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Acte - 2024.01.02 APPROBATION DU NOUVEAU PACTE FISCAL ET
Compte-Rendu - 2026.003 Approbation pacte fiscale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026.003 Approbation pacte fiscale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
2026/003 EETR Publié le
ID : 069-216900514-20260115-D2026_003-DE
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 15 janvier
L'an deux mille vingt-six le jeudi 15 janvier à
20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont
Afférents | Présents pris part au | CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 12 janvier
vote 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle du conseil municipal, lieu de réunion
13 11 13 ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc
Chavassieux Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le lundi 12 janvier
2026.
Membres présents: M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Rolland Alain, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, Mme Raboisson Croppi
Laurence, M Charvolin Jean-Jacques, M Grange Christophe, M Langlet Pascal
Membres excusés :
Pouvoirs :
Mme Martini Laurence donne pouvoir à Mme Raboisson Croppi Laurence
Mme Bertelle Emilie donne pouvoir à M Chavassieux Luc
Secrétaire de séance : M Jean-Jacques Charvolin
D2026_003 Approbation du pacte fiscale et financier
VU Le projet de pacte fiscal et financier approuvé en Conseil Communautaire par
délibération n° CC-2025-098 du 4 novembre 2025, lequel comprend notamment :
e une photographie des caractéristiques socio-démographiques et financières
des communes et de la COPAMO,
e une prospective financière de cette dernière incluant un plan pluriannuel
d'investissement à jour et provisionnant des mesures de restrictions financières
imposées par l'Etat aux EPCI, Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le ET
ID : 069-216900514-20260115-D2026_003-DE
2026/003
CONSIDERANT
e l’imbrication fiscale et financière entre la COPAMO et ses communes
membres,
e l'intérêt de la coopération intercommunale afin d'assurer une optimisation
des ressources locales et une solidarité financière au sein du territoire,
e l'intérêt d'offrir une visibilité fiscale et financière aux collectivités du territoire
dans le contexte national d’incertitudes budgétaires,
e la volonté commune d’acter ces objectifs et les moyens de leur mise en
œuvre, en particulier au travers des attributions de compensation, des fonds de
concours et de la mutualisation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver le pacte fiscal et financier annexé à la présente délibération
Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Vote Le Maire
es Luc Chavassieux Unanimité