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Déliberation - Annexes délibérations n° 14 à 24
Déliberation - Annexes 5 à 8
Déliberation - Annexes 5 a 8
Déliberation - Annexe 10 à 14
Déliberation - Annexes du CM du 30.06.2022 Deliberations n° 8 a 14
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes du CM du 30.06.2022 Deliberations n° 8 a 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
Délibération
n°
8
- Annexe
1
CONVENTION
Don
du
Rotary
Club
de
Senlis
à la Ville de
Senlis
dans
le cadre
de
l’implantation
d’arceaux
vélo
pour faciliter
le stationnement
des
deux
roues
dans
l’aire
urbaine
Entre
:
La Ville
de
Senlis,
représentée
par
Madame
LOISELEUR
Pascale,
Maire,
habilitée
en
vertu
de
la délégation
qui
lui a été
consentie
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
juin
2022,
sise
Place
Henri
IV, 60300
Senlis.
Désignée
sous
le terme
« la Ville
»,
Et: L'association
«
Le
Rotary
Club
de
SENLIS
»,
dont
le
siège
est
situé
au
51
rue
Bellon,
60300
Senlis,
représentée
par
Christian
Genty,
Président
de
l’association.
Désignée
sous
le terme
« l’Association
».
Préambule : Le
Rotary
Club
de
SENLIS
est
une
association
qui
a, depuis
de
nombreuses
années,
une
relation
partenariale
privilégiée
avec
la Ville
de
Senlis.
Elle
mène
de
nombreuses
actions
variées
visant
à
« Servir
et
changer
des
vies
»,
notamment
à
travers
des
aides
financières
et matérielles
ciblées.
C’est
dans
ce
contexte
que
le
Rotary
Club
de
Senlis
s’est
rapproché
de
la ville
de
SENLIS
et a proposé
de
participer
au
déploiement
d’arceaux
vélo
dans
l’aire
urbaine
de
Senlis
pour
favoriser
l’usage
des
deux
roues
à Senlis.
Dans
ce
cadre,
le
Rotary
Club
de
Senlis
souhaite
faire
don
de
d’arceaux
vélo
et
de
plaques
signalétiques
décoratives
signalétiques
à la Ville, pour
un
montant
maximal
de
5 000€
TTC.
La
Ville,
engagée
dans
une
démarche
environnementale,
à
pour
projet
le
développement
de
l’usage
du
vélo
dans
la
commune.
Elle
souhaite
ainsi
multiplier
le
nombre
d’arceaux
vélo
permettant
le
stationnement
des
deux
roues
dans
l’espace
public,
par
là-même
accepter
la donation.
Ilest
donc
nécessaire
de
fixer
les
conditions
techniques,
administratives
et financières
de
ce
don.
Ceci
étant
précisé,
il est convenu
entre
les parties
ce qui
suit :
Article
1 : Objet
Le
Rotary
Club
de
SENLIS
fait
don,
à
la
Ville
de
Senlis,
d’arceaux
Vélo
et
de
plaques
signalétiques
décoratives,
pour
Paccompagner
dans
son
projet
de
développement
de
l’usage
du
vélo
dans
la commune.
La
présente
convention
fixe
les
conditions
techniques,
administratives
et financières
de
ce
don.
Article
2 : Description
des
biens
objets
de
la donation
Le
modèle
retenu
et validé,
pouvant
être
implanté,
est
le suivant
:
-
Arceaux
vélo,
modèle
Languedoc,
RAL
2525
-
Plaques
en
aluminium
laqué,
RAL
2525,
avec
impression
directe
des
visuels,
150x438
mm
Page
1/3
Acte exécutoire le 1°” juillet 2022 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et publié le 1" juillet 2022) [ Les
parties
s'entendent
pour
définir
ensemble
le
plan
d'implantation
des
arceaux.
Le
positionnement
définitif
des
arceaux
pourra
être
adapté
par
la Ville
lors
de
la pose
en
fonction
des
contraintes
techniques
sur
le terrain.
Article
2 : Don
sans
contrepartie
financière
Le
don
est
consenti
sans
aucune
contrepartie
financière.
Le
Rotary
Club
de
SENLIS
fait
son
affaire
du
financement
intégral
de
l’achat
des
biens
tels
que
détaillés
dans
l’article
2 supra.
Article
3 : Obligations
conditionnelles
La Ville
s'engage
à :
e
Spitter
les plaques
sur
les arceaux
e
Poserles
arceaux
suivant
le plan
convenu
e
Faire
son
affaire
de
l’entretien
des
biens
objets
de
la donation
e
Mettre
en
valeur
la
donation
par
voie
de
communication,
par
tout
moyen
de
diffusion
d’information
qu’elle
juge
approprié,
L'Association
s'engage
à :
e
Financer
et fournir
les
arceaux
et
plaques
conformément
au
modèle
validé
par
la ville
et tel
que
précisé
dans
l’article
2 de
la présente
Article
4
: Modalités
de
remise
du
don
Les
biens
objets
de
la donation
seront
remis
aux
services
techniques
de
la Ville
et donneront
lieu à un
procès-verbal
de
remise. Article 5
: Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
est
établie
jusqu’à
la
réforme
des
biens
objets
de
la donation.
Article
6
: Modification
- Résiliation
En
cas
de
non-respect,
par
l’une
des
parties,
de
l’une
des
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
à
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
des
parties.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la présente
convention
est
réalisée
en
la forme
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
précisant
l’objet
de
la modification,
sa
cause
et toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Page
2/3 Article
7 : Recours
Tous
les litiges survenus
entre
les Parties
à l'occasion
du
présent
acte,
qui
ne
pourraient
être
résolus
entre
elles de façon
amiable,
sont
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
qui
peut
être
saisi
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Les
contestations
et
différends,
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
qui
pourraient
naître
à
l’occasion
du
présent
acte
seront,
préalablement
à toute
action
juridictionnelle
au
fond
ou
en
référé
sournis
à la médiation.
Il est
entendu
que
la
clause
de
médiation
préalable
ne
fait pas
obstacle
aux
demandes
de
mesures
d'instruction
ou
conservatoires.
Fait à Senlis
en
deux
exemplaires,
le
Christian
GENTY
Pascale
LOISELEUR
Président
de
l'association
Maire
de
Senlis
Page
3/3 Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
re
Délibération
n°
09
- Annexe
1
SUR
CONSERVATOIRE
MUNICIPAL
DE
MUSIQUE
ET DE DANSE
DE SENLIS
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Conservatoire
Municipal
de
Musique
Adresse
administrative :
Et
de
Danse
de
Senlis
Mairie
de
Senlis
21rue
de
Brichebay
Conservatoire
Municipal
60300
SENLIS
Place
Henri
IV
Te!
:03.44.60.95.09
ou
06.30.44.29.58
60300
Senlis
Mail
: conservatoire@ville-senlis.fr
l° PRESENTATION
ADMINISTRATIVE
Article
1
:
Le
conservatoire
municipal
de
musique
et
de
danse
de
Senlis
est
un
établissement
d'enseignement
spécialisé
de
la
musique
et
de
la
danse.
C’est
un
service
municipal
de
la
Direction
des
affaires
culturelles
dont
l’adresse
administrative
est
: Mairie
de
Senlis,
place
Henri
IV,
60300
Senlis.
Article
2 : Ses
missions
principales
sont
:
-
L’enseignement
artistique
et
spécialisé
des
arts
vivants
;
-
La
sensibilisation
aux
expressions
artistiques
en
milieu
scolaire
;
-
Le
soutien
à la pratique
musicale
amateur;
-
La
diffusion
de
concerts
et
de
spectacles;
-
L'information
du
public
en
tant
que
centre
de
ressources.
Article
3
: La
direction
administrative
et
pédagogique
est
assurée
par
le
(la)
Directeur
des
affaires
culturelles
de
la ville,
un(e)
Directeur
et
un(e)
secrétaire
du
conservatoire.
Les
cours
sont
dispensés
par
des
enseignants
diplômés
salariés
par
la municipalité.
Le
conservatoire
est
placé
sous
l’autorité
du
Directeur.
Il est
responsable
de
l'encadrement
de
l’équipe
pédagogique,
du
fonctionnement
général
de
l’établissement,
ainsi
que
de
la
direction
artistique
et
pédagogique.
I!
est
responsable
de
lorganisation
des
études
(conformément
aux
directives
ministérielles),
de
l’action
culturelle
globale
de
l'établissement
et
élabore,
dans
le
cadre
d’un
projet
d'établissement,
les propositions
de
développement
à long
terme,
en
liaison
avec
l’équipe
pédagogique,
l’association
des
Parrains
des Arts,
de
la Danse
et de
la Musique
(PADAM)
et sous
l’autorité
de
la Direction
des
Affaires
Culturelles de
la
ville de
Senlis.
Article
4
: Le
conservatoire
municipal
dispose
de
toutes
les
salles
nécessaires
au
bon
déroulement
des
enseignements
et
à sa
gestion
administrative,
situées
à
l’adresse
suivante
: Centre
de
rencontre,
21
rue
Brichebay,
60300
Senlis.
En
cas
de
nécessité,
certains
enseignements
pourront
être
dispensés
dans
d’autres
locaux
municipaux.
Acte exécutoire le 1*" juillet 2022 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et publié le 1°" juillet 2022)
uns
Page
1 { À. I’ ENSEIGNEMENT
A- ADMISSION Article 5
: L’admissibilité
est
prononcée
en
fonction
du
nombre
de
places
disponibles,
avec
priorité
aux
élèves
déjà
inscrits
dans
une
discipline,
aux
enfants
et
aux
habitants
de
la
ville
de
Senlis.
Des
listes
d'attente
peuvent
être
établies.
Les
candidats
en
instance
seront
informés
des
places
vacantes.
Article 6
: La
limite
d’âge
est
fixée
annuellement
par
le directeur,
en
fonction
des
activités
proposées
et
des
places
disponibles.
En
tout
état
de
cause,
elle
ne
pourra
être
inférieure
à 4 ans.
Article
7 : Les
demandes
de
nouvelles
inscriptions
sont
reçues
au
secrétariat,
en
fin
et
en
début
d'année
scolaire.
Les
demandes
de
réinscriptions
se
font
en
ligne
par
le
biais
du
logiciel
dédié
au
conservatoire,
fin juin. Celle-ci
ne
vaut
pas
comme
acceptation,
le directeur
validera
ou
non
l'inscription
après
réception.
Les
dates
de
ces
demandes
sont
fixées
par
le directeur.
Article
8
: Pour
l’admission
de
nouveaux
élèves
non
débutants
ayant
où
non
fréquenté
une
autre
école
de
musique
ou
un autre
conservatoire,
en
l'absence
de
diplôme,
un
contrôle
des
connaissances
musicales
sera
effectué
par le directeur
afin
de
situer
l’élève.
Cette
admission
peut
être
faite
en
cours
d'année,
dans
la limite
des
places
disponibles.
Article
9 : La
réinscription
à l’école
de
musique
ne
sera
acceptée
que
si l'élève
est à jour
de
paiement
des
cotisations
passées.
Article
10:
Des
documents
sont
à
fournir
pour
constituer
le
dossier
de
l'élève,
ils
sont
à
remettre
à
l’inscription
et à renouveler
à chaque
année
scolaire.
Article
11:
Un
certificat
médical
est
obligatoire
pour
toute
inscription
aux
cours
de
danse
dès
le début
de
l’année
scolaire.
Sa
validité
est
de
3
ans.
L'accès
à
la
discipline
pourra
être
suspendu
dans
l’attente
de
celui-ci. B- SCOLARITE Article
12
: Les
disciplines
enseignées
sont
précisées
par
le
directeur,
en
accord
avec
la
Direction
des
affaires
culturelles
de
la ville, chaque
année
au
début
du
mois
de
septembre
en
fonction
des
possibilités
offertes.
Les
cours
sont
dispensés
suivant
le
calendrier
de
l’année
scolaire.
Les
emplois
du
temps
hebdomadaires
sont
fixés
par
le
directeur
(pratiques
collectives)
et
par
les
enseignants
(cours
individuels)
en
début
d'année
scolaire.
Article
13 :
L'élève
s'engage
à suivre
les
cours.
Ceux-ci
correspondent
aux
cursus
validés
par
le
schéma
départemental
des
enseignements
artistiques,
et figurant
dans
le projet
d’Etablissement.
L'élève
doit
se
présenter
dans
une
tenue
correcte.
Il
doit
respecter
les
locaux
et
il
n’est
pas
autorisé
à
fumer
ni
à
introduire
de
boisson
alcoolisée
dans
celui-ci.
Article
14:
Un
contrôle
continu
sous
forme
d'auditions
et
d'évaluations
est
organisé
pour
les
trois
premières
années
de
chaque
cycle.
Article
15
: Des
examens
de
fin
de
cycle
sont
proposés
aux
élèves
en
formation
musicale,
en
pratique
instrumentale
et en
danse,
après
accord
entre
les parents,
l'enseignant
et le directeur.
L’obtention
de
fin
de
premier
et de
deuxième
cycle
est validée
lors
de
la réussite
des
deux
examens.
Il sera
alors
remis
aux
parents
un
bulletin
d’appréciations
ainsi
qu’un
diplôme.
Article
16 :
L'élève
qui,
sans
motif
justifié,
manque
la classe
3 fois
consécutivement
ou
qui
s’abstient
de
paraître
aux
examens,
inspections,
concours,
est
passible,
après
avertissement
à sa
famille,
d'exclusion
temporaire
ou
définitive.
Les
enseignants
peuvent,
en
cas
de
retards
importants
et
répétés
au
cours,
refuser
l’entrée
de
la classe
à un
élève,
après
en
avoir
référé
au
directeur
qui
en
avise
la famille. Article
17
: L'élève
s'inscrit
dans
un
cursus
musical
comprenant
obligatoirement
une
pratique
collective
au
sein
d’un
ensemble
du
conservatoire,
un
cours
de
formation
musicale
et
une
pratique
individuelle
en
face
à
face
pédagogique.
L'élève
s'inscrit
dans
en
cursus
danse
comprenant
obligatoirement
un
enseignement
collectif
et un
cours
de
formation
musicale
danse
pour
le 1
cycle
1° et 2°7°
année.
L'élève
doit
être
présent
lors
des
manifestations
pédagogiques
du
conservatoire
le concernant.
Article
18
: Toute
demande,
dispense,
autorisation,
dérogation
ainsi
que
toute
réclamation
doivent
être
adressées
par
écrit au
directeur
par
les parents
ou
représentants
légaux
des
élèves.
Article
19: L'accès
des
classes
est interdit à toute
personne
étrangère
au
conservatoire,
sauf
autorisation
du
directeur.
Les
parents
des
élèves
ne
peuvent
assister
au
cours
que
sur
invitation
du
professeur
ou
autorisation
du
directeur.
Les
parents
pourront
attendre
dans
la
salle
d'attente
à
l’entrée
du
conservatoire. Article
20
: En
cas
de
pandémie
et en
fonction
des
mesures
gouvernementales,
des
consignes
spécifiques
liées
à l’accès
au
conservatoire
et aux
différents
protocoles
sanitaires
seront
transmises
aux
familles.
C- FRAIS
DE
SCOLARITE
Article
21:
Les
tarifs
du
conservatoire
municipal
de
musique
et
danse
de
Senlis
sont
fixés,
pour
chaque
nouvelle
année
scolaire,
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
22
: Le
règlement
de
la cotisation
annuelle
s’effectue
en
début
d’année
scolaire,
en
même
temps
que
les
inscriptions
ou
réinscriptions,
par
un
paiement
en
ligne
sur
le
logiciel
dédié
au
conservatoire,
chèque
à
l’ordre
du
« Conservatoire
Senlis
» ou
exceptionnellement
en
espèces.
La
cotisation
annuelle
pourra
se
régler
en
3 fois
sur
la période
du
1* trimestre.
Article
23:
Tout
trimestre
commencé
est
dû,
même
si
l’élève
quitte
le
conservatoire
au
cours
du
trimestre.
Toute
personne
qui désire
arrêter
une
activité
au
sein
du
conservatoire
en
cours
d’année,
devra
le mentionner
par écrit au
directeur,
15 jours
avant
la fin du
trimestre
en
cours.
Un
remboursement
pourra
être
envisagé
pour
raison
médicale
ou
déménagement
après
validation
de
la municipalité.
II°- DISPOSITIONS
COMMUNES
A
TOUS
LES
UTILISATEURS
Article
24
: Tous
les
utilisateurs
réguliers
des
locaux
et/ou
du
matériel
doivent
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
et risques
locatifs
pour
leurs
périodes
d'occupation.
Article
25
: Toute
utilisation
des
locaux
sis 21
rue
de
Brichebay
est
interdite
entre
22h
et
8h.
Article
26
: Tout
affichage
au
sein
des
locaux
du
conservatoire
est soumis
à l’autorisation
du
Directeur.
Article
27
: Toutes
les
demandes
d’utilisation
des
locaux
sis
21
rue
de
Brichebay
doivent
être
adressées
par
écrit
à Madame
le Maire,
Hôtel
de
Ville,
3 place
Henri
IV, 60300
Senlis,
au
minimum
un
mois
avant
la
date
prévue,
pour
étude
par
le directeur
et les
services
municipaux
instructeurs.
Article
28
: L'accès
des
véhicules
à moteur
dans
l’enceinte
du
conservatoire
municipal
est exclusivement
réservé
aux
agents
municipaux.
Les
usagers
doivent
impérativement
respecter
le code
de
la route
et les
emplacements
de
stationnement
aux
abords
du
conservatoire
municipal.
_ :
Page
3/4 IV°
DROIT
A
L’IMAGE
ET
DONNÉES
PERSONNELLES
Article
27
: Une
demande
d’autorisation
de
droit
à l’image
est
proposée
aux
parents
à l'inscription.
Afin
de
promouvoir
les activités
du
conservatoire
dans
les
supports
municipaux
de
communication
(réseaux
sociaux,
site
internet),
les
élèves
pourront
être
filmés
et
photographiés.
Des
photographies
pourront
être
affichées
dans
l’enceinte
du
conservatoire,
Cette
autorisation
peut
être
modifiée
pendant
l’année
scolaire,
sur
simple
demande
écrite.
Article
28:
Les
informations
recueillies
sur
le
formulaire
d'inscription
font
l'objet
d’un
traitement
informatisé
par
le
Maire
de
Senlis
sis
à
3
PL.
Henri
IV,
60300
Senlis
pour
la
gestion
des
inscriptions
au
conservatoire,
liste
d’attente,
suivie
de
présence,
et
facturation,
ainsi
que
dans
le
cadre
de
la
relation
avec
les
familles.
Le
responsable
de
traitement
a
désigné
l’ADICO
sise
à
Beauvais
(60000),
5
rue
Jean
Monnet
en
qualité
de
déléguée
à la protection
des
données.
Le
traitement
est
nécessaire
à l'exécution
d’une
mission
d’intérêt
public
dont
est
investie
la
mairie:
Article
L216-2
du
code
de
l’éducation
;
Les
données
collectées
seront
communiquées
aux
seuls
destinataires
suivants
: l'administration,
l’équipe
pédagogique
du
conservatoire,
et
au
besoin
à
certains
services
de
la
municipalité.
Les
données
sont
conservées
pendant
la
durée
de
l'inscription
au
conservatoire
puis
archivées
pendant
10
ans.
Vous
pouvez
accéder
aux
données
vous
concernant,
les
rectifier
ou
exercer
votre
droit
d'opposition
au
traitement.
Vous
bénéficiez
également
d’un
droit
à la limitation
du
traitement.
Les
droits
à la portabilité
et à l’effacement
ne s’appliquent pas à l'exécution
d’une
mission
d'intérêt public.
Pour
exercer ces droits
ou
pour
toute
question
sur
le
traitement
de
vos
données,
vous
pouvez
contacter
notre
délégué
à
la
protection
des
données
ou
le
service
chargé
de
l’exercices
de
ces
droits
à
l’adresse
suivante:
conservatoire@ville-senlis.fr,
21
rue
Brichebay
60300
SENLIS,
03.44.60.95.09.
Si
vous
estimez
que
vos
droits
«
Informatique
et
Libertés
»
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
adresser
une
réclamation
à
la
CNIL,
Consultez
le site
cnil.fr pour
plus
d’informations
sur
vos
droits.
Le
présent
règlement
s’applique
à l’ensemble
des
usagers
du
conservatoire
et l’inscription
vaut
acceptation
de
ce
dernier.
À fé
/\
Je
soussigné(e),
MJMme
4...
idees
-__
Élève
du
conservatoire
- _
Représentant
légal de
l'enfant...
DEEE
NET
int
ï
D
PER
a LE Ÿ
Déclare
avoir
pris
connaissance
du
présent
règlement
intérieur
du
Conservatoire
Municipal
de
Musique
et
de
Danse
de
la ville
de
Senlis.
Je
prends
l'engagement
de
respecter
chacune
des
règles
établies
pour
l'élève
ou
les
personnes
inscrites.
Fait à...
Signature
: Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
Délibération
n°
12
- Annexe
1
RÈGLEMENT
DE
L'ESPACE
ETUDE
&
RECHERCHE
POUR
LA
CONSULTATION
DES
DOCUMENTS
PATRIMONIAUX
Préambule:
L'espace
Etude
&
Recherche
de
la
Bibliothèque
municipale
de
Senlis
est
une
salle
permettant
la
consultation
des
fonds
patrimoniaux.
Son
accès
est
réservé
prioritairement,
en
cas
d’affluence
ou
de
places
limitées,
aux
usagers
qui
effectuent
des
recherches
historiques
et
locales,
après
inscription
sur
présentation
d’un
document
officiel
d'identité.
Le
règlement
intérieur
général
de
la
bibliothèque
s'applique
à
l’espace
Etude
&
Recherche.
Toutefois,
en
raison
du
statut
particulier
des
documents
patrimoniaux
et afin
d’assurer
la sécurité
des
collections,
des
dispositions
particulières
doivent
être
mises
en
œuvre.
Les
documents
patrimoniaux
ne
peuvent
être
empruntés
par
les
usagers
; ils sont
exclus
du
prêt.
| — HORAIRES
D'OUVERTURE
AU
PUBLIC
Article
1
: La
section
Patrimoine
est
ouverte
au
public
aux
mêmes
horaires
que
ceux
de
la Bibliothèque,
sauf
les jours
fériés
et
éventuelles
fermetures
exceptionnelles.
Article
2
: La
présence
d’au
moins
une
personne
du
personnel
de
la
bibliothèque
est
obligatoire
pour
le
bon
fonctionnement
de
l’espace
Etude
&
Recherche.
Il — MODALITÉS
D'ACCÈS
AUX
DOCUMENTS
PATRIMONIAUX
ET À
L'ESPACE
ÉTUDE
&
RECHERCHE
Article
3
:
L'espace
Etude
&
Recherche
de
la
bibliothèque
est
accessible
gratuitement
à
toute
personne,
conformément
aux
modalités
prévues
dans
l’article
suivant.
Article
4
: Chaque
personne
souhaitant
consulter
des
documents
patrimoniaux
doit
présenter
une
pièce
d'identité
en
cours
de
validité
et s'inscrire
auprès
du
personnel
de
la
bibliothèque
en
renseignant
obligatoirement
les
informations
demandées
sur
le formulaire
d'inscription.
Les
informations
recueillies
feront
l’objet
d’un
traitement
informatisé
strictement
destiné
au
personnel
de
la
bibliothèque
dans
le
cadre
de
la
surveillance
et
de
la
protection
des
documents
patrimoniaux,
qui
relèvent
des
Trésors
nationaux.
Les
usagers
disposent
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
pour
les
informations
les
concernant.
Article
5
: Aucun
document
ne
sera
communiqué
avant
que
les
formalités
d'inscription
n’aient
été
remplies
au
préalable.
Article
6
: L'espace
Etude
&
Recherche
est
un
lieu
de
travail.
Le
silence
et
le
respect
des
autres
usagers
s'imposent
à tous.
Les
usagers
sont
priés
de
mettre
leurs
téléphones
en
silencieux
et
de
passer
leurs
appels
téléphoniques
en
dehors
de
la
bibliothèque.
Acte exécutoire le 1°" juillet 2022 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et publié le 1°" juillet 2022) Article
7 :
Il est
interdit
de
fumer,
de
faire
usage
de
cigarette
électronique
et
d'introduire
des
boissons
et
de
la
nourriture
dans
cet
espace.
Les
animaux
ne
sont
pas
admis,
hormis
les
chiens
guides
accompagnant
les
personnes
malvoyantes.
Article
8
: Les
usagers
sont
tenus
de
respecter
le
personnel
de
la
bibliothèque,
les
locaux,
le
matériel
et
les
documents
qu’ils
consultent
ou
les
outils
qui
sont
mis
à
leur
disposition.
Le
personnel
de
la
bibliothèque
se
réserve
le
droit
de
refuser
l’accès
à
toute
personne
dont
le
comportement
viendrait
perturber
le
bon
fonctionnement
de
l’espace
Etude
&
Recherche.
Article
9
: A
leur
entrée
en
espace
Etude
&
Recherche,
les
usagers
sont
invités
à
déposer
leurs
sacs
et
affaires
personnelles
dans
le
meuble
prévu
à cet
effet,
pourvu
de
casiers
fermant
à
clé.
Seuls
les
feuilles
de
papier,
crayon
à
papier
et
ordinateur
portable
sont
autorisés.
Les
stylos
à
encre
sont
interdits.
Article
10
: Les
usagers
ne
peuvent
accéder
aux
réserves,
sauf
en
cas
de
visites
guidées
organisées
et
encadrées
par
le
personnel
de
la
bibliothèque.
H1-
CONSULTATION
DES
DOCUMENTS
Article
11
: Pour
consulter
les
documents
patrimoniaux
des
réserves
de
la
bibliothèque,
la
prise
de
rendez-vous
auprès
de
la
personne
responsable
du
Patrimoine
est
obligatoire
par
téléphone
ou
par
mail
au
moins
48
heures
à
l'avance.
Seuls
les
documents
du
fonds
local
et
les
usuels
conservés
dans
l’espace
Etude
&
Recherche
ne
nécessitent
pas
de
prise
rendez-vous
; ils sont
accessibles
librement
sur
les
rayonnages.
Article
12
: Le
personnel
de
la
bibliothèque
accueille
et
renseigne
les
usagers
dans
leurs
recherches.
Cependant,
il ne
peut
se
substituer
aux
usagers
pour
effectuer
les
recherches
à
leur
place.
Article
13
: La
consultation
des
documents
patrimoniaux
s'effectue
uniquement
dans
l’espace
Etude
&
Recherche
et
sous
surveillance
du
personnel
de
la
bibliothèque.
En
cas
d'absence
prolongée
de
l'usager,
le
document
en
cours
de
consultation,
qui
ne
peut
être
laissé
sans
surveillance,
doit
être
remis
au
personnel
de
la
bibliothèque.
Article
14:
Pour
consulter
un
document,
les
usagers
doivent
effectuer
leurs
recherches
dans
le
catalogue
de
la
bibliothèque,
dans
les
outils
de
recherche
mis
à
disposition
ou
solliciter
l’aide
du
personnel
de
la
bibliothèque.
Pour
accéder
aux
documents,
un
bulletin
papier
de
demande
de
communication
de
documents
patrimoniaux
(comportant
date,
heure
d'arrivée
et
de
départ,
nom
et
prénom,
cotes
ou
intitulés
des
documents
demandés
et
la signature)
doit
être
dûment
renseigné
et
complété
par
les
usagers.
Article
15
: Afin
d’assurer
la
sécurité
des
documents
et
d'éviter
le
désordre
de
ceux-ci,
un
seul
document
peut
être
communiqué
à
la fois.
La
communication
est strictement
personnelle.
L’usager
ne
peut
en
aucun
cas
confier
à un
autre
usager
les
documents
qu’il
a demandé
à
consulter. Article
16
:
La
consultation
s'effectue
sous
réserve
de
l’état
de
conservation
des
documents
patrimoniaux.
Les
documents
fragiles
ou
en
mauvais
état
sont
exclus
de
la
communication.
Si
un
support
de
substitution
existe,
celui-ci
sera
communiqué
en
lieu
et
place
du
document
original.
Article
17
: Les
documents
patrimoniaux
qui
sont
issus
de
prêt
pour
numérisation,
de
dépôt,
de
legs
ou
de
don
sont
communiqués
selon
les
conditions
stipulées
par
les
auteurs
de
ces
entrées.
Article
18
: Les
usagers
sont
invités
à terminer
leurs
recherches
et
à
restituer
les
documents
consultés
10
minutes
avant
la fermeture
de
la
bibliothèque
afin
que
ceux-ci
puissent
être
rangés
en
réserve.
IV —
PRÉSERVATION
DES
DOCUMENTS
Article
19
: Les
documents
doivent
être
manipulés
avec
précaution.
Les
usagers
doivent
avoir
les mains
propres.
Il peut
être
demandé
de
porter
des
gants
en
coton,
qui
seront
fournis
par
le
personnel
de
la
bibliothèque,
pour
la
consultation
de
certains
documents.
Il
est
interdit
d'écrire
sur
les
documents
consultés,
de
s’en
servir
de
sous-main,
de
prendre
appui
dessus,
de
corner
les feuilles,
de
les
forcer
en
les
ouvrant
ou
de
leur
faire
subir
des
pliures.
Les
usagers
sont
responsables
des
documents
qui
leur
sont
communiqués
et
doivent
veiller
à ce
qu’ils
ne
subissent
aucun
dommage,
dégradation
ou
altération.
Ils
devront
signaler
au
personnel
de
la
bibliothèque
tout
désordre,
disparition
ou
anomalie
constatés.
Article
20
:
Le
non-respect
des
dispositions
de
l’article
précédent
peut
entraîner
le
retrait
des
documents
communiqués,
le
refus
de
communication
ultérieure
ou,
en
cas
de
négligence
aggravée
ou
de
malveillance,
l'exclusion
immédiate
de
l’usager.
Article
21
:
Les
vols
et
dégradations
feront
l'objet
de
poursuites
pénales
conformément
aux
dispositions
du
Code
Pénal.
V
—
REPRODUCTION
ET
RÉUTILISATION
DES
DOCUMENTS
PATRIMONIAUX
Article
22
: La
reproduction
sous
quelque
forme
que
ce
soit
des
documents
qui
ne
sont
pas
tombés
dans
le
domaine
public
est
interdite
sauf
accord
préalable
des
titulaires
des
droits
d’auteur.
Article
23
: La
photocopie
des
documents
patrimoniaux
est
interdite.
Sont
compris
tous
les
documents
reliés,
les
documents
déjà
numérisés,
les
documents
iconographiques,
etc.
Article
24
: La
photographie
des
documents
est
possible
sous
réserve
de
l'autorisation
du
personnel
de
la
bibliothèque.
La
prise
de
vue
ne
doit
pas
causer
de
dommages
aux
documents.
Les
usagers
réaliseront
eux-mêmes
leurs
prises
de
vue
avec
leurs
appareils
photos.
Le flash
est
proscrit.
Ils
devront
compléter
un
formulaire
de
reproduction
et
de
réutilisation
des
documents
patrimoniaux.
Ce
formulaire
doit
être
complété
pour
toute
reproduction.
Article
25
: Des
opérations
de
numérisation
peuvent
être
réalisées
par
le
personnel
de
la
bibliothèque
dans
la
limite
de
ses
possibilités
techniques
et
lorsque
les
demandes
sont
peu
nombreuses
et
réalisables. Article
26
: Pour
toute
réutilisation
(publication
papier
et
numérique,
expositions,
travaux
scolaires
ou
universitaires….),
les
usagers
doivent
mentionner
la
provenance
et
citer
les
crédits
«
Bibliothèque
municipale
de
Senlis
+
la
cote
du
document
utilisé
».
Ils s'engagent
également
à
n'utiliser
la
reproduction
du
ou
des
documents
qu’aux
fins
précisées
dans
le formulaire.
Toute
nouvelle
réutilisation
devra
faire
l’objet
d’un
autre
formulaire
de
reproduction
et
de
réutilisation.
Il leur
revient
également
de
gérer
tous
les
droits
induits,
notamment
le
droit
à
l’image
des
personnes
et
des
propriétaires,
et
les
droits
d'auteur
des
documents
et
autres
créateurs.
Article
27:
Pour
toute
réutilisation,
les
usagers
sont
tenus
d'envoyer
à
la
bibliothèque
deux
exemplaires
de
leurs
productions.
Article
28:
Pour
les
envois
de
documents
numériques,
ceux-ci
sont
effectués
avec
le
Owncloud
sécurisé
de
la ville
de
Senlis.
VI
-
DONNEES
PERSONNELLES
Article
29
: Dans
le cadre
de
l'inscription
des
usagers
pour
la consultation
des
documents
patrimoniaux
au
sein
de
l'Espace
Etude
&
Recherche,
la
Médiathèque
de
Senlis
est
amenée
à
collecter
certaines
données
concernant
ces
derniers
(nom,
prénom,
etc.).
La
Médiathèque
de
Senlis
traite
ces
données
afin
de : -
Assurer
la surveillance
et
de
protection
des
documents
patrimoniaux
;
-
Améliorer
la qualité
des
services
rendus
aux
usagers
;
-_
Réaliser
des
statistiques.
Ces
traitements
se
basent
sur
la
mission
d'intérêt
public
dont
la
médiathèque
est
investie
en
vertu
des
articles
R311-1
à
R311-6
du
Code
du
Patrimoine.
Les
données
sont
conservées
deux
ans
à
compter
de
la
dernière
date
de
consultation
des
documents
patrimoniaux
en
salle
Etude
&
Recherche
et
sont
enregistrées
sous
la forme
d’un
registre
d'inscription
des
demandeurs
faisant
l’objet
d’un
versement
aux
Archives
municipales
(conformément
aux
préconisations
de
l'instruction
DAF/DPACI/RES/2009/018
du
28
août
2009).
Les
données
ne
sont
transmises
qu'aux
agents
habilités
de
la Médiathèque
et du
service
des
archives
de
la Mairie.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
usagers
peuvent
accéder
aux
données
les
concernant,
les
rectifier
ou
exercer
leur
droit
d'opposition
au
traitement.
Ils
bénéficient
également
d’un
droit
à
la
limitation
du
traitement.
Les
droits
à
la
portabilité
et
à
l'effacement
ne
s'appliquent
pas
à
l'exécution
d’une
mission
d'intérêt
public.
11s
peuvent
aussi
définir
des
directives
quant
au
sort
de
leurs
données
post-mortem.
Pour
exercer
ces
droits
ou
pour
toute
question
sur
le
traitement
des
données,
les
usagers
peuvent
contacter
le service
chargé
de
l'exercice
de
ces
droits
à l'adresse
suivante
: ADICO
sise
à
Beauvais
(60000),
5
rue
Jean
Monnet.
l'est
d’ailleurs
notifié
aux
usagers
que
le
responsable
du
traitement
a
désigné
l’'ADICO
sise
à
Beauvais
(60000),
5
rue
Jean
Monnet
en
qualité
de
déléguée
à
la
protection
des
données.
Si
un
usager
estime
que
ses
droits
«
Informatique
et
Libertés
»
ne
sont
pas
respectés,
il peut
adresser
une
réclamation
à
la CNIL.
Consultez
le site
cnil.fr
pour
plus
d'informations. V - APPLICATION
DU
PRÉSENT
RÈGLEMENT
Article
30
: Un
exemplaire
du
présent
règlement
est
affiché
à
l'entrée
de
l’espace
Etude
&
Recherche.
Article
31
: Les
éventuels
recours
contre
le
présent
règlement
pourront
être
formés
devant
le Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
Article
32
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
règlement. in
:
MUNIE
Tu
NOTE
DE
SYNTHESE
Sernl
| |
»
Délibération
n°13
Note
explicative
de
la délibération :
Débat
sur
les orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Senlis
Description
du
contexte
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2016,
la Ville a engagé
la procédure
de
révision
de
son
PLU
en
vigueur
depuis
2013.
Après
une
première
phase
de
diagnostic
territorial
présentée
aux
personnes
publiques
associées
en
juin
2021
et en
Commission
Aménagement,
Urbanisme
et Transition
Ecologique
en
janvier
2022,
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
ont
pu
être
définies.
En
application
de
l’article
L.151-5
du
code
de
l'urbanisme,
le
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
envisage
:
-
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d’urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
-
les
orientations
générales
concernant
l’habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l’équipement
commercial,
le développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l’ensemble
du
territoire
communal ;
-
des
objectifs
de
modération
de
la consommation
de
l’espace
et de
lutte
contre
l’étalement
urbain.
Le
PADD
a,
d’une
part
été
établi
sur
la
base
d’un
diagnostic
territorial,
lui-même
établi
au
regard
des
prévisions
économiques
et
démographiques
et
des
besoins
répertoriés
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l’espace,
d'environnement,
d’équilibre
social
de
l'habitat,
de
transports,
de
commerce,
d'équipements
et
de
services,
et
d’autre
part
sur
l’état
initial
de
l’environnement
et,
qu’il
s'appuie
sur
les
trois
principales
orientations
suivantes
:
-
Orientation
1-
Senlis,
Ville
à haute
valeur
patrimoniale
inscrite
dans
la transition
écologique
>
Axe1.1-—
La
nature
« aménageuse
»
>
Axe1.2
— La
nature,
comme
capital
environnement
>
Axe1.3-
Les
patrimoines
de
demain
-
Orientation
2 -
Senlis,
Ville
accueillante
(pour
17 000
habitants)
Axe
2.1—
Un
cœur
de
ville
habité
et accessible
à tous
Axe
2.2 -
Une
offre
de
logements
attractive
et
diversifiée
Axe
2.3
—
Un
urbanisme
solidaire
de
son
environnement
Axe
2.4 -
Une
offre
en
équipements
qui
répond
aux
besoins
de
proximité
et de
solidarité
Axe
2.5 — Des
mobilités
modernes
et efficientes
VOMOV OV
-
Orientation
3 -
Senlis,
Ville
de
l'emploi
et de
l’économie
>
Axe
3.1-
Parfaire
la qualité
d'accueil
des
sites
économiques
>
Axe
3.2 - La
dynamisation
commerciale
du
cœur
de
ville
et de
l’offre
de
proximité
>
Axe
3.3
-
La
valorisation
des
ressources
locales
>
Axe
3.4 -
Senlis,
Ville touristique
et de
loisirs
Acte exécutoire le 1°" juillet 2022 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et publié le 1° juillet 2022)
Page
1
| Les
trois
orientations
déclinées
en
axes
sont
détaillées
dans
le
complément
à
la
note
de
synthèse
joint
au
présent
document. Document
annexé
à
la délibération
Projet
de
PADD
impact
financier:
Néant
Dispositif
de
la délibération
:
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
-
considérer
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-12
du
Code
de
l’urbanisme,
le conseil
municipal
a débattu
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD);
-
prendre
acte
des
échanges
lors
du
débat
sans
vote
sur
les
orientations
générales
du
PADD
portant
sur
la
révision
du
PLU
;
-__
dire
que
la tenue
de
ce
débat
est formalisée
par
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
au
Préfet
et fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
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Municipal
du
30
juin
2022
Délibération
n°
13
-Annexe
1
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES Préambule
1.
Senlis,
Ville
à
Haute
Valeur
Patrimoniale
inscrite
dans
la
transition
écologique
2.
Senlis,
Ville
accueillante
(pour
17
000
habitants)
3.
Senlis,
Ville
de
l'emploi
et
de
l'économie
Mille
de
Sands
- Bi
p.3 p.11 Préambule Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
-
PADD
-
constitue
la
pièce
structurante
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Senlis.
Il
est
l'expression
du
projet
de
ville
porté
par
les
élus
et
expose
les
objectifs
de
développement
et
d'aménagement
spatial
qui
seront
traduits
dans
les
outils
règlementaires
du
PLU,
Il est
débattu
en
Conseil
Municipal.
Le
PADD
traduit,
dans
le
cadre
du
document
d'urbanisme,
l'ambition
de
développement
et
d'aménagement
de
la
ville
formulée
par
les
élus
de
Senlis.
Ce
document
s'organise
sur
une
première
partie
qui
exprime
l’ambition
pour
la
ville
à
horizon
10
ans.
Cette
ambition
est
traduite
dans
un
parti
d'aménagement
du
territoire
communal
et
dans
une
stratégie
déclinée
en
orientations.
L'expression
du
projet
urbain
de
Senlis
est
également
portée
par
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP).
Les
OAP
concernent
des
secteurs
de
projet
et
des
zones
ouvertes
à
l'urbanisation
(OAP
sectorielles),
des
thématiques
à
enjeux
(OAP
thématiques). Les
OAP
sont
opposables
aux
projets
qui
s'inscrivent
dans
leurs
périmètres.
Elles
sont
complétées
par
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
constituent
la
pièce
n°3
du
PLU. Atteindre
l'ambition
du
Plan
Local
d'Urbanisme
implique
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
développement
et
d'aménagement
qui
précise
les
objectifs
de
la
ville
de
Senlis
à
l'horizon
2032.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLU
de
Senlis
s'organise
en
trois
principales
orientations
stratégiques
:
Orientation
1
-
Senlis,
Ville
à
haute
valeur
patrimoniale
inscrite
dans
la transition
écologique
“
Orientation
2
-
Senlis,
Ville
accueillante
(pour
17
000
habitants)
*
Orientation
3
-
Senlis,
Ville
de
l’emploi
et
de
l’économie
Ces
trois
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
dit
PADD,
s'inscrivent
dans
la
poursuite
de
la
dynamique
et
de
la
stratégie
d'aménagement
menées
par
la Ville
depuis
l'approbation
du
premier
PLU
en
2013.
&
db
443
ui
Û 1. Senlis,
Ville
à
haute
valeur
patrimoniale
inscrite
dans
la
transition
écologique
1.1.
La
nature
«
aménageuse
»
Situé
au
cœur
du
Parc
naturel
régional
Oise
-
Pays
de
France,
le
territoire
de
Senlis
englobe
de
nombreuses
terres
agricoles
et
forestières.
La
totalité
du
territoire
est
couverte
par
le
site
inscrit
« Vallée
de
la
Nonette
» et
une
large
partie
est
concernée
par
le
site
classé
«
Forêt
d’'Halatte
et
ses
glacis
agricoles
»,
«
Forêts
d’Ermenonville,
de
Pontarme,
de
Haute-Pommeraie,
Clairière
et
Butte
de
Saint-Christophe
».
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
valorise
l’interpénétration
entre
les
espaces
de
nature
et
la
ville.
“
Le
projet
porte
comme
ambition
d'inscrire
la nature
en
ville
comme
nouvelle
«
monumentalité
urbaine»,
en
écho
et
en
complémentarité,
à
la
monumentalité
patrimoniale
de
Senlis
et
au
paysage
emblématique
de
la
flèche
de
la
cathédrale.
Le
projet
de
ville
affirme
et
révèle
les
patrimoines
emblématiques
verts:
ceinture
des
mails,
vallées
de
l’Aunette
et
de
la
Nonette,
parcs et
jardins
publics
et
privés,
voie
verte.
»
Les
espaces
verts
publics
de
Senlis
accueillent
des
usages
qui
engendrent
une
fréquentation
régulière.
Ils
jouent
dans
la
ville
une
fonction
de
ressourcement
(facteur
de
santé
des
habitants)
et
contribuent
à
la
qualité
du
cadre
de
vie.
Les
projets
d'aménagement
urbain
rechercheront
une
proximité
avec
les
espaces
verts
existants
en
veillant
à faciliter
leur
accès.
Ils
créeront,
dans
la
mesure
du
possible,
de
nouveaux
espaces
verts
de
proximité
et
de
rencontres
marqués
par
une
recherche
de
qualité
sonore,
paysagère,
environnementale
et
microclimatique
afin
de
proposer
un
environnement
apaisé
aux
habitants.
Ainsi,
en
créant
des
îlots
de
fraicheur
en
ville,
les
nouveaux
projets
urbains
étendront
le
réseau
de
100
ha
d'espaces
verts
que
compte
déjà
la ville
dans
son
enveloppe
urbaine.
»
Les
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
dessinent
le
paysage
de
la
« Ville
clairière
»
et
encadrent
l'urbanisation
de
Senlis
dont
la
partie
agglomérée
ne
représente
qu’un
quart
du
territoire
communal.
Le
maintien
de
ces
vides
structurants
marque,
pour
partie,
les
limites
de
l’urbanisation
de
Senlis.
Au-delà
du
maintien
d’une
production
économique
agricole
et
forestière,
ces
espaces
répondent
également
à : -
une
logique
environnementale
et
écologique
: fonctionnalité
de
la
trame
verte
et
bleue,
berceau
de
biodiversité,
écoulement,
infiltration
et
épuration
des
eaux
pluviales,
puits
de
carbone,
régulateur
thermique
local.
;
-
une
valorisation
des
potentiels
d’énergies
renouvelables
:
méthaniseur
agricole,
géothermie.
;
Pour
maintenir
les
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
qui
composent
le
paysage
de
Senlis
et
pour
préserver
les
richesses
naturelles,
agronomiques
et
sylvicoles,
le
développement
de
Senlis,
à
horizon
10
ans,
priorise
l’utilisation
des
espaces
constructibles
dans
l'enveloppe
urbaine
constituée.
Il
s’agit
de :
-
poursuivre
les
projets
de
renouvellement
urbain
engagés
: tranche
2
de
l’EcoQuartier,
quartier
Ordener,
ilot
Foch,
ancienne
piscine
rue
Saint-Etienne,
ancienne
ferme
Audubert.….. ;
—
investir
les
espaces
non
bâtis
dans
le
tissu
urbain
tout
en
prenant
en
compte
la
présence
du
végétal
et
la
qualité
des
paysages
bâtis,
les
risques
et
les
nuisances,
les
fonctions
écologiques... ;
-
préserver
les
potentiels
fonciers
dont
la
destination
reste
à
inventer
(par
exemple
les
anciens
terrains
de
rugby).
1.2.
La
nature,
comme
«
capital
environnement
»
Le
projet
de
ville
de
Senlis
protège
les
espaces
nécessaires
à
la
biodiversité,
limite
l’érosion
et
la
fragmentation
de
ces
espaces,
facilite
la
circulation
des
espèces,
garantit
la
fonctionnalité
écologique
du
territoire
en
protégeant
les
espaces
remarquables
et
le
maillage
qui
connectent
les
réservoirs
de
biodiversité.
La
préservation
de
la
trame
verte
et
bleue
est
cohérente
avec
celle
des
territoires
voisins
et
du
Parc
naturel
régional
Oise
-
Pays
de
France
afin
de
garantir
un
maillage
écologique
à
toutes
les
échelles
(communale,
intercommunale,
parc
naturel
régional,
régionale).
L'enjeu
de
préservation
de
la
biodiversité
sur
le
territoire
de
Senlis
et
du
bon
fonctionnement
des
trames
écologiques
prend
appui
sur :
«
Les
sites
sensibles
et
les
secteurs
de
haut
potentiel
écologique
qui
constituent
les
réservoirs
de
biodiversité
: la
zone
Natura
2000
du
Mont
Alta,
les
Zones
Naturelles
d'Intérêt
Écologique
Faunistique
et
Floristique
(ZNIEFF
des
forêts
d’'Halatte,
de
Chantilly
et
d’Ermenonville),
les
espaces naturels
sensibles
d'intérêt
local.
L’évitement
de
l'urbanisation
et
de
l’artificialisation
des
réservoirs
de
biodiversité
est
recherché
en
priorité.
»
Le
maintien
du
réseau
des
espaces
de
cultures,
des
prairies
de
pâturage,
des
espaces
naturels,
forestiers
et
des
zones
humides
qui
favorisent
les
connexions
entre
les
réservoirs
de
biodiversité
(trame
verte).
"
Les
espaces
de
nature
ordinaire
en
milieu
urbain
qui
contribuent
au
développement
d’une
trame
écologique
urbaine
: le
parc
écologique
de
10
ha,
les
mails
plantés,
la
coulée
verte,
les
parcs
et jardins
privés
et
publics,
les
espaces
de
respiration
végétale
dans
le
quartier
Ordener.
A
terme,
les
anciens
terrains
de
rugby
pourraient
également
constituer,
en
tout
ou
partie,
un
espace
de
nature
en
ville.
»
Les
continuités
écologiques
des
cours
d’eau
de
l’Aunette,
de
la
Nonette
et
de
leurs
affluents
(trame
bleue),
la
préservation
de
leurs
rives.
La
protection
des
zones
humides
(régulation
des
débits
des
cours
d’eau
et
des
nappes
phréatiques
souterraines,
filtration
des
polluants,
autoépuration,
qualité
biologique
des
milieux).
»
La
construction
d'une
trame
noire
pour
préserver
l’ensemble
des
espaces
propices
à
la
biodiversité
nocturne.
Au-delà
de
l’érosion
de
la
biodiversité,
la
maîtrise
des
pollutions
lumineuses
répond
également
à
une
recherche
d'économie
d'énergie.
La
recherche
des
équilibres
naturels
du
fonctionnement
du
territoire
de
Senlis
intègre
la
gestion
des
eaux
de
pluie
à
l’ensemble
des
aménagements
urbains
en :
«.
développant
l’entretien
et
l'aménagement
des
cours
de
l’Aunette
et
de
la
Nonette,
en
appui
des
actions
du
SISN',
et
en
assurant
la
protection
des
sites
et
des
écosystèmes
aquatiques,
des
zones
humides
des
cours
d’eau
;
=
protégeant
les
espaces
bâtis
des
risques
liés
au
débordement
des
cours
d'eaux
de
l’Aunette
et
de
la
Nonette
et
aux
remontées
de
nappe,
en
maintenant
les
végétations
de
ripisylve
en
milieu
urbain
et
en
zone
agricole
et
naturelle
;
*
préservant
les
dynamiques
hydrographiques
afin
de
contribuer
à
la
prévention
des
risques
naturels
:
en
l’absence
de
PPRi?
contraindre
l’urbanisation
dans
les
secteurs
soumis
aux
risques
d'inondation
et
1 Syndicat
intercommunal
du
SAGE
de
la
Nonette
(SAGE
: Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux)
2 Plan
de
Prévention
des
Risques
inondations prendre
en
compte
la
place
de
l’eau
dans
les
nouveaux
aménagements
afin
de
ne
pas
aggraver
les
risques
dans
la
ville
mais
aussi
en
aval :
*
intégrant
un
objectif
de
biodiversité
positive
dans
les
futurs
aménagements
et
les
opérations
d'urbanisation
et
en
prévoyant
la
création
d'espaces
écologiques
(infiltration
des
eaux)
:
«
désimperméabilisant
les
espaces
publics
minéraux.
1.3. Les
patrimoines
de
demain
La
création
(dès
1965)
de
l’un
des
tous
premiers
secteurs
sauvegardés
de
France
a
mis
en
évidence
le
caractère
exceptionnel
du
noyau
médiéval
de
Senlis.
Aujourd'hui
cet
ensemble
architectural
et
urbain,
largement
préservé,
constitue
le
patrimoine
emblématique
de
la
commune
et
de
son
cœur
de
ville.
Au-delà
du
périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(couvert
par
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
-
PSMV
-
valant
PLU
d’un
point
de
vue
règlementaire),
un
abondant
patrimoine
(faubourgs
du
19ème
siècle,
gare
pittoresque,
villas
et
grandes
demeures
bourgeoises
associées
à
des
parcs
arborés)
bénéficie
également
de
protections
au
titre
des
monuments
historiques
ou
des
sites.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
poursuit
la
politique
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti,
urbain
et
architectural,
de
la
ville
pour
contribuer
au
dynamisme
culturel,
touristique,
économique
et
résidentiel
de
Senlis.
L'objectif
est
de
maintenir
la
même
exigence
de
préservation
et
de
valorisation
des
patrimoines
au
sein
du
PSMV
comme
au
sein
des
tissus
couverts
par
le
PLU.
Plus
spécifiquement,
l'ambition
patrimoniale
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
intègre
:
*
la
protection
des
sites
patrimoniaux
et
architecturaux
emblématiques
de
la
ville
et
la
valorisation
de
leurs
abords
par
des
projets
urbains
qui
contribuent
à
la
qualification
des
sites
(requalification
des
espaces
publics,
nouvelles
opérations
urbaines
recherchant
la
mise
en
valeur
des
vues
et des
perspectives
sur
le
paysage
bâti
et
le
grand
paysage:
par
exemple
la
valorisation
patrimoniale
et
paysagère
des
silos
dans
l’EcoQuartier...)
:
3
Une
construction
est
dite
«
à
biodiversité
positive
»
si elle
abrite
dans
(ou
sur)
ses
structures
extérieures
une
biodiversité
supérieure
à ce
qu’elle
aurait
naturellement
été
sur
le site
s'il était vierge
de
construction. «
l'identification
et
la
préservation
du
patrimoine
ni
classé
ni
inscrit,
mais
souvent
porteur
d'identité
ou
de
formes
architecturales
ou
urbaines
qualitatives
et
historiques ;
«
l'accompagnement
de
l’évolution
des
constructions
anciennes
pour
qu’elles
s'adaptent
aux
nouveaux
besoins
et
aux
nouveaux
modes
d’habiter
et
de
travailler
;
«
l’évolution
des
tissus
urbains
de
Senlis
par
une
densification
douce
et
contextualisée
et
le
respect
des
caractéristiques
traditionnelles
des
tissus
et
des
architectures
;
«
la
mise
en
œuvre
et
l’encouragement
à
la
création
architecturale
et
aux
architectures
contemporaines
(logements,
équipements
publics,
construction
à
vocation
économique.….).
Il
s'agit
de
construire
les
patrimoines
de
demain
;
"
les
opérations
d'urbanisme
durable,
à
l’image
de
l’ÉcoQuartier
et
de
la
requalification
du
quartier
Ordener
qui
contribuent
à
la
reconquête
qualitative
des
espaces
urbains
et
participent
à
une
recherche
d’éco-
exemplarité
de
la ville
;
«
l'amélioration
de
la
qualité
du
parc
de
logements
et
la
reconquête
de
la
qualité
résidentielle
des
immeubles
anciens
du
cœur
de
ville
historique
et
des
faubourgs
afin
d'assurer
la
qualité
patrimoniale
de
l’ensemble
des
tissus
bâtis
historiques.
Outre
les
objectifs
de
valorisation
patrimoniale
et
de
création
d’une
nouvelle
grammaire
architecturale,
les
opérations
et
interventions
en
faveur
du
renouvellement
urbain
et
de
l’intensification
des
tissus
bâtis
intégreront
les
objectifs
de
maîtrise
des
consommations
énergétiques
(isolation,
nouveaux
percements,
extensions,
investissements
des
combles,
mises
aux
normes,
énergies
renouvelables...)
et
d'adaptation
des
logements
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(maintien
à
domicile
des
personnes
âges...)
dans
le
respect
des
architectures,
des
patrimoines
et
des
paysages. \
NAT
ot” Senlis,
Ville
à
haute
valeur
patrimoniale
inscrite
dans
la transition
écologique
Améliorer
la quahté de We
par
le développement
de
ta
nature
en
ville
Valoriser
les
patrimoines
d'hier
et créer
les
patrimoines
de
demain.
A
“aile
de
Sontis
- PE
19 2.Senlis,
Ville
accueillante
pour
17
000
habitants
Senlis
bénéficie
d’une
capacité
d'équipements
qui
permet
de
répondre
sereinement
aux
besoins
d’une
population
de
17
000
habitants.
La
dissolution
du
41ème
régiment
de
transmissions
en
2009,
mais
aussi
la fermeture
de
la
plateforme
aéronautique
de
la
Base
Aérienne
110
de
Creil
en
2016
et
d’autres
entreprises
majeures
du
territoire
ont
accéléré
les
phénomènes
démographiques
observés
à
l'échelle
nationale
(desserrement
des
ménages,
décohabitation
des
familles.
) et
ont
eu
des
répercussions
sur
la
démographie
communale
(population
totale
2019 :
15
386
habitants
(chiffre
INSEE
en
vigueur
au
01/01/2022)
et
l’économie
locale.
L'ambition
de
la
ville
est
de
poursuivre
la
stratégie
d’attractivité
résidentielle
engagée
depuis
plusieurs
années
pour
atteindre,
à terme,
le
seuil
démographique
des
17
000
habitants
qu'elle
avait
en
2009.
Cet
objectif
démographique
ambitieux,
mais
réaliste,
s'inscrit
dans
une
projection
de
long
terme
déjà
engagée
dans
le
PLU
précédent
dont
les
effets
se
mesureront
au-delà
du
nouveau
PLU.
2.1.Un
cœur
de
ville
habité
et
accessible
à tous
Bien
que
le
centre-ville
historique
de
Senlis
soit
en
Site
Patrimonial
Remarquable
(c'est
à
dire
hors
du
champ
réglementaire
du
PLU),
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
porte
comme
ambition
de
faire,
dans
l'intérêt
de
toute
la
ville,
du
cœur
de
ville
historique
et
patrimonial,
un
quartier
habité
intergénérationnel
où
vivent
les
jeunes,
les
familles,
les
séniors,
les
actifs
et
les
retraités. La
Ville
poursuit
la
recherche
d’un
réinvestissement
résidentiel
en
cœur
de
ville
et
dans
les
faubourgs
avec
une
offre
de
logements
privés
et
de
logements
accessibles
à
travers
des
actions :
"=
d'amélioration
du
parc
de
logements
existants
;
"
de
lutte
contre
la
vacance
résidentielle
;
-
de
production
d’une
offre
de
logements
neufs
dans
le
respect
des
patrimoines
architecturaux
en
place ;
-
d’opérations
de
renouvellement
urbain
aux
abords
immédiats
du
centre-ville
historique,
en
continuité
des
opérations
engagées
depuis
plusieurs
années.
L'attractivité
d’une
offre
résidentielle
en
centre
ancien
et
historique
est
conditionnée,
notamment
pour
les
familles,
par
un
bon
niveau
de
services
et
de
commerces
au
quotidien
et
par
des
logements
de
qualité.
C’est
pourquoi
le
projet
de
ville
articule
le
dispositif
Action
Cœur
de
Ville
avec
sa
stratégie
habitat. 2.2.
Une
offre
de
logements
attractive
et
diversifiée
Le
renouvellement
urbain
constitue,
depuis
plusieurs
années,
la
démarche
d'aménagement
privilégiée
de
la
Ville
pour
répondre
aux
besoins
en
nouveaux
logements.
En
l'absence
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
la
stratégie
habitat
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
répond
aux
objectifs
suivants : »
améliorer
la
qualité
de
l'habitat
privé
et
public
;
«
faciliter
l'accès
au
logement
pour
tous
les
publics
(familles,
jeunes,
séniors,
personnes
seules...)
;
-+
développer
une
offre
attractive
de
logements
diversifiés,
de
logements
intermédiaires
et
de
logements
abordables
(accession
sociale
et
accession
à
prix
maîtrisé,
logements
locatifs
intermédiaires.)
;
«
accompagner
l'adaptation
des
logements
existants
de
manière
à
faciliter
le
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
;
«
accompagner
l’évolution
des
logements
aux
enjeux
de
maîtrise
énergétique
;
«“
stabiliser
la
part
des
logements
locatifs
sociaux
à
25
%
du
parc
total
de
logements.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
confirme
également
la
stratégie,
engagée
depuis
plusieurs
années,
de
mobilisation
et
de
valorisation
des
gisements
fonciers.
Cette
valorisation
des
potentiels
fonciers
dans
une
urbanisation
resserrée
et
disposant
de
peu
de
réserves
foncières
répond
à
une
démarche
de
renforcement
de
l'offre
résidentielle
de
la ville
avec
notamment :
-
La
poursuite
de
l'aménagement
de
l’ÉcoQuartier
au
nord
de
la
voie
verte
en
continuité
de
la
première
tranche
avec
l'aménagement
d’une
offre
résidentielle
mixte
(habitat,
services,
commerces).
La
tranche
2
proposera
une
typologie
de
logements
diversifiée
(accession
et
location,
logements
de
différentes
tailles).
e
La
mobilisation
des
gisements
fonciers
de
l’avenue
de
Creil,
de
la
ferme
Audubert,
de
l’ancienne
piscine
rue
Saint-Etienne,
des
anciens
services
de
la voirie
rue
de
de
Paris,
de
l’îlot
Foch...
Par
ailleurs,
le
projet
de
ville
s'attachera
à
soutenir
les
démarches
de
l’intercommunalité
pour
répondre
aux
obligations
d’accueil
des
gens
du
voyage
fixées
par
le
Schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
l'Oise. 2.3. Un
urbanisme
solidaire
de
son
environnement
Les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
fixent
une
démarche
de
développement
durable
en
lien
avec
le
contexte
environnemental
vert
et
préservé
de
Senlis.
-
La
Ville
poursuit
une
veille
foncière
pour
accompagner
les
opportunités
nouvelles
en
densification
urbaine
qui
se
dégageraient
dans
les
prochaines
années.
Le
PLU
priorise
la
réalisation
des
futurs
logements
dans
et
en
confortement
de
l'enveloppe
urbaine
constituée
de
la ville,
qui
représente
un
quart
de
la
superficie
communale.
"
La
commune
mobilise
également
tous
les
moyens
de
veille
foncière,
notamment
avec
la SAFER,
pour
préserver
les
espaces
naturels
et
agricoles
de
toute
atteinte
en
termes
de
mitage
et
de
cabanisation
illicite.
»
La
recherche
de
la
proximité
est
un
axe
majeur
de
la
politique
de
l'aménagement
de
Senlis
tant
dans
les
projets
neufs
que
dans
les
quartiers
constitués.
Il
s’agit
d'assurer
pour
chaque
projet
d'aménagement
une
articulation
entre
la
mixité
sociale
et
la
mixité
fonctionnelle
en
veillant
à
la
proximité
des
emplois,
des
équipements,
des
commerces
et
des
services
dans
les
quartiers,
en
facilitant
aussi
l’accès
à
la
nature.
Cette
proximité
permettra
prioritairement
de
valoriser
les
mobilités
actives
en
assurant
des
parcours
doux
directs,
attractifs
et
sécurisés
pour
les
piétons
et
les
cyclistes.
L'ambition
est
de
réduire
la
part
des
mobilités
carbonées
dans
les
déplacements
du
quotidien
en
développant
un
urbanisme
des
courtes
distances
dans
une
ville
qui
s’y
prête
particulièrement.
-
La
réduction
de
l’exposition
des
populations
actuelles
et
futures
aux
nuisances
environnementales,
aux
risques
naturels
(cavités,
inondations
par
remontées
de
nappe
et
débordement)
et
technologiques
constitue
un
objectif
de
sécurité
et
de
santé
environnementale
des
habitants.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
cherche
à
garantir
un
environnement
et
un
cadre
de
vie
sains,
sécurisés
et
sereins.
2.4. Une
offre
en
équipements
qui
répond
aux
besoins
de
proximité
et de
solidarité La
Ville
a engagé
une
vaste
politique
de
modernisation
et
de
renforcement
de
son
offre
d'équipements
à
destination
de
l’enfance
et
de
la jeunesse,
des
familles
et
des
séniors
: programme
de
rénovation
des
écoles,
ouverture
d’une
crèche
de
40
Lis
je
Ge
A
és
file
de
Sanie
LE berceaux,
ouverture
d’un
espace
événementiel
à
grande
capacité
d'accueil
dans
l’ancien
manège
équestre
du
quartier
Ordener,
création
du
centre
de
loisirs
de
l’Argilière,
regroupement
scolaire
dans
le
quartier
de
Bon
Secours,
réalisation
d'une
cantine
dans
la
maternelle
Beauval,
construction
d'équipements
sportifs
d’ampleur
dans
les
quartiers
(terrains
de
rugby,
terrain
de
football
synthétique,
parcours
sportifs...)
L’ambition
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
est
de
poursuivre
la
stratégie
de
renforcement
et
de
renouvellement
de
l'offre
d'équipements
de
la
ville
avec
la
réalisation
d'équipements
à
rayonnement
supracommunal
:
*
le
centre
aquatique
intercommunal
(CCSSO)
aménagé
dans
le
cadre
d’une
opération
de
déconstruction
-
reconstruction
de
l’ancienne
piscine
sur
le
site
du
complexe
sportif
Yves
Carlier
;
"
le
conservatoire
municipal
de
musique
et
de
danse
sur
le
site
de
l’ancien
mess
des
officiers
dans
le
quartier
Ordener.
Ce
projet
répond
à
une
volonté
d'ouvrir
le
quartier
Ordener
sur
la
ville
et
de
valoriser
le
Manège.
Concernant
la
programmation
des
équipements
scolaires,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
s'inscrit
dans
la
stratégie
engagée
par
la
Ville
pour
la
réorganisation
de
la
carte
scolaire
et
le
renouvellement
des
équipements
avec :
la
rénovation
énergétique
des
écoles
:
-
la construction
d’un
restaurant
scolaire
dans
l’école
maternelle
de
Beauval :
*
[a
poursuite
des
réflexions
et
études
sur
le
regroupement
scolaire
impulsé
par
l’étude
de
prospective
scolaire ;
|
*
et
à
long
terme,
l’évaluation
du
besoin
d’un
nouveau
pôle
scolaire
à
l’est
du
centre-ville
en
lien
avec
l’EcoQuartier.
La
stratégie
d'équipements
que
s’est
fixée
la
Ville
répond
à
une
volonté
de
maintenir :
“
la
diversité
et
la
complémentarité
des
équipements
pour
proposer
un
cadre
de
vie
qui
répond
aux
besoins
de
toutes
les
générations
d'habitants
; «=
la
fonction
de
pôle
structurant
et
rayonnant
de
Senlis
aux
échelles
extra-
communales.
2.5.Des
mobilités
modernes
et
efficientes
Avec
près
de
40%
de
Senlisiens
qui
travaillent
dans
leur
ville,
l’encouragement
aux
mobilités
actives
et
le
recours
aux
transports
en
commun
s'imposent
comme
une
orientation
majeure
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables. De
nombreuses
actions
ont
été
engagées
(zones
de
rencontres
et
zones
30,
transport
public
gratuit
pour
tous,
développement
de
l'offre
de
stationnement
cyclable
et
des
places
de
stationnement
pour
recharge
des
véhicules
électriques,
réflexion
sur
la
piétonisation
du
centre-ville).
La
commune
entend
poursuivre,
dans
les
années
à
venir,
l’amplification
de
l'offre
en
mobilités
durables
et
la
réduction
de
la
place
de
la voiture
en
ville,
notamment
avec :
«
l'extension
de
la couverture
du
Transport
Urbain
de
Senlis
(TUS)
sur
les
sites
générateurs
d'emplois
les
plus
éloignés
du
centre-ville
et
du
Pôle
d’Échange
Multimodal
:
«
la
transformation
de
la
gare
routière
en
Pôle
d’Échange
Multimodal
(PEM)
(transports
en
commun,
co-voiturage,
parc
à
vélos
sécurisé,
liaisons
douces,
voie
verte..….).
Le
projet
intègre
également
des
aménagements
d'espaces
publics
et
de
sécurisation
des
usagers
;
“"
l’amélioration
de
l'offre
de
stationnement
aux
abords
du
centre-ville ;
-
le
déploiement
des
technologies
de
l’information
et
de
la
communication
qui
rend
plus
confortable
les
déplacements
quotidiens,
occasionnels
et
touristiques
(diffusion
de
l'information,
données
en
temps
réel,
optimisation
des
correspondances.)
et
le
renforcement
du
réseau
de
bornes
de
recharge
électrique
des
voitures
;
"
la
réduction
des
distances
des
déplacements
quotidiens
par
le
développement
d’une
offre
résidentielle
à
proximité
des
emplois,
des
équipements,
des
services,
des
commerces,
des
points
de
desserte
du
transport
urbain
collectif,
de
la
voie
verte.
En
complémentarité
avec
l'échelle
des
mobilités
communales,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
affirme
la
nécessité
de
maintenir
une
offre
de
transport
collectif
de
portée
régionale
en : -
maintenant
une
liaison
rapide
et
efficiente
entre
Senlis
et
la
plateforme
de
l’aéroport
Roissy
- Charles
de
Gaulle
(liaison
express
Creil
-
Senlis
-
Roissy) ;
-
inscrivant
pleinement
Senlis
dans
l’organisation
et
le
maillage
de
l’étoile
ferroviaire
Sud
Oise.
Avec
l'aménagement
du
PEM,
alors
même
qu’elle
ne
dispose
plus
de
desserte
ferroviaire
depuis
les
années
70's,
Senlis
confirme
son
inscription
dans
le
réseau
des
gares
à
rayonnement
régional
et
francilien
(gares
de
Chantilly-Gouvieux,
Creil,
Orry-la-Ville,
Roissy
CDG).
Le
développement
des
communications
numériques
(de
compétence
intercommunale
et
départementale)
répond
aux
besoins
des
habitants
et
des
entreprises
qui
semblent
s’être
accélérés
avec
la
pandémie.
En
effet,
la
desserte
numérique
accompagne
les
besoins
de
télétravail,
d'accessibilité,
de
mobilité
et
de
communication
(e-santé,
e-administration,
e-formation,
e-commerce,
e-
tourisme,
e-éduction...).
La
poursuite
du
déploiement
de
la
fibre
pour
toutes
les
opérations
réalisées
depuis
2018
constitue
un
enjeu
majeur
pour
les
habitants,
les
acteurs
économiques
et
les
usagers
de
la
ville.
Pour
répondre
aux
besoins
de
desserte
numérique,
les
nouvelles
opérations
résidentielles
et
économiques
doivent
s'appuyer
sur
le
projet
de
déploiement
des
réseaux
de
communication
de
dernière
génération
et
prévoir
les
conditions
d'équipement
numérique
des
constructions. 4 Développement
Durablés 5%
rod
de
Sentis
= PLU
TS
[NA Senlis, Ville accueillante
pour
17
000
habitants Faire du coeur
de ville un quertier habits
A
RS
CL 1
1
1
LaetrCEuES Peters ds Ent
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et 2
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affre
de
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Papas as La misre 4 Das
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gemmes Ronts han
Paper
25 1e
PER
ER
À OMR
ON
Porter un urbanisme solidaire
de son environnement
Poursuivre
la stratégie
de
renforcement
et de
renouvellement
de
l'offre
d'équipements
Caravane
dun
GATE
JRÉORTE EAP
EE
:4.
F3
DS
CIS CRRPOONETALEUE
86
OP
EIR
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n
SL TT
1
Encourager
les
mobilités
actives cepar« Croi
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Mbits
FEAT
É
ET
antrer a dau
em veut
©
nr:
speee
cire
DE 3. Senlis,
Ville
de
l'emploi
et
de
l’économie
Le
développement
économique,
dans
le
respect
des
compétences
intercommunales,
est
un
enjeu
majeur
de
l'attractivité
et
du
rayonnement
de
Senlis. Les
activités
économiques
représentent
une
part
importante
de
l’espace
urbanisé
de
Senlis.
Leurs
emprises
sont
essentiellement
localisées
à
l’est
de
l’agglomération
senlisienne
(zone
d'activités
économiques
Senlis
Sud
Oise,
emprise
de
la
SANFF,
parc
d’activités
des
Portes
de
Senlis),
au
nord
de
la
ville
(Villevert)
et,
de
manière
plus
diffuse
au
sud
(quartier
mixte
Ordener,
pôle
médical
de
Brichebay).
3.1.
Parfaire
la qualité
d’accueil
des
sites
économiques
Afin
de
conforter
et
de
renforcer
la
présence
et
le
développement
des
activités
et
des
emplois,
le
projet
de
ville
poursuit
sa
stratégie
de
soutien
de
l'attractivité
des
zones
économiques
engagées
en
coordination
avec
la
CCSSO,
compétente
en
matière
de
développement
économique.
La
politique
urbaine
de
Senlis
en
faveur
de
l’économie
vise
à conserver
une
capacité
d'accueil
des
entreprises
et
des
artisans
sur
l’agglomération.
Les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
se
fixent
comme
objectifs
économiques
de
:
«
permettre
l'extension
du
parc
d'activités
des
Portes
de
Senlis.
Suite
à
l'installation
de
la
plateforme
logistique
d'Amazon,
le
projet
de
ville
prévoit,
à
terme,
l'aménagement
de
la
phase
2
du
parc
d'activités
avec
l'extension
de
sa
partie
sud,
inscrite
depuis
2004
dans
la
charte
du
Parc
naturel
régional
Oise
-
Pays
de
France
et
depuis
2013
dans
le
précédent
PLU.
“
finaliser
la
requalification
fonctionnelle,
urbaine
et
paysagère
de
la
zone
d'activités
économiques
Senlis
Sud
Oise.
Plusieurs
phases
de
requalification
ont
été
menées
(signalétique,
élargissement
du
pont
de
l'avenue
Etienne
Audibert,
requalification
de
l’avenue
Eugène
Gazeau).
Avec
l'aménagement
de
l’ÉcoQuartier
au
nord
de
la
voie
verte
et
la
relocalisation
progressive
de
quelques
entreprises
situées
le
long
de
l'avenue
Clémenceau,
la
zone
d'activités
économiques
Senlis
Sud
Oise
poursuit
sa
requalification
à
l'initiative
de
la
CCSSO
et
sa
vie
économique
à
proximité
des
quartiers
avoisinants.
-
soutenir
l’accueil
de
nouvelles
activités
économiques
et
de
services
qui
s'effectue
également
au
sein
des
quartiers
de
manière
diffuse
pour
maintenir
la
mixité. 3.2.La
dynamisation
commerciale
du
Cœur
de
Ville
et
de
l'offre
de
proximité La
stratégie
économique
de
la
Ville
porte
également
sur
le
confortement
de
l'attractivité
commerciale
de
Senlis.
La
vitalité
commerciale
du
cœur
de
ville
est
une
ambition
forte
de
la
commune.
Les
orientations
du
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
poursuivent
les
engagements
retenus
dans
le
cadre
du
programme
« Action
Cœur
de
Ville
»
avec :
“
Les
actions
de
requalification
des
espaces
publics,
et
de
sécurisation
-
facilitation
des
mobilités
douces
au
sein
de
la
zone
de
rencontre
(zone
20).
La
fonction
résidentielle
du
centre
historique
répond
aussi
aux
objectifs
d’une
animation
commerciale
qualitative
et
au
maintien
de
consommateurs
à
fréquentation
quotidienne.
«
L'amélioration
de
l'offre
de
stationnement:
réaménagement
des
parkings
le
long
du
cours
Thoré-Montmorency,
parking
public
de
l’'EcoQuartier.
«
La
vigilance
contre
la vacance
des
cellules
commerciales
qui
est
une
action
de
long
terme
pour
conserver
des
linéaires
commerciaux
attractifs.
»
L'accompagnement
des
commerçants
dans
leurs
projets
de
requalification
de
façades
qui
participent
pleinement
à
l’identité
du
centre-ville
senlisien :
la
mise
à
disposition
de
documents
pédagogiques
en
complément
des
documents
règlementaires
(PLU,
PSMV,
RLP)
répond
à
cet
objectif
d'embellissement
du
paysage
du
quotidien
dans
le
cœur
de
ville
(fiches
travaux
et
cahier
de
recommandations
des
devantures
commerciales
à
venir).
En
complémentarité
avec
les
orientations
commerciales
et
artisanales
du
cœur
de
ville,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
assure
le
maintien
d’une
offre
commerciale
et
de
services
de
proximité
pour
répondre
aux
besoins
des
habitants
des
quartiers
du
Val
d’Aunette,
Brichebay,
Bonsecours.
Une
quatrième
polarité
commerciale
et
de
services
pourra
émerger
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la tranche
2
de
l’ÉcoQuartier.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
veille
à
maintenir
l'équilibre
et
à
la
complémentarité
commerciale
entre
l'offre
de
cœur
de
ville,
des
quartiers
et
l’offre
commerciale
de
périphérie.
Il
veille
au
maintien
de
la
grande
distribution
dans
la
zone
commerciale
de
Villevert
au
nord
du
territoire
mais
préservera
les
autres
entrées
de
ville
de
l’accueil
de
la
grande
distribution.
L'orientation
commerciale
vise
ainsi
à
maintenir
les
grands
équilibres
commerciaux
en
place. 3.3.
Une
valorisation
des
ressources
locales
Le
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
préserve
les
ressources
agricoles
et
forestières
du
territoire
communal
et
accompagne
la
valorisation
agroéconomique
des
sols
par :
»
La
préservation
des
espaces
agricoles
et
forestiers
en
limitant
les
développements
urbains
à
environ
X
ha‘
soit
une
réduction
de
50%
de
la
consommation
des
espaces
calculée
par
rapport
à
celle
des
10
dernières
années.
*
Le
maintien
des
capacités
d'implantation
des
équipements
nécessaires
à
l’évolution
des
pratiques
agricoles
et
des
conditions
de
circulation
des
engins
agricoles.
"
La
réalisation
des
nouvelles
constructions
agricoles
nécessaires
aux
exigences
de
modernisation
et
d'adaptation
des
sièges
d'exploitation
en
intégrant
les
enjeux
de
qualité
architecturale
et
environnementale,
d'exposition
et
de
sensibilité
paysagère
de
la
« Ville
clairière
».
"
La
réponse
aux
besoins
de
diversification
économique
des
sièges
d'exploitation
:
système
de
production
alimentaire
de
proximité
(installation
de
maraîchers
par
exemple...),
filière
courte,
approvisionnement
local,
production
d'énergie.
Au-delà
de
leurs
fonctions
productives
et
paysagères,
de
leurs
fonctions
biologiques
et
sociales
(promenade,
loisirs,
détente...)
les
espaces
forestiers
sur
la
commune
sont
préservés
dans
leur
emprise
et
leur
fonction.
L'activité
sylvicole
et
forestière,
favorable
à
l'équilibre
écologique,
social
et
économique
du
territoire
communal,
et
plus
largement
du
PNR
Oise
- Pays
de
France
ne
doit
pas
être
entravée.
La
Ville
de
Senlis
s’est
engagée
dans
une
transition
énergétique
ambitieuse
en
accompagnant
l'installation
d’un
méthanisateur
agricole
qui
fournit
15%
du
gaz
consommé
par
la ville.
Les
filières
énergétiques
d'avenir,
les
énergies
renouvelables
de
récupération
(ENR&R)
notamment
la
géothermie
et
le
solaire,
les
productions
énergétiques
individuelles
seront
étudiées
lorsque
cela
est
compatible
avec
le
potentiel
de
ressources
locales
et
les
objectifs
de
préservation
des
qualités
architecturales
et
patrimoniales
du
bâti
et
du
paysage.
% Le
nombre
d'hectares
sera
précisé
en
phase
écriture
réglementaire
(élaboration
du
plan
de
zonage) Pour
répondre
à
un
développement
durable
des
réseaux
énergétiques
et
à
une
maîtrise
des
énergies,
le
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables :
“
recherche
l'optimisation
des
réseaux
de
distribution
par
un
urbanisme
compact ;
"privilégie
les
opérations
de
renouvellement
urbain
à
l’étalement
urbain
;
"
favorise,
à terme,
la
réduction
de
l’éclairage
public
dans
certaines
zones
de
la
ville
(création
d’une
trame
noire)
qui
permettra
aussi
une
économie
d'énergie.
3.4. Une
ville
touristique
et
de
loisirs
Senlis
bénéficie
d’un
positionnement
touristique
favorable
lié à son
offre
culturelle,
son
patrimoine,
sa
labellisation
Parc
naturel
régional,
son
classement
Pays
d'Art
et
d'Histoire
(Ermenonville,
Fontaine-Chaalis,
Mont-l'Évêque
et
Senlis),
la
proximité
immédiate
de
destinations
et
de
moteurs
touristiques
(abbaye
de
Royaumont,
Domaine
de
Chantilly,
parcs
d’attractivités
et
de
loisirs...),
la
qualité
et
la
diversité
de
ses
paysages.
Les
Offices
de
tourisme
de
Senlis
et
Chantilly,
fusionnés
en
2019,
structurent
désormais
une
destination
Chantilly-Senlis
attractive
autour
de
sites
remarquables
: la
cathédrale
et
le
centre
médiéval,
le
sentier
des
Faubourgs…..
Dans
ce
contexte,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
:
°
inscrit
Senlis
comme
un
des
pôles
touristiques,
de
loisirs
et
récréatif
du
PNR
Oise
-
Pays
de
France,
du
Sud
de
l’Oise
et
du
nord
de
l'Ile-
de:France
en
valorisant
son
potentiel
de
tourisme
de
proximité,
de
tourisme
vert
et
de
nature,
de
destination
« City
Break
»
aux
portes
de
Paris
;
«
confirme
son
positionnement
touristique
culturel
avec
le
projet
de
scénographie
« Voyage
aux
temps
des
premiers
Rois
de
France
»
qui
mettra
en
valeur
les
patrimoines
emblématiques
de
Senlis
qui
inscrivent
la Ville
dans
l’histoire
de
France.
Le
renforcement
de
l'attractivité
touristique
de
Senlis
prend
aussi
appui
sur
une
offre
de
restauration
et
d'hébergement
attractive
afin
de
répondre
aux
besoins
et
aux
attentes
des
différentes
clientèles
de
tourisme
de
loisirs
et
d’affaire.
Il s’agit également
de
proposer
aux
camping-caristes
une
solution
de
ravitaillement
en
étape. Enfin
Senlis,
à
travers
sa
politique
de
réhabilitation
de
renforcement
des
équipements,
répond
aux
besoins
de
loisirs
de
ses
habitants
(conservatoire
de
musique
et
de
danse,
complexe
aquatique,
médiathèque,
rénovation
du
complexe
sportif.….).
Le
développement
de
la
phase
2
de
l’ÉcoQuartier
pourra
prévoir
une
offre
d'équipements
de
loisirs. Froje
Ville
Évelopperer
able:
NP
te
tt
7
.
où?
Senlis,
Ville de
Femploi
et de l'économie
d
s
Fi
Parfaire
la qualité
des
sites
économiques
2
Vilevers
2oontièete Fee com
tie, courtmnimgnines
:
Portes
de Sonlis
; pentioner area
Rex nommgé
‘
Dynamiser
le coeur
de
ville
et
l'offre
de
proximite
4
e
LT
LL
HS
@:
Martmne :::; de
tammertidn
et de ©:
@
Accangagrer
+ port
See 4
porte norme
vi de
ne
Valoriser
les
ressources
locales
Renforcer
l'attractivité
touristique
et
l'offre
d'hébergement
Destcgger
tes ‘4:
ni Co e Seniis
—
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
Délibération
n°
13
- Annexe
2
Senlis,
Ville
à
haute
valeur
patrimoniale
inscrite
dans
la
transition
écologique
Valoriser
et
développer
la nature
en
ville
Préserver
la trame
verte
et bleue
Le
FE
Valariser
les patrimoines
d'hier
et créer
les
patrimoines
de
demain
Acte exécutoire le 1°" juillet 2022 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et publié le 1°" juillet 2022) 7
Senlis,
Ville
accueillante
pour
17
000
\
habitants Faire
du
coeur
de
ville
un
quartier
habité Senlis,
Ville
de
l'emploi
et
de
l'économie
Parfaire
la qualité
des
sites
économiques
Dynerniser
le caeur
de vike
et l'offre
de
proximité
25 108
di
Mare
en de mn SUR Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
Délibération
n°
14
- Annexe
1
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
EMPRISES
63-65
AVENUE
GEORGES
CLEMENCEAU
A
SENLIS
(ART.
L 332-11-3
et
L 332-11-4
DU
CODE
DE
L'URBANISME)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
ville
de
Senlis,
représentée
par
Madame
le
Maire,
Pascale
LOISELEUR,
dûment
habilitée
à cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022,
et
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
1°
juillet
2022,
ci-après
dénommée
«
la ville
de
Senlis
»,
D'UNE
PART,
ET La
SCI
ILE
DE
FRANCE,
société
civile
immobilière
au
capital
de
1
524,49
euros,
dont
le
siège
social
est
au
22/24
rue
de
Bellevue
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT,
immatriculée
314
066
499
RCS
NANTERRE
dont
le
gérant
la
Société
par
actions
simplifiée
dénommée
"PROMOGIM”",
au
capital
de
dix
millions
d’euros,
dont
le
siège
est
à
BOULOGNE
BILLANCOURT
(Hautes
de
Seine)
22,24
rue
de
Bellevue,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
308
077
080
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
de
NANTERRE.
Ladite
Société
par
actions
simplifiée
"PROMOGIM"
prise
en
sa
qualité
de
gérante
est
représentée
par
Romain
DE
OLIVEIRA,
Chef
d’Agence.
ci-après
dénommée
«
la
société
Promogim
»,
D'AUTRE
PART.
IL EST EXPOSE
CE QUI
SUIT
Acte exécutoire le 1°" juillet 2022 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et publié le 1°° juillet 202:r} [ 1.
Par
une
délibération
du
19
février
2014,
la ville
de
Senlis
a approuvé
le dossier
de
création
de
la ZAC
de
l’Ecoquartier
de
la gare.
Le
périmètre
de
cette
ZAC
couvre
39
parcelles
d’une
superficie
d’environ
12
hectares
situées
entre
l’avenue
Georges
Clémenceau,
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
l'avenue
du
Maréchal
Foch,
la chaussée
Brunehaut
et
l'avenue
Etienne
Audibert.
L’Ecoquartier
de
la
gare
a
pour
objectifs
de
créer
une
offre
significative
de
logements
autour
de
diverses
fonctions
urbaines
telles
que
des
activités
économiques,
des
services,
des
commerces
et
des
équipements
publics
structurants
tels
que
des
voiries
primaires
et
secondaires.
Le
dossier
de
réalisation
et
le
programme
des
équipements
publics
de
cette
ZAC
n’ont
pas
encore
été
approuvés. 2.
Au
sein
de
cette
ZAC,
la
société
Promogim
développe
un
projet
d’aménagement
sur
les
parcelles
cadastrées
AY
168
et
AY
188,
d’une
surface
cadastrale
totale
de
3
360
m2.
Ce
projet
fait
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire
portant
sur
:
- _
L’emprise
foncière
ci-dessus
détaillée
et
présentée
en
annexe
1
-
Le
programme
de
construction
suivant
:
©
Démolition
totale
des
bâtiments
existants
©
Construction
de
3
bâtiments
d'habitation
en
R+2+C
composés
de
57
logements
collectifs,
soit
un
total
de
3
562
m?
de
surface
de
plancher
(SDP},
répartis
ainsi
:
- 45
logements
en
accession
à
la
propriété
- 12
logements
sociaux
©
Le
tout
sur
un
niveau
de
sous-sol
accueillant
les
stationnements
du
programme
3.
L'opération
de
construction
nécessite
que
la
ville
de
Senlis
réalise
un
programme
de
travaux
de
requalification
de
voirie,
de
renforcement
des
réseaux
et
de
création
d’espaces
publics
et
d'espaces
verts,
tel
que
défini
en
annexe
2,
comprenant
:
-
La
requalification
et
le
prolongement
de
la chaussée
Brunehaut
-
La
requalification
de
l’avenue
Clémenceau
y compris
le
parvis
nord
face
aux
silos
-
La
création
d’une
place
au
sud
de
l’avenue
Clémenceau
-
La
création
d’un
espace
public
paysagé
La
réalisation
de
ces
travaux
nécessite
l’acquisition
par
la ville
de
foncier
privé.
Le
coût
prévisionnel
total
de
ces
équipements
publics,
s'élève
à
6 812
100
€ TTC.
Détaillé
comme
suit
:
-
Coût
des
travaux
(estimation
stade
Avant-Projet
Sommaire
y
compris
aléas
et
maîtrise
d'œuvre,
hors
démolition
/ dépollution
/
renforcements
gaz
et
électrique
conséquents)
: 6
423
000
€
TTC
- Coût
des
acauisitions
foncières : -
Elargissement
de
l’avenue
Georges
Clémenceau,
de
la
chaussée
Brunehaut,
de
l'emprise
foncière
du
parvis
et
d’une
partie
de
la
parcelle
AY20,
pour
une
surface
totale
d'environ
3
946
m’,
estimée
par
le service
des
Domaines
(annexe
3)
à
140
000
€
- Elargissement
de
l’avenue
Georges
Clémenceau,
partie
des
parcelles
AY168
et AY188,
pour
une
surface
d'environ
367
m2,
estimée
par
le
service
des
Domaines
en
date
du
17
juin
2022,
annexe
3,
à
11
100
€
- Parcelle
AY19
: Démolition
hangar
48
000
€ TTC
- Parcelle
AY25
: Démolition
maison
20
000
€ TTC
- Frais
d’études
préalables
déjà
engagés
(recherche
HAP,
pollution,
APS,
géotechnique,
dossier
de
création
de
ZAC)
: 170
000
€ TTC
Les
frais
financiers
et
frais
d’acquisitions
foncières
antérieures
(parcelles
AY19
et
AY25)
ne
sont
pas
pris
en
compris
en
compte
dans
l'estimation
du
coût
prévisionnel
total
des
équipements
publics.
4.
Au
titre
du
financement
de
ces
équipements
qui
profiteront
pour
partie
directement
aux
habitants
des
constructions
réalisées
par
la société
Promogim,
il a été
convenu
qu'il
y a lieu
de
mettre
à la charge
de
cette
société
une
partie
du
coût
de
leur
réalisation,
étant
rappelé
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
332-11-4
du
code
de
l’urbanisme,
les
autorisations
d'urbanisme
accordées
seront
exonérées
du
versement
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement.
5.
C’est
dans
ces
conditions
qu’en
application
des
dispositions
des
articles
L.
332-11-3
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la
ville
de
Senlis
(compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
et
maître
d'ouvrage
des
équipements
publics
à
réaliser),
d’une
part,
et
la
société
Promogim,
d’autre
part,
ont
conclu
la
présente
convention
de
projet
urbain
partenarial.
CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT ARTICLE
1 — OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les conditions
et
les
modalités
de
la participation
de
la
société
Promogim
à
la
réalisation
par
la ville
de
Senlis
des
équipements
publics
dont
le
programme
est
défini
à
l’article
3
ci-après.
ARTICLE
2 —
DESCRIPTION
DES
PROGRAMMES
DE
CONSTRUCTION
Le
constructeur
souhaite
réaliser
ou
faire
réaliser
sur
ce
terrain
un
programme
de
constructions
à
usage
principal
de
logements
pour
un
total
de
3
562
m?
de
surface
de
plancher
(SDP).
Ce
programme
a fait
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire
en
cours
d’instruction:
e
PC
060612
21
T0033,
déposé
le
24/12/2021
avec
pièces
complémentaires
déposées
le
15/04/2022
et
le XX/XX/2022
{pièces
complémentaires
du
PC
en
attente)
(3
562
m?
SDP);
ARTICLE
3
—
PROGRAMME
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS,
COUT
PREVISIONNEL
ET
DELAIS
DE
REALISATION Le
coût
prévisionnel
global
de
réalisation
des
équipements
publics,
comprenant
notamment
le
coût
des
travaux
proprement
dit,
les
frais
d’études,
le
coût
du
foncier
et,
plus
généralement,
tous
autres
frais
s’y
rapportant,
est
évalué
à
la somme
de
: 6
812
000
€ TIC.
La
réalisation
des
équipements
publics
se
fera
en
quatre
phases
qui
sont
décrites
en
annexe
2.
La
répartition
des
coûts
de
travaux
(y
compris
MOE
et
aléas
/
Hors
acquisitions
foncières
et
frais
d'études)
et
les
délais
de
réalisation
de
ces
équipements
sont
les
suivants
:
Equipement
public
Coût
prévisionnel
€ TTC
Délais
de
réalisation
Phase
1
3
176
000
€ |
Livraison
1°
trim.
2024
Mae:
1e | ne
Phase
3
978
000
€ |
Livraison
2030
Phase
4
722
000
€ |
Livraison
2030
TOTAL
6
423
000
€
Les
délais
de
réalisation
des
travaux
sont
estimés
selon
l’organisation
projetée
au
stade
avant-projet
sommaire
des
études
et
sans
prise
en
compte
des
contraintes
de
co-activités
sur
les
espaces
publics.
Îls sont
susceptibles
d’être
revus
dans
les
cas
suivants
:
-
Prescriptions
archéologiques,
-
Retard
des
concessionnaires,
-
Présence
de
pollution,
-
Appel
d'offres
infructueux,
-_
Prescriptions
loi sur
l’eau.
Le
nouveau
calendrier
sera
alors
évoqué
lors
des
réunions
de
coordinations
techniques
prévues
au
paragraphe
suivant. La
ville
de
Senlis
s'engage
à faire
tous
ses
efforts
pour
poursuivre
le calendrier
affiché,
et
tenir
compte
ainsi
des
dates
prévisionnelles
de
livraisons
des
différentes
opérations
de
constructions
lancées
dans
le
périmètre
de
la ZAC.
Il est
entendu
que
les
travaux
de
la
phase
2,
s’agissant
de
travaux
de
finition
qualitatifs,
pourraient
:
-
soit
être
réalisés
dans
un
calendrier
plus
détendu
pour
assurer
la
qualité
et
la
propreté
des
espaces
publics
livrés,
-
soit
imposer
des
contraintes
d’accès
au
chantier
de
mise
en
œuvre
du
PC
060
612
021
T0033,
objet
de
la
présente
convention,
La
phase
3
des
travaux
pourra
être
lancée
plus
rapidement,
si
un
projet
de
renouvellement
urbain
sur
l'emprise
foncière
de
l’entreprise
«
Raboni
» se
développait.
La
phase
4 des
travaux
sera
lancée
au
plus
tard
en
2030
et
au
mieux
lorsque
l’ensemble
des
opérations
de
requalification
prévues
dans
la ZAC
seront
finalisées.
Le
calendrier
de
réalisation
des
équipements
publics
est
représenté
en
annexe
4.
A
compter
de
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Senlis
approuvant
les
présentes,
des
réunions
régulières
de
coordination
technique
jusqu’au
démarrage
des
travaux
d'aménagement
seront
organisées
par
la ville
afin
de
gérer
les
interfaces
techniques
entre
ces
travaux
d'aménagement
et
les
travaux
de
constructions.
ARTICLE
4 —- MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
DE
LA
SOCIETE
PROMOGIM
Considérant
que
les
équipements
publics
projetés
répondent
à
des
besoins
qui
excèdent
les
besoins
des
futurs
habitants
et
de
l'opération
réalisée
par
la société
Promogim,
il y a lieu
d'appliquer
une
règle
de
proportionnalité
conformément
à
l’article
L
332-11-3
du
Code
de
l'urbanisme
pour
définir
le
montant
de
la
participation
de
la société
Promogim
au
financement
de
ces
équipements
publics.
La
société
Promogim
s'engage
à verser
à
la Ville
de
Senlis
une
participation
de
80
€ /m?°
de
surface
de
plancher
déclarée
au
permis
de
construire
qu’elle
obtiendra
sur
le
périmètre
du
PUP.
A ce
jour,
cela
correspond
à une
participation
totale
de
284
960
€ (Deux
cent
quatre-vingt-quatre
mille
neuf
cent
soixante
euros).
ARTICLE
5 - MODALITES
DE
PAIEMENT
DES
PARTICIPATIONS
La
société
Promogim
reconnait
que
les
équipements
publics
sont
utiles
au
projet
qu’elle
développe
et
s'engage
en
conséquence
à verser
à
la ville
de
Senlis
la fraction
du
coût
de
participation
forfaitaire
lui
incombant
nécessaire
aux
besoins
des
futurs
habitants
et
usagers
des
constructions
objet
de
son
projet. La
participation
de
la société
Promogim
consiste
dans
le versement
d’une
contribution
financière
et
la
cession
des
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
des
équipements
publics.
La
participation
financière
sera
payée :
-
En
nature
par
la
vente
par
la
société
Promogim
à
la
ville
de
Senlis
de
l'emprise
foncière
nécessaire
à
la
réalisation
des
équipements
publics,
d’une
surface
de
367
m?,
figurant
sous
la
désignation
lot
B
sur
le
plan
de
cession
du
cabinet
Altius
du
07
juillet
2020
(annexe
1).
Ces
5 embprises
foncières
ont
fait
l’objet
d’une
évaluation
à
hauteur
de
11
100
£
par
le
service
des
domaines
(annexe
3).
-
En
numéraire
pour
le
solde
du
montant
des
participations.
-
Le
montant
des
participations
lié
à
la
valorisation
foncière
sera
déduit
du
montant
des
participations
en
numéraire
relative
au
permis
de
construire
et
lissé
sur
chacune
des
trois
échéances
de
versement.
5.1.
-
MODALITES
DE
PAIEMENT
DES
PARTICIPATIONS
EN
NATURE
5.1.1.
-La
s'engage
à
payer
une
partie
des
participations
au
moyen
du
foncier
et
volumes
nécessaires
à
la
réalisation
des
équipements
publics
—
à savoir :
Sur
l’emprise
du
PC
060
612
21
10033
(annexe
1)
e
_ Emprise
de
367
m?
(AY168
pour
partie
et
AY188
pour
partie),
permettant
l’élargissement
de
l'avenue
Georges
Clémenceau
destinée
à
être
aménagée
en
trottoir,
et
piste
cyclable
pour
assurer
la
continuité
des
espaces
publics
conformément
au
programme
des
équipements
publics
Cette
emprise
foncière
sera
vendue
libre,
désamiantée,
démolie
et
dépolluée
si
nécessaire
pour
un
usage
correspondant
à l’usage
futur
de
voirie
ou
d'espaces
publics
tel
que
précisé
au
cahier
des
charges
{annexe
5).
Les
constructeurs
fourniront
le
cas
échéant
lors
de
la
signature
de
l’acte
de
vente
un
certificat
d’un
bureau
d’étude
spécialisé
en
dépollution
attestant
que
l'ensemble
des
travaux
de
dépollution
a
bien
été
réalisé
au
regard
de
l'usage
futur.
5.1.2.
— Cette
emprise
foncière
a été
évaluée
par
le service
des
Domaines
— Estimation
des
domaines
jointes
(annexe
3) — au
montant
suivant
:
Emprise
foncière
de
367
m2?
du
PC
060
612
21
10033
:
11
100
€
5.1.3.
—
Dans
le
cadre
des
présentes,
la
société
Promogim
s'engage
à
signer
l’acte
de
vente
de
cette
emprise
avant
le démarrage
des
travaux
de
la
phase
1
: Soit
avant
le
2°"
trimestre
2023.
5.2.
-
MODALITES
DE
PAIEMENT
DES
PARTICIPATIONS
EN
NUMERAIRE
5.2.1.
La
société
Promogim
s'engage,
sous
réserve
de
l’acquisition
des
terrains
et
de
réalisation
de
l'opération,
à
verser
la
participation
au
coût
des
équipements
publics
par
virement
administratif
à
la
ville
de
la
manière
suivante
: Pour
le
PC
060
612
21
T0033
-— Participation
totale
due
de
284
960
€
Dont
11
100
€ de
valorisation
foncière,
soit
une
participation
en
numéraire
à
hauteur
de
273
860
€
- Versement
de
40
%
à
la
Déclaration
d’Ouverture
de
Chantier
(DOC)
prévue
au
1°
semestre
2023
correspondant
à
109
544
€.
-
Versement
de
30
%
dans
les
12
mois
suivant
la
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
correspondant
à
82
158
€.
-
Versement
de
30
%
dans
les
24
mois
suivant
la
Déclaration
d’Ouverture
de
Chantier
(DOC)
correspondant
à
82158€.
5.2.2
- Les
contributions
en
numéraires
seront
versées
selon
l’échéancier
susvisé,
dans
un
délai
de
30
jours
calendaires
à
compter
de
la
notification
par
la
ville
de
Senlis
du
titre
de
recette
correspondant,
accompagné
de
toute
pièce
justificative
utile.
Passées
leurs
dates
d'échéance,
les
sommes
dues
au
titre
de
la
présente
convention,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
porteront
intérêt
au
taux
de
l'intérêt
légal
à
la date
d'échéance,
majoré
de
cinq
points,
sans
qu'il
soit
besoin
d’une
mise
en
demeure,
et
sans
que
le
paiement
de
ces
intérêts
dégage
la société
Promogim
de
ses
obligations
de
payer
à
la
date
prévue
à
la ville,
laquelle
conserve,
la faculté
de
l’y contraindre
et
d’exiger
des
dommages-intérêts.
ARTICLE
6 — PERIMETRE
DU
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
Le
périmètre
d'application
de
la
présente
convention
concerne
l’emprise
foncière
telle
que
délimitée
par
le
plan
joint
en
annexe
1.
ARTICLE
7 — DUREE
D’EXONERATION
DE
TAXE
D’AMENAGEMENT
Au
sein
du
périmètre
délimité
en
article
6,
l'ensemble
des
autorisations
d'urbanisme
sont
exonérées
de
paiement
de
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la taxe
d'aménagement.
La
durée
d'exonération
est
de
10
ans
à compter
de
la date
d’affichage
de
la mention
de
la signature
de
la
convention
à
l'hôtel
de
ville
de
Senlis.
ARTICLE
8
- ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
ET
PUBLICITE
La
présente
convention
est
exécutoire,
après
signature
par
les
Parties,
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
mention
de
la
signature
de
la
convention
à
l'hôtel
de
ville
de
Senlis,
et
après
transmission
au
contrôle
de
légalité. Mention
de
la signature
de
la
convention
ainsi
que
du
lieu
où
le document
peut
être
consulté
devra
être
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l’article
R2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R332-25-2
du
Code
de
l'Urbanisme. La
présente
convention
s’éteindra
de
manière
tacite
dès
lors
que
les
participations
dues
auront
été
réglées
à
la Ville
de
Senlis
et
que
les
équipements
publics
auront
été
réalisés
et
financés
en
totalité.
ARTICLE
9 — SUBSTITUTION
DES
SOCIETES
La
société
Promogim
a
la
faculté
de
se
substituer
par
toute
personne
morale
de
son
choix
dans
le
bénéfice
de
la présente
convention
durant
la
période
de
validité
de
celle
-ci.
La
société
qui
se
substitue
se
voyant
ainsi
attribuer
de
plein
droit
l’ensemble
des
droits
et
obligations
détenus
initialement
par
la
société
Promogim.
Néanmoins
la société
Promogim
sera
solidaire
avec
la société
substituée
au
regard
des
obligations
de
la
présente
convention
et
plus
particulièrement
du
paiement
des
participations.
La
société
Promogim
informe
d’ores
et
déjà
la ville
de
Senlis
qu’elle
souhaite
substituer
à
la
présente
convention
de
participation
la société
SCI
ILE
DE
FRANCE.
ARTICLE
10
— CLAUSE
RESOLUTOIRE
La
présente
convention
de
participation
sera
résolue
de
plein
droit
en
cas
de
non-obtention,
de
retrait
ou
d'annulation
par
décision
de
justice
devenue
définitive,
du
permis
de
construire
PC
060
612
021
70033
déposé
par
la SCI
ILE
DE
France
objet
des
présentes.
ARTICLE
11
- NON
ACHEVEMENT
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
Si
les
équipements
publics
définis
à
l’article
3
n'étaient
pas
réalisés,
la
société
Promogim
pourra
engager
une
procédure
de
répétition
de
lindu
conformément
à
l'article
L
332-30
du
Code
de
l'urbanisme. ARTICLE
12
— AVENANTS
Toutes
modifications
éventuelles
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
de
projet
urbain
partenarial
doivent
faire
l’objet
d’avenants
à
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
la
publicité
et
formalités
nécessaires. En
cas
de
modification
du
projet
ou
du
permis
de
construire
ou
dans
le
cas
de
permis
de
construire
modificatif
entraînant
une
modification
de
la
participation,
ou
de
péremption
du
{ou
des)
permis
de
construire,
la somme
correspondante
sera
réduite
ou
augmentée
à
due
concurrence.
ARTICLE
13
— STIPULATIONS
DIVERSES
Toute
notification
à
faire
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
présentes
devra
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
par
lettre
simple
contre
décharge
ou
par
acte
extrajudiciaire.
Elles
seront
réputées
faites
à
la
date
de
réception
et,
en
cas
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
la date
de
première
présentation.
Les
parties
élisent
domicile
en
leur
siège
respectif,
dont
l'adresse
est
reproduite
en
tête
des
présentes
Chacune
des
parties
déclare
qu’elle
a tout
pouvoir
et toute
autorité
pour
signer
les
présentes,
souscrire
les
engagements
qui
en
résultent
pour
elle
et
exécuter
chacune
des
obligations
mises
à
sa
charge
par
les
présentes.
En
cas
de
désaccord
sur
les
modalités
d'exécution
de
la Convention,
les
Parties
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
tout
moyen
pour
trouver
un
règlement
amiable.
A défaut
d’accord
amiable,
le Tribunal
compétent
est
le tribunal
administratif
d’Amiens
qui
pourra
être
saisi
par
la
partie
la
plus
diligente.
ARTICLE
14
—
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
de
la
présente
convention
de
participation,
les
parties
intervenantes
font
élection
de
domicile
:
-
pour
la ville
de
Senlis,
Hôtel
de
Ville
- 3
place
Henri
IV
—
60300
SENLIS
-
pour
la société
Promogim,
en
sa
demeure
respective
sus-indiquée
ARTICLE
15
— ANNEXES
Annexe
1 - Périmètre
de
la convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
Annexe
2 —
Programme
des
équipements
publics
Annexe
3
- Avis
des
domaines
17
juin
2022
Annexe
4 —
Planning
prévisionnel
des
travaux
Annexe
5 — Cahier
des
charges
démolition
/ désamiantage
/ dépollution Fait
le
A
Senlis,
En
3
exemplaires
originaux
Pour
la ville
de
Senlis,
Madame
Le
Maire
Pascale
LOISELEUR
Pour
Promogim,
10 (zoc seuil 4 81 suqnd 38 sques op s1n33j944-sn0s ej 4ed n$91) tot 32In{ 1 21 21103029X9 2pY
)
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# # FE. RRRN nn ee (09) SHINAS a 3TUA Ru 59 18 C9 .u nesououglg 5051069 SnuoAY
X 301 31 40bS 530 SABANY VAIHDIHOT S v MN Marthe Pre D LORS LANDE Le à {o9i SIIN3S 3a 27714 VAR M NET ADI D NO VER 1 LD |
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L $ # 007 / + : vileu9z 3$10.1 20 LN3W31#V42q $ %, #
, # f XN311 S10 NV id \ L L =
nr Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
|7300-SD
Délibération
n°
14
- Annexe
3
RÉPUBLIQUE
]
FRAN
ÇAI
S
E
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
17/06/2022
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'OISE
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Beauvais
5
e
:
Le
Directeur
départemental
des
Finances
2
rue
Molière
publiques
de
l'Oise
60021
BEAUVAIS
Cedex
téléphone
: 03
44
06
35
35
à
mél. : ddfip60.pole-
MAIRIE
DE SENLIS
evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
1 PLACE
HENRI
IV
POUR
NOUS JOINDRE
BP 122 60309
SENLIS
CEDEX
Affaire
suivie
par
: Elodie
COLLIER
téléphone
: 06
01
30
29
83
courriel
: elodie.collier@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS:8813961
Réf
OSE
: 2022-60612-39456
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien :
Emprise
de
370
m°?
prélevée
sur
les
parcelles
cadastrées
AY
n°168
et
AY
188
Adresse
du
bien:
67
Avenue
Georges
Clémenceau
à
SENLIS
Département
:
OISE
Valeur
vénale
:
11
100
€
ll est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
1/3
EC_881361_2022_60612_39456_
avis
Acte exécutoire le 1°" juillet 2022 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et publié le 1°" juillet 2022) 1-
SERVICE
CONSULTANT
commune
de
SENLIS
affaire
suivie
par
: Amandine
HENNINOT
2 - DATE de
consultation
:18/05/2022
de
réception
:18/05/2022
de
visite
: 26/11/2021
de
dossier
en
état
:18/05/2022
3 - OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
-
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Dans
le
cadre
du
projet
de
ZAC
de
l'EcoQuartier
de
la
gare,
qui
accueillera
à
termes
environ
700
logements,
des
commerces
et
des
bureaux,
la
ville
de
Senlis
prévoit
la
requalification
des
espaces
publics
et
notamment
de
l'avenue
Georges
Clémenceau.
La
Ville
de
Senlis
souhaite
acquérir
aux
propriétaires
privés
le
long
de
cette
voie,
une
bande
de
foncier
d'environ
5
mètres,
afin
d'élargir
l'avenue
Clémenceau.
La
Voirie
ainsi
élargie,
pourra
accueillir
de
la
circulation
en
double
sens,
des
pistes
cycles,
des
espaces
de
stationnement
et
des
trottoirs.
Le
prix
d'acquisition
proposé
par
la
Ville
de
Senlis
au
promoteur
est
de
30
€
/ m?
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
L'emprise
à
acquérir
est
située
63
avenue
Georges
Clémenceau
à
Senlis,
sur
les
parcelles
cadastrées
AY
n°188
(1360
m?)
et AY
n°168
(2000
m?).
Le
terrain
présente
une
surface
d'environ
370
m?,
d'une
profondeur
de
5
m
sur
une
longueur
de
72
m
environ
le
long
de
l'avenue.
Il sera
cédé
à
la ville,
démoli
(libre
de
toute
occupation)
et
dépollué
au
besoin
pour
permettre
la
reconstitution
d'un
espace
public.
L'emprise
foncière
à
acquérir
est
occupée
par
une
haie,
pelouse
et
clôture.
Cette
acquisition
fera
suite
à
une
division
foncière,
identifiée
dans
le
cadre
du
permis
de
construire
en
cours
d'instruction.
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
: DGP
46
rue
Louis
Blanchet
60300
Aumont
en
Halatte
La
parcelle
est
sous
promesse
de
vente,
sous
condition
suspensive
d'obtention
de
permis
de
construire,
avec
PROMOGIM
qui
s'engage
à céder
cette
bande
de
foncier
à
la ville
dans
le cadre
du
programme
d'équipements
publics
de
la
ZAC.
Il s'agit
d'un
bien
actuellement
loué.
Le
bien
sera
cédé
à la ville
sans
locataire. .
6 - URBANISME
—
RÉSEAUX
Cette
parcelle
est
située
en
zone
Ubr1
du
PLU
approuvé
par
la
ville
de
Senlis
le
20/06/2013
modifié
les
25/06/2015,
16/07/2017,25/04/2019
et
12/12/2019.
la
Zone
Ubr1
désigne
les
parties
concernées
par
des
projets
de
restructuration
de
grande
ampleur
visant
l'intensification
urbaine
de
ces
quartiers
par
l'introduction
progressive
d'une
large
mixité
d'usages
et
une
recomposition
urbaine
en
référence
aux
espaces
publics
dans
le quartier
dit
de
la gare.
Dans
les
secteurs
délimités
au
document
graphique
du
règlement
comme
faisant
l'objet
d'orientation
d'aménagement
et
de
programmation,
toute
occupation
et
utilisation
du
sol
doit
être
compatible
avec
ces
orientations
(article
L.123.1.4
du
Code
de
l'urbanisme).
Le
terrain
est
desservi
par
les
réseaux
de
l'avenue
G
Clémenceau.
Aménagement
appartenant
à l’'OAP
du
quartier
de
la gare.
213
EC_881361_2022 60612_39456_avis 7 - DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet
dans
le cadre
de
la
présente
évaluation.
8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
La
valeur
vénale
de
l'emprise
est
estimée
à 11
100
€
(soit
30
€/m°).
9 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
a
une
durée
de
validité
d’un
an.
10
- OBSERVATIONS
Il n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Elodie
COLLIER,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
: Finances
Publiques.