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Document publié le Samedi 30 août 2025 par la commune d'Unieux.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzk5X0FSLWFycmV0ZSBtaXNlIGVuIHNlY3VyaXRlIHVyZ2VudGUgMjkgcnVlIEZyYW5rbGluIFVuaWV1eCA0LTA5LTI1IHNpZ25lLnBkZnwyMDI1LTA5LTA0IDEzOjAxOjM3fFA=)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ville d p, » ~
• n, ux
Porte des Gorge s de la Loire
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE
29 rue Franklin à 42240 Unieux
(Risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)
ARRÊTÉ N°2025-09-10
Le Maire d'Unieux,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2 , L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu l'incendie qui s'est produit le 30 août 2025 au 29 rue Franklin à Unieux, parcelles cadastrées AD 411 et AD 409,
Vu l'intervention des pompiers du 30 août 2025 pour éteindre cet incendie, Vu la visite sur place, en date du 2 septembre 2025 à 8h45, en présence d'un représentant du SOIS de la caserne de Firminy et de représentants de la Mairie, notamment du Policier municipal,
CONSIDÉRANT les risques d'effondrement de murs, plus globalement de la structure du bâtiment et du hangar à l'arrière de l'habitation,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : accès interdit
Il est, par le présent arrêté, interdit d'accéder à l'habitation située au 29 rue Franklin à Unieux ainsi qu ' au hangar situé à l'arrière du bâtiment.
ARTICLE 2 : travaux à réaliser
Les propriétaires des parcelles AD 411, M. et Mme SOLVERY par l'intermédiaire de leur assurance, sont tenus :
- D'interdire les accès à la parcelle AD 411 et AD 409 notamment à l'habitation du 29 rue Franklin à Unieux, en condamnant physiquement avec des barrières ou d'autres manières et en affichant visiblement« accès interdit au public ». - De faire purger les éléments menaçant de s'effondrer à proximité de l'espace public.
ARTICLE 3 : délai
Les travaux à réaliser dans l'article 2 sont à réaliser sans délai.
ARTICLE 4 :
Si les personnes et leur assurance mentionnées à l'article 2, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après
constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
, ~
Ma iri e d'Unieux - Place Charl es Crouzet - BP 14 - 42240 Un ieux
Tél. 04 77 40 30 80 - Mél. mairie-unieux@unieux.fr
SAINT-ETIENNE
la métropole
MISE EN LIGNE LE 04-09-2025 ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires qui sont chargés de le transmettre à leur assurance et aux experts délégués par celle-ci, au SOIS, affiché en mairie et sur le site internet.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est transmis à Madame La Préfète du Département ainsi qu'au Président de Saint-Étienne Métropole compétent en matière d'habitat.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire de la commune d'Unieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon 184 rue DUGUESCLIN, 69433 LYON CEDEX 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www. telerecou rs. fr.
Fait à Unieux, le 4 septembre 2025 .
Le Maire,
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·. * Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
la Directrice Générale des Services
Marianne PERROT
MISE EN LIGNE LE 04-09-2025
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