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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 068 Charte dengagements du nouveau reseau de proximite des Finances Publiques
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 068 Charte dengagements du nouveau reseau de proximite des Finances Publiques)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2021
REGISTRE
DES
DÉLIBÉR| Affiché le
DU
CONSEIL
COMMUNA
1D:
038:200040111-20210323-21_068B-DE
q
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- Zi Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE
CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 21_068
L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois mars à 20h15,
OBJET: CHARTE D'ENGAGEMENTS
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pêle tertiaire -
ROME DES
RANCE
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
PUBLIQUES
Date
de
la convocation
: mercredi
17
mars
2021
Présents les délégués avec voix délibérative :
Nombre
de
Conseillers
:
Hervé
BUTTARD
(Corbel);
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-Guiers}
;
Anne
LENFANT,
Suzy
REY
(Entremont-le-Vieux}
; Myriam
CATTANEO,
Pierre
FAYARD
{Les
Echelles)
; Williams
En
exercice
: 36
DUFOUR,
Bruno
GUIOL,
Marie
José
SEGUIN
{Miribel
les
Echelles}
; Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la
Présents
: 29
Grotte)
; Denis
DÉBELLE,
Eric
L'HERITIER
{Saint
Christophe
sur
Guiers)
; Murielle
GIRAUD
(Saint
Jean
de
Pouvoirs : 6
Cour};
Christiane
BROTO
SIMON
(Saint
Franc);
Marylène
GULARRO,
Martine
MACHON,
Roger
Votants
:35
JOURNET
(Saint
Joseph
de
Rivière)
; Jean-Claude
SARTER,
Céline
BOURSIER,
Nathalie
HENNER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Jean
Paul
SIRAND
PUGNET
(Saint-Laurent
du
Pont)
;
Stéphane
Résultat
des
votes
:
GUSMEROLI,
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-Chartreuse}
; Pascal
SERVAIS
(Saint-
Pierre
d'Entremont
38)
;
Wilfried
TISSOT
(Saint
Pierre
d’Entremont
73)
; Maryline
ZANNA
(Saint-Thibaud
de
Cour)
;
Pour: 34 Abstention
: 1
Pouvoirs
: Mathias
LAVOLE
à
Bertrand
PICHON
MARTIN,
Bruno
STASIAK
à
Pierre
FAYARD;
Véronique
Contre
:0
MOREL
à
Jean
Claude
SARTER
;
Pierre
BAFFERT
à
Raphael
MAISONNIER;
Denis
BLANQUET
à
Maryline
ZANNA
; Evelyne
LABRUDE
à
Cédric
MOREL
1. Le cadre
de
la réforme
de
nouveau
réseau
de
proximité
des
Finances
publiques
Engagée
en
juin
2019
sous
l'impulsion
du
Ministre
de
l'Action
et
des
Comptes
Publics,
la
démarche
de
réorganisation
du
réseau
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
{DGFiP)
vise
à
renforcer
sa
présence
dans
les
territoires,
en
développant
les
accueils
de
proximité
garantissant
une
accessibilité
accrue
aux
usagers,
et
en
modernisant
l'organisation
des
services.
Dans
un
cadre
général
qui
vise
à
renforcer
l'efficacité
du
service
public,
le
schéma
repose
sur
un
nouveau
modèle
d'organisation
avec
une
recomposition
et
une
modernisation
de
l'offre
de
service
proposée
aux
collectivités
et
aux
usagers. Ce
nouveau
modèle
permet
tout
d'abord
de
renforcer
les
prestations
offertes
aux
collectivités
locales.
En
effet,
la
concentration
des
travaux
de
gestion
financière
et
comptable
au
sein
des
Services
de
gestion
comptable
{SGC)
va
se
traduire
par
une
efficacité
et
une
fluidité
accrues
du
traitement
quotidien
des
opérations
courantes.
Dans
le
même
temps,
l'offre
de
conseil
sera
fortement
renouvelée
avec
la
mise
en
place
d'experts
dédiés
aux
questions
budgétaire,
comptable
et
fiscale.
En
effet,
chaque
territoire
disposera
d'un
Conseiller
aux
décideurs
locaux
(CDL)
qui
seront
localisés
le
plus
souvent
au
chef-lieu
de
l'EPCI.
La
nouvelle
organisation
permet
ensuite
de
renouveler
l'offre
de
service
en
matière
d'accueil
du
public
en
facilitant
la
résolution
de
la
majorité
des
questions
à
distance,
conformément
aux
souhaits
de
nombreux
usagers.
Le
développement
de
l'offre
téléphonique,
de
la
messagerie
sécurisée,
du
site
impots.gouvfr
répondent
ainsi
à
cette
volonté.
En
complément,
pour
les
usagers
qui
souhaiterant
être
reçus
ou
pour
les
situations
les
plus
complexes,
des
accueils
sur
rendez-vous
seront
organisés
dans
les
services
de
la
DGFiP
ou
à
distance,
via
le
recours
à
la
visioconférence
qui
peut
être
installée
dans
les territoires
éloignés
des
services
de
gestion.
Par
ailleurs,
la
participation
de
la
DGFiP
au
sein
des
France
Services
vise
à
assurer
un
accueil
renouvelé
permettant
de
traiter
en
un
lieu
unique
l'ensemble
des
questions
les
plus
courantes
des
usagers
et
de
proposer
aux
publics
les
plus
fragiles
un
accompagnement
personnalisé,
notamment
aux
démarches
en
ligne.
Au
sein
de
ces
structures
mutualisées
de
service
public,
des
agents
interviennent
de
manière
active
en
assurant
la
formation
des
animateurs
et
leur
accompagnement
par
la
mise
en
place
d'une
relation
directe
et
organisée
avec
des
référents-experts
nommés
dans
les
services.
Pour
répondre
aux
besoins
locaux,
des
permanences
pourront
également
être
organisées
en
période
de
campagne
de
déclaration
d'impôt
sur
le
revenu.
L'offre
de
paiement
est
également
renouvelée
par
la
multiplication
des
points
de
paiement
de
proximité
à
travers
le
réseau
des
buralistes
(affiliés
Fd)}
auprès
desquels
les
usagers
peuvent
payer
l'ensemble
de
leurs
dettes
fiscales
et
locales. Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Requ en préfecture le 21/04/2021
Les
régisseurs
pourront
quant
à
eux
procéder
aux
dégagements
et
approvision| Affiché le
Fes
Banque
Postale.
ID : 038-200040111-20210323-21_068B-DE
Les
modalités
de
mise
en
place
de
la
nouvelle
organisation
reposent
sur
une
concertation
étroite
menée
avec
les
élus
depuis
plus
d'un
an
et sur
des
engagements
pris
au
plus
près
des
attentes
de
chaque
territoire.
C'est
l'objet
de
chacune
des
chartes
signées
avec
tes
présidents
d'EPCI
et
qui
formatise
les
engagements
d'organisation
pris
sur
chaque
territoire
concerné
jusqu'en
2026.
L'intérêt
de
celle-ci
réside
aussi
dans
l'organisation
d'un
comité
de
suivi
qui
permettra
de
réfléchir
sur
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
et
le calendrier.
2.
Les
évolutions
du
projet
sur
le
territoire
Cœur
de
Chartreuse
suite
à
la
concertation
menée
avec
les
élus
et
en
collaboration
étroite
avec
la DDFiP
de
Savoie,
Le
projet
initial
conduisait
à
regrouper
au
sein
du
SGC
de
Voiron
l'ensemble
de
la gestion
financière
et
comptable
des
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
l'EPCI,
à
l'exception
de
la gestion
hospitalière
du
Centre
hospitalier
de
Saint-Laurent
du
Pont
transférée
à la trésorerie
hospitalière
Sud-Isère
sur
la commune
de
La
Tronche.
Dans
le
cadre
de
la
concertation
conduite,
des
évolutions
ont
été
demandées
par
les
élus
locaux
afin
d'adapter
le
projet
initial
et
conduisant
à
un
regroupement
sur
la
commune
de
Le
Pont-de-Beauvoisin
Savoie
des
collectivités
relevant
actuellement
des
trésoreries
des
Échelles,
de
Pont-de-Beauvoisin
Savoie,
de
Yenne
(en
partie},
de
Saint-
Laurent
du
Pont
et de
Pont-de-Beauvoisin
Isère.
En
accord
avec
le
Directeur
départemental
de
la
Savoie,
une
réponse
favorable
a
été
apportée
avec
un
accord
donné
sur
le principe
d’un
rattachement
unique
auprès
du
SGC
créé
sur
la commune
de
Le
Pont-de-Beauvoisin
Savoie.
3.
Proposition
d'organisation
à
l'issue
du
processus
de
concertation
sur
les
implantations
des
services
des
finances
pubtiques
sur
le territaire
à l'horizon
2022-2023
+
Services
aux
collectivités :
+
rattachement
de
l’ensemble
des
collectivités
de
l'EPCI
au
Service
de
gestion
comptable
(SGC)
Le
Pont-de-
Beauvoisin
Savoie
;
+
mise
en
place
d’un
Conseiller
aux
décideurs
locaux
(CDL)
installé
à Entre-Deux-Guiers
;
°
approvisionnement/dégagement
des
régisseurs
du
secteur
public
local:
auprès
des
agences
de
La
Banque
Postale
(dont
Saint-Laurent-du-Pont).
.
Services
aux
USaAgers
:
»
Accueils
de
proximité
: au
sein
des
France
Services
de
Saint-Laurent-du-Pont
(38)
(projet
d'implantation
à
confirmer
—
à défaut,
permanence
en
mairie},
Saint-Pierre
d'Entremont
(73)
et
Les
Échelles
(73)
;
°
Paiements
de
proximité
: auprès
des
buralistes
{FdJ}
Saint-Laurent-du-Pont
(38),
Les
Échetles
(73},
Le
Pont
de
Beauvoisin
{73).
Le
projet
de
charte
en
annexe
décrit
le
nouveau
réseau
de
proximité
des
finances
publiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
issu
de
la concertation
engagée
depuis
juin
2019.
Elfe
liste
les
services
et
leur
localisation
et
précise
plus
particulièrement
les
modalités
et
la durée
de
présence
ainsi
que
la
nature
des
missions
exercées
au
bénéfice
des
usagers
et
des
collectivités
locales.
Enfin,
elle
indique
les modalités
de
gouvernance
de
cette
présence
territoriale,
délibé
Le
cons:
mmunautaire,
al
1 ABS
(R.
JOURNET)
- 34
POUR
-
APPROUVE
les termes
de
la charte
d'engagement
du
nouveau
réseau
de
proximité
des
finances
publiques.
-
AUTORISE
la Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le 26 mars 2021, Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2021
Affiché le
ss
+
ID
: 038-200040111-20210323-21_068B-DE
Direction départementale des finances
publiques de l'Isère
Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse
CHARTE D'ENGAGEMENTS DU
NOUVEAU RÉSEAU DE PROXIMITÉ
DES FINANCES PUBLIQUES
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a engagé une démarche qui vise, d'une part à renforcer la présence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant significativement le nombre de points de contact pour les usagers et, d'autre part, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales.
Cette démarche de construction du nouveau réseau des finances publiques doit également permettre, en rupture avec les pratiques précédentes, d'inscrire durablement ces services dans les territoires, donnant aux usagers, élus et agents des finances publiques une visibilité dont ils étaient privés jusqu'à présent.
La présente charte décrit le nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, issu de la concertation engagée depuis juin 2019.
Elle liste les services et leur localisation et précise plus particulièrement les modalités et la durée de présence ainsi que la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et des collectivités locales.
Enfin, elle indique les modalités de gouvernance de cette présence territoriale. 1 – Le réseau de proximité des finances publique au service des usagers
1.1– Les modalités de présence
En plus des services en ligne et des accueils téléphoniques, les usagers pourront s'adresser à des accueils physiques.
Les usagers pourront ainsi effectuer leurs démarches dans les services propres de la DGFIP (pour les impôts, services des impôts des particuliers ; pour les recettes locales, services de gestion comptable, ces deux services assurant un accueil de proximité sur toutes les questions des usagers qui concernent la DGFiP) et dans les accueils de proximité implantés dans le département, notamment les MSAP et les France Services (FS) ou des accueils en Mairie.
Cela permettra d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné.
Les animateurs polyvalents des France Services (FS) seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils pourront s'appuyer sur un réseau de référents dans les services spécialisés de la DGFiP qu'ils solliciteront en tant que de besoin et, si l'animateur n'est pas issu de la DGFiP, des permanences ou des rendez-vous seront assurés par des agents de la DGFiP. Par ailleurs, des agents des finances publiques pourront tenir des permanences ou assureront une réception des usagers sur rendez-vous dans des mairies dont la liste est jointe en annexes. Des outils de visio-conférences permettront également, si nécessaire, de contacter directement la personne en charge du dossier fiscal du contribuable dans le SIP territorialement compétent.
Enfin, les usagers auront la possibilité de régler les créances publiques chez les buralistes qui offriront le service d’encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé).
1.2 – L'offre de service aux usagers dans les accueils de proximité
Dans l'ensemble de ces points de contact seront proposés les services qui correspondent aux principales
situations pour lesquelles les usagers entrent en contact avec les services des finances publiques :
1 - Obtenir des informations générales sur les démarches fiscales ou le paiement de créances
locales ;
2 - Bénéficier d'un accompagnement au numérique pour les démarches en ligne ;
3 - Être aidé pour déclarer ses revenus ;
4 - Gérer son prélèvement à la source ;
5 - Obtenir des informations sur les impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) ; 6 - Obtenir des informations relatives aux sommes à payer (produits locaux) ; 7 - Faire une réclamation contentieuse ;
8 - Déclarer et gérer un changement de situation en cours d'année ; 9 - Payer (impôts, produits locaux, produits hospitaliers et amendes) ; 10 - Acheter des timbres fiscaux ;
11 -Demander une remise gracieuse ou des délais de paiement ;
12 - Obtenir des informations relatives aux aides sociales et bons de secours ; 13 - Obtenir un bordereau de situation ;
14 - Obtenir des informations sur la procédure de surendettement.
Ces démarches sont réalisées avec l'accord et en présence de l'usager concerné. Les entreprises
continueront à être gérées et renseignées par les services des impôts des entreprises.
1.3 – La contribution de la DGFiP au fonctionnement des accueils de proximité
La DGFiP contribue au financement des France services selon des modalités définies au plan national. Lorsque l'accueil a lieu en mairie, la commune s'engage à mettre à disposition un lieu d'accueil du public et un bureau pour l'agent de la DGFiP, qui dispose de son propre équipement informatique. 2 – Le réseau de proximité des finances publiques au service des collectivités locales
2.1– Les modalités de présence
Le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles.
À cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics (paiement des dépenses, encaissement des recettes, tenue de la comptabilité) seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement.
Parallèlement, des cadres possédant un haut niveau d'expertise seront exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs.
> s'agissant des services de gestion comptable : les SGC seront ouverts aux usagers (cf points
1.1 et 1.2) et au personnel des collectivités locales.
> s'agissant des conseillers aux décideurs locaux : la fonction de conseiller est exclusive de toute autre. Le conseiller devra disposer d’un bureau situé sur le territoire d’une de ses collectivités de rattachement, de préférence dans les locaux même de la collectivité (mairie ou maison intercommunale), si cette dernière l’accepte, sans autre condition que de mettre un poste de travail à disposition du conseiller.
2.2 L'offre de services aux collectivités locales
Les conseillers aux décideurs locaux (CDL) travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP.
La mission des conseillers aux décideurs locaux s’articule autour de trois grands axes :
a) Une mission de conseil régulière :
◦ appui à l’élaboration des budgets, primitifs ou modificatifs, ainsi que soutien à la clôture des comptes de gestion ;
◦ en matière de fiscalité directe locale : soutien méthodologique en amont des délibérations (vote des taux, abattements et exonérations facultatifs) et aide à la valorisation des bases fiscales ;
◦ transmission régulière d’analyses rétrospectives simplifiées et commentaires du tableau de bord financier issu de l'application Delphes ;
◦ aide au dénouement d’opérations comptables complexes (sans interférer sur la gestion comptable);
◦ pédagogie sur la réglementation pour comprendre des points de blocage afin de pouvoir renouer le dialogue en cas de désaccord sur un rejet de mandat par exemple, ou d'incompréhension sur une imputation comptable ;
◦ en matière de qualité comptable et de contrôle interne : participation aux travaux de restitution des résultats du contrôle hiérarchisé des dépenses, de l'indice de qualité des comptes locaux ;
◦ en matière de recouvrement des produits locaux en lien avec le SGC : appui à la mise en place d’autorisations générales de poursuites et à la constitution de provisions pour créances douteuses ;
◦ en matière de fiscalité commerciale : sensibilisation de premier niveau sur les règles applicables dans ce domaine aux interventions des collectivités locales et accompagnement des collectivités locales sur les projets envisagés (activités industrielles et commerciales, lotissements, rappel de l’intérêt des rescrits…);
◦ conseil et expertise en matière de dépenses éligibles au FCTVA, appui à des demandes de subventions.
b) Une mission de conseil thématique ciblée en fonction de l’actualité des réformes et de leur enjeu pour ses interlocuteurs :
Le CDL aura un rôle central d’information et d’explication sur des chantiers majeurs tels que la réforme de la fiscalité directe locale, le compte financier unique, la mise en place d’organisations mutualisées (contrôle allégé en partenariat ou service facturier), l’automatisation du FCTVA ou les divers sujets liés à la dématérialisation (dématérialisation comptable, mise en œuvre du décret du 1er août 2018 relatif à obligation d’offre de moyen de paiement dématérialisé…) en lien avec les directions.
Il pourra aussi assurer l’accompagnement des opérations de réorganisation des collectivités locales (fusion de collectivités) et transferts de compétences entre collectivités locales en lien étroit avec le Département secteur public local de la direction départementale.
c) Une mission de conseil personnalisée, en fonction des besoins des collectivités :
Le CDL sera en mesure de produire des prestations pour répondre à des demandes spécifiques des collectivités.
Il sera par exemple le point d’entrée pour toute demande d’analyse financière et pourra lui- même proposer spontanément une analyse financière prospective pour expertiser la solidité financière et la faisabilité de tout projet dont la DGFiP aurait connaissance. Il devra, à ce titre, avoir une démarche pro active à l'égard des élus afin d’anticiper les besoins de conseil des collectivités locales au regard de leurs projets.
Le CDL jouera aussi un rôle d’alerte auprès des collectivités à partir de l’analyse des principaux ratios d’équilibre financier.
Il pourra également assurer la nouvelle mission de présentation des comptes validée par le comité national de fiabilité des comptes locaux, c’est-à-dire commenter les états financiers du compte de gestion puis les états comptables du CFU devant l’assemblée et/ ou la commission des finances de la collectivité.
Pour l’ensemble des missions, le CDL pourra bénéficier de l’appui ou de l’assistance du SGC, de la direction départementale ou régionale des finances publiques (notamment chargés de mission analyse financière, SFDL), au niveau régional, de la mission régionale de conseil aux décideurs publics et, par l’intermédiaire de sa direction, de l’appui des structures nationales d'appui de la DGFiP.
3 – Modalités de gouvernance et d'évaluation de la présence territoriale
La présente charte entérine jusqu'en 2026 la carte des implantations de la DGFiP sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Elle ne pourra être modifiée durant cette période, sous réserve de possibles ajustements dans le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux.
À cet égard, le réseau précité fera l'objet d'une analyse qualitative et quantitative annuelle partagée par les signataires. Cette analyse intégrera notamment la fréquentation des accueils de proximité assurés par la DGFIP (accueils en Mairie, présence dans les FS) ainsi que le portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux. Sur cette base, des ajustements pourront être apportés.
La mise en œuvre de la présente charte fait l'objet d'un suivi annuel dans le cadre d'un comité de suivi présidé par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère (DDFiP). Ce comité est composé du DDFiP et/ou de ses représentants, de la présidente de la communauté de communes et de maires désignés par la présidente de l'EPCI, du sous-préfet. Il pourra associer des élus représentant le conseil départemental et l'association des maires de l'Isère.
Ce comité suit la mise en œuvre de la cartographie cible des lieux d'accueil et examine les données quantitatives et qualitatives en matière d'accueil sur la base d'indicateurs établis par la DDFIP (chiffres de fréquentation des accueils en mairie assurés par la DGFiP, des permanences et des rendez-vous proposés par la DDFiP dans les France services). Il est consulté sur les évolutions éventuelles d'implantation et sur les périodicités d'ouverture des lieux d'accueil selon leur fréquentation effective.
Le comité examine également les indicateurs de qualité de service des services de gestion comptable des collectivités locales. Enfin, il propose, le cas échéant, des ajustements du « portefeuille » de collectivités relevant des conseillers aux décideurs locaux de façon à assurer un bon équilibre de la charge de travail des conseillers.
Annexe 1 : Carte des implantations des services des finances publiques sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à l'horizon 2021-2023
Annexe 2 : Cartographie des conseillers aux décideurs locaux
Fait à Entre-Deux-Guiers, le xx/xx/2021.
Le Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
Philippe LERAY
La Présidente de la Communauté de
Communes Cœur de Chartreuse
Anne LENFANT Annexe 1 : Implantations des services des finances publiques sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à l'horizon 2022-2023
Libellé Communes d'implantation
Accueils de proximité Accueil en mairie France Services
Saint-Laurent-du-Pont
Saint-Pierre d'Entremont
Les Echelles
Conseiller aux décideurs locaux 1 Conseiller
Paiement de proximité – buralistes (*)
Saint-Laurent-du-Pont
Le Pont-de-Beauvoisin Savoie
Les Échelles
Approvisionnement/Dégagement des régisseurs
du secteur public local La Banque Postale
(*) cette liste est non limitative au regard des conditions du marché public attribué au groupement de française des jeux et des débitants de tabac. Annexe 2 : Cartographie des conseillers aux décideurs locaux
Conseiller Collectivités rattachées Commune de localisation du bureau Nom et commune
d'implantation du SGC
« partenaire »
A définir Toutes les communes de
l'EPCI
Entre-Deux-Guiers SGC Le Pont-de-
Beauvoisin Savoie
* le conseiller pourra passer des demi-journées dans le SGC partenaire, à la direction départementale ou en déplacement auprès des collectivités de son portefeuille.