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Déliberation - 20230912 02 delib fiscalite thrs tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20230912 02 delib fiscalite thrs tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
m1
e
le
18/02/2083
Pôle
Ressources
Institution
Politique
Reçu
en
pi
le
18/00/2023
P ID:
005-210500858-20230912-20230912
C2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
12
septembre,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 5 sept
2023
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
13
- votants
19
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
- BELLEVILLE
Patricia
- CHIAPPONI
Marina
- COURT
Sylvie
- DEJY
Guillaume
- DU
PONTAVICE
Quentin
- FEUILLASSIER
Stéphanie
- GRANDGAUD
Sélim-
Thomas
-
HAUBER-IMBERT
Isabelle
-
MOULIN
Dominique
-
PICHET
Catherine
-
PORTEVIN
Christine
—
FEUTRIER
Lucie
Absents
:
Néant
Pouvoirs
de :
M.
FIORONI
Stéphane
à
Mme
Catherine
PICHET
Mme
CERBINO-BARBEROUX
Syivie
à
M.
DEJY
Guillaume
M.BERARD
Maxime
à
M,
FEUILLASSIER
Stéphanie
M.
CHARPIOT
François
à
Mme
COURT
Sylvie
M.
LANOE
Loïc
à M.
ARMANDIE
Jean
Pierre
M.
GARCIN
Aurélien
à
M.
GRANGAUD
Selim
Thomas
Secrétaire
de
séance
: Jean
Pierre
ARMANDIE
OBJET
: FINANCES
: TAXE
D'HABITATION
/
MAJORATION
DE
LA
COTISATION
DUE
AU
TITRE
DES
LOGEMENTS
MEUBLES
NON
AFFECTES
À
L'HABITATION
PRINCIPALE
N°20230912-02
Rapporteur
: Mme
Le
Maire
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
(CGT),
les
conseils
municipaux
des
communes
situées
dans
le
périmètre
d'application
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
prévue
à
l'article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%,
la
part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le
taux
de
majoration
est
intégré
dans
le
plafond
existant
des
taux
de
taxe
d'habitation.
L'instauration
de
la majoration
est subordonnée
à une
délibération
prise avant
le
1%" octobre
d'une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à
compter
de
l'année
suivante,
La
délibération
demeure
valable
tant
qu'elle
n'est
pas
rapportée.
Délibération
n°
20230912-02
Page
1 sur
2 x
.
.
.
Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2023
Pôle
Ressources
Institution
Politique
.
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2023
Publié
le
ID
: 005-210500658-20230912-20230912_02-DE
Le
décret
n°
2023-822
du
25
aout
2023
modifiant
le décret
n°
2013-392
du
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
CGI,
liste
les
communes
situées
dans
le
périmètre,
la commune
de
Guillestre
en
fait
désormais
partie.
L'objectif
de
cette
majoration
est
d'inciter
les
propriétaires
à
remettre
sur
le
marché
locatif
des
logements
actuellement
sous
occupés.
Madame
le Maire
propose
donc
la
majoration
de
la
part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meubles
de
la
commune
de
Guillestre.
Madame
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Guillestre
fait
désormais
partie
des
communes
classées
dans
les
zones
tendues
où
il
existe
un
déséquilibre
entre
l'offre
et
la
demande
de
logement
entrainant
des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
VU
le
code
Général
des
Impôts
(CGI)
notamment
ses
articles
232
et
1407
ter
;
VU
le
décret
n°
2023-822
du
25
aout
2023
modifiant
le
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
CGI ;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
4
septembre
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"
DECIDE
de
majorer
de
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés
;
"CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
A
GUILLESTRE,
le
12
septembre
2023,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Délibération
n°
20230912-02
Page
2 sur
2