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Arrêté - 25 DDTM85 663
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - 25 DDTM85 663)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E
3
Direction
départementale
RÉF
ENDÉE
des
territoires
et
de
la
mer
—
de
la
Vendée
Égalité Fraternité
Arrêté
N°25-DDTM85-663
autorisant
l’utilisation
d'une
source
lumineuse
pour
effectuer
des
comptages
nocturnes
de
la faune
sauvage
Le
préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L 421-5,
L 4251
à
L425-15
et
R
421-39,
MU
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986,
relatif
à divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
nuisibles
et
à
la
reprise
de
gibier
vivant
dans
le
but
de
repeuplement,
VU
l'arrêté
24-DDTM85-396
du
4
juillet
2024
approuvant
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
pour
la
période
2024
- 2030,
VU
la
demande
formulée
par
M.
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
chasseurs
de
Vendée
le 4
novembre
2025,
VU
l'arrêté
2025-DCL-BCI-362
du
18
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Didier
GERARD,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
VU
la
décision
25-DDTM85-564
du
2
octobre
2025
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
donnant
subdélégation
générale
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'effectuer
des
comptages
nocturnes
au
moyen
de
sources
|Umineuses
afin
d'assurer
le suivi
et
la gestion
durable
de
la faune
sauvage,
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Arrête
ARTICLE
1°
: M.
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
la
Vendée
(FDCV)
est
autorisé
à
Utiliser
des
sources
lumineuses
pour
effectuer
les
comptages
et
suivis
réguliers
des
populations
de
la
faune
sauvage
durant
l’année
2026
à
la
condition
que
les
comptages
soient
réalisés
par
les
personnels
techniques
de
la
Fédération
ou
par
les
responsables
cynégétiques
habilités.
Lorsque
le
Président
de
la
Fédération
délègue
à
un
responsable
cynégétique
l'organisation
d'un
comptage,
il lui
remet
une
copie
de
la
présente
autorisation
sur
laquelle
seront
indiquées :
. les coordonnées
de
la
personne
habilitée,
. la
(les)
commune(s)
prospectée(s)
. les
dates
du
comptage
Il informe
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
cette
délégation.
Les
dispositions
de
la
présente
autorisation
demeurent
en vigueur
jusqu'au
31
décembre
2026.
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
—
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
14h00
à
16h30
1 ARTICLE
2
: Toute
personne
réalisant
ces
comptages
s'engage,
en
signant
le
document
figurant
en
annexe
1, à
agir
dans
le
strict
respect
des
modalités
d'organisation
des
comptages
nocturnes
qui
y sont
stipulées. ARTICLE
3
: Avant
tout
comptage,
le
responsable
du
comptage
(technicien
de
la
FDCV
ou
toute
autre
personne
par
délégation)
devra
prévenir
au
préalable
impérativement
le(s)
maire(s)
de
la
(des)
commune(s)
concernée(s),
les
services
de
la
Gendarmerie,
les
services
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ainsi
que
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
ARTICLE
4
: Tout
incident
survenant
lors
de
ces
comptages
devra
être
immédiatement
porté
à
la
connaissance
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité.
Un
bilan
global
sera
établi
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
la
Vendée
et
remis
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
pour
présentation
à
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
ARTICLE
5
: En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
sis
au
6,
allée
de
l'île
Gloriette
CS
24111
à
44041
Nantes
Cedex
1,
dans
un
délai
de
deux
mois.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
. accessible
à
l'adresse :
https://www.telerecours.fr ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
le
maire
de
la
commune
concernée,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
tout
agent
habilité
à
assurer
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
Le
préfet,
Le
17
novembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Le
chef
adjoint
du
service
eau
et
nature,
Simon-Pierre
GUILBAUD
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Télécopie
: 02
51
05
57
63
-
Mél.
: ddtn@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
14h00
à
16h30
2