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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 18 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2021-008
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2021-01-14-006 - Arrêté portant agrément à l'association départementale de protection
civile pour dispenser des formations aux premiers secours (3 pages) Page 3
2 Cabinet du Préfet
2A-2021-01-14-006
Arrêté portant agrément à l'association départementale de
protection civile pour dispenser des formations aux
premiers secours
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-14-006 - Arrêté portant agrément à l'association départementale de protection civile pour dispenser des formations aux premiers secours 3 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant agrément à l'association départementale de protection civile pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCOUFS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements; Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1) :
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Équipe de niveau 1 » (PSE 1);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Équipe de niveau 2 » (PSE
2);
Vul'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-14-006 - Arrêté portant agrément à l'association départementale de protection civile pour dispenser des formations aux premiers secours 4 Vu l'arrêté n° 2A-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Président de l'association départementale de sécurité civile ;
Considérant que l'association départementale de sécurité civile remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- En application du Titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association départementale de protection civile est agréée pour délivrer les formations aux premiers secours suivantes :
e Sensibilisation aux Gestes qui sauvent ;
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
e Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS);
e Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association départementale de protection civile, ont fait l’objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité.
Article 2- L'association départementale de protection civile s'engage à :
- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;
o assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe
pédagogique ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’'auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-14-006 - Arrêté portant agrément à l'association départementale de protection civile pour dispenser des formations aux premiers secours 5 Article 3- L'agrément de formation est délivré à l'association de protection civile pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs. || est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;
- retirer l'agrément. En cas de retrait, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 5- Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l'association de protection civile ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée à la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6- Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Le sous-5réfet directeur de cabinet,
Frangôis CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2021-01-14-006 - Arrêté portant agrément à l'association départementale de protection civile pour dispenser des formations aux premiers secours 6