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Procès Verbal - D2023 073 signature PV transfert competence eau et assainissement
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - D2023 073 signature PV transfert competence eau et assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
2023.073/11-17
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
DEPARTEMENT
YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
Séance
du
17
novembre
2023
afférents au | En
exercice |
Qui
ont pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
29
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
17
novembre
à 20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
-
Présents
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
Mme
ZEPPA,
M.
LOISEAU,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PEANNE,
M.
HERVE,
Mme
GOBET,
M.
BURGUIERE,
10 novembre 2023
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absents
excusés:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
à
Hs
3
Mme
SIMON),
M.
FERNANDES
(pouvoir
à M.
LOISEAU),
Mme
PELTIER
(pouvoir
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
h
Lo
à
Mme
AUTRET),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à
Mme
HOURLIER),
M.
BOUREL
Publié le 28/11/2028
(pouvoir
à
M.
COCHARD),
M.
PARCINEAU
(pouvoir
à
M.
BRIET),
ID
: 089-218904647-20231117-2023
73-DE
Mme
SZEWZYK
(pouvoir
à
M.
THOMAS).
Absents :
Mme
ROLLOT,
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Objet de la délibération
|
Mme
BERTRAND.
Secrétaire
de
séance
: M.
Fabrice
LOISEAU,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
Délibération
autorisant
la
l'unanimité.
Maire
à
signer
le procès-
verbal
de
mises
Gsposiion
Il est
exposé
à l’assemblée
que
compte
tenu
du
transfert
de
la compétence
eau
de
biens
mobiliers
et/ou
“
x
2
4
—
;
.
et
assainissement
à
la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Sénonais,
les
immobiliers
dans
le cadre
du
:
:
,
.
FL
=
5
biens
meubles
et
immeubles
figurant
au
procès-verbal
joint
sont
mis
à
transfert
de
compétence
eau
di
sa
;
isposition
de
l’EPCI.
et
assainissement
à
l’'EPCI
Aux
termes
de
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la remise
des
biens
a lieu à
titre
gratuit.
La
communauté
bénéficiaire
de
la mise
à
disposition
assume
l'ensemble
des
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
La
communauté
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers.
Elle
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
fruits
et produits.
Elle
agit
en justice
au
lieu
et place
du
propriétaire.
La
communauté
bénéficiaire
peut
procéder
à tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'addition
de
constructions
propres
à assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens.
La
communauté
bénéficiaire
est
substituée
de
plein
droit
à
la
commune
propriétaire
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
relatifs
aux
biens.
Ces
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
éventuels
contrats
conclus
par
la
commune
n’entraine
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
C’est
la
commune
qui
informe
ce
dernier
de
la substitution.
En
cas
de
désaffectation
des
biens,
c’est-à-dire
dans
le
cas
où
ceux-ci
ne
seront
plus
utiles
à
l’exercice
de
la
compétence
par
la
communauté
bénéficiaire,
la
commune
recouvrera
l’ensemble
de
ses
droits
et obligations.
Cette
mise
à
disposition
doit
être
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement,
précisant
consistance,
situation juridique
et l’état
des
biens. Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
$
1
Publié
le 28/11/2023
G
VU:
ID : 089-218904647-20231117-2023
73-DE
e la
délibération
n°
17
du
20
décembre
2016
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
eau
et
assainissement
à
la
communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais ;
ela
délibération
n°
DEL200917300039
de
la
Communauté
d'Agglomération
autorisant
son
Président
à
signer
les
procès-verbaux
de
mise
à disposition
des
communes
membres
concernées
;
e l’article
L.5211-5
III du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
el’article
L.1321-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
finances
réunie
le
09
novembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
listés
en
annexes.
Le
Secrétaire
Fabricé
LOISEAU
ä