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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Remboursement des frais de dplacement pour formation et mission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
E
Ont
pris
n
.
exercice |
P
nn
Conseil
vote
33
32
31
Date
de
la convocation
25
février 2020
Date
d’affichage
25
février 2020
Objet
de
la délibération
Pôle
Administration
Ressources
— Direction
des
ressources
humaines
—
Remboursement
des frais de
déplacement pour formation
et mission
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 31
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
3
mars
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le
trois
mars
deux
mille
vingt,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADIJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
BERTRAND
Huguette,
CREMADES
Laurence,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure
Procurations
:
LAKS
Joëlle
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
GANDIN
Frédéric
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard
donne
procuration
à GARRON
André,
BESSET
Monique
donne
procuration
à FOUCOU
Roseline,
SOLDANDO
Florence
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à ROYET
Pierre
Absents
:
MAIRESSE
Aude
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
.du
Code
général
.des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BÉRTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci à l'unanimité
des
membres
présents
PRINCIPES
REGLEMENTAIRES
:
Selon
la
réglementation
en
vigueur,
il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
générales
et
particulières
de
mise
en
œuvre
pour
ses
propres
agents
et
pour
toutes
autres
personnes
collaborant
aux
missions
de
service
public
de
la
commune.
Le
remboursement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
d’agents
ou
d’élus
en
mission
ou
en
stage,
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
arrêtés
ministériels.
Lorsque
l'intérêt
du
service
l’exige
et
pour
tenir
compte
des
situations
particulières,
le
Conseil
municipal
peut
fixer,
pour
une
durée
limitée,
des
règles
dérogatoires
aux
plafonds
réglementaires.
Celle-ci
ne
pourront
en
aucun
cas
conduire
à
rembourser
une
somme
supérieure
à celle
effectivement
engagée.
Une
prise
en
charge
s’impose
à
la
collectivité,
via
le
versement
d’une
indemnité
de
missions,
dès
lors
que
les
agents
ou
les
élus
sont
en
mission,
c’est-à-dire
dès
lors
qu’il
est
muni
d’un
ordre
de
mission
et
se
déplace
pour
l’exécution
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
ou
familiale. Le
décret
du
19
juillet
2001
distingue
les
agents
territoriaux
et
les
autres
personnes
exerçant
des
missions
de
service
public
pour
la collectivité
territoriale.
°.
LES
BENEFICIAIRES
:
Le
personnel
territorial,
il s’agit :
-
Des
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
en
position
d’activité,
dans
la
collectivité ;
-
Des
agents
non
titulaires
de
droit public
;
-
Des
agents
non
titulaires
de
droit privé
(contrats
aidé,
apprentis).
Les
autres
catégories
de
personnes :
-
Elus
municipaux
(article
R2123-22-1
du
CGCT)
;
-
Les
collaborateurs
occasionnels
de
service
public
;
-
Les
agents
ou
personnes
apportant
leur
concours
à la collectivité,
dans
le
cadre
de
commissions,
conseils,
comités,
etc.
DISPOSITONS
RELATIVES
AU
VERSEMENT
DE
L’INDEMNITE
DE
MISSION
:
Les
agents
suivant
des
actions
de
formation
ou
se
déplaçant
pour
les
besoins
du
service
hors
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale
ont
la
possibilité
de
demander
à
la
collectivité
le
remboursement
des
frais
de
repas,
de
transport
et
d’hébergement
sur présentation
de justificatifs.
Les
conditions,
les
modalités
de
règlement
des
frais
de
ce
type
et les
montants
avaient
été
fixés
par
les
décrets
n°
2001-654
du
19
juillet
2001,
n°
2007-23
du
5 janvier
2007
et arrêtés
du
3 juillet
2006
et 5 janvier
2007.
Or,
compte-tenu
de
:a parution
du
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
et des
arrêtés
du
26
février
2019
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
et
des
indemnités
kilométriques,
if
cenviéñt
de
retenir
les
dispositions
ci-dessous
applicables
à
compter
du
1% mars
2019
:
“
-
Ie
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de repas
reste fixé
à
15,25
euros
par
r2p's.
-
Le-remboursement
des
frais
d'hébergement
sont
fixés
selon
un plafond
de
70
eutcs
ar
nuitée,
-
Le
rembousement
des
indemnités
kilométriques
calculées
selon le trajet le plus
court de ls residence
administrative
au lieu de la mission
a été revalorisé
de
17%
portant
les
baièmes
à
:
Catégorie
Jusqu’à
2000
kms
|
De
2001
à 10000
Après
10000
kms
(puissance
fiscale
kms
du
véhicule
automobile)
5 cv et moins
0.29
euros/km
0.36
euros/km
0.21
euros/km
6 cv
et 7
cv
0.37
euros/km
0.46
euros/km
0.27
euros/km
8 cv et plus
0.41
euros/km
0.50
euros/km
0.29
euros/km
Motocyclette
(cylindrés
supérieure
à 125
cm3)
0.14
euros/km
Vélomoteur
et autre
véhicule
à moteur
0.11
euros/km
Seules
les
missions
professionnelles
et
les
formations
ayant
lieu
en
dehors
de
la
résidence
administrative
pour
lesquelles
les
frais
de
transport,
d’hébergement
et
de
restauration
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
l’organisme
concerné
peuvent
donner
lieu
à un
remboursement
au
titre
de
ces
frais
de
déplacement
sur
présentation
de justificatifs. L'usage
du
véhicule
de
service
peut
être
autorisé
par
l’autorité
territoriale
pour
tout
déplacement
dans
le
cadre
d’une
mission
en
dehors
du
territoire
lorsque
cela
est
justifié,
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
pour
les
formations
et
pour
les
concours
où
examens
professionnels. L'autorité
territoriale
peut
autoriser
l’utilisation
d’un
véhicule
personnel
terrestre
à
moteur,
quand
l'intérêt
du
service
le
justifie.
Le
bénéficiaire
autorisé
à utiliser
son
véhicule
à moteur
pour
les
besoins
du
service
est
indemnisé
de
ses
frais
de
transport
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêté
ministériel
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
et
de
la
distance
annuelle
parcourue.
L'agent
qui
utilise
son
véhicule
terrestre
à moteur
n'a
pas
droit
au
remboursement
des
impôts,
taxes
et
assurances
qu'il
acquitte
pour
son
véhicule.
Il
doit
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à des
fins
professionnelles.
L'agent
qui
a utilisé
son
véhicule
personnel
est
remboursé,
sur
autorisation
du
chef
de service,
des
frais
de
stationnement
et
de
péage
sur
présentation
des
pièces
justificatives
au
seul
ordonnateur,
quand
l'intérêt
du
service
le
justifie
et
dès
lors
que
ces
frais
n'ont
pas
été
pris
en
charge. En
toute
occurrence,
l'agent
n'a
droit
à
aucune
indemnisation
pour
les
dommages
subis
par
son
véhicule. DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
VERSEMENT
DE
PINDEMNITE
DE
STAGE
:
-
Frais
liés
à la formation
des
agents
:
Le
CNEPT
assure
d’une
part,
des
formations
dans
le
cadre
de
la
professionnalisation
et
de
perfectionnement
des
agents,
et
d’autres
part,
des
formations
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnel.
un
este
Dans
le
cadre
des
formations
de
professionnalisation
et
de
perfé
ct ionneient
des
agents,
le
CNFPT
prend
en
charge
les
frais
de
déplacement.
Néanmoins,
depuis
el
janvier
2013,
le
CNFPT
a
introduit
un
«principe
d’éco
mobilité»,
qui
see
traduit:
par
les.
-piveaux
d’indemnisation
variables
selon
le
mode
de
transport
utilisé
et
toujours
inf
ai
seuil
réglementaire.
Faeite
ae
Ë
66
e
€
Les
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
repas
des
formations dé
prépafätion
aux
concours
et
examens
professionnel
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
le
CNFPT,
ét:ce‘inême
s’il
en
assure
la gestion.
LÉ
e
fee
Ils
ne
font
l’objet
d’aucun
remboursement
de
la
collectivité.
. €
Dans
le
cadre
des
journées
d’actualité
du
CNEPT,
l’usage
du
véhicule
de
service
doit
être
privilégié
au
véhicule
personnel
pour
tout
déplacement
en
dehors
de
la
résidence
adrministrative
dans
un
périmètre
au-delà
de
40
kms,
soumis
à
l'autorisation
de
l’autorité
territoriale.
Si
le
véhicule
de
service
n’est
pas
disponible
lagent
pourra
utiliser
son
véhicule
personnel
terrestre
à
moteur,
le
remboursement
des
indemnités
kilométriques
se
fera
selon
les
dispositions
prévues
dans
la
présente
délibération.
Dans
le
cadre
de
la
formation
assurée
par
un
organisme
autre
que
le
CNEPT,
sur
autorisation
de
l'autorité
territoriale
et
pour
nécessité
de
service
l’agent
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais,
selon
les
dispositions
prévues
pour
les
frais
de
missions
dans
la
présente
délibération.
-
Formation
des
élus
:
Dans
le
cadre
de
la
formation
continue,
chaque
élu
local
dispose
du
droit
à
la
formation
adaptée
à
ses
fonctions,
conformément
aux
articles
L
2123-12
et
suivants
et
R
2123-12
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT). Les
organismes
de
formation
doivent
être
agréés
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
pour
prétendre
au
remboursement
des
frais
engagés.
Les
dépenses
de
formation,
prises
en
charge
par
la
collectivité,
comprennent
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d’enseignement,
selon
les
dispositions
prévues
pour
les
frais
de
missions
dans
la présente
délibération.
Dans
le
cadre
du
droit
individuel
à
la
formation
des
élus,
seuls
les
formations
prévues
aux
articles
L2123-12-1,
R
1621-4
et
suivants
et R
2123-22-1-A
du
CGCT,
peuvent
être
réalisées.
Elles
sont prises
en
charge
directement
par la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
sur
demande
de
Pélu
concerné.
Les
frais
de
déplacement
et
de
séjour
lui
seront
remboursés
par
cet
organisme
dans
les
conditions
similaires
à celles
des
personnels
civils
de
l'Etat,
60
euros
pour
Pindemnité
de
nuitée
et
15.25
euros
pour
l’indemnité
de repas.
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
du
28 juin
2007
ayant
pour
objet
les frais de déplacement
temporaires.
SR
AH
PR GK AE
ee
ee
VU
Ie code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
ia
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
modifiée
par la loi 2007-148
du 2 février 2007
de modernisation
de
la fonction
publique
;
VU
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale ;
VU
le
décret
n°2019-139
du
26
février
2019
modifiant
les
décrets
n°2001-654
du
19
juillet
2001
et
n°
2007-23
du
5
janvier
2007
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
;
VU
l'arrêté.
du
3 juillet. 2098, fixant
les taux
des
indemnités
de
mission
prévues à
l’article
3
du
décret
n°2005-781
dn
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlemern
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat;
VU
L'arrêté
ministériel
du
5
janvier
2007
fixant
le
montant
maximum
de
l’indemnité
forfaitaire
prévue
à l’article
14 du
décret n°2001-654
du
19 juiilet 2001
modifié
fixant les
conditions
et
les
moilalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
sollectivités
st
établissement
publics
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1284
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
erritcrialé
et abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19 juin
1991
;
VU
les
arrêtés
du
26
février
2019
modifiant
les
arrêtés
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
et
des
indemnités
de
mission
prévues
aux
articles
10
et
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par les déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
du
17 février
2020.
CONSIDERANT
que
les
agents
sont
amenés
à
suivre
des
formations
et
assister,
notamment
à
des
réunions
d’informations,
conférences
dès
lors
que
les
besoins
du
service
le justifient. Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DECIDE
: de
procéder
au
remboursement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
pour
les
formations
ainsi
que
les
missions
des
agents
selon
les
modalités
décrites
dans
le
préambule
et selon
les
barèmes
fixés
par
la réglementation.
- PRECISE
QUE
:
e
Toute
décision
de
déplacement
relève
de
l’autorisation
écrite
de
l’employeur
; l’agent
est
préalablement
autorisé
par
une
convocation
ou
ordre
de
mission
visé
par
l’autorité
territoriale
et hiérarchique,
e
Le
remboursement
n’est
pris
en
charge
par
la
collectivité
qu’à
condition
que
l'organisme
de
formation
ne
procède
déjà
à un
remboursement,
e
Les
formations
au
titre
des
présentations
aux
concours
et
examens
professionnels,
suivis
de
préparation
aux
concours
et examen
professionnels
ne
donnent
lieu
à aucun
remboursement
de frais
de déplacement.
- DIT
: que
les
montants
et taux
seront
automatiquement
revalorisés
en
fonction
de
l’évolution
de
la législation.
- INSCRIT
au
budget,
les
crédits
nécessaires
:
e
Chapitre
65
: autres
charges
de
gestion
courante.
e
Chapitre
012
: charges
de personnel.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
LA Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
et publication
ou notification
du
,
d
3 MARS
2020
TO
WARS 2020
Decteur.Añdré
GARP.ON
Mäire