Déliberation - uiaoku5eqkkepkj

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Déliberation - uiaoku5eqkkepkj Document publié le Lundi 24 novembre 2014 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - uiaoku5eqkkepkj)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, MAIRIE de GROISY ÿ

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2014

COMPTE-RENDU

Conseillers en exercice : 23 - Présents : 19 - Votants: 19

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mil quatorze, le vingt quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 20 novembre 2014

Etaient présents : Mmes Isabelle BASTID - Karine COUTURE - Joëlle DURET - Chantal HENRY Caroline LAMOUILLE — Elodie MARECHAL - Bernadette PERRISSIN-FABERT -— Odile PETIT

Sylvie REMILLON - Sylvie ROUX

Mrs Henri CHAUMONTET - Jean-Pierre BOIS — Maurice DEMOLIS — Stéphane DEVILLE-CAVELLIN Dominique GOLLIET (arrivé à 20H15 pour le vote de la question n° 2 - délibération n°2014-095) Arnaud HEURTAULT - Dominique LOMBARD - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET

Etaient excusés : Mme Aude NYCOLLIN — Mrs Samuel PACCARD - Hubert PATOUILLER

Etait absent : Monsieur Antoine BORDILLON

Secrétaire de séance : Monsieur Arnaud HEURTAULT

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1)

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Approbation du compte-rendu de la séance publique du 13 octobre 2014

Finances - Admission en non valeur d’une créance : approbation

Finances -— Eclairage public - Vérifications électriques réglementaires : approbation

Urbanisme - Taxe d'aménagement: instauration d’un taux supérieur à 5% secteur des Aires

Urbanisme - Taxe d'aménagement : fixation d’exonérations facultatives supplémentaires

Domaine et Patrimoine- Désaffectation et déclassement d’une partie des voies

communales et désaffectation de chemins ruraux : approbation

Intercommunalité — Présentation des rapports annuels 2013

7.1. Syndicat Intercommunal des Eaux de la Fillière

7.2. Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de Seyssel

Déclarations d’intention d’aliéner : information

Questions diverses

Commune de GROISY 1/6

Conseil Municipal du 24 novembre 20141) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2014

Le procès verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR D’UNE CREANCE : APPROBATION

(DEL n°2014-095)

M. le Trésorier Principal d’Annecy-le-Vieux vient d'adresser à la Commune une demande d'admission en non valeur d'un montant de 919,26 € pour le titre de recette n° 90/2008 concernant une location de la salle d'animation avec bris de matériel suite à chèque sans provision déposé par le débiteur. La créance initiale était de 1415,38 € et la Trésorerie a encaissé 496,12 € ; à ce jour, il reste un solde débiteur de 919,26 €.

Toutes les actions en recouvrement engagées n'ayant pas abouti, les poursuites sont infructueuses.

Par conséquent, le Maire propose d'admettre cette créance en irrécouvrable et précise que les crédits budgétaires seront inscrits en dépenses de fonctionnement lors de la prochaine décision modificative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :

e d'admettre cette créance en non valeur,

+ de prévoir les crédits budgétaires supplémentaires au compte 6541 par décision modificative.

3) FINANCES — ECLAIRAGE PUBLIC - VERIFICATIONS ELECTRIQUES REGLEMENTAIRES :

APPROBATION

(DEL n°2014-096)

Par délibération 2014-059 en date du 10 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de prestations d'éclairage public à intervenir avec Energie et Services de Seyssel relative à l'exploitation et la maintenance curative.

Cette convention permet à la Commune de respecter ses obligations, en particulier en ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens.

Les installations d'éclairage public sont soumises au décret n°88-1056 du 14 novembre 1988, modifié par les articles R4215-1 à R4215-17 du code du travail. Le contrôle périodique des installations et ouvrages d'éclairage public existants, est encadré par un arrêté du 10 octobre 2000. Ce dernier rend les contrôles obligatoires et fixe la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs, ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.

Conformément aux articles 2.4 et 5.1 de la convention de prestation de l'éclairage public signée avec Energie et Services de Seyssel, la Commune s'engage à traiter les contrôles de conformité, notamment pour des questions de sécurité des biens, des personnes et de l'exploitant. Energie et Services de Seyssel a donc lancé un appel d'offres afin de sélectionner un prestataire agréé dans le but de réaliser les contrôles de conformité périodiques. Bénéficiant du volume cumulé des besoins sur l'ensemble des trente six communes signataires de la convention, ce diagnostic sera facturé à la Commune pour un montant forfaitaire de 6,00 € HT par point lumineux et de 25,00 € HT par armoire.

Monsieur le Maire indique que ce prix est certainement plus compétitif que si la Commune avait agit seule.

Il rappelle aussi au Conseil Municipal que la Commune fera ensuite procéder aux éventuels travaux de mise en conformité, selon les remarques présentées dans le rapport établi par le prestataire réalisant le contrôle technique, conformément à la réglementation en vigueur.

Au vu de l'exposé du Maire et de Jean-Pierre BOIS, Adjoint à l’urbanisme et délégué au Syndicat Intercommunal d'Electricité de Seyssel, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de confirmer à Energie et Services de Seyssel le lancement de la prestation de contrôle de conformité sur l'ensemble des installations d'éclairage public de la commune, au prix de 6,00 € HT par point lumineux et de 25,00 € HT par armoire, payable en 2015.

Pour_information : le règlement interviendra sur présentation de facture après réalisation de la prestation, et ce conformément à l'article 2.8 de la convention, soit à titre indicatif, selon l'estimatif du nombre de points lumineux et d'armoires à 3249 € HT.

Le Maire précise que la commune détient environ 400 points lumineux et 50 armoires. La périodicité de ces contrôles reste à confirmer.

Commune de GROISY 216

Conseil Municipal du 24 novembre 20144) URBANISME - TAXE D'AMENAGEMENT : INSTAURATION D'UN TAUX SUPERIEUR A 5% SECTEUR

DES AIRES

(DEL n°2014-097)

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L331-15,

Vu la délibération n° 2011-076 en date du 28 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Considérant que l'article L331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont

rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant qu'il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans les secteurs susvisés ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût

proportionnelle à ceux-ci,

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite la réalisation d'équipements publics,

il est proposé d'appliquer un taux de taxe d'aménagement supérieur à 5%, à savoir :

Secteur des Aires :

Après avoir répertorié le coût des travaux à réaliser, et considérant qu'il convient de mettre à la charge du secteur une fraction du coût, la répartition est la suivante :

Taux à la

charge du | Montant à la charge du

Travaux à réaliser Montant total secteur secteur

_- Voirie: aménagement de

sécurité RD 102 305 000 € 20% 61 000 € — Voirie: requalification voirie

communale 80 000 € 40% 32 000 €

— Création et redimensionnement

réseau eaux pluviales 58 000 € 40% 23 200 €

— Renforcement réseau électrique 170 000 € 35% 59 500 €

— Renforcement et enfouissement

réseau téléphonique 70 000 € 40% 28 000 €

692 500 € 203 700 €

Considérant que les hypothèses de programme de constructions nouvelles à édifier dans ce secteur

ont été évaluées à 18 logements de 80 m? et 27 logements de 120m?,

Il est proposé d'adopter un taux de taxe d'aménagement de 10.96% dans ce secteur.

Au vu de l'exposé de Jean-Pierre BOIS, Adjoint à l'urbanisme, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 17 voix Pour et 2 Abstentions (Odile PETIT — Arnaud HEURTAULT) :

e _ d’instituer sur le secteur des Aires délimité au plan joint un taux de taxe d'aménagement à 10.96%,

e de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan local d'Urbanisme à titre informatif.

La présente délibération, accompagnée de son annexe, est valable pour une durée d’un an

reconductible.

Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme et la DDT pour une application au 1° janvier 2015.

Remarque d'Arnaud HEURTAULT, Conseiller Municipal : il s'abstient notamment au vu du nombre potentiel de logements qui lui semble élevé pour ce secteur.

Mode de calcul :

Coût des travaux incombant au secteur / (nombre de logements potentiels*surface de plancher taxable*valeur forfaitaire au m? = taux à appliquer: soit 203 700 / (18*80*356)+

(27*100*356)+(27*20*712)*100

A titre indicatif : valeur forfaitaire au 1/1/2014 <100m?=356€ >à100m?=712€

Commune de GROISY 3/6

Conseil Municipal du 24 novembre 20145) URBANISME— TAXE D’AMENAGEMENT: FIXATION D’EXONERATIONS FACULTATIVES

SUPPLEMENTAIRES

(DEL n°2014-098)

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L331-15,

Par délibération n° 2011-076 en date du 28 novembre 2011, le Conseil Municipal a fixé le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal ainsi que les exonérations facultatives suivantes :

> exonération à hauteur de 50% sur les surfaces supérieures à 100m? pour les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA,

> exonération à 50% sur les locaux à usage industriel où artisanal et leurs annexes ainsi que les

commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 100 m? et inférieure à 400m°2.

Le Maire expose que l’article L331-9 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 44 de la 3°" loi de finances rectificative pour 2012 et l’article 90 de la loi de finances initiale pour 2014, ouvre la possibilité aux communes compétentes de choisir d’exonérer, totalement ou partiellement, de la taxe d'aménagement certaines catégories de construction où aménagements.

Pour une application au 1° janvier 2015, la délibération doit être prise avant le 30 novembre de l'année N.

Au vu de l'exposé de Jean-Pierre BOIS, Adjoint à l'urbanisme, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 17 voix Pour et 2 Abstentions (Stéphane DEVILLE-CAVELLIN et Dominique LOMBARD) :

e _ d'exonérer à hauteur de 50% les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant de prêts PLUS, PLS, ou PSLA et qui n’ont pas bénéficié de l'exonération facultative totale sur les logements sociaux PLAI,

+ _ d’exonérer à 50% les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux bénéficiant de prêts PLUS, PLS, PSLA et qui n'ont pas bénéficié de l'exonération facultative totale sur les logements sociaux PLAI,

e d’exonérer à hauteur de 50% les 100 premiers m? des locaux à usage d'habitation principale

financés à l’aide d’un prêt à taux O (PTZ+),

e de maintenir l'exonération à 50% sur les locaux à usage industriel où artisanal et leurs annexes ainsi que les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 100 m? et inférieure à 400m? approuvé par délibération en 2011,

e d'exonérer à hauteur de 10% les surfaces de stationnement intérieur, annexes à tous les autres locaux sauf pour les maisons individuelles,

°+ _ d’exonérer à hauteur de 100% les abris jardins soumis à déclaration préalable.

La présente délibération accompagnée de son annexe est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme et la DDT pour une application au 1% janvier 2015.

Remarque de Stéphane DEVILLE-CAVELLIN, Conseiller Municipal: il s'abstient du fait de son désaccord sur la validation d’une exonération à 10% sur les surfaces de stationnement intérieur, annexes à tous les autres locaux sauf pour les maisons individuelles. Il n’est pas favorable à une exonération.

6) DOMAINE ET PATRIMOINE - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DES VOIES

COMMUNALES ET DESAFFECTATION DE CHEMINS RURAUX : APPROBATION

(DEL n°2014-099)

Par arrêté municipal n°2014-210 du 9 septembre 2014, le Maire a prescrit une enquête publique pour la désaffectation et le déclassement de voies communales et la désaffectation de chemins ruraux, à savoir :

> désaffectation d'une partie des chemins ruraux désignés ci-dessous, préalablement à leur aliénation.

+ chemin rural de Marcanton à Flagy,

e chemin rural des Aires à la Nérulaz,

e chemin rural de Vallourd à Groisy,

e_ chemin rural de chez Cortet.

Commune de GROISY 4/6

Conseil Municipal du 24 novembre 2014> désaffectation et déclassement d’une partie de voiries communales désignées ci-dessous, préalablement à leur aliénation.

° route de Saint-Hilaire,

e route de Flagy,

e chemin chez Miney.

Cette enquête d’une durée de 15 jours s’est déroulée du 25 septembre au 10 octobre 2014.

Monsieur Louis DURET, Commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions et a donné un avis

favorable avec 2 observations.

Au vu de l'exposé du Maire et des explications de Maurice DEMOLIS, Adjoint aux travaux, le Conseil

Municipal décide à l'unanimité :

+ de procéder à la désaffectation et au déclassement d'une partie des voies communales et à la

désaffectation d'une partie des chemins ruraux susvisés.

7) INTERCOMMUNALITE — PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2013

7.1. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA FILLIERE

7.2. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’'ELECTRICITE ET DE SERVICES DE SEYSSEL

Pour répondre aux dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports annuels intercommunaux de l'exercice 2013 portant sur le prix et la qualité des services publics cités ci-dessous doivent être

présentés au Conseil Municipal.

Ces documents ont été approuvés par les syndicats. Les rapports sont consultables par le public en

Mairie.

8) DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER : INFORMATION

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2014, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations

d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 14 À 0030 du 13 octobre 2014 : pas de préemption

Parcelle section F, n° 1117, non bâtie, située au lieu-dit «Le Grand Pré», d'une superficie de O0ha 45a 73ca (surface cadastrale), classée au PLU en zone 1AU pour 00ha 34a 94ca (surface graphique) et en zone N pour 00ha 10a 77ca (surface graphique).

NB: Cette parcelle est concernée par la taxe forfaitaire, la PVR secteur de l’Etang, l'étude d'aménagement du Centre Bourg et l'emplacement réservé n° 23 concernant la protection et l'aménagement touristique de la zone dite de «l'Etang».

DIA n° 14 À 0031 du 13 octobre 2014 : pas de préemption

Parcelles section F, non bâties, situées au lieu-dit «Le Grand Pré» :

- n° 710 : d'une superficie de 00ha 24a 47ca, classée en zone 1AU du PLU. - n° 1830 : d’une superficie de 00ha 45a 51ca, classée en zone 1AU pour 4546 m? (surface

graphique) et en zone U pour 3 m° (surface graphique) du PLU. NB : La parcelle n° 710 est concernée par la taxe forfaitaire.

Les deux parcelles sont concernées par l'étude d'aménagement du Centre Bourg et la PVR secteur

de l’Etang.

DIA n° 14 A 0032 du 21 octobre 2014 : pas de préemption

Parcelle section D, n° 2384, non bâtie, située au lieu-dit «Grand Champ», d'une superficie de O0ha 04a 08ca, classée au PLU en zone U.

DIA n° 14 A 0033 du 3 novembre 2014 : pas de préemption

Parcelle section F, n° 531, bâtie, située 275 chemin de la Biolette, d’une superficie de 00ha 24a 49ca, classée au PLU en zone Uai.

DIA n° 14 A 0034 du 17 novembre 2014 : pas de préemption

Terrain A, non bâti, issu de la parcelle section C, n° 1230, situé route des Aires, d’une superficie de 00ha 15a 14ca, classée en zone Uai pour 1014 m° et en zone À pour 500 m? du PLU. NB: Le terrain À est concerné par la taxe forfaitaire pour 400 m?, le notaire en a été informé par

courrier du 22 octobre 2014.

Commune de GROISY 5/6

Conseil Municipal du 24 novembre 2014DIA n° 14 A 0035 du 17 novembre 2014 : pas de préemption

Parcelles section C, non bâties, situées au lieu-dit «Aux Aires» :

- n° 1490 (ex 1212) : d'une superficie de 00ha 00a 65 ca,

- n° 1489 (ex 1212): d'une superficie de 00ha 00a 53ca,

classées en zone Uai du PLU.

DIA n° 14 A 0036 du 18 novembre 2014 : pas de préemption Parcelle section A, n° 2236, non bâtie, située au lieu-dit «Chez Les Gris», d'une superficie de O0ha

18a 95ca, classée au PLU en zone Uai.

DIA n° 14 À 0037 du 17 novembre 2014 : pas de préemption

Parcelles section F, non bâties, situées au lieu-dit «Les Grandes Resses» : - n° 2912 (ex 2381) : d'une superficie de O0ha 10a 47 ca,

-n° 2909 (ex 1856): d'une superficie de O0ha 01a 54ca,

classées en zone Uai du PLU.

La vente de la parcelle section F, n° 2907 (ex 1854), d'une superficie de O0ha 00a 46ca n'est pas concernée par le droit de préemption étant classée en zone Ap. NB : Les parcelles section F, n° 2912 et 2909 sont concernées par la taxe forfaitaire, le notaire en a

été informé par courrier du 29/10/2014. Elles sont également situées dans un secteur délimité «Les Grandes Resses» dans lequel la taxe d'aménagement est majorée et dont le taux est de 13 %, suivant Délibération du Conseil Municipal

n° 2012-059 du 26 novembre 2012.

9) QUESTIONS DIVERSES

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22h45.

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Commune de GROISY 6/6

Conseil Municipal du 24 novembre 2014—

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