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Document publié le Jeudi 1 juillet 2010 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Exercice de mandats locaux)
Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
au
exercice
pAltau
Conseil
À
vote
33
33
6)
Date
de
la
convocation
23
février 2016
Date
d'affichage
23
février 2016
Objet
de
la
délibération
Direction
des
ressources
humaines
— Exercice
de
mandats
locaux
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
3 mars
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
trois
mars
deux
mille
seize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Maric-Pierre,
SMADJA
Marie-
Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie. Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à GARRON
André,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques.
Absents
:
Aucun
Vote
pour
à l’unanimité
Conformément
à
l'article
L.
2121.
15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle LAKS
est nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents,
‘
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
De
nouvelles
dispositions
visant
à
faciliter
Pasroite
à pér
les
élus
oééux,
de
leur
mandat,
ont
été
introduites
par
la loi
en
date
du
31
mars
2915.
Ainsi,
dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
les: Éndenmités
de
‘fonction
du
maire
sont
depuis
le
1”
janvier.2016
fixées
au
taux
plafond.
sans. ‘délibération
du
conseil
municipal.
Toutefois,
le
maire
peut
demander
à
bénéficier
d’un. taux
inférieur,
sa
volonté
de
déroger
à
la
loi
devant
être
actée par
ue:
üéiibération
du
conseil
municipal. Le
Maire
informe
l’assemblée
de
sa volonté
de
conserver
son
indemnité
de
fonction
à un
taux
inférieur
et
propose
au
conseil
municipal
d’entériner
la
répartition
annuelle
de
l’enveloppe
maximale
telle
qu’elle
figurait
dans
la
délibération
du
conseil
municipal
du
17
septembre
2015.
Celle-ci
s’élève à
:
Maire
: 65
%
de
l’L.B.
1015
au
01.07.2010
29.651.46
euros
Sadjoints
X
27,5
ide PLB.
TOIS
rrmescamemnenns
morsssnrense
112.903.6$5
euros
142.555.11
euros
21.383.26
euros
163.938.37
euros
Majoration
chef-lieu
de
canton
15
%..…. men
me ske se se me me se se
fe ske VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2000-295
du
5
avril
2000
relative
à
la
limitation
du
cumul
des
mandats
électoraux
et
des
fonctions
électives
et
à leurs
conditions
d’exercice
;
VU
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l’élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires
et plus
particulièrement
l’article
36
qui
modifie
les
conditions
de
reversement
de
l’écrêtement
;
VU
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
17
avril
2014
relative
à
l’exercice
des
mandats
locaux ;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
17
septembre
2015
relative
à l’exercice
des
mandats
locaux
;
CONSIDERANT
que
l’enveloppe
maximale
annuelle
dévolue
aux
indemnités
de
fonction
s’élève
à
:
Maire
: 65%
de
PIB.
1015
au
OL07.2010
ssusssrasn
una
29.651.46
euros
9 adjoints
X
27.5
%
de
l’I.B.
1015
112.903.65
euros
142.555.11
euros
Majoration
chet-heu:de
canton
15
ose messes
21.383.26
euros
163.938.37
euros
CONSIDERANT
la
demande
du
maire
de
conserver
son
indemnité
de
fonction
à
un
taux
inférieur
;
CONSIDERANT
que
la
répartition
de
l’enveloppe
annuelle
est
présentée
sous
la
forme
suivante : Nom
Prénom
Fonction
Taux
|
Montant
|
Majoration
Montant
brut
chef-lieu
de |
total
annuel
one
canton
15%
GARRON
André
à
Maire:
;
60,50%|
27598.66
4139.80
31738.46
COIQUAULT
Jeën
Pierre:
|'Adjoirt
au
Maire
23.13%|
10551.36
1582.70
12134.06
DUPONT
Thieri
2
9
? +
‘l'Adjoint
au
Maire
23.13%]
10551.36
1582.70
12134.06
LAURERI
Philippe
‘
et
6
:
+,
[Adjoint
au
Maire
23.13%|
10551.36
1582.70
12134.06
RAVINAL
Danièle
|
_
Adjoint au
Maire
23.13%|
10551.36
1582.70
12134.06
FINO
Joseph"
|
us l'Adicini‘au
Maire
23.13%|
10551.36
1582.70
12134.06
LAKS
Joëlle
Adjoint
au
Maire
23.13%|
10551.36
1582.70
12134.06
CAPELA
Marie-pierre
Adjoint
au
Maire
23.13%]
10551.36
1582.70
12134.06
SMADJA
Marie-Aurore
Adjoint
au
Maire
23.13%|
10551.36
1582.70
12134.06
FOUCOU
Roseline
Adjoint
au
Maire
23.13%]
10551.36
1582.70
12134.06
Conseiller
Municipal
ayant
BOUBEKER
Patrick
une
délégation
de
fonction |
18.51%
8443.82
1266.57
9710.39
Conseiller
Municipal
ayant
LE
TALLEC
Jean-Claude |
une
délégation
de
fonction |
22.70% |
10355.20
1553.28
11908.48
Conseillère
Municipale
ayant
une
délégation
de
BERTRAND
Huguette
fonction
2.60%
1186.06
177.91
1363.97
TOTAL
ANNUEL
142545.98
21381.86|
163927.84
Revalorisée
en
fonction
de
l’augmentation
du
point
d’indice. Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- PREND
ACTE
de
la volonté
du
maire
de
conserver
son
indemnité
au
taux
inférieur
au
taux
maximal
;
- ACCEPTE
les
taux
fixés
ci-dessus,
étant
précisé
que
les
indemnités
de
fonction
sont
calculées
dans
la
limite
de
l'enveloppe
maximale
allouée
au
maire
et aux
adjoints
;
- DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
communal,
chapitre
021
Assemblée
locale.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfet
DA
a
©
Qé 0
ARS.
1
—
ÉE-
Le
À
LT.
et publication
ou
notification
du
js
6 e
0
S
HAS
016 090600
oecu
ou
cpoec
ue