Compte-Rendu - jrvchiuelo2smr

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Compte-Rendu - jrvchiuelo2smr Document publié le Lundi 27 avril 2015 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Compte-Rendu - jrvchiuelo2smr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, MAIRIE de GROISY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 2015

COMPTE-RENDU

!! GROISY Conseillers en exercice : 23 - Présents : 16 - Votants : 20

HAUTESAVOIE

L'an deux mil quinze, le vingt-sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 23 avril 2015

Etaient présents: Mmes Isabelle BASTID - Karine COUTURE - Joëlle DURET - Chantal HENRY Aude NYCOLLIN — Bernadette PERRISSIN-FABERT - Sylvie REMILLON - Sylvie ROUX Mrs Henri CHAUMONTET - Jean-Pierre BOIS - Maurice DEMOLIS - Dominique GOLLIET Arnaud HEURTAULT - Dominique LOMBARD - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET

Etaient excusés : Mmes Caroline LAMOUILLE - Elodie MARECHAL - Odile PETIT Mrs Antoine BORDILLON - Stéphane DEVILLE-CAVELLIN - Samuel PACCARD Hubert PATOUILLER

Pouvoirs : 4

Monsieur Antoine BORDILLON a donné pouvoir à Monsieur Henri CHAUMONTET Monsieur Stéphane DEVILLE-CAVELLIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BOIS Madame Caroline LAMOUILLE a donné pouvoir à Monsieur Christophe SIBILLE Madame Elodie MARECHAL a donné pouvoir à Madame Joëlle DURET

Secrétaire de séance : Madame Sylvie REMILLON

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 30 mars 2015

2) Urbanisme : approbation de la modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme

3) Finances — Indemnité de gardiennage de l’église : fixation du montant 2015

4) Finances — Convention d’assistance administrative avec le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie : renouvellement

5) Personnel Communal : création de postes d'emplois vacances

6) Jurés d'assises — Liste préparatoire annuelle : tirage au sort des personnes

7) Informations au Conseil Municipal : délégations d’attributions au Maire

> Résultat de consultation : Aménagement du cimetière

> Déclaration d'intention d’aliéner

8) Questions diverses

Commune de GROISY 1/6

Conseil Municipal du 27 avril 20151) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2015

Le procès verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) URBANISME : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

(DEL n°2015-030)

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°2014-273, en date du 15 décembre 2014, il a décidé d'engager la procédure de modification n°3 du PLU, en application des dispositions des articles

L.123-13-1 et L.123-13-2 du Code de l'urbanisme.

Le projet de modification n°3 porte sur les éléments suivants :

A Mettre en place une orientation d'aménagement sur le secteur « du Château » à Boisy pour encadrer la constructibilité du site et maintenir un cadre valorisant à l'entrée du centre-bourg,

A Modifier et compléter certaines dispositions réglementaires dans le souci d'une gestion plus adaptée du document d'urbanisme à la réflexion sur les formes urbaines retenue dans le PLU (emprise au sol des constructions, précisions apportées sur les hauteurs maximales des constructions, distance entre 2 constructions sur une même propriété, mise en place de linéaires de façade maximum à respecter et définition des notions d'emprise au sol des constructions),

A Adapter les outils règlementaires pour assurer la réalisation de logements locatifs sociaux et donc participer à la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CCPF et du Schéma

de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin annécien,

A Permettre l'implantation d'activités commerciales, artisanales ou de bureaux dans toutes les zones urbaines, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'habitat,

A Assurer la réalisation d'espaces verts communs adaptés dans les opérations importantes,

A Assurer des retraits suffisants pour les constructions nouvelles vis-à-vis des cours d’eau,

A Modifier et compléter certaines dispositions règlementaires dans le souci d'une gestion plus adaptée du document d'urbanisme au contexte actuel (aspect extérieur des constructions, toitures,

clôtures, …) et de corriger certaines erreurs ou oublis aux pièces réglementaires,

A Intégrer les dispositions issues de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relatives à l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR),

A Compléter les annexes du PLU en intégrant la localisation des secteurs soumis à la taxe

d'aménagement majorée et celle des secteurs compris dans les périmètres d'étude mis en place

au titre de l’article L111-10 du Code de l'urbanisme.

Aucune de ces modifications, prises isolément ou ensemble, ne remet en cause l'économie générale du PLU de Groisy.

Le projet a été notifié aux différentes personnes publiques et associées citées par le Code de l'environnement, et a été soumis à une enquête publique organisée du 3 février 2015 au 5 mars 2015

inclus.

AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ET ASSOCIEES

Les personnes publiques et associées, qui ont répondu, ont toutes formulé un avis favorable. Certaines observations formulées nécessitent d'adapter le règlement pour mieux traduire les enjeux identifiés de mise en valeur des bâtiments patrimoniaux et d'adaptation des constructions à la pente

du terrain naturel.

REMARQUES EMISES AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Au cours de cette procédure, 36 personnes se sont présentées au commissaire-enquêteur et 38 annotations ont été portées sur le registre. 19 courriers ont été reçus.

A La plupart des remarques et des courriers reçus portent sur l'orientation d'aménagement du Château. Ces remarques portent essentiellement sur l'importance de l'opération, le maintien des vues sur le Château ainsi que sur les conséquences en terme de flux routiers notamment.

A Une remarque a aussi été portée sur les dispositions du règlement (servitude de logement social, dispositif d'assainissement non collectif, gestion des déblais/remblais, possibilité de toitures terrasses en gravier roulé, gestion du stationnement pour l'habitat individuel).

A Une remarque sur les risques engendrés par le talus de la voie ferrée (hors sujet par rapport à

l'objet de la présente procédure).

À Des demandes d'évolution du zonage (hors sujet par rapport à l'objet de la présente procédure).

Commune de GROISY 216

Conseil Municipal du 27 avril 2015AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification

n°3 du PLU de GROISY.

PRISE EN COMPTE DES REMARQUES FORMULEES AU COURS DE L’ENQUETE PUBLIQUE

A Îlest rappelé concernant le secteur du Château :

-__ qu'une étude est en cours pour préciser les travaux de voirie à réaliser pour adapter cette dernière aux besoins. La sécurisation du carrefour avec la RD2 sera aussi traitée. - que le règlement modifié permet de mieux encadrer les possibilités de construire sur le site par rapport au règlement applicable actuellement. De plus, la mise en place d'une orientation d'aménagement permet de prendre en compte les enjeux paysagers (respect du cône de vue). - que le SCOT du Bassin Annécien demande de respecter une densité de 40 logements/ha en moyenne sur l’ensemble du territoire communal, prenant aussi en compte les opérations d'habitat individuel (31 logements individuels autorisés sur la commune depuis la mise en application du

SCOT pour une densité moyenne de 14 logements/ha).

A Il est précisé que la hauteur maximum autorisée en partie haute du secteur du Château sera ramenée à 10,50m pour assurer au mieux les vues sur le Château situé à l’amont et l'intégration

au site.

À Les remarques formulées sur le règlement ne sont pas retenues : - pour les servitudes de logement social et la gestion du stationnement: le règlement du PLU ne peut pas différencier les règles selon les typologies d'habitat (individuel ou collectif). - pour la gestion des déblais/remblais: seule la formulation proposée par la CCPF est retenue

puisqu’ elle permet de traiter les différents cas de figure.

-__ pour les toitures plates non végétalisées : la modification traduit les évolutions législatives qui ne permet pas de s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre. Il n'est donc pas envisagé de

favoriser les toitures plates non végétalisées.

Monsieur le Maire rappelle enfin que le dossier de modification a été tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal, que les conclusions ont été présentées en séance de travail le 22 avril 2015 et qu'une note explicative et de présentation leur a été envoyée avec la convocation.

Le Conseil Municipal,

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.123-13-1, L.123-13-2, R.123-19 et R.123-24 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2007 ayant approuvé le PLU,

VU la délibération N° 2010-88 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2010 approuvant la

modification N°1 du PLU,

VU la délibération N° 2011-83 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2011 approuvant la

modification N°2 du PLU,

VU l'arrêté municipal n°2014-273 engageant la procédure de modification n°3 du plan local

d'urbanisme (PLU) ;

VU l'arrêté municipal n° 2015-026 du 12 janvier 2015 soumettant à l'enquête publique le dossier relatif

à la modification n°3 du PLU ;

VU les avis exprimés des personnes publiques et associées ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

VU les réponses apportées par la commune aux observations formulées par le public et aux

conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et les avis rendus par les personnes publiques et

associées nécessitent les adaptations suivantes au projet de modification n°3 du PLU :

diminution de la hauteur maximum autorisée en secteur U1, situé en partie haute du périmètre de

l'Orientation d'Aménagement du Château. Celle-ci passera donc de 11,50m maximum à 10,50m

maximum.

le nombre de logements mentionné dans l'orientation d'aménagement (inscrit à titre indicatif) est

revu en fonction : environ 70 logements maximum.

Commune de GROISY 3/6

Conseil Municipal du 27 avril 2015- clarification des règles applicables aux annexes accolées existantes dans le cas d'une

réhabilitation d'un bâtiment patrimonial : la modification des annexes accolées pré-existantes est

autorisée uniquement si celle-ci engendre une diminution du volume initial.

clarification de la règle applicable aux déblais et remblais : le raccordement du terrain fini au terrain

naturel devra respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du déblai ou du remblai, au

point de raccordement.

Considérant que le projet de modification n°3 du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles L.123-13-1 et L.123-13-2 du Code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et de l’adjoint à l'urbanisme, après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal :

DECIDE à l'unanimité d'approuver le projet de modification n°3 du Plan Local d'urbanisme (PLU) tel

qu'il est annexé à la présente conformément aux dispositions des articles des articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant la durée d'un mois, et d'une insertion dans un journal local diffusé dans le département.

Chacune des formalités de publicité sus-visées mentionnera, conformément aux dispositions de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme, les lieux où le dossier peut être consulté, à savoir la mairie de GROISY aux jours et heures habituels d'ouverture.

La présente délibération produit ses effets juridiques dans les conditions prévues par l'article L.123-25 du code de l'urbanisme.

Informations complémentaires : Jean Pierre BOIS, Adjoint à l'urbanisme, expose qu'un certain nombre de demandes de modification de zonage ont été formulées :il précise qu'elles sont hors sujet dans le cadre d'une modification de PLU car tout changement de zonage doit s'inscrire dans le cadre d'une révision du PLU.

De même, il stipule que selon les préconisations du SCOT du bassin annécien et de l'application de la loi ALUR, la commune doit dans le cadre de la préservation des terres agricoles ramener de 39 ha à 11.50 ha les terrains constructibles lors de la prochaine révision du PLU : sachant que 14.75 ha sont actuellement en zonage 2 AU (zone d'urbanisation future à moyen et long terme), ces zones risquent d'être impactées en premier.

La loi ALUR a durci les conditions d'ouverture à l'urbanisation des zones AU : il faut justifier qu'il n'existe pas d'autres possibilités de construction en tissu urbain (zone U); les zones 2AU qui n'auront fait l'objet d'aucun projet d'aménagement ou d'acquisition foncière au bout de 9 ans seront considérées comme zones N ou À : une révision du PLU est nécessaire pour les ouvrir à

l'urbanisation. Il sera difficile d'instaurer des zones 2AU dans les nouveaux PLU.

Les objectifs sont de donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols et de limiter les ouvertures à l'urbanisation tant que du foncier reste disponible dans les zones déjà urbanisées.

3) FINANCES — INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE : FIXATION DU MONTANT 2015 (DEL n°2015-031)

Par circulaire du 13 avril 2015, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie informe, que l’application de la règle de calcul habituelle pour la fixation de l'indemnité de gardiennage des églises, conduit au maintien pour 2015 du montant déterminé en 2014.

Ainsi, le plafond est de 474,22 euros pour un gardien résidant dans la Commune où se trouve l'édifice du culte.

Au vu de l'exposé du Maire, les membres présents et représentés du Conseil Municipal :

DECIDENT à l'unanimité d'adopter la reconduction de cette indemnité au titre de l'exercice 2015 et

de fixer la somme à 474,22 euros pour le gardien de l'église de Groisy résidant dans la commune ; cette somme étant prévue au budget 2015.

Pour information : le montant est le même depuis 2011. L'indemnité est attribuée à Monsieur l'Abbé Edmond Veyrat, ancien curé de la paroisse.

Commune de GROISY 416

Conseil Municipal du 27 avril 20154) FINANCES — CONVENTION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION

(CDG) DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE : RENOUVELLEMENT

(DEL n°2015-032)

Par délibération 2014-021 du 11 mars 2014, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant à la convention d'assistance administrative à l'établissement des dossiers retraites CNRACL (caisse nationale de retraite des collectivités locales) proposé par le CDG de Haute-Savoie. La convention était consentie

jusqu’au 31 décembre 2014.

Le Conseil d'Administration du CDG propose aux collectivités affiliées une nouvelle convention d'assistance retraite pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2017 et pour se faire, poursuit son partenariat avec la CDC (caisse des dépôts et consignations).

A cet effet, le CDG aurait 3 missions :

> Mission d'information en faveur des collectivités et de leurs agents pour le compte de la CNRACL,

lIRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) et du RAFP (retraite additionnelle fonction publique) ;

> Mission d'organisation et d'animation de séances d'informations collectives sur les différentes caisses ;

> Mission d'intervention pour la réalisation de dossiers CNRACL ainsi que pour le transfert des données relatives à la carrière et aux cotisations des agents nécessaires à la mise en œuvre du

droit à l'information des agents sur leurs droits à retraite.

La convention fixe les modalités administratives et financières : les tarifs sont fixés annuellement par

le Conseil d'Administration du CDG ; le taux horaire pour l'année 2015 est fixé à 36 €.

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal :

DECIDENT à l’unanimité de valider cette convention et d'autoriser le Maire à la signer (jointe en

annexe).

5) PERSONNEL COMMUNAL — CREATION DE POSTES D’EMPLOIS VACANCES

(DEL n°2015-033)

Afin de répondre aux besoins de fonctionnement des services communaux générés par les congés d'été (entretien du groupe scolaire, renfort service technique), il conviendrait de créer des postes temporaires pour la période allant du 1° juillet au 31 août 2015, soit :

- trois postes d'adjoints techniques de 2ème classe pour une durée d’un mois chacun.

La création de ces emplois vacances sera conforme aux dispositions prévues par l’article 3 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi 2012-347 du 12 mars 2012.

Les agents contractuels recrutés seront rémunérés sur la base de traitement correspondant au

1e" échelon des cadres d'emplois et grades susvisés.

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal :

DECIDENT à 19 voix Pour de créer ces postes aux conditions de durée et de rémunération

précitées.

Arnaud HEURTAULT ne souhaite pas s'exprimer et ne prend pas part au vote, pour des raisons

personnelles.

6) JURES D’ASSISES — LISTE PREPARATOIRE ANNUELLE : TIRAGE AU SORT DES PERSONNES

Pour répondre aux lois n°78-788 du 28 juillet 1978 et n°80-1042 du 23 décembre 1980, les membres du Conseil Municipal ont procédé au tirage au sort de personnes, électeurs à Groisy, en vue de l'élaboration de la liste préparatoire annuelle des jurés d'assise.

Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à l'élaboration de la liste des jurés d'assises, l’arrêté préfectoral n°2015098-0003 du 8 avril 2015 fixe la répartition des jurés d’assises entre les communes du département.

La liste doit comporter 6 noms mais seules 2 personnes seront retenues. Cette liste préparatoire sera transmise au Greffe de la Cour d'Assise d'Annecy.

Commune de GROISY 5/6

Conseil Municipal du 27 avril 20157) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL : DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS AU MAIRE

> RESULTAT DE CONSULTATION : AMENAGEMENT DU CIMETIERE

En décembre 2014, dans le cadre de l'aménagement du cimetière, le Conseil Municipal a été informé qu'un marché en procédure adaptée allait être lancé afin que les travaux puissent être réalisés sur

l'exercice 2015.

Le coût estimatif des travaux s'élevait à 60 000 € HT et les critères de jugement retenus étaient : Valeur technique : 50 %

Prix : 50 %

La consultation s’est déroulée du 21 janvier au 13 février 2015.

La Commission « Voirie-Bâtiments-Travaux » était chargée de l'ouverture et de l'analyse des offres.

Cette opération comprend 2 lots :

Lot 1 : terrassement, bordures, enrobés, pose caveaux et cavurnes : 7 entreprises ont soumissionné dont une offre irrégulière. Afin de confirmer certains prix, la municipalité a négocié avec les 3 premières entreprises. C'est le Groupement SAEV - Sarl Marbrerie Annécienne 479 route de l'Oratoire 74330 SILLINGY qui a été retenu pour un montant de 43 565 € HT. Lot 2: fournitures caveaux et cavurnes : 4 entreprises ont soumissionné dont une offre irrégulière. C'est le Groupement SAEV - Sarl Marbrerie Annécienne 479 route de l'Oratoire 74330 SILLINGY qui

a été retenu pour un montant de 9 984 € HT.

Le Conseil Municipal est informé qu'une décision du Maire a été prise, en application de la délibération n°2014-039 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014 portant délégation d'attribution au Maire, pour la passation des marchés inférieurs au seuil de transmission en préfecture défini par

décret 2013-1259 du 27/12/2013.

> DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d'attributions qui lui ont été données par délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2014, le Maire rend compte de la décision qu'il a prise au sujet de la déclaration

d'intention d’aliéner visée ci-après :

DIA n° 15 A 0011 du 10 AVRIL 2015 : pas de préemption

Parcelles, section F :

- n° 830, bâtie, située au lieu-dit «Raïes Longues», d’une superficie de OOha 09a 87ca, - n° 1888, non bâtie, située au lieu-dit «Raies Longues», d'une superficie de O0ha 10a O9ca, - n° 2025, bâtie, située 436 chemin de la Mine, d’une superficie de 00ha 41a 92ca,

classées au PLU en zone UXa.

- n° 2473p, bâtie, située 436 chemin de la Mine, d’une superficie de O0ha 33a 16ca

classée au PLU partie en zone Uxa et partie en zone 2 AU.

(Il est précisé que la parcelle n° 2473p est issue d'une plus grande parcelle F, n° 2473 de

00ha84a63ca classée partie en zone Uxa et partie en zone 2AU).

8) QUESTIONS DIVERSES

Journée de l'environnement: elle se déroulera le samedi matin 30 mai 2015 : rendez-vous fixé entre 8H30 et 9H00, sur le parking de l’école. Philippe SIMONNET, Conseiller Municipal, a rencontré le directeur de l'école élémentaire. Une information sera faite aux élèves et à leur famille.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22H00.

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Commune de GROISY 6/6

Conseil Municipal du 27 avril 2015