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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 103 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 103)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Énergies, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "CRÉATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NÉCESSAIRES À L'USAGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)"

AU SIEG PUY-DE-DÔME

DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_103

Commission principale : 9 Environnement

Rapporteur : Odile VIGNAL.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Marcel ALEDO

Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Jacqueline BOLIS

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Christiane JALICON pouvoir à Jean ALBISETTI

Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE

Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE

N° DEL20191220_103

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Direction Développement Durable et Énergie / 5392

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

60

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 2 décembre 2019

BUREAU du 6 décembre 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019

Direction Développement Durable et Énergie / 5392

Henri MOREIGNE

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "CRÉATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NÉCESSAIRES À L'USAGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)" AU SIEG PUY-DE-DÔME

Le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz (SIEG) du Puy-de-Dôme, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, a engagé début 2016 une réflexion sur le développement des nouveaux usages du réseau de distribution de l’électricité et l’opportunité d’un déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques et rechargeables sur le territoire départemental. Celle-ci a débouché sur la validation par le Comité syndical du SIEG, réuni le 9 décembre 2017 à l’occasion de son débat d’orientations budgétaires 2018, de l’engagement du Syndicat dans un projet de déploiement sur l’ensemble du territoire départemental d’un réseau de bornes de charges pour véhicules électriques et hybrides.

Pour permettre la mise en œuvre du projet, le SIEG a procédé à une réforme de ses statuts qui lui donne la capacité d’exercer et d’organiser la compétence « IRVE », prévue à l’article L. 2224-37 du CGCT portant sur la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

La Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres la compétence création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques (IRVE). Conformément au CGCT, les communes ou les EPCI ont le libre choix de transférer cette compétence optionnelle au SIEG. Une étude conduite par l'Agence d'urbanisme pour le compte de la Métropole a permis d'évaluer à 34 le nombre de bornes publiques qu'il conviendrait d'installer sur le périmètre métropolitain pour disposer d'une offre conforme au standard national.

En conséquence,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37 , permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-1, s’agissant de la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci,

Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2, s’agissant de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité propriétaire antérieurement,

Vu la délibération du Comité syndical du SIEG du Puy-de-Dôme en date du 25 mars 2017 approuvant à la majorité de ses membres les nouveaux statuts et notamment l’article 3.2.3 habilitant le SIEG du Puy-de Dôme à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu les délibérations du Comité syndical du SIEG du Puy-de-Dôme en date des 20 janvier et 8 décembre

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Direction Développement Durable et Énergie / 53922018 approuvant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE,

Considérant que le SIEG du Puy-de-Dôme engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour Clermont Auvergne Métropole,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.1. des statuts du SIEG du Puy-de-Dôme, le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat ;

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’approuver le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SIEG du Puy-de-Dôme pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ;

- de s’engager à verser au SIEG du Puy-de-Dôme les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 9 des statuts du SIEG DU PUY-DE-DÔME et des délibérations prises par son comité pour l’exercice de cette compétence ;

- de s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget et de donner mandat au Président pour régler les sommes dues au SIEG du Puy-de-Dôme ;

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, dans le cadre de la compétence IRVE.

TOTAL VOTANTS : 80 = 60 Conseillers Présents + 20 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0

Abstention : 1

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

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= ZT territoire

Lo 7 d'énergie PUY-DE-DÔME

COMPÉTENCE « IRVE : INFRASTRUCTURES DE

__ CHARGE POUR

VÉHICULES ÉLECTRIQUES »

CONDITIONS ADMINISTRATIVES,

TECHNIQUES ET FINANCIERES

D’EXERCICE DE LA COMPETENCE

Version Date Notes de version

V 1.0 19/06/18 Pour réunion du groupe de travail du 19 juin 2018

V2.0 13/07/18 Avant-projet de présentation Comité Syndical GT du 23 juillet 2018

V 3.0 23/07/18 Version validée par le GT du 23 juillet 2018

V 4.0 31/08/18 Ajustements à la version du GT du 23 juillet 2018

V 5.0 18/09/18 Projet présenté au bureau 18 septembre 2018

V 6.0 et V7.0 24/09/18 Versions intermédiaires pour CS 13 octobre 2018

V 8.0 05/10/18 Version définitive CS 13 octobre 2018

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V 9.0 10/12/18 Fusion des conditions adoptées par CS du 20 janvier et 8 décembre 2018

(Page laissée blanche intentionnellement)

Compétence « IRVE : Infrastructures de charge pour véhicules électriques » — Conditions administratives, techniques et financières

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Table des matières

PRÉAMBULE ii ierernererneeneeeneneeeneneeenenenneneenennnnees 5

CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES nr rrrrnrnrnnnneeneeenennennnes 6

1.1. Objet nr rnnnreeennnreeenrrnreeenrnneeeennnnseeennneeeeeernse essence eenne cesse ecenenne cesse cesse een 6

1.2. Consistance de la compétence sisi sirsseerrnnrrennnssnnsssssssescecececece es nennssense esse eee esseesnnnes 6

1.3. Modalités et conditions de transfert et reprise de la compétence... 6

1.4. Patrimoine existant et projets de création d’infrastructures de charge sous maîtrise d'ouvrage d’un tiers 7

CHAPITRE 2 — CREATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE mn nrrrrrnnreeenrnneeeennneeeenrnnseeenenreeennnseeenne 7

2.1 Travaux d'investissement... rsrernnrnrrerrnenrenerreeeennreeeesnreenenrnee messe een ennneeeenn ee 7

2.2 Mise à disposition du domaine public ou privé communal... 8

CHAPITRE 3 — ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE nn rnnnnnre rene rennes eennnrreennne 8

3.1 Étendue des prestations d'entretien....ssesieinirrierrererrrennrirennninenenenenenenennnnnses 8

3.2 Dépannage et réparation... ceeeerreerenrssensecenseccseccsccceccesceesennnseense eee ccsceceseeeeeesnenennseenseees 8

3.3 Autres opérations de maintenance et d'entretien......ssssssseeessscececeeeeeeeeeenseenssses 8

3.4 Dommages causés aux infrastructures... irrrnrsrnsssssssssccceccesceeneennscenseceseccsce esse eeecesnnnennssenssses 8

3.5 Cartographie et suivi du patriMOÏNe.... ss sisssesseeseerrererrrerrrrennsennsessseseseeceressereserennnsennssees 9

3.6 Déplacement d'ouvrages... errrnrsrrnssssnsssssecsscecesecsceecnnnnnnseense esse c eee eceseceeeeseenennssensses 9

CHAPITRE 4 — GESTION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE rer rnrrrerenrneeeenrnre rennes ennnseeennne 9

4.1 L'accès aux infrastructures de charge ii iiiiiirrnsrsnsssssssssseesseeserenesnnnssenss esse cesse cesse 9

4.2 La supervision des infrastructures de charge... snsssseeerrerennsssnsssssessseeeereensrnnnns 9

4.3 La fourniture d'électricité ss sssssnesernneerensserereereerneeseenseeneeeeeeneeeeeeeeeeeeeeeeeeneensne 9

CHAPITRE 5 — MODALITES FINANCIERES & SCHEMA DE DEPLOIEMENT rer seerrreeeesenreenns 10

5.1 Données du Projet - Investissement... ssssssissieeseeereenennsennseceseccscccecececeeseeennsennsee 10

5.1.1 Cas des collectivités d’AP1........... ire nrnrneeernnnee esse eeeeennee cesse essences 10

5.1.2 Cas de Volvic — TEPCV du PNRVA nn res errnrre serres eenrneeeenrneeeenene cesse essence een 11

5.1.3 Cas des autres collectivités... ss 11

5.2 Proposition de cotisations investissement... sssssssseseesreernssensrnsssssessseecereeeeeereeeennsennsee 11

5.2.1 Cas des communes appartenant à API. iisssnsreenrrnrrnsescereennnseecseeesnnnsee secs 12

5.2.2 Cas de la commune de Volvic sin nrrrsnreenrreenrreneeneenneeneeeneeeeeeneenn 12

5.2.3 Bilan... irnrrrnrreenrrnreenrrnneeeeenneeneneneeeeeeeneeeeeneee essence eeeeeeeeeeeeee essence esse 13

5.3 Cotisation liée au fonctionnement... ssssssssessnssennneeenseeneeeeneenreeneeeneeneeeeeeneeeeeenennnsee 13

5.4 Cotisation liée à l'énergie ss siensrnssnssssssessessseecereeserererrrennsennseenseceseeceseeeeeesennnsennsee 14

5.4.1 Cas des bornes rapides... 14

5.4.2 Cas des bornes normales... sise 14

CHAPITRE 6 — MODALITES FINANCIERES COMPLEMENTAIRES res rrrrree rennes eerrrnereerrrneeeeseseenns 15

6.1 Investissement rs nrrrnrrrnrnnnnnsrrnsserssseseseeennnnns , ….15

Compétence « IRVE : Infrastructures de charge pour véhicules électriques » — Conditions administratives, techniques et financières

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6.2 Cotisation liée au fonctionnement suisses rernerrsrcensncesceceenaneeecemeecneeenanececneeenacemaeneeeeneceeseeeeeneensne 15

LEXIQUE munies renurececunececnnanececenan ces enancesenaueecenauneeecuanneec eue cecenane eee enanececenane eee enan eee eunn eee euanneeensenesee 16

Annexes :

Liste de déploiement prévisionnel sur le Puy-de-Dôme horizon 2020

Carte de déploiement prévisionnel sur le Puy-de-Dôme horizon 2020

Compétence « IRVE : Infrastructures de charge pour véhicules électriques » — Conditions administratives, techniques et financières

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PRÉAMBULE

Le SIEG, Syndicat Intercommunal d'Électricité et de Gaz du Puy-de- Dôme, autorité organisatrice de la

distribution publique d'électricité, a engagé début 2016 une réflexion sur le développement des nouveaux

usages du réseau de distribution de l'électricité et l'opportunité d’un déploiement de bornes de charge

pour véhicules électriques et rechargeables sur le territoire départemental.

En application de larticle L.2224-37 du CGCT, cette compétence communale peut être déléguée aux

autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité.

Le SIEG a mené, courant 2017, une étude à l'échelle départementale, afin d'évaluer l'opportunité et la

faisabilité du déploiement d’un réseau de bornes de charge. Dans le cadre de cette étude, le Syndicat a

réalisé une enquête auprès des collectivités du département, témoignant de l'intérêt d'un certain nombre

d’entre elles. L'état des lieux réalisé dans le cadre de l'étude a également démontré le potentiel du

département en termes d'électromobilité.

Le Comité du SIEG, réuni le 9 décembre 2017 à l’occasion de son débat d'orientations budgétaires 2018,

a validé l'engagement du Syndicat dans un projet de déploiement sur l’ensemble du territoire

départemental d'un réseau de bornes de charges pour véhicules électriques et hybrides.

Ce projet a reçu le soutien de l'État, dans le cadre du dispositif « Territoire Énergie Positive Croissance

Verte » sur le territoire d'Agglo Pays d'Issoire.

Ce projet implique la mise en place et l’organisation par le SIEG d'un service comprenant la création,

l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques

ou hybrides rechargeables.

Pour permettre la mise en œuvre du projet, le SIEG a procédé à une réforme de ses statuts qui lui donne

la capacité d'exercer et d'organiser la compétence « IRVE », prévue à l’article L. 2224-37 du CGCT portant

sur la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de

charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables.

Conformément au CGCT, les communes ont le libre choix de transférer cette compétence optionnelle au

SIEG.

Afin de préciser les règles qui permettront le bon exercice de la compétence par le SIEG, le présent

document fixe les conditions administratives, techniques et financières qui encadrent les relations et les

engagements réciproques entre le Syndicat et les collectivités lui ayant transféré la compétence

optionnelle « IRVE ».

Dans ce règlement, le Syndicat Intercommunal d'Électricité et de Gaz du Puy-de- Dôme peut être désigné

par « le SIEG » ou par « le syndicat », les collectivités ayant transféré la compétence sont désignées par

le terme « les collectivités ».

Le programme de notre assistant à maître d'ouvrage (AMO) Solstyce/EDF à horizon 2020 prévoit 102

bornes normales (22kVA — 2 prises) et 5 bornes rapides (délivrant au choix 50 KW ou 43kVA) pour l'ensemble du territoire puydômois.

Compétence « IRVE : Infrastructures de charge pour véhicules électriques » — Conditions administratives, techniques et financières

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Le territoire d'Agglo Pays d'Issoire (TEPCV) dans ce schéma accueille 1 borne normale à Ardes, 2 bornes

normales à Issoire et enfin, 1 borne rapide et 1 borne normale à St-Germain-Lembron. Les financements

du programme TEPCV obtenus sur Agglo Pays d'Issoire, nous permettent d'envisager, la pose de 18

bornes normales et 1 borne rapide, le maillage en bornes de ce territoire sera probablement supérieur au

schéma horizon 2020 pour s'approcher du le schéma horizon 2030.

En résumé, en suivant le schéma de notre AMO et en tenant compte des éléments cités supra nous

envisageons un déploiement de :

- 54 bornes normales (22kVA — 2 prises) ;

- 4 bornes rapides (délivrant au choix 50 KW ou 43kVA)

CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Objet

L'article 3.2.3 des statuts du SIEG autorise l'exercice de la compétence « IRVE : Infrastructures de charge pour véhicules électriques » selon les termes suivants : « Le Syndicat exerce, au lieu et place des collectivités qui la lui ont confié, la compétence prévue à l'article L. 2224-37 du C.G.C.T., pour la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. »

Le présent document a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de cette compétence. Il est établi par le Bureau syndical et il est approuvé par le Comité Syndical qui est seul autorisé à actualiser les présentes conditions.

En contrepartie de la compétence exercée par le SIEG, ce dernier est autorisé à percevoir auprès des collectivités et des usagers du service, les contributions fixées par le Comité syndical du SIEG, conformément à l’article 8 des statuts du syndicat.

1.2. Consistance de la compétence

La compétence recouvre l'investissement (travaux de création) et le fonctionnement (maintenance, exploitation, gestion du patrimoine et consommations d'électricité, supervision et interopérabilité, commercialisation des services de recharge, etc.) des infrastructures de charge.

L'exercice de la compétence par le SIEG s’applique aux infrastructures de charge ouvertes au public, et à tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, intégrées au réseau départemental dans le cadre du service organisé par le SIEG.

Les infrastructures peuvent être déployées en domaine public où sur le domaine privé mis à disposition par la collectivité sans aucune restriction d'accès.

1.3. Modalités et conditions de transfert et reprise de la compétence En application de l'article 5.1 des statuts du SIEG;, le transfert de la compétence infrastructures de charge « intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Comité syndical du Syndicat ». La délibération de chaque collectivité relative au dit transfert emporte acceptation sans réserve par chacune d'elle des présentes conditions administratives, techniques et financières.

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Les conditions de reprise de cette compétence sont définies par l’article 5.2 des statuts du SIEG.

1.4. Patrimoine existant et projets de création d’infrastructures de charge sous

maîtrise d'ouvrage d’un tiers

Le transfert de compétence entraine, de plein droit, la mise à disposition à titre gratuit au syndicat des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, en application de l’article L.1321-1 du CGCT.

En application de ces dispositions, les infrastructures de charge ouvertes au public sans restrictions d'accès, préexistantes sur le territoire communal lors du transfert de la compétence, font l'objet, préalablement à leur mise à disposition, d'une évaluation portant sur l’état technique des installations, le coût éventuel de leur remise aux normes ou mise à niveau, les capacités d'interopérabilité avec les autres infrastructures de charge du réseau départemental afin d'évaluer la possibilité de leur intégration à ce réseau et de prise en exploitation dans le cadre du service organisé par le SIEG.

La mise à disposition de ces infrastructures de charge dans le cadre du transfert de la compétence « IRVE : Infrastructures de charge pour véhicules électriques » sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre le SIEG et la collectivité qui a transféré la compétence au vu de cette évaluation. Par ailleurs, la collectivité s'engage à soumettre à l'examen et à l'avis (visa) du SIEG, préalablement à la réalisation, tout projet de création d'infrastructures de charge pour véhicules électriques, porté en maîtrise d'ouvrage par un tiers : collectivité, opérateur privé ou opérateur reconnu « opérateur de bornes de charge de dimension nationale » au titre de la loi du 4 août 2014, lotisseur, aménageur public ou privé..…..de manière à veiller à la cohérence des différentes initiatives.

CHAPITRE 2 — CREATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE

2.1 Travaux d'investissement

Les travaux portent sur la création d'infrastructures de charge. Ils sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SIEG et comprennent les opérations de :

-__ Fourniture et pose d’une ou plusieurs bornes ;

- Génie civil et raccordement au réseau de distribution publique d'électricité et de télécommunications, le cas échéant ;

- Aménagement avec réalisation de signalétiques horizontales et verticales ; - _ Équipement des bornes en systèmes de télégestion et interopérabilité.

Le SIEG, en concertation avec chaque collectivité, décide du nombre et du lieu d'implantation des infrastructures, en cohérence avec le schéma départemental de déploiement de ces infrastructures. L'implantation doit répondre notamment aux critères principaux suivants : - La possibilité pour la collectivité de mettre à disposition du SIEG un emplacement d'une surface suffisante pour recevoir le nombre d'infrastructures de charge souhaité et le stationnement de véhicules électriques. Chaque infrastructure est conçue pour accueillir simultanément deux véhicules, et nécessite donc une surface d'environ 35 m2 pour son implantation et l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

cas, le SIEG arbitrera entre la nécessité de travaux de renforcement du réseau électrique ou la recherche d’un autre emplacement ;

- La proximité de lieux de vie et de service (proximité de commerces, services publics ou zones d'activité) pour une utilisation optimale des infrastructures.

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2.2 Mise à disposition du domaine public ou privé communal

La collectivité concernée par la création d'une nouvelle infrastructure de charge sur son territoire, met à disposition du SIEG, à titre gratuit, les biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée et notamment les terrains d’assiette devant supporter les infrastructures de charge. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre le SIEG et la collectivité concernée.

CHAPITRE 3 — ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE

3.1 Étendue des prestations d'entretien

Le SIEG organise la gestion technique, administrative, patrimoniale des infrastructures de charge. Pour ce faire, il s'engage à réaliser les prestations correspondantes, par ses moyens propres ou des entreprises et prestataires spécialisés choisis par voie de marchés publics attribués après procédure de publicité et de mise en concurrence.

Le SIEG, en tant que maître d'ouvrage, a toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement, de mise en conformité et de maintenance des ouvrages ainsi que pour les réparations urgentes que requiert le matériel. Quand les circonstances exigent une intervention immédiate, le SIEG est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires. Ses représentants ou prestataires reçoivent toutes facilités de la part de la collectivité ayant transféré la compétence. La collectivité s'interdit formellement toute intervention sur les infrastructures. En cas d'inobservation, la responsabilité du SIEG ne saurait être retenue si un accident ou dysfonctionnement se produisait sur l'installation. L'entretien comprend :

- Les opérations d'entretien préventif ;

- Les prestations de dépannage et réparation y compris réparation en cas de sinistre ; - Toute opération nécessaire au bon fonctionnement des infrastructures.

3.2 Dépannage et réparation

Chaque infrastructure est dotée d’un système de communication, qui permet de renvoyer des informations vers un dispositif de supervision pour son exploitation et informer de la disponibilité et des défauts de fonctionnement éventuels des infrastructures.

Le SIEG fixe les délais de dépannage et d'intervention en fonction de la nature des dysfonctionnements, dont il informe la collectivité. Dans le cadre des marchés d’exploitation/maintenance, un service d’astreinte est organisé.

3.3 Autres opérations de maintenance et d'entretien

Le SIEG programme au titre des opérations de maintenance préventive, des interventions sur les infrastructures, notamment pour effectuer un nettoyage, des mises à jour, les vérifications et contrôles électriques nécessaires.

3.4 Dommages causés aux infrastructures

Les dommages consécutifs à un accident, à un acte de vandalisme ou à un vol, sont gérés par le SIEG : - Le tiers est identifié et se déclare auprès du SIEG ou auprès de la collectivité qui en informe le SIEG : le syndicat traite directement le dossier. Les travaux sont réalisés par le SIEG et financés par l'assureur du tiers ou le tiers lui-même ;

-_ _Letiers est identifié mais ne se déclare pas : la collectivité (et éventuellement le SIEG) porte plainte et informe le SIEG du dommage. Si le tiers est reconnu responsable du dommage, le dossier est traité de la même façon que dans le cas précédent. Si le tiers n’est pas reconnu responsable, les travaux sont alors réalisés et financés par le SIEG ;

- Le tiers n’est pas identifié : la collectivité (et éventuellement le SIEG) porte plainte et déclare le dommage, les travaux sont alors réalisés et financés par le SIEG.

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La collectivité fait diligence pour signaler au SIEG tout sinistre constaté sur les infrastructures de charge sur son territoire en lui fournissant un rapport détaillé. Le rapport précise notamment la description des dommages : conséquences sur les biens et les personnes.

3.5 Cartographie et suivi du patrimoine

Le SIEG élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographique numérique géo référencée des ouvrages. Le SIEG se charge de déclarer les ouvrages auprès du guichet unique et de répondre aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Le SIEG met à disposition différents types d'informations afférentes aux infrastructures de charge : -__il rend disponible les données sur l'infrastructure déployée et toutes ses évolutions afin qu'elles soient répertoriées dans un répertoire central ouvert ;

- il renvoie les données essentielles sur l'infrastructure déployée à la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data.gouv.fr) de façon à ce qu'elles puissent faire l'objet d’un recensement national ;

- il rend disponible, auprès d'une plateforme nationale ouverte, les informations relatives à la géolocalisation, au mode de charge, à la puissance délivrée, à la disponibilité et au mode de tarification des infrastructures de charge.

3.6 Déplacement d'ouvrages

S'il y a nécessité de déplacement où de protection d'une infrastructure de charge ou de son environnement (borne, réseau, équipements), les travaux de déplacement ou de modification des ouvrages correspondants sont réalisés par le SIEG après accord de la collectivité. Le cas échéant, la charge financière des travaux de déplacement est répercutée aux demandeurs du déplacement d'ouvrage, sauf dans l'intérêt du domaine public occupé.

CHAPITRE 4 — GESTION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE

4.1 L'accès aux infrastructures de charge

Les infrastructures sont accessibles aux usagers 24h sur 24h, tous les jours de l’année. Les usagers pourront s'identifier sur l'infrastructure. Pour ce faire, ils auront à leur disposition un badge de type RFID, dont l'obtention se fera auprès des services du SIEG ou éventuellement de son représentant au titre d'un contrat d'exploitation. En fonction de l’évolution des technologies et des coûts associés, d’autres systèmes d'identification pourront être envisagés, notamment une application sur smartphone. Le système d'identification sera couplé avec un système de paiement. Le réseau construit et exploité par le SIEG accueille tout usager, qui pourra bénéficier du service de charge sur la totalité des infrastructures exploitées par le SIEG.

4.2 La supervision des infrastructures de charge

Le service sera doté d’un outil de supervision qui permettra la collecte et l'envoi d'informations.

4.3 La fourniture d'électricité

L'exploitation des infrastructures de charge comprend l'achat d'énergie nécessaire à leur fonctionnement. Le SIEG procédera donc au choix du fournisseur d'énergie. Les contrats de fourniture d'électricité sont au nom du SIEG. Les consommations, abonnements et prestations relatives à la fourniture, afférents aux infrastructures de charge sont payés par le SIEG.

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CHAPITRE 5 — MODALITES FINANCIERES & SCHEMA DE DEPLOIEMENT Il est proposé de définir une cotisation annuelle en différenciant :

- l'investissement ;

- le fonctionnement : frais de maintenance, supervision, services ;

- la part souscription de contrat et l'énergie consommée.

5.1 Données du Projet - Investissement

Le déploiement de ce réseau s'appuie sur la volonté de mettre en œuvre un schéma départemental, certaines collectivités se sont vues octroyer la présence d’une ou plusieurs bornes sur leur territoire. Un maillage raisonné étant essentiel pour s'assurer du devenir de cet enjeu de la mobilité électrique, le SIEG du Puy-de-Dôme, grâce à son AMO, aux réflexions de son comité de pilotage et aux échanges avec les collectivités puydômoises, a donc fixé les emplacements privilégiés de ces bornes.

Afin de ne pas faire subir un investissement « lourd » (via participation aux travaux) aux communes concernées par ce déploiement alors que le réseau a pour ambition de servir tous les habitants puydômois et bien au-delà, il est proposé de créer une cotisation pour toutes les collectivités selon des règles simples dans le but de mutualiser l'investissement.

Pour 54 bornes normales et 4 bornes rapides, le montant des travaux (branchements compris mais hors

extensions et/ou renforcements) s'établit à 884 208 € HT.

a. La subvention obtenue par API couvrirait 226 637 € ;

b. Le fonds de concours de la commune de Volvic au SIEG couvrirait à minima 10 374 € ;

c. ll resterait à financer un montant de 647 596 € HT.

Une simulation, nous indique que le coût d’un financement total de ces 647 596 € HT sur 10 ans à 2%, s'élèverait à 67 454 €, pour un total qui s'établit donc à : 715 050 € HT.

NB : La TVA sera récupérée via le FCTVA (taux actuel 16.404% du TTC)

5.1.1 Cas des collectivités d’API

AP] a obtenu des fonds TEPCV pour financer sur son territoire le déploiement d’un réseau de bornes pour les véhicules électriques. Pour mémoire, le programme d’un montant maximum de 290 000 €HT est aidé à 80%, soit 232 000 € d'aides mobilisables. Le calendrier est de 3 ans à compter du 28 octobre 2016.

Le déploiement sur API peut se résumer de la façon suivante, avec des coûts estimatifs de déploiement d'un ensemble de 20 bornes :

Dépenses (avec branchements) Recettes

18 bornes normales 239 400 € |€ HT 80% | Subvention TEPCV 226 637 €

1 borne rapide 33 000 € |€ HT 20% | Financement SIEG 56 659 €

sous-total 272 400 €|€ HT TOTAL 283 296€

4% d’honoraires 10 896 € € HT

TOTAL 283 296€

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5.1.2 Cas de Volvic — TEPCV du PNRVA

Notre schéma de déploiement prévoit la pose d’une borne sur le territoire de la commune de Volvic. Dans le cadre de l'appel à projet TEPCV auquel le PNRVA a répondu, la commune de Volvic a obtenu le financement de cette borne dans la limite de 80% de 30 000 € de travaux.

Dépenses {avec branchements) Recettes

Fonds de concours

1 borne normale 13 300€ |/€ HT 75% | communal 10 374 €

4% d’honoraires 532 € 25% | Financement SIEG 3 458 €

TOTAL 13 832 € TOTAL 13 832 €

Le cas de Volvic est particulier, en effet le SIEG n'est pas désigné maïtre d'ouvrage dans la convention TEPCV signée, il ne peut donc être le bénéficiaire du financement TEPCV (à la différence de la convention avec API précitée au 1.1). Cependant, la commune a délibéré pour transférer sa compétence avant le 31 décembre 2017 afin de bénéficier de l'engagement du marché du SIEG du Puy-de-Dôme.

A ce jour, la seule solution que nous trouvons afin de permettre à la commune de Volvic de récupérer des fonds TEPCV qu'elle a obtenus, c'est d’avoir recours à l’utilisation du principe des fonds de concours pour cette opération d'investissement.

Pour mémoire, la date butoir de réalisation de l’action est fixée au 31 décembre 2018 et Volvic

pourrait récupérer 80% des 75% que nous appellerions.

5.1.3 Cas des autres collectivités

Le SIEG du Puy-de-Dôme n'a pas obtenu d’autres financements pour ce programme. Aucun calendrier n'est imposé.

Le déploiement sur le reste du Puy-de-Dôme, c'est à dire hors communes appartenant à API et hors la commune de Volvic peut se résumer de la façon suivante :

Dépenses (avec branchements) Recettes

35 bornes normales 465 500 € |€ HT 0% | Subvention TEPCV 0 €

4 bornes rapides 132 000 € |€ HT 100% | Financement SIEG 688 854 €

sous-total 597 500 €|€ HT TOTAL 688 854 €

4% d'honoraires 23 900 € |€ HT

TOTAL 688 854 €

5.2 Proposition de cotisations investissement

Il est proposé les principes suivants :

- une part fixe EM: qui s’appliquerait à chaque membre qui adhère à la compétence obligatoire DPE

du SIEG. Cela concerne donc : 446 communes et la métropole CAUM ;

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- une part variable EM: fonction du nombre d'habitant, qui s’appliquerait à chaque membre qui adhère à la compétence obligatoire DPE du SIEG. Cela concerne donc: 446 communes et la métropole CAUM.

Il est proposé que le SIEG du Puy-de-Dôme prenne à sa charge 50% du montant de l'investissement hors subvention TEPCV obtenue par API et hors le fonds de concours de la commune de VOLVIC.

Ce qui donne les cotisations suivantes, EM: et EM, pour une durée de 10 ans qui viennent s’ajouter aux 30 € déjà appelés annuellement auprès de chaque collectivité adhérente au SIEG du Puy-de-Dôme

EM: à 55 € par collectivité et par an

EM à 0,03 € par habitant et par an

5.2.1 Cas des communes appartenant à API

Dans la mesure où API a obtenu des fonds TEPCV pour financer sur son territoire le déploiement d’un réseau de bornes pour les véhicules électriques, à hauteur de 80% et dans la mesure où il est prévu dans cette convention TEPCV que le SIEG du Puy-de-Dôme participe au financement du programme à hauteur de 20%, il est proposé de fixer les cotisations EM: et EM2 à 0€ pour une durée de 10 ans pour les 90 communes appartenant à API.

EMh:-ar: à 0 € par collectivité et par an

EM-an: à 0 € par habitant et par an

5.2.2 Cas de la commune de Volvic

Dans la mesure où Volvic a obtenu des fonds pour financer l'installation d’une borne, il est proposé de fixer les cotisations EM: et EM2 à 0€ pour une durée de 10 ans.

EMi1-voiic à O € par an

EM-vonic à O € par habitant et par an

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5.2.3 Bilan

Dépenses (avec branchements) Recettes

54 bornes normales 718 200 € |HT 20% | Subvention TEPCV 226 637 €

4 bornes rapides 132 000 € HT 1% | Fonds de Concours 10 374 €

sous-total 850 200 € | HT 32% | Cotisations 358 719 €

4% d'honoraires 34 008 € HT 32% | SIEG 358 719 €

TOTAL 884 208 € |HT TOTAL 1 111 099 €

TVA 20% 176 842 € 15% | FCTVA 16,404% 174 055 €

Coût d'emprunt 67 454€ TOTAL 1 128 504 € | TTC

TOTAL 1 128 504 € | TTC

Les cotisations proposées permettent de couvrir la part « cotisations » exposée dans le tableau ci-dessus, sous réserve au cours de 10 prochaines années de l'évolution de la population puydômoises prise dans cette analyse à : +0,4% par an (valeur régulièrement observée depuis plusieurs années maintenant).

5,3 Cotisation liée au fonctionnement

Selon notre marché et les articles du BPU applicables de manière récurrente pour gérer cette infrastructure de recharge et les services associés. On estime le coût annuel par borne à 1225 € TTC. Pour 58 bornes installées, ces coûts annuels s’établissent à 71 050 € TTC.

Ces coûts comprennent :

- L'entretien et la maintenance des bornes (maintenance préventive, mise à jour, suivi, entretien,

maintien d'un service d'astreinte) ;

- Un déplacement par an sur site pour chaque borne avec une intervention d'une heure en moyenne pour de l'entretien curatif ou de l'entretien exceptionnel (accident/vandalisme) ; - L'hébergement, la maintenance et l'exploitation du système de supervision pour le parc global ; - Les frais de gestion des abonnements de télécommunication et les frais de communications associés ;

- Le maintien et l'exploitation des services d'information et de gestion des comptes usagers (interfaces web, application smartphone, support utilisateurs, centre d'appel, gestion des comptes usagers) ;

- L'exploitation et la maintenance des services d'information et de gestion des comptes usagers : création des comptes usagers, mise en place, suivi, maintenance, mise à jour et hébergement du site web et de l'application smartphone, envoi et mise à disposition de badge RFID ; - La solution de réservation de bornes et le support direct aux utilisateurs « hotline » ; - Et enfin, les suivis mensuels sur l'ensemble du réseau.

Le SIEG prend en charge 100% des dépenses liées au fonctionnement sur les bornes rapides et comme il est techniquement justifié de poser une borne normale à côté d’une borne rapide, le SIEG

prendra aussi en charge les dépenses liées au fonctionnement pour les bornes normales installées

à proximité des rapides.

La cotisation EM: appelée l'année n+1 est le rapport arithmétique de la somme des coûts liés au

fonctionnement de l’année n divisé par le nombre de borne en service en moyenne sur l'année n. Cela permettrait d'ajuster cette cotisation d'une année sur l’autre en tenant compte des frais réels de fonctionnement.

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Cotisation annuelle par borne appelée auprès de la collectivité sur le territoire de laquelle est installée une ou plusieurs borne(s) :

EM: à 1225 € par borne et par an

5.4 Cotisation liée à l'énergie

Compte-tenu des retours d'expérience des syndicats d'énergies, nous avons pu évaluer une moyenne des recharges par borne et par an à 780kWh distribués. Les recettes prévisibles par borne, si l’on optait pour une tarification identique aux réseaux voisins s’établirait à 180 € environ par an et par borne

5.4.1 Cas des bornes rapides

Ces bornes sont prévues pour des charges à 50 kW ou 43kVA, il convient donc de souscrire un tarif d'acheminent à 48kVA en courte utilisation et en se servant de notre accord-cadre pour les achats d'électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA, nous pouvons établir le bilan suivant :

Coût acheminement 48kVA courte utilisation: 3462 € HT

Coût énergie 780kKWh : 44 € HT

Taxes et contribution : 304 €

Coût par an et par borne : 3 810 € TTC environ

Le SIEG prend en charge 100% des dépenses liées à l’énergie sur les bornes rapides, et comme il

est techniquement justifié de poser une borne normale à côté d’une borne rapide, le SIEG prendra aussi en charge les dépenses liées à l'énergie et l’abonnement/acheminement pour les bornes normales installées à proximité des rapides.

5.4.2 Cas des bornes normales

Ces bornes sont prévues pour des charges à 22 KVA sur 2 prises maximum, en se servant des retours d'expérience précités, on peut envisager de souscrire un tarif bleu 36 KVA par borne.

Coût abonnement 36 KVA : 293.52 € TTC

Coût énergie 780kWh : 115.67 € TTC

Coût par an et par borne : 410 € TTC environ

Par conséquent, nous pourrions proposer, une cotisation annuelle par borne appelée auprès de la collectivité sur le territoire de laquelle est installée une ou plusieurs borne(s) :

EM4 à 230 € par borne et par an

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La cotisation EM4 appelée l’année n+1 est le rapport arithmétique de la somme des coûts liés à l'énergie (acheminement ou abonnement et consommation) moins les recettes des recharges de l'ensemble des bornes déployées de l’année n divisé par le nombre de borne en service en moyenne sur l’année n. Cela permettrait d'ajuster cette cotisation d’une année sur l'autre en tenant compte des consommations réelles, des évolutions tarifaires et des recettes réelles générées.

CHAPITRE 6 — MODALITES FINANCIERES COMPLEMENTAIRES

Au vu des échanges avec un certain nombre de collectivités adhérentes, le besoin en bornes de recharge pourrait s'avérer un peu supérieur au schéma prévisionnel. Il vous est proposé ci-après les modalités que le SIEG souhaite mettre en place afin d'assurer aux collectivités demanderesses l'installation de bornes identiques en tout point aux bornes du réseau du SIEG et ainsi de lui permettre d'exercer la compétence IRVE sur les territoires concernés.

Étant entendu que le SIEG participe financièrement au déploiement du schéma initial :

- en prenant en charge l'investissement et le fonctionnement de l’ensemble des bornes rapides et

des bornes normales associées ;

- qu'il prend en charge 20% des bornes installées sur le territoire d’Agglo Pays d'Issoire ;

- qu'il prend en charge 25% de la borne installée sur la commune de Volvic ;

- qu'il prend en charge 50% des bornes normales restantes, il est proposé que l'investissement

(fourniture, installation et branchement) soit mis à la charge de chaque collectivité adhérente à la

compétence optionnelle IRVE qui souhaiterait obtenir l'installation d’une borne de recharge sur son

territoire

6.1 Investissement

En dehors du déploiement prévu par ce schéma initial, les collectivités demanderesses se verront imputer l'ensemble des dépenses lié à l'investissement. Le tableau ci-dessous rappelle, l'évaluation des dépenses d'investissement pour l'installation d’une borne normale

Dépenses (avec branchements) Recettes

1 borne normale 13 300,00 €|€ HT 100% | Contribution 13 832,00 €

4% d’honoraires 532,00 € € HT FCTVA 16,404% 2 722,80 €

TVA 20% 2 766,40 € Part SIEG sur FCTVA 43,60 €

TOTAL 16 598,40 £ |€ TTC TOTAL 16 598,40 €

A l'issue des travaux, le SIEG du Puy-de-Dôme appellera une contribution aux travaux à la collectivité demanderesse, cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif et des factures associés à la mise en service.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la T.V.A.

6.2 Cotisation liée au fonctionnement

S'agissant des frais de fonctionnement, à savoir : les frais de maintenance, d'exploitation, de supervision

et de services associés ainsi que la part souscription de contrat et l'énergie consommée déduction faite

des recettes générées, il serait appliqué les mêmes modalités que celles définies aux articles 3 et 4 du

chapitre 4.

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Direction Développement Durable et Énergie / 5392LEXIQUE

IRVE : infrastructure de charge pour véhicules

électriques.

Usager : utilisateur du service de charge, qu'il soit ou

non propriétaire du véhicule.

VE : désigne tout véhicule électrique où hybride

rechargeable, ainsi que les deux-roues (vélo, scooter,

moto, …) électriques.

TEPCV : Territoire Énergie Positive pour la Croissance

Verte

PNRVA: Parc Naturel Régional des Volcans

d'Auvergne

ETP : équivalent temps plein (unité de mesure)

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API : Agglo’ Pays d’Issoire

RFID : radio-identification est une méthode pour

mémoriser et récupérer des données à distance en

utilisant des marqueurs appelés « radio-étiquettes »

BPU : bordereau de Prix Unitaire

kVA : Unité de mesure de puissance apparente, le kilo

Volt Ampère

kW : Unité de mesure de puissance active, le kilo Watt

kWh: Unité de mesure d'énergie active, le

kilowattheure

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Direction Développement Durable et Énergie / 5392Annexe 1

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Schéma IRVE SIEG du Puy-de-Dôme

Horizon 2020, complété sur API en horizon 2030

Nes Code Nom de la commune Population Bornes Bornes

complet Postal totale Rapides | Normales

63003 63600 Ambert 7 102 1

63009 63420 Ardes-sur Couze 524 1

63038 63610 Besse-et-Saint-Anastaise 1 566 1

63040 63160 Billom 4 846 2

63050 63570 Brassac-les-Mines 3 474 1

63055 63230 Bromont-Lamothe 1 004 1

63066 63250 Celles-sur-Durolle 1775 1

63098 63680 Chastreix 237 1

63080 63320 Champeix 1355 1

63116 63460 Combronde 2 212 1 2

63125 63120 Courpière 4 394 1

63165 63620 Giat 892 1

63178 63500 Issoire 15 099 2

63231 63650 La Monnerie-le-Montel 1 804 1

63236 63240 Le Mont-Dore 1 346 2

63004 63770 Les Ancizes-Comps 1 625 1

63247 63790 Murol 584 1

63281 63330 Pionsat 1131 1

63283 63380 Pontaumur 804 1

63285 63230 Pontgibaud 757 1

63291 63290 Puy-Guillaume 2 756 1

63319 63660 Saint-Anthème 723 1

63334 63520 Saint-Dier-d'Auvergne 543 1

63338 63700 Saint-Éloy-les-Mines 3 950 1

63352 63340 Saint-Germain-Lembron 1 972 1 1

63370 63820 Saint-Julien-Puy-Lavèze 364 1 1

63407 63970 Saulzet-le-Froid 264 1

63415 63490 Sauxillanges 1 258 1

63430 63300 Thiers 12 191 1 3

63448 63580 Vernet-la-Varenne 757 1

63457 63270 Vic-le-Comte 5 135 1

63470 63530 Volvic 4 555 1

200070407 : nr - 10

200070753 - Riom Limagne et Volcans 6

TOTAL 4 54

Compétence « IRVE : Infrastructures de charge pour véhicules électriques » — Conditions administratives, techniques et financières

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N° DEL20191220_103

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Direction Développement Durable et Énergie / 5392Envoyé en préfecture le 26/02/2019

Reçu en préfecture le 26/02/2019

Affiché le

ID : 063-256300146-20181208-2018120802C-AU

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