le tir des oiseaux naturels est soumis à marquage
obligatoire. Les bracelets sont délivrés par la Fédération.
2. Oiseaux lâchés : Le tir des oiseaux lâchés est libre sous réserves que
ces oiseaux soient « ponchotés » et bagués à l’aile. Ces dispositifs
sont délivrés par la Fédération.
Zone en rouge :
Le tir des faisans est limité aux seuls oiseaux mâles.
Zone en blanc :
Le tir des faisans n’est soumis à aucune restriction.
L’arrêté préfectoral de la campagne en cours donne la liste précise des
communes concernées par cette répartition géographique.
Le poncho : Il est prévu (par arrêté préfectoral) de marquer les faisans d’élevage avec des
collerettes visuelles (en plastique photodégradable) qui permettent au chasseur de différencier à
la chasse « le faisan de tir » du « naturel » (qu’il convient de préserver). Les « ponchos » se
dégradent en quelques mois, si le faisan survit à cette période, il perd son poncho et devient donc
« protégé » car non marqué visuellement pour le chasseur.
La bague : Elle doit être obligatoirement posée sur l’aile du faisan avant le lâcher, la bague en
aluminium est « inamovible » c’est elle qui permet de prouver en cas de contrôle que le faisan
provient bien d’un élevage : Il est conseillé aux chasseurs d’acheter des oiseaux préalablement
munis de bagues par les éleveurs. La pose de la bague est quelque peu » technique » et nécessite
d’avoir une pince spécifique.
La FDC37 subventionne et gère les repeuplements.
Toute implantation de faisan doit être suivie par un recensement des
populations afin de suivre le déroulement de l’opération. Les méthodes de
recensements sont les suivantes :
Comptage des coqs chanteurs : nombre de reproducteurs sur un
territoire,
Échantillonnage : nombre de jeunes accompagnants les poules.
46 e-/Gestion du lapin de garenne
Les opérations mises en place sont des mesures de repeuplement et
d’aménagement des territoires (aménagement de garennes artificielles). La
Fédération des Chasseurs subventionne à un plafond de 100 € par
garenne.
Conditions :
Minimum 5 garennes par an et maximum 20 garennes par
territoire
Volume des garennes 20 m3
Entretien des zones d’alimentation (2 passages/an)
Installation d’une garenne à plus de 150 m des terrains d’un tiers
et à 500 m des cultures particulièrement sensibles.
Eligibilité :
Respect de la Convention tripartite (le ou les propriétaires, le ou
les exploitants et le détenteur du droit de chasse) et du Cahier des
Charges de la Fédération des Chasseurs.
Le nombre de garennes à installer est en fonction de la surface
aménageable et à l’appréciation du technicien.
Ci-dessous le tableau d’évolution du prélèvement de l’espèce lapin, en
déclin depuis 2007.
47 f-/Le PMA bécasse
Afin de mesurer les prélèvements de la bécasse des bois, d’améliorer la
connaissance de l’espèce et d’assurer la pérennité de sa chasse, un
prélèvement maximal autorisé par chasseur avec carnet de prélèvement et
dispositif de marquage a été instauré en 2011. Depuis 2023, la déclaration
électronique des prélèvements par le biais de l’application « ChassAdapt »
est également possible.
Au niveau départemental et par arrêté préfectoral, le prélèvement maximal
autorisé par chasseur est fixé à trente bécasses par saison, trois par
semaine et deux oiseaux par jour.
Chaque titulaire de permis de chasser ne peut se voir attribuer chaque
année qu’un carnet de prélèvement.
Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit
à la remise du carnet unique et individuel de prélèvement.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit :
– l’enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui
a été attribué ou sur l’application « ChassAdapt » ;
– à l’endroit même de sa capture, préalablement à tout transport et dans le
cas d’un enregistrement papier, munir l’oiseau du dispositif de marquage
inamovible prévu à cet effet.
48 Au niveau national des moyens alternatifs de comptage des prélèvements
sont examinées.
Ci-dessous le tableau d’évolution du prélèvement de l’espèce bécasse des
bois.
Année Nombre de prélèvements
2023-2024 2552
2022-2023 2717
2021-2022 2398
2020-2021 2481
2019-2020 2719
2018-2019 2695
2017-2018 2169
B. LES HABITATS
1. Les paysages d’Indre-et-Loire
a-/L’occupation du sol
Le département s’étend sur environ
615 400 ha dont 50 % est en terres
arables et 25 % en surfaces boisées. On
peut considérer que 9 % du territoire
correspond à des terres non agricoles et
6 % à des terres agricoles mais non
cultivées.
On distingue ensuite les surfaces
toujours en herbe (5,5 %), les vignes (2
%) et autres (peupleraies, étang, …). La
carte ci-dessous permet de visualiser
l’occupation du sol sur l’ensemble du
département.
49 b-/La forêt tourangelle
Avec 152 000 hectares, les surfaces boisées couvrent environ 25% du
département d’Indre-et-Loire. La forêt privée y est largement dominante
avec une superficie de 138 000 hectares, soit 91% de l'ensemble de la forêt,
tandis que les forêts publiques représentent les 9% restants, incluant les
forêts domaniales importantes de Chinon et Loches qui figurent parmi les
plus vastes et anciennes forêts françaises.
La forêt est très morcelée, avec environ 58 000 propriétaires dont 92%
possèdent moins de 4 hectares chacun. La forêt privée se compose
principalement de feuillus (73%), dont plus des trois quarts sont des
chênes, tandis que les résineux représentent 27%, dominés à deux tiers par
des pins maritimes. Malgré son potentiel de production, la forêt privée
reste sous-exploitée : le rapport entre le volume prélevé et l'accroissement
annuel est estimé à seulement 50%. Les surfaces boisées augmentent
toutefois en moyenne de 1 000 hectares par an, soutenant un
accroissement continu du couvert forestier.
La forêt d'Indre-et-Loire présente des enjeux écologiques et patrimoniaux
importants dans la région Centre-Val de Loire. Outre son rôle de réservoir
de biodiversité et sa contribution aux paysages locaux, elle est un atout
économique pour le département, notamment par le biais de l’exploitation
du bois, de la chasse et du tourisme vert. Chaque année, de nombreux
visiteurs viennent découvrir ses sentiers et profiter de la tranquillité de ses
paysages boisés.
Face aux défis climatiques et environnementaux, les enjeux de la forêt sont
multiples : lutter contre le dépérissement, le risque sanitaire et le risque
d’incendie, tout en conciliant les objectifs économiques avec les attentes
sociétales. Il est également crucial d’atteindre un équilibre
sylvo-cynégétique, car dans certaines régions, la surpopulation de cervidés
peut menacer le renouvellement même de la forêt.
c-/Les infrastructures routières et ferroviaires
50 Le département est traversé par de nombreuses
routes départementales, nationales et quelques
lignes ferroviaires importantes. L'Indre-et-Loire
dispose aujourd'hui de trois autoroutes (A10, A28
et A85), d'une ligne ferroviaire à grande vitesse
(LGV) reliant Tours à Bordeaux, ainsi qu'une ligne
reliant Tours à Paris.
Ces infrastructures divisent le territoire en gros
ensembles entre lesquels les échanges sont
difficiles.
Elles créent des barrières pour la faune,
notamment les autoroutes. La rupture des
domaines vitaux et des échanges entre chaque
territoire, boisé ou de plaine, peut remettre en
cause la stabilité et l’évolution des populations. De plus, ces axes risquent
d’augmenter la mortalité par écrasement et peuvent engendrer des
modifications des milieux.
L’environnement devient ainsi moins favorable à certaines espèces
animales ou végétales et les potentialités biologiques des milieux peuvent
s’amenuiser. Quelquefois, ces phénomènes engendrent des problèmes
importants tant au niveau agricole que forestier ou cynégétique :
disparition de certaines espèces gibiers (absence de niches écologiques ou
collisions trop nombreuses), pullulation de micromammifères ou
disparition de certains prédateurs.
Il existe des passages à gibier mais répartis sur les zones de passage de
grand gibier. Leur utilité, pour le petit gibier et le reste de la faune, est
locale et ces passages ne couvrent pas l’ensemble des territoires coupés
par ses routes, ce qui ne permet pas de réduire les risques de collisions
avec le petit gibier.
2. Les éléments fixes du paysage
Au cours du XXème siècle, les paysages ont fortement évolué sous
l’influence du remembrement et d’un besoin grandissant de terres
cultivables. Par conséquent, la France a vu ses surfaces boisées et
notamment de haies, bosquets et arbres isolés diminuer.
51 Les éléments fixes du paysage (haies, bosquets, arbres isolés) ont pourtant
un rôle très important pour la faune comme pour l’agriculture ou
l’environnement. C’est pourquoi, les Fédérations des Chasseurs participent
activement à la plantation de haies champêtres par l’intermédiaire de
différentes opérations : APRT, Sensibilis’haie, pacte haie…
Depuis 1995, la Fédération en partenariat avec le Conseil Départemental
participe à l’opération « Arbre dans le Paysage Rural de Touraine ». Cette
opération permet aux bénéficiaires d’obtenir les appuis financiers et
techniques pour réaliser leurs projets de plantations de haies. Ce
partenariat historique a permis de planter plus de 250 km de haies, soit
plus de 330 000 arbres et arbustes.
a-/Rôle des haies champêtres
Les haies sont des alliées importantes et ont des rôles variés qui peuvent
être favorables à la faune, l’agriculture et l’environnement. Ces
écosystèmes présentent de nombreux atouts tel que :
− Le couvert et le refuge
On constate une excellente fréquentation sur le département par des
espèces migratrices et sédentaires d'où l'importance de conserver des sites
accueillants pour la faune, notamment pendant la période de nidification
(exemple : Tourterelle de bois) et d'hivernage.
− La nourriture
Ces éléments naturels dans le paysage apportent une alimentation
nécessaire aux espèces d’oiseaux et mammifères et particulièrement
durant les périodes hivernales (fruits, insectes…)
− L’habitat de reproduction
Une enquête a été réalisée par le C.N.E.R.A. Avifaune migratrice sur le
choix des essences pour l’implantation des nids dans les haies. Sur 45 nids
étudiés, on remarque une forte préférence pour le prunellier. Cette
essence particulièrement présente en Touraine, comporte de nombreux
avantages pour la petite faune. D’autres essences ont également été
identifiées (cf. graphique ci-dessous). Il s’agit, pour la plupart, d’essences
locales qui sont utilisées dans tous les schémas de plantations des projets
réalisés avec le soutien de la Fédération.
52 − L’effet brise-vent qui protège les cultures contre le vent sur 10 à 20
fois sa hauteur (cf. figure ci-dessous).
− Pour les animaux, l’été, la haie rafraîchit de son ombre les troupeaux et l’hiver, elle les protège contre les vents glacials,
− Les haies jouent un rôle de filtre et retiennent les résidus d’engrais et de nitrates,
− En freinant le ruissellement superficiel, la haie maintient la couche fertile des sols en pente,
− Les haies luttent activement contre l’érosion des sols.
− Elles favorisent les auxiliaires de cultures et limitent l’usage des produits phytosanitaires,
− Elles apportent des zones d’ombres nécessaires sur les cultures (céréales et vignes) notamment lors des étés trop ensoleillés,
− Elles améliorent les rendements.
53 − Les éléments fixes du paysage permettent de protéger la qualité des
eaux,
− Les haies favorisent l’infiltration des eaux dans le sol et rechargent
les nappes,
− Elles stabilisent les berges,
− Elles apportent les éléments nécessaires à l’augmentation de la
biodiversité.
b-/Plus de 3 décennies de plantations
Depuis 1985, la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire
a développé un programme de plantations de haies, en autofinancement
dans un premier temps. Elle a ensuite rejoint le programme APR dans les
année 90, renommé par la suite APRT (Arbre dans le Paysage Rural de
Touraine) par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, en qualité de
financeur à hauteur de 50 %. Ce partenaire financier a permis la réalisation
de plus de 250 kilomètres de plantations.
Jusqu’en 2017, la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire, autre acteur sur
le sujet, réalisait également de nombreuses plantations par l’intermédiaire
de l’opération du département (APRT).
En règle générale, le cadre paysager reste un critère prioritaire, avec en
fonction des porteurs de projet, d’autres critères tels que la protection du
gibier, l’effet brise-vent, la contribution au maintien de la biodiversité,
voire la production de bois. Ce dernier point mérite certainement une
54 attention particulière pour les années à venir, dans le cadre du
développement durable et du « bois-énergie ».
De nouvelles pistes s’ouvrent et un aspect économique direct laisse penser
à un avenir prometteur pour de nouvelles plantations.
Pour obtenir une haie productive en bois, nous devons compter plusieurs
décennies. Il convient donc de mettre en œuvre dès aujourd’hui, de vastes
projets de plantation afin de pouvoir répondre à cet objectif en 2050. Nous
retrouvons la notion de gestion durable et l’esprit d’anticipation qui
doivent caractériser le chasseur.
Par ces actions multiples et croissantes, la Fédération s’engage toujours
plus dans ces programmes de plantation pour accompagner les porteurs
de projet. Les prises de conscience sont encourageantes et laissent penser
qu’un avenir sera prometteur dans la continuité de ces projets.
Plantations de haies en Indre-et-Loire
Chaque année, ce sont environ 15 kilomètres de haies qui sont replantés en
Touraine avec la participation de nombreux acteurs (chasseurs,
55 agriculteurs, centre de formation, étudiants et scolaires ainsi que de
nombreux particuliers), qui d’une façon ou d’une autre, contribuent à
améliorer la biodiversité.
Les programmes de financement dans le cadre des projets de plantation se
multiplient, la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire
reste attentive aux accompagnements financiers éventuels à proposer aux
volontaires.
3. Les jachères (couverts environnementaux)
a-/Intérêt des jachères faunistiques
Intérêts faunistique et écologique
Les parcelles en jachères faunistiques permettent la restauration des
populations de vers de terre car le sol est moins travaillé et l’utilisation de
produits phytosanitaires et d’engrais est diminuée, voire absente. La
fertilité du sol en est améliorée grâce au brassage et à l’enfouissement plus
important de la matière organique dans le sol.
De même, la mise en place des cultures faunistiques est favorable au
développement de l'entomofaune qui intéresse non seulement les espèces
gibiers mais aussi tout le cortège des insectivores et les chauves-souris en
particulier.
L’implantation de jachères faunistiques a de nombreux impacts sur
l’environnement et sur l’ensemble de la faune sauvage, gibier et autres
espèces :
L’augmentation des ressources trophiques et d'abris voisins,
L’augmentation de sites favorables à la nidification,
L’augmentation du taux de survie des adultes (moins de
prédation) et des jeunes (moins de prédation et une source de
nourriture en insectes importante),
L’augmentation de la diversité spécifique (insectes, acariens,
oiseaux, mammifères),
La diminution de la mortalité accidentelle par le matériel agricole,
56 La réduction des dégâts aux cultures (en particulier des grands
animaux par la mise en place judicieuse de parcelles cultures
faunistiques dans les zones sensibles).
Intérêts agronomique, économique et sociologique.
La mise en place de cultures faunistiques permet d'éviter la perte de
matières sur un sol resté nu et diminue les processus d’érosion et de
ruissellement de surface. La végétation ralentit le flux de l'eau en cas de
fortes précipitations et retient les sédiments.
On peut noter aussi que les mélanges implantés diminuent les risques de
lixiviation des nitrates grâce à des phénomènes d’absorption et de
rétention de l’azote du sol. La minéralisation des éléments nutritifs pour les
plantes et la rétention de l'eau en période de sécheresse sont améliorées
grâce à l’activité de la microfaune du sol qui est plus abondante dans les
jachères.
De plus, la mise en culture faunistique réduit la poussée d’adventices sur
les parcelles et donc évite leur salissement. De même, ces cultures abritent
aussi une grande variété d’insectes auxiliaires importants pour les
agriculteurs dans la lutte contre certains insectes parasites ou ravageurs ou
contre certaines maladies.
Enfin, les cultures faunistiques présentent une agriculture plus
respectueuse de l'environnement et donc une meilleure acceptation de la
profession d’agriculteur par le « grand public ».
b-/La jachère adaptée « petit gibier »
Les jachères « Adaptées Petit Gibier » doivent favoriser la faune sauvage en
fournissant abri et nourriture aux populations de petits gibiers. Toutefois,
pour les parcelles déclarées au titre des Bonnes Conditions Agricoles
Environnementales (BCAE), la réglementation en vigueur s’applique
prioritairement conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
24 avril 2015.
57 Deux types de mélanges sont proposés :
Couvert annuel :
− Semis en mai,
− Plantes autorisées (en mélange obligatoirement): avoine, sarrasin,
millet, sorgho, blé et tournesol.
− Maintien du couvert en place jusqu’au 15 mars de l’année suivante,
Couvert pérenne :
− Mélange installé pour trois ans. Uniquement en bande de moins de
10 m de large.
− Plantes autorisées (en mélange obligatoirement): fétuque élevée,
dactyle, luzerne, trèfle violet et switch Grass.
Il faut noter que la Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire
subventionne une partie des semences, à hauteur de 1 ha par exploitation,
le reste des semences étant facturé.
c-/La jachère classique « grand gibier »
Les jachères « classiques Grand Gibier » permettent de maintenir des zones
de gagnage pour les cervidés en bordure de forêt. Les conditions pour
implanter une telle jachère sont les
suivantes :
− Accessible à tous les agriculteurs.
− Plantes autorisées : ray-grass anglais,
trèfle violet et trèfle blanc, seul ou en
mélange graminées – légumineuses,
− Fauche interdite pendant la période de
40 jours fixée annuellement par arrêté
préfectoral,
− Mise en place de la culture pour trois
ans renouvelable,
58 − En cas de dégâts aux cultures agricoles voisines dus aux grands
gibiers, la pose de clôtures électriques est possible à condition que la
parcelle en jachère reste accessible au grand gibier.
Ce contrat spécifique est sans limite de surface mais soumis à l’approbation
de la Fédération des Chasseurs. En compensation, celle-ci s’engage à
verser une compensation financière pour la semence et le broyage.
Nombre de contrats et surfaces concernés
Depuis 1998, le nombre de contrats en JEFS « classique grand gibier » avait
toujours progressé jusqu’en 2003. Cette surface s’est toujours maintenue
jusqu’à 2008 entre 260 et 300 ha. A cette époque, la suppression du gel
obligatoire a enrayé cette stabilité pour se maintenir à 26 contrats pour une
surface de 190 ha en 2017. En 2023, les surfaces contractualisées se sont
élevées à 200 ha pour une subvention de 8 074€ à la charge de la
Fédération des Chasseurs.
d-/La jachère mellifère fleurie
Une convention a été signée entre la Direction Départementale des
Territoires, la Chambre d’Agriculture et la Fédération Départementale des
Chasseurs pour utiliser la jachère fleurie en s’appuyant sur la
réglementation en vigueur.
L’implantation de ce nouveau type de jachère a pour principal objectif,
l’amélioration de la qualité des paysages et la promotion d’activités de
loisirs ou de sport de pleine nature.
Du point de vue environnemental, les impacts sont variés :
L’amélioration de la biodiversité,
Augmentation des surfaces favorables aux pollinisateurs,
L’apport de nourriture à la faune sauvage,
La limitation des surfaces broyées aux périodes critiques de la
reproduction de la faune sauvage.
Il ne faut pas oublier les impacts sociaux de la mise en place de telles
cultures :
La facilitation d’un dialogue entre tous les utilisateurs de la
nature,
59 L’amélioration de la communication entre les chasseurs, les
agriculteurs et le grand public.
4. NATURA 2000
La Fédération des Chasseurs est impliquée dans le dossier Natura 2000,
maintenant bien engagé sur notre département. Fin 2011, la totalité des
sites Natura 2000 en Indre et Loire a achevé la rédaction de ses Document
d’Objectifs.
Sujet éminemment brulant au début des années 2000, Il est important de
signaler que la chasse n’a pas fait l’objet de restriction sur les différents
sites d’Indre et Loire, ce qui a contribué à apaiser les tensions sur ce
dossier. Lors des différentes réunions qui ont été animées pour établir et
valider les différents documents d’objectifs la chasse n’a jamais été
montrée du doigt comme une activité perturbante ou en contradiction
avec les objectifs poursuivis par la politique nationale Natura 2000. A ce
sujet, la France avait souhaité inscrire dans le code de l’environnement que
les activités comme la chasse et la pêche n’étaient pas des activités
perturbantes pour les espèces et les milieux.
Or le 4 mars 2010 la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la
France sur cette interprétation. A priori, la chasse comme la pêche sont
donc considérées comme des activités qui peuvent avoir une influence sur
l’état de conservation des espèces et des milieux visés par l’objectif de
protection des sites Natura 2000.
Une liste nationale des activités soumises à évaluation d’incidence est
parue, par décret dès le printemps 2010. Le fonctionnement
franco-français des sites Natura 2000 basé sur le volontariat et la
contractualisation, bien accepté sur le terrain, semble mal perçu par
l’Europe qui le trouve trop peu contraignant. Cette interprétation
restrictive risque de rallumer localement les incendies de la discorde entre
protecteurs et exploitants des ressources naturelles.
Consciente de l’intérêt de protéger les milieux et les espèces menacées, la
Fédération des Chasseurs d’Indre et Loire n’est pas hostile à la politique
Natura 2000. Elle souhaite simplement que les avancées sur ce dossier se
fassent dans le respect des différents acteurs (Propriétaires, exploitants et
60 activités socio-économiques comme la chasse). Tant que ces principes
seront respectés, elle apportera sa contribution dans les différents dossiers
qui concernent ces sites.
Ci-dessous un rappel de la liste des sites enregistrés au titre du réseau
Natura 2000 selon les directives concernées (Habitats ou Oiseaux)
Sites concernés par la directive "Habitats"
Nom du site Numéro du site Superficie en Ha
Grande Brenne FR 2400534 58 052 (99% en 36 et 1 % en 37)
Vallée de l'Indre FR 2400537 1 599 (65% en 36 et 35% en 37)
Les Puys du chinonais FR 2400540 127
Complexe forestier de Chinon -
Landes du Ruchard FR 2400541 1214
La Loire de Candes Saint Martin à
Mosnes FR 2400548 4 894
Complexe du Changeon et de la
Roumer FR 2402007 3 782
6 sites 11 157 hectares
61 Sites concernés par la directive "Oiseaux"
Nom du site Numéro du site Superficie en Ha
Basse vallée de la Vienne et de l'Indre FR 2410011 5 671
Vallée de la Loire d'Indre et Loire FR 2410012 4 893
Lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de
Touraine FR 2410016 43 957
Champeigne FR 2410022 13 733
4 sites 68 254 hectares
La Zone de Protection Spéciale « Champeigne »
En 2006, la zone d’application de l’Opération Spécifique Régionale outarde
canepetière a été désignée comme Zone de Protection Spéciale dans le
cadre du réseau européen NATURA 2000 en application de la directive
oiseaux. Cette zone est divisée en deux secteurs qui rassemblent une
surface totale de 13 733 hectares constituée à 92% de terres arables. 9
espèces inscrites à l’annexe 1 de la directive oiseaux, dont l’emblématique
outarde canepetière, sont à l’origine de la désignation.
Il s’agit de :
- Le hibou des marais (Asio flammeus)
- L’Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus)
- Le Circaète Jean -le-Blanc (Circaetus gallicus)
- Le Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)
- Le Busard cendré (Circus pygargus)
- Le Faucon émerillon (Falco columbarius)
- La Pie- grièche écorcheur (Lanius Collurio)
- Le Pluvier doré (Pluvialis apricaria)
Ainsi, plusieurs travaux techniques et scientifiques sont mis en place par la
FDC sur ce site :
62 - Suivi de l’abondance des micro-mammifères.
- Recherche et protection des nids de busards cendrés :
Pour la dix-huitième année consécutive, la Fédération des Chasseurs
d’Indre-et-Loire s’implique dans la protection du busard cendré en
Champeigne. Même si cette espèce est une des nombreuses espèces de
rapaces présentes en France, il n’en demeure pas moins que cette dernière
est menacée au niveau national et européen. La prédation qu’exerce
aujourd’hui les busards sur nos populations de petit gibier est négligeable
et justifie pleinement notre action pour sa protection.
Le printemps 2024 a vu revenir un effectif nicheur de busard cendré un
peu en hausse par rapport à celui de 2023 (7 couples en 2024 contre 4 en
2023). Néanmoins, la population nicheuse de cette espèce se situait entre 4
et 13 couples, sur les 12 000 de SAU qu’accueille la ZPS Champeigne, entre
2007 et 2015. Entre 2016 et 2024, elle n’accueille plus que 1 à 7 couples, ce
qui confère au busard cendré, un statut d’espèce de plus en plus menacée.
Contrairement aux idées reçues, les effectifs de rapaces en France ne
connaissent plus une augmentation de leurs populations liées à leur statut
d’espèces protégées, qui remonte à la loi de 1976 sur la protection de la
nature. La dégradation des milieux naturels touche toutes les espèces,
même les moins exigeantes. Si la buse variable reste l’espèce la plus
représentée et la plus visible, la population de faucon crécerelle, qui est
pourtant également très visible, accuse, elle aussi, une baisse de ses
effectifs.
- Participation au suivi de la population d’outarde canepetière :
Le suivi de cette espèce emblématique est assuré par la FDC37 en
collaboration avec LPO Touraine, mais aussi avec le concours de la Société
d’Etude et de Protection de la Nature en Touraine, ainsi que les
agriculteurs impliqués dans la mise en place des Mesures
Agro-Environnementales sur la Zone de Protection Spéciale
« Champeigne ».
63 5. Gestion de l’ENS : Etangs des Tenières
A l’origine, le site des Tenières était une vaste plaine agricole. Mais la
construction de l’autoroute A85 reliant Tours à Angers, a nécessité
l’extraction de plus de 1,5 million de m3 de matériaux, le site ayant alors
fourni la majorité des matériaux nécessaires.
En 2006, à la fin des travaux, la carrière est entièrement réaménagée : le
site est progressivement mis en eau, des îlots sont créés, les berges sont
adoucies et végétalisées. Les étangs des Tenières sont nés, constitués de 2
parties distinctes avec chacune un étang et des prairies : les Petites
Tenières au sud de l’A85 (27 ha) et les Grandes Tenières au nord de l’A85 (70
ha).
L’ensemble du site est propriété de la Fondation pour la Protection des
Habitats de la Faune Sauvage. Sa gestion et sa valorisation sont assurées
par la Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire avec le soutien du
Département qui a classé ce site en Espace Naturel Sensible (ENS).
L'objectif, à travers les nouveaux aménagements, est d'accueillir un large
public lors de chantiers-écoles, d'animations et d'événements variés, tout
en sensibilisant et en communiquant sur les actions menées par la
Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire, ainsi que de
promouvoir le développement de la biodiversité sur le site.
6. Collecte des déchets de chasse
La Fédération encourage depuis près de 10 ans, le développement d’une
prise en charge, des déchets biologiques produits lors des chasses, par
équarrissage comme le montre la figure ci-dessous. Sur la saison
2023-2024, une cinquantaine de territoires de chasse sont équipés d’un bac
de collecte, pour un volume total collecté de 89 tonnes.
64 65 III. TROISIÈME PARTIE : LES OBJECTIFS DE GESTION, LA
FORMATION ET L’INFORMATION DES CHASSEURS ET DES
NON CHASSEURS
La politique de la Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire s’oriente dans
le cadre du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique sur 4 axes :
✔ La Fédération des Chasseurs s’investit dans des études et des suivis
de la faune sauvage et de ses habitats,
✔ La Fédération des Chasseurs s’engage dans une gestion durable,
✔ La Fédération des Chasseurs participe à la formation des chasseurs et
non chasseurs,
✔ La Fédération des Chasseurs s’engage dans une démarche de
communication.
A. LES UNITÉS DE GESTION
ORIENTATION 1
Structurer les hommes et les territoires
► Action 1 : Définir et mener à terme des actions en faveur des habitats,
des espèces et des chasseurs dans le respect des obligations
réglementaires.
► Action 2 : Poursuivre et consolider la mise en place d’unités de gestion à
l’échelon départemental.
► Action 3 : Favoriser le regroupement de territoires, sur un ou plusieurs
sous massifs de plan de chasse, présentant des caractéristiques de gestion
et d’enjeux cynégétiques communs.
► Action 4 : Tendre à l’harmonisation des modes de fonctionnement de
ces Unités de Gestion qui n’auront pas de personnalité juridique.
► Action 5 : Soutenir l’Unité de Gestion pour favoriser le dialogue entre les
territoires et développer des actions concertées de gestion.
►Action 6 : Aider et guider les Unités de Gestion afin qu’elles deviennent
un interlocuteur privilégié de la Fédération et un relais de terrain dans
tous ses domaines d’intervention :
66 ✓Gestion des populations de grand et petit gibier (plan de chasse,
plan de gestion, régulation des espèces susceptibles d’occasionner
des dégâts, prévention des dégâts…).
✓Aménagement des milieux pour la petite et la grande faune.
✓Formation, information, accueil des chasseurs.
► Action 7 : Tout demandeur de plan de chasse et plan de gestion, et à
défaut tout adhérent de la Fédération, autorise implicitement l’accès à ses
territoires aux agents de la Fédération, afin de vérifier la bonne application
du présent Schéma Départemental de Gestion Cynégétique par tous
moyens (drone, etc.).
B. LES HABITATS DE LA FAUNE SAUVAGE
1. Les zones agricoles
ORIENTATION 2
Soutenir et accompagner les techniques agricoles favorables à la faune
sauvage et à la biodiversité
► Action 8 : Participer aux décisions de la CDOA (Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture), de la CDPENAF
(Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers) et du Comité Technique SAFER ou toutes autres
commissions similaires.
► Action 9 : Soutenir les fournisseurs de matériels agricoles et de produits
phytosanitaires favorables à la faune sauvage.
► Action 10 : Encourager les pratiques agricoles favorables à la faune
sauvage.
► Action 11 : Encourager la mise en place de couverts Environnementaux
Faune Sauvage petit et grand gibier, couverts fleuries et aménagement des
zones de non traitement.
► Action 12 : Encourager les méthodes d’entretien respectueuses de la
faune nicheuse dans les bandes enherbées. Agir pour étendre la période
de non broyage afin de protéger la nidification.
ORIENTATION 3
Maintenir, restaurer ou créer des éléments fixes du paysage agricole
ouvert
67 ► Action 13 : Inciter les responsables cynégétiques locaux à gérer
davantage l’habitat :
* Contribuer au maintien des éléments fixes existants.
* Promouvoir des actions d’aménagement au bénéfice de la faune
sauvage. (Plantation de haies, création de mares, etc.)
► Action 14 : Participer en tant que personnes qualifiées pour la protection
de la nature aux Commissions Départementales d’Aménagement Foncier
ou autres commissions similaires.
► Action 15 : Sensibiliser les acteurs à l’importance de ces éléments pour la
biodiversité.
► Action 16 : Communiquer sur les dates adaptées pour le broyage et
l’entretien des éléments fixes du paysage (haies, etc..).
2. Les zones forestières
ORIENTATION 4
Soutenir et accompagner les techniques sylvicoles favorables à la faune sauvage et à la biodiversité
► Action 17 : Tenir compte du rôle économique, sociétal et écologique de la forêt, notamment dans l’élaboration des objectifs des plans de chasse. ► Action 18 : Inciter les responsables cynégétiques à veiller à l’équilibre sylvo-cynégétique à travers leurs demandes et leurs réalisations des plans de chasse et au dialogue avec leur(s) propriétaire(s).
► Action 19 : Prendre en considération les indices de changements écologiques lors de l’élaboration des plans de chasse.
► Action 20 : Sensibiliser les chasseurs aux impacts des dégâts forestiers causés par le gibier et encourager un dialogue constructif entre forestiers et chasseurs, fondé sur des indicateurs objectifs et partagés.
► Action 21 : Inciter les forestiers à aménager des zones dédiées à des fins cynégétiques afin de limiter la pression du grand gibier sur la forêt.
3. Les zones viticoles
ORIENTATION 5
Soutenir et accompagner les techniques agricoles et viticoles favorables à la faune sauvage et à la biodiversité
► Action 22 : Encourager l’implantation et l’entretien de bandes enherbées inter rangs et des tournières.
► Action 23 : Contribuer à la conservation et à l’entretien des éléments fixes.
► Action 24 : Créer et maintenir des haies champêtres servant d’abris aux auxiliaires.
68 4. Les zones humides
ORIENTATION 6
Encourager, maintenir, restaurer et gérer l’ensemble des zones humides de l’Indre-et-Loire.
► Action 25 : Améliorer la prise en compte des zones humides dans les projets d’aménagement urbain.
► Action 26 : Instaurer une gestion favorable à la faune sauvage (maintien des roselières, gestion des niveaux d’eau…).
► Action 27 : Travailler en collaboration avec les services de l’Etat, le Conseil Départemental et les Communautés de Communes, Tours Métropole, sur la gestion des zones humides recensées.
ORIENTATION 7
Concilier les pratiques agricoles forestières et aquacoles avec la
conservation de la diversité biologique des zones humides.
► Action 28 : Inciter au maintien des prairies et autres dispositifs enherbés. ► Action 29 : Favoriser le broyage des chemins communaux et bandes enherbées à des dates stratégiques.
► Action 30 : Communiquer sur l’intérêt des zones humides pour la faune sauvage et les modes de gestion permettant leur conservation.
69 5. La préservation des habitats
ORIENTATION 8
Tendre à évoluer vers une politique d’acquisition de terrains à fort intérêt écologique.
► Action 31 : Poursuivre, l’adhésion à la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage.
► Action 32 : Acheter, lorsque l’occasion se présente, des micros-parcelles afin de permettre l’implantation de haies, de bandes enherbées en limite des cultures et la création de cultures à gibier.
► Action 33 : Acheter, lorsque l’occasion se présente, des parcelles plus vastes par l’intermédiaire de la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage.
Ces sites sont souvent non exploités et de faible valeur économique comme les zones humides ou des forêts en zones accidentées. Ces terrains ont pour objectif d’offrir d’importantes capacités d’accueil pour la faune sauvage.
ORIENTATION 9
Participer à la préservation de l’environnement.
► Action 34 : La Fédération incite les chasseurs à participer à « J’aime la Nature propre » ou toute autre opération de nettoyage et/ou d’entretien des espaces naturels.
6. Les infrastructures
ORIENTATION 10
Contribuer à diminuer l’impact de l’artificialisation des milieux sur la faune sauvage.
► Action 35 : Apporter nos connaissances techniques des espèces et
habitats aux organismes chargés des études d’impacts lors de la création
de nouvelles infrastructures (routes, autoroutes, TGV…), afin d’assurer les
continuités écologiques et en mesurer les effets.
► Action 36 : Sensibiliser les mairies au maintien des continuités
écologiques dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en
vigueur.
► Action 37 : Garder un lien avec les forces de police pour pouvoir
regrouper et localiser toutes les informations de collisions dans le
département.
70 ► Action 38 : Contribuer en liaison avec les services de l’Etat et les autres
partenaires concernés, au recensement des principaux axes de passages
du gibier sur les routes du département.
71 C. LA FAUNE SAUVAGE
1. Le grand gibier en général
OBJECTIF :
RETROUVER L’ÉQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNÉGÉTIQUE : DANS UN CONTEXTE GÉNÉRAL D’AUGMENTATION DES POPULATIONS DE CERVIDÉS, ET DE TROP FORTE POPULATION DE SANGLIERS. DÉVELOPPER LES OUTILS D’ANALYSE DES PRÉLÈVEMENTS.
FACILITER LA PRATIQUE CYNÉGÉTIQUE.
ORIENTATION 11
Sensibiliser et prévenir
► Action 39 : Veiller à maintenir le dialogue au sein de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui vise à encadrer les
plans de chasse.
► Action 40 : Etre à l’écoute, prévenir, renseigner et responsabiliser les
chasseurs par des réunions pour dresser le bilan de la saison et évoquer
l’avenir en concertation avec les autres partenaires en particulier
agriculteurs et forestiers.
Afin de responsabiliser les territoires en matière de dégâts de grand gibier,
la Fédération se réserve la possibilité d’engager les moyens d’action
suivants :
● Conduire les territoires, par tout moyen à sa disposition, à
augmenter la pression de chasse dans sa périodicité et/ou son
application géographique.
● Inciter à l’utilisation de chiens, en particulier de chiens courants, afin
de favoriser le décantonnement du grand gibier. Pour ce faire, il est
souhaitable d’encourager leur entrainement par tous les moyens
légaux.
● Mettre en place des modalités différenciées de financement des
dégâts et des coûts de prévention, par massifs ou sous massifs, sous
les formes suivantes :
1. Participation financière des territoires (prix différents)
2. Dispositifs particuliers de marquage des animaux (couleurs,
formes, prix, nombre par animal, modalités d’application).
► Action 41 : Mise en place de dispositifs de prévention.
L’installation de tout dispositif de prévention des dégâts sera soumise, au
préalable, à la signature d’une convention entre chasseurs, agriculteurs,
Fédération Départementale des Chasseurs. Cette convention définit les
72 engagements respectifs des acteurs de terrain en matière de pose, de
surveillance, d’entretien du dispositif de prévention et de ses abords
immédiats, pour assurer son bon fonctionnement.
Tout manquement aux obligations fixées par cette convention entrainera
l’application d’abattements en matière d’indemnisation et/ou l’application
d’une contribution territoriale supplémentaire pour les territoires
concernés.
73 En annexe :
Convention cadre départementale, et convention d’application territoriale, signées le 3 mars 2008, par la Chambre d’Agriculture et la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire.
► Action 42 : Toute introduction de grand gibier, qu'elle concerne le
milieu naturel ou des espaces clos, est soumise à une autorisation
conjointe de la DDT et de la FDC37.
► Action 43 : Participation territoriale spécifique.
La Fédération se réserve le droit d’appliquer une participation territoriale
supplémentaire aux territoires qui refusent les attributions de cervidés
jugées nécessaires à leurs bonnes gestions et auxquelles ils ont droit et/ou
qui ne pratiquent pas une pression de chasse suffisante malgré les
avertissements reçus par courrier électronique ou postal.
► Action 44 : Toute demande de plan de chasse engage le demandeur à
accepter les attributions décidées par la Fédération.
► Action 45 : Toute nouvelle demande de plan de chasse engage le
demandeur à être à jour de ses cotisations des années antérieures.
► Action 46 : L’unité parcellaire prise en compte pour les demandes de
plan de chasse est la parcelle cadastrale.
► Action 47 : Agrainage du grand gibier
La charte. L’agrainage qui consiste en l’apport de grains ou graines, est
interdit sauf signature d’une charte d’agrainage avec la Fédération des
Chasseurs d’Indre-et-Loire et le respect de ses prescriptions ». Cette
signature s’effectue du 1er mars au 31 mars. La charte signée est valable 3
ans, jusqu’au 1er avril de l’année d’échéance (tacite reconduction sauf
dénonciation pendant la période des 3 ans).
Dans le cas des forêts domaniales, la signature de la charte d’agrainage sera
tripartie entre le locataire du lot, les services de l’ONF et la FDC 37.
Le ou les propriétaires principaux concerné(s) par la charte d’agrainage
devra être informé par le gestionnaire, avec la FDC en copie de courrier, de
la signature de la charte.
Seul « l’agrainage linéaire de dissuasion » est autorisé. Il a pour objectif de
fournir un complément alimentaire aux grands animaux afin de les
dissuader de commettre des dégâts dans les cultures. Il se différencie de «
l’agrainage à but cynégétique » qui en est une dérive, et dont le but est de
nourrir une population, pour augmenter la capacité d’accueil du milieu («
nourrissage ») et de la fixer sur tout ou partie d’un territoire.
74 ► Action 48 : L’affouragement, qui consiste en l’apport dans le milieu
naturel de biodéchets (pommes, poires, melons, etc.) est interdit.
► Action 49 : Les principales dispositions de la charte d’agrainage sont les
suivantes (voir annexe) :
● Agrainage linéaire de dissuasion uniquement. Sa localisation sur
plan devra être fournie obligatoirement à la signature de la charte,
sans quoi un refus de validation sera effectué.
● Les jours d’agrainage devront être précisés (2 jours / semaine
maximum).
● La quantité maximale autorisée est de 50 kg de grains par tranche de
100 hectares boisés et par semaine.
● Seuls sont autorisés les aliments naturels, d’origine végétale, non
transformés, sans additif, suivants : Blé, orge, maïs, avoine, triticale,
tournesol, fèverole, pois, soja, sorgho, millet.
● L’utilisation de tous produits attractifs, à l’exception des pierres de
sel, est interdite.
● L’agrainage est obligatoire du 1er mars à l’ouverture générale pour
pouvoir avoir le droit d’agrainer pendant la période de chasse. Il ne
se pratique qu’en forêt et pas à moins de 150 mètres des lisières
forestières, routes nationales ou départementales, parcelles agricoles
et territoires voisins.
● Les territoires signataires s'engagent à exercer une pression de
chasse sur les secteurs agrainés au minimum une fois par mois.
► Action 50 : Information sur la charte d’agrainage. La Fédération des
Chasseurs communiquera à la DDT, le 1er avril de chaque année, la liste des
chartes agrainage (nom, adresse, numéro du territoire de chasse et
communes concernées) signées avant le 31 mars et portant sur la période
1er avril-31 mars suivante, ainsi que la liste des chartes tacitement
reconduites.
Une publication des titulaires de chartes sera effectuée, annuellement
dans la revue fédérale « La Chasse en Touraine ».
► Action 51 : Champ d’application géographique de la charte d’agrainage.
L’agrainage est interdit dans les zones urbaines, péri-urbaines et dans
toutes zones où la Fédération le juge nécessaire.
L’agrainage est interdit dans les plantations forestières ayant bénéficié
d’aide directe de l’Etat, en matière de plantation, au cours des 10 dernières
75 années et dans les parcelles en régénération dans les PSG ou autres
documents de gestion.
► Action 52 : Contrôle de l’application de la charte d’agrainage. La
Fédération réalisera des contrôles pour vérifier la bonne application de la
charte et pour lutter contre l’agrainage sans convention et/ou
l’affouragement, et ce avec le concours des services de l’Etat. La Fédération
pourra, à sa seule initiative, suspendre toute charte d’agrainage.
► Action 53 : A la demande de l’État, une période minimale d'interdiction
de l'agrainage de 6 semaines s'appliquera, selon des dates soumises chaque
année à l'avis de la CDCFS.
► Action 54 : Registre de battue :
La tenue d’un registre de battue est obligatoire pour tout prélèvement de
grands gibiers (sanglier, chevreuil, cervidés, daim, etc.).
Il contiendra obligatoirement les mentions suivantes :
• Matricule du territoire,
• Nom du responsable du territoire et de celui de la battue du jour,
• Liste des participants
• Date du prélèvement,
• Numéro du bouton apposé,
• Sexe de l’animal prélevé.
Il est vivement conseillé de renseigner le poids des animaux prélevés.
Suivi. Pour assurer le suivi du tableau de la saison, la FDC 37 pourra
demander la communication du registre de battue, sous la forme et dans
les délais adaptés à ses besoins.
Conservation. Le document évoqué ci-dessus sera renseigné dans les 72
heures suivant le prélèvement. Il doit impérativement être conservé
pendant la campagne cynégétique en cours et la suivante par le détenteur
du droit de chasse et obligatoirement accompagné du talon du bouton. Ils
seront présentés simultanément à la demande des agents de contrôle (en
action de chasse ou en dehors).
► Action 55 : Bracelet de secours.
Le bracelet de secours est un bracelet attribué à tout demandeur de plan
de chasse. Il ne sera délivré, au maximum qu’un bracelet par espèce et par
territoire : CEIS « secours » pour l’espèce cerf et CHIS « secours » pour
l’espèce chevreuil. Ce bracelet a pour vocation à n’être utilisé
qu’exceptionnellement, pour des dépassements non intentionnels, de plan
76 de chasse. Tout animal prélevé avec le bracelet de secours, sera déduit du
quota d’attribution de la saison suivante.
► Action 56 : Afin d’améliorer la gestion cynégétique des espèces « grand
gibier », un seuil de recevabilité des demandes de plan de chasse est
instauré.
Les attributions du plan de chasse sont réservées aux seuls territoires ayant
une superficie minimale de 10 hectares d’un seul tenant, quelle que soit
leur nature (plaine, bois…).
Pour les territoires composés d’éléments non contigus (qui ne se touchent
pas) ne seront pris en compte dans la même demande que les seuls îlots
supérieurs à 10 ha distants l’un de l’autre d’au maximum 1 km et
appartenant au même sous massif cynégétique.
Les trois conditions (surface, distance, sous-massif) sont cumulatives et
doivent être remplies simultanément. A défaut, une demande distincte par
îlot devra être présentée.
► Action 57 : Inciter au recours à l’équarrissage des déchets de venaison
via l’utilisation des bacs de collecte proposés par la Fédération.
► Action 58 : En cas d’enfouissement des sous-produits animaux issus de
la chasse, il est préconisé que la “fosse” soit d’une profondeur supérieure à
1 mètre et située à bonne distance des lieux d’habitation, d’élevage ou
d’éventuels points d’eau. L’ajout de chaux correspondant à environ 10 %
du poids des sous-produits enfouis, répartis sous et sur les sous-produits
est vivement recommandé.
77 ► Action 59 : Encourager la mutualisation entre les territoires pour faciliter
la réalisation des plans de chasse et des prélèvements de sangliers. Ceci
permet également de régulariser les accords de tir entre territoires pour les
animaux soumis à plan de chasse.
2. Le cerf
ORIENTATION 12
Améliorer nos connaissances sur le cerf et ses habitats
► Action 60 : Analyser les prélèvements effectués au cours des années cynégétiques :
*Réaliser chaque année un bilan des prélèvements.
► Action 61 : Assurer un suivi des populations de grands cervidés : * Mettre en place des comptages sur les massifs les plus importants du département, afin d’estimer la population de cervidés.
ORIENTATION 13
Contribuer à maintenir un équilibre des populations
► Action 62 : Appliquer un plan de chasse qualitatif contractuel pour le cerf, concrétisé par une présentation des trophées. La Fédération se réserve le droit d’organiser une exposition des trophées qui peut nécessiter l’immobilisation des trophées un certain temps. La population de cervidés fait l’objet d’attributions et donc de bracelets différents. Cette distinction permet de maintenir un équilibre entre les différentes classes d’âge et également de faire vieillir ou rajeunir les populations de cerfs mâles.
Si nécessaire pour la gestion des biches et des faons, la demande de présentation de mâchoire pourra être instituée.
Lors de la présentation des trophées et/ou mandibules, uniquement le talon du bracelet devra être joint.
► Actions 63 : Mettre en œuvre tous les moyens légaux pour éradiquer les animaux échappés d’enclos, les daims et autres cervidés pour éviter la pollution génétique.
ORIENTATION 14
Assurer la gestion des dégâts dus aux cervidés sur les cultures agricoles et prendre en considération les dégâts forestiers.
► Action 64 : Réaliser un bilan précis localisant les zones sensibles. ► Action 65 : Favoriser le dialogue entre forestiers et chasseurs pour établir un bilan identifiant les zones forestières sensibles, et ainsi
78 permettre la mise en place de mesures correctives en cas de dégâts constatés.
► Action 66 : Assurer une indemnisation équitable des dégâts causés par les cervidés aux cultures agricoles après l’établissement d’un dossier et d’une expertise.
(Conformément aux articles L426-1 à L426-6 du code de l’environnement, ou à tout autre évolution législative à venir.)
► Action 67 : Développer le partenariat agriculteurs/chasseurs/forestiers/FDC, pour la prévention des risques, par le biais de la convention clôtures. (Voir annexe)
►Action 68 : Mettre en place des mesures de prévention communes (agriculteurs/chasseurs/forestiers) sur les zones agricoles et sylvicoles sensibles :
• L’implantation de Couverts Environnementaux Faune Sauvage et de cultures à gibiers,
• Création de mares,
• L’autorisation de tir sélectif d’été,
• La pose de clôtures électriques selon les modalités de la convention. ► Action 69 : Sensibiliser les forestiers pour mettre en place des zones de gagnage au cœur des peuplements forestiers (bandes de cultures, couverts…) qui pourraient s’intégrer dans le cadre du Plan Simple de Gestion Forestière.
► Actions 70 : Sensibiliser les agriculteurs pour mettre en place des zones de gagnage en tampon avec le milieu forestier.
► Action 71 : Appliquer la charte départementale d’agrainage. L’agrainage est interdit sauf sur les territoires pour lesquels la charte a été signée. ► Action 72 : Tout prélèvement de grands cervidés devra être déclaré dans les 72h maximum via l’espace adhérent https://fdc37-2.retriever-ea.fr/html/Connexion.aspx .
3. Le chevreuil
ORIENTATION 15
Améliorer nos connaissances sur le chevreuil et ses habitats
► Action 73 : Analyser les prélèvements effectués au cours des années cynégétiques.
► Action 74 : Assurer un suivi des populations de chevreuil et mettre en œuvre des comptages pour recenser les individus.
ORIENTATION 16
Contribuer à maintenir un équilibre des populations
► Action 75 : Veiller à maintenir un plan de chasse quantitatif pour le chevreuil par le tir à balle obligatoire ou à l’arc, en tenant compte des
79 impacts forestiers et viticoles, des demandes d’attributions et de l’équilibre de l’espèce.
► Action 76 : Inciter à développer un plan de chasse qualitatif pour le chevreuil par le biais de la convention chevrillard (cf. Annexe). La Fédération pourra engager des actions d’incitation au non tir de la chevrette jusqu’au 15 novembre.
ORIENTATION 17
Assurer la gestion des dégâts dus aux chevreuils sur les cultures agricoles et prendre en considération les dégâts forestiers.
► Action 77 : Réaliser un bilan précis localisant les points sensibles. ► Action 78 : Favoriser le dialogue entre forestiers et chasseurs pour établir un bilan identifiant les zones forestières sensibles, et ainsi permettre la mise en place de mesures correctives en cas de dégâts constatés.
► Action 79 : Assurer une indemnisation équitable des dégâts causés par les chevreuils aux cultures agricoles et viticoles après l’établissement d’un dossier et d’une expertise.
(Conformément aux articles L426-1 à L426-6 du code de l’environnement, ou à tout autre évolution législative à venir)
► Action 80 : Mettre en place des mesures de prévention communes (agriculteurs/chasseurs/forestiers) sur les zones agricoles et sylvicoles sensibles :
• L’implantation de Couverts Environnementaux Faune Sauvage et de cultures à gibiers,
• Création de mares,
• L’autorisation de tir sélectif d’été,
• La pose de clôtures électriques selon les modalités de la convention. ► Action 81 : Appliquer la charte départementale d’agrainage. L’agrainage est interdit sauf sur les territoires pour lesquels la charte a été signée. ► Action 82 : Tous les moyens attractifs de gibier à l’exception de la pierre de sel utilisée seule, sont interdits.
► Action 83 : Tout prélèvement de chevreuil devra être déclaré dans les 72h maximum via l’espace adhérent https://fdc37-2.retriever-ea.fr/html/Connexion.aspx .
4. Le sanglier
ORIENTATION 18
Améliorer nos connaissances sur le sanglier et ses habitats
► Action 84 : Analyser les prélèvements effectués aux cours des années cynégétiques.
80 * Réaliser chaque année un bilan des prélèvements.
ORIENTATION 19
Contribuer à atteindre puis maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique acceptable par tous les partenaires directement concernés par le sanglier.
► Action 85 : Un plan de gestion est instauré, pour l’espèce sanglier, sur l’ensemble du département.
Territoire. En application du code de l’environnement (art L421-8), pour chasser le sanglier, tout territoire doit obligatoirement être déclaré auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs et s’être acquitté de son adhésion annuelle ; celle-ci comprend la cotisation fédérale et les éventuelles participations territoriales, dont les montants sont fixés par l’assemblée générale. Les bénéficiaires d’une attribution au plan de chasse « grand gibier » à jour de leurs cotisations et participations sont dispensés de cette déclaration et peuvent chasser le sanglier sans autre formalité. Marquage. Un dispositif de marquage et de suivi (appelé « bouton ») sera obligatoirement apposé sur tout animal prélevé au cours d’une opération de chasse, avant tout déplacement, y compris dans les parcs hermétiquement clos et autres engrillagements, à l’exception des animaux de moins de 20 kg pris par les chiens et n’ayant pas été tirés par balle ou flèche. Les dispositifs de marquages devront être datés du jour du prélèvement.
Tout sanglier tué doit recevoir un bouton dans les 24 h après le tir, même s’il n’est pas déplacé.
Tout prélèvement de sanglier devra être déclaré dans les 72h maximum via l’espace adhérent https://fdc37-2.retriever-ea.fr/html/Connexion.aspx. ► Action 86 : Une expérimentation sera engagée avec l’ensemble des lieutenants de louveterie pour le marquage, à l'aide de boutons spécifiques, des sangliers tués lors des battues administratives. Un bilan sera réalisé au bout d'un an afin d’envisager la poursuite ou l’adaptation du dispositif.
► Action 87 : Maintenir le suivi des animaux sur tous les territoires et mettre en œuvre les actions nécessaires à la gestion des populations identifiées.
81 ORIENTATION 20
Assurer la gestion des dégâts sur les cultures agricoles.
► Action 88 : Assurer une indemnisation équitable des dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles après l’établissement d’un dossier et d’une expertise. (Conformément aux articles L426-1 à L426-6 du code de l’environnement, ou à tout autre évolution législative à venir)
►Action 89 : Mettre en place des mesures de prévention communes (agriculteurs/chasseurs) sur les zones agricoles sensibles :
• L’implantation de Couverts Environnementaux Faune Sauvage et de cultures à gibiers,
• L’autorisation de tirs sélectifs supplémentaires si besoin,
• La pose de clôtures électriques selon les modalités de la convention (voir annexe clôture).
► Action 90 : Appliquer la charte départementale de l’agrainage. L’agrainage est interdit sauf sur les territoires pour lesquels la charte prévue du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique a été signée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parcs hermétiques et enclos dont la liste est fixée conjointement par la Fédération et l’Administration selon des critères communs.
► Action 91 : Tous les moyens attractifs de gibier à l’exception de la pierre de sel utilisée seule, sont interdits.
► Action 92 : Dans le cadre de la prévention et de la maitrise des dégâts de sangliers, la Fédération surveillera les points sensibles qui concentrent les dégâts les plus significatifs du département.
Sur les zones ainsi localisées la Fédération pourra mettre en œuvre ou soutenir les mesures suivantes :
- Augmenter les prélèvements ;
- Imposer un nombre minimum de journées de chasse par saison et par territoire ;
- Mettre en place un prélèvement collectif minimum obligatoire par jour de chasse ;
- Interdire l’agrainage en période de chasse et/ou suspendre la charte ;
- Renforcer les contrôles (constats de tir, agrainage…) ;
- Proposer des battues administratives en cas de manquement ;
- Mettre en œuvre tout moyen de régulation (piégeage, etc.) dans les territoires où il est impossible d’effectuer un effort de chasse supplémentaire (secteur urbain notamment).
ORIENTATION 21
Sensibiliser et prévenir
82 ► Action 93 : Entretenir un dialogue cohérent entre agriculteurs, chasseurs et forestiers en les associant dans les unités de gestion. ► Action 94 : Favoriser le dialogue entre forestiers et chasseurs pour établir un bilan identifiant les zones forestières sensibles, et ainsi permettre la mise en place de mesures correctives en cas de dégâts constatés.
83 5. Le petit gibier en général
ORIENTATION 22
Assurer le développement du petit gibier sédentaire.
► Action 95 : Agir sur les espèces (connaissances et suivi), assurer la collecte des tableaux de chasse.
► Action 96 : Agir sur l’habitat. Participer à la réhabilitation et à la création des milieux favorables au développement du petit gibier en général. ► Action 97 : Afin d’améliorer la gestion cynégétique des espèces « petit gibier », un seuil de recevabilité des demandes de plan de chasse est instauré.
Les attributions du plan de chasse sont réservées aux seuls territoires ayant une superficie minimale, d’un seul tenant de 10 hectares, quelle que soit leur nature (plaine, bois…).
Pour les territoires composés d’éléments non contigus (qui ne se touchent pas) ne seront pris en compte dans la même demande que les seuls îlots supérieurs à 10 ha distants l’un de l’autre d’au maximum 1 km et appartenant au même sous massif cynégétique.
Les trois conditions (surface, distance, sous-massif) sont cumulatives et doivent être remplies simultanément. A défaut, une demande distincte par îlot devra être présentée.
► Action 98 : l’agrainage du petit gibier est autorisé à poste fixe avec du matériel adapté au petit gibier. Il est fortement conseillé de le rendre le plus inaccessible possible au grand gibier.
► Action 99 : L'agrainage du petit gibier à la volée, avec des céréales (15% de maïs au maximum), n'est autorisé, à l’intérieur des zones boisées, que dans la bande de 100 mètres à partir des lisières, sauf si l'entretien de populations de Faisans vénérés nécessite un agrainage au cœur des zones boisées.
► Action 100 : Pour le gibier d’eau, outre des céréales, le maïs est autorisé, diffusé à la volée, à 20 mètres maximum des points d’eau. Le site d’agrainage sera rendu le plus inaccessible possible au grand gibier. ► Action 101 : L’agrainage est possible en temps de gel, lorsque la chasse est fermée, pour sauver les oiseaux.
6. Le lièvre
OBJECTIF :
RÉTABLIR UN ÉQUILIBRE DES POPULATIONS DE LIÈVRES EN INDRE-ET-LOIRE
ORIENTATION 23
Maîtriser les prélèvements cynégétiques du lièvre.
84 ► Action 102 : poursuivre l’application du plan de chasse sur l’ensemble du département.
► Action 103 : Tendre à adapter les périodes de chasse à la biologie de l’espèce.
85 ORIENTATION 24
Améliorer nos connaissances sur le lièvre.
► Action 104 : Assurer un suivi des populations de lièvres
* Mettre en œuvre des comptages pour déterminer l’Abondance de l’espèce lièvre.
* Suivre l’évolution des animaux prélevés sur l’ensemble du département.
* Mettre en œuvre si nécessaire, des moyens complémentaires de suivi (pesée de cristallins, radiographies…).
ORIENTATION 25
► Action 105 : Développer les opérations d’aménagement, tel que bandes enherbées, cultures à gibier, Couverts faune sauvage et autres.
ORIENTATION 26
Surveillance sanitaire.
► Action 106 : Suivre l’évolution sanitaire des populations de lièvres. ► Action 107 : Prendre en compte les épizooties dans les calculs des plans de chasse.
►Action 108 : Soumettre les renforcements de population par des lâchers, à l’avis préalable de la Fédération des Chasseurs.
7. Le lapin
OBJECTIF :
TENDRE A UN ÉQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNÉGÉTIQUE
ORIENTATION 27
Améliorer nos connaissances sur le lapin de garenne et ses habitats. ► Action 109 : Assurer un suivi des populations de lapin de garenne.
ORIENTATION 28
Rétablir un habitat propice à cette espèce et développer
les principes d’aménagement.
► Action 110 : Tenter de recréer des îlots de populations dans les secteurs peu sensibles aux dégâts :
* Mettre en œuvre des garennes artificielles sur certains secteurs, en conformité avec la convention départementale (cf. Annexe).
►Action 111 : Maintenir et recréer des éléments fixes (haies, boqueteaux…), indispensables au maintien des populations.
ORIENTATION 29
86 Sensibiliser et informer.
► Action 112 : Mettre en œuvre une politique d’information sur les aménagements, la vaccination et les moyens de protection.
► Action 113 : Encourager le classement du lapin en tant que gibier.
8. Le faisan commun
OBJECTIF :
TENDRE À RECRÉER DES POPULATIONS NATURELLES
ORIENTATION 30
Améliorer nos connaissances sur le faisan commun.
► Action 114 : Développer un suivi de l’évolution des populations de coqs chanteurs dans les secteurs en gestion.
► Action 115 : Inciter au marquage des oiseaux lâchés sur le département. ► Action 116 : Suivre l’évolution des oiseaux prélevés sur l’ensemble du département.
ORIENTATION 31
Contribuer à améliorer son habitat.
► Action 117 : Mettre en place des opérations d’aménagement (bandes enherbées, cultures à gibiers…)
► Action 118 : Favoriser et développer l’agrainage, avec du matériel adapté aux besoins de cette espèce.
► Action 119 : Favoriser la régulation des prédateurs et des déprédateurs, classés ESOD ou gibiers.
► Action 120 : Sensibiliser le monde agricole sur les inter-cultures propices à l’espèce.
ORIENTATION 32
Maîtriser les prélèvements cynégétiques.
► Action 121 : Un plan de gestion est instauré pour l’espèce, sur l’ensemble du département.
► Action 122 : Tendre vers une uniformisation des règles départementales. ► Action 123 : Tendre à adapter les périodes de chasse à la biologie de l’espèce.
► Action 124 : Tenter de recréer des populations naturelles, en préservant les oiseaux nés sur le territoire. Dans cet objectif, un plan de gestion cynégétique (PGC) sera instauré pour le faisan commun, annuellement, et inscrit dans l’arrêté préfectoral d’ouverture (conformément à l’article L425-15 du code de l’environnement).
► Action 125 : Veiller à la qualité génétique des oiseaux de repeuplement.
87 9. Les perdrix grises et rouges
OBJECTIF :
LES PERDRIX GRISES ET ROUGES DANS L’INDRE-ET-LOIRE.
ORIENTATION 33
Améliorer nos connaissances sur les perdrix grises et rouges.
► Action 126 : Encourager un suivi des populations
►Action 127 : Suivre l’évolution des prélèvements effectués au cours des années cynégétiques.
►Action 128 : Suivre l’évolution des lâchers sur le département.
ORIENTATION 34
Contribuer à rétablir un habitat propice à ces espèces.
► Action 129 : Mettre en place des opérations d’aménagement (Bandes enherbées, culture à gibier, …)
► Action 130 : Favoriser et développer l’agrainage, avec du matériel adapté aux besoins de ces espèces.
► Action 131 : Favoriser les techniques de lâchers estivaux sous convention fédérale.
► Action 132 : Favoriser la régulation des prédateurs.
► Action 133 : Sensibiliser le monde agricole sur les inter-cultures propices à l’espèce.
10. Autres espèces : le faisan vénéré
ORIENTATION 35
► Action 134 : Favoriser des dates de chasse, adaptées à la biologie de
l’espèce.
11. Autres espèces : le blaireau
ORIENTATION 36
Connaître l’espèce et limiter la problématique dégâts.
► Action 135 : Connaître la répartition et l’évolution des terriers de l’espèce
en relation avec d’autres partenaires (l’OFB, ADPA, ADEVST…)
► Action 136 : Poursuivre le recensement des dégâts occasionnés par cette
espèce et les faire connaitre. Informer et proposer des méthodes de
régulation, entre autre par déterrage et des méthodes de protection.
► Action 137 : Favoriser la maitrise des populations de blaireau.
88 ► Action 138 : Les prélèvements de blaireaux s’effectuent efficacement et
principalement entre le 15 mai et le 15 septembre. Il convient de défendre la
nécessité de cette période de chasse estivale afin de maintenir une
régulation efficace de cette espèce.
12. Les espèces migratrices chassables
ORIENTATION 37
Maîtriser les prélèvements cynégétiques.
► Action 139 : Inciter les chasseurs à tenir à jour leur tableau de
prélèvements et veiller au bon respect des PMA mis en place.
► Action 140 : Développer les moyens nécessaires à limiter les
prélèvements abusifs.
► Action 141 : Tout chasseur en action de chasse sur le Domaine Public
Fluvial (« DPF ») devra renseigner, avant de quitter son lieu de chasse, sa
feuille de prélèvement (pour mémoire, le prélèvement de « becs plats » est
limité à six par jour de chasse). Ce document sera obligatoirement remis à
l’adjudicataire du ou des lots de chasse, en fin de saison. Il sera procédé au
recensement annuel des prélèvements réalisés. Ces informations seront
transmises à la Fédération des Chasseurs et à l’Administration.
► Action 142 : L’agrainage est interdit sur les étangs gelés, sauf en cas de
suspension de la chasse par arrêté préfectoral.
► Action 143 : Le tir à moins de 50 mètres du point d’agrainage sur le DPF
est interdit.
ORIENTATION 38
Améliorer nos connaissances.
► Action 144 : Suivre l’évolution des prélèvements annuels.
► Action 145 : Participer activement en collaboration avec les associations
spécialisées, au recueil des données à transmettre aux autorités
administratives.
► Action 146 : Assurer un suivi des populations :
⚫ Possibilité de comptages (mâles chanteurs, bécasse à la croule,
comptage aérien de pigeons…).
⚫ Favoriser le lancement de protocoles de comptages hivernaux en
collaboration avec l’A.D.C.G.E., la Fédération de Pêche ou tous autres
organismes compétents (vanneaux, pluviers, cormorans…).
89 ORIENTATION 39
Améliorer nos connaissances sur le canard colvert et autres anatidés.
► Action 147 : Suivre l’évolution des prélèvements annuels et des lâchers.
► Action 148 : Etre vigilant vis à vis des techniques d’agrainage au regard
des problèmes sanitaires. L’agrainage est autorisé avec du matériel adapté
aux besoins de ces espèces.
► Action 149 : Etre attentif à la qualité des oiseaux lâchés afin d’éviter une
pollution génétique.
ORIENTATION 40
Veille Sanitaire
► Action 150 : les chasseurs participent à la veille sanitaire des espèces de
gibier d’eau.
► Action 151 : la Fédération diffuse les informations relatives à l’évolution
sanitaire des anatidés.
13. Les espèces migratrices protégées
ORIENTATION 41
Soutenir les actions de gestion conservatoire de ces espèces par le biais de
Natura 2000 et autres actions agro-environnementales.
► Action 152 : Participer activement aux projets de conservation des
espèces.
90 ORIENTATION 42
Améliorer nos connaissances.
► Action 153 : Participer aux recensements (outarde canepetière,
rapaces...), notamment par l’usage des drones.
► Action 154 : Réfléchir aux possibilités de gestion de certaines espèces
protégées dans les zones Natura 2000 et autres.
14. Les espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des
dégâts
ORIENTATION 43
Développer les actions de suivi sur le long terme pour l’ensemble de ces espèces.
► Action 155 : Suivre l’évolution des prélèvements par capture des prédateurs et déprédateurs.
► Action 156 : Rédiger un dossier de synthèse sur les espèces piégées sur l’ensemble du département pour la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).
► Action 157 : Assurer un suivi de l’évolution des populations de renards (IKA).
► Action 158 : Encourager la déclaration des dégâts par transmission des fiches « dommages » avec l’aide des autres partenaires (organismes agricoles).
ORIENTATION 44
Epauler l’Association Départementale des Piégeurs Agréés (ADPA). ► Action 159 : Développer le partenariat en augmentant les moyens matériels et financiers (communication).
ORIENTATION 45
Apporter notre concours aux collectivités territoriales pour la lutte contre les nuisibles par l’intermédiaire de la FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles).
► Action 160 : Maintenir les échanges d’information.
► Action 161 : Apporter des appuis techniques et administratifs.
15. Mustélidés et renards
ORIENTATION 46
Répondre aux besoins des particuliers concernés par les nuisances liées à la présence de ces espèces dans les habitations.
91 ► Action 162 : Faciliter la mise en relation des piégeurs habilités à intervenir chez les particuliers.
► Action 163 : Maintenir un soutien technique, matériel (développement de nouvelles technologies, etc.) et financier aux piégeurs.
► Action 164 : Favoriser la régulation du renard par des personnes assermentées, dans le respect de la règlementation en vigueur, afin de lutter contre son expansion et ainsi accompagner les efforts de gestion du petit gibier.
ORIENTATION 47
Développer une campagne d’information et de sensibilisation du grand public.
► Action 165 : Diffuser les différents guides pédagogiques.
16. Les corvidés
ORIENTATION 48
Limiter le développement des populations de corvidés.
► Action 166 : Promouvoir la régulation des corvidés en développant la chasse à l’affût, le piégeage et participer à l’organisation des opérations de lutte collective initiées par la FREDON.
ORIENTATION 49
Développer une campagne d’information et de sensibilisation pour le grand public suite aux nuisances en milieu rural et urbain.
► Action 167 : Utiliser les médias et notamment la presse écrite et les chaînes télévisées locales.
17. Les espèces introduites envahissantes
ORIENTATION 50
Limiter la colonisation par les espèces exogènes.
► Action 168 : Promouvoir la régulation du ragondin et du rat musqué par des méthodes sélectives.
► Action 169 : Encourager les opérations de piégeage, ainsi que la chasse à l’approche au fusil, à l’arc et le déterrage.
► Action 170 : Participer à des actions de lutte collectives mises en place par la FREDON.
ORIENTATION 51
Suivre l’évolution et le développement des espèces envahissantes. ► Action 171 : Collecter, synthétiser et diffuser les connaissances et favoriser l’échange d’expérience.
► Action 172 : Maintenir une veille sanitaire.
92 18. Le suivi sanitaire de la faune sauvage
ORIENTATION 52
Contribuer à la surveillance sanitaire de la faune sauvage.
► Action 173 : Continuer à participer aux études et suivis sanitaires de la faune sauvage par la collecte et l’analyse de cadavres d’animaux par le biais du réseau SAGIR/OFB/FDC/DDPP.
► Action 174 : Former et informer les chasseurs sur les pathologies courantes des 9 espèces chassables par le biais de la formation à l’examen initial.
► Action 175 : Favoriser la mise en place de systèmes collectifs de collecte des sous-produits issus de la chasse, par la mise à disposition de bacs d’équarrissage.
► Action 176 : Actualiser et mettre en œuvre le protocole d’attribution d’un bracelet de remplacement pour motif sanitaire (cervidés uniquement).
► Action 177 : les chasseurs participent à la veille sanitaire de la faune sauvage. La Fédération s’engage à diffuser toutes les informations concernant les dangers sanitaires (maladie d’Aujeszky, tularémie, peste porcine…)
D. LES FORMATIONS ET LA COMMUNICATION
ORIENTATION 53
Encourager les chasseurs entre autre, à restaurer et aménager des biotopes.
► Action 178 : Optimiser le site de la Maison de la Chasse en développant d’autres activités.
La Maison de la Chasse : Outil de formation et vecteur de communication. Depuis 1998, la Fédération des Chasseurs d’Indre et Loire possède un centre de formation cynégétique situé sur la commune de Thilouze. Ce centre permet notamment d’assurer les formations du permis de chasser ainsi que le déroulement de l’examen, les formations du piégeage, de chasse à l’arc, des gardes particuliers, formation à l’examen initial de la venaison, remise à niveau décennale sécurité, etc.
Celui-ci est doté de 3 parcours d’initiation : permis de chasser, piégeage et chasse à l’arc.
Cependant, la FDC 37 souhaite continuer à optimiser cet endroit en développant d’autres activités favorisant la formation des chasseurs et des non chasseurs à la gestion des milieux et à l’entretien de l’espace rural.
93 Pour cela, différents aménagements ont été mis en place sur le site (une volière à ciel ouvert, des garennes artificielles, différents types de couverts, essais de haies…).
L’objectif étant d’encourager les chasseurs entre autres, à restaurer et à aménager des biotopes afin de participer concrètement au développement durable des territoires et au maintien de la biodiversité.
1. La formation initiale
ORIENTATION 54
Former les candidats dans les meilleures conditions.
► Action 179 : Améliorer continuellement les conditions de formation. *Formation du permis de chasser
La Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire organise la formation des futurs chasseurs et s’engage à poursuivre dans cette voie en continuant les formations théoriques et pratiques dispensées aux candidats du permis de chasser. De plus, la Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire essaye d’améliorer continuellement les conditions de préparation aux examens, par un suivi personnalisé de chaque candidat jusqu’à l’examen final. Afin d’inciter les agriculteurs non chasseurs à passer leur permis de chasser, la Fédération s’engage à leur rembourser les frais de passage de l’examen.
*Formation Chasse accompagnée : La Fédération des Chasseurs d'Indre-et-Loire propose la formation "Chasse accompagnée", accessible à toute personne âgée de 15 ans ou plus. Cette formation est destinée à des volontaires souhaitant découvrir la chasse en étant encadrés par un expert de la discipline.
*Formation des chasseurs à l’arc
La Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire assure la formation des chasseurs à l’arc. Cette formation s’organise autour de 2 axes :
⚫ Une partie théorique : historique, matériel, législation, mise en situation.
⚫ Une partie pratique : montage de l’arc, réglages, initiation au tir et démonstrations.
*Formation des piégeurs
La Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire s’engage à former les futurs piégeurs en leur proposant un stage obligatoire. Cette formation comprend 3 ateliers :
⚫ Formation juridique liée au piégeage,
⚫ Formation sur les espèces (biologie, comportement…),
⚫ Formation pratique (utilisation et pose des pièges).
La Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire s’engage à assurer des formations complémentaires de mise à jour aux techniques de piégeage.
94 *Formation des Gardes Chasse Particuliers
La Fédération des Chasseurs d’Indre et Loire propose une formation de 3 jours en partenariat avec l’Office Français de la Biodiversité.
Cette formation est axée sur la législation, le fonctionnement et les missions des gardes chasse particuliers.
A l’issue de cette formation, les candidats peuvent procéder à leur demande d’agrément auprès des services de la Préfecture.
2. La formation continue
ORIENTATION 55
Assurer une formation continue à l’attention des chasseurs, présidents de chasse et détenteurs de plan de chasse.
► Action 180 : Les responsabiliser et les informer sur les nouvelles réglementations.
► Action 181 : Promouvoir la formation à l’examen initial de la venaison pour les demandeurs de plan de chasse.
*Formation pathologie et hygiène alimentaire
Pour respecter les directives de la Communauté Européenne en matière d’hygiène alimentaire, la Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire propose une formation d’une demi-journée à l’attention des chasseurs et responsables de chasse. Les objectifs de cette formation sont :
⚫ Mettre en œuvre la traçabilité du gibier.
⚫Respecter les bonnes pratiques d’hygiène lors de la manipulation et la conservation de la venaison.
⚫Pratiquer un examen initial du gibier après la chasse.
⚫Effectuer un contrôle analytique de la trichine sur les sangliers. *Formation remise à niveau décennale sécurité
Cette formation d’une ½ journée est obligatoire et a été instaurée par la loi du 24 juillet 2019. Il s’agit d’une remise à niveau sur la sécurité qui est à suivre tous les 10 ans et dont le contenu est fixé par la Fédération Nationale des Chasseurs. Ce n’est pas un examen, il s’agit d’un rappel des gestes de sécurité élémentaires à adopter aussi bien en action qu’hors action de chasse, des situations d’accidents, des comportements à adopter lorsque l’on rencontre un usager de la nature non chasseur, de la nécessaire adaptation de l’arme au gibier, etc.
Le suivi de cette formation sera indiqué sur le titre de validation, une fois réalisée. Une attestation est envoyée au candidat, une fois la formation achevée.
*Recyclage piégeage
La Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire, accompagné de l’ADPA, a mis en place des stages de recyclage aux techniques de piégeage.
95 L’objectif est d’inciter les piégeurs à participer à ces stages afin de les informer sur les nouvelles règlementations et effectuer une mise à jour de leurs connaissances.
*Formation équilibre agro-sylvo-cynégétique
La Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire, accompagné par le CNPF (Centre Nationale de la Propriété Forestière) et l’ADCGG, pourra organiser un stage pour former et sensibiliser les adhérents de la Fédération aux enjeux de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Cette formation vise notamment à identifier les dégâts forestiers causés par la faune sauvage en intégrant l’initiation aux méthodes d’évaluation croisées.
ORIENTATION 56
Inciter les Présidents de chasse et les chasseurs à connaître le
fonctionnement associatif.
► Action 182 : Les informer sur les baux de chasse, l’emploi d’un garde particulier, la sécurité, les assurances et l’hygiène alimentaire.
► Action 183 : Organisation de stages à thèmes sur les différents modes de chasse, sur la faune chassable, par espèces (connaissance de l’espèce, méthode de comptage, règles de prélèvement et de régulation, aménagement…)
Stage des Présidents d’association et des demandeurs de plan de chasse Organisation d’une formation à destination des Présidents de chasse et des demandeurs de plan de chasse s’ils ne sont pas eux-mêmes les organisateurs.
L’objectif est d’inciter ces personnes à connaître leurs responsabilités, la validité du bail de chasse, l’emploi d’un garde particulier, les risques liés à la sécurité, les moyens d’être correctement assurés et l’initiation à l’hygiène alimentaire. Il convient également d’aborder l’organisation optimale d’une journée de chasse.
3. La communication
ORIENTATION 57
Diffusion des informations.
► Action 184 : Maintenir la conception et la diffusion de la revue « La Chasse en Touraine » tous les trimestres.
► Actions 185 : Utiliser et développer les nouveaux moyens de communication (Internet, réseaux sociaux…) et en assurer la mise à jour régulière.
ORIENTATION 58
Sensibiliser le grand public à la valeur patrimoniale de la biodiversité et à la gestion de ce patrimoine commun.
96 ► Action 186 : Faire des efforts de sensibilisation afin que le plus grand nombre de personnes prenne conscience de l’importance de la conservation du patrimoine naturel pour l’avenir.
* Favoriser l’éducation à l’environnement en milieu scolaire
* Organiser des sorties à différentes périodes de l’année (nuit du lièvre, soirées brame, Ferme Expo …).
ORIENTATION 59
Partage des connaissances.
► Action 187 : Participer aux études d’impacts et s’engager à répondre aux demandes des bureaux d’études.
► Action 188 : Maintenir un soutien et une assistance administrative, juridique et technique notamment aux adhérents de la Fédération des Chasseurs d’Indre et Loire.
► Action 189 : Développer un programme de partenariat avec les différentes associations spécialisées (A.D.J.C., A.D.C.G.G., A.S.C.A.T., A.D.P.A., etc.)
► Action 190 : Promouvoir et développer les activités cynégétiques : * Par la chasse accompagnée,
* En défendant tous les modes de chasse dans le respect de la réglementation nationale.
►Action 191 : Pérenniser les évènements qui contribuent à l’amélioration de l’image de la chasse, en partenariat avec les associations spécialisées. ►Action 192 : Développer la présence du monde de la chasse dans la presse écrite et télévisée ou autres supports médiatiques.
4. Le comportement du chasseur
ORIENTATION 60
Développer la sécurité dans les actions de chasse
A- Sensibiliser les chasseurs à la sécurité, dans les actions de chasse ou de
destruction.
► Action 193 : L’usage des armes à feu doit se faire conformément à l’arrêté
préfectoral du 17 mars 1983.
► Action 194 : Le port de manière visible et permanente d’un dispositif voyant (de couleur vive ou fluorescent) est obligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, ou accompagnateurs) à une action de chasse collective (à partir de deux personnes armées) au grand gibier et au renard (hors approche, affut et pratique de la vénerie), et ce, à partir de deux personnes.
97 Ce dispositif sera matérialisé par un vêtement haut (tee-shirt, pull, polo, veste, baudrier, chasuble, poncho, parka, imperméable, gilet) totalement ou partiellement de couleur vive ou fluorescente, d’une superficie au moins équivalente à celle d’un gilet. Il peut utilement être complété par un couvre-chef ou tour de chapeau, également, totalement ou partiellement de couleur vive ou fluorescente.
► Action 195 : Ces dispositions sont également très fortement recommandées pour les actions de chasse collective au petit gibier. En cas d’actions de chasses concomitantes, petit et grand gibier, les
dispositions relatives au grand gibier s’appliquent.
► Action 196 : Encourager le port de manière visible d’un dispositif voyant (de couleur vive ou fluorescent) par l’ensemble des utilisateurs de la nature (randonneurs, vététistes, cavaliers, etc.).
►Action 197 : Les prescriptions élémentaires de sécurité à la chasse sont les suivantes :
• Obligation de respecter un angle de tir minimum de 30° par rapport à l'axe dans lequel le tir serait de nature à porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou d'un animal domestique ou à occasionner des dégâts matériels.
• Obligation de réaliser des tirs fichants.
• Obligation d’identifier parfaitement l’animal avant décision de tir. • Obligation de décharger son arme avant de franchir un obstacle. • Obligation de décharger son arme dès que le responsable de la battue en a annoncé la fin.
• Obligation de toujours tenir en mains une arme lorsque celle-ci est chargée et en aucun cas la porter à la bretelle en action de chasse. • Obligation de décharger son arme à l’approche d’un autre usager de la nature ou d’un agent de contrôle.
• Obligation de décharger son arme pendant toute interruption de chasse signalée par le chef de battue.
• Obligation de décharger son arme avant tout regroupement de personnes.
• Obligation d’annoncer le début et la fin de la battue. Recommandation forte de faire répéter ces annonces par les participants à l’action collective.
► Action 198 : Les comportements proscrits lors de la pratique d’une activité cynégétique sont les suivantes :
• Interdiction de chasser en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.
• Interdiction de courir avec une arme chargée.
98 • Interdiction de tirer assis ou accroupie en battue, sauf handicap physique reconnu.
• Interdiction de se déplacer avec une arme chargée pour se rendre à son poste, ou en revenir, sauf consignes particulières du chef de battue. • Interdiction de charger ou d'approvisionner son arme tant que le début de la traque n'a pas été annoncé par le responsable de la battue, sauf dispositions contraires explicitement prévues par le responsable de la battue.
• Interdiction de se poster sur l’emprise des routes et chemins publics. • Interdiction de quitter le poste de tir assigné par le responsable de la battue ou le chef de ligne tant que l'action de chasse collective (y compris au renard) est en cours sauf exceptions prévues par le responsable de la battue.
► Action 199 : Les règles encadrant les zones de tir sont les suivantes : • Les tirs dans la traque sont interdits sauf consignes particulières du responsable de la chasse qui devront être explicitement énoncées lors du rappel des consignes de sécurité, notamment lorsque tout ou partie du territoire est aménagé pour la pratique de la traque-affût.
• Interdiction pour tout chasseur, de tirer en direction des routes, chemins publics ou voies ferrées.
• Interdiction de tirer en direction des lignes électriques, des stades, lieux de réunions publiques, bâtiments, habitations particulières y compris remises, abris de jardin, dépendances et habitations temporaires ainsi que des bâtiments, édifices et constructions dépendant des activités aéroportuaires ou de production d'électricité, y compris les panneaux photovoltaïques et les éoliennes. Interdiction de tirer en direction des véhicules, aéronefs et embarcations ainsi que des panneaux de signalisation.
► Action 200 : Interdiction d'utiliser de la chevrotine à la chasse. ► Action 201 : Obligation de signaler tout accident ou incident de chasse à un membre de la FDC 37 et à l’OFB sous 12h maximum. Les services des forces de l'ordre, ou de secours si nécessaire, devront également être systématiquement avertis.
► Action 202 : Obligation pour tout chasseur de signaler par tous moyens sans délai au chef de battue, tout évènement de nature accidentogène susceptible d’interférer avec le déroulement de l’action collective de chasse ou de destruction.
► Action 203 : Sensibiliser les chasseurs aux risques de ricochets lors des tirs à balle en direction des nappes d’eau ainsi que sur sol gelé ou pierreux. ► Action 204 : Il est fortement recommandé de matérialiser les angles de 30° en prenant en compte l'ensemble des éléments du paysage (voisins de poste, routes, chemins publics, habitations, véhicules stationnés...).
99 La Fédération conseille aux responsables de territoire d’inscrire l’obligation de ces dispositifs dans leur règlement intérieur quand cette mesure est applicable vis à vis du mode de chasse pratiqué et de la configuration de leur territoire.
► Action 205 : Les consignes de sécurité doivent obligatoirement être données oralement avant le départ d’une chasse en battue au grand gibier, à tous les participants, par le responsable de l’organisation, ou son représentant (cf. Annexe).
La Fédération incitera les territoires de chasse à souscrire une assurance les couvrant en matière de responsabilité civile d’organisateur de chasse. ► Action 206 : Le stage « Président de Chasse » dispensé par la Fédération est obligatoire pour tous les nouveaux demandeurs de plan de chasse et/ou l’organisateur de chasse.
La Fédération conseillera aux organisateurs de chasse (responsables, chefs de ligne), et aux chasseurs, de participer aux stages de Président de Chasse qu’elle organise.
Un bilan des détenteurs de droits de chasse ayant fait ce stage sera effectué pour inciter les absents à y participer.
► Action 207 : Obligation pour tous les détenteurs du permis de chasser de suivre la formation décennale de sécurité pour pouvoir valider dans le département d’ici 2030.
► Action 208 : Promouvoir des modes de chasse sécuritaires, efficaces et discrets tels que le tir avec réducteur de son ou la chasse à l’arc dans les secteurs géographiques dits « sensibles » (zone urbaine, péri-urbaine, viticole, etc.).
► Action 209 : Il est fortement conseillé que le responsable du territoire soit systématiquement informé des actions de tir d’affût et/ou d’approche afin de mettre en œuvre tous les moyens de sécurité nécessaires. ► Action 210 : Des stages alternatifs aux poursuites pénales sont mis en place, en collaboration avec le Parquet de Tours et l’OFB, comme réponse pénale en matière de risques liés au non-respect des règles de la chasse ou d’infraction au titre de la police de la chasse.
► Action 211 : Recommander aux détenteurs de plan de chasse de grand gibier de matérialiser leurs postes ou de mettre en place des miradors sur leurs territoires.
► Action 212 : Rédiger et diffuser un guide de bonnes pratiques cynégétiques et des bons comportements à la chasse.
► Action 213 : Diffuser largement un Mémento dédié aux « premiers secours à la chasse », rappelant, en cas d’accident, la procédure à suivre, les bons gestes, le traitement des blessures spécifiques à l’activité chasse, les personnes à contacter.
100 ► Action 214 : Inciter à l’élaboration d’un plan de secours avec création
d'une fiche réflexe (localisation GPS, accès pompiers, point de ralliement,
numéros de téléphones utiles, code sonore ...) propre à chaque territoire.
► Action 215 : Par mesure de sécurité, la chasse dite « à la rattente » qui consiste à être à l’attente du passage d’un ou plusieurs grands gibiers, chassés en battue, par les territoires voisins est organisée de la façon suivante :
● S’il y a accord entre les différents détenteurs de droit de chasse
riverains et mise en place d’une convention garantissant la sécurité
de toutes les parties, aucune contrainte n’est imposée aux territoires,
la rattente est tolérée.
● En cas d’absence d’accord, pour garantir la sécurité des deux parties,
la chasse à la rattente est tolérée à plus de 300 mètres des limites de
ces territoires. Toutefois, la distance est ramenée à 150 mètres dès
lors que le chasseur à la rattente est posté dans un dispositif de
sécurité (mirador) à plus de 2 mètres du sol.
► Action 216 : L’utilisation de produits attractifs (goudron végétal, de pin ou de Norvège, crud-ammoniac, attractifs de synthèse du commerce, alimentaires, olfactifs, pour souilles et hormones ou phéromones, etc.), à l’exception des pierres de sel, est interdite, sur l’ensemble du département. Seules les pierres de sel, sont autorisées à moins de 100 mètres d’un
territoire voisin, des lisières forestières, des routes nationales ou
départementales, de toute parcelle agricole où le gibier pourrait causer des
dégâts. Les autres produits attractifs sont interdits.
B Sensibiliser les chasseurs à la sécurité des non chasseurs
► Action 217 : Obligation d’apposer des panneaux de signalisation
temporaire à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les
zones de chasse pour tout organisateur d’une action collective, avant le
début de chasse. Ces dispositifs de signalisation sont à retirer après chaque
journée de chasse.
► Action 218 : Renforcer le dialogue entre les différents utilisateurs de la
nature pouvant se rencontrer sur les territoires de chasse, en favorisant le
contact et la connaissance mutuelle des activités pratiquées.
ORIENTATION 61
101 Développer la notion de respect du gibier dans le monde de la chasse
► Action 219 : La Fédération entend développer une série d’actions visant
à développer une chasse éthique et dans ce cadre à encourager les
gestionnaires de chasse à recourir à la recherche au sang.
102 La recherche au sang n’est pas un acte de chasse (article L 420-3 code de
l’environnement) Elle participe à la gestion des populations des espèces
grand gibier.
La Fédération entend encadrer cette pratique en partenariat avec les
représentants de l’association UDUCR 37 (Union Départementale pour
l'Utilisation de Chiens de Rouge) ou autre association de recherche du
grand gibier blessé, afin de définir une liste de conducteurs agréés.
Chaque année, sera dressée la liste des conducteurs agréés dans le
département. Pour être inscrit sur cette liste, il est nécessaire de satisfaire
aux conditions ci-dessous :
● Etre détenteur du permis de chasser, validé pour la période de
chasse en cours,
● Avoir effectué un stage d’initiation à la recherche organisé par
l’UDUCR 37 ou autre association de recherche du grand gibier
blessé,
● Avoir réussi une épreuve officielle (sous contrôle de la Société
Centrale Canine) de recherche au sang au naturel ou à l’artificiel,
● Etre couvert par une assurance spécifique couvrant l’activité de
recherche au sang,
● Fournir un compte-rendu de toutes les recherches ou contrôles de
tir, à l’UDUCR 37 ou autre association de recherche du grand gibier
blessé et à la Fédération.
Déroulement de la recherche : c’est le conducteur agréé qui organise la
recherche en accord avec le détenteur du droit de chasse. Il peut décider si
nécessaire, la présence des chasseurs placés aux avant-postes dans le but
d’achever l’animal blessé. Dans le cadre des recherches effectuées, les
conducteurs agréés, porteurs d’un permis de chasser validé pour la
campagne de chasse en cours, peuvent être munis d’une arme de chasse
pour achever, en cas de besoin, les animaux blessés retrouvés. Ils peuvent
être accompagnés d’une personne munie d’une arme également, titulaire
du permis de chasser validé pour la saison en cours. Le travail de
recherche s’effectue en longe ou en libre. Le chien peut être lâché dans le
but de coiffer l’animal blessé qui viendrait à se relever.
►Action 220 : Encourager les gestionnaires de chasse à recourir à la
recherche au sang du grand gibier blessé.
103 ● Promouvoir le contrôle de chaque tir en battue, à l’approche ou à
l’affut, en diffusant les informations relatives à la recherche et
l’identification des indices de blessures.
● Faciliter le contact avec les conducteurs de chien de sang par la
diffusion large de leurs coordonnées dans tous les supports
d’information de la Fédération.
● Développer la recherche au sang et favoriser l’intervention des
conducteurs de chiens de sang agréés en mettant en place des
systèmes incitatifs de dispositifs de marquage (sanglier)et en
proposant un système de bonus de recherche au sang pour les
espèces grand gibier soumises au plan de chasse.
● Faciliter et permettre l’exercice de la poursuite d’une recherche sur
l’ensemble du territoire départemental par les conducteurs de chiens
de sang agréés même lorsqu’il sera avéré impossible de prévenir les
territoires traversés (mise en place de convention ou d’une charte).
● Diffuser localement les informations utiles sur l’activité de recherche
au sang.
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