Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210451 01
Document publié le Samedi 31 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210451 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Page 1 sur 6
CONVENTION DE VERSEMENT
entre
la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
et
L’union des Industries et Métiers de la Métallurgie Région Havraise
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son
Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du
Conseil Communautaire en date du 1 er avril 2021,
Désignée dans ce qui suit par "la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole" ou "la
Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
L’UNION DES INDUSTRIES ET DES METIERS DE LA METALLURGIE Région Havraise dont le siège social, sis à Le Havre, est situé 89 rue Desramé (numéro de SIRET : 78106506500018)
représentée par le président, Monsieur Guillaume VALLE,
Désignée dans ce qui suit par les mots « l’Association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine, compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet
associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et
d'évaluation de leur utilisation.
L’association est engagée aux cotés de la Communauté urbaine dans le projet Innover pour l’emploi et
la formation dans le cadre du programme SMART PORT CITY. Ce projet vise à réduire la distance
entre les besoins en compétences des entreprises des secteurs de l’industrie, du portuaire et du
numérique, et les habitants du territoire au premier rang desquels les demandeurs d’emploi.
L’industrie est pourvoyeuse d’emploi local mais le secteur peine à recruter en raison d’un déficit
d’attractivité des métiers.
Aussi, l’association a ciblé l’orientation comme un enjeu stratégique pour le développement des
entreprises industrielles. Page 2 sur 6
Elle expérimente depuis 2020 un projet innovant qui vise à faire découvrir les métiers de l’industrie de
façon immersive et ludique : l’Espace Champions de l’industrie.
Cette plateforme s’inscrit dans l’écosystème partenarial des acteurs de l’orientation, de la formation et
de l’insertion professionnelle et de l’emploi.
La Communauté urbaine aujourd’hui s’associe financièrement pour faciliter la mise en œuvre et le
déploiement de cette action.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI
SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de versement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Communauté urbaine apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend
mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Au titre de la présente convention, l’association s’engage à porter l’Espace Champions de l’Industrie
qui s’inscrit dans une démarche d’orientation d’un public large et divers : jeunes, adultes, scolaires,
publics en insertion professionnelle.
Le dispositif déployé par l’associations vise à faire découvrir les métiers de l’industrie sur un espace
de 200 m² découpé en 3 sections :
- une zone action pour faire découvrir les compétences requises et les gestes métiers en s’appuyant
notamment sur des outils de réalité virtuelle ou augmentée, sur de la conception et d’impression 3D,
sur de la programmation, sur des exercices en chaudronnerie, tuyauterie,
- un escape game pour approcher l’importance de l’intelligence collective et de l’organisation dans le
secteur industriel,
- un espace Olympiades des métiers pour présenter l’excellence industrielle.
La découverte des métiers via cet espace doit permettre aux visiteurs de repérer l’offre de formation
industrielle et se projeter vers des métiers porteurs.
L’association souhaite se doter d’outils complémentaires pour renforcer son rayonnement et adapter
ses locaux en conséquence avec un signalétique adaptée.
Les outils déployés pourront être mobilisés sur des actions collectives permettant de faciliter
l’orientation des publics tels des salons ou forums qui se tiennent sur le territoire.
La démarche déployée par l’association et cofinancée par la Communauté urbaine doit conduire à
augmenter les relations avec les partenaires locaux de l’emploi qui accompagnent les publics dans la
définition d’un projet professionnel ou de leur parcours d’insertion professionnelle.
L’association s’engage à réaliser la consolidation de l’Espace Champions de l’Industrie qui pourra être
suivie grâce à ces indicateurs durant la convention:
- nombre d’outils digitaux acquis
- nouveaux contenus déployés
- nombre de visiteurs Page 3 sur 6
- nature du public (avec la précision de la part des femmes): demandeur d’emploi, scolaire, public issu
des quartiers prioritaire de la politique de la ville
- nombre de partenaires locaux ayant orienté des visiteurs vers l’Espace Champion de l’industrie
- augmentation du nombre de visiteurs : 10%
- nombre d’évènements en faveur de l’emploi ou de l’orientation où l’Espace champions de l’Industrie
est représenté : au moins 3
Au vu de la situation de crise liée à l’épidémie de Covid-19, les indicateurs précédents seront regardés
par la communauté urbaine en prenant en compte cet événement. L’Association devra justifier par
écrit néanmoins ces résultats.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un
événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet
effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui
accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à
la présente convention.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022, telle que
prévue à l’article 4 de la présente convention.
La prise d’effet se fait à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de
légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des
parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
ARTICLE 4 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que
l’Association respecte toutes les clauses de la présente convention, le montant de la subvention de
fonctionnement que la Communauté urbaine s'engage à verser à l'Association s'élève à 15 000 euros.
Cette somme sera versée sur appel de fonds de l’Association qui interviendra au plus tôt à la
notification de la présente convention, jusqu’à 50% du montant total de la subvention. Les 50% restant
seront versés sur appel de fonds de l’Association qui interviendra fin 2022, à réception d’un bilan
succinct et provisoire de l’activité de l’année en cours.
Sur cette base, la Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours, par virement
sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Association auprès de l’établissement bancaire indiqué
ci-dessous :
Nom de l’établissement bancaire :
Code banque :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
Numéro TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA en tant qu’association
Code APE : Page 4 sur 6
Numéro BIC :
Numéro BAN :
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents
informatifs, et supports promotionnels édités, de quelque format ou sorte, présentant son activité ou
diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant
en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes
de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Décret du 11
février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation
publique).
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
• que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou
l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants
(décret n°85-295 du 1 er mars 1985) :
• Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
• Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
• Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
• que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros,
l'année précédente, toutes provenances confondues (Article L 612-1 du code du
commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est –à-dire sans contrepartie véritable
et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes
physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son
décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides
octroyées par les Personnes Publiques, modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
- A restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas
respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de
paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout
document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou
la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement Page 5 sur 6
judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
L’Association, au titre de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets
et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur
activité.
Sans que cela ne fasse obstacle au versement de la subvention, l’association transmettra à la
Communauté urbaine au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été
attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou
validés par un Commissaire aux Comptes agréé (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie
d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine supérieure(s) à 75 000 euros) ;
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en
vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé
(Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s) de la
Communauté urbaine comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
- Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un
compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi
dans le respect du dernier plan comptable en vigueur.
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière
Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels
de l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 6) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du
Conseil d’Administration en cas de modification ;
Tous ces documents cités à l’article 7 transmis à la Communauté urbaine devront être revêtus du
paraphe du président, représentant légal de l'Association.
La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le
montant total de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en
cas de non transmission de l’ensemble des pièces prévues notamment à l’article 7. Un titre de recette
sera alors émis par la Communauté urbaine pour un montant maximum correspondant au montant total
de la subvention allouée.
ARTICLE 8 : ASSURANCES Page 6 sur 6
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les
polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, le non–
respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution
immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la
Communauté urbaine. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission
sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 10: LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties
s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront
soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 11 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et
conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit
acquis.
ARTICLE 12 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et
redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la
Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce
sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences
financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Le Le
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Pour l’Association
l’Union de l’Industrie et des Métiers de la
Métallurgie Région Havraise