Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexes délibérations n° 14 à 24
Déliberation - Annexes du CM du 30.06.2022 Deliberations n° 8 a 1
Déliberation - Annexes du CM du 30.06.2022 Délibérations n° 8 à
Arrêté - Annexes Délibérations n° 6 à 29
Déliberation - Annexes Délibérations n° 5 à 12
Déliberation - Annexes Deliberations n° 5 a 12
Déliberation - Annexes Deliberations n° 6 a 29
Déliberation - Annexes délibérations n° 5 à 13
Déliberation - Annexe 10 à 14
Déliberation - Annexes deliberations n° 5 a 13
Déliberation - Annexes deliberations n° 14 a 24
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes deliberations n° 14 a 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Projet
d’avenant
Exemplaire
destiné
à :
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2021
Délibération
n°
14
- Annexe
1
-
La
Ville
de
Senlis
-
La
Préfecture
-
La
Perception
-
La
SEAO
- VEOLIA
Département
de
l'Oise
Ville
de
SENLIS
AVENANT
n°2
AU
CONTRAT
DE
DÉLÉGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
PRODUCTION
ET
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
Intégration
des
réseaux
d’alimentation
d’eau
potable
et ses
équipements
de
la zone
d’activités
des
« Portes
de
Senlis
» et du
quartier
Ordener. 1/4
Acte exécutoire le 16 décembre 2021 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 16 décembre 2021) [ Projet
d’avenant
Entre : La
Ville
de
Senlis,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Pascale
LOISELEUR,
dûment
habilité
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 5 juillet
2020
et
désignée
dans
ce
qui
suit par
« la Collectivité
»,
d'une
part,
Et La
Société
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
de
l'Oise,
Société
en
Commandite
par
Actions,
dont
le
siège
social
est à Beauvais
(60000),
1 rue
du
Thérain,
représentée
par
son
Gérant,
Monsieur
François
De
FRÜYT,
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
ladite
Société
et désignée
dans
ce
qui
suit
par
«le
Fermier
»,
d'autre
part,
(La Collectivité et le Délégataire
étant désignés
les « Parties
»)
Ilest
exposé
ce
qui
suit :
PRÉAMBULE
La Ville
de
SENLIS
a confié
l’exploitation
par
affermage
de
son
service
d’eau
potable
à la Société
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
de
l'Oise
(S.E.A.O.),
par
contrat
d’affermage
visé
le
25
janvier
2012
et
modifié
par
un
avenant
n’1
visé
le 24
janvier
2015.
L'article
40
du
contrat
initial
prévoit
le
réexamen
du
tarif
de
délégataire
en
cas
de
modification
de
périmètre
affermé.
A)
En Avril
2019
un
nouveau
poste
de
relèvement
« Goodman
», au
niveau
de
la Zone
d’activités
«
Portes
de
Senlis
» est
mis
en
service.
A
la
même
période,
une
canalisation
d’alimentation
en
eau
potable
est
créée
pour
l'Hôtel
Escapade
et pour
la plateforme
AMAZON.
Ces
deux
équipements
ont
fait l’objet
d’un
classement
dans
le domaine
communal
par
voie
de
rétrocession,
par
délibérations
n°
5 en
date
du
8 avril
2021
et n° 8 en
date
du 8
juillet 2021.
B)
Suite
à l’arrêt
de
l’activité
du
41°"®
régiment,
en
exercice
sur
le quartier
militaire
Ordener,
par
l'Etat,
la Ville
de
Senlis
a fait
l’acquisition
de
l’ensemble
du
site.
Ce
qui
a
induit
la mise
en
domaine
communal
de toutes
les installations,
dont
le réseau
d’eau
potable
et tous
les équipements
rattachés
(réseau
en
fonte
grise,
branchements
et hydrants).
Par
délibération
n°5
en
date
du 8
juillet
2021,
les
espaces
de
circulation
du
Quartier
Ordener
ont fait l’objet d’un
classement
dans
le domaine
du
public.
Ces
nouveaux
équipements
devant
être
intégrés
dans
le périmètre
affermé,
Les
Parties
sont
convenues
de
ce qui suit :
Article
1 - Intégration
d'ouvrages
Les
ouvrages
intégrés
dans
le champ
d’application
du
contrat
portant
l’exploitation
par
affermage
du
service
public
de
production
et de
distribution
d’eau
potable
de
la Ville
de
Senlis,
sont
les réseaux
2/4 Projet
d’avenant
d’alimentation
d’eau
potable
et ses
équipements
de
la zone
d’activités
des
« Portes
de
Senlis
» et du
quartier
Ordener.
Les
fréquences
de
visite,
d'entretien
et de
nettoyage
pour
ces
ouvrages
sont
définies
en
annexe
2 du
présent
avenant.
Elles
tiennent
compte
notamment,
pour
le
quartier
Ordener,
de
la
vétusté
et
de
l’état global
des
réseaux
et pour
la zone
d’activités
des
« Portes
de
Senlis
» sise avenue
Alain
Boucher
de
l’état
quasi-neuf
des
ouvrages.
Le
«Fermier
»
s'engage
à
prendre
en
charge
l'exploitation
et
la
maintenance
de
l'intégralité
du
réseau,
ouvrages
et
accessoires
d’eau
potable
de
la zone
d’activités
des
« Portes
de
Senlis
» située
avenue
Alain
Boucher
et du
quartier
Ordener.
Etant
précisé
que
le réseau
d’alimentation
d’eau
potable
de
la zone
d’activités des
« Portes
de Senlis
»
passe
pour
partie
sous
les
parcelles
de
la société
GOODMAN
(Amazon),
un
acte
de
constitution
de
servitudes
sera
établi
avec
la
société
Goodman
pour
permettre
au
délégataire
l’entretien
de
ces
réseaux
souterrains.
Article
2 - Prix
et
tarifs
de
base
- Modification
Compte
tenu
des
charges
nouvelles
qui
lui
incombent,
comme
exposées
à
l’article
1, le
délégataire
percevra
une
nouvelle
rémunération
établie
au
vu
du
budget
prévisionnel
joint
au
présent
avenant
(cf. annexe
2).
En
conséquence
les
dispositions,
de
l’article
32.1
du
contrat,
relatives
à la rémunération
de
base,
en
valeur
de
base
au
1° septembre
2011,
sont
abrogées
et remplacées
par
les dispositions
suivantes
:
PAR
FIXE =
prix
en
€
Hors
Taxes
Diamètres
Avenant 1
Avenant
2
des
Base
L
:
ee
Part
fixe
compteurs
Contar
SE raMEN
unité
dés
Intégration
quartier
Skderer
et
d’eau
traïtement
+ Prolongation
« Portes
de Senlis »
915
mm
5,00
€
5,00
€
5,00
€
9
20
mm
5,00
€
5,00
€
5,00
€
&
30
mm
40,00
€
40,00
€
40,00
€
9
40
mm
65,00
€
65,00€
65,00
€
Semestrielle
|
50
mm
110,00
€
110,00
€
110,00
€
©
60
mm
160,00
€
160,00
€
160,00
€
9
80
mm
275,00
€
275,00
€
275,00
€
9
100
mm
375,00
€
375,00
€
375,00
€
9
150
mm
750,00
€
750,00
€
750,00
€
La
part fixe
de
rémunération
est
donc
inchangée.
PART
PROPORTIONNELLE
= prix
en
€ hors
taxes
par
mètre
cube
Le
tarif concernant
la première
tranche
de
consommation,
tel
qu'il
était
prévu
dans
l’avenant
n°1
et
présenté
ci-dessous,
n’est
pas
modifié
par
le
présent
avenant
n°
2.
I| demeure
donc
intégralement
applicable.
3/4 Projet
d’avenant
Les tarifs de
la deuxième
et troisième
tranche
de
consommation
sont
modifiés
par
le présent
avenant
de
la
manière
suivante :
Avenant
1
Avenant
n°2
Tranche
de
consommation
Base
Contrat
Intégration
unité
de
Intégration
quartier Ordener et
traitement
+ Prolongation
« Portes
de Senlis
»
de
o à 30
m?
0,1000
€ HT/m?
0,2140
€ HT/m°
0,2140
€ HT/m°
de
31
à 20m
0,1850
€ HT/m?
0,2990
€ HT/m°
0,3150
€ HT/m°
> de
120
m°
0,2241
€ HT/m°
0,3381
€ HT/m°
0,3541
€ HT/m°
L'ensemble
des
tarifs
continue
d’être
actualisé
par
application
de
la
formule
d’indexation
«
Ki»
définie
à l’article 33
du
Contrat.
Les
tarifs
s’appliquent
aux
volumes
d’eau
distribués
sur
le
nouveau
périmètre
de
la
délégation
de
service
public
d’eau
potable
intégrant
les ouvrages
définis
à l’article
1.
Article
3 - Prise
D’effet
Le
présent
avenant
prendra
effet
à la date
à laquelle
il aura
acquis
son
caractère
exécutoire.
Toutes
les
dispositions
du
Contrat
non
expressément
abrogées
ou
modifiées
par
les
présentes
demeurent
intégralement
applicables.
Article
7 - Annexes
Sont
annexés
au
présent
avenant :
e
Annexe
0 : Eléments
de
facturation
eau
potable
e
Annexe
1:
Intégration
des
ouvrages
d’alimentation
en
eau
potable
présents
dans
le quartier
Ordener
et
la
zone
d’activités
des
«
Portes
de
Senlis
» ;
e
Annexe 2 :
Le
compte
d'exploitation
prévisionnel
;
e
Annexe
3:
Les
plans
des
réseaux
d’alimentation
en
eau
potable
du
quartier
Ordener
et de
la
zone
d'activités
des
« Portes
de
Senlis
».
Senlis,
le
Pour
la Ville
de
SENEIS
Pascale
LOISELEUR
Maire
de
Senlis
Date
de
rendu
exécutoire
du
présent :
4/4
Beauvais,
le
Pour
la Société
des
Eaux
et
de
lAssainissement
de
l'Oise,
François
De
FRUYT
Gérant (LOT 21qu233P 91 2] PUR 29 SIJUOS 2P a1nJ>89ld-SN0S ej Jed n5a1) ITOZ 21qU992P 91 2] 2110}N22X9 2PY
& Q
NN
O : , ; = 392 9€ 9S 266 629 65 LH3 1VIOi
8 205'678 300'669 L 305'678 300052 t z b T F ë ui SL D x
a À 300 9€99 361'0S0 3SL'YLY 300'SL€ 9k £t 4 £L d Lt Wu OOL G — ©
3 < 364'08S L 3G0'6cLZ 3GL'Y0€ 300'S2Z G L G À S L UU 08 & = Ÿ
ê D 3H0'1F2 + 2p0'2+T+ 396921 300'09L ve va zz vz Lz rt uLU 09 S ee € £ £ # f $ h 6 300‘0 300'0 399'LZL 30004 0 0 0 LU 0G @
= g + À # 4
8 3 3g9'0L+ 9 316'1H7S 368'L2 30099 s8 €z 18 €Z 78 £z WU Op
G à 3+9' +08 € 287 L6Z + Dev 3000 98 16 r8 16 98 16 ui O€
DTL'SET L DIS'O2Y L 3€5's 300'9 vez 197 ge 197 82z 197 UILU OZ G
39h‘ +16 LE 26C'8ZS CE . 3Eg's 300'S 2825 €909 908S €009 6SLS rés WU GL
Inejduuos 9p
a[OUJSOUIES a|jo1jSouos aHelueIp id 0cOC BJ}UO9 n j avu je} P d19 ax Ed ex ed Ezz9 06S9 Lvtg 06+9 8619 0€+9 sSUUOGE.p
OJIQUON
: Je14U09 je:}U09 Jesjuo9 1H3 904 + ds np 449 FE np 439 Se np 439
L207/90/01 aseq op a1yO
(0zoz) ne 0Z0Z 1809 ZU JUEUSAY 2x4 ed ue un 4ng
asee69ieg Y 2048 0707 6t0z
vo 89SIA91 81JO
ZoU JUBUBSAY
ne3 99IA19S
uoje1n)9e} ep Sjuelu9/3 1H371VIOJ
DLCSZ'BLE 6LZ 31007 T9 SV
31122'18€ 821 3p92T'LTE LOL 39L6£'0 3+PSE'O eu pes 12e | eu 622 ece | eu ose occ | eu 622 82 | eu zc6 ee | eu 6z4 8gz | EU OCI 8P <
CL $ 4 é
mu
32290‘ 728 €OL 282€0'88€ p6L 3+8rc'0 30GL€'0 eu 110 862 | eu 196 26g | eu 609 +og | ELU Log 20S | EI g2p 81€ | EU 191 ZÿS ë Le 00
38646901 Z+ 2220 6L6 6+ 319€7'0 30PLz'0 eu 620 661 | ewoieorz | ew gro voz | ewous 607 | eu 192 coz | ewore 207 | EM 0€ € 0 8P
0207 AvH Jenuon np dA9 €wW/1H3 HEd ew1Ho ed | eu pos ze leu 000 220 1| eu +oo pe leur oot 020 1 | eu 19668 |ewoozero 1] SPHSSSE
1H3 901‘. avy jenuee avu SA avé ES np d39 np 449 np d39
L202/90/0L oseq ep e1jO al
(0z07) ne 020Z 209 7. JUBUeAY jeuuoruodoid ue un 4nS VEd
auee69jeg M 618 0707 607
810z
y9 298]A91 211JO Z.li JUBUSAY Conseil
Municipal
du
15
décembre
2021
Délibération
n°
14
- Annexe
3
Annexe
1:
Intégration
des
ouvrages
d’alimentation
en
eau
potable
présents
dans
le
quartier
Ordener
et la zone
d’activités
des
« Portes
de
Senlis
»
0e 0006e0e00e = D 0000000ese0e
Zone
d’activités
«
Portes
de
Senlis
»
située
Avenue
Alain
Boucher :
Les
canalisations
d’alimentation
en
eau
potable
:
Diamètre
250
fonte
ductile
: 507,26
ml
Diamètre
200
fonte
ductile
: 3,21
ml
Les
robinets
vannes
Robinet
vanne
@
250
: quantité
4
Équipements
du
réseau
d’Alimentation
en
Eau
Potable:
Purge
: quantité
1
Plaque
pleine
: quantité
2
Cône
: quantité
1
Branchement
d’Alimentation
en
Eau
Potable:
Canalisation
9
60
: 2,71
ml
Quartier
Ordener
:
Les
canalisations
d’alimentation
en
eau
potable
:
Diamètre
150
fonte
ductile
: 806
ml
1 chambre
de
comptage,
4
Bouches
à
incendie
Branchement
d’Alimentation
en
Eau
Potable
:
4
Canalisation
9
25
: 99.53
ml
1
Canalisation
&
40
: 19.9
ml
3
Canalisation
9
50
: 97.6
ml
5 Canalisation
9
60
: 147.2
ml
1
Canalisation
9
80
: 56.3
ml
3
Canalisation
@
100
: 89.9
ml
8
Canalisation
@
inconnu
: 150.7
ml
Acte exécutoire le 16 décembre 2021 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 16 décembre 2021) Conseil
Municipal
du
15
décembre
2021
Délibération
n°
14
- Annexe
4 Annexe
?
Ville
de
SENLIS
BUDGET
D'EXPLOITATION
PREVISIONNEL
DE
L'AVENANT
N°
:2
Maintenance
du
réseau
d'eau
potable
Quartier
Orderer
et
Portes
de
Senlis
Valeur
en
base
contractuelle
01/09/2011
,
|Cout
unitaire
Quantité
base
contrat
Coût
Total
1. Réparation
de
fuites
sur
canalistions
(70
Unités
durant
la
réhabilitation
sur
les
12
ans
résiduels)
Chauffeur
560
26.00
€/h
14,560.00
€
Plombier
560
26.00
€/h
14,560.00
€
Aide
560
25.00
€/h
14,000.00
€
Encadrement
70
40.00
€/h
2,800.00
€
Oeuvre
:
45,920.00
€
il, Engins
et Véhicules
Camion
grue
560
48.00
€/fn
26,880.00
€
Mini
pelle
560
21.00
€h
11,760.00
€
Compresseur
560
5.50
€/h
3,080.00
€
Fourgon
560 |
1300€m
7,280.00 €
Véhicule
de
liaison
70
10.50
€/hn
735.00
€
Divers
petitis
matériels
560
3.50
€/h
1,960.00
€
Total
Matériel
51,695.00
€
Hi.
Matériaux
Acte exécutoire le 16 décembre 2021 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 16 décembre 2021)
Pieces
de
réparation
70
165.00
11,550.00
€
Matériaux
de
remblai
70
145.00
10,150.00
€
Enrobés
120
45.00
€/m2
5,400.00
€
Iotal Matériel
27,100.00
€
IOTAL
DES
CHARGES
SUPPLEMENTAIRESUR
LA
DUREE
DU
CHANTIER
124,715.00
€
TOTAL
DES
CHARGES
EM
ÎRES
N
l
2AN
10,392.92
€
Assiette
Giobale
retenue
780,000
m3
Assiette
retenue
hors
volumes
tarif social
650,000
m3
Incidence
sur
la part
proprtionnle
au
m3
0.0160
m3
Base
contrat
Tarif
en
TARIFS
DE
BASE
valeur
au
01/09/2011
Prix
au
m3
base
du
contrat
de
1 à 30m3:
0.1000
€/m3
de
31
à
120m3:
0.1850
€/m3
121
et plus:
0.2241
€/m3
Tarif
en
Augmentation
des
tarifs
- Avenant
1
valeur
au
01/09/2011
Prix au
m3
base
du
contrat
après
avenant
1
de
1 a 30m3:
0.240
€/m3
de
31
a
120m3:
0.2990
€/m3
121
etplusi
0.3381
€/m3
Tarif
en
NOUVEAUX
TARIFS
APRES
APPLICATION
DE
L'AVENANT
2
valeur
au
01/09/2011
Prix au
m3
base
du
contrat
apres
avenant
2
de
4 a 30m3:
0.2140
€/m3
de
31
a
120m3:
0.3150
€/m3
121
et plus:
0.3541
€/m3 lActe
exécutoire
le 16 décembre
2021
(reçu
par
la Sous-Préfecture
de
Senlis
et affiché
le 16
décembrk|2021}
ëÀ
Annexe 5
Municipal du 15 décembre 202
n° 14-
Légende - AEP
iseau d'Eau Polable
VILLE DE SENLIS
Requalification du Quartier Ordener (LTOZ 31qW253p 91 2j DUDHJE 12 SIUSS 2p 21)29J314-SN0S e] 1Ed n931) 1TOT 21qUI999P 91 9[ 2110}N29X9 92Y
[5
£o 8
É 8 lo à R £
se B *
ER Ee
Se
ÉE É 5
28 53
1 1 1 1 . É 3 ; me À 3 ct T È i i aff Département de l'Oise É ë Leur © ser 5 è ® “| E, PL 4 E | fes + us HE + Q de Ville de Senlis gp" roues? 2 © ’ + ‘} ‘ | Les Portes de Senks z |
TT FE a = © at \ DÉS Plan du Réseau AP, É D Vus À
== / ê U\ pores mea 5 # > 16 | 4 \ = u + + "= ‘ + L+ =:
+ + | GToOt 21quu229p 91 | >U91}e 32 SIU2S 2p 21n32aJ944-SN0S ej Jed n531) LTO7 31qW1299p 91 2] 2110}M2X8 2) Exemplaire
destiné
à :
-
La Ville
de
Senlis
-
La
Préfecture
-
La
Perception
-
La
SEAO
- VEOLIA
Projet
d’avenant
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2021
Délibération
n°
15
- Annexe
1
Département
de
l’Oise
Ville
de
SENLIS
Avenant
n°2
AU
CONTRAT
DE
DÉLÉGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
DE
COLLECTE
DES
EAUX
PLUVIALES
DE
LA
VILLE
DE
SENLIS
Intégration
des
postes
de
relevage
des
eaux
usées,
des
équipements
des
réseaux
d’assainissement
de
la zone
d’activités
des
« Portes
de
Senlis
» et du
quartier
Ordener
Acte exécutoire le 16 décembre 2021 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 16 décembre 2021) Entre
:
La Ville de
Senlis,
représentée
par son
Maire,
Madame
Pascale
LOISELEUR
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
ladite
Collectivité,
dûment
autorisée
à cet
effet
par
délibération
en
date
du
5 juillet
2020,
et désignée
dans
ce
qui
suit
par « la Collectivité
»,
D'une
part,
Et La
Société
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
de
l'Oise,
Société
en
Commandite
par
Actions,
dont
le
siège
social
est
à
Beauvais
(60000),
1 rue
du
Thérain,
représentée
par
son
Gérant,
Monsieur
François
De
FRÜYT,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
Société
et
désignée
dans
ce
qui
suit par
«le
Fermier
»,
D'autre
part,
(La Collectivité
et le Délégataire
étant désignés
les « Parties
»)
Ilest
exposé
ce
qui
suit :
PRÉAMBULE
La Ville
de
SENLIS
à confié
l’exploitation
par
affermage
de
son
service
d’assainissement
collectif
et
de
collecte
des
eaux
pluviales
à la Société
des
Eaux
et de
l’Assainissement
de
l'Oise
(S.E.A.O.),
par
contrat
d’affermage
visé
le 25
janvier
2012
et modifié
par
un
avenant
visé
le 3 janvier
2019.
L'article
46
du
contrat
initial
prévoit
le réexamen
du
tarif de
délégataire
en
cas
de
modification
de
périmètre
affermé.
A)
En Avril
2019
un
nouveau
poste
de
relèvement
« Goodman
», au
niveau
de la Zone
d’activités
«
Portes
de
Senlis
» est
mis
en
service,
dont
la conduite
de
refoulement
passe
sur
la
propriété
de
l’unité
de
stockage
Amazon.
A la même
période,
une
canalisation
d'évacuation
des
eaux
usées
est
créée
pour
l'Hôtel
Escapade.
Ces
deux
équipements
ont
fait
l’objet
d’un
classement
dans
le
domaine
communal
par
voie
de
rétrocession,
par
délibérations
n°5
en
date
du
8
avril
2021
relative
à la rétrocession
de
l’Avenue
Alain
Boucher
et délibération
n° 8 en
date
du 8
juillet 2021
relative
à la
rétrocession
du
poste
de
relèvement
des
eaux
usées
- Avenue
Alain
Boucher.
B)
Suite
à
l’arrêt
de
l’activité
du
41°"
régiment,
en
exercice
sur
le
quartier
militaire
Ordener,
par l’Etat, la Ville de
Senlis
a fait l’acquisition
de
l’ensemble
du
site. Ce qui a induit la mise
en domaine
communal
de
toutes
les
installations,
dont
les
réseaux
d’assainissement
et
les
équipements
rattachés
ainsi
que
le
réseau
d’eaux
pluviales.
Par
délibération
n°
5
en
date
du
8
juillet
2021,
les
espaces
de
circulation
du
Quartier
Ordener
ont
fait
l’objet
d’un
classement
dans
le
domaine
du
public. Ces
nouveaux
équipements
devant
être
intégrés
dans
le périmètre
affermé,
Les
Parties
sont
convenues
de ce qui suit :
2/5 Article
1: Intégration
d'ouvrages
Les
ouvrages
intégrés
dans
le champ
d'application
du
contrat
portant
l’exploitation
par
affermage
du
service
d’assainissement
collectif
et de
collecte
des
eaux
pluviales
de
la Ville
de
Senlis,
sont
les
postes
de
relevage
des
eaux
usées
et
équipements
des
réseaux
d’assainissement
de
la
zone
d'activités
des
« Portes
de
Senlis
» et du
quartier
Ordener.
La liste des
ouvrages
nouvellement
intégrés
par la voie du
présent
avenant
est présentée
en annexe
1. Cette
liste,
ayant
été
établie
au
vu
des
éléments
connus
par
les services
municipaux,
s'entend
être
non
exhaustive.
Toute
découverte
d'ouvrages,
hors
nouveau
poste
de
relèvement,
non
répertorié
dans
cette
liste
devra
être
automatiquement
intégré
dans
le
champ
d’application
du
présent
avenant. En
cas
de
découverte
d’un
nouveau
poste
de
relèvement
ou
d’un
ouvrage
a fort
impact
financier
quant
à
sa
prise
en
charge,
les
parties
s'entendent
pour
se
concerter
sur
les
conditions
de
cette
prise
en
charge
de
l’ouvrage,
qui
devront
être
formalisées
par
voie
d’un
nouvel
avenant.
L'ensemble
des
ouvrages,
tels
qu’évoqués
supra,
est
intégré
au
périmètre
de
la délégation.
Les
fréquences
de
visite,
d'entretien
et
de
nettoyage
pour
ces
ouvrages
sont
définies
dans
les
annexes
2 et 3 du
présent
avenant.
Elles tiennent
compte
notamment,
pour
le quartier
Ordener,
de
la vétusté
et de
l’état global
des
réseaux
et pour
la zone
d’activités
des
« Portes
de
Senlis
» de
l’état
quasi-neuf
des
ouvrages.
Le
Fermier
s'engage
à maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
l’ensemble
des
réseaux,
ouvrages
et accessoires
d’assainissement.
Etant
précisé
que
le réseau
d’eaux
usées
de
la zone
d’activités
des
« Portes
de
Senlis
» passe
pour
partie
sous
les
parcelles
de
la société
GOODMAN
(Amazon),
un
acte
de
constitution
de
servitudes
sera
établi
avec
la
société
Goodman
pour
permettre
au
délégataire
l’entretien
de
ces
réseaux
souterrains. Article
2 : Ouvrages
non
compris
dans
l’avenant
Quartier
Ordener
:
e
7 Séparateurs
à hydrocarbures
Sur
demande
de
la Collectivité,
et dans
le respect
des
règles
de
la Commande
publique,
le Fermier
assurera
le pompage
des
séparateurs.
Le
Délégataire
sera
rémunéré
sur devis.
A titre
d’information,
le délai
d'intervention
demandé
lors
de
la consultation
sera
de
3 jours
ouvrés
à compter
de
la notification
de
la Commande
par
la Collectivité.
Article
3 - Prix
et tarifs
de
base
- Modification
Compte
tenu
des
charges
nouvelles
qui
lui incombent,
comme
exposées
à l’article
1, le délégataire
percevra
une
nouvelle
rémunération
établie
au
vu
du
budget
prévisionnel
joint
au
présent
avenant
(cf.
annexe
2 pour
la zone
d'activités
« Portes
de
Senlis
» et annexe
3 pour
le Quartier
Ordener).
3/5 En
conséquence
les dispositions,
de
l’article
39.1
du
contrat,
relatives
à la rémunération
de
base
au
titre
des
eaux
usées,
en
valeur
de
base
au
1° septembre
2011,
sont
abrogées
et remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
Au
titre
des
eaux
usées :
La
rémunération
du
délégataire
résulte
de
l’application
du
tarif de
base
suivant
:
PART
FIXE =
prix
en
€ Hors
Taxes
Part
fixe
Base
Contrat
Avenant
n°
Avenant
n°2
Révision
Quinquennale
(évolutions
technique
et
réglementaire)
Intégration
quartier
Ordener
et la zone
d'activités
des
« Portes
de
Senlis
»
Semestrielle
5,00 €
5475
€
51475
€
La
part fixe
de
rémunération
est
donc
inchangée.
PART
PROPORTIONNELLE
= prix
en
€ hors
taxes
par
mètre
cube
Consommation
Base
Contrat
Avenant
n°1
Avenant
n°2
Révision
Quinquennale
Intégration
quartier
Ordener
et
la
zone
d'activités
des
«
Portes
de
Senlis
»
De
0
à 30
m3
0,1000
€
0,5300
€
0,5651
€
De
31
à 120
m3
0,5173
€
0,9473
€
0,9824
€
Au-delà
de
120
m3
0,6164
€
1,0464
€
1,0815
€
Au
titre
des
eaux
pluviales
:
Eaux
pluviales
= prix
en
€ Hors
Taxes
Avenant
n°1
Avenant
n°2
Base
Contrat
Révision
Quinquennale
Intégration
quartier
Ordener
et
la zone
d'activités
des
« Portes
de
Senlis
»
Forfait
semestriel
20 259,00
€
20 259,00
€
22
800,00
€
4/5 L'ensemble
des
tarifs
continue
d’être
actualisé
par
application
de
la
formule
d’indexation
«
K
»
définie
à
l’article
44
du
Contrat.
Les
tarifs
s’appliquent
sur
l’assiette
du
service
assainissement
pour
des
volumes
d’eau
assainis
ou
rejeté
sur
le nouveau
périmètre
de
la délégation
de
service
public
d'assainissement
collectif
et
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
la Ville de
Senlis
intégrant
les ouvrages
définis
à l’article
1.
Article
3 -
Prise
d’effet
Le
présent
avenant
prendra
effet
à la date
à laquelle
il aura
acquis
son
caractère
exécutoire.
Toutes
les
clauses
et dispositions
du
Contrat
et ses
avenants
non
expressément
modifiées
par
les
présentes
demeurent
intégralement
applicables.
Article
4
- Annexe
Sont
annexés
au
présent
avenant
:
Annexe
0 : Eléments
de
facturation
assainissement
Annexe
1:
Intégration
des
ouvrages
d’eaux
usées
et
d’eaux
pluviales
présents
dans
le
quartier
Ordener
et la zone
d’activités
des
« Portes
de
Senlis
»
Annexe
2 : Compte
prévisionnel
d’exploitation
intégration
du
Poste
de
Relevage
Goodman
et
des
réseaux
correspondants
Annexe
3 : Compte
prévisionnel
d'exploitation
du
Quartier
Ordener
Annexe
4 : Plans
des
réseaux
d’assainissement
des
deux
zones
intégrées
dans
le domaine
public
Annexe 5 :
Détail
du
plan
de
renouvellement
Senlis,
le
Beauvais,
le
Pour
la Ville
de
SENLIS
Pour
la Société
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
de
l’Oise,
£(2 z
Fs
l
Pascale
LOISELEUR
François
De
FRUYT
Maire
de
Senlis
Gérant
Date
de
rendu
exécutoire
du
présent
:
5/5 (LTOZ 51quu239P 91 af PUDUJE 39 SI[USS 2p 81n129/9J4-SN0S e] Jed n921) ITOT 31WI292P 91 2] 2110}N99X8 2DY ]
R |Ptesoc'zezors 32960729 576 1H31VLOL
OO
Ni gui
2 |2svosr'eorsce 39E2€0'912c87 | eW/3 98811 eu / 3 GL80'L eusiivez | eu pos gez | eu 269122 | eu 187 Lez | eu zzr6ze |eucogcez| on ny E
8 S|pzercozrezce 2881EL‘PZ8STS| EW/3/2620L EU / 3 +e86'0 eu 81€ 80€ | eu 620 28+ | eu 01 912 | eu par rer | etu avg cez | eu gez 187 | eu oz1 e Le 8a D
L £ 38+S2C'9p6 8€ 38€9pz z8091L| £W/3 01290 £w/3 1695 0 EU EL CT | Eu pi6o8r | eu Zee 907 | eu 008 581 | eu 08z 007 | Eu 169#81| ewoceoea 3D :
g£ avu Jegu09 np 439 eu SIzCL8 eu czeo1s | eu 2p9 216 | eu cergre | eu +oz 206 | eu soc eze |[ewcez106| soeisse SG ui e
ES 5 1H3 FEREe 3e1ju09 Jejuo9 dvi Jeajuo9
2% zu avi np d39 ave np d39 np 439 | eleuuorodoug 5 ÿ jueueAy
HEd 6 à
660} 070 6L0z 810z O0 Wuz02 eseq 9p 214O
ue un une LZ02/90/04 | Zoe IUEUSAY
euee691sq Ne 020€ 1209
V9 89SIA81 21JJO
ZoU JUEU9SAY
EE! , UONIOA9,P seuuoqe p 0€L €z | 3G10'ZZL 62 Lu 1109 6159 goi9 LOS9 2909 rato
BIEN
3LL0'9 3110'9 3G1Y'9 JEJJU09
Jejuo9 jenuos Jenjuo9
VE np d30 = M VE | Onpago | VE | npago | VE | npazo
eMaxe 2x4 HEd LS ajfeuJSaUIeS ajeusouias De
1 D Su EU AQU 0Z0Z 6LOZ 810
660'L
(0z0z)
ue un ing 1202/20/01 | sseq ep 91y0
eneye6919q NE 02021809 | z,u jueueay
V9 8981491 S1HO
TU JUeEUSAY
JUOLLIOSSIUIESSY S9JA8S
uonein19e} 9P SJUSUW9[T Service
d'assainissement
- eaux
pluviales
Avenant
n°2
Offre
révisée
o
Avenant
n°2
Avenant n°1
Offre de base
Coef 2020 au 10/08/2021
Base
Contrat
1087
Intégration
quartier
-
.
.
.
“
intégration
quartier
Révision
Quinquennale
|
Orderner
et
PES
de
Orderner
et
"Portes
de
Senlis”
Senlis
Forfait semestriel
|
20 259,00
€
20 259,00
€
22 800,00
€
24 783,60
€
Service
d'eau
potable
Tableau
à compiéter
:
Vous
trouverez
ci-après
le tableau
demandé
complété. Annexe
n°2
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2021
Délibération
n°
15
- Annexe
3
Commune
de
Senlis
Avenant
n°
02
SERVICE
ASSAINISSEMENT
Compte
prévisionnel
d'exploitation
{intégration
des
ouvrages
présents
sur
quartier
militaire
Ordener)
INTEGRATION
DES
2 POSTES
DE
RELEVEMENT
Quartier
militaire
Ordener
Entretien
:
- Visites
hebdomadaires
pour
contrôle
bon
fonctionnement
par
ouvrier
qualifié
2
059,20
- El
écanicien
pour
véri
électriques,
dép
740,00
- Interventions
d'urgence :
déb:
pompes,
ôles
étanchéité,
dép
Jes,..
396,00
- Conducteur
de
travaux
pour
suivi
des
index,
réglages,
encadrement
travaux...
368,00
- Déplacements
:
- calculés
dans
le cadre
de
la tournée
actuelle
57,20
- Frais
d'énergie
électrique
714,77
-Traitement
H2S
2
800,00
- Frais
de
communication
téléphonique
115,44
- Vérification
conformité
électrique
par
SOCOTEC
500,00
- Vérification
conformité
équipement
sous
pression
par
SOCOTEC
0,00
- Consommation
d'eau
potable
318,48
- Nettoyage
par
camion
hydrocureur
pour
évacuation
dépôts
sables,
graisses
…
1 728,00
- Transport
et traitement
des
graisses
au
centre
CPR
de
Roissy
2
120,00
- Fourniture
matériel : roues,
joints,
relais
thermiques,
contacteurs,
compteurs,
600,00!
1
régulateurs
de
niveau,
SOUS-TOTAL
ENTRETIEN
{€ HT.)
:
12
517,09
Renouvellement
:
- pompes
675,00
- armoire
électrique
300,00
- équipement
de
télésurveillance
240,00
- Antibellier
0,00
- équipement
hydraulique
533,33
- clôture,
capot...
80,00!
SOUS-TOTAL
RENOUVELLEMENT
(€ HT.) :
1
828,33
TOTAL
DES
CHARGES
NOUVELLES
SUR
LES
POSTES
DE
14
345,42
REFOULEMENT
(€
HT.) :
F
Intégration
de
réseaux
Eaux
usées
( 2255
mi)
Entretien
:
- Curage
préventif
du
réseau
929,56
- Curage
des
branchements
66,00
- Curage
des
tampons
200,00
Réparation : - branchements
et
réseaux
1
030,18
- tampons
687,50
Dégorgements
:
- camion
1
080,00
- agent
276,00
Contrôle
:
- caméra
566,25
- test
à la fumée
400,00
2
|- controles
de
branchement
300,00
TOTAL
DES
CHARGES
NOUVELLES
SUR
LE
RESEAU
(€
H.T.)
:
5 535,48
TOTAL
DES
PRODUITS
EQUILIBRANT
LES
CHARGES
:
Frais
généraux
TOTAL
GENERAL
Assiette
813215m3
(assiette
moyenne)
Soit
un
impact
sur
la
rémunération
sur
la
collecte
de
:
Coefficient
d'actualisation:
K=
1,151
Soit
en
valeur
de
base
au
1er
septembre
2011:
19
880,90
€
H.T.
/ an
397618
€H.T./an
23 857,09
€ HT. / an
0,0293
€ /m
3
0,0255
€ /m
3/collecté
Intégration
de
réseaux
Eaux
Pluviales
{ 3847
ml)
Réseau
eau
pluviale
3 847
ml
Avaloirs
119
unités
Entretien : - Curage
préventif du
réseau
par camion
hydrocureur
1 448,97
- Interventions
nettoyage
des
bouches
avaloirs
1 fois/an
2
390,47
- Recherches
de
fuites
ou
d'arrivées
d'eaux
parasites : fumée,
caméra
230,82
- Intervention
sur tampons
et réseau
1 011,50
Total
Annuel
5
081,76
Soit
par
tre
HT
2 540,88
€
Acte exécutoire le 16 décembre 2021 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 16 décembre 2021) Annexe
n°2
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2021
Commune
de
Senlis
Délibération
n°
15
- Annexe
4
Avenant
n°
2
SERVICE
ASSAINISSEMENT
Compte
prévisionnel
d'exploitation
(après
intégration
du
nouveau
PR
et
des
réseaux
correspondant)
INTEGRATION
DE
1 NOUVEAU
POSTE
DE
REFOULEMENT
Poste
Portes
de
Senlis
(Goodman)
Entretien
:
- Visites
hebdomadaires
pour
contrôle
ban
fonctionnement
par
ouvrier
qualifié
686.40
- Électromécanicien
pour
vérification
armoires
électriques,
dépannages..…
259.00
- Interventions
d'urgence
: débouchages
pompes,
contrôles
étanchéité,
dépannages...
198.00
- Conducteur
de
travaux
pour
suivi
des
index,
réglages,
encadrement
travaux...
138.00
- Déplacements
:
- calculés
dans
le cadre
de
la tournée
actuelle
42.90
- Frais
d'énergie
électrique
371.40
Traitement
H2S
2,800.00
- Frais
de
communication
téléphonique
57.72
- Vérification
conformité
électrique
par
SOCOTEC
250.00
- Vérification
conformité
équipement
sous
pression
par
SOCOTEC
- Consommation
d'eau
potable
159.24
- Nettoyage
par
camion
hydrocureur
pour
évacuation
dépôts
sables,
graisses...
432.00
- Transport
et traitement
des
graisses
au
centre
CPR
de
Roissy
800.00
- Fourniture
matériel
: roues,
joints,
relais
thermiques,
contacteurs,
compteurs,
130.00|
régulateurs
de
niveau,
…
SOUS-TOTAL
ENTRETIEN
{€ H.T.) :
6,324.66
Renouvellement
:
- pompes
300.00
- armoire
électrique
150.00
- équipement
de
télésurveillance
120.00
- Antibellier
0.00
- équipement
hydraulique
100.00
- clôture,
capot...
0.00|
SOUS-TOTAL
RENOUVELLEMENT
(€ H.T.) :
670.00
TOTAL
DES
CHARGES
NOUVELLES
SUR
LES
POSTES
DE
6,994.66
REFOULEMENT
(€
H.T.)
:
Intégration
de
réseaux
( 281
ml)
Entretien
:
- Curage
préventif
du
réseau
115.32
- Curage
des
branchements
2.20
- Curage
des
tampons
40.00
Renouvellement
:
- branchements
91.57
- tampons
146.67
Dégorgements : - camion
54.00
- agent
4.60
Contrôle
:
- caméra
42.15
TOTAL
DES
CHARGES
NOUVELLES
SUR
LE
RESEAU
(€
H.T.)
:
496.51
TOTAL
DES
PRODUITS
EQUILIBRANT
LES
CHARGES
:
7,491.17
€
HT.
/an
Frais
généraux
1,498.23
€
HT.
/ an
TOTAL
GENERAL
8,989.40
€
H.T.
/ an
Assiette
:
813,215
m3
(assiette
moyenne)
Soit
un
impact
sur
la
rémunération
sur
la
collecte
de
:
0.0111
€
/m3
au
1er
octobre
2019
=
1.067
Soit
en
valeur
de
base
au
1er
septembre
2011:
0.0104
€
/m
3/collecté
| Acte exécutoire le 16 décembre 2021 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 16 décembre 2021) [ MN core
PLAN D'EXECUTION
REFOULEMENT EU HOTEL,
Gse
Conseil Municipal du T5 décembre 2021
Délibération n° 15 - Annexe 5
_ Commune de SENLIS
Acte exécutoire le 16 décembre 2021 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 16 décembre 2021) (LTOZ S1quU833P 91 2] SUDIHJe 38 SIJUES 2p #1n723J914-5n0$ ej Jed n521) ITOZ 21qL292p 91 2] 2110}N29X9 2P)Y ]
26€ %0077 3461 F6E 36€ 36€ S6E 5000967 TT D SANUD-AUY SUD STINAS Z HANAONO Hd 30 %00S 3 087 BÜCT SUCT 301 BUT 7 SUU0UPT TT D UOISSSUERTIL Sp OdANS STIN3S 7 HAN3OUO bd 3061 %00S 3009 SUST HUST 3061 FUST SOU UUU € EL 9 SPUEULUOS 2p SNOLLY STIN3S 2 VIN3OHO Hd 31 %00 7% 3+ FT ST EN 31 BOU DS TI 9 2H9SSINH SNS 2 Y1N3040 Hd
319 %00S 31904 EX£IA EZ£TA 319% 3ZST DETTES DE D SenbINEPAH STIN3S 2 HANJQYO Hd
3691 O0 OL 369 30697 FES 3691 30691 SOSTEST ŸI 9 T FUBULSAQIEU 8P SALOd SMIN3S © 4i1N3Q4O Hd 360! %00 01 EXT) 3657 3657 369}
5657 HUSZSTT ÿT 9 F'AUSUSAQIY 9P SÜLLOg SIIN3S 2 HANIOUO Hd
36€ 00e 34S} D6E E112 36€ 30€ SU00'UIE T 2t 9 ETS ETS) STINAS T Y31N3040O
ÿd TA] %00S 3 08 SUCT SUCT
3081 SUCT SOU UP T 2T 9 VOISSLSUEEIP L 9p HOANS S'INAS L HANIGHO Ud
3061 Y%00S 3 009 BUS FUST 3061 ELLE — SOUOUUE 9T D SPUELILOT Sp SIOUUY SIIN3S T HANIGQHO Hd
31 %00 2 2+p 3T 3T 3} 37 BUÛ US TI 9 SHSSSNH SNIN3S T HAN1GHO Hd 319% %00 6 3290 EZ£TA 3 ST 3 297 EX£T SETTELS 0€ 9 SONDINEsPAH STIN3S T YANAQHO Hd 3 601 %00 0 ET] F69T 3697 3691 3657 303 837 PT 9 TAUALSAQRY 8p 2ULLOg S'IN3S T HAN1dHO Hd 3691 90001 2 619 309 EXSL EX 3697 305 LSST bT 9 DUSUISAQIY 8p PÜULOg STIN3S T UANIQHO Hd
30 00 3 087 SUCT FUIT SUCT FUCT 300 00PT TE 9 UOSSILSUEN SL SP HOGEMS STIN3S NVWNGOO9 Hd 3061 %00S 3 009 OST SÜST SUST SÜST 7 SUD VUUE 9T 9 PPUEUUIO) 9p SION STIN3S NYWGOO Hd 3 001 %00€ 3 00ÿ 3 OÙT SOÛT EU 3 OUT 300 000 0€ 9 SanbIiNeIPAH SFIN3S NYWGOOS Hd
3061 00°0+ 3 009 JUST 3064 30 3064 HUUOUST ÿI 9 T ASWSAQPY 9 SALOd SIINAS NVWGOGO Hd
EAU %00'0+ 3 009 CAL 306 3061 306 OU OUS T ÿE 9 TUSURSAQRU 2p 3dWLOg SNS NYWGOOS Hd
euuei5o1d uou
quowejeanoues | + enbsiy vtoz €20Z ttc Laoz ue 0 ET ° ‘ 3ION343134 aljeanouss lAO3HL | 9IAU3S Na HTT3ANONFH el IOUNTNA |'époguuy| 31130 | SIA 20 ZANNY V STAIMALVN $3Q 31511
euwuuweiBoid uou juelWe|faAnousy TAINNNY INVLNOW L 334nq
HOD'OT = EI
%ODT =29
%00°S =19
| 1SV4 * LNINATTIANONTY 30 NV Id NQ 11V13Q |
L STIN3S | OVIS |
* 9 8XSUUY - SL .U UONUI9qIEC]
LZOZ 21q898p SL np EdIOIUNN 18SU09 Conseil
Municipal
du
15
décembre
2021
Délibération
n°
15
- Annexe
7
Annexe
1:
Intégration
des
ouvrages
d’eaux
usées
et
d’eaux
pluviales
présents
dans
le
quartier
Ordener
et la zone
des
« Portes
de
Senlis
»
1. 2.
Zone
les
Portes
de
Senlis
située
Avenue
Alain
Boucher:
Le
poste
de
relèvement
« Goodman
» situé
sur la zone
les « Portes
de
Senlis » au
niveau
du
rond-
point
accédant
à l’entrée
véhicule
léger
d'Amazon
;
La
conduite
de
refoulement
des
eaux
usées
passant
sur le terrain
d'Amazon ;
Les
réseaux
et ouvrages
extérieurs
d'évacuation
des
eaux
usées
et des
eaux
pluviales
situés
sur
le domaine
public
Avenue
Alain
boucher.
Quartier
Ordener
:
2 postes
de
relevage
des
eaux
usées
situés
dans
l’enceinte
du
quartier
Ordener,
côté
Faubourg
Saint
martin
et côté
rue
des
jardiniers
;
Les
ouvrages
et réseaux
enterrés
d'évacuation
des
eaux
usées,
comprenant
:
-
Diamètre
150:
657
ml
-
Diamètre
200
: 1598
ml
-
Les
regards
de
visites
et les branchements
situés
dans
le domaine
public.
Les
ouvrages
et réseaux
enterrés
d'évacuation
des
eaux
pluviales,
comprenant :
-
Diamètre
500
: 347
ml
-
Diamètre
400
: 274
ml
-
Diamètre
300
: 1012
ml
-
Diamètre
250
:10
ml
-
Diamètre
200
: 2204
ml
-
119
Bouches
d’avaloirs
-
Les
regards
de
visites
et les
branchements
situés
dans
le domaine
public
Acte exécutoire le 16 décembre 2021 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 16 décembre 2021) | (LTOT 31qW959P 91 8[ 24214 32 S[U2S 2p 21n29/14-SNOS e] JEd 921) ITOT 81QUI999P 91 9] 2110}N22X9 2)DY |
T<0c [enuue ioddey
9}]IAISS929V,P 2]PUNUIUIO UOISSIWUWOT
| EXEUUY - 94 .U UONeI2qISQ
LZ0Z 21qW899p GL np EdIoIUNW 1I8SU09 ‘HWd S9E]d ‘€
‘SIueuNEg <<
‘alioA ‘1qnd 92eds7 «
‘Hodsueil - SHIJON <
: a[IqISS299e,p [enuue ioddey ‘z
aJleUoW9/891 [oddey 'T
FHIVWWOS
SITU9S jt ‘Sa}1|IQOW SEp UONEJUSUO,P 6TOT 214W899P YZ NP SCYT-6IOZ .U O1 +
‘Saodesipueu seuuosisd sa] 1nod 31I0A e] ap 1e Uolje}Iqeu,p sjualujeg sap ‘saijqnd suiodsue1] sap ‘a1qnd np jueA9981 SjUaluassI|qe}s SEP 2}[IQISS229e US 2SIUW E] E SAIJEj91 ÿTOZ 21qW9}d8S 97 NP O6OT-PIOZ .U SOUEUUOPIO +
‘soodesipueu
SauuosJod Sep ajauu940}19 ej je uonedioiyed e| ‘saaueu2 Sep 2 S}l01p Sap 2}1[889,] ANOd SOOZ 18LA8J TT NP ZOT-S00Z ,U 107
‘«JUEJSIXS | 2P
2111QISS299e U9 9SIU E] 19J0/[aWE 8 a1njeu 2p Sejin suonisodoid s33n0] jiey je ediojunuu jIesUo2 ue ajuesaud januue uoddei
Un 119219 214 ‘SOdSUe1} Sep 3e saljqnd sosedse sap ‘allOA e| ap ‘JUeJsIXe 1J2q 21pE9 np 2U|IQISS292] 2P 1219] 2P 121SU09
2] 2SS21P UOISSIWUWO9 9727 ‘Sasdesipuey sauuosisd sa] juequasaidai suoleI20sse,p je s128esh,p SUolje1nosse p ‘aUNUWWO
e| ep SjuejUesa1da1 Sep juaWWejou s9s0di09 soadesipueu sauuosiod xne a}IqISS292e] 1nod 2]EUNWLUO UOISSILUUUO aun
9919 15e | ‘Snjd Je SjUeJIqEU 000 S 2p SeUNWUOS Sa] SUEG » : Saj2L10}119} SHUAI2[109 S8P |P1DU2B 8POI NP E-EPIZ ‘] OPIUY
: 2HIqISS299e] Anod a[EUNUIUIOS UOISSIWUWOT
| 911eJU9W9/|39y [eddey T | ‘SAUaUNeg <
‘alIOA ‘ 1qnd 22eds3 «
‘uodsuel] - SUIJOW <
: 9}[IQISS222e,p jenuue Lioddey "z HJOdSUEIL - SSJIIQOIN ‘Sa1|IQOW S2p UOlEAUIO,P BTOC 21qL899P ec NP STYT-6IOZ .U 107 e
‘soades/pueu
sauuosiod sa] 1nod 3110A 2] 2p je uole]Iqeu,p Sjuewuneq sap ‘sal|qnd suiodsuel} S8p ‘21[qnd np }U2A9991 SJU2WSSSI[qR12 S9P 21|IQISS229e US 9SIW E] 8 2AEJOI ÿTOC 21qW81d8s 97 NP O6OT-YIOZ .U SIUEUUOPIO
‘soadesipueu sauuosiod sap
ajeuu2/01 e] 3e uonediiyed e] ‘saaueu9 Sap je SyOIp Sep 9111889, 1NOd SOOZ 18HA TT NP ZOT-SO0Z .U 107 +
saJIequowua/391 sjoddex
SNL — 9}1Iqou 8104
: SU|IqISS222e,p [anuue uoddey ‘z SI[U)S
J L IFPARONEIUOS — 0€'0€'94"09'E0 : 1281109 ‘UOIEMSS9I NS ‘2SIO.] 2P [AUSweLEdap |I2SU0) a] ed 32e]d Ua SIL 291A19S
‘Jidepe a/nalyea Us ualsio odsuel} ‘YAILL 8] : desipuey ap uonenjis Us sauuosied xne saidepe je sasileloads J1odsue1] ap S29IA12S 2p SoU2SIXT
“SNDIauNn iUSwsdno1s
ne GT'TT'SC 2] 29HNIOU 919 E SJANDP 9SHJEU e7 ‘UoNelsdop SINO2 US 152 WAd 2] : (W3d) |PPOWINU 2Bueusa,p ajgd un p a2u2said »
‘HN Xne 991pap 292e[d aun,p s90p 3e seduwes 9p sodinba juos Shi np Sa|na1y9A OT Sa] : aue/noi [aliajeuu np suawadinba s27
‘(eAUuoSue1 2p anuss ne ssoddo 5399 siojeA ‘isaus8JeN ‘ajjodeu)) 191e,p Sjulod € : TZOZ U Sa[qissa92e snpual 1e1Je,p sjuIod sa]
‘a}Np9u 9}]IqoU e seuuosiad xne saidepe 32 Sa|qISS299e 191Je,p SJUIOd TZ : Sa[qISS299e 191JP,p SAUIOd 531 «
‘snqlige 3948 Sjg1ie TE 39 SNq 2p Sj9118 T9 }UOP J21e,p SUIOd Z6 : Hodsues] 2p a91ASS a] Jed SIAISSS2P 1211, p SUIOd 21
"SUBI G : SNL SOUSI| S27 +
: STOC 21qW8)des ÿz np (SO.N) UoNeIeqjep : (VAS) SHIIQISS222e,p 1n219811Q EWIUIS NP SINSJEIpUI $7
Vas np sinaje2ipu]
SNI— 9}]Iqou 8104
: 91]IQISS229e p januue Loddey ‘z STATS "8 7 So et veau er mom 74 eee, 2eme MONTS Rene
EC ere mm mmn@—m | PONS) EUGENE ET 1- os1 051 AA
| 4"ayjiqou-2sio UMUETONIQP 52: TE
9111180W
S39947
pieuSen 319q]Y 2891109
Said SEP aUIP}U04 289/[09
9J}UOIU9J 9P 91}U99 9109 ‘SIO[EA
*TTOC SUOISIA91Id
SsinO2 Ua XneABiL O
Sa[qISS222e S192112,P X£2 =
Mid SA ALES; #IANNOS ang
L'ÉELEel aies ford
Cp #ig $29 au1e)064 CETELSE
CÉCELE Del
nn me VA #Jagnor Asenqot] AlPi2SAUUI 0 HUD7 ae
a}INp91 2}[IQOUWu e sauuosiod
xne saidepe 12 sa[qissa22e j914e,p SUIOd Ta «
aaunnt aHeUNV.p (PA aes
en sa #sanos 59204 minébiuog auvz aien snqiiqe 294 Sj9J1E T£
CSTLTELS 19 snq 2p S}211E T9 }UOP jo11e,p SJUIOd Z6 .
SNL ne»sai 2]
SNL —9}|Iqoui 8104
: SU[IQISS292e,p jonuue Loddey ‘7
SI[U9S 7 LTOC
8TOC
810C
810
6TOC
6TOC
6GTOC
6TOC
6TOC
6TOTC
6TOC
6TOC
Oc0c
TCOC
TOC
Tec
uonesi[291 2p oauuy
€
TN
A
M
MAN
mm
mA
UN
NN
t
(sjqIss29e 7 juop) z
T
{(sjqIss229e T JU0p) z
12412,P S}UIOd 8P 31QWON
siogineH
Jnof np juio4
U9PO
xneap10g
IA 2P AnOL
SUIpJef 537]
28noy [ned
SIEIEN SSP n91Q 1839H
[1913 9p Sauaiy
le1doH
1dng
(OSS29 2new15d)
Sou21Y € Sep juods axa[dW09
Aeqousug
a|pdeu)
1Sau38jeh
sIojeA
1811Y
Sa|qISS299e 51911
SNL —9}|Iqou 8104
: 9}]IqISS299e p jonuue uoddey ‘z CA
SIOJEA - TOC 9}]IQISSS99E Us SSIN
SNL — 1jIqoui 8[0d
: 9U]IQISS929e,p [anuue Lioddey ‘z a|8deu) - TTOC 111qISS222e US SIN
SNL — 9H]Iqoui 8[04
: 9Y|IQISS922e p jonuue Loddey ‘z
FM UUEL
ILES 1SSU98]EM - LZOC 211]IQISS999 US SSI] :
SNI -— 911Iqou 8[0d SIA
: ]IQISS299e p [enuue Lioddey ‘z n'o 1I8IOA - ST I4Na S39 vds ‘SainploQ 2p SassIEqY -
‘S110})011 19 225sNEU9 2p UOlD2JOY -
: SINSUSA SaP XI) ep 21eNbS =
‘sa1npJ0Q 2p SeSSIEqY -
‘51101011 12 29SsNEU9 2P UON23J9Y -
: aleJaUWO 8neH E] Sp 21ENbS n
: LCOC U9o UONESHN99S 19 sauuojaid suolje|Nn3113 Sap SUO/}E10l EU
sal|qnd se2edss Sap j8 9J110A e| 2p 2}[IqISS2992 US 9SIW 9p UEJd
: 9)]IqISS299e p [enuue Lioddey ‘7 SITU9S “ Su
SIN9U9A S2P X1019 e] ap a1enbs ale/aWWOd ane} e] ep s1enbs
: TOC US UonesiiNn23s je SauuoJaid SUolje[Nn2119 Sap suoneloljawe p uonesi|eoy {
Sol|qnd ss2edss S8p }8 211101 e] 2p 9}[IqISS899e Ua 2SILU 2p Ueld ss
: 9|IQISSS929e,p onuue oddey ‘z al (LS
> Mk =
9 L
‘JuawauJn01a1 ap 22e]d aUn,p UONESI[E9Y : 280) =
: LXOZ US UONESIAN29S 39 S31 21041 SUOI}E[N2112 SEP SUOI}EIOI|HLUY
a1jqnd sa2edss Sap 12 a110A e] 2p 2jIqISS292 U2 2SILU 2p UeId PME
: 91|IQISS299e, p jonuue Loddey ‘z SITU9S SINIWNIIVA ‘% 0G‘6 2p Anoneu E JUOS dY,{v XNBABJ] SP JUSUWISDUBAE,P XNEJ 91
(s1N09
Ua UOI}I[OWSpP 2p XneAel] osne2 ojoud ep aouasqe) ÿZ00 L 6T CT9 090.U 1Y e/edISIUnUW 29104 8p 81S0d : SINO2 US XNEABIL +
‘6 : L£OZ eeuue] ap sin09 ne S9112J] SJUaUII}Eq EP [8101 SIQUON +
(pLOC — 9TOZ) Sue 6 2p 291np un 1nod ‘TOTO H ST LT9 090 1QQ 2U21ajal 'STOZ auqueaides 8 2] 2s0d9p 4v,Av,P eWWeIsOId +
SJUEJSIXS 99T JNS SjUaWI}EQ 89 : 2A11292]/[09 e| 2P (4H) 21qnd np JUBASISI JUSWSSSI[{EIS,P [8307 SIQUION +
"2SIO,] 2p 18J91d a] 18d STOZ 21qW899P €O e] 2ANO1ddE YANIOV
STOZ s1quedes ÿz np (SON) Uonesqep : SUANEIOO E] 2p SuloWIJES — (dy,Py) sowuueISOid SHIIQISSE20VP EpUSËY *
D1jgnd np JUEASIAI JUSUUSSSI|Q213 112 21PED |
: aujiqisse20e,p jenuue uoddey ‘7 UL OSUEP 9P 9a][ES 39 S31/E1]SSA XNE S9992 | Jnod 94NUISANO
9191|181Y - 9SUEP 9P 9[JES
TOC oauue,] sp sino2 ne sasilegi XNBABIL
21jqnd np JU2A9981 JUSWSSSI[QE)3 1}2q 21PED
: 91]IqISS299 p [onuue Lioddey ‘z saluios anbeup e soue]ISIA op apueg
9191|181Y - 9SUEP 2P 9|JES
TZOZX 2aUUE] 8p sINO9 ne SasI[91 XNPAEIL +
21jgnd np 1U8A9981 JUaW9SSI|qe}} 1}2q 21PEI re
: 2U]IqISS292e,p jenuue Loddey ‘z et ILES) IT
sanessa1 Sap as11day
91911181Y - 2SUPP 9p e|[JeS
21jqnd np JU2A9991 JU9U9SSI/q2]3 12q 21PEI
: U|IqISS299e p Januue yoddey ‘z 99UE|IBIA 9p 2puEQ- SaU21PUWU 31}U07
SaU21ÿ SIOJL Sep xneaing
LCOZ seuue] 8p S1n09 ne SasijP2l XNPABIL +
21qnd np jUeA8981 jUaUU2SsI|q2] 18 21PEI
: SUJIQISS929 p [anuue oddey °z 9DUP|IBIA 2P 2pueq — a|2ejopod epueg
SOU91Y SIOJ| S2p Xneaung
ICO SSUUE, 9P SINOD ne sasI[EDI XNEABIL »
211qnd np jU8A998] JUalW9SSI|q2}3 eq 2a1peD |
: 91]IqISS299e p Jonuue oddey ‘z | A 4 SITU9S LR OR en Er À en +. Le ra = y
Li
anbiWapesy uoi2adsu] — IARI9d JUIES
TZOZ aauue, 2p SIN09 NE SaSI[2J XNPAEIL »
o1qnd np jU8A9991 jU9W25SI[q2]3 eq 21PEI ET
: U]IqISS292e p [onuue Lioddey ‘z DITES
4 Se
xne21nq Sa|h2e]opod sa||eq
anbiWusepe2y uolsadsul lA813d JUIES
21jqnd np jU2A9931 }U9W9SSI|q213 112q 21PEI
ICO S9UUE] 2p SIN ne Sosi|e2J XNEABIL
: 9HIIqISS299e,p jenuue oddey ‘7. 9 T
sodoi ap a]|es S292e Se]lj2e1opod sa/2q
onbiWapey uol2dsu] — lARI9d JUIES
TZOZ 2SUUR, 9P SINOD NE S9SI[PDI XNEAEIL
TNTLEEIT RER
a1jqnd np }UPA9981 }UaW9SsI{e]] l18q 91PET
: SU|IQISS292e p enuue Loddey ‘z ajueysixo esp ajued - Ins112}Xe sa|l2e]opod sa|jeq
y ; = - =
un |
g. | Re
: 2
En mm ; ER LE2 "+ ,
anbiuspesy uosadsu] — 1A8194 juIeS
ICO 29UUE, 8p SINO9 NE SaSIJRSI XNPABI] +
21jqnd np jU8A9981 JU2WWSSSI|Q213 112q 91e
: 91|IqISS299e p Januue oddey ‘z Sa1na1191X2 S2992,p soduey
S21IPJIUES — 212! 181 91182/09S 2dn019
TLOZ SaUUE] 2P SINOD NE S2SI[PI XNPABIL +
a1jqnd np JU8A9931 JUSW9SSI[{213 112q 21PEI
: 9HIQISS299e,p jenuue Lioddey 'z SITUYS D ’ Eu — — u
LL" PETA |
| Te |
‘OUWUS) 9109 J8 SJUBUSISUE Sa|INOdT «
‘Sa||l} SSJIBJIUES SE] SUPPT
‘SUOS1E8 SaJIBJIUPS Sa] SUPPT
: HWd 21IB}IU8S UN p 012217
SOJIPJIUES — 9181[I81Y 91181095 2dNn019
TcOZ SaUUE] 2p SiNnO02 ne S9SI[E9I XNEABIL
911qnd np jU8A3931 JUSUWI9SSI|qE13 1}2q 2JPED
: SHIQISS299e,p jonuue oddeyz | 4 i ‘Xneluotwujed sue 1ns sjuowedinbs,p s9ejd
Ua osIu 1n0d 1qQ E] 2p led e] 2p 2110}28013p SIAY
‘o[dnos ajueino2 UJEWU 2p 22e|d U2 SSI
pns Jn0] e]| 2p 2}1|IqISS299Y — 211814 JUIES 22eds3
LeOC 2aUUE] 2p SINO9 NE S3SIJPEI XNEABIL
21yqnd np jUPA9981 juaWssI/qe]3 118q 21PE7
: SU]IQISS929e p [onuue Loddey ‘7 SITU9S 7 ! ‘XneluoWlJjed sjuatua 9 JnS SjueWodinbs,p s2ejd Us situ 1nod 1qq 2] sp ed e] 2p 2110328019p SIAY
‘2|dnos ajue1n09 UIEU 2p 29e/d Ua SSIA
XNBSAIU 7 1NS 2A29 E] 2P 2]I|IGISS299Y — S1JOUSA E] 2P 22SNM
ICO S9UUE, 2p sIN09 NE S9SI[EDI XNEAEIL
211qnd np jU8A9981 JUSWSSI|q213 eq 21PEI
: 91|IqISS299e p Januue oddey ‘z ‘XneluoWuIed sjuauua/2 ns sjuewadinbs,p 2e]|d
US »sIu 1n0d 1{Q 2] 2p Led e] 2p 2110}28018p SIAY |
‘e|dnos ajue1n09 UIEUW 3p 29e|d US 9SIMN]
seunqlJ] j9 2}dA19 | 2p 211|IQISS299Y — 2]21PSUI29
LtOZ 2eUUB, 2p sINO9 ne Sas[EgJ XNEABIL
21jand np JUPA2221 JUSWESSI|{E13 112Q 21PEI |
: 1]IQISS2292,p januue oddey z LEGS 4 DER L 77: CET
jIn29e,p anbueq aun,p U01}2919
2[qISS299e [I2n99e,p anbueq aun,p 22e/d
US 9SIWU 2828 21|qnd np [I2n29e, 2p uonesIUP81094 — 2Jedi)IUNIA 32110d
TCOC S9UUE, 2p SINO9 ne sasi[Pal XNPABIL e
211qnd np JU2A9981 JU9W9SSI|qE)3 112q 21PED |
: auIqIss209e,p jonuue Loddey ‘7 BALLE ar
=. (LU 06‘0) 210JU09 38essed ap
alun 994e 9J10d }UaW99e]|dUS}
S299e,p aduey
o8essed 3p Sajiun Sp 2}1W10JUO9 US 9sIWu 1nod saH2sInuauu Sap
juaw22e|du91 32 HWd 52922,p adue1 aUN,p UOIJ2917 — 2110}2A19SU0T
T
1jqnd np 1U8A9981 JUWSSSI[{e]3 eq 21pET
: 91|IqISS229e p jenuue oddey ‘7 er 9911}2A9[9
auIge) aunp
29e[d US SIA
Jnauuou ,p
aunqL 2}]IQISS229V
— |18q100} ap 2pezs
a1fqnd np JUeA9981 jUSW8SSI|Q213 eq 21pe)
: 9H|IqISS292e,p jenuue oddey °z L L L H ! 1 L ETS %
| | | | | | ; 4 | | t 54 8 À
Î | ea | Î | 5 À J ! ÿ ( Ü à L
! LE ‘ £ £ ‘ É
4€ I ü EAN NS! : LE 1:
—— L dE 4. ir
di Œ ë Lie E É d #3 - Foie SaU9nOP
: LA ii _ mt + = + Sa1IPJIURS SaWJOU XnNE SasIU
19 Ssouod ap juews9e|dus L
$ É se # dE. ge he ra i.
F4 À ei A7 “: At EU TT
S91IP1]S8A SEP SU2NOP
j9 SaJIeJIUBS 2}1[IqISS399Y
— Aeqau211g 2p eseuWuAo
1jqgnd np ]U2A9991 jUoW95SSI[q213 eq 21PE) SITU9S
: SUIIQISS229e,p jenuue Loddey ‘7 MU 1202 - Hd S29ejd ap sepuewe ‘€ * (9 8‘E) Sosejd /z inod so8eustwue 292ejd T
:2p Snjd 110$ a]iNpa1 311|IQOUI e Sauuosiad xne S92AJ9S91 }UOS JUSWSUUOIJES 2p S29e[d JOT
‘JUawauuole]s 2p s22e]d 08/7 2p 1uowa/|eqo|8 2s0dSIp SI[USS 8p a[IlA E] : 2110 1NOd
"047 e 1289 no inalajuI ‘Said S13A2p ne [eU0ZHOU 22ed$2 Un 12198d521 JAP 99e[d e7
‘047 e 21N8119JUI 2119 EJA9P ajuad e7 ‘US 8p 2[P LUI Anan8uo] aun 2ssodul
LIOC IAE OC np a1aue,] ‘WE'E ep 21je }Op Ueluauuolje]s #p 292e[d e] 2p ajeWIUIW 1na81e] 27
‘OT 8 AneHeJuI 2139 Jnod au ,UOISNIOU AUIIQON,
91189 e] 2p no ,eadesipuey auuosisd 1nod juaWeuuole]s 2p 21e), e] 2p Salle[n}l} Soadesipueu sauuosiod xne S33AISSa) juaUiauuoljes op so2e|d ep elquou 2] ‘sa2eld O0S ep elep-ny
"o1qnd a Jnod sanA91d sa9e]d
ep [2101 21quOU np % Z WNUWUIUIU ne 1IoAe jney [INb 2512214 9007 1008 T NP 9192HE,] ‘SIEUWIOSS ‘Subued op soseld 06 Jnod ss8euouwe o2ejd T yiejjey JIND yenbipul gg-ÿ6u 32199p 91
:211eJU9W9/891 91pe9 |oddey
SIIN3S 34 ATIIA 4Wd ININWINNOIÏIVLS ‘211IqISS2992,p 2[PUNUWLUO) UOISSILUWO9 E| 2p 2[q210AEJ SIAE - nESUBY on ‘7 : G SPUEUWE(
“JHIIgISS299E,p 9JPUNUUOI UOISSILILUOS
E| 2P 2[qeiOAE SIA - 2nb9AJ] 9p 21d NP enUeAe €T : ÿ epuelusq
‘9l|IdISS89932, p SJEUNUUOI UOISSILIUO) E| 2p 2[QEJOAEI SIAE - 91dnq |991JEIN an ‘ : € SDPUEUS 2 se + { . . . 7
‘2}11qISS292e,p 2[PUNUUO) UOISSIUUO E| 2P SNJ91 - SJEN 2] 2P 29 Je t : copueusq
‘2111qISS292e,p 3]PUNLUUWO) UOISSIWUUO9 E| 2P SNJ21 - SJEMN] 2] 2P 22 je ÿ : T opueuisq LZ0Z-LL : 31YQ
ee 00S-L : ‘H93
S33dV9IONVH S39V1d
= 3YVN V1 30 3371 +
un on
91ElN E] 2P 291JE p
T pue» ’ |
b = |l, LA.
Ÿ
ne_ ñ W 91e 91ejA\ Ej ap 29[[E +
z Spuewusq
RO LTNT LL MUEDOZ PÜX 4e: 80 Bee EAN OU AL OT LPO BOTTOM Mod : 08
LZ0Z-LL : 31VQ
eue 00S-L : ‘HO3
S334V9IQNVH S39V1d
= SYVN v1 30 3377 +
| 4 allée de la Mare
Demande 2 120Z-+L :31YQ
22 0051 :‘HO3
S334dV2IONvH 539 1d
34410 130HYM 3N4 24
EIRE teAMG 4 .
31dnq 8912 an CT
€ 3puEW9(
Ve RSA LS RAA DES ETAT eUOUD Ed LA ITR
.TOZ-iL iv
Er AUS GOC-E HS3
SIIFATOIQNTH 39% Ta
3d4N0Q 735% vry 30% EL
BEST IPO COTON VE Mie | AS
ie 45 | TS, .
Œ HS . Œ
LeOZ-LL:
. eue 00-1 :"HO3
533dV9IONVH S39V1d
3003/3130 3ëd NQ 3NE €t CESSE
onD94A3, 9P 214 NP anusAE £ET
t apueuiaq neauey ani 7
GS apuewsg
Rd TUE LRU OO SUR ASUS T ARENS HO STORES US
LOC" LE : 31VQ
SUs 005$"! : H93
S334V0IONTH S39V Id
NV3N TE 314 2
Le 4 IN! F5. v
fil
ès
et
"ES
Nr
T
‘NT
IN
5
:
ñ
INEIMNÉ
49 | (LTOT 21qW393P 91 2[ 2UDHJe 3e SIUSS 2P 21n)23Jp44-SNOS eJ Jed n931) ITOZ 21qU1099P 91 2] 2110}N22X9 91
0S£ 061 (TA
4'ahfiqou-asio
où, VARSETRIRE LILI +
ST 0 . ”
; | |
»* ” ; +
La
Edo LU
OCOC
SI1N3S Sni
32NV41-30-S1NVH
0C0C 1ANNNY LHOddvi 1Gpsuon f)
L EXEUUY - ZL ,U UON19qlI9Q
LZOZ 21qWu899p gL np jedioiunp jeSU0T) 020c jenuue uoddey
SUOIANJOAS S9] 39 Ne2S91 SUOIJEUWIOQUI 597
SUOIjEUIE|D91 S27
uoleluiOJjUI p SU01j2e Se] ‘SUOI}EUUIO] S97
ouuwueiflue61o, ‘jeuuosiod 97
uornejuanbal] e7
9JANDNpold 3p sonei sa]
uoljPnpoid e7
S911SIUIS S97
suoleuluosuo) s97
21ed 27
S2191DueBUIJ SUOIJEUUIOJUI 597
ne2ssi np sjuenbielu sjuauI9/9 S97
DNV#1-30-SiNVH
AapsuDn f)
91IPLULUOS 0208 fonuue uoddey
CD 8418/05S pod : 0ZOZ/CT/ET Ne OTOC/FT/9T nq
‘(070c Senbed spousd
e| op jUele2ejdiuel US) S8118J02S Sa2ue2eA sa]jod 2pOlU9d : 0ZOZ/0T/I£ ne OZOZ/OI/61 qq ©
918,P Se2ue2eA 8polSd : 0ZO0Z/80/T0 ne 0ZOZ//0/0T nq ©
: ePeduos sp seubedwes £ sp uonesijeey +
‘SNL Nn82521 np SJUESSIJIISIA 219S snq ÿ 2p juoWwosejdue]l us ”“sneu 9 o1n3 01e} S2P22ISN SNg + 2P AUEWISISANOUSY »
‘0Z0C SieW 2p JHed e ‘JSASIIA SP 28180) eu0z e] 2p Jedep ne je ‘uoljeunssp e TSNL eUDI 8j 2p UoIsUaxZ +
"(0TQZ Seuue,| s3n0] 1ns)
sosi[ebods esudeijus eun Jed ‘sa]nalyeA sp seJaljeuino( sUuoIpajuIsop sp e2ejd US 8sIW -
(239 ssieuueq sejsob Sep podsei
‘sonbisAyd suonenuejsip) sinebeAoA sep suoljeunioquI je Se[NnaiyeA Sep uone)depy -
‘0coc/v0/97 ne £O/8T NP ‘SNL 38 ISNL SouBl| Ua (s3depe 1iodsuer ep uejd) yid un,p s2ejd ue 2siW -
‘0cOZ/ÿ0/Lc
a osudey ‘O70c/+0//7 ne €0/8T np (snqiuiu us) SSNL 38 ESNL seub] sep suondnuisqu] -
:SUSS
op SAL Neessi 8] INS soon)eje 9j9 JUO SelAISS op suolejdepe sep ‘jUsUeuIjUOD LT ne ans ‘Uonejuenbey ap essieq 35 uonesiuebioal
jueulequs ‘oJlejIues os12 e] op Spedu se] Jed opnbieu jueWelenaiued 939 e 0707 eeuue7] +
35NvV41-30-SLNVH
repsuon £)
0COZ U® neosai np sjuenbieui sjualua]z IONV#4-30-SLNVH
0c jenuue uoddex MAPSUD £) O0cOc } n
3 892 TS8
1e DAOS 152,S 0TOC Souue,] inod sauieyJe,p 21JJIU9 »] ‘(2 oui] sou)
SNL neesai np uonejlo|dxe,| 1n04
S219lDUBUIJ SUONEUIOQUI S27 INVH1-30-SLNVH
ABPSUDA £) 020Z jenuue yoddey
‘o9e]d US s1}jouu e saiIeIues
S91NS9U S3p 91pe9 9] Sup ‘siobessed s3edsa,] 2p 1n819npuo2 53edss |] jueiedses ‘U0lÿ2101d sp sueod no sou2eq op sodinbs 239 ju0 Sanaa 527
‘n82S91 NP AUSWSUUOIJIUO)] 2]
JnS Sajqejou suoneqinyed 2p 21pueBus sed juo,u 38 ‘6102 ua,nb sasnoiquou
SUIOUI 939 JUO S2N2IU9A S29 JNS 22UeUaJUIEUU 2p SUOIRUSAIDJUI S97]
S9|[2UUOISR990
SOIHOS J9 S91IE[ODS SJIOJUDI Sa] ANS 91202 SNASIHI 1820)NY T<
‘und xne
Sa[qiSS299e 39 Soyonosil op sodinbo YALSYW LINVNIH SNQIUIN +“ “äWd XNe
2[qISS299e 39 9shelul) ‘sinanos soyenouf sp odinba Vu11S sng I“
‘(AWd) Salnpai sayjiqou e souuosiod xne sa]qiss229e j9
SoSHeuuI) “SINn21N09 Soyjonouilf ep sodinbs ONVLID SN Sng b<
: ANS aUIWI0 asodWo99p »s 24ed 3)
J1ed 37 LeOz/T0/S0 ne quo]
0202 [enuue oddey
1cOc/cO/TT|Tc07/20/6GT T 6s TLOZ/80/T0 #2 MI GET 13 TT8T AVMSSOND SNA!
LeOC/E0/40|1€02/cO/LT L 6 LLOC/10/91| SNSININ | ZH-92S-N3 vEs ILLOSIHNO YALSYN L'INYNAY
Tcoc/co/tt|TTOZ/TO/TT T 6 OTOC/CT/ET| SNBININ | ZH-STS-3 £TS 11LLOSIHNQ H3LSVAW LINVN 34
Teot/E0/6z|Tcoc/20/67 L 6 9TOC/CT/0€t| SNYININ | ZH-L5S-N3 2TS ILLOSIYNQ HALSVIN LINVYN IH
Leoc/ro/6c|1coc/ot/8e L 6 9LOc/O1/Gc| SNBINIW | S1 S€0 93 TES ILLOSIYNG YILSVN L'INVNAY
1202/90/2LT|TT0Z/L0/TO F 67 OTOZ/LO/LT sna 971 O£Z H4 60t IA ON3 OUVLD
1207/90/17 |T207/L0/70 T 62 OZOZ/L0/2T sna 91 TTL 41 80t IA OUNI OUVLID
Lé0c/90/6€|1c0/10/€0 Ë 6c O€O/40/21 sng O1 Lt Hi 40v IA OHN3 OUVLID
1 —- ne
Tzoz/To/zr |1702/10/t0 T 67 OzOT/L0/7T sng FN LT 41 a0+t | IA OHN3 ONVLID
1202/t0/6T |TT0Z/01/07 I O+ L00Z/2T/v0 sna 90 929 595 TO AN SITES VU1IS
19 uepu33 ne YWd 32V1d pe 5 0 23 3Y3T de: ni “LYWIWI DHVd NOILVNINON3G
SIIN3S S31N921H3A 24Vd 111d1#251Q
IINVEI-30-SLNVH
AGPSUDA f )
OCOC/CT/TE ne s1ed 97 INVEI-30-SLNVH 0c02 jenuue Hoddey AGPSUON 7)
WAOOT/I1S"67 2P 158 SNL
nessoi np Sa[NJIU2A Sp euusAow UOljeLIUOSUO) 27<
‘0COZ U® Sa] 0T9T9 SEWILIOSUOD JU0O
SOINDIU9A S97 ‘jIOSE6 ne jU2noi SaIN2IU2A SE] SNOL <
SUOljELUUIOSUOD S27 IONVUI-30-SLNVH
0z0z penuue joddey
»
(sax1J S81281sq0) s1on sues so6eU20199 8<«
SJ91 Un 294 ‘40 e a[qesuodsai 0<«
SJ91} UN 2948 ‘00T E 2Jqesuodsai T<
: JUOP SSNSIUIS 6 211S1Pa1u9 SuoAe snoU ‘OZOZ Uz
S9JJSIUIS S97 INVH1-30-SLNVH
apsuon ) 0702 jenuue zioddey
(spia e) poid ej 1neu us su zZzt 9€ -
XNBI919lLUUU09 SLUH TS6 90€ -
: AUOP ‘SENS 939 AUO SUUM ELE ET ‘OZOZ U3
So91o[dxe soul] Sa] 1nS e9ue}/213-sn0s 2p no sed e AUII
UOlpnpold e7 0Z0c jenuue yoddey
OT
RAS AT HAATA not oz GELIT
2Tv9€ 7S6907
greg SOL bT QE £bO9T 962 STS8T 669 OG6ST £98 9867 O 0
9689 106 bT 68S 8617: 608 6+QT 92ç GSOOT TF6 QZET 0 9
2/6 NT TRS gazT STÉNT LtTT CARE FETT RGRNT ÉbTT ÉTINT So 7RGG
66€ 100t T SN ba) 9r _ 864 ZE b6Q 0s rte St 6+£ TET be6 T SALUO[sU»IX
600 a Le Le TSNL ua] EST vO0/ 6707 £csg TETT 7 2907 £60L | ét [ trot ISA eu: nl
d'iH Wo2 d1H WO9 d1H NO) diH WO)D di WO) dih WO)
OTOZ souuy | s1qu8230 JUGNIAON | 3490150 389W31436 AnoY .
F8TET 008 ve Se 97 6E8 6 Ce£sT SSE Ce tOt SC
crg L1442 590 SC8g reÙ, fogi SEC bESSg CAE LETLTE
d1H WO) diH WO2 din d1H WO)J di WO9
LIN T NINT IVW SUvVW U31YA34 YSIANVE
I2NW#4-30-SLNVH
A@PSUDS £)
uolj)npoid e7 TT
IINV#1-30-SLNVH
0z0z jenuue yoddey
—
LEA
4jrapjiqou-2510
us ea _
np ue}
‘U/WA 69'ZT :2p 359 neosai a] 1nS auuaAOw [2121909 2SSAJIA e7
SNL ne9s91 9] Jed SIAI9SS9P jU0S sjue]iqeu 06S bT
OHAIPNpOoid 2p soleil s27 ISNvVY1-30-SLNVH
CI 0z02 fenuue Hoddey
nf)
9€S Sc VIOL
‘0202 Sie sindsp 41A9S INb 6T-GIAO9 EI 2P Pe 8 FE jee : 99TZ T9€ 9 Ipatues oluopued e] 8 Sans OCDE US uorejuanbau e| Sp STE Ée : = is
049'££ — 9 9SSIe2q aun 9A19Sq0 SUOAR SNON SLSE 965 9 jpnef + S341P[09S bLOY 649 9 IPS | saoueeA
28SE L6S 9 IDIEIN
879€ 809 9 IpunT
TiO6TE 0 £E auoueluIg
OCVCT SPE SE IPSUES
0007t OOZT GE IPSIPUSA Vid
T6 CV EVIT LE ipnar + 81181095
OZELE OTOT LE JP31913N apolH»d
889b+ 9LTT 8€ IPJEN
0S20Ot OSTT GE Ipun7
OOPST 0 Î 6 euouelut(
TP8T €9c L IPaLUES
Ov8c SSE 8 IP21PU9A
0202 : 2dA} aurew»as aun 0957 Oc£ 8 ipner OCOZ 113 LB 65€ 8 IPS338N
ins sau3i] 4ed uonejuanboa1} SUce 85€ Z PEN
e| 2p uonteday T8Lc 60€ 6 Ipun
1VIOL inof / Sso8essed 3p 21qN Je1oL 4nOf sopouÿd
0S e /b SeUuleWSS Sa] jUeINnp ‘21qI299P 9 S91QWU9AON : 8112109S SPOHSd -
bb 19 £b SOUIBWES JUIESSNOL : S8112109S SSIUPIEA 9]}1}0d 2POUS4 -
T£ }9 0€ SOUIELUSS : 9}9,p SE2UBIEA SPOUDd -
:De0c u® SoosiJe91 919 JUO obE}JdUO 5p SOUDEAUES €
uonejuonbsai e7 £T
CITES
DAT) Rite)
8121909 RAITEIRAI 1 OU
, RUES IT) RER LT ET LT CLIS EMILE)
SHALAI)D PEU TOIRAAMS RCI DE
LL ALL 14 L! LES LP 1 JRnRIS
LOUE LS CU RR CAS
qesuodssy
NUL ÉRSSNS
o UCI, n(]
L RCE LE
JULIPURS
: SUUBIDIUEDI0 7
DNV#H-30-SLNVH 0707 ionuue uoddey
AAPSUDA L)
96‘Y 6‘0t SAUUSAO!N
8T TE SIOONVH1 QUVHOI4
L'Y gs SI119 NOLVd
S'y vs 3NDININOG N31QVd
SY 6t N311340V ZAINVW
£'6 € YOIN3S IGYDIVN
S'+ 8t 31141$3 LAN
s'y TE VSSNOW VNY103
ST 6+ 3NOININOQ Nv9ooñd
T+ Oÿ 31131S/4H2 1VANQ
es 8€ NNYS 11VH2
a}sUUsUy 38y WOU9 id LION
TEUUOSISA 57
[euuosiod a] j° suwutueiBiueb1o 7 PT 0z0c jenuue oddex
*S2N2IU9A
sou suep sins6eAoA sep uoniIsodsip e sosilu 939 juauwuoje6a ju0 }9 sI[u2s
2p 2HIelU e] 2P |IBn222,p 29IAI2S ne SaIUINOJ 2j9 J]UO So1IBIOU Soul} so
"SINnoDEAOA SUOIEUIOQUIp SUOIDE 59]
sue G Sa] Sn0] ‘aJ[euUOoISS2J01d U0I}891J1}199
JNS| 9p JUOUWISIJRANOUSI 9] 1ed SoauI29U02 S991)2NPUOI 39 SIN9)PNPUOI xne Soosuodsip 2j2 juo (sosoje6ijgo sanuljuo2 suorjeu110}) 094 Sed:
o|qelue 321SU09 }9 9]INPUO
099 SUONEUIOJ Sa] IAINS JjUO SS2HPPNPUOS 78 SINSPNPUOS SINnSISN]de
lajuelodn3s 39 [009/e ‘sis1noi sanbsi ‘juejoA ne suoyds/9} xnesaiu e
2Bessed : Sopioqe 2}9 jU0 Souau} SinolSn|d ‘020€ eeuue,] ap BUO] ne no}
oJjUn929s solosne2 sinaisnid e sdiiued ju0 o}npuos 2p sjeuuosiod S27: V : SUOIJEUUIOJ S9]
35NV4-30-S1NVH
MSPSUD A} £)
sin96eAOA sUoOIjeUIOJUI p SUOI2E 32 SUONEUO] 527 ST INVH-30-SLNVH
epsuon £) 020 [enuue zioddey
1
Ÿ
u VV =
ÿ a
‘AAIns SUBS So2sse|) 9}
jU0 S213ne,p ‘S9A11281109 SU0OIJ2E S9P e NaI| SUUOP JUO SaUI2I199
‘si86esn,p suoljeuie|291 OT S2}121} SUOAE snouU ‘0ZOC UT
SUONeUIE|291 S97 IINV#1-30-SLNVH
OT 9e0c jenuue yoddey AGPSUON £ )
(6t 8 94 Souleluss) TzOZ/CT/CT ne TTOZ/TT/ST na
(O£ 2 62 Seules ) TzOZ/LO/TE ne TT0Z/L0/6T na
(8T 22 ZT Souleues) 1204/60/20 ne Te0c/t0/97 na
: TOC Uo sonaoid juos s6ejduo9 2p soubedue) £
sioBessed S9p 110JU09 9| 39 SUOZ | SP 2HSSSAP
e| 19101/joue ‘€ SNL np snqiullu sa] 19610Buasap 1n0od s2ejd us ss
lUISASIIA 9[P1J9ULOD 2UOZ E| SI9A T SL NP UOISUSIXS,| 2P USUIEMN
‘oU0Z | 2p SJUoWoBeUuoUIE Sap 222UPAE,] 2P }2 SUIOSEq
S3p UOIHPDUOy Ua ‘2pn}9,p SIN02 US SINOfNO} SIJUSS 2p seuiod Sap
SAHAIDE,P SU0Z eJ jUPAISSS2P SuPIj aJJSANOU aUN,p UOle919 2p 39/0414
ISUOTMIOAS 59] j9 NP9S91 SUONEUIOQUI 597
TOC SUOIMNIOAS Sa] 39 NE9S9I SUOlEUIOJUI Se] Conseil
Municipal
du
15
décembre
2021
Délibération
n°
20
- Annexe
1
Extrait
du
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
du jeudi 28 juin 2018
Vu
le
Coge
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
de
ja
Commune
de
SENUS
{Oise},
légalement
convoqué
le
22
juin
2018
par
Madame
LOISELEUR,
Maire,
s'ast
assemblé
le
feudi
28
juin
2018
à 20h30
au
lieu
ordinaire
de
sas
séances
à
l'Hôtel
de
Ville
:de
Senlis,
en
vue
de
déllbérer
sur
les
affalres
inscrites
à l'ordre
du
jour.
Nermbore
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33- Présents: 27 - Pouvoirs
: 06
- Votants: 33 - Absent
: 00
Présents:
Mine
LOIÏSELEUR-
M,
DELLOYE-
M.
PAUCHE-M,
DEROODE
- Mme
SIBILLE-
M, GUÉDRAS
-Mme
GORSE-CAILIOU
- Mme
LUDMANN-
Mine
PALIN
SAINTE
AGATHE
- Mrne
MULLER
- M,
L'HELCOUALCH
- M.
BUFARD
- Mine
TEBSI
- M,
CURT'L-
Mme
BAZIREAU
- Me
PRUVOST-BITAR- M. MILANDOU
- M.
LEFEVRE- M.
CLERGOT- M.
GUALDO-
Mme
BENOIÏST
Mme
BONGIOVANNI
- M,
PESSE
- Mme
MIFSUD-
M.
FLEURY- Mme
AUNOS
- Mrne
REYNAL
- Ont
donrié
mandat
de
voter
en
leur
nom:
Mine
ROBERTà
Mme
CORSE-CAILLOU- M.
BOISSENOTà
Mme
LOISELEUR
- Mrne
LEBAS
à M.
CLERGOT
-
Mme
HUU
à M.
GUALDO
- Mme
PRIN
à Mme
REYNAL
- M.
DUBREUCO-PÉRUS
à Mme
AUNOS
- Secrétaire
de séance: Mme
BONGIOVANN!
- Présidence
de
séance; Mme
LOISELEUR,
Maire.
h
v
oo
®
y
1
om
\° 07 - Engagement
d'une
procédure
d'insalubrité .
Terrain
avenu
Madame
PALIN
SAINTE
AGATHE
expose :
Vu
les
artlcies L, 13312
à
Le 1333-31
et
L,
137-4
du
Code
de
ia Santé
Publique,
relatifs
aux
Immeubles
Insalubres,
Yu
les
artides
L. 5214
à L, 521-4
du
Code
de
la Construction
&t de
l'Habitation,
ue
décret
n°2004-374
du
26
avrii
2004
modffié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
néglons
et
départements,
Vu
fa
loi
n°
2015-09
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe,
et
considérant
que le transfert aux
EFCI
de la compétence
« aménagement,
entretien
et gestion
des
aires d'accuell des gens
du
voyage
»
est
affectif depuis
le 1er
janvier
2017,
Vu
notre
courrier
an
date
du
31
mai
1017
par
lequel
nous
solllcitons
l'Agence
Réglonale
de
Santé
{ARS}
pour
le
lancement
d'une
procédure
d'habitat
indigne
at
de
reconnaissance
<'nsalubrité,
dite
« périmètre
insalubre
»,
au
titre
de
l'occupation
un
groupe
de
Gens
du
Voyage
sur
un
terrain
privé
de
la
commune,
ainsi
que
les
échanges
qui
ont
sulvi
réponse
ARS
du
1%
août
zu17,
notre
courrler
du
4
septembre
2017,
réponse
ARS
du
9 novembre
2017),
Vu
l'état
récapitulatif
portant
ie
relevé
des
Infractions
de
2006
à 2018,
Vu
notre
courrier
an
date
du
4 septembre
2017,
adressé
à Monsieur
BASCHER,
Président
de
la Communauté
de
Communes
Senlis
Sud
Gise,
portant
Mnformation
du
lancement
de
la procédure,
Vu
le courrieren date
du 11
août
1017,
adressé
par
Monsieur
BASCHER, Président
de
la Communauté
de
Communes
Senils
Sud
Oise,
soi
ci tant
Monsieur
le
Préfet
dans
le
cadre
du
lancement
de
la
procédure,
Vu
les réunions
qui se
sont
tenues
en
Sous-Préfecture
de
Senlis,
sous
l'égide
de
Monsieur
le Sous-Préfet,
les 12
décembre
2047
at
26
janvier
2018,
pe
Vu
lavis
favorabie
dé
la
commission
des affaires
sociales an
date
du
ri fuin
2018,
Depuis
plusieurs
années
un
groupe
de
Gens
du
Voyage
s’est
installé également
à
Senlis,
sur
un
terrain
privé
parcelis
appartenant
à 3
propriétaires
fférants
et sftué
avenue
de
Creil,
Ce
groupe
sédentarisé
est
constitué
d'unecinquantaine
de
personnes
incluant
une
quirizaine
d'enfants,
La
Municinaifté
s'est Interrogée
sur les conditions
d'habitat
da
ces tes
personnes
qui ne
semblaient
pas
répondre
aux
normes
minimales
d'habitabiiité, cuis
laissalent
augurer
uns
atteinte
à la santé
et un
dtat sanitaire
dégradé.
Acte exécutoire Le 29 Juin 2038 {reçu par a Er Ge Sens et affiché le 29 hum 1018)
| Acte exécutoire le 16 décembre 2021 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 16 décembre 2021) santé
des
their
pe vomir
diverses
e ri
une insalubrité
«et: Let
AsGU
té
de
farrañlage
non
<
occupants
de
ces habitations
précaires
se
livrent
couramment
zu brülage
: l'air lbre
de
déchets
at objets,
c:
tre
ET
contamination
::
feux
fair at
so),
mais aussi
un
risque
sanitaire
conséquent
fant pi
ries
habitants
du
EE qui
sont
victimes
des fumées
toxiques
dégagées dar les
foyer:
Hs | ccadonat
‘exgiosion
de
bonbonnes
5e
452.
dalimentation
euses,
des
condif
A
çeia s'aicutent
des
Installations
électriques
“oc
hautffage
potentiellement
dangereux.
E
#
Aussi,
an application
des
articles :. 1331-25&t
suivantsdu
Core
de
la Santé
Publique, À :
cadre
d'une
procédure
d'habitat
indigne
et de
reconnaissance
d'Insalubrité.
gnvient
aufourd'hu!
de
déllbérer
sur ie
princioe
de
l'angagement
de la
procédure
Après
lancement,
catie
procédure
nous
permet
tra
de
trouver
et
de
nronoser
des
solutions
d'hébergements
décents
at
respectueux
de
l'en
Une
Maïtrise
d'Ouvrage
Urbaine
at
Soclaie
(MOUS)
à d'ailleurs
d'ores
at
déjà
été
lancée,
par
nos
services,
en
mars
2016
avec
l'OPAC
de
l'Ofse,
titulaire
du
marché,
st
l'étude
résultant
de
ce
contrat
a
été
transmise
à la
Communauté
de
Communes
Sentis
Sud
Oise,
désormais
compétente
depuls
le
1%
Janvier
2047.
HTEETE
OR
occupants
du
terra
De
plus,
deux
réunions
se
sont
tenues
les
4
et
7
fuin
2048
en
présénce
a
d'Étus
et
de
représentants
des
Gens
du
Voyage
concernés
afin
d'échanger
à
ce
sulet.
L'exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Consel!
Municipal
à main
levée
at
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(8
abstentions
: Mme
BAZIREAU,
M.
CLERGOT,
Mme
LEBAS
par
le
pouvoir
donné
à M.
CLERGOT,
Mme
PRIN
par
le
pouvoir
donné
à Mme
REYNAL,
M.
FLEURY,
M.
DUBREUCQ-PÉRUS
par
le
pouvoir
donné
à Mme
AUNOS,
Mrre
AUNOS,
Mme
REYNAL),
- a
approuvé
le
princine
du
lancement
de
la
procédure
du
périmètre
Insalubre
pour
le
terrain
comprenant
3
parcelles
cadastrées
section
BL
n°
46,
n°48
et
n°
49
{appartenant
à 3
propriétaires
différents)
sises
avenue
de
Crell
à
Senlis
(60).
at VhPaseaie
: TO
fe,
Mare
ca
fm Senlis,
le
M.
Didier
COURTOUX
Mandataire
judiciaire
62
bd
de
Sébastopol
75003
PARIS
Direction
de
l'Aménagement
et
de
PUrbanisme
Mme
Catherine
GARCIA
Dirécteur
PF
:0344.32.00.77
Fax
: 03.44.32.00.79
Email:
garcia.c@ville-senlis.fr R
+ AR
Objet
: liquidation
judiciaire
Eurl
Z
IMMOBILIER
Monsieur,
J'accuse
réception
de
votre
courrier
relatif
au
rachat
par
la
commune
du
terrain
prapriété
de
la
société
Zimmobilier,
cadastrée
BL
46,
d’une
superficie
de
2557m?,
en
zone
naturelle
du
PLU
et
site
inscrit.
Je
vous
ai
confirmé
par
courrier
en
date
du
3
novembre
2014
l'intérêt
de
la
commune
pour
cette
parcelle.
Comme
indiqué
dans
ce
courrier,
une
demande
d’estimation
auprès
des
services
de
France
Domaine
a été
diligentée
à
la
même
date,
pour
laquelle
je
n'ai
eu
aucun
retour,
sans
doute
parce
que
la
valeur
vénale
du
bien
est très
en
dessous
du
seuil
minimal
de
consultation
de
ces
services.
Vous
n'êtes
pas
sans
savoir
que
ce
terrain
fait
l’objet
d’une
occupation
illicite
par
un
groupe
de
gens
du
voyage,
contre
laquelle
ce
propriétaire
privé
n’a
mené
aucune
action
en
justice.
Aujourd'hui
cette
occupation
présente
des
désordres
d'ordre
social,
sanitaire,
environnemental,
en
plus
d'empêcher
fa
réalisation
de
tout
projet
d'intérêt
général
sur des
parcelles
faisant
l’objet
d’un
emplacement
réservé
au
PEU. Vu
le stade
de
dégradation
du
site,
le non
respect
de
ses
obligations
dans
la gestion
de
son
patrimoine
par
le
propriétaire,
le
statut
d'occupation
sans
titre,
l'obligation
de
dépollution
en
cas
de
vente
qui
est
celle
du
propriétaire,
j'estime
que
le bien
à atteint
une
valeur
négative.
Dans
ces
conditions,
je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
examiner
{a
possibilité
d’une
cession
à
titre
gratuit
à la commune.
Je suis
à votre
disposition
pour
un
rendez-vous
à ce
sujet,
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Î
Pascale LOTSELEUR Maire
de
Senlis
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
Ville
- Place
Henri
IV - 60300
SENLIS
5
:03.44.53.00.80
- Fax
: 03.44.32.00.32 Courrier
ar
Ê
œ
®
5
F4
-
ar!
ur
fl
L
Madame
le
Maire
Réf:
2018-
Service
Santé
Environnement
de
l'Oise
Maire
de
Senlis
Sous-Direction
Santé
Environnementale-Direction
de
Ja
Sécurité
Sanitaire
et de
fa
Santé
Environnementale
-MB
3
Place
Henri
IV
60300
SENLIS
Dossier
suivi
par
: Maurice
BILY
Technicien
sanitaire
Téléphone
: 03.44.89.61.40
Télécopie
: 03.44
89.61.44
ALTO.
il
Bras
age
fr
Beauvais
le,
24
OCT
218
Madame
le
Maire,
É
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
connaitre
que,
suite
à
la délibération
de
votre
conseil
municipal
du
28
juin
2018,
un
|
érimêtre
d'insalubrité
a
été
déclaré
impropre
à
l'habitation,
insalubre
à
titre
irrémédiable
et
est
interdit
_{
définitivement
à
l'habitation
et
à
toute
utilisation
concernant
les
parcelles
BL45,
BL48
et
BL49,
Avenue
de
Creil
à
enlis.
À
Conformément
à
l'article
L1331-28-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
(art.172
de
la
loi
2000-1208
du
13.12.2000
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain),
je
vous
transmets
sous
ce
pli,
pour
attribution,
une
copie
de
l'arrêté
préfectoral
d'insalubrité
du
17
octobre
2018.
Je
vous
prierai
de
bien
vouloir
procéder
à
l'affichage
en
mairie
de
cet
arrêté
ainsi
qu'à
l'entrée
du
site
et
de
me
faire
parvenir
un
certificat
attestant
de
cette
formalité.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
la
Directrice
: énérale
et
par
détégation,
Le
Responsable
du
Service
Santé
Environnement
de
l'Oise
SOUSSE
LOSC
UUE a À
#4
; 3
rs
Jui
,Su
“0 t
Le
P
JONEUL lc
nd
ÎF
êE «te}
ca Senlis,
fe
0
3
FEV.
2017
M.
Didier
COURTOUX
mandataire
judiciaire
62
bd
de
Sébastopol
75003
PARIS
Direction
de
l'Aménagement
et de
l'Urbanisme
Mme
Catherine
GARCIA
Directeur
#F
: 03.44.32.00.77
Fax:
03.44.32.00.79
Email;
garcia.c@ville-senlis.fr R
+ AR
Objet
: société
Z immobilier
/ parceile
BL
46
Monsieur, Vous
m’aviez
informée
de
la
liquidation
judiciaire
de
la
saciété
Z
immobilier,
propriétaire
de
la
parcelle
ci-dessus
référencée.
Je
vous
avais
fait
connaïtre
en
novembre
2015
mon
intérêt
pour
cette
parcelle,
occupée
de
longue
date
par
un
campement
de
gens
du
voyage,
auquel
ne
s'était
pas
opposé
le propriétaire
en titre.
Je
suis
sans
nouvelle
de
votre
part suite
à [a demande
de
la commune
de
reprendre
cette
parcelle
à titre
gracieux,
afin
de
mettre
fin
à
cette
occupation
illicite
et
aux
désordres
sanitaires
et
environnementaux
en
résultant.
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
m'informer
de
votre
décision,
car
la situation
d'abandon
de
cette
parcelle
ne
peut
perdurer,
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Hôtel
de
Ville - Place
Henri
IV-
60300
SENLIS
:03.44.53.00.80
- Fax
: 03.44.32.00,32 Département
:
OISE Commune : SENLIS Section
: BL
Feuille
: 000
BL
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 06/12/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SENLIS 20
à 24
Chaussée
Brunehaut
CS
20110
60309 60309
SENLIS
CEDEX
tél. 0344538686
-fax
ptgc.oise.compiegne@dgfip.finances.gou V.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2021
Délibération
n°
20
- Annexe
2
1668700
1668800
8223300
|
47
CLOS
DE
LA
72
8223300 Le
8223200
1668800 Conseil
Municipal
du
15
décembre
2021
Délibération
n°
22
- Annexe
1
Mission
de
pré-programmation
et
d'étude,
projet
de
parcours
touristique
et
culturel
"Voyage
au
temps
des
premiers
rois
de
France"
Commune
de
Senlis
Délibération
du
Conseil
Municipal
: :
|
PLAN
DE
FINANCEMENT
PRÉVISIONNEL
ETUDE
PREALABLE,
mission
de
pré
programmation
et
d'étude
GLOBAL
60 525,00 €
Acte exécutoire le 16 décembre 2021 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 16 décembre 2021)
‘AL
DE
L'OPERATION
€HT
€ TVA
sur
l'
|
Total
TTC
L2. RESSOURCES
MONTANT
PREVISIONNEL
DES
SUBVENTIONS
EN
COURS
FINANCEMENT
PUBLIC
Contrat
de
Rayonnement
Touristique
- action
préfiguratrice
Conseil
Régional
Hauts-de-France
€HT
8
067,98
€
Contrat
de
Rayonnement
Touristique
- action
préfiguratrice
Conseil
Régional
Hauts-de-France
€ TVA
1
613,60
€
Total
Conseil
Régional
des
Hauts-de-France
13,33%
€TTC
9
681,58
€
64%
du
:
.
|
montant
HT
Aide
au
titre
du
programme
LEADER
PNR
Oise-Pays
de
France
.
€HT
38
736,00
€
soit
53,33%
du
montant
TTC
TOTAL
DES
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
66,66%
48
417,58
€
PART
RESTANTE
A
FINANCEMENT
PAR
LA
COMMUNE
Part
restante
à
financer
TTC
33,34%
€ TIC
24
212,42
€
TOTAL
RESSOURCES
€ TTC
72
630,00
€
Certifié
exact,
le
Pascale
LOISELEUR
Maire
de
Senlis Délibération
n°
23
- Annexe
1
Conseil
Municipal
du
15
décembre
202
1
CONVENTION
DE
MÉCÉNAT
FINANCIER
senil
È
PARCOURS
DE VALORISATION
PATRIMONIALE
L
à
« VOYAGE
AU
TEMPS
DES
PREMIERS
ROIS
DE
FRANCE
»
Entre : La Ville de Senlis, sise Place
Henri
IV à Senlis (Oise
- 60300),
représentée
par Madame
LOISELEUR
Pascale,
Maire
de
la
Ville,
dûment
habilitée
en
vertu
de
la délégation
qui
lui
a été
consentie
par
la délibération
n° 7 du
Conseil
Municipal
en
date
du 5
juillet
2020.
Désignée
sous
le terme
« la Ville
de
Senlis
»,
Et: Le
Fonds
de
dotation
« Patrimoine
de Senlis
», sise 47, rue
du
Châtel
à SENLIS
(Oise
- 60300),
représentée
par
Monsieur
Philippe
L'HELGOUALC’H,
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Désignée
sous
le terme
« le Mécène
»,
Préambule: La
Ville
de
Senlis
est
une
des
portes
d’entrée
du
territoire
de
l’Oise
en
matière
touristique.
Labelisée
Pays
d’art
et
d’histoire,
depuis
2015,
la ville
est
dotée
de
40
sites
et monuments
protégés
au
titre
des
monuments
historiques.
Ainsi,
sur
42
hectares
et
au
coeur
d’un
secteur
patrimonial
remarquable
se
côtoient,
entre
autres,
une
cathédrale,
trois
musées
dont
deux
classés
Musée
de
France
et
un
ensemble
castral
exceptionnel.
La
commune
souhaite
valoriser
son
riche
patrimoine
architectural
à travers
une
nouvelle
offre
de
visite.
Le
parcours
proposé,
à partir des
sites
emblématiques
du
cœur
historique,
a pour
objectif
de
créer
une
nouvelle
offre
culturelle
tout
en
favorisant
l’attractivité
et
les retombées
économiques
sur son
territoire.
Il aurait
pour
thématique
: Voyage
au
temps
des
premiers
rois
de
France.
Ce
projet,
ambitieux
compterait
une
dizaine
de
lieux
répartis
dans
le centre
historique
de
la ville et permettrait
aux
visiteurs
individuels
et aux
groupes
de
découvrir
des
endroits
parfois
inaccessibles
actuellement.
Ce
projet
de
valorisation
patrimoniale
est
basé
sur
les enjeux
suivants
:
>
Mettre
en
valeur
les
sites
emblématiques
de
façon
cohérente
>
Les
rendre
accessibles
au
plus
grand
nombre
>
Faire
rayonner
le territoire
Une
première
réflexion
aboutie
a été
engagée
et s’est concrétisée
par
une
étude
de
pré-programmation.
L'objectif final
de
cette
mission
est
de
constituer
un
document
de
référence
décrivant
précisément
le
projet
dans
sa
création
et
son
fonctionnement. Afin
d'informer
les
partenaires
et
les
acteurs
institutionnels
et
touristiques,
le projet
a été
présenté
à l’occasion
d’une
soirée
de
lancement
organisé
dans
l’ancienne
église
Saint-Pierre,
le 14 septembre
2021.
CECI
ETANT
PRECISE,
IL EST
CONVENU
ENTRE
LES
PARTIES
CE
QUI
SUIT
:
Page
1/4
Acte exécutoire le 16 décembre 2021 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 16 décembre 202|) Article
1 : Objet
Par
la présente
convention
de
mécénat,
la Ville de
Senlis
et le Mécène
fixent
les conditions
du
soutien
financier
consenti
par
le Mécène
à la Ville
de
Senlis
dans
le cadre
de
l’organisation
de
la soirée
de
présentation
du
projet
Voyage
au
temps
des
premiers
rois
de
France.
Ainsi,
le
don,
objet
de
la
présente,
est
exclusivement
destiné
au
financement
de
l’opération.
Elle
est
établie
dans
le respect
des
dispositions
fiscales
relatives
au
mécénat
et notamment
de
l’article
238
bis
du
Code
général
des
impôts.
Article
2 : Engagements
du
Mécène
Le
Mécène
s’engage
à contribuer
au
financement
du
projet
décrit
ci-dessus
en
versant
la somme
de
10
000
€ à
la Ville
de
Senlis.
2.1- Montant
et modalités
de
règlement
de
la contribution
financière
Afin
d'apporter
son
soutien
au
projet,
le
Mécène
s'engage
à
verser
à
la
Ville
de
Senlis,
la
somme
de
dix
mille
euros
(10
000
€), comme
suit :
o
Versement
de
la somme
à la signature
de
la présente
convention
;
o
Modalités
de
versement
: paiement
par
virement
sur
production
d’un
titre
de
recette
2.2 - Obligation
déclarative
En
application
de
la
loi
de
finances
pour
2019,
les
versements
mentionnés
au
2-1
ouvrant
droit
à
la
réduction
d’impôt
ainsi
que
la
valeur
des
biens
et
services
reçus
en
contrepartie
mentionnées
au
3-3
feront
l’objet
d’une
déclaration
à
l’administration
fiscale
par
le
Mécène,
associés
à l’identité
de
la Ville
de
Senlis.
Article
3 : Engagements
de
la Ville
de
Senlis
3.1-
Affectation
du
don
La Ville
de
Senlis
s’engage
à affecter
la totalité
du
don
apporté
par
le Mécène
pour
financer
le projet
décrit
ci-dessus.
Dans
le
cas
de
l’annulation
du
projet,
les
parties
feront
leurs
meilleurs
efforts
pour
s’accorder
sur
un
nouveau
projet
permettant
de
réaffecter
les dons
versés.
Si toutefois
aucun
accord
ne
pouvait
être
trouvé,
la Ville
de
Senlis
s'engage
à
rembourser
le don
versé
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
du
constat
de
désaccord,
sauf
contexte
particulier.
3.2 - Reçu
fiscal
A
réception
du
don,
la Ville
de
Senlis
établira
et
enverra
au
Mécène
le
« reçu
au
titre
des
dons
à
certains
organismes
d'intérêt
général
» suivant
le
modèle
fourni
par
l’administration
fiscale
(modèle
CERFA
11580*03
disponible
sur
le site
impot.gouv.fr). Ce
reçu
permet
au
Mécène
de
bénéficier
d’une
réduction
d'impôt
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
200,
238
bis
et
978
du
code
général
des
impôts.
L'association
s'engage
par
ailleurs
à produire
un
reçu
fiscal
à chaque
donateur.
3-3-
Remerciements
En
contrepartie
de
son
soutien,
la Ville
de
Senlis
accorde
au
Mécène
les
avantages
suivants
: la
mention
du
nom
du
Mécène
et de
son
logotype
dans
tout
support
de
communication
relatif au
projet,
une
visite
privée
de(s)
chantier(s)
de
restauration,
une
visite
privée
avant
inauguration
officielle,
la
transmission
de
cartons
d’invitations
à
chaque
manifestation
culturelle
mettant
à l'honneur
le projet
Voyage
au
temps
des
premiers
rois
de
France.
3.4
- Principe
de
non-exclusivité
du
Mécène
Sauf
accord
des
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
au
Mécène.
La
Ville
de
Senlis
peut
percevoir
des
financements
d’autres
partenaires
publics
et privés.
Article
4
: Communication
4.1-
Communication
de
la Ville
de
Senlis
Page
2/4 La Ville
de
Senlis
s'engage
à faire figurer
le nom
du
Mécène
et son
logotype,
à l’exception
de
tout
message
publicitaire,
sur
les
supports
d’information
du
projet
(invitations,
affiches,
tracts,
bannières,
dossiers
de
presse,
site
Internet
et
réseaux
sociaux).
Le
Mécène
autorise
la Ville de
Senlis
à reproduire
son
logotype
et sa
dénomination
dans
leur intégralité
et en respectant
la charte
graphique
fournie.
Notamment,
la Ville de
Senlis s'engage
à ne faire
aucune
modification,
ajout
ou suppression
dans
le logotype
ou
la dénomination.
‘
L'autorisation
d'utiliser
la dénomination
et
le logotype
est
limitée
aux
supports
de
la communication
relative
au
projet
objet
du
don
pendant
la durée
de
la convention.
Toute
utilisation
du
logotype
sur
un
autre
support
est
interdite.
L'autorisation
d'utiliser
la dénomination
et
le
logotype
du
Mécène
est
strictement
personnelle
à
la Ville
de
Senlis.
Elle
ne
peut
en
aucun
cas
être
cédée
ou
transmise
à un
tiers,
par
quelque
moyen
que
ce
soit.
4.2
- Communication
du
Mécène
La
Ville
de
Senlis
autorise
le Mécène
à évoquer
son
mécénat
dans
sa
communication
institutionnelle.
Le
Mécène
doit
soumettre
à
la Ville
de
Senlis,
pour
validation
expresse
et
préalable,
toute
forme
et
tout
support
de
communication
concernant
le
don
que
le
logotype
ou
la
dénomination
de
la Ville
de
Senlis
soit
reproduit
ou
non,
30
jours
avant
la date
de
diffusion.
La Ville de
Senlis
autorise
le Mécène
à reproduire
son
logotype
et sa dénomination
dans
leur intégralité
et en respectant
la charte
graphique
fournie.
Notamment,
le Mécène
s’engage
à ne faire aucune
modification,
ajout
ou
suppression
dans
le logotype
ou
la dénomination.
L'autorisation
d’utiliser la dénomination
et le logotype
de
la Ville de
Senlis
est
limitée
aux
supports
de
la communication
institutionnelle
du
Mécène
relative
au
projet
objet
du
don
pendant
la
durée
de
la
convention.
Toute
utilisation
du
logotype
sur
un
autre
support
est
interdite.
L'autorisation
d'utiliser
la dénomination
et
le logotype
de
la Ville
de
Senlis
est strictement
personnelle
au
Mécène.
Elle
ne
peut
en
aucun
cas
être
cédée
ou
transmise
à un
tiers,
par
quelque
moyen
que
ce
soit.
Article
5 : Propriété
intellectuelle
Il est
expressément
précisé
que
la Ville
de
Senlis
demeure
le
seul
propriétaire
du
projet.
Le
concept
ne
doit
pas
être
utilisé
par
le
Mécène
pour
d’autres
fins
que
celle
d’assurer
les
prestations
liées
à la convention.
Le
Mécène
s’engage
à
ne
pas
porter
atteinte
aux
droits
de
propriété
de
la Ville
de
Senlis
sur
le projet
quelle
qu’en
soit
la forme
ou
la nature.
Dans
le cas
d’inexécution
du
projet
de
la part
de
la Ville de
Senlis,
celle-ci
restitue
au
Mécène
les sommes
qui lui ont
déjà
été
versées,
une
fois
déduites
les
sommes
correspondant
aux
contreparties
éventuellement
déjà
utilisées
par
le
Mécène. En
cas
de
résiliation,
le Mécène
ne
peut
plus
faire
usage
d’une
manière
directe
ou
indirecte
du
nom
et
de
l’image
de
la
Ville
de
Senlis
et du
projet,
en
liaison
avec
tout
ou
partie
de
celui-ci
et réciproquement.
La
Ville
de
Senlis
et
le
Mécène
devront
être
attentifs
au
respect
du
droit
de
la
propriété
littéraire
et
artistique
dans
le
cadre
des
actions
liées
à
la
présente
convention,
notamment
sur
les
documents
de
communication
(reproduction
de
photographie,
visuels,
dessins,
textes,
etc.).
Article
6
: Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
l’objet
de
la
présente
tant
pour
la
partie
technique
et
administrative
à compter
de
sa
signature
par
les deux
parties.
Article
7 : Modification
- Résiliation
En
cas
de
non-respect,
par l’une
des
parties,
de
l’une
des
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
En
cas
de
résiliation,
les
effets
sont
identiques
au
cas
d’annulation
du
projet
tel
que
défini
à l’article
3.1
de
la
présente
convention. La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
des
parties.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la présente
convention
est
réalisée
en
la forme
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
précisant
l’objet
de
la modification,
sa
cause
et toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Article
8
: Recours
Page
3/4 En
cas
de
litige
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
d’une
phase
préliminaire
de
conciliation
pendant
une
période
de
trente
jours.
À
défaut
d’accord
amiable
dans
les
trente
jours,
les
parties
conviennent
de
soumettre
tout
litige
concernant
Vinterprétation
ou
l'exécution
de
la convention
au
tribunal
compétent
français.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
Pour
le Mécène,
le fonds
de
dotation
Pour
la Ville de
Senlis
« Patrimoine
de Senlis
»
Senlis,
le
Senlis,
le
Philippe
L'HELGOUALC'H
Pascale
LOISELEUR
Président
de
l'association
Maire
de Senlis
Page
4/4 [ (LzoT 21qua58p 91 21 PU2HJE 79 SI[USS Sp 817923/214-SNOS e] 1ed N991) ITOZ 21A892P 91 | 2110}N2DX8 9PDV |
CeOc- LEO SHNIUe} SSed
L EXEUUV - ÿz .U UONeISq9Q]
LZOZ 21qu898p SL np JEdiHIUnW j8SU02) MONTANT VERSE PAR ASSOCAITION
we En om SOIRBIDUSUDG 95 JRGOÏÉ DIGUION œœm— à YCGOIÉ AUELUIOY 0
DTArA GiGe 8:GZ AMCE 910 ei
1TIIWVI .SSVd Nd NOILNTIOA3
SIG
Eu)
3 C00 PE
3 006 9E
3 000 81
3 90G 07