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Procès Verbal - DEL 017 04 2022 Modification du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 017 04 2022 Modification du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
M
x
benoit
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
2 8 AVR
20°?
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
cg
SEANCE
14
AVRIL
2022
DELIBERATION_N°
017
- 04 — 2022
- Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
MODIFICATION
DU
TARIF
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
POUR
2023
(La
Commission
Cadre
de
Vie
qui
s'est réunie
le
6 avril
2022
a émis
un
avis favorable)
Le
Maire
certifie :
>
que
le
compte-
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
Mairie
le
LE AR. 2077 > que
la
convocation
du
Conseil
Municipal
avait
été
faite
le
7
Avril
2020.
>
que
le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
39,
PSE
onroaminees
28
Représentés
08
Excusés
il
Absents
2
Total
des votes …
36
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Jeudi
14
Avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
à
la
Salle
de
l’échange
de
la Médiathèque
Antoine
Louis
Roussin,
sous
la présidence
de Monsieur
Patrice
SELLY.
ETAIENT
PRESENTS
EGALEMENT
:
MM.
Ridwane
ISSA
—
Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Bruno
ROBERT
-— Anne
CHANE
KAYE
BONE
-— TAVEL
-— Jean
Louis
VITAL
— Odile
DAMOUR -— Jean
François
CATAN
— Sylvie
PAYET
— Eric
NIOBE
—
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
Patrice
BOULEVART
—
Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
- Patrice
ELLAMA
—
Vincent
TERGEMINA
-— Charles
André
SAINT
PIERRE
- Daniel
SANDANON
—
Angélique
PEDRE
—
Jack
TAVEL
- Sabrina
RAMIN
- Axel
BOUCHER
—
Noëlle
CHANE
FAN
—
Fabienne
BORNEO
- Philippe
LE
CONSTANT
—
Jean
Luc
JULIE
— Valérie
DIJOUX
ONT
DONNE
PROCURATION
: Fara
ARMOUGOM
à Patrice
SELLY
- Anrifadjati
TOILIBOU
à Jean
François
CATAN
- Marie
Sabine
SAUTRON
à Sarah
SALAH
— ALY
— Christelle
HOAREAU
à Odile
DAMOUR
-— Ruddy
VOULAMA
à Ridwane
ISSA
— Evelyne
GLENAC
à
Patrice
ELLAMA
- Sophie
AUDIFAX
ép.
LEBON
à Vincent
TERGEMINA
- Patrick
DALLEAU
à Valérie
DIJOUX
—
ABSENT
EXCUSE
: Valentine
SERRANO
—
Secrétaire
de
séance
Patrice
BOULEVART
Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
e Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220428-DEL017042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022 Le
Président
rappelle
à
l’Assemblée
que
La
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
est
applicable
sur
les
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
pré-enseignes.
Elle
est
recouvrée
annuellement
par
la ville
et est due
au
1% janvier
de
l’année
d’imposition
: ceux-ci
doivent
être
déclarés
avant
le
1%
mars
pour
un
recouvrement
à
compter
du
1%
septembre
de
cette
même
année.
Les
redevables
doivent
récapituler
dans
les
déclarations
de
l’année
N+1,
les
supports
créés
ou
supprimés
en année
N,
les dates
de
ces
modifications
ainsi
que
les montants
du
prorata,
qui
seront
pris
en
compte
dans
la détermination
de
la taxe
de
l’année
N+1.
La
taxe
s’applique
par
m°
et par
an,
à la
surface
utile
des
supports
taxables,
c’est-à-dire
les
surfaces
effectivement
utilisables.
On
distingue
les
supports
publicitaires
numériques
et non
numériques.
Considérant :
- Que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la T.L.P.E
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année ;
- Que
les
montants
maximaux
de
base
de
la
T.L.P.E,
en
fonction
de
la
taille
des
collectivités,
pour
2023
- Que
ces
tarifs
maximaux
de
base
font
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et de
sa
superficie
:
Enseignes
Dispositifs
publicitaires
|
Dispositifs
publicitaires
Et
pré-enseignes
Et
pré-enseignes
(supports
non
(supports
numériques)
numériques)
Superficie
Superficie
|Supérieure
à|
Superficie
Superficie
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
Inférieure
ou |
12m?et
|
Supérieure
à |
Inférieure |
Supérieure
à |
Inférieure |
Supérieure
à
Egale
à
12
m°|
Inférieure
50
m°?
ou
égale
à
50
m?
ou
égale
à
50
m?
ou
égale
à
50
m?
50
m°
50
m°?
a*
€
ax 2
a x
4
a*
€
a x 2
a*x3=b€E
|bx2
a*=
tarif maximal
de
base
-
Qu'il
est possible
de
fixer
des
tarifs
inférieurs
maximaux
de
base.
Cette
minoration
peut
être
différente
selon
les
catégories
de
supports,
mais
le
coefficient
multiplicateur
n’est
pas
modulable
;
-
Que
les
collectivités
peuvent
augmenter
ou
réduire
leurs
tarifs
à plusieurs
conditions :
>
la
délibération
doit
être
prise
avant
le
1%
juillet
de
l’année
précédant
l’année
d'application
;
>
sous
réserve
que
l’augmentation
du
tarif de
base
par
m?
d’un
support
soit limitée
à 5 € par
rapport
au
tarif de
base
de
l’année
précédente.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220428-DEL017042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022 Le
Président
propose
à l’Assemblée
de
modifier
les
tarifs
de
la T.L.P.E
comme
suit
:
TARIFS
TARIFS
ACTUELS
PROPOSES
Publicité
et pré-enseignes
non
numériques
20,50
€
22,00
€
<50
m°
Publicité
et pré-enseignes
non
numérique
>
41,00
€
44,00
€
50
m°
Publicité
et pré-enseignes
numériques
m?
61,50
€
66,00
€
Publicité
et pré-enseignes
numériques
>
50
m°?
123,00
€
132,00€
Enseignes
<7
m°?
Exonération
Exonération
Enseignes
<12
m?
20,50€
22,00€
12
m?
<
Enseignes
m?
41,00
€
44,00
€
Enseignes
>
50
m°?
82,00
€
88,00
€
-L’exonération
de
droit
s’appliquent
sur
les
supports
suivants :
e
les pré-enseignes
dont
la surface
totale
correspondant
à une
même
activité
est
inférieure
ou
égale
à
1,50
m°.
e
les
enseignes
dont
la surface
totale
correspondant
à une
même
activité
est
inférieure
ou
égale
à 7 m°.
e
les
dispositifs
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
et mis
à la disposition
de
la
collectivité.
e
Les
dispositifs
dépendant
des
concessions
municipales
d’affichage.
Le
Président
propose
par
conséquent
à l’Assemblée
:
e
D’approuver
ce
nouveau
document
;
e
De
l’autoriser
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
application.
Appelée
à
se
prononcer,
l’Assemblée
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
propositions
du
Président.
Fait
à Saint
Benoît
les jour,
mois
et an
que
dessus.
L’ensemble
des
membres
présents
a signé.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220428-DEL017042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022