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Compte-Rendu - 407836?projectId=44 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Pont-à-Mousson. Lien du pdf (Compte-Rendu - 407836?projectId=44)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le lundi vingt-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Espace Montrichard, sur la convocation et sous la| présidence de M. Henry LEMOINE, Maire.

Efaient présents :

M. LEMOINE, Mme FERRERO, Mme MORNET, M. MOUTET, Mme GUY, M. LEOUTRE, Mme FORMERY, M. SOSOE, Mme VAGNER, M. VELVELOVICH, Mme GERNER, M. RICHIER, Mme NOTHIGER, M. CAVAZZANA, Mme DIMOFF, Mme RIBEIRO, M. GUILLAUME, M. KARATAS, Mme REVERBERI, M. GROSJEAN, Mme MEURGUE, M. MERGER, M. JACQUOT, Mme BARREAU, M. VAUTHIER, Mme ALLAIN, M. OHLING, M. ALLAIT

Absents excusés :

| M. PIZELLE, qui a donné pouvoir à Mme GUY

M. THORR, qui a donné pouvoir à M. LEOUTRE

Mme VALY, qui a donné pouvoir à Mme GERNER

Mme OUHLALOU, qui a donné pouvoir à M. RICHIER

M. COIATELLI

Conformément à l’article L. 2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination du secrétaire de séance. Mme MORNET ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.Avant d’aborder l'ordre du jour et à la demande de M. le Maire, l'assemblée a respecté une

minute de silence à la mémoire de Madame Jennifer DIEBLING, employée au centre des sports, Monsieur Jean-Pierre BOUCHE, gardien du site de l'Ile d’Esch, et de Madame Pascale LALLEMENT, Conseillère municipale de 2001 à 2008, tous les trois récemment décédés.

1 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire rappelle que Mme MERIOT Céline, conseillère municipale élue sur la liste « ENSEMBLE UN PONT VERS L'AVENIR », a fait part de sa démission du Conseil Municipal par courrier le 10 août 2020. Par lettre du 17 septembre 2020, Monsieur le Préfet a été avisé de cette démission

Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur la liste après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu de cette même liste, dont le siège devient vacant. M. Fabien ALLAIT a donc accepté les fonctions de conseiller municipal par courrier 14 septembre 2020. M. ALLAIT a été convoqué à la présente séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- _ INSTALLE immédiatement M. ALLAIT dans ses fonctions de conseiller municipal

- MODIFIE la composition des commissions comme suit :

Î Commission NB de d'ordre représentan ts

1 Finances

Herve GUILLAUME 10

Eric THORR - Véronique MORNET - Laurence FERRERO - Jean-François MOUTET — Khadija OULAHLOU

Matthieu JACQUOT -— Jennifer BARREAU

M. OHLING - M. ALLAIT

2 Affaires scolaires

Gaëlle VAGNER

Floriane VALY — Anthony VELVELOVICH - Nelly GERNER -— Hervé GUILLAUME — 11

Bénédicte GUY — Jean-François MOUTET

Nathalie ALLAIN — Matthieu JACQUOT

M. OHLING - M. ALLAIT

3 Animation Culture Jumelage

Laurence FERRERO

Eric THORR - Nelly GERNER - Florian MERGER -— Catherine DIMOFF — Fatih 13 KARATAS — Marie Dominique FORMERY -— Matthieu COIATELLI - Nadine NOTHIGER

Jennifer BARREAU - Nathalie ALLAIN

M. OHLING — M. ALLAITAffaires sociales

Bénédicte GUY

Jean-François MOUTET — Marie-Luce MEURGUE - Véronique MORNET — Khadija OULAHLOU — Eric THORR - M. CAVAZZANA

Jennifer BARREAU - Jean-Marc VAUTHIER

M. OHLING — M. ALLAIT

11

Sports

Stéphane PIZELLE

Bénédicte GUY — Anthony VELVELOVICH — Sandrine REVERBERI -— Katia RIBEIRO — Hervé GUILLAUME -— Matthieu COIATELLI — Fatih KARATAS

Jean-Marc VAUTHIER — Jennifer BARREAU

M. OHLING — M. ALLAIT

12

Jeunesse

Anthony VELVELOVICH

Jonathan RICHIER - Gaëlle VAGNER -— Fatih KARATAS — Florian MERGER - Laurence FERRERO

Nathalie ALLAIN — Jean-Marc VAUTHIER

M. OHEING — M. ALLAIT

10

Travaux

Clément SOSOE

Véronique MORNET — Jonathan RICHIER Catherine DIMOFF — Gérard LEOUTRE - Hervé GUILLAUME -— Katia RIBEIRO -— Nelly GERNER - Fatih KARATAS

Matthieu JACQUOT - Nathalie ALLAIN

M. OHLING — M. ALLAIT

13

Urbanisme - Sécurité — Affaires patriotiques

Gérard LEOUTRE

Marie-Dominique FORMERY -— Stéphane PIZELLE — Alexandre GROSJEAN -— Nelly GERNER - Clément SOSOE - Jonathan RICHIER

Matthieu JACQUOT -— Jean-Marc VAUTHIER

M. OHLING — M. ALLAIT

11

Environnement

Jonathan RICHIERFloriane VALY -— Florian MERGER —Alexandre GROSJEAN -— Eric THORR — Khadija OULAHLOU -— Clément SOSOE - Jean-François MOUTET

Jean-Marc VAUTHIER - Matthieu JACQUOT

M. OHLING - M. ALLAIT

12

10 Musée et tourisme

Nadine NOTHIGER

Laurence FERRERO -— Gérard LEOUTRE — Stéphane PIZELLE - Véronique MORNET -— Marie Luce MEURGUE — Marco CAVAZZANA

Nathalie ALLAIN — Jennifer BARREAU

M. OHLING — M. ALLAIT

11

11 Commerce et Artisanat

Véronique MORNET

Eric THORR - Nadine NOTHIGER - Khadija OULAHLOU — Stéphane PIZELLE Alexandre GROSJEAN Laurence FERRERO

Jennifer BARREAU - Nathalie ALLAIN

M. OHLING — M. ALLAIÎT

11

M. OHLING demande si la candidature de M. ALLAIT aux commissions de la Communauté de communes du bassin de PONT-A-MOUSSON pourra également se faire par simple mail, ce à quoi M. le Maire répond par l’affirmative.

Adopté à l'unanimité.

2 INDEMNITES AUX ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123- 24 ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal du 26 mai 2020 constatant l'installation du Maire et de 9 adjoints.

VU l'arrêté n° ARR-AG-56-2020 portant délégation de fonction aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant, qu'à sa demande, M. le Maire ne perçoit pas le taux maximum des indemnités susceptibles de lui être allouées ;

Considérant que pour une commune comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 65%.

Considérant que pour une commune comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 27,5%.Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE les indemnités individuelles aux taux suivants :

Maire : 47,83 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

9 adjoints délégués : 17,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

M. SOSCFE, Conseiller municipal délégué aux Travaux : 17,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

M. RICHIER, Conseiller municipal délégué à l'environnement : 17,40% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Mme NOTHIGER, Conseiller municipal déléguée au Musée et au tourisme : 17,40% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

M. CAVAZZANA, Conseiller municipal délégué à la Démocratie participative : 17,40% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Mme DIMOFF, Conseiller municipal déléguée au Patrimoine municipal : 17,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

M. GUILLAUME, Conseiller municipal délégué aux Finances : 17,40% de l'indice brut terminal de la fonction publique

DECIDE du versement de cette indemnité au 26 mai 2020, date d'entrée en fonction des élus,

DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Adopté à l'unanimité.

3 MAJORATION DES INDEMNITES AUX ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123- 24;

Vu la délibération déterminant le montant de l'indemnité de fonction accordée au Maire et aux élus de PONT-A-MOUSSON.

CONSIDERANT l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales qui permet de majorer les indemnités de fonction des élus pour les communes chefs-lieux de canton ainsi que pour celles ayant été attributaires de la dotation de solidarité urbaine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de majorer les indemnités de fonctions des élus municipaux de 15% en qualité de chef-lieu de canton.

FIXE les indemnités individuelles aux taux suivants :

maire : 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

9 adjoints délégués : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

M. SOSCE, Conseiller municipal délégué aux Travaux : 20% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

M. RICHIER, Conseiller municipal délégué à l'environnement : 20% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Mme NOTHIGER, Conseiller municipal déléguée au Musée et au tourisme : 20% de l'indice brut terminal de la fonction publique,e M. CAVAZZANA, Conseiller municipal délégué à la Démocratie participative : 20% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

e Mme DIMOFF, Conseiller municipal déléguée au Patrimoine municipal : 20% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

e M. GUILLAUME, Conseiller municipal délégué aux Finances : 20% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- DECIDE du versement de cette indemnité au 26 mai 2020, date d'entrée en fonction des élus,

- DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Adopté par 28 voix pour et 2 voix contre.

4 DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu l'article 1609 noniès C du Code général des impôts ;

Vu plus particulièrement le IV de cet article ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Bassin de Pont À Mousson (CCBPAM) du 23 juillet 2020 créant la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLETC) et fixant sa composition ;

Considérant que les communautés de communes ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique sont soumises aux dispositions de l’article 1609 noniès C précité du Code général des impôts précité,

Considérant qu'au titre du IV de cet article, il est créé entre la communauté et les communes membres une commission locale chargée d'évaiuer les transferts de charges (CLETC), Considérant que cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers, qu'elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant,

Considérant qu'en vertu de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans le cas et les conditions prévues par le présent code et les textes régissant ces organismes,

Considérant que conformément à la délibération précitée de la CCBPAM créant la CLETC et fixant sa composition, la commune doit désigner trois représentants, je vous propose de :

DESIGNE pour la représenter :

o M.RICHIER

o M. GUILLAUME

o Mme FERRERO

-__ PRECISE que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet et à la Communauté de communes du bassin de PONT-A-MOUSSON.

Adopté à l'unanimité.

5 DESIGNATION DES MEMBRES AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION DES COLLEGES ET LYCEESM. le Maire rappelle que la délibération votée le 9 juin 2020 relative à la désignation des membres aux conseils d'administration du collège et des lycées nécessite une modification. En effet, suite à une réforme du code de l'éducation, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson dispose désormais d’un siège.

Vu larticle R421-14 du code de l'éducation, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-__ DESIGKE les représentants de la commune au sein des conseils d'administration des collèges et lycées suivants :

N° Nombre de d'ordre Organismes représentants Nom des élus

1 titulaire, 1 M. VELVELOVICH (titulaire) — Mme

1 Conseil d'administration Lycée suppléant GERNER (suppléante) Technique/ LEP Hanzelet

1 titulaire, 1 | Mme GUY (titulaire) — Mme OULAHLOU

2 Conseil d'administration Lycée | suppléant (suppléante) Marquette

1 titulaire, 1 |M. MERGER (titulaire) —- M. VELVELOVICH

3 Conseil d'administration suppléant (suppléant) Collège Marquette

Adopté à l'unanimité.

6 DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIEGER AU SEIN DE

LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

M. le Maire rappelle que l'article 1650 À du Code général des impôts (CGI) dispose que les EPCI soumis de plein droit au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) prévu à l’article 1609 nonies C du CGI ont la possibilité de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale en:

e participant à la détermination et à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels (secteurs, tarifs et coefficients de localisation) ; ° signalant à l'administration les changements affectant les locaux professionnels non pris en compte par l'administration fiscale ;

+ menant des actions de fiabilisation des bases en partenariat avec l'administration fiscale par le biais d'engagements partenariaux ou de conventions de services comptables et financiers.

Elle est composée de 11 membres qui seront nommés par le Directeur départemental des Finances Publiques comme suit :

e Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un vice- président délégué) ;

e 10 commissairesPar conséquent, il appartient à la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson de proposer à l'administration une liste de noms en nombre double sur proposition des communes membres pour constituer la CIID. Cette liste de 40 noms devra répondre aux conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 qui précisent que les personnes proposées doivent :

e Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne, Avoir plus de 18 ans,

Jouir de leurs droits civils

Etre familiarisées avec les circonstances locales et la fiscalité locale,

Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales (taxe foncière, taxe habitation, cotisation foncière des entreprises) de la Communauté de Communes ou des Communes membres.

La condition prévue au 2° alinéa de l'article 1650-2 doit également être respectée: les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission. Il appartient donc à la commune de PONT-A-MOUSSON de désigner, conformément à l’article 1650 A du Code Général des Impôts, quatre représentants susceptibles de siéger à la CIID.

M. le Maire propose les noms suivants :

- Mme Jeannine SODOYER

- M. Fabien SIMARD

- M. Jean-Claude BUSIER

- Mme Agnès DEPARDIEU

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE cette liste.

Adopté à l'unanimité.

7 RAPPORT ANNUEL SUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DU CREMATORIUM EXERCICE 2019

Mme FORMERY rappelle que, selon l'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique, le

délégataire d’un service public doit transmettre à l'autorité délégante un rapport retraçant les conditions d'exécution et la qualité du service pour l’année écoulée. Ce rapport a pour objet de renforcer la transparence et l'information des usagers sur le service public du crématorium de Pont-à-Mousson.

Dans ce cadre et conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport 2019 du service du crématorium a été soumis à la commission consultative des services publics locaux le 21 septembre 2020 qui a rendu un avis favorable à l'unanimité.

Il'a été communiqué à chaque membre du Conseil Municipal.

Le conseil municipal PREND ACTE de la transmission de ce document.

8 RAPPORT ANNUEL SUR L’EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE EXERCICE 2019

M. SOSOE rappelle que, selon l'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire d'un service public doit transmettre à l'autorité délégante un rapport retraçant les conditions d'exécution et la qualité du service pour l’année écoulée. Ce rapport a pour objetde renforcer la transparence et l'information des usagers sur le service public de la production et la distribution de l'eau potable de Pont-à-Mousson.

Dans ce cadre et conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport 2019 du service de la production et la distribution de l'eau potable a été soumis à la commission consultative des services publics locaux le 21 septembre 2020 qui a rendu un avis favorable à l'unanimité.

l'a été communiqué à chaque membre du Conseil Municipal.

M. OHLING souhaite revenir sur certains points importants mis en avant par l'exploitant. II évoque la qualité de l’eau qui est moins bonne par endroits et propose une surveillance ponctuelle de certains paramètres. Il attire également l'attention sur l'état des conduites en place en sollicitant un récapitulatif et des comparatifs. Il remarque que la SAUR préconique la création d'un réservoir près de LESMENILS, il demande à M. le Maire pourquoi et pour qui.

Au sujet des conduites, M. le Maire indique que les canalisations sont refaites en même temps que les voiries. Il y a plusieurs projets en cours. Concernant le réservoir la création d’un réservoir à proximité de l’aire d'accueil des gens du voyage est un projet ancien. C'est un outil qui doit notamment permettre de régler certaines problématiques de pression dans le réseau en cas de problèmes d’'approvisionnement de la rive droite.

Le conseil municipal PREND ACTE de la transmission de ce document.

M. GUILLAUME est arrivé en cours de lecture de la présente délibération.

9 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2019

M. SOSOE rappelle que le Code Générai des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement ("ww.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans le délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

M. JACQUOT indique que si on prend la logique de renouveler les canalisations en même temps que la voirie, il faudrait compter une centaine d'années pour tout changer. Il estime qu'un coup d'accélérateur est nécessaire par endroits.

M. le Maire rappelle que les travaux d'assainissement ont débuté en 1996 pour se terminer en 2000, la municipalité a alors mis ces travaux à profit pour remplacer de nombreuses installations vétustes, ce qui a alourdi le budget eau durant des années. Par ailleurs, les canalisations ont une espérance de vie en bon état d'une centaine d'années, il n'y a donc pas d'incohérence. Toutefois, les travaux de sectorisation entrepris visent précisément à faire apparaitre les besoins et permettront un meilleur ciblage des travaux à réaliser.

M. JACQUOT indique qu'il serait intéressant que les informations soient diffusées plus largement, il propose notamment d'utiliser le site de la ville. Par ailleurs, il demande ce qu'il en est du volet assainissement.

M. le Maire l’informe que ces données seront prises en compte très prochainement et n'est pas opposé à une communication plus large sur les canaux municipaux.

Adopté à l'unanimité.

10 RAPPORT ANNUEL SUR L’EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DU GAZ EXERCICE 2019

M. le Maire rappelle à l'assemblée que selon L 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire d’un service public doit transmettre à l'autorité délégante un rapport retraçant les conditions d'exécution et la qualité du service pour l’année écoulée. Ce rapport a pour objet de renforcer la transparence et l'information des usagers sur le service public du gaz de Pont- à-Mousson.

Dans ce cadre et conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport 2019 de GRDF a été soumis à la commission consultative des services publics locaux le 21 septembre 2020 qui a rendu un avis favorable à l'unanimité.

Il'a été communiqué à chaque membre du Conseil Municipal.

M. ALLAIT indique que GRDF amorce l'idée de proposer aux usagers des compteurs communicants. Il sollicite un débat public sur ces appareils qui sont très énergivores et fortement critiqués.

M. le Maire explique que GRDF n'a pas encore contacté la ville à ce sujet mais les compteurs sont déjà déployés et il semble en effet que certains d'entre eux posent problème.

M. JACQUOT souhaite que cette information figure également sur le site de la ville.

Le conseil municipal PREND ACTE de la transmission de ce document.

11 RAPPORT ANNUEL SUR L’EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE CHALEUR - EXERCICE 2019

M. le Maire rappelle que selon l'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire d'un service public doit transmettre à l'autorité délégante un rapport retraçant les conditions d'exécution et la qualité du service pour l’année écoulée. Ce rapport a pour objetde renforcer la transparence et l'information des usagers sur le service public du réseau de chaleur de Pont-à-Mousson.

Dans ce cadre et conformément à l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport 2019 du réseau de chaleur a été soumis à la commission consultative des services publics locaux le 21 septembre 2020 qui a rendu un avis favorable (1 abstention).

Il'a été communiqué à chaque membre du Conseil Municipal.

M. OHLING souligne que certains immeubles situés aux Parterre et notamment rue du Général Houdemont ne figurent pas dans le rapport, pas plus que les rues Poincaré et Jean Moulin.

Le conseil municipal PREND ACTE de la transmission de ce document.

12 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET VILLE

CONSIDERANT des dépenses non prévues lors de l'établissement du budget primitif,

Sur avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 15 septembre 2020, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de procéder aux virements de crédits et inscriptions nouvelles suivants :

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE FONCTION NATURE | ANTENNE | DEPENSES | RECETTES

011

524 60636 -800,00

524 6068 800,00

0208 615221 60 000,00

023 -60 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

INVESTISSEMENT

CHAPITRE FONCTION |NATURE | ANTENNE | DÉPENSES | RECETTES

21 211 2188 2188E20 6 934,24 201 21571 21571B20 -23 794,02

201 21571 21571A20 23 794,02

23 0208 2313 2313B20 -6 934,24

412 2313 2313L19 10 000,00

412 2313 2313P20 -11 000,00

0208 2313 2313D20 -60 000,00

814 2315 2315B20 -1 150,80

814 2315 2315C19 1 150,808220 2031 2031L20 -5 000,00

8220 2031 2031A20 5 000,00

8220 2315 2315A20 -34 057,96

8220 2315 2315E19 34 057,96

8220 2315 2315A20 -8 051,60

8220 2315 2315E20 8 051,60

8220 2315 2315D20 -10 151,04

8220 2315 2315H19 10 151,04

026 2312 2312B16 1 000,00

021 -60 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT -60 000,00 | -60 000,00

M. JACQUOT souhaite connaître la nature des travaux supplémentaires réalisés pour 30 000€

rue Lemud. De plus, il rappelle que la loi impose une réflexion sur les pistes cyclables en cas

de travaux. Il estime que cette question n'a pas été suffisamment prise en compte dans ce dossier.

M. le Maire répond que les travaux supplémentaires consistent en la suppression d’un poteau

ENEDIS. Il précise par ailleurs que des reprises d'enrobées ont dû être réalisée, celles-ci ne

sont pas à la charge de la ville mais incombent bien à l’entreprise sans surcoût pour la collectivité. M. le Maire ajoute qu'il n'y avait pas assez de largeur de chaussée, il était par conséquent impossible de prévoir des places de stationnement et une piste cyclable.

M. RICHIER ajoute qu'il faut être réaliste et que le plan vélo est en cours de réalisation, il note

cependant qu'il est impossible d'installer des zones cyclables partout.

M. OHLING souligne qu'une certaine logique s’instaile dans cet espace, il suggère lui aussi d'y créer une piste cyclable et évoque la possibilité de développer les zones de rencontres.

M. le Maire rétorque que compte tenu du double sens, il sera impossible de créer à la fois un espace voitures et un espace réservé aux cyclistes, cela représenterait un danger pour les usagers.

M. VAUTHIER demande que la municipalité intervienne pour réduire la vitesse, la suppression

de la marche sous les arcades fait que les usagers sont moins prudents. || propose de tester

des zones de rencontre dans cet espace. Une zone de rencontre permettrait donner un réel

Statut aux piétons et les sécuriserait.

Adopté à l'unanimité et 4 abstentions.

13 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EAU

CONSIDERANT des dépenses non prévues lors de l'établissement du budget primitif, Sur avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 15 septembre 2020, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de procéder aux virements de crédits et inscriptions nouvelles suivants :

SERVICE DES EAUXFONCTIONNEMENT

CHAPITRE NATURE ANTENNE DEPENSES RECETTES

R002

R002 28,77

023 28,177

TOTAL FONCTIONNEMENT 28,77 28,77

INVESTISSEMENT

CHAPITRE NATURE ANTENNE DEPENSES RECETTES

20 2031 2031EA20 1562,00

23 2315 2315EB20 -1533,23

021 28,77

TOTAL INVESTISSEMENT 28,77 28,77

M. JACQUOT revient sur le point précédent en évoquant le plan vélo, il indique que les dossiers doivent être déposés pour le 30 octobre, ce qui signifie que le temps presse. Par ailleurs, il demande si les habitants seront prévenus des travaux qui seront réalisés rue Saint Laurent.

M. le Maire lui répond que c’est prévu d'ici la fin de l’année.

M. RICHIER ajoute que plusieurs sources de financements sont prévues pour le plan vélo et

que d’autres arriveront prochainement.

Adopté à l'unanimité.

14 MARCHE PUBLIC — CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

M. GUILLAUME rappelle que la ville de Pont-à-Mousson a signé en 2015 un marché public pour ses copieurs. Ce marché arrivera à échéance le 31 décembre 2020. Le Centre Communal d'Action Sociale de PONT-A-MOUSSON s'apprête à lancer une consutation pour des besoins similaires fin 2020. Dans un souci de bonne gestion, d'uniformité des prestations et de mutualisation des services, un groupement de commandes peut être organisé conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants Code de la Commande Publique. Dans cette optique, il est obligatoire de procéder au préalable à la conclusion d'une convention qui formalise la constitution du groupement ainsi que son fonctionnement.

Pour l'exécution de ce groupement, la ville de PONT-A-MOUSSON envisage d'assurer les fonctions de coordonnateur. Elle procédera à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, dans le respect des règles de la commande publique. Elle sera chargée de signer et de notifier le marché. Le CCAS sera associé à la procédure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE la création d'un groupement de commandes,

- AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir,- PRECISE que la commission marchés sera celle de la ville de PONT-A-MOUSSON.

Adopté à l'unanimité.

15 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

Sur avis favorable à l'unanimité de la commission des finances du 15 septembre 2020, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ACCORDE les subventions suivantes :

Association Subvention 2020

ACPG CATM 350 €

Amicale du Génie 135 €

Anciens marins coloniaux 210€

Association Mutilés Combattants 200 €

FNACA 950 €

Médaillés militaires 350 €

Souvenir français 400 €

Total 2 595 €

Adopté à l'unanimité.

16 SCHEMA DIRECTEUR DES RESEAUX DE CHALEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CONCLUSIONS DE L'ETUDE

1. Rappel du contexte

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a permis de rappeler le rôle important des réseaux de chaleur et de froid pour l'efficacité énergétique et la distribution des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) locales qui constituent aujourd'hui 40% du mix énergétique des réseaux de chaleur. En effet, les réseaux de chaleur permettent d'une part de valoriser de manière optimale la biomasse, la géothermie, l'énergie solaire ainsi que les chaleurs de récupération (UIOM, processus industriels) en milieu rural et urbain et d'autre part d'exprimer la volonté d'une collectivité de se saisir, sur son territoire, des enjeux liés à l'énergie depuis la production jusqu'à l'usager final.

En plus d'être renouvelables et faiblement émettrices de gaz à effet de serre, ces énergies présentent l'intérêt de pouvoir être produites localement. Cela signifie que la valorisation de ces énergies pour répondre aux besoins de nos habitants contribuera à la fois à la réduction de notre dépendance énergétique vis-à-vis des énergies fossiles mais également au développement d'une activité économique locale de production et de distribution d'énergie. Cette loi fixe un objectif ambitieux en matière de chaleur renouvelable. Elle place les réseaux

de chaleur à la pointe de la transition énergétique en visant la multiplication par 5 de la quantité de chaleur et de froid renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid d'ici à 2030 à l'échelle nationale.

Cet objectif qui se traduit dans la programmation pluriannuelle de l'énergie doit permettre d'augmenter la part des ENR&R dans le bouquet énergétique globale de la France.Les réseaux de chaleur, qui ne véhiculent aujourd'hui que 2% de la production énergétique française, devront contribuer à 10% de la production totale d'EnR&R d'ici à 2030. Ils constituent donc un levier majeur de la transition énergétique, aux mains des collectivités locales qui sont chargés de ces services publics. Ce schéma directeur s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique de la mairie et de ses engagements :

* de rechercher à augmenter la part d'énergie renouvelables et de diminuer le recours aux énergies fossiles,

* de permettre la création et le développement du réseau,

Y de garantir un prix compétitif pour les usagers des réseaux.

Il. Historique du réseau

La ville de Pont-à-Mousson a délibéré le 27 mai 2014 pour une délégation de service public en vue d'une création et de la gestion des activités de production, transport et distribution de chaleur.

Le contrat de concession a été signé le 27 juin 2014 avec la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY SERVICES.

La chaleur est produite sur le site de l'ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) situé à Lesménils et exploité par SITA, filiale de Suez Environnement. En complément, une chaufferie d'appoint/secours au gaz naturel a été construite sur le site Le Parterre.

Les projections à moyen terme de production de biogaz vont en décroissance. En effet, la génération étant produite par la fermentation des ordures ménagères atteint un maximum les premières années, pour diminuer ensuite sur une dizaine d'années.

Sur la base de la décroissance de la production actuelle de Biogaz, il sera nécessaire de construire une chaufferie Biomasse après 12 à 13 ans d'exploitation à compter de l’année 2015, soit vers 2027/2028, ceci afin de respecter le taux d'EnR de 50 % indispensable pour obtenir une TVA à taux réduit (5.5 %) sur le terme R1 — fourniture d'énergie. Pour mémoire, le terme R2 de la tarification est soumis à ce même taux de TVA pour tous les réseaux de chaleur. L'échéance de la DSP est le 30 septembre 2041.

IH. Objet de la délibération

L'élaboration du schéma directeur comportait plusieurs phases: le diagnostic du réseau existant, une projection sur les besoins, un phasage prévisionnel et l'estimation par phase d'extension.

Ce schéma s'est inscrit dans une démarche concertée, associant l'ensemble des acteurs intéressés au devenir des réseaux de chaleur et l'ADEME.

Sa réalisation a été menée par le bureau d'étude spécialisé ATFE.

Le schéma directeur offre les perspectives suivantes :

e La densification prévisionnelle après raccordement des abonnés potentiels en phases 1 et 2 permettra d'optimiser les coûts globaux du réseau de chaleur ; les termes R1, R2 notamment seront inférieurs qu'actuellement du fait de l'augmentation du périmètre. Du prix actuel de 73,86 €TTC/MWh on peut espérer une baisse prévisionnelle approchant les 4 €ETTC/MWh,

e Le raccordement de l'ensemble des abonnés décrits ci-avant permettra d'économiser près de 3 300 Tonnes de GES/an,

° Plus de trente sites supplémentaires raccordés, ce qui fera un total d’une quarantaine de raccordés sur les deux rives.Les conclusions de l'étude démontrent qu'une stratégie ambitieuse de développement de l'utilisation des réseaux de chaleur permettra d'apporter une réponse concrète aux engagements environnementaux et de la transition énergétique du territoire.

En conséquence et après avis favorable (2 abstentions) de la commission Environnement en date du 17 septembre 2020, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE la stratégie de développement et de création du réseau de chaleur sous réserve des résultats des travaux menés dans le cadre des études complémentaires menées par le concessionnaire,

= RESTE en veille sur les potentiels de développement du réseau.

M. RICHIER nomme parmi d’autres les sites chauffés par le réseau de chaleur : le Parterre, le centre des sports, la maison de retraite Saint François, etc... , en précisant que l'objectif est d'utiliser le biogaz pour chauffer les bâtiments publics et d'envisager à présent de chauffer les bâtiments de la rive gauche.

M. le Maire explique que toutes les données figurent dans le rapport adressé aux élus en insistant sur le fait qu'il s’agit d’un projet ambitieux dont la municipalité peut être fière.

M. VAUTHIER insiste sur l'importance de croiser ce document avec le rapport annuel. II rappelle que ce dossier, reçu après la réunion de la commission environnement pose quelques problèmes inquiétants. En effet, bien que dopé par les aides de l'Etat et de l'ADEME, ce projet reste financièrement incertain. il remarque que les tarifs sont un peu plus chers qu'ailleurs et qu'ils sont plus onéreux que ceux du gaz en soulignant que le nombre de clients n’est pas atteint, le but de ce réseau étant d'atteindre la rentabilité alors qu'à l'heure actuelle, il est déficitaire. Il pose la question des garanties pour la ville si ce déficit devait perdurer et de ce qu’il adviendra en fin de délégation de ce service public. Il demande combien la ville a économisé ou perdu depuis l'installation de ce réseau de chaleur à ce jour et préconise l'installation d'une nouvelle chaudière qui pourrait se situer au Parterre. Il rappelle que la source d'énergie est constituée par le centre d'enfouissement.

M. le Maire lui rappelle qu'il ne faut pas prendre le problème dans le mauvais sens. Le but premier du projet n'est pas la rentabilité économique mais l'écologie. Auparavant il y avait de l'énergie subie, l'excédent de CO2 de la décharge était torché. Le but de ce projet est de reprendre cette énergie pour en faire quelque chose. Il souligne que le projet de ce schéma directeur ne sera rentable que si on étend le réseau de chaleur. De plus, à ce jour le prix du gaz est le plus bas de l'histoire, ce qui ne durera pas. Qui plus est, ce schéma est soutenu par les pouvoirs publics car il s’agit d’un projet digne d'intérêt et qu'il est important de valoriser l'énergie biomasse. La priorité, ajoute M. le Maire est, dans un premier temps, de réaliser les études de faisabilité et d'en discuter ensuite. Il ne s'agit pas par le biais de cette délibération de signer quoi que ce soit mais de réaliser une étude et des prospectives.

M. RICHIER insiste sur l'aspect écologique du projet qui vise surtout à éviter des gaspillages de biogaz. Il signale que le réseau de chaleur de PONT A MOUSSON reste moins cher que les autres réseaux et que 2600 tonnes de C0? sont économisées par ans, ce qui n’est pas anodin. À terme, la ville créera une chaudière à biomasse, cette création était de toute façon prévue dès le début du contrat.

M. OHLING indique que n'avoir les documents que 5 jours avant le conseil municipal c'est très court pour les étudier. || aimerait pouvoir en disposer plus longtemps à l'avance. I! indique qu'un schéma directeur c'est une bonne chose, c’est un premier jalon, mais c'est insuffisant. Il demande si l'extension de la décharge sera prise en compte en 2027/2028. Ii indique parailleurs que les simulations utilisées sont biaisées car basées sur des hypothèses de prix supérieures à celles du marché. Il souligne par ailleurs le coût très élevé des chaudières alternatives, it souhaite que ce dossier soit retravaillé afin de l’optimiser. Il ajoute qu'il s’agit également d'évoquer l'isolation des bâtiments publics, estimant qu'il est prématuré de se prononcer à l'heure actuelle.

M. le Maire se déclare d'accord avec ces propos en rappelant qu'il s’agit aujourd’hui d'un

premier jet qu'il est nécessaire d'affiner, d'obtenir des données plus précises, notamment concernant le prix du gaz. Quant à la chaudière à bois qui serait supposée être installée au Parterre, M. le Maire préfèrerait qu'elle soit au centre technique municipal qui lui semble plus adapté à cet équipement. En tout état de cause, lors de simulations réalisées il y a un an sur les logements de la SEMPAM, le recours au réseau de chaleur permettait une économie de 500 à 800€ par ans par foyers. Ce projet présente donc un réel intérêt économique.

Mme BARREAU regrette le manque de promesse de raccordement. Elle aimerait également qu'un plan d'isolation des bâtiments publics soit mis en place.

M. RICHIER lui répond que ces paramètres sont déjà pris en compte par la municipalité.

Adopté par 26 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

17 PRIX AUX LAUREATS DU CONCOURS DES MAISONS, FACADES ET BALCONS

EFLEURIS — EXERCICE 2020

Afin de récompenser les personnes qui ont fait un effort de décoration de leur habitation, de

leur façade ou de leur balcon durant l’année 2020, dans une période qui a contraint chacun à

un effort particulier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur avis favorable à

lunanimité de la commission environnement réunie le 17 septembre 2020, le conseil

municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'attribuer des prix sous forme de bons d'achats à retirer auprès d'un commerçant mussipontain et d'appliquer les montants suivants :

1°" prix — catégorie maisons 70,00 €

1° prix — catégorie façades et balcons 60,00 €

2ème prix — catégorie maisons 60,00 €

2ère prix — catégorie façades et balcons 50,00 €

3ème prix — catégorie maisons 50,00 €

3ème prix — catégorie façades et balcons 40,00 €

- PRECISE que les autres lauréats se verront attribuer un bon d'achat d’une valeur de

20 euros.

Adopté à l'unanimité.

18 APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D’ENERGIEM. SOSOE rappelle que depuis le 1% juillet 2004, les marches de l'électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1° juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.

La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 et abrogé l'article L.445-4 du Code de l'Energie, en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d'électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d'euros) et de gaz naturel. En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel en offres de marché. En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Une proposition de groupement

Devant la nécessité de créer des appels d'offres et l'opportunité d'une mutualisation avec les autres obligés, la Métropole du Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.

Ces marchés groupés permettent ainsi :

- d'assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,

- d'assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d'achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

- d'accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques,

- de proposer des offres d'énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.

Ces mutualisations comptent actuellement plus de 120 membres pour l'électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel. Dans la continuité des précédents groupements, la Métropole du Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d'offres (électricité et gaz naturel). Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d'adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé.

La force du groupement réside dans la concentration en appels d'offres d'importants volumes d'énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n'y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d'assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d'offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

La Métropole du Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l'ensemble des membres les prestations d'ingénierie, de veille et de suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur

Dans le cadre du groupement de commandes, l'ingénierie et les moyens mis en place par la Métropole du Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

e 0,4€ par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,

e 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l'agglomération,Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l'électricité. Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l'année suivante.

Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4, Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019, Considérant qu'il est dans l'intérêt de la mairie d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu'eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après avis favorable à l'unanimité de la commission Travaux en date du 17 septembre 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019,

-__ DECIDE de fixer et de réviser la participation financière de la mairie conformément à l’article 6 de l'acte constitutif,

AUTORISE le maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.

M. OHLING indique qu’il s’agit d'un bel exemple de coopération intercommunale. !! souhaite

que ce type d'action se développe.

Adopté à l'unanimité.

19 PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX ORGANISMES PARTENAIRES DU

DISPOSITIF CONTRAT « ENFANCE JEUNESSE » — DELIBERATION MODIFICATIVE

M. VELVELOVICH rappelle que suite à la délibération du 23 juin 2020 fixant les montants

annuels de participations financières accordées aux associations partenaires des dispositifs

« conventions de partenariat », il a été décidé au vu de l'engagement durant l'été des

associations titulaires d'un contrat de partenariat de ne pas appliquer la réduction de 30 %

initialement prévue en raison du confinement et de modifier les termes de la délibération du

23 juin comme suit.

Convention de partenariat :

Aide 1" acompte | 2è" acompte | 3°" acompte Solde (10%) financière | mai 2020 juillet 2020 novembre | début année 2021 2020 2020

[AM 14 500 4 350 2550 6150 1 450S.NI. 30 000 9 000 5625 12375 3 000 TOTAL 44 500 13 350 8175 18525 4 450

Les autres termes de la délibération demeurent inchangés. De plus en raison du montant annuel supérieur à 23 000 €, il conviendra de signer une nouvelle convention financière avec l'association SNI.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Jeunesse en date du 17 septembre 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE les nouveaux montants de ces subventions figurant dans le tableau ci- dessus.

- _ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 ligne 524-65748.

M. JACQUOT s'étonne que la commission ait dans un premier temps voté 30% de moins que

la somme prévue et qu'à ce jour le montant soit rétabli.

M. le Maire explique qu'il manquait des pièces mais qu'avant le vote de cette délibération, le

dossier était complet, ce qui explique la présente délibération.

M. VELVELOVICH insiste sur la réalisation d'un grand nombre d'actions pendant l'été et la

forte mobilisation de ces partenaires.

Adopté à l'unanimité.

MM. CAVAZZANA et MOUTET ayant quitté la salle des délibérations, ne prennent pas part au vote.

20 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ORGANISATRICES D'ACCUEIL JEUNES

Sur avis favorable à l'unanimité de la Commission Jeunesse réunie le 17 septembre 2020, LE

conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de verser le solde de la subvention de fonctionnement aux associations

organisatrices d'accueil jeunes, au titre de l'exercice 2019, en complément de l'avance

de 15 000 € accordée lors du Conseil Municipal du 23 juin dernier:

© Club de l'Amitié : 6000 €

o OASIS : 6000 €

- _ PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020 ligne 422 65748.

Adopté à l'unanimité.

21 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION MARYSE BASTIE

Suite à la demande transmise par l’association Maryse Bastié et sur avis favorable à

l'unanimité de la commission animation culture jumelage réunie le 23 septembre 2020, le

conseil municipal, après en avoir délibéré,-__ DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 900€ à cette

association.

Adopté à l'unanimité.

Mme GERNER ayant quitté la salle des délibérations ne prend pas part au vote.

22 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION GRAND EST AU TITRE DE

L'APPEL A PROJETS « EVENEMENTIEL TOURISTIQUE, NOËL ET FETES DE FIN

D’ANNEE »

Après avis favorable à l'unanimité de la commission animation culture jumelage du 23

septembre 2020, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- SOLLICITE une subvention auprès de la Région Grand Est au titre de l’appel à projets

« Evénementiel touristique, Noël et Fêtes de fin d'année » pour l’organisation de

manifestations à Pont-à-Mousson autour de la fête de Saint Nicolas et Noël en

décembre 2020.

M. OHLING se félicite de l’ambition d’un tel projet mais souhaïte en connaître le montant de subvention sollicité.

Mme FERRERO lui répond qu'un appel à projets a été lancé et que les chiffres ne sont pas

connus pour l'instant en rappelant que l'an passé, la ville avait obtenu une subvention de 4.700

€; elle ajoute que le dossier de demande de subvention a d'ores et déjà été adressé à la

Région Grand Est mais qu'il est indispensable que le conseil municipal vote la demande de

subvention.

Adopté à l'unanimité.

23 TARIFS 2021 DES CARTES D’ABONNEMENTS SAISON CULTURELLE

Sur avis favorable à l'unanimité de la commission animation culture jumelage du 23 septembre

2020, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DETERMINE les tarifs des cartes d'abonnements pour les saisons culturelles 2021 comme suivant :

+ Tarifs des cartes d'abonnement valables pour les quatre spectacles de la saison culturelle 2021 qui auront lieu à Pespace Montrichard

ZONE 1 : 109€

Ÿ ZONE 2 : 99€

* ZONE 3:85€

° Tarif pour les quatre spectacles de la saison culturelle « En parallèle » 2021 qui aura lieu à l’espace Saint Laurent : 50 €e Tarifs des cartes d'abonnement valables pour les quatre spectacles de la saison culturelle 2021 qui auront lieu à l’espace Montrichard et les quatre spectacles de la saison culturelle «En parallèle » 2021 qui aura lieu à l’espace Saint Laurent

Ÿ _ ZONE 1 : 149€

Ÿ ZONE 2 : 139€

Ÿ _ ZONE 3: 125€

Adopté à l'unanimité.

24 PRESTATIONS AUX ASSOCIATIONS PARTENAIRES DES TICKETS SPORTS

Sur avis favorable à l'unanimité de la commission des sports réunie le 17 septembre 2020, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d'attribuer les prestations suivantes aux associations partenaires des Tickets- Sports des vacances de l'été 2020 :

GYM SPORT PAM 572€

SOCIETE NAUTIQUE D'AVIRON 286 €

RUGBY CLUB PAM 806 €

BMHB 312€

BILLARD CLUB PAM 234 €

TAEKWONDO CLUB PAM 156 €

TOTAL 2 366€

Adopté à l'unanimité.

25 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE DE PONT-A-MOUSSON A

L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE DE

GESTION LOCALE (IN-PACT GL)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-1, L.1524-5

et R. 1524-3 et suivants ;

Vu la délibération du 23 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a autorisé la Ville de Pont-

à-Mousson à adhérer à la SPL Gestion Locale ;

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau représentant de la Ville de Pont-à-

Mousson au sein de l'assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections

municipales de 2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- __ DESIGNE Monsieur Henry LEMOINE comme représentant à l'assemblée générale de

la SPL Gestion Locale

Adopté à l'unanimité.26 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-_ DECIDE de créer un poste de gardien-brigadier à 35 h

M. ALLAIT estime que l'effectif des policiers municipaux n’est pas suffisant pour une ville telle

que PONT A MOUSSON, dont les habitants expriment une réelle lassitude face aux incivilités

quotidiennes et au sentiment d'insécurité qui règnent dans les rues en particulier dans la rue

Pasteur où l’on constate de gros problèmes de voisinage, ce qui a un impact non négligeable

sur les prix de l'immobilier, il juge nécessaire d'intervenir rapidement car les propriétaires

perdent de l'argent.

M. le Maire convient que de gros problèmes de voisinage et d'incivilités et des faits de

délinquance sont à déplorer, cependant ces problématiques ne relèvent pas de la compétence

communale mais de l'Etat. M. le Maire ne cautionne pas l’idée d’avoir des policiers municipaux

qui seraient les cowboys du maire. Les policiers municipaux sont plutôt chargés de la

surveillance des écoles et de la voirie. 1 précise que la municipalité fait tous les efforts

nécessaires pour solutionner ce qui lui incombe. Toutefois, il est difficile de recruter dans ce

secteur. Si on parvient à avoir trois policiers municipaux et deux ASVP on sera sur un effectif

adéquat.

Adopté à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

PONT À MOUSSON, le 7 octobre 2020 Le Maire,

Henry LEMOINE