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Déliberation - D2024.045 Smagga fiscalisation des participations hors gemapi
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.045 Smagga fiscalisation des participations hors gemapi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
(GE Publié le cs
ID : 069-216900514-20241205-2024_045-DE
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 05 décembre
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 05 décembre
Nombre de membres 2024 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune
de CHAUSSAN s’est réuni dans la salle du Conseil
A 4 Qui Ont | Municipal de Chaussan, lieu ordinaire de ses Afférents Présents pris part ÿ . |
au vote séances, sous la présidence de Monsieur Luc
Chavassieux, maire, en session ordinaire.
14 11 14 Sur la convocation qui leur a été adressée par le
maire le 02 décembre 2024
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 02 décembre 2024.
Membres présents: M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, Mme Raboisson Croppi Laurence, M Charvolin
Jean-Jacques, M Grange Christophe, Mme Bertelle Emilie, M Aymard Nicolas
Pouvoirs :
M Langlet Pascal donne pouvoir à M Guyot Didier
M Rolland Alain donne pouvoirà Mme Blanc Anik
Mme Martini Laurence donne pouvoirà Mme Raboisson Croppi Laurence
Secrétaire de séance : M Aymard Nicolas
D2024_045 — Smagga fiscalisation des participations hors Gemapi
Conformément aux articles 1609 quater du Code général des impôts et L 5212-20 du
Code général des collectivités territoriales, le comité syndical du SMAGGA, par
délibération du 2 février 2023, a approuvé la fiscalisation de la contribution Hors
GEMAPI des communes membres du syndicat.
La mise en recouvrement de cet impôt ne peut être poursuivie que si le conseil
municipal de la commune, obligatoirement consulté dans un délai de 40 jours, ne S'y
est pas opposé.
Par délibération n° D-2024-26-C du 11 avril 2024, le Comité syndical du SMAGGA
a décidé de remplacer la contribution HORS GEMAPI par le produit des impôts
recouvrés directement au titre de la fiscalité locale sur les contribuables, et en a fixé
le montant provisoire pour l'exercice 2025. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le ET
-[ ID : 069-216900514-20241205-2024_045-DE
Pour la commune de Chaussan le montant s'élève à 4738€.
Les collectivités adhérentes disposent donc d’un délai de 40 jours à compter de cette
délibération pour :
e S’opposer à une fiscalisation de leur contribution
e Décider de fiscaliser ou de budgétiser pour partie leur contribution
e Décider de poursuivre la fiscalisation de leur contribution
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Fiscalise l'intégralité de sa participation au syndicat
Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Vote Luc Chavassieux
Unanimité