Arrêté - 23 DDTTM85 693

Documents similaires

Arrêté - AP 23 DTM85 213 BraceletRemplacement2023 2024

Arrêté - 25 DDTM85 663

Arrêté - AP25 DDTM85 400

Arrêté - AP 23 DDTM85 212 Commercialisation

Arrêté - Arrete n° 23 DDTM85 739 fixant les baremes dindemn

Arrêté - AP 23 DDTM85 211 Interdiction tir DPM

Arrêté - AP 25 DDTM85 294 ChasseOuvertureCloture25 26Annexe

Arrêté - Arrete 24 DDTM85 283 ouverture et cloture de la ch

Arrêté - AP 23 DDTM85 215 SecuritePublique2023 2024

Arrêté - 25 DDTM85 748

Arrêté - 23 DDTTM85 693 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Arrêté - 23 DDTTM85 693)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Direction Départementale des Territoires et de

la Mer de la Vendée

85-2023-11-24-00003

Arrêté-N°23-DDTTM85-693 fixant les barèmes

d’indemnisation des dégâts de gibiers aux

cultures et récoltes pour la campagne

d’indemnisation 2023.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-11-24-00003 - Arrêté-N°23-DDTTM85-693 fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes pour la campagne d’indemnisation 2023. 45Direction départementale

E des territoires et de la mer PREFET

DE LA VENDÉE

Liberté -

Égaiité

Fraternité

Arrêté N° 23-DDTM85-693

fixant les barèmes d'Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes pour

la campagne d'indemnisation 2023

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment son article R.426-8,

VU les décisions de la Commission Nationale d'indemnisation (CNI) des Dégâts de gibier dans ses séances du 14 septembre 2023 et du 26 octobre 2023 relatives à la fixation des barèmes d’indemnisations des dégâts de grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2023,

Vu l'arrêté 2022-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision n°23-SGCD98 du 04 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer, L

Vu les décisions de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, en séance du 15 novembre 2023 fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour l'année 2023,

ARRÊTE :

Article 1° - Conformément aux barèmes de la CNI, le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux

cultures et aux récoltes agricoles dans le département de la Vendée pour la campagne 2023 est fixé comme

suit :

Fixation du barème foin & méteil :

Nature | Barème départemental du quintal en Euros

Foin & Méteil foin | | oo 12 00 €

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-11-24-00003 - Arrêté-N°23-DDTTM85-693 fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes pour la campagne d’indemnisation 2023. 46Fixation des barèmes céréales à paille, oléagineux et protéagineux :

Culture Barème départemental retenu du quintal en Euros

Blé dur 37,20 €

Blé tendre panifiable | 205€

Orge de mouture Co u 18,80 €

DC Orge brassicole de printemps | 27,00 € _

EE Orge brassicole d'hiver | 20,20 €

U Avoine noire £ / 20,60 € a

EF Seigle nn 1970€

n° se LL Triticale _ 1 8,30 €

Fe Colza : CEE 43,20 €

Pois l 27,20 € oo

Féveroles # 28,80 € . |

Comme le prévoit l’article R-426.8 du Code l'Environnement, la CDI peut autoriser une indemnisation des

dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures

biologiques, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant

produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. On entend par contrat, une culture avec un cahier

des charges spécifique et des parcelles géo référencées. Le contrat d'achat de récolte et le contrat de vente

ne peuvent être considérés comme des contrats de culture tel que l'a prévu le législateur.

Fixation des barèmes spécifiques

rue oo . 12. Cultures spécifiques Barème départemental retenu en Euros

Haricot de semence |. 160 €/Q _

HS 633-821-823-824-937-944-945 bio

Maïs semence 140,78 €/Q

Chêne truffier L _ 9,90 € HT / unité ni

| Blémeunier NFV 30001 | 2150€/Q |

| Poischiche do 80€/Q

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-11-24-00003 - Arrêté-N°23-DDTTM85-693 fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes pour la campagne d’indemnisation 2023. 47Article 2 - Cultures biologiques

Une majoration de 30 % pour les cultures biologiques sera appliquée par rapport aux barèmes fixés par la

CDI à condition que l'exploitation agricole fournisse la certification de la culture, la facture de sa vente ou

une ättestation sur l'honneur d'autoconsommation. Les cultures bio sous contrat géoréférencé seront

indemnisées sur la base du contrat.

Article 3 - cultures auto-consommées

Une majoration dans la limite de 20 % pourra être appliquée dans le cas de cultures auto-consommées.

Dans ce cas, l’agriculteur devra fournir les factures d'achat d'aliments rachetés lorsqu'une culture prévue à

l'autoconsommation a été détruite par le grand gibier.

Article 4 - grille de réduction

La grille de réduction annexée déjà validée par la CDI en date du 16 octobre 2015 est reconduite.

Article 5 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l’île Gloriette

CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être

saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://wwwi.telerecours.fr

Article 6 - Le secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à La Roche-sur-Yon, le : 2 4 NOV. 2023 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Did RARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-11-24-00003 - Arrêté-N°23-DDTTM85-693 fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes pour la campagne d’indemnisation 2023. 48