Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzE4IC0gbW90aW9uIEFNRiA0MiBjb25ncmVzIGRlcyBNYWlyZXMgZGUgbGEgTG9pcmUucGRmfDIwMjUtMDEtMDkgMTQ6MDU6NTh8UA==

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Porte des Gorge a Loire

COMMUNE D'UNIEUX

REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE EN DATE DU LUNDI 23 DECEMBRE 2024

Le lundi vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil municipal de la Ville d'Unieux se sont réunis en salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Christophe FAVERJON, Maire, après avoir été convoqués en date du treize décembre deux mille vingt-quatre, en application des articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Présents : MM et Mmes Christophe FAVERJON, Fabrice MIALON, Gisèle ARSAC, Fabrice CORDAT, Corinne CABUT, Manuel DE SA, Djida OUCHAOUA, Gaston CONSTANT, Daniel RATHIER, Monique FAURAND, Agnès PESTRE, Juliette HAUW, Philippe BEAUNE, Pascal PEYRAT, Jean-Yves CHAUSSIN, Karine RICORT, Nathalie RAFFIN, Laurent LAFRÉCHOUX, Stéphane CESARATTO, Nicolas DUTARTRE, Nathalie DUVAL, Carmela LEDDA, Bernard

CHAPELON, Frédéric BATTIE.

Pouvoirs déposés : Mme Véronique ROMEYER à M. Jean-Yves CHAUSSIN, Mme Morgane RICHARD à M. Fabrice MIALON, Mme Clémentine PAGNIER à Mme Djida OUCHAOUA, Mme Véronique RESSEGUIER à M. Bernard CHAPELON, M. Rémi FAVIER à Mme Carmela LEDDA.

Nombre de conseillers : 29 - Nombre de présents : 24 - Nombre de votants : 29 Désignation de secrétaire de séance : Mme Gisèle ARSAC

DÉLIBÉRATION N°2024-12-18

OBJET : MOTION AMF42 LORS DU CONGRES DES MAIRES DE LA LOIRE Nous refusons d’être les variables d’ajustements d’un déficit de l’Etat pour lequel nous ne portons aucune responsabilité

Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;

Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement ;

Considérant que les propos du Premier ministre en fonction lors du congrès des maires prônant l’écoute et le dialogue avec les collectivités sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d’une

brutalité sans précédent ;

Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l’ensemble des collectivités au mépris des

principes d’équité ;

Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027 ; Considérant que l’impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique, menacent l’investissement local, les services publics et la transition écologique ;

Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ;

MISE EN LIGNE LE 09-01-2025Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens ;

Le Conseil municipal d’Unieux à l’unanimité, nous déclarons :

1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris inouï pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien.

2. Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités. 3. Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français. 4. Notre alerte sur les impacts dévastateurs pour les collectivités, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes, et mettant en péril les politiques publiques essentielles. 5. Notre exigence d’une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales. 6. Notre appel à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires.

Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d’action des communes et des intercommunalités, étouffer les départements c’est risquer la récession dont nous serons malgré nous les acteurs principaux.

Pour ces raisons, le Conseil Municipal d’Unieux à l’unanimité exprime son opposition ferme et catégorique à ces mesures et demande l’ouverture d’un dialogue constructif.

Extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à UNIEUX, le 23 décembre 2024.

La secrétaire de séance, Le Maire,

C. Christophe FAVERJO

pour le Maire et

par Ci

Le Premier

MISE EN LIGNE LE 09-01-2025

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